1
00:00:05,290 --> 00:00:06,310
On va voir maintenant II.

2
00:00:07,390 --> 00:00:08,650
la qualification exclue.

3
00:00:09,460 --> 00:00:12,760
Ce que je veux vous faire comprendre,
c'est que lorsque l'on a une mesure

4
00:00:12,960 --> 00:00:15,490
qui est une taxe d'effet équivalent,
un droit de douane, en vertu de

5
00:00:15,690 --> 00:00:20,410
l'article 30 du traité FUE,
aucune dérogation ou exception

6
00:00:20,610 --> 00:00:21,370
n'est possible.

7
00:00:21,570 --> 00:00:27,440
D'abord, l'interprétation stricte

8
00:00:27,640 --> 00:00:31,040
s'applique à l'article 36 du traité
FUE, dont on verra un peu plus

9
00:00:31,240 --> 00:00:36,200
tard qu'il prévoit, effectivement,
des dérogations pour des motifs

10
00:00:36,400 --> 00:00:40,670
d'intérêt général, mais uniquement
pour les mesures qui constituent

11
00:00:42,170 --> 00:00:44,600
des restrictions quantitatives
ou des mesures d'effet équivalent

12
00:00:44,800 --> 00:00:48,740
à ces restrictions quantitatives,
au sens des articles 34 ou 35 du

13
00:00:48,940 --> 00:00:55,360
traité FUE, affaire Bauhuis 46-76,
de 1977.

14
00:00:55,560 --> 00:01:02,090
Or, il est évident que les dérogations

15
00:01:02,290 --> 00:01:08,040
prévues par l'article 36 du traité
FUE ne peuvent s'appliquer aux

16
00:01:08,240 --> 00:01:11,160
mesures constitutives d'une taxe
d'effet équivalent, au sens de

17
00:01:11,360 --> 00:01:12,450
l'article 30 du traité FUE.

18
00:01:13,350 --> 00:01:19,470
Et il n'existe pas, dans la
jurisprudence, de construction

19
00:01:20,730 --> 00:01:25,890
qui permette de déroger à
l'interdiction absolue de l'article

20
00:01:26,090 --> 00:01:26,970
30 du traité FUE.

21
00:01:28,650 --> 00:01:32,370
C'est une première précision qu'il
faut faire et qui est déterminante,

22
00:01:32,570 --> 00:01:34,200
pour comprendre la suite.

23
00:01:34,860 --> 00:01:39,980
Il n'y a pas donc ici de dérogation

24
00:01:40,180 --> 00:01:43,820
pour des motifs d'intérêt général,
qu'ils soient prévus par le traité,

25
00:01:44,030 --> 00:01:48,410
article 36, ou par la jurisprudence,
l'équivalent de ce qu'on appelle

26
00:01:48,740 --> 00:01:52,730
des exigences impératives d'intérêt
général, cela n'existe pas pour

27
00:01:52,930 --> 00:01:54,690
l'article 30 du traité FUE.

28
00:01:58,330 --> 00:01:59,140
Et faites attention !

29
00:01:59,340 --> 00:02:02,980
parce que parfois, dans certains
écrits, il y a une confusion qui

30
00:02:03,180 --> 00:02:07,500
est entretenue, néanmoins,
il y a bien des charges qui semblent

31
00:02:07,700 --> 00:02:13,590
ici constituer les taxes d'effet
équivalent, mais à y regarder de

32
00:02:13,790 --> 00:02:15,150
plus près, ne le sont pas.

33
00:02:16,080 --> 00:02:18,750
Et les premières de ces charges,
on les a déjà évoquées,

34
00:02:18,950 --> 00:02:24,450
mais soyons un peu plus précis :
ce sont les charges découlant d'une

35
00:02:24,650 --> 00:02:26,340
obligation imposée par le droit
de l'Union.

36
00:02:27,390 --> 00:02:31,590
Et ensuite, la seconde que l'on
va expliciter également,

37
00:02:31,830 --> 00:02:34,590
ce sont les redevances pour services
rendus.

38
00:02:34,790 --> 00:02:38,370
Mais commençons par les charges
qui découlent d'une obligation

39
00:02:38,570 --> 00:02:40,290
imposée par le droit de l'Union.

