1
00:00:05,070 --> 00:00:09,270
Bonjour, poursuivons l'étude des
pouvoirs de répression dont

2
00:00:09,470 --> 00:00:12,420
l'administration est dotée sur
le fondement de la loi et notamment

3
00:00:12,620 --> 00:00:15,480
de dispositions du Code général
des impôts, eh bien après donc

4
00:00:15,690 --> 00:00:19,410
les cas de retard ou de défaut
même de déclaration, concentrons-nous

5
00:00:20,790 --> 00:00:23,670
maintenant sur les cas d'insuffisance
de déclaration.

6
00:00:24,660 --> 00:00:27,420
En fait, il s'agit, derrière cette
expression d'insuffisance qu'emploie

7
00:00:27,620 --> 00:00:31,950
la loi, de désigner tout simplement
des erreurs commises par le

8
00:00:32,150 --> 00:00:34,350
contribuable ou parfois par
l'administration mais c'est plus rare.

9
00:00:34,550 --> 00:00:40,890
Erreurs, alors, et c'est là qu'une
sorte d'éventail de cas est proposé

10
00:00:41,090 --> 00:00:44,850
par le législateur, erreurs en
réalité plus ou moins intentionnelles,

11
00:00:45,050 --> 00:00:49,860
disons-le comme ça, plus ou moins
marques si vous voulez d'une intention

12
00:00:50,060 --> 00:00:52,260
frauduleuse coupable de la part
du contribuable.

13
00:00:52,500 --> 00:00:56,040
C'est sur cette logique de
l'intentionnalité, qui est tout

14
00:00:56,240 --> 00:00:58,410
à fait propre au droit pénal,
mais que l'on retrouve donc en

15
00:00:58,610 --> 00:01:01,200
droit fiscal, logique de
l'intentionnalité plus ou moins

16
00:01:01,400 --> 00:01:05,380
coupable, si je puis dire,
que la loi va organiser les choses.

17
00:01:05,580 --> 00:01:07,590
Alors c'est principalement,
et c'est l'article le plus important,

18
00:01:07,860 --> 00:01:11,580
assurément au titre de ces pouvoirs
de répression, l'article 1729 du

19
00:01:11,780 --> 00:01:14,670
Code général des impôts,
qui vient donc donner cette espèce

20
00:01:14,870 --> 00:01:21,210
d'échelle de gravité des comportements

21
00:01:21,410 --> 00:01:22,170
du contribuable.

22
00:01:22,530 --> 00:01:25,290
Trois cas de figure sont envisagés
par la loi, trois principaux,

23
00:01:25,490 --> 00:01:26,250
en tout cas, cas de figures.

24
00:01:26,450 --> 00:01:29,190
Alors le cas figure de base,
c'est le cas qu'on va qualifier

25
00:01:29,390 --> 00:01:31,440
de bonne foi, en réalité,
c'est lorsque l'administration

26
00:01:31,640 --> 00:01:34,170
ne parvient pas à prouver la mauvaise
foi du contribuable,

27
00:01:34,370 --> 00:01:37,410
qu'elle manque d'éléments tangibles
pour se convaincre, pour convaincre

28
00:01:37,610 --> 00:01:39,810
éventuellement le juge ou tout
simplement parce que le contribuable

29
00:01:40,010 --> 00:01:42,480
est effectivement de bonne foi,
ce que l'administration ne met

30
00:01:42,680 --> 00:01:43,440
pas en cause.

31
00:01:43,640 --> 00:01:44,400
Ça peut évidemment arriver.

32
00:01:44,600 --> 00:01:46,110
C'est même en réalité assez fréquent.

33
00:01:46,310 --> 00:01:52,290
L'oubli, tout simplement,
d'avoir imposé un revenu de source

34
00:01:52,490 --> 00:01:55,320
étrangère car le contribuable pouvait
effectivement penser que parce

35
00:01:55,520 --> 00:01:57,710
qu'il avait déjà payé quelque chose
à l'étranger, il était quitte,

36
00:01:57,910 --> 00:01:59,580
ce qui n'est pas toujours le cas
aux termes des conventions fiscales

37
00:01:59,780 --> 00:02:00,540
bilatérales.

38
00:02:00,740 --> 00:02:07,510
Bref, ce cas de la bonne foi par
principe va être traité spécifiquement

39
00:02:07,710 --> 00:02:08,740
par la loi.

40
00:02:08,940 --> 00:02:10,980
Ensuite, le cas de manquement délibéré.

41
00:02:11,180 --> 00:02:13,390
Alors manquement délibéré,
l'expression avant 2005,

42
00:02:15,160 --> 00:02:18,190
c'était la notion de mauvaise foi
qui était présente.

