1
00:00:05,220 --> 00:00:05,980
Bonjour.

2
00:00:06,690 --> 00:00:09,720
Continuons notre étude de l’acte
anormal de gestion avec une troisième

3
00:00:09,920 --> 00:00:15,600
illustration classique évolutive
de ces situations dans lesquelles

4
00:00:15,800 --> 00:00:20,910
l’administration va contester le
comportement jugé anormal d’une

5
00:00:21,110 --> 00:00:23,640
entreprise et les charges liées
à ce comportement.

6
00:00:24,210 --> 00:00:29,100
Le cas évolutif de la prise de
risque est assez intéressant puisqu’une

7
00:00:29,730 --> 00:00:33,240
jurisprudence relativement récente
est revenue sur un principe assez

8
00:00:33,440 --> 00:00:37,890
ancien et aussi contesté,
la jurisprudence relativement récente

9
00:00:38,090 --> 00:00:38,850
date de 2016.

10
00:00:39,050 --> 00:00:42,590
C’est un arrêt du Conseil d’État
de section du 13 juillet 2016,

11
00:00:42,790 --> 00:00:46,740
Société Monte Paschi Banques,
une banque italienne.

12
00:00:47,970 --> 00:00:51,090
La question s’était posée de savoir
si restait possible,

13
00:00:51,290 --> 00:00:56,820
comme cela était le cas précédemment,
de contester parfois une pratique

14
00:00:57,020 --> 00:00:59,820
de l’entreprise qui consiste en
une prise de risque,

15
00:01:00,150 --> 00:01:04,320
ce qui en soi est au cœur de la
pratique des entreprises et de

16
00:01:04,520 --> 00:01:06,960
la vie des affaires,
mais prise de risques suffisamment

17
00:01:07,470 --> 00:01:12,750
importants pour être jugée excessive
et pour que les charges attachées

18
00:01:12,950 --> 00:01:14,880
à cette prise de risque ne soient
pas déductibles.

19
00:01:15,300 --> 00:01:19,080
Tout cela avait été inauguré par
un arrêt de 1990 dans une affaire

20
00:01:19,280 --> 00:01:22,860
Loiseau assez amusante finalement,
où l’administration avait reproché

21
00:01:23,060 --> 00:01:25,830
à un militaire reconverti en agent
de change d’avoir promis monts

22
00:01:26,030 --> 00:01:28,230
et merveilles à ses clients pour
essayer d’attirer la clientèle,

23
00:01:28,500 --> 00:01:31,560
en leur indiquant que dans tous
les cas de figure, l’argent placé

24
00:01:31,760 --> 00:01:34,830
auprès de son entreprise et investi,
s’il ne leur rapportait pas ce

25
00:01:35,030 --> 00:01:39,360
qui était espéré conduirait à une
forme d’indemnisation par ladite

26
00:01:39,560 --> 00:01:40,390
entreprise de ses clients.

27
00:01:40,590 --> 00:01:43,500
C’était une opération marketing
tout à fait sympathique pour les

28
00:01:43,700 --> 00:01:46,200
clients, mais qui s’est révélée
très coûteuse à l’entreprise.

29
00:01:46,590 --> 00:01:51,570
L’administration, ça peut sembler
extrêmement désagréable pour le

30
00:01:51,770 --> 00:02:00,690
pauvre entrepreneur, est arrivé
alors qu’il n’y avait plus grand-chose

31
00:02:00,900 --> 00:02:06,330
à imposer car l’entreprise n’était
pas très florissante,

32
00:02:06,660 --> 00:02:11,070
mais en plus, les sommes que cet
agent de change avait remboursées,

33
00:02:11,270 --> 00:02:15,360
avait offert à ses clients en guise
d’indemnisation ont été considérées

34
00:02:15,560 --> 00:02:19,770
par l’administration comme des
charges anormales, car liées à

35
00:02:19,970 --> 00:02:23,400
une pratique commerciale excessivement
risquée qui n’auraient pas dû être

36
00:02:23,600 --> 00:02:24,360
engagées.