40
00:02:41,340 --> 00:02:43,860
Dans l'arrêt Bauhuis,
qu'on a évoqué tout à l'heure,

41
00:02:44,520 --> 00:02:49,740
la Cour de justice a commencé à
construire ici l'idée qu'il y a

42
00:02:49,940 --> 00:02:54,660
certes des charges pécuniaires qui,
en pratique, peuvent être perçues

43
00:02:54,860 --> 00:02:58,170
par les administrations nationales,
mais qui ne sont pas des taxes

44
00:02:58,370 --> 00:03:00,210
d'effet équivalent et à regarder
de plus près.

45
00:03:00,990 --> 00:03:01,890
Et pour quelles raisons ?

46
00:03:02,330 --> 00:03:07,410
Pas parce qu'elles ne sont pas
unilatéralement imposées par l'État

47
00:03:07,610 --> 00:03:11,790
membre, elles sont, en réalité,
la conséquence de l'application

48
00:03:11,990 --> 00:03:14,550
du droit de l'Union européenne.

49
00:03:14,750 --> 00:03:19,830
Comme dans l'affaire Bauhuis,
nous avions une directive de 1964

50
00:03:20,190 --> 00:03:25,290
sur les questions de police sanitaire,
en matière d'échange d'animaux

51
00:03:25,560 --> 00:03:30,750
des espèces bovine et porcine,
et ici, il y avait des charges

52
00:03:30,950 --> 00:03:34,200
pécuniaires correspondant au coût
réel d'un contrôle sanitaire de

53
00:03:34,400 --> 00:03:38,340
bovins et de porcins ;
certes opéré sous contrôle sanitaire

54
00:03:38,540 --> 00:03:41,310
et donc payé auprès d'une
administration nationale,

55
00:03:41,760 --> 00:03:46,020
mais uniquement aux fins d'exécuter
les obligations imposées par une

56
00:03:46,220 --> 00:03:48,150
directive, à l'époque,
de droit communautaire.

57
00:03:48,350 --> 00:03:53,640
Donc, à la Cour de justice,
on a peu à peu tiré la conclusion que,

58
00:03:54,270 --> 00:03:58,410
dans une hypothèse bien précise,
on a une charge pécuniaire certes

59
00:03:58,610 --> 00:04:03,630
perçue à l'échelle nationale,
mais qui n'est pas une taxe d'effet

60
00:04:03,830 --> 00:04:05,790
équivalent, lorsque des conditions
sont remplies.

61
00:04:05,990 --> 00:04:11,070
D'abord, ces mesures ne sont pas
unilatéralement imposées par chaque

62
00:04:11,270 --> 00:04:14,640
État membre, mais elles sont rendues
obligatoires et uniformes pour

63
00:04:14,840 --> 00:04:18,000
l'ensemble des produits en cause,
quel que soit d'ailleurs l'État

64
00:04:18,200 --> 00:04:23,160
membre d'expédition/destination,
donc elles sont rendues obligatoires,

65
00:04:23,360 --> 00:04:25,830
soit par un acte de droit de l'Union,
on a vu la directive,

66
00:04:26,030 --> 00:04:30,450
soit, et là il y a une extension,
par une convention internationale

67
00:04:30,960 --> 00:04:35,580
mais précision, à laquelle sont
parties tous les États membres.

68
00:04:36,100 --> 00:04:39,720
Et en réalité, si on lit la
jurisprudence, par exemple un arrêt

69
00:04:39,920 --> 00:04:45,510
Commission contre Pays-Bas 89/76,
de 1977, cela concerne essentiellement

70
00:04:45,710 --> 00:04:50,010
la Convention internationale pour
la protection des végétaux de 1951.

71
00:04:50,540 --> 00:04:54,840
Donc je répète : la première condition,
c'est qu'il faut ici que les mesures

72
00:04:55,040 --> 00:04:58,080
pécuniaires soient imposées soit
par le droit de l'Union,

73
00:04:58,440 --> 00:05:02,640
soit par une convention internationale,
à laquelle tous les États membres

74
00:05:02,840 --> 00:05:03,600
sont parties.

75
00:05:03,800 --> 00:05:07,800
Maintenant, deuxième condition :
le montant ne doit pas dépasser

76
00:05:08,000 --> 00:05:11,970
le coût réel des opérations à
l'occasion desquelles elles sont

77
00:05:12,170 --> 00:05:12,930
perçues.

78
00:05:13,130 --> 00:05:16,020
Et donc, il faut ici un lien direct
entre le montant de la redevance

79
00:05:16,350 --> 00:05:18,030
et le contrôle imposé par le droit
de l'Union.