43
00:02:18,520 --> 00:02:20,920
J'ai un doute sur la date exacte,
je vous demande de m'excuser.

44
00:02:21,120 --> 00:02:26,800
Bon, 2006, donc depuis 2006,

45
00:02:27,000 --> 00:02:28,130
la loi parle de manquement délibéré.

46
00:02:28,330 --> 00:02:32,530
Auparavant, c'était la notion de
mauvaise foi qui apparaissait,

47
00:02:33,070 --> 00:02:34,480
qui se voulait plus stigmatisante.

48
00:02:34,680 --> 00:02:37,000
Le législateur a préféré changer
la formule, mais en réalité,

49
00:02:37,200 --> 00:02:38,500
il s'agit exactement de la même chose.

50
00:02:39,070 --> 00:02:42,270
Et enfin, le troisième étage,
pour les cas les plus graves,

51
00:02:42,470 --> 00:02:44,020
alors ce sont les hypothèses,
en fait il y en a deux,

52
00:02:44,220 --> 00:02:48,490
de manœuvres frauduleuses,
dit l'article 1729, ou l'abus de droit.

53
00:02:48,690 --> 00:02:50,620
Alors l'abus de droit,
nous avons déjà un petit peu évoqué

54
00:02:50,820 --> 00:02:51,580
cette notion.

55
00:02:51,780 --> 00:02:53,890
Nous y reviendrons ultérieurement
et donc c'est un cas,

56
00:02:54,090 --> 00:02:57,790
si vous voulez, de montage
véritablement qui est mis en avant

57
00:02:57,990 --> 00:03:01,990
par le contribuable dont le but,
justement, est de frauder ou en

58
00:03:02,190 --> 00:03:04,540
tout cas de berner l'administration.

59
00:03:04,870 --> 00:03:07,060
Alors il se trouve que les choses
se compliquent un peu,

60
00:03:08,410 --> 00:03:11,620
à ces trois étages, ne correspond
pas exactement le même niveau de

61
00:03:11,820 --> 00:03:14,740
sanctions selon l'impôt concerné,
petite difficulté.

62
00:03:14,940 --> 00:03:17,830
Alors s'agissant d'abord du
contribuable de bonne foi,

63
00:03:18,100 --> 00:03:20,050
il se trouve qu'il y a un cas
particulier, mais qui est celui

64
00:03:20,250 --> 00:03:22,270
que tout le monde connaît,
qui tient à l'impôt sur le revenu.

65
00:03:22,470 --> 00:03:26,680
Par souci de simplicité,
le législateur considère que la

66
00:03:26,880 --> 00:03:30,460
bonne foi, y compris la bonne foi
du contribuable, personne physique

67
00:03:30,660 --> 00:03:32,980
assujettie à l'impôt sur le revenu,
conduit quand même à ce que ces

68
00:03:33,180 --> 00:03:36,700
erreurs fassent naître,
alors je n'emploie pas le mot de

69
00:03:36,900 --> 00:03:39,010
sanction, car le Conseil
constitutionnel est assez flou

70
00:03:39,210 --> 00:03:42,420
sur la nature exacte de cela,
mais une pénalité, et là,

71
00:03:42,620 --> 00:03:45,190
le mot peut être employé de 10 %,
mais qui est un forfait,

72
00:03:45,390 --> 00:03:51,550
qui est une sorte de forfait puisque
quel que soit finalement le temps

73
00:03:52,090 --> 00:03:55,390
qui s'est écoulé entre la date
de commission de l'erreur et sa

74
00:03:55,590 --> 00:03:58,990
rectification, eh bien les intérêts
de retard ne seront pas perçus

75
00:03:59,680 --> 00:04:03,550
puisque cette pénalité de 10 %
aura vocation à couvrir à la fois

76
00:04:03,750 --> 00:04:06,970
donc l'indemnisation de
l'administration pour le temps

77
00:04:07,170 --> 00:04:10,690
écoulé et parfois quand même une
sorte de pénalité, parce que même

78
00:04:10,890 --> 00:04:13,300
si le contribuable est de bonne foi,
il a fait une erreur et donc il

79
00:04:13,500 --> 00:04:19,270
peut sembler légitime qu'une sanction
lui soit infligée, en tout cas

80
00:04:19,470 --> 00:04:22,270
une pénalité lui soit infligée.

81
00:04:22,470 --> 00:04:25,600
Ça, c'est pour l'impôt sur le revenu,
alors il y a toujours des marges

82
00:04:25,800 --> 00:04:26,970
de négociation avec l'administration.

