1
00:00:05,680 --> 00:00:07,270
L'invocabilité des libertés.

2
00:00:10,240 --> 00:00:13,300
Alors l'une des caractéristiques
du droit de l'Union européenne,

3
00:00:13,500 --> 00:00:19,390
qu'on ne cesse de mettre en évidence,
c'est son caractère intégré,

4
00:00:20,230 --> 00:00:26,980
ce principe d'intégration que la
Cour de justice a affirmé dès les

5
00:00:27,180 --> 00:00:31,990
arrêts van Gend en Loos et Costa
et résumé avec force dans l'avis

6
00:00:32,190 --> 00:00:37,210
2/13 en nous expliquant que le
droit de l'Union est issu d'une

7
00:00:37,410 --> 00:00:41,740
source autonome constituée par
les traités, par sa primauté par

8
00:00:41,940 --> 00:00:44,290
rapport aux droits nationaux ainsi
que par l'effet direct de toute

9
00:00:44,490 --> 00:00:49,660
une série de dispositions applicables
aux ressortissants des États membres.

10
00:00:51,410 --> 00:00:54,470
En réalité, ces caractéristiques
du droit de l'Union européenne

11
00:00:54,670 --> 00:01:01,990
qui sont tributaires de l'invocabilité
des dispositions en question.

12
00:01:03,640 --> 00:01:08,590
Autrement dit, il s'agit de déterminer
dans quelle mesure une liberté

13
00:01:08,790 --> 00:01:14,050
de circulation peut être invoquée
par un justiciable devant une

14
00:01:14,250 --> 00:01:17,800
juridiction nationale,
sans oublier aussi que,

15
00:01:18,490 --> 00:01:21,310
parce qu'il y a un certain nombre
d'affaires de ce type,

16
00:01:21,730 --> 00:01:25,120
la commission peut tout à fait
engager des recours en manquement

17
00:01:25,420 --> 00:01:29,830
pour une violation par un État
membre d'une liberté de circulation,

18
00:01:30,030 --> 00:01:36,130
comme cela a été par exemple le
cas dans les affaires concernant

19
00:01:36,910 --> 00:01:39,910
les notaires en 2011,
dont nous avons déjà parlées.

20
00:01:40,110 --> 00:01:45,370
Aujourd'hui, il est admis que toutes

21
00:01:45,570 --> 00:01:49,150
les libertés de circulation sont
dotées d'un effet direct.

22
00:01:49,350 --> 00:01:53,890
Il ne faut pas oublier aussi que
ces libertés sont complétées par

23
00:01:54,090 --> 00:01:58,750
des dispositions de droit dérivés qui,
pour les règlements ont un effet

24
00:01:58,950 --> 00:02:02,170
direct, mais pour certaines des
directives, peuvent en avoir un.

25
00:02:03,100 --> 00:02:08,260
Autrement dit, on invoquera aussi
bien le droit primaire que le droit

26
00:02:08,460 --> 00:02:09,220
dérivé.

27
00:02:11,110 --> 00:02:12,370
Mais dans quelles situations ?

28
00:02:12,760 --> 00:02:18,430
C'est là où il faut s'intéresser,
en réalité, aux rapports juridiques

29
00:02:18,630 --> 00:02:21,220
dans lesquels ces dispositions
de droit de l'Union vont être

30
00:02:21,420 --> 00:02:25,120
invoquées, dans lesquelles les
libertés en réalité de circulation

31
00:02:25,320 --> 00:02:27,010
ont vocation à s'appliquer.

32
00:02:28,360 --> 00:02:34,300
Et s'il y a une importante limite
posée par la jurisprudence,

33
00:02:34,660 --> 00:02:42,130
qui est celle d'une exigence
d'extranéité, un lien de rattachement

34
00:02:42,330 --> 00:02:44,500
à l'ordre juridique de l'Union
européenne, nous y reviendrons.