37
00:02:24,560 --> 00:02:27,540
Ces sommes ont été réintégrées
de sorte que le pauvre entrepreneur

38
00:02:27,740 --> 00:02:30,930
a été taxé sur des sommes qu’il
n’a jamais gagnées puisqu’il a

39
00:02:31,130 --> 00:02:34,230
dû au contraire les verser à ses
clients.

40
00:02:34,800 --> 00:02:39,750
Outre la sévérité de cette
jurisprudence, on comprend l’esprit

41
00:02:40,560 --> 00:02:44,730
qui consiste à discipliner les
entreprises pour ne pas que les

42
00:02:44,930 --> 00:02:47,520
caisses de l’État soient appauvries
du fait de comportements complètement

43
00:02:47,720 --> 00:02:51,000
irrationnels ou erratiques de certaines
entreprises.

44
00:02:51,200 --> 00:02:55,230
Néanmoins, cette jurisprudence
devait justement se conjuguer avec

45
00:02:55,430 --> 00:02:58,170
une autre jurisprudence qui peut
sembler peut-être parfois troublante,

46
00:02:58,500 --> 00:03:03,630
liée au fait que des charges engagées
dans l’intérêt de l’entreprise,

47
00:03:03,900 --> 00:03:06,930
mais conduisant parfois à des
condamnations, notamment des

48
00:03:07,130 --> 00:03:11,610
condamnations civiles,
puissent continuer d’être déduites.

49
00:03:11,810 --> 00:03:17,340
En effet, c’est un arrêt assez
intéressant, Philippe du 7 janvier

50
00:03:17,540 --> 00:03:23,640
2000 du Conseil d’État qui illustre
cela, des commerçants qui,

51
00:03:23,840 --> 00:03:25,530
pour la peine, s’étaient livrés
à un certain nombre d’escroqueries

52
00:03:25,800 --> 00:03:29,460
auprès de clients dans le but
d’accroître leurs revenus.

53
00:03:30,090 --> 00:03:33,600
Sur le plan pénal, disons-le tout
de suite, les éventuelles condamnations

54
00:03:33,800 --> 00:03:37,410
pénales de l’entreprise à amende
ne sont pas déductibles du résultat

55
00:03:37,610 --> 00:03:38,370
de l’entreprise.

56
00:03:38,570 --> 00:03:40,190
C’est une disposition de la loi.

57
00:03:40,390 --> 00:03:44,100
C’est un des alinéas de l’article
39 du Code général des impôts qui

58
00:03:44,300 --> 00:03:48,930
exclut que les condamnations à
l’amende pénale ou celles que

59
00:03:49,130 --> 00:03:54,270
l’Autorité de la concurrence peut
édicter, ces condamnations pécuniaires

60
00:03:54,470 --> 00:03:55,350
ne sont pas déductibles.

61
00:03:55,550 --> 00:03:59,880
En revanche, les condamnations civiles,
le fait que des indemnités doivent

62
00:04:00,080 --> 00:04:09,870
être versées car la pratique illicite
n’a pas fonctionné, ces condamnations

63
00:04:10,070 --> 00:04:11,400
civiles ne constituent pas,
d’après l’arrêt Philippe,

64
00:04:12,870 --> 00:04:17,820
des charges non déductibles car
elles sont liées à des actes de

65
00:04:18,020 --> 00:04:21,090
gestion qui étaient illicites,
mais qui n’étaient pas pour autant

66
00:04:21,290 --> 00:04:23,040
engagés contre l’intérêt de
l’entreprise.

67
00:04:23,240 --> 00:04:25,320
C’était même plutôt favorable a
priori à l’intérêt de l’entreprise.

68
00:04:25,520 --> 00:04:28,260
Amoralisme du droit fiscal,
si vous le souhaitez,

69
00:04:28,530 --> 00:04:31,560
mais il y a la conjonction de ces
jurisprudences sur la prise de

70
00:04:31,760 --> 00:04:37,740
risque et sur les pratiques risquées
qui troublaient parfois les

71
00:04:37,940 --> 00:04:38,700
commentateurs.

72
00:04:38,900 --> 00:04:44,070
Cet arrêt Monte Paschi de 2016
est venu résumer la manière dont

73
00:04:44,270 --> 00:04:47,190
les choses devaient désormais être
comprises en lien avec certaines

74
00:04:47,390 --> 00:04:50,130
pratiques risquées des entreprises.