83
00:04:27,170 --> 00:04:29,440
Il est assez fréquent,
si la bonne foi complète est reconnue,

84
00:04:29,640 --> 00:04:33,250
que l'administration efface tout
ou partie de cette pénalité de 10 %.

85
00:04:33,450 --> 00:04:35,320
Alors en revanche, et là,
ça se comprend mieux,

86
00:04:35,520 --> 00:04:38,200
pour tous les autres impôts,
autres que l'impôt sur le revenu,

87
00:04:38,400 --> 00:04:42,100
eh bien seul des intérêts de retard
seront perçus par l'administration,

88
00:04:42,300 --> 00:04:44,800
ce qui semble là pour la peine
tout à fait logique.

89
00:04:45,160 --> 00:04:47,570
Deuxième niveau, c'est le manquement
délibéré, la mauvaise foi.

90
00:04:47,770 --> 00:04:49,720
Alors là, pour la peine,
c'est le même régime,

91
00:04:49,920 --> 00:04:52,300
si je puis dire, pour les entreprises
et particuliers en fait pour l'ensemble

92
00:04:52,500 --> 00:04:59,110
des impositions, c'est une majoration
de 40 % de la somme donc éludée,

93
00:04:59,310 --> 00:05:00,740
dans un premier temps de l'impôt éludé.

94
00:05:02,020 --> 00:05:05,680
J'ai payé d'abord 50 alors que
j'aurais dû payer 100,

95
00:05:05,990 --> 00:05:09,800
eh bien, je devrai payer 50 de plus,
et sur ces 50 de plus,

96
00:05:10,000 --> 00:05:13,660
eh bien une majoration de 40 %,
donc 40 % de 50 viendront s'ajouter

97
00:05:13,960 --> 00:05:18,010
à la somme finale que je devrai
payer et parallèlement, comme je

98
00:05:18,210 --> 00:05:21,010
l'ai dit, les intérêts de retard,
je le répète donc outre ces 40 %,

99
00:05:21,590 --> 00:05:25,300
en principe il y a encore des intérêts
de retard sur la base de la même

100
00:05:25,500 --> 00:05:29,080
assiette, c'est-à-dire des 50 que
je paie en retard, sans tenir compte

101
00:05:29,280 --> 00:05:31,870
de la sanction, pour la peine,
mais sur ces 50 que je paie en retard,

102
00:05:32,200 --> 00:05:35,110
des intérêts de retard seront calculés
puisque ça fait, disons,

103
00:05:35,620 --> 00:05:40,390
un an que j'aurais dû payer ces 50,
eh bien donc ce sera 50 plus 2,4

104
00:05:40,590 --> 00:05:45,200
% de ces 50 et de plus,
40 % de ces 50 en cas de mauvaise foi,

105
00:05:45,400 --> 00:05:48,400
manquement délibéré que
l'administration aurait prouvé

106
00:05:48,600 --> 00:05:50,950
puisqu'il lui appartient,
je le rappelle, de prouver cela.

107
00:05:51,150 --> 00:05:53,950
Enfin, le niveau ultime,
dans la plupart des cas des

108
00:05:54,150 --> 00:05:57,940
majorations, c'est une majoration
de 80 % qui s'attache à l'abus

109
00:05:58,140 --> 00:06:00,550
de droit et/ou à la manœuvre
frauduleuse.

110
00:06:00,970 --> 00:06:05,200
Cela renvoie aux cas dans lesquels
l'administration estime qu'un véritable

111
00:06:05,400 --> 00:06:08,830
montage a été mis en place pour
la berner, une double comptabilité,

112
00:06:09,030 --> 00:06:10,780
manœuvre frauduleuse,
un abus de droit, nous verrons

113
00:06:10,980 --> 00:06:15,390
le détail, mais donc la création
d'entreprises fictives seulement

114
00:06:15,590 --> 00:06:16,540
dans le but d'économiser des impôts.

115
00:06:16,740 --> 00:06:18,130
Et donc là, l'économie d'impôt tombera.

116
00:06:18,790 --> 00:06:22,930
La loi sera appliquée sans tenir
compte dudit montage et donc un

117
00:06:23,130 --> 00:06:26,520
nouvel acte d'imposition sera édité,
avec donc une majoration de 80

118
00:06:26,720 --> 00:06:30,300
% qui viendra s'ajouter à cela.

119
00:06:30,700 --> 00:06:33,070
J'avais évoqué une sanction de
100 % qui est très particulière,

120
00:06:33,270 --> 00:06:35,500
vous vous en souvenez peut-être,
qui vise les cas dits d'opposition

121
00:06:35,700 --> 00:06:39,340
à contrôle fiscal, donc c'est un
cas en fait assez rare,

122
00:06:39,790 --> 00:06:42,760
dans lequel en fait le contribuable
fait complètement le mort et ne

123
00:06:42,960 --> 00:06:45,640
répond même pas aux injonctions
de réponse que lui fait

124
00:06:45,840 --> 00:06:48,700
l'administration, de sorte que
ce cas de figure des 100 % reste très,

125
00:06:48,900 --> 00:06:49,900
très marginal.