35
00:02:44,700 --> 00:02:50,770
Enfin, il est important de souligner

36
00:02:53,680 --> 00:02:58,330
l'invocabilité par les sociétés,
ce qu'on appelle, au sens de l'article

37
00:02:58,530 --> 00:03:00,280
54, les sociétés au droit de l'Union
européenne.

38
00:03:00,970 --> 00:03:07,750
Mais débutons tout d'abord donc
chapitre 1, par les dispositions

39
00:03:07,950 --> 00:03:08,710
invoquées.

40
00:03:12,800 --> 00:03:19,220
Sans ici revenir sur toute la
jurisprudence, ce que je voudrais

41
00:03:19,420 --> 00:03:23,150
vous faire comprendre,
c'est que la Cour de justice a

42
00:03:24,830 --> 00:03:31,400
progressivement, à mesure qu'elle
a été saisie, reconnu l'effet direct

43
00:03:31,600 --> 00:03:34,790
des dispositions des traités et
concernant les libertés de circulation.

44
00:03:34,990 --> 00:03:40,280
Alors elle l'a fait d'abord pour
les travailleurs, mais c'était

45
00:03:40,480 --> 00:03:45,410
d'autant plus aisé que déjà,
des 1968, un règlement sur la liberté

46
00:03:45,610 --> 00:03:50,030
de circulation des travailleurs
avait été adopté donc ici était

47
00:03:50,230 --> 00:03:50,990
d'effet direct.

48
00:03:52,010 --> 00:03:58,790
Et puis, il y a à un moment un
basculement très important en 1974,

49
00:03:58,990 --> 00:04:03,530
lorsque, dans les arrêts Reyners de 74,
Van Binsbergen 33-74,

50
00:04:04,100 --> 00:04:09,590
que la Cour de justice reconnaît
respectivement la liberté

51
00:04:09,790 --> 00:04:14,000
d'établissement et la libre prestation
de service comme étant d'effet direct.

52
00:04:15,770 --> 00:04:20,120
En revanche, pour les capitaux,
il y a eu une hésitation,

53
00:04:20,320 --> 00:04:26,060
car dans l'arrêt Casati de 1981,
203/80, la Cour de justice avait

54
00:04:26,260 --> 00:04:30,170
dénié à la disposition du traité
consacrant la liberté de circulation

55
00:04:30,370 --> 00:04:31,580
des capitaux un effet direct.

56
00:04:34,040 --> 00:04:37,280
Et il a fallu attendre l'Acte unique
européen pour qu'une directive

57
00:04:37,730 --> 00:04:40,100
procède à la libéralisation des
mouvements de capitaux,

58
00:04:40,910 --> 00:04:43,610
et le traité de Maastricht pour
que la disposition, qui est aujourd'hui

59
00:04:43,810 --> 00:04:47,060
l'article 33, soit modifiée,
de telle sorte que la Cour a pu

60
00:04:47,260 --> 00:04:51,230
lui reconnaître un effet direct
dans l'arrêt Sanz de Lera,

61
00:04:51,560 --> 00:04:52,320
affaire C-163/94.

62
00:04:56,900 --> 00:05:01,460
Donc il est acquis aujourd'hui
que toutes les libertés de circulation

63
00:05:02,330 --> 00:05:04,850
sont d'effet direct et peuvent
donc être invoquées par les

64
00:05:05,050 --> 00:05:06,950
particuliers, nous verrons dans
quelles circonstances.

65
00:05:07,880 --> 00:05:11,210
Quant aux droits dérivés,
je répète les règlements ne posent

66
00:05:11,410 --> 00:05:16,790
pas de difficulté particulière puisque,
selon l'article 288 alinéa 2 TFUE,

67
00:05:17,000 --> 00:05:19,670
ils sont d'effet direct,
quant aux directives,

68
00:05:20,210 --> 00:05:24,500
on se rend compte que la matière
du marché intérieur,

69
00:05:24,700 --> 00:05:28,400
et en particulier des libertés
de circulation, est propice à ce

70
00:05:28,600 --> 00:05:30,770
que ces directives produisent un
effet direct.