80
00:05:18,230 --> 00:05:21,960
Alors ce lien existe,
lorsque le montant de la redevance

81
00:05:22,380 --> 00:05:26,610
est calculé en fonction de la durée
du contrôle, en fonction du nombre

82
00:05:26,810 --> 00:05:30,480
de personnes qui sont affectées
à la réalisation du contrôle ou encore,

83
00:05:30,680 --> 00:05:35,430
des frais qui correspondent à la
réalisation de ce contrôle.

84
00:05:36,600 --> 00:05:39,510
Il faut donc un lien direct,
qui peut être établi par ces

85
00:05:39,710 --> 00:05:40,470
éléments-là.

86
00:05:40,670 --> 00:05:46,770
Enfin, troisième élément :
les charges ne sont édictées par

87
00:05:46,970 --> 00:05:52,200
chaque État membre que pour l'intérêt
général de l'Union.

88
00:05:52,400 --> 00:05:56,250
Autrement dit, il faut bien voir
si l'État membre vise la réalisation

89
00:05:56,450 --> 00:05:59,820
d'un intérêt général de l'Union
ou d'un intérêt national qui lui

90
00:06:00,020 --> 00:06:03,330
est propre, fût-il d'intérêt général,
peu importe.

91
00:06:04,020 --> 00:06:07,350
Il faut qu'en réalité,
ça permette de favoriser l'intérêt

92
00:06:07,550 --> 00:06:11,610
général de l'Union et en premier lieu,
de favoriser la libre circulation

93
00:06:11,810 --> 00:06:14,070
des marchandises, en neutralisant
certains obstacles.

94
00:06:14,270 --> 00:06:17,370
Alors, c'est l'exemple caractéristique
à l'origine.

95
00:06:18,120 --> 00:06:20,820
Des contrôles sanitaires peuvent
être utiles pour favoriser,

96
00:06:21,020 --> 00:06:23,760
en réalité, la liberté de circulation
des marchandises, parce que si

97
00:06:23,960 --> 00:06:27,960
vous avez une épidémie qui se
concrétise, vous allez bloquer

98
00:06:28,160 --> 00:06:29,430
totalement la liberté de circulation.

99
00:06:29,710 --> 00:06:34,590
Donc il vaut mieux ici restreindre
partiellement cette circulation,

100
00:06:35,040 --> 00:06:37,540
plutôt que de la restreindre
totalement, c'est ça l'idée,

101
00:06:37,740 --> 00:06:46,820
l'esprit, et c'est un esprit qu'il
va falloir donc rechercher.

102
00:06:54,860 --> 00:06:58,730
Deuxième catégorie :
la redevance pour service rendu.

103
00:06:59,090 --> 00:07:01,460
La seconde hypothèse,
pour laquelle une charge pécuniaire

104
00:07:01,660 --> 00:07:05,720
n'est pas qualifiée de taxe d'effet
équivalent, est celle de la redevance

105
00:07:05,920 --> 00:07:07,250
pour service rendu.

106
00:07:10,310 --> 00:07:11,070
C'est logique.

107
00:07:11,270 --> 00:07:14,960
S'il y a une redevance pour service
rendu, ça veut dire que la charge,

108
00:07:15,160 --> 00:07:21,080
en réalité, n'est pas unilatéralement
imposée, elle est la contrepartie

109
00:07:22,010 --> 00:07:24,470
d'un service qui bénéficie à
l'opérateur qui le paie.

110
00:07:25,100 --> 00:07:27,470
Et donc il n'y a pas d'idée de
charge unilatéralement imposée,

111
00:07:27,670 --> 00:07:32,180
il n'y a pas une obligation qui pèse,
c'est un service dont l'opérateur

112
00:07:32,380 --> 00:07:33,140
bénéficie.

113
00:07:33,950 --> 00:07:37,280
Donc c'est, finalement,
la rémunération d'un service qui

114
00:07:37,480 --> 00:07:40,580
doit être effectivement rendu à
l'opérateur et qui doit être d'un

115
00:07:40,780 --> 00:07:42,890
montant proportionné à l'opérateur.

116
00:07:43,090 --> 00:07:47,750
Ça c'est un point très important,
sur lequel il faut insister.