126
00:06:50,230 --> 00:06:52,900
Il en existe pour d'autres
comportements, tout de même

127
00:06:53,100 --> 00:06:55,150
relativement rares donc je préfère
ne pas y insister.

128
00:06:55,690 --> 00:06:59,650
Et donc parallèlement à ces pénalités
d'assiette, il existe également

129
00:06:59,850 --> 00:07:01,690
des pénalités de recouvrement.

130
00:07:01,890 --> 00:07:03,850
Venons-y maintenant pour terminer.

131
00:07:04,420 --> 00:07:07,730
Donc c'est le cas simplement de
retards de paiement qui sont ici

132
00:07:07,930 --> 00:07:08,690
en cause.

133
00:07:08,890 --> 00:07:10,490
Donc tout a été par hypothèse bien
déclaré, en tout cas ce n'est pas

134
00:07:10,690 --> 00:07:14,570
le sujet, mais le contribuable
refuse de payer ou n'a pas les

135
00:07:14,770 --> 00:07:15,800
moyens de payer.

136
00:07:16,160 --> 00:07:18,620
Alors là encore, une distinction
doit être réalisée en fonction

137
00:07:18,820 --> 00:07:19,580
des impôts concernés.

138
00:07:19,780 --> 00:07:21,140
Les choses sont un petit peu complexes.

139
00:07:21,740 --> 00:07:24,770
Pour simplifier, retenons que
s'agissant, disons, des contribuables

140
00:07:25,190 --> 00:07:28,730
personnes physiques au titre de
l'impôt sur le revenu,

141
00:07:29,150 --> 00:07:34,070
au titre des impôts locaux,
au titre de l'impôt sur la fortune

142
00:07:34,270 --> 00:07:37,190
également, le régime est similaire,
eh bien il y a une logique forfaitaire

143
00:07:37,390 --> 00:07:41,480
pour simplifier la vie de tout
le monde qui est l'idée d'une pénalité

144
00:07:41,680 --> 00:07:45,230
globale de 10 %, et ce,
indépendamment du temps exact écoulé

145
00:07:45,440 --> 00:07:49,490
entre le moment de non-paiement
initial et le moment où le paiement

146
00:07:49,730 --> 00:07:50,630
est effectué.

147
00:07:50,830 --> 00:07:52,550
Donc cela permet de simplifier
la vie de tout le monde,

148
00:07:53,090 --> 00:07:55,040
même si, évidemment,
cela peut sembler relativement injuste,

149
00:07:55,240 --> 00:07:59,270
car ne tenant pas compte de la
durée et finalement du manquement.

150
00:07:59,690 --> 00:08:02,330
Là aussi, il est possible de négocier
pour ramener évidemment la baisse,

151
00:08:02,720 --> 00:08:05,930
dans certains cas, le montant de
cette pénalité.

152
00:08:06,130 --> 00:08:08,540
Alors en revanche, pour les entreprises
et principalement pour l'IS,

153
00:08:08,740 --> 00:08:12,470
l'impôt sur les sociétés et la TVA,
la loi prévoit par principe une

154
00:08:12,670 --> 00:08:15,830
sanction véritablement là pour
la peine de 5 % du montant lié

155
00:08:16,030 --> 00:08:19,520
à ce retard plus des intérêts de
retard, donc c'est un peu plus

156
00:08:19,720 --> 00:08:23,030
compliqué à calculer bien sûr,
il y a aussi la possibilité de

157
00:08:23,230 --> 00:08:26,360
négocier, car il peut arriver que
l'administration admette que

158
00:08:26,560 --> 00:08:29,630
l'entreprise en question fait face
à des vraies difficultés de trésorerie

159
00:08:29,830 --> 00:08:32,660
momentanées et donc admette de
discuter, nous y reviendrons,

160
00:08:33,320 --> 00:08:38,210
finalement un calendrier nouveau
pour échelonner les paiements et

161
00:08:38,410 --> 00:08:40,850
donc revenir sur cette pénalité
que la loi, néanmoins,

162
00:08:41,240 --> 00:08:43,100
prévoit même avec un jour de retard
de paiement, théoriquement,

163
00:08:44,000 --> 00:08:45,320
il faut mettre en œuvre cela.