71
00:05:31,220 --> 00:05:35,210
Au demeurant, la jurisprudence
originelle qui reconnaît l'effet

72
00:05:35,410 --> 00:05:41,150
direct des directives,
l'arrêt Van Duyn, 1974 affaire 41-74,

73
00:05:41,540 --> 00:05:46,370
portait justement sur une directive
qui limitait le déplacement et

74
00:05:46,570 --> 00:05:49,640
le séjour des ressortissants des
États membres pour des raisons

75
00:05:49,840 --> 00:05:53,270
d'ordre public, de sécurité publique
ou encore de santé publique.

76
00:05:54,270 --> 00:05:58,250
Bien d'autres directives par la
suite se verront progressivement

77
00:05:58,550 --> 00:06:01,880
aussi reconnaître dans un certain
nombre d'hypothèses,

78
00:06:02,080 --> 00:06:04,820
un effet direct, que ce soit la
directive sur la qualification

79
00:06:05,020 --> 00:06:10,550
professionnelle, la directive 2005/36,
par exemple, ou que ce soit encore

80
00:06:10,750 --> 00:06:14,020
la directive relative aux services,
la directive 2006/53,

81
00:06:15,770 --> 00:06:20,360
qui permet donc de rendre plus
effectif encore le droit

82
00:06:20,560 --> 00:06:22,190
d'établissement et libre prestation
de service.

83
00:06:22,390 --> 00:06:28,100
Voilà donc ici un rôle très important,
joué par le droit dérivé qu'il

84
00:06:28,300 --> 00:06:29,540
ne faut pas négliger.

85
00:06:31,880 --> 00:06:37,400
Voyons maintenant, chapitre 2,
les rapports entre les sujets de droit.

86
00:06:38,180 --> 00:06:43,040
La question qu'on se pose ici est
celle de savoir qui peut invoquer

87
00:06:43,240 --> 00:06:44,270
les libertés de circulation.

88
00:06:44,470 --> 00:06:50,120
Quels sont donc les justiciables
qui peuvent les invoquer et en

89
00:06:50,320 --> 00:06:52,850
règle générale, ce seront ce qu'on
appelle des particuliers,

90
00:06:53,050 --> 00:06:55,340
c'est-à-dire ce n'est ni l'État
ni une institution de l'Union,

91
00:06:56,840 --> 00:07:00,500
puisque l'hypothèse qu'on envisage
est celle d'un effet direct,

92
00:07:00,700 --> 00:07:04,730
donc d'une disposition du traité
invoquée devant une juridiction

93
00:07:04,930 --> 00:07:05,690
nationale.

94
00:07:09,710 --> 00:07:14,450
L'article 45 du traité FUE consacre
des droits au profit des travailleurs.

95
00:07:14,650 --> 00:07:18,410
Donc de prime abord,
c'est évidemment le travailleur

96
00:07:18,610 --> 00:07:22,850
lui-même ou celui qui a vocation
à le devenir, personne physique

97
00:07:23,090 --> 00:07:25,970
qui peut invoquer cette liberté
de circulation.

98
00:07:26,170 --> 00:07:30,740
Alors ça s'étend, je répète aux
demandeurs d'emploi,

99
00:07:30,940 --> 00:07:33,740
affaire Antonissen de 1991,
292/89.

100
00:07:35,570 --> 00:07:38,060
Mais la Cour de justice a été plus
loin puisqu'elle estimait que rien

101
00:07:38,260 --> 00:07:41,870
ne s'oppose à ce que d'autres sujets
de droit que le travailleur puisse

102
00:07:42,070 --> 00:07:46,130
invoquer l'article 45,
comme on le voit par exemple dans

103
00:07:46,330 --> 00:07:49,690
une affaire de 1998 Clean Car
AutoService, affaire C-350/96.