117
00:07:50,580 --> 00:07:54,480
Il faut donc qu'un certain nombre
de conditions soient remplies,

118
00:07:54,680 --> 00:07:57,450
comme tout à l'heure,
pour que la charge soit considérée

119
00:07:57,650 --> 00:08:01,650
comme redevance pour service rendu,
ce qui explique que cela soit assez

120
00:08:01,850 --> 00:08:02,790
rarement caractérisé.

121
00:08:02,990 --> 00:08:06,420
D'abord, il faut que le service
soit réellement rendu à l'opérateur

122
00:08:07,920 --> 00:08:09,930
et qu'il présente un caractère
individuel.

123
00:08:10,130 --> 00:08:17,880
Ensuite, il faut que le service
soit facultatif, c'est un élément

124
00:08:18,080 --> 00:08:19,950
important, et enfin,
il faut que la charge soit

125
00:08:20,150 --> 00:08:21,480
proportionnée au service rendu.

126
00:08:22,200 --> 00:08:26,910
Vous l'aurez compris ici,
à chaque fois, c'est bien vérifier

127
00:08:27,110 --> 00:08:31,050
si derrière l'apparence d'une
redevance, vous n'avez pas en réalité

128
00:08:31,250 --> 00:08:37,710
une charge unilatéralement imposée qui,
certes, correspond à une opération

129
00:08:37,910 --> 00:08:40,650
bénéficiant à l'opérateur,
mais pour lequel l'opérateur,

130
00:08:40,850 --> 00:08:44,130
par exemple, aurait payé beaucoup
trop cher ou par exemple,

131
00:08:44,330 --> 00:08:48,450
qui aurait bénéficié à tous les
opérateurs, de sorte qu'elle ne

132
00:08:48,650 --> 00:08:54,160
présente pas le caractère d'un
service rendu, mais bien d'une

133
00:08:54,360 --> 00:08:55,230
obligation imposée.

134
00:08:55,430 --> 00:09:01,050
Voilà, dès lors, les deux hypothèses
dans lesquelles la qualification

135
00:09:01,250 --> 00:09:04,200
de taxe d'effet équivalent au sens
de l'article 30 est exclue :

136
00:09:04,680 --> 00:09:09,030
ce sont donc les sommes payées
en application d'une obligation

137
00:09:09,230 --> 00:09:12,720
du droit de l'Union ou les redevances
pour services rendus.

138
00:09:13,470 --> 00:09:17,040
En pratique, c'est assez rarement
reconnu et la jurisprudence s'avère

139
00:09:17,240 --> 00:09:18,000
assez rare.

140
00:09:18,200 --> 00:09:22,050
Maintenant, voyons l'autre hypothèse,
ce sont II.

141
00:09:22,470 --> 00:09:26,430
les impositions intérieures et
la neutralité qui est exigée de

142
00:09:26,630 --> 00:09:27,600
ces impositions intérieures.

143
00:09:28,620 --> 00:09:34,170
En effet, le traité est construit
sur une distinction entre les taxes

144
00:09:34,370 --> 00:09:37,260
d'effet équivalent et les impositions
intérieures : article 30,

145
00:09:37,800 --> 00:09:38,970
article 110.

146
00:09:39,170 --> 00:09:39,930
Alors pourquoi ?

147
00:09:40,560 --> 00:09:44,130
Parce que les impositions intérieures
vont trouver leur place,

148
00:09:44,330 --> 00:09:50,880
en réalité, dans les dispositions
relatives à la fiscalité dans le

149
00:09:51,080 --> 00:09:51,840
marché intérieur.

150
00:09:52,040 --> 00:09:54,180
On n'est pas dans l'Union douanière,
ici, on est dans le marché intérieur

151
00:09:54,380 --> 00:09:57,750
et de surcroît, on est dans une
compétence en principe fiscale,

152
00:09:58,050 --> 00:09:59,430
qui appartient aux États membres.

153
00:10:00,300 --> 00:10:06,990
Car à part l'article 113 du traité FUE,
qui prévoit certes qu'il peut y

154
00:10:07,190 --> 00:10:12,960
avoir une harmonisation de certaines
impositions indirectes,

155
00:10:13,740 --> 00:10:16,920
l'Union européenne ne dispose que
d'une compétence très résiduelle,

156
00:10:17,310 --> 00:10:18,210
en matière fiscale.

157
00:10:18,600 --> 00:10:22,110
Elle peut harmoniser en matière
indirecte, ce sont des accises,

158
00:10:22,310 --> 00:10:24,750
par exemple, c'est la TVA,
c'est très important,

159
00:10:24,950 --> 00:10:26,220
certes, mais ce n'est pas tout.