164
00:08:46,700 --> 00:08:49,990
Alors enfin, parallèlement à cette
répression administrative,

165
00:08:50,190 --> 00:08:53,480
eh bien c'est une répression pénale
qui peut être engagée par

166
00:08:53,680 --> 00:08:56,330
l'administration, à la base en tout cas,
puis par le juge pénal,

167
00:08:56,530 --> 00:08:57,290
bien sûr.

168
00:08:57,490 --> 00:08:58,880
C'est l'objet d'un second paragraphe.

169
00:09:00,650 --> 00:09:03,980
Il existe là encore plusieurs
infractions susceptibles d'être

170
00:09:04,180 --> 00:09:08,660
reprochées au contribuable en lien
avec des manquements à la loi fiscale.

171
00:09:08,860 --> 00:09:11,630
Alors certaines infractions sont
des infractions de droit commun qui,

172
00:09:11,830 --> 00:09:16,160
parfois peuvent viser des
contribuables, alors une affaire

173
00:09:17,060 --> 00:09:20,090
très médiatisée a concerné par
exemple l'ancien maire de

174
00:09:20,290 --> 00:09:25,100
Levallois-Perret et sa femme pour
notamment le recel, alors le recel,

175
00:09:25,300 --> 00:09:28,820
qui est justement une infraction
de droit commun mais là,

176
00:09:29,020 --> 00:09:31,070
en l'occurrence, c'était du recel
de fraude fiscale.

177
00:09:31,270 --> 00:09:33,500
Et la chose est assez amusante,
c'est-à-dire que la fraude fiscale

178
00:09:33,700 --> 00:09:36,680
en tant que telle n'a pas été
directement prouvée,

179
00:09:36,880 --> 00:09:40,850
car les éléments matériels manquaient,
en revanche, le juge pénal a considéré

180
00:09:41,050 --> 00:09:45,680
que des sommes avaient été employées
et avaient constitué cet emploi,

181
00:09:45,880 --> 00:09:48,170
avaient constitué donc un recel
et que ces sommes ne pouvaient

182
00:09:48,370 --> 00:09:51,320
provenir que d'un certain nombre
d'opérations frauduleuses sur le

183
00:09:51,520 --> 00:09:52,280
plan fiscal.

184
00:09:52,480 --> 00:09:55,670
Et donc c'est le recel lui-même
qui a été poursuivi de même que

185
00:09:55,870 --> 00:09:59,300
parfois, l'escroquerie sur le fondement
du droit commun peut donc concerner

186
00:09:59,500 --> 00:10:02,030
un cas dans lequel un contribuable
va en fait escroquer le fisc,

187
00:10:02,230 --> 00:10:06,020
c'est-à-dire qu'il va se lancer
dans un montage pour récupérer,

188
00:10:06,220 --> 00:10:10,310
par exemple, des crédits de TVA
auxquels il n'a pas droit en principe,

189
00:10:10,510 --> 00:10:12,800
donc ces infractions de droit commun
pourront, dans certains cas,

190
00:10:13,000 --> 00:10:16,220
permettre de poursuivre des infractions
qui, en réalité, visent la loi fiscale.

191
00:10:16,420 --> 00:10:20,570
Néanmoins, pour l'essentiel,
c'est sur le fondement d'une

192
00:10:20,770 --> 00:10:24,680
disposition du Code général des
impôts qui est l'article 1741,

193
00:10:25,070 --> 00:10:29,210
que l'administration fiscale,
puis les tribunaux correctionnels,

194
00:10:29,410 --> 00:10:32,510
sont amenés à poursuivre donc les
fraudes les plus graves en matière

195
00:10:32,710 --> 00:10:33,470
fiscale.

196
00:10:33,670 --> 00:10:35,700
Et c'est donc la notion,
alors un peu difficile,

197
00:10:35,900 --> 00:10:39,950
justement, car les termes sont
assez confus, mais de fraude fiscale

198
00:10:40,370 --> 00:10:45,290
dite pénale, la loi donc l'article
1741, évoque les cas dans lesquels

199
00:10:45,490 --> 00:10:48,950
un contribuable s'est frauduleusement,
le mot apparaît, frauduleusement

200
00:10:49,150 --> 00:10:53,780
soustrait à l'établissement ou
au paiement de tout impôt ou,

201
00:10:54,380 --> 00:10:56,960
le cas échéant, au paiement total
ou partiel de l'impôt.

202
00:10:57,160 --> 00:11:01,580
Bref, cette notion de fraude fiscale
donc doit être distinguée de celle

203
00:11:01,780 --> 00:11:05,510
que le vocabulaire attache,
le vocabulaire commun attache à

204
00:11:05,710 --> 00:11:07,340
tout manquement à la loi fiscale.

205
00:11:07,540 --> 00:11:09,560
Là, il s'agit de la fraude fiscale
pénale.