104
00:07:56,060 --> 00:07:59,390
Parmi ces autres personnes,
il y a l'employeur, par exemple,

105
00:08:00,500 --> 00:08:04,070
il y avait des hypothèses dans
lesquelles, comme dans l'affaire

106
00:08:04,270 --> 00:08:09,260
Schiebel Aircraft GmbH,
C-474/12, c'est l'employeur qui

107
00:08:09,590 --> 00:08:16,580
a invoqué cette liberté de circulation,
ou ce peut être une agence de placement

108
00:08:16,780 --> 00:08:21,710
de travailleurs qui se voyait ici
entravée dans sa liberté d'exercer

109
00:08:21,910 --> 00:08:27,290
son activité par des règles qui
empêchaient ou la dissuadaient

110
00:08:27,490 --> 00:08:30,290
de placer des travailleurs dans
un autre État membre,

111
00:08:30,490 --> 00:08:36,080
affaire ITC de 2007,
C-208/05 et cette agence de placement

112
00:08:36,320 --> 00:08:41,030
a pu sans difficulté invoquer l'article
45.

113
00:08:42,860 --> 00:08:44,360
Voilà pour les travailleurs.

114
00:08:44,720 --> 00:08:48,740
Pour le droit d’établissement :
le droit d'établissement est

115
00:08:48,940 --> 00:08:51,720
généralement invoqué par la personne
physique, mais ce peut être aussi

116
00:08:51,920 --> 00:08:55,490
une personne morale,
j'y reviendrai, qui entend s'installer

117
00:08:55,910 --> 00:08:59,420
dans un État membre pour y exercer
une activité économique.

118
00:08:59,620 --> 00:09:05,840
Alors c'est cette question généralement
qui se pose, et puis,

119
00:09:07,670 --> 00:09:10,610
on a eu d'autres hypothèses dans
lesquelles, finalement,

120
00:09:12,680 --> 00:09:18,080
l'article 49 a été invoqué non
pas par le professionnel en question,

121
00:09:18,920 --> 00:09:22,910
mais par exemple par un organisme
représentant les opérateurs économiques

122
00:09:23,110 --> 00:09:23,870
du secteur.

123
00:09:24,070 --> 00:09:28,250
Et vous avez nombre de jurisprudences
sur les ordres professionnels,

124
00:09:28,450 --> 00:09:30,790
comme par exemple celui des architectes
en Belgique, affaire C-365/13.

125
00:09:35,850 --> 00:09:37,940
Donc là encore, pas de difficultés
particulières.

126
00:09:38,420 --> 00:09:41,390
De la même manière, la libre prestation
de service qui consiste donc à

127
00:09:41,590 --> 00:09:46,010
se déplacer dans un autre État
membre pour y exercer de façon

128
00:09:46,210 --> 00:09:50,600
temporaire une activité économique,
eh bien cette liberté de circulation

129
00:09:50,800 --> 00:09:55,730
des services va pouvoir être invoquée
ici, aussi bien par le prestataire

130
00:09:55,930 --> 00:09:57,680
du service lui-même,
c'est généralement le cas mais

131
00:09:57,880 --> 00:10:01,610
attention, pas uniquement parce
que de jurisprudence constante,

132
00:10:01,880 --> 00:10:05,210
comme on le voit par exemple dans
l'affaire Santa Casa à propos des jeux,

133
00:10:07,670 --> 00:10:13,280
affaire C-42/07, ça peut être aussi
invoqué par le destinataire du service.

134
00:10:14,630 --> 00:10:20,210
Donc on a une lecture extensive
et au demeurant, la section 2 du

135
00:10:20,410 --> 00:10:23,480
chapitre 4 de la directive 2006/123
est consacrée bien aux droits des

136
00:10:23,680 --> 00:10:24,830
destinataires des services.