75
00:04:50,330 --> 00:04:53,280
L’idée, désormais, c’est que
l’administration, c’est ce que

76
00:04:53,480 --> 00:04:58,920
le Conseil d’État affirme clairement,
ne peut plus se prononcer sur l’ampleur

77
00:04:59,120 --> 00:05:01,840
des risques pris par l’entreprise,
donc il ne revient pas à

78
00:05:02,040 --> 00:05:04,270
l’administration de contester,
le cas échéant, une prise de risque

79
00:05:04,470 --> 00:05:05,230
excessive.

80
00:05:05,950 --> 00:05:10,090
Ce serait une forme d’immixtion
trop importante, considère le Conseil

81
00:05:10,290 --> 00:05:13,990
d’État, dans la gestion des
entreprises.

82
00:05:14,560 --> 00:05:19,180
En revanche, dans un cas particulier,
reste qu’il n’est pas possible

83
00:05:19,380 --> 00:05:24,100
de déduire les charges engagées
en lien avec des opérations risquées.

84
00:05:24,300 --> 00:05:28,660
C’est le cas des détournements
de fonds qui ont été rendus possibles

85
00:05:28,900 --> 00:05:35,140
par les comportements un peu légers
d’une entreprise, soit un comportement

86
00:05:35,340 --> 00:05:38,680
clairement délibéré de la part
d’un dirigeant de l’entreprise

87
00:05:38,920 --> 00:05:42,130
ou simplement une carence manifeste
dans le contrôle.

88
00:05:42,330 --> 00:05:44,620
C’était ce qui était en cause dans
l’affaire Monte Paschi.

89
00:05:45,160 --> 00:05:51,280
Le cas de figure, c’est lorsqu’un
agent, un employé de la banque

90
00:05:51,480 --> 00:05:54,340
en espèce ou de toute autre entreprise
part avec la Caisse,

91
00:05:54,540 --> 00:06:00,250
est-ce que la perte liée à cette
situation est ou non déductible

92
00:06:00,450 --> 00:06:02,100
en tant que charges du point de
vue de l’entreprise ?

93
00:06:02,300 --> 00:06:03,460
La réponse de principe est oui.

94
00:06:03,790 --> 00:06:07,660
La réponse de principe est oui,
sauf s’il apparaît, aux yeux de

95
00:06:07,860 --> 00:06:12,370
l’administration, que cette pratique
n’a été rendue possible que par

96
00:06:12,570 --> 00:06:16,330
le défaut de contrôle,
par le manque de réactivité de

97
00:06:16,530 --> 00:06:20,530
l’entreprise qui, de ce fait,
a pris une forme de risque excessif

98
00:06:20,740 --> 00:06:22,990
en n’étant pas assez soucieuse
de la manière dont ses employés

99
00:06:24,010 --> 00:06:27,880
pouvaient agir et piocher dans
la caisse le cas échéant.

100
00:06:28,420 --> 00:06:33,850
Il se trouve que cette jurisprudence
liée au détournement de fonds est

101
00:06:34,050 --> 00:06:37,570
assez intéressante parce qu’elle
trouve potentiellement un point

102
00:06:37,770 --> 00:06:38,740
d’impact dans des situations diverses.

103
00:06:39,550 --> 00:06:45,310
L’administration la sollicite,
de temps en temps, dans des cas

104
00:06:45,510 --> 00:06:48,370
qui restent différents de celui
du détournement de fonds pur et

105
00:06:48,570 --> 00:06:50,740
simple que je viens d’évoquer dans
l’arrêt Monte Paschi,

106
00:06:50,940 --> 00:06:54,310
qui trouve à être réglé si
l’administration parvient à prouver

107
00:06:54,510 --> 00:06:58,420
la carence manifeste dans les contrôles
opérés sur les employés.