206
00:11:09,760 --> 00:11:12,860
Alors il se trouve que derrière
cette notion extrêmement large

207
00:11:13,060 --> 00:11:16,370
puisque à prendre à la lettre cette
disposition, en fait tout manquement

208
00:11:16,570 --> 00:11:19,790
à la loi fiscale peut être qualifié
de fraude au sens de cet article

209
00:11:19,990 --> 00:11:21,740
et conduire à la saisine du juge pénal.

210
00:11:21,940 --> 00:11:26,630
Sauf que l'administration fiscale
a toujours eu une pratique relativement

211
00:11:26,830 --> 00:11:28,910
circonspecte, alors le terme est
peut-être mal choisi,

212
00:11:29,110 --> 00:11:32,390
mais en tout cas relativement économe
de ses moyens pour se concentrer

213
00:11:32,590 --> 00:11:38,120
sur les cas les plus graves,
sachant que jusqu'en 2018,

214
00:11:38,460 --> 00:11:42,020
eh bien, et ce, depuis 1920,
les textes initiaux,

215
00:11:42,440 --> 00:11:46,580
c'est exclusivement à l'administration
qu'il appartenait de décider que

216
00:11:46,780 --> 00:11:52,730
des cas donc de fraude potentielle,
au sens des différentes dispositions

217
00:11:52,930 --> 00:11:56,270
du Code général des impôts et au
sens notamment de cet article 1741,

218
00:11:56,660 --> 00:12:00,080
pouvaient ou devaient être transmis
au parquet pour faire l'objet de

219
00:12:00,280 --> 00:12:01,220
véritables poursuites pénales.

220
00:12:01,490 --> 00:12:06,910
Et la pratique, donc jusqu'en 2018,
a été, et l'expression a continué

221
00:12:07,110 --> 00:12:10,180
à être employée, ce verrou de Bercy
trouvait à être appliqué,

222
00:12:10,380 --> 00:12:12,120
verrou de Bercy, c'est l'idée selon
laquelle c'est Bercy,

223
00:12:12,320 --> 00:12:14,800
le ministère des Finances,
qui verrouillait la possibilité

224
00:12:15,000 --> 00:12:17,980
de transmettre au juge pénal un
certain nombre de soupçons

225
00:12:18,180 --> 00:12:22,450
d'infraction, sans que finalement,
les règles de droit commun relatives

226
00:12:22,650 --> 00:12:25,150
au fait que le parquet dispose
de l'opportunité des poursuites et que,

227
00:12:25,360 --> 00:12:28,420
par ailleurs, un certain nombre
de mécanismes permettent d'enclencher

228
00:12:28,620 --> 00:12:32,260
l'action publique indépendamment
d'une dénonciation particulière.

229
00:12:32,460 --> 00:12:35,980
Bref, le droit commun trouve,
trouvais et trouve toujours à être

230
00:12:36,180 --> 00:12:39,610
mis de côté au profit de cette
procédure particulière au centre

231
00:12:39,810 --> 00:12:41,830
duquel est l'administration fiscale,
ce qui est normal, car c'est elle

232
00:12:42,030 --> 00:12:44,980
qui a une vision panoramique des
fraudes susceptibles d'être commises,

233
00:12:45,180 --> 00:12:47,800
qui, en général, contrôle et détecte
et donc c'est elle qui décidait

234
00:12:48,000 --> 00:12:49,570
de transmettre un certain nombre
de dossiers.

235
00:12:49,770 --> 00:12:53,140
Alors il se trouve que cette pratique
était décriée puisque les chiffres

236
00:12:53,340 --> 00:12:56,330
étaient étonnamment réguliers,
chaque année jusqu'en 2018,

237
00:12:56,530 --> 00:12:59,740
c'est 1 000 dossiers,
alors parfois 950, parfois 1 025,

238
00:13:00,160 --> 00:13:03,520
mais environ 1 000 dossiers qui
étaient transmis au parquet pour

239
00:13:03,720 --> 00:13:05,860
donc que la répression pénale puisse
être enclenchée.

240
00:13:06,160 --> 00:13:08,950
Et il y avait l'idée assumée par
l'administration de réaliser,

241
00:13:09,150 --> 00:13:14,020
si je puis dire, une sorte de best
off ou en tout cas de classement

242
00:13:14,220 --> 00:13:16,750
des pires fraudeurs de l'année
et seuls ces pires fraudeurs de

243
00:13:16,950 --> 00:13:21,130
l'année se voyaient poursuivis
donc sur le fondement des dispositions

244
00:13:21,330 --> 00:13:25,180
que j'évoquais, 1741,
notamment du Code général des impôts,

245
00:13:25,630 --> 00:13:28,750
avec des peines qui,
et c'est le quantum actuel,

246
00:13:28,960 --> 00:13:32,610
peuvent aller jusqu'à cinq ans
de prison, 500 000 euros d'amende

247
00:13:32,810 --> 00:13:35,890
pour les particuliers,
en cas de fraude aggravée,

248
00:13:36,090 --> 00:13:39,070
notamment de blanchiment aggravé
de fraude, les peines peuvent monter

249
00:13:39,270 --> 00:13:41,620
jusqu'à 10 ans de prison,
750 000 euros d'amende.