137
00:10:25,030 --> 00:10:28,970
Donc l'article 56, lui,
est invocable non seulement par

138
00:10:29,170 --> 00:10:32,240
celui qui preste le service,
mais également par son destinataire.

139
00:10:37,190 --> 00:10:39,440
Et puis il y a des situations un
peu particulières.

140
00:10:40,550 --> 00:10:44,080
Compte tenu de la structure
territoriale des États,

141
00:10:44,280 --> 00:10:49,670
on peut se trouver dans des hypothèses
où, par exemple, la liberté de

142
00:10:49,870 --> 00:10:53,960
circulation pourrait être invoquée
dans un litige entre entités infra

143
00:10:54,160 --> 00:11:00,170
étatiques ou entre l'État central
et des entités régionales ou fédérées.

144
00:11:01,340 --> 00:11:04,340
Par exemple, l'article 56 sur la
libre prestation de service a pu

145
00:11:04,540 --> 00:11:07,890
être invoqué à l'encontre de l'État
italien par la région de Sardaigne

146
00:11:08,870 --> 00:11:13,610
dans une affaire Président du Conseil
italien, 169/08 de 2009,

147
00:11:14,540 --> 00:11:17,630
et dans la célèbre affaire Gouvernement
de la communauté française et

148
00:11:17,830 --> 00:11:20,210
Gouvernement wallon,
ce sont donc ici deux,

149
00:11:20,540 --> 00:11:23,870
donc des Belges, deux collectivités
territoriales belges qui se sont

150
00:11:24,070 --> 00:11:28,130
affrontées dans un litige porté
devant la Cour de justice en 2008,

151
00:11:28,490 --> 00:11:29,250
affaire C-212/06.

152
00:11:33,710 --> 00:11:34,760
Qui peut les invoquer ?

153
00:11:35,300 --> 00:11:36,190
Nous venons de répondre.

154
00:11:36,390 --> 00:11:41,960
Ce n'est pas le point le plus épineux,
celui qui va nous poser le plus

155
00:11:42,160 --> 00:11:46,190
de difficultés, c'est à l'encontre
de qui ces libertés de circulation

156
00:11:46,390 --> 00:11:47,150
peuvent être invoquées.

157
00:11:47,350 --> 00:11:55,670
Alors le premier réflexe que vous
allez voir exprimer dans nombre

158
00:11:55,870 --> 00:12:01,430
de manuels, c'est de dire que les
dispositions relatives aux libertés

159
00:12:01,630 --> 00:12:04,040
de circulation ont un effet direct
vertical.

160
00:12:05,770 --> 00:12:11,090
C'est en soi juste, mais il faut
quand même apporter quelques petites

161
00:12:11,290 --> 00:12:15,920
précisions sur cette verticalité,
cette idée que cela ne vaudrait

162
00:12:16,120 --> 00:12:18,560
que dans un rapport entre un
particulier et l'État,

163
00:12:20,510 --> 00:12:23,720
l'État lato sensu, puisque c'est
l'État central, les collectivités

164
00:12:23,920 --> 00:12:29,150
territoriales ou des organismes
privés auxquels l'État délèguerait

165
00:12:29,420 --> 00:12:31,880
des prérogatives par exemple de
puissance publique.

166
00:12:33,230 --> 00:12:35,720
Et donc il n'est pas rare,
et nous en avons donné quelques

167
00:12:35,920 --> 00:12:38,300
exemples, je vous rappelle l'affaire
des marbres de Carrare,

168
00:12:39,080 --> 00:12:42,590
en Italie, que les libertés de
circulation soient invoquées à

169
00:12:42,790 --> 00:12:47,120
l'encontre de collectivités
territoriales ou de démembrements

170
00:12:47,320 --> 00:12:48,080
étatiques.