160
00:10:26,640 --> 00:10:30,120
Mais pour le reste, la fiscalité,
en particulier la fiscalité directe,

161
00:10:30,320 --> 00:10:32,220
relève de la compétence étatique.

162
00:10:32,490 --> 00:10:34,770
Et si ça relève de la compétence
étatique, ça veut dire que les

163
00:10:34,970 --> 00:10:36,500
États membres disposent d'une marge
de manœuvre ici.

164
00:10:37,110 --> 00:10:40,920
Néanmoins marge de manœuvre,
que les États membres doivent exercer

165
00:10:41,120 --> 00:10:42,330
dans le respect du droit de l'Union.

166
00:10:42,660 --> 00:10:46,120
Et vous avez toujours cette logique
ici, qui consiste à dire quoi ?

167
00:10:46,500 --> 00:10:49,570
Que l'État membre doit exercer
sa compétence, celle qui lui revient

168
00:10:49,770 --> 00:10:56,580
en propre, comme la fiscalité directe,
mais dans le respect du droit de

169
00:10:56,780 --> 00:10:59,580
l'Union et non des libertés de
circulation, et pour ce qui va

170
00:10:59,780 --> 00:11:03,150
nous intéresser ici,
de l'article 110 du traité FUE.

171
00:11:04,200 --> 00:11:08,730
Et à partir de là, le traité donc
prévoit la possibilité de consacrer

172
00:11:08,930 --> 00:11:09,690
cet article 110.

173
00:11:09,890 --> 00:11:10,710
Alors l'article 110,
c'est quoi ?

174
00:11:12,180 --> 00:11:16,380
Si vous avez, par exemple,
une taxe sur les boissons énergisantes

175
00:11:16,580 --> 00:11:19,530
qui est décidée par le Parlement,
pour des raisons de santé publique,

176
00:11:20,100 --> 00:11:23,790
qui est décidée pour toutes les
boissons énergisantes qui sont

177
00:11:24,990 --> 00:11:27,960
commercialisées sur le territoire
national et uniquement celles-ci.

178
00:11:28,160 --> 00:11:32,610
Est-ce que l'État membre voit sa
compétence réduite ici ou non ?

179
00:11:32,810 --> 00:11:33,780
C'est la question qui se pose.

180
00:11:34,140 --> 00:11:36,780
Elle est réduite, mais uniquement
dans une double mesure.

181
00:11:37,260 --> 00:11:40,110
Le principe, c'est celui que
l'imposition intérieure est possible,

182
00:11:40,380 --> 00:11:46,920
sauf si 1) elle conduit à sur-imposer
les produits étrangers similaires

183
00:11:47,250 --> 00:11:56,610
ou si 2) elle conduit à imposer
différemment les produits étrangers,

184
00:11:57,900 --> 00:12:01,530
de sorte que cela permet de protéger
les produits nationaux.

185
00:12:02,120 --> 00:12:05,520
Donc il faut distinguer,
en réalité, deux types d'hypothèses,

186
00:12:05,720 --> 00:12:09,810
face aux impositions intérieures,
qui correspondent à l'alinéa 1

187
00:12:10,290 --> 00:12:12,150
et à l'alinéa 2 de l'article 110.

188
00:12:12,840 --> 00:12:16,680
Selon l'article 110 alinéa premier :
"Aucun État membre ne frappe

189
00:12:16,880 --> 00:12:19,590
directement ou indirectement les
produits des autres États membres

190
00:12:19,790 --> 00:12:22,800
d'imposition intérieure,
de quelque nature qu'elle soit,

191
00:12:23,280 --> 00:12:26,160
supérieure à celle qui frappe
directement ou indirectement les

192
00:12:26,360 --> 00:12:32,220
produits nationaux similaires." 
Autrement dit, ici, on est dans

193
00:12:32,420 --> 00:12:35,730
l'hypothèse où il va falloir vérifier
si les produits nationaux et les

194
00:12:35,930 --> 00:12:42,330
produits étrangers 1) sont similaires
et 2) sont frappés différemment

195
00:12:42,530 --> 00:12:43,290
par la taxe.

196
00:12:44,070 --> 00:12:46,800
Toute la difficulté donc,
dans ce processus en deux étapes,

197
00:12:47,000 --> 00:12:49,590
consiste d'abord à établir la
similarité des produits.