250
00:13:42,760 --> 00:13:44,630
Tout cela est multiplié par cinq
pour les entreprises,

251
00:13:44,830 --> 00:13:46,750
alors pas évidemment de peines
de prison pour l'entreprise,

252
00:13:46,990 --> 00:13:53,110
mais des peines extrêmement importantes
de sanctions et jusque même à une

253
00:13:53,650 --> 00:13:56,230
part très importante des sommes
fraudées, je n'entre pas dans le

254
00:13:56,430 --> 00:13:59,320
détail, mais les peines sont
extrêmement lourdes.

255
00:14:00,190 --> 00:14:02,380
Le TGI de Paris, le tribunal de
grande instance de Paris,

256
00:14:02,800 --> 00:14:06,850
aujourd'hui le TJ, en 2019,
avait fait beaucoup parler de lui

257
00:14:07,050 --> 00:14:11,380
avec une sanction réclamée à la
banque suisse UBS de 3 milliards

258
00:14:12,460 --> 00:14:16,590
700 000 euros au regard de l'importance
des sommes fraudées,

259
00:14:17,200 --> 00:14:22,090
en tout cas d'après le tribunal,
alors la peine a été un peu amoindrie

260
00:14:22,690 --> 00:14:25,360
en appel mais tout de même,
pour vous donner une idée des montants

261
00:14:26,020 --> 00:14:30,190
parfois colossaux qui peuvent être
attachés à ces infractions lorsqu'elles

262
00:14:30,390 --> 00:14:31,510
sont réprimées.

263
00:14:31,710 --> 00:14:36,730
Alors il se trouve que donc depuis
la loi dite fraude du 23 octobre 2018,

264
00:14:36,930 --> 00:14:41,710
fraude fiscale, le législateur
donc a dû légèrement modifier cette

265
00:14:41,910 --> 00:14:45,520
procédure, alors qui conduit quand
même à faire de l'administration

266
00:14:45,720 --> 00:14:50,140
fiscale une espèce de vigie qui
identifie les cas de fraude mais

267
00:14:50,340 --> 00:14:55,840
dorénavant, eh bien la procédure
est la suivante, la loi prévoit

268
00:14:56,040 --> 00:14:58,840
en fait une communication automatique,
une communication automatique au

269
00:14:59,040 --> 00:15:04,140
parquet des juridictions pénales,
des cas de fraude que la loi juge

270
00:15:04,340 --> 00:15:07,020
les plus graves, alors il y a des
critères, en gros, c'est les cas

271
00:15:07,220 --> 00:15:10,410
dans lesquels une pénalité de 80
% est décidée donc manœuvres

272
00:15:10,610 --> 00:15:15,690
frauduleuses, abus de droit,
ou une récidive de manquement délibéré,

273
00:15:15,930 --> 00:15:19,650
pour simplifier un petit peu les
choses, donc une seconde proposition

274
00:15:19,850 --> 00:15:22,890
de l'administration d'une rectification
à 40 % dans un délai de six ans.

275
00:15:23,500 --> 00:15:27,060
Alors ça fait beaucoup plus de
monde et c'est de l'ordre de 2

276
00:15:27,260 --> 00:15:29,340
000 dossiers environ,
apparemment, selon les dernières

277
00:15:29,540 --> 00:15:31,620
statistiques dont on dispose donc
deux fois plus qu'avant,

278
00:15:31,830 --> 00:15:34,050
qui sont transmis par ce biais.

279
00:15:34,350 --> 00:15:37,110
Et reste la possibilité à
l'administration de transmettre,

280
00:15:37,310 --> 00:15:39,720
en plus des dossiers donc qui ne
répondent pas à ces critères,

281
00:15:39,920 --> 00:15:41,820
qui peuvent sembler un peu moins
graves, mais que l'administration

282
00:15:42,020 --> 00:15:44,700
trouvera quand même problématiques,
sur le fondement de la procédure

283
00:15:44,900 --> 00:15:48,480
ancienne, et il se trouve que cette
procédure ancienne, depuis les

284
00:15:48,680 --> 00:15:53,520
années 1970, fait aussi intervenir
une commission qui est la CIF,

285
00:15:53,720 --> 00:15:55,470
la Commission des infractions fiscales,
qui est une sorte d'autorité

286
00:15:55,800 --> 00:15:58,470
administrative indépendante qui
doit donner son avis sur la

287
00:15:58,670 --> 00:16:00,390
transmission au parquet desdits
dossiers.