108
00:06:59,320 --> 00:07:02,920
On pense à une affaire immédiatement
que vous avez peut-être en tête

109
00:07:03,120 --> 00:07:06,940
aujourd’hui encore, l’affaire Kerviel
du nom de cet ancien trader de

110
00:07:07,140 --> 00:07:10,090
la Société Générale qui,
en se livrant à des investissements

111
00:07:10,290 --> 00:07:15,880
complètement déraisonnables qui
censément visaient à rapporter

112
00:07:16,080 --> 00:07:19,390
de l’argent à son employeur,
mais qui l’a conduit à des pertes

113
00:07:19,690 --> 00:07:21,940
qui dépassaient les 5 milliards
d’euros.

114
00:07:22,300 --> 00:07:24,790
La question s’est posée de savoir,
du point de vue de l’administration,

115
00:07:24,990 --> 00:07:27,130
s’il était possible,
pour la Société générale,

116
00:07:27,330 --> 00:07:29,050
de déduire les sommes en question.

117
00:07:29,250 --> 00:07:31,780
Où les choses sont devenues un
peu complexes, c’est que les

118
00:07:31,980 --> 00:07:37,510
juridictions pénales ont jugé et
condamné le trader en question,

119
00:07:37,710 --> 00:07:44,520
Jérôme Kerviel, mais a aussi constaté,
en dernier lieu, la juridiction du fond,

120
00:07:44,720 --> 00:07:49,060
la Cour d’appel de Paris,
que les comportements dudit trader

121
00:07:49,260 --> 00:07:53,170
avaient aussi pour partie,
comme cause, le défaut de contrôle,

122
00:07:53,370 --> 00:07:58,900
la carence manifeste de la Société
générale, dans le suivi des opérations

123
00:07:59,290 --> 00:08:01,380
menées par un certain nombre de
ses employés.

124
00:08:01,580 --> 00:08:04,840
Immédiatement, l’administration
s’est dit : "Cela ressemble fort

125
00:08:05,040 --> 00:08:08,560
à la jurisprudence Monte Paschi",
et à réclamer à la Société générale

126
00:08:09,070 --> 00:08:14,320
qu’elle réintègre dans son résultat
les cinq milliards qui sont

127
00:08:14,520 --> 00:08:17,710
effectivement partis en fumée,
mais qui n’auraient pas dû partir

128
00:08:17,910 --> 00:08:22,540
en fumée si les contrôles adéquats
avaient été mis en place,

129
00:08:23,140 --> 00:08:24,340
donc un litige s’est noué.

130
00:08:24,540 --> 00:08:27,490
À l’heure où je vous parle,
je ne sais pas ce qu’il en est

131
00:08:28,420 --> 00:08:33,430
de cette affaire qui,
à ma connaissance, n’est pas encore

132
00:08:33,850 --> 00:08:36,100
jugée ou peut-être que l’administration
a abandonné le redressement.

133
00:08:36,300 --> 00:08:39,760
Je ne suis pas capable de vous le dire,
mais en tout cas, cela a été médiatisé,

134
00:08:39,960 --> 00:08:42,490
c’est pour ça que je vous rapporte
cette affaire.

135
00:08:43,540 --> 00:08:46,810
On peut supposer, nous le verrons
si l’affaire vient à être jugée,

136
00:08:47,010 --> 00:08:52,870
que le juge ne donne pas nécessairement
raison du tout à la Société générale

137
00:08:53,070 --> 00:08:55,600
dans la mesure où on n’est pas
dans le cas exact Monte Paschi.

138
00:08:55,910 --> 00:08:57,850
Il n’y a pas de détournement de
fonds dans cette histoire.

139
00:08:58,090 --> 00:09:02,110
Il n’y a pas de comportement qui
se voulait contraire à l’intérêt

140
00:09:02,310 --> 00:09:03,070
de l’entreprise.

141
00:09:03,270 --> 00:09:06,400
Au contraire, justement,
le trader cherchait à satisfaire

142
00:09:06,600 --> 00:09:08,680
l’intérêt de l’entreprise,
de sorte qu’il n’est pas du tout

143
00:09:08,920 --> 00:09:12,490
évident que même s’il y a eu défaut
de contrôle, ce défaut de contrôle

144
00:09:12,690 --> 00:09:15,910
puisse être assimilé à celui qui
permet un détournement de fonds,

145
00:09:16,180 --> 00:09:18,180
comme dans la jurisprudence
susmentionnée.