198
00:12:52,100 --> 00:12:56,680
Alors ici, on est dans la logique
du droit du marché, qui n'est pas

199
00:12:56,880 --> 00:13:04,910
une logique, je dirais,
à proprement parler précise,

200
00:13:05,450 --> 00:13:08,360
mais qui tient d'une part de
subjectivité.

201
00:13:08,560 --> 00:13:09,320
Pourquoi ?

202
00:13:09,620 --> 00:13:12,200
Parce qu'on va comparer au cas
par cas des produits,

203
00:13:12,400 --> 00:13:15,080
qui font l'objet d'une taxation
dans des conditions différentes.

204
00:13:15,280 --> 00:13:19,040
Alors, il y a même eu quelques
exemples en jurisprudence,

205
00:13:19,240 --> 00:13:21,710
dans lesquels on a pu comparer,
par exemple, les bananes,

206
00:13:22,520 --> 00:13:25,700
à d'autres fruits de table typiquement
italiens, comme les pommes,

207
00:13:25,900 --> 00:13:29,240
les poires ou les pêches,
Commission contre Italie 1987,

208
00:13:29,440 --> 00:13:30,350
affaire 184/85.

209
00:13:31,610 --> 00:13:35,330
Ou encore on compare certains alcools,
selon qu'ils proviennent de la

210
00:13:35,530 --> 00:13:38,030
distillation des céréales,
par exemple comme le whisky,

211
00:13:38,230 --> 00:13:42,260
ou des eaux de vie de vin ou de fruits,
comme le cognac ou l'armagnac.

212
00:13:42,650 --> 00:13:47,510
Il y a là donc des questions qui
peuvent se poser et pour lesquelles

213
00:13:47,710 --> 00:13:49,370
on va en réalité retenir quoi ?

214
00:13:50,300 --> 00:13:55,880
Retenir d'abord un premier critère,
qui est celui de savoir si les

215
00:13:56,080 --> 00:13:59,120
produits présentent les mêmes
caractéristiques objectives.

216
00:13:59,660 --> 00:14:04,430
Et ensuite, on va apprécier aussi
si le fait que les consommateurs

217
00:14:04,630 --> 00:14:12,440
considèrent que les produits répondent
aux mêmes besoins des consommateurs.

218
00:14:13,040 --> 00:14:16,040
Une fois que la similarité des
produits a été constatée,

219
00:14:16,240 --> 00:14:19,640
on va appliquer ici une simple règle :
c'est déterminer s'il y a une

220
00:14:19,840 --> 00:14:22,370
différence de traitement entre
les produits, est-ce que les produits

221
00:14:22,570 --> 00:14:23,330
sont traités différemment ?

222
00:14:23,530 --> 00:14:25,370
Alors, est-ce qu'ils ne sont pas
taxés de la même manière,

223
00:14:25,790 --> 00:14:31,430
en termes de taux, d'accises,
en termes de conditions procédurales,

224
00:14:31,880 --> 00:14:33,290
de modalités de perception,
etc. ?

225
00:14:34,130 --> 00:14:36,710
Juste une comparaison.

226
00:14:37,250 --> 00:14:40,910
Et si ce n'est pas la même chose,
il y a une imposition intérieure

227
00:14:41,360 --> 00:14:44,300
qui est considérée, dès lors,
comme discriminatoire.

228
00:14:44,780 --> 00:14:49,190
Et la discrimination ainsi est
interdite, car incompatible avec

229
00:14:49,390 --> 00:14:53,120
l'article 110, paragraphe 1,
et donc l'imposition intérieure

230
00:14:53,320 --> 00:14:55,580
sera interdite, dans la mesure
où elle est discriminatoire.

231
00:14:55,780 --> 00:15:01,490
Maintenant, voyons l'interdiction,
alinéa 2, de ce qu'on va appeler

232
00:15:01,690 --> 00:15:05,840
le protectionnisme fiscal :
on protège ici, mais les produits

233
00:15:06,040 --> 00:15:06,800
nationaux concurrents.

234
00:15:07,000 --> 00:15:08,810
Protection, donc, des produits
nationaux concurrents.

235
00:15:09,590 --> 00:15:19,010
Alors à cet égard, il faut bien
comprendre que la Cour de justice

236
00:15:19,580 --> 00:15:24,440
est venue préciser les conditions
dans lesquelles l'article 110 alinéa

237
00:15:24,640 --> 00:15:25,700
2 est appliqué.