171
00:12:49,610 --> 00:12:54,740
Et puis il y a des hypothèses dans
lesquelles on a une toute petite

172
00:12:54,940 --> 00:13:01,070
difficulté parce qu'on se rend
compte que les libertés de circulation

173
00:13:01,270 --> 00:13:05,060
sont invoquées dans un litige dit
horizontal, autrement dit entre

174
00:13:05,260 --> 00:13:06,170
deux particuliers.

175
00:13:06,370 --> 00:13:07,910
Alors, que fait-on dans ce cas-là ?

176
00:13:08,840 --> 00:13:11,380
On avait vu l'hypothèse en matière
de liberté de marchandise,

177
00:13:11,830 --> 00:13:14,660
ici, l'hypothèse est un peu différente,
notamment lorsqu'on va traiter

178
00:13:14,860 --> 00:13:18,680
les travailleurs du droit
d'établissement et la libre prestation

179
00:13:18,880 --> 00:13:19,640
de service.

180
00:13:20,630 --> 00:13:25,010
Parce qu'ici, il y a une jurisprudence
spécifique de la Cour de justice

181
00:13:25,340 --> 00:13:28,610
qui a été rendue d'abord à propos
des fédérations sportives personnes

182
00:13:28,810 --> 00:13:31,700
morales de droit privé,
je vous rappelle, et dès 1974,

183
00:13:31,900 --> 00:13:35,870
dans un arrêt Walrave 36/74,
eh bien la Cour de justice a admis

184
00:13:36,070 --> 00:13:41,930
qu'on puisse invoquer la liberté
de circulation des services,

185
00:13:42,130 --> 00:13:47,750
et aussi des travailleurs à l'encontre
de l'UEFA, de fédérations sportives

186
00:13:50,330 --> 00:13:53,090
dont on verra l'UEFA,
particulièrement dans l'affaire

187
00:13:53,420 --> 00:13:58,910
Bosman de 1995, affaire C-415/93
et d'autres affaires.

188
00:14:00,230 --> 00:14:03,230
Autrement dit, la liberté de
circulation des travailleurs et celle,

189
00:14:03,770 --> 00:14:07,190
par extension, des services peut
être invoquée à l'encontre de personnes

190
00:14:07,390 --> 00:14:11,060
privées sans qu'on sache véritablement
pourquoi.

191
00:14:11,260 --> 00:14:14,720
Et la confirmation viendra ensuite
dans une jurisprudence Angonese,

192
00:14:16,010 --> 00:14:18,980
un particulier invoque la liberté
de circulation des travailleurs

193
00:14:19,180 --> 00:14:22,850
contre une banque privée ou contre
une association de droit privé.

194
00:14:23,630 --> 00:14:26,900
Mais dans ces hypothèses-là,
nous sommes dans les hypothèses

195
00:14:27,100 --> 00:14:32,000
classiquement qui sont des hypothèses
d'emploi où ce sont les conditions

196
00:14:32,200 --> 00:14:34,550
d'emploi, les conditions de travail
qui sont en question.

197
00:14:35,450 --> 00:14:40,040
Et donc dans ces hypothèses-là,
eh bien on voit que la Cour affirme

198
00:14:40,240 --> 00:14:43,730
que, en réalité, les libertés de
circulation s'étendent également

199
00:14:43,930 --> 00:14:46,100
à ce qu'elle appelle les
réglementations d'une autre nature

200
00:14:46,460 --> 00:14:50,390
visant à régler de façon collective
le travail salarié, le travail

201
00:14:50,590 --> 00:14:52,880
indépendant et les prestations
de services ainsi qu'aux contrats

202
00:14:53,080 --> 00:14:53,840
entre particuliers.

203
00:14:54,200 --> 00:14:58,520
C'est la matière sociale qui explique
cette spécificité ici,

204
00:14:58,940 --> 00:15:00,710
du moins à mon sens.

205
00:15:02,210 --> 00:15:06,020
Et puis, on va avoir une extension
de la jurisprudence.