146
00:09:18,380 --> 00:09:24,640
Bref, cette notion, cette référence
à l’intérêt de l’entreprise derrière

147
00:09:24,840 --> 00:09:28,390
la notion d’acte anormal de gestion
est d’une souplesse relativement

148
00:09:28,590 --> 00:09:31,330
importante et vise des cas de figure
assez différents.

149
00:09:31,530 --> 00:09:35,020
Il n’empêche que, j’en viens au
second paragraphe, elle repose

150
00:09:35,220 --> 00:09:38,560
sur un critère, le critère de l’intérêt
de l’entreprise, qui me semble

151
00:09:38,770 --> 00:09:42,820
subjectif et en cela relativement
critiquable, disons-le en quelques

152
00:09:43,020 --> 00:09:44,710
mots dans un second paragraphe.

153
00:09:48,070 --> 00:09:51,670
Je le répète, le fait qu’il y ait
une forme de souplesse derrière

154
00:09:51,870 --> 00:09:53,610
la notion d’acte anormal de gestion
se comprend très bien.

155
00:09:53,810 --> 00:09:58,960
Il s’agit de donner une sorte d’arme
à l’administration fiscale pour

156
00:09:59,160 --> 00:10:02,160
faire face à des situations
inattendues, inenvisageables parfois

157
00:10:02,520 --> 00:10:06,150
et de discipliner les pratiques
des contribuables dans un sens

158
00:10:06,350 --> 00:10:10,290
qui peut sembler relativement
compréhensible au regard des exigences

159
00:10:10,490 --> 00:10:13,710
d’équité et d’égalité de traitement
des entreprises.

160
00:10:13,910 --> 00:10:17,490
Néanmoins, à mon sens,
je me permets aussi d’être assez

161
00:10:17,690 --> 00:10:20,790
subjectif et de vous donner un
avis que vous pouvez ne pas partager,

162
00:10:21,120 --> 00:10:24,000
mais cette référence à l’intérêt
de l’entreprise me semble tout

163
00:10:24,200 --> 00:10:25,320
à fait problématique.

164
00:10:25,520 --> 00:10:26,280
Pourquoi ?

165
00:10:26,480 --> 00:10:29,430
D’abord parce qu’il implique que
sur le terrain de la preuve,

166
00:10:29,850 --> 00:10:35,880
une énorme subjectivité soit
systématiquement présente puisque

167
00:10:36,120 --> 00:10:40,920
l’administration devra prouver
que l’entreprise est allée contre

168
00:10:41,120 --> 00:10:43,530
son intérêt et de même,
l’entreprise de leur montrer que

169
00:10:43,730 --> 00:10:45,360
c’était bien son intérêt que de
faire ce qu’elle a fait.

170
00:10:46,500 --> 00:10:50,610
Comment prouver qu’on poursuivait
bien l’intérêt de son entreprise

171
00:10:50,970 --> 00:10:53,160
en réalisant un certain nombre
d’actes ?

172
00:10:53,360 --> 00:10:54,330
C’est assez difficile.

173
00:10:54,690 --> 00:10:58,170
Reprenons un exemple idiot que
j’évoquais précédemment.

174
00:10:58,470 --> 00:11:02,550
Si je pars pendant une semaine
au soleil aux frais de mon entreprise,

175
00:11:03,210 --> 00:11:07,350
je pourrai tenter de justifier
qu’il est bien dans l’intérêt de

176
00:11:07,550 --> 00:11:11,960
mon entreprise que d’avoir un dirigeant
bronzé et en pleine forme car,

177
00:11:13,110 --> 00:11:16,500
les chiffres le prouvent à mon
retour de vacances, j’ai permis

178
00:11:17,550 --> 00:11:22,140
à mon entreprise de gagner des
parts de chiffre d’affaires et

179
00:11:22,340 --> 00:11:26,490
des parts de marché croissant,
ce qui n’est pas forcément complètement

180
00:11:26,690 --> 00:11:27,600
faux et invraisemblable.

181
00:11:28,770 --> 00:11:33,900
En se référant à l’intérêt de
l’entreprise, on va nécessairement

182
00:11:34,100 --> 00:11:38,070
sur des terrains extrêmement subjectifs
et difficiles en terme de preuve

183
00:11:38,610 --> 00:11:44,040
car tout cela repose sur une
compréhension de ce qui est bon

184
00:11:44,240 --> 00:11:45,180
ou mauvais pour une entreprise.

185
00:11:45,380 --> 00:11:49,550
Tout ça n’est pas très simple à
attester de manière objective.

186
00:11:49,750 --> 00:11:55,590
Au-delà de ça, il y a même un problème
juridique, je vais vous paraître

187
00:11:55,790 --> 00:12:00,090
peut-être excessif en disant cela,
mais je crois que ce critère de

188
00:12:00,290 --> 00:12:02,580
l’intérêt de l’entreprise pose
un vrai problème au regard,

189
00:12:04,380 --> 00:12:07,770
assez frontalement, de la Déclaration
des droits de l’homme et du citoyen

190
00:12:08,100 --> 00:12:13,830
et des principes tout à fait basiques
selon lesquels, aux termes de l’article

191
00:12:14,030 --> 00:12:16,560
4 de la Déclaration des droits
de l’homme et du citoyen et de

192
00:12:16,760 --> 00:12:21,330
son article 5, la liberté consiste
à faire ce qui ne nuit pas à autrui.

193
00:12:22,470 --> 00:12:26,430
Tout le système juridique français,
depuis 1789, est fondé sur cette

194
00:12:26,630 --> 00:12:28,890
idée selon laquelle l’État,
la loi, l’administration,

195
00:12:29,930 --> 00:12:35,160
le juge, ne peuvent interdire qu’au
nom de la défense des intérêts

196
00:12:35,360 --> 00:12:36,120
d’autrui.

197
00:12:36,320 --> 00:12:38,910
En revanche, en principe,
dans un système libéral comme le

198
00:12:39,110 --> 00:12:42,420
système français, il n’est pas
envisageable de défendre à quelqu’un

199
00:12:42,620 --> 00:12:45,960
de faire quelque chose qui nuit
à son propre intérêt car chacun

200
00:12:46,160 --> 00:12:48,960
est normalement maître de la définition
de ce qui est son intérêt propre.

201
00:12:49,160 --> 00:12:52,890
Or, vous le comprenez bien,
la notion d’acte anormal de gestion

202
00:12:53,090 --> 00:12:55,740
en se référant à la notion d’intérêt
de l’entreprise, conduit

203
00:12:55,940 --> 00:12:59,160
l’administration, puis le juge,
à venir expliquer à l’entreprise

204
00:12:59,360 --> 00:13:05,610
qu’elle sait mieux que lui ce qui

205
00:13:05,810 --> 00:13:06,570
est bon ou mauvais pour elle.

206
00:13:06,770 --> 00:13:08,490
C’est tout de même assez troublant.

207
00:13:09,330 --> 00:13:14,070
Cela fait référence à un arrêt
que vous connaissez bien,

208
00:13:14,270 --> 00:13:18,180
peut-être que vous voyez le lien
intuitivement, l’affaire dite du

209
00:13:18,380 --> 00:13:21,720
lancer de nains et l’arrêt de 1995
Morsang-sur-Orge du Conseil d’État où,

210
00:13:22,110 --> 00:13:28,530
de manière très troublante,
vient interdire une activité éminemment

211
00:13:29,070 --> 00:13:32,130
pour le moins troublante et sans
doute assez pathétique,

212
00:13:32,330 --> 00:13:35,910
mais non pas au nom de la préservation
de l’ordre public entendue comme

213
00:13:36,110 --> 00:13:42,000
la sauvegarde de la manière dont
autrui peut être choqué potentiellement

214
00:13:42,200 --> 00:13:46,290
d’une activité, mais au nom de
la défense du nain contre lui-même,

215
00:13:47,070 --> 00:13:50,850
de cette idée selon laquelle le
nain lancé dans cette boîte de

216
00:13:51,050 --> 00:13:54,360
nuit se porterait atteinte à lui-même,
à sa propre dignité en se livrant

217
00:13:54,560 --> 00:13:55,320
à cette activité.

218
00:13:56,160 --> 00:13:58,890
Il y a derrière cela quelque chose
d’assez troublant, c’est que le

219
00:13:59,090 --> 00:14:01,470
Conseil d’État prétend savoir mieux
que le nain lui-même ce qui est

220
00:14:01,670 --> 00:14:03,810
bon pour lui, ce qui est contraire
ou pas à sa propre dignité.

221
00:14:04,010 --> 00:14:08,610
C’est le même genre de point de
vue très profondément antilibéral,

222
00:14:08,810 --> 00:14:13,410
au sens philosophique du terme,
paternaliste, qui se profile derrière

223
00:14:13,610 --> 00:14:14,760
cette notion d’acte anormal de gestion.

224
00:14:15,840 --> 00:14:18,780
Tout cela peut vous sembler assez
théorique, vous avez raison,

225
00:14:19,020 --> 00:14:21,940
on est assez détaché de problématiques
très pratiques.

226
00:14:22,140 --> 00:14:24,690
Il n’empêche qu’il n’est pas interdit
de s’interroger sur la pertinence

227
00:14:25,020 --> 00:14:31,980
de ce critère et de considérer
qu’un critère plus adéquat pourrait

228
00:14:32,180 --> 00:14:37,230
être développé, c’est la notion
d’anormalité que je retrouve là,

229
00:14:37,500 --> 00:14:40,650
la référence aux usages,
la référence aux pratiques,

230
00:14:40,850 --> 00:14:44,190
la référence à ce qui se fait ou
ne se fait pas, qui peut donc être

231
00:14:44,520 --> 00:14:47,070
plus facilement attestée de manière
objective.

232
00:14:47,270 --> 00:14:52,500
Est-ce que c’est la pratique courante
des entreprises que de partir une

233
00:14:52,700 --> 00:14:55,200
semaine en vacances au soleil ou pas ?

234
00:14:56,280 --> 00:15:00,040
Voilà le genre de questions qui
pourrait se poser.

235
00:15:00,340 --> 00:15:04,590
Et là, l’administration pourrait,
c’est une proposition que je fais,

236
00:15:05,110 --> 00:15:08,890
plus volontiers contester telle
ou telle pratique d’entreprise

237
00:15:09,400 --> 00:15:13,870
au regard du caractère exceptionnel
souvent non justifiable de cette

238
00:15:14,070 --> 00:15:14,830
exceptionnalité.

239
00:15:15,030 --> 00:15:17,200
L’entreprise pourra aussi montrer
que ça ne se fait peut-être pas,

240
00:15:17,620 --> 00:15:23,530
mais qu’il y a quelque chose
d’innovant, qui permet globalement

241
00:15:23,730 --> 00:15:27,280
d’avoir un sens économique.

242
00:15:28,690 --> 00:15:34,330
Le rapport à l’intérêt de l’entreprise
reste intrinsèquement subjectif,

243
00:15:34,530 --> 00:15:36,940
donc problématique, là où,
de manière plus objective,

244
00:15:37,300 --> 00:15:40,090
une comparaison avec les pratiques
courantes dans un domaine donné

245
00:15:40,290 --> 00:15:44,200
pourrait trouver à être utilisée,
mise en œuvre.

246
00:15:45,160 --> 00:15:46,990
Je le dis tout de suite,
comme on le verra ultérieurement,

247
00:15:47,190 --> 00:15:51,160
cette notion d’usage de la profession
apparaît dans la loi fiscale s’agissant

248
00:15:51,700 --> 00:15:53,680
en l’occurrence de la constitution
des provisions.

249
00:15:54,280 --> 00:15:58,060
Pour la question des provisions,
il y a cette référence à l’usage.

250
00:15:58,330 --> 00:16:01,690
De même pour les durées
d’amortissement, autre point technique

251
00:16:01,890 --> 00:16:04,090
que l’on verra plus tard,
c’est l’usage professionnel qui

252
00:16:04,290 --> 00:16:07,540
est en cause, de sorte qu’il ne
serait pas aberrant de s’écarter

253
00:16:07,740 --> 00:16:11,890
de ce critère pour le moins subjectif
de l’intérêt de l’entreprise.

254
00:16:12,090 --> 00:16:14,410
Voilà donc pour la notion d’acte
anormal de gestion.