288
00:16:01,620 --> 00:16:04,440
En pratique, cette commission donne
un avis favorable dans l'immense

289
00:16:04,640 --> 00:16:05,400
majorité des cas.

290
00:16:05,600 --> 00:16:07,590
Alors non pas qu'elle fasse preuve
d'un laxisme particulier vis-à-vis

291
00:16:07,790 --> 00:16:10,350
de l'administration, mais
l'administration transmet en général

292
00:16:10,590 --> 00:16:13,470
des dossiers bien ficelés,
de sorte que ce contrôle par la

293
00:16:13,670 --> 00:16:18,210
CIF apparaît relativement secondaire
dans la pratique.

294
00:16:18,410 --> 00:16:22,680
Pardonnez-moi, j'omettais,
au titre des dispositions de la loi,

295
00:16:22,950 --> 00:16:25,920
qui permet donc depuis 2008,
la transmission obligatoire donc

296
00:16:26,130 --> 00:16:28,320
d'un certain nombre de dossiers,
il y a aussi un niveau,

297
00:16:28,590 --> 00:16:32,010
un montant minimum requis qui est
de 100 000 euros de droits fraudés

298
00:16:32,460 --> 00:16:36,790
pour que donc soient transmis au
titre des récidives,

299
00:16:37,590 --> 00:16:42,000
donc plus de 40 % que j'évoquais
à l'instant pour que soient transmis

300
00:16:42,200 --> 00:16:45,270
les dossiers finalement au juge
judiciaire.

301
00:16:45,470 --> 00:16:48,240
Alors ensuite, la procédure pénale
suit son cours sur le fondement

302
00:16:48,440 --> 00:16:49,200
des règles du droit pénal.

303
00:16:49,440 --> 00:16:53,250
Le parquet poursuit ou ne poursuit pas,
le plus souvent il poursuit mais

304
00:16:53,450 --> 00:16:56,070
l'opportunité des poursuites reste
la règle.

305
00:16:56,430 --> 00:16:59,070
Et au bout du compte,
alors le niveau des condamnations,

306
00:16:59,270 --> 00:17:01,680
il y a des statistiques assez
éloquentes.

307
00:17:02,280 --> 00:17:06,420
Il a vocation à évoluer peut-être,
avec des cas qui auraient pu être

308
00:17:06,620 --> 00:17:08,800
assimilés à de l'abus de droit,
de la manœuvre frauduleuse et notamment

309
00:17:09,000 --> 00:17:11,460
de l'abus de droit, comme on le
verra mais dans des cas de montages

310
00:17:11,660 --> 00:17:15,000
très sophistiqués pour lesquels
l'intention de frauder la loi n'est

311
00:17:15,200 --> 00:17:15,960
pas toujours évidente.

312
00:17:16,160 --> 00:17:18,570
Et c'est là un point très intéressant
et très important sur lequel nous

313
00:17:18,770 --> 00:17:22,410
reviendrons, il peut arriver justement
que certains montages soient réalisés

314
00:17:22,610 --> 00:17:25,500
notamment par des entreprises,
et le cas de Google avait été avancé,

315
00:17:25,860 --> 00:17:29,070
avec précisément l'intention de
ne surtout pas violer la loi,

316
00:17:29,270 --> 00:17:31,980
mais de faire quelque chose d'assez
sophistiqué qui vise à respecter

317
00:17:32,180 --> 00:17:33,780
la loi tout en payant le moins
d'impôts possible, bien sûr,

318
00:17:33,980 --> 00:17:34,740
mais légalement.

319
00:17:34,940 --> 00:17:37,470
Et parfois, l'administration pourra
considérer qu'il s'agit d'un abus

320
00:17:37,670 --> 00:17:38,430
de droit.

321
00:17:38,630 --> 00:17:42,750
Est-ce que pour autant,
l'intentionnalité de fraude est

322
00:17:42,950 --> 00:17:43,710
présente ?

323
00:17:43,910 --> 00:17:46,110
Sans doute pas complètement,
ce qui, peut-être, ne justifie

324
00:17:46,310 --> 00:17:48,750
pas nécessairement, dans tous les
cas en tout cas une répression pénale.

325
00:17:49,110 --> 00:17:52,200
Et c'est là que le parquet peut
jouer un rôle finalement consistant

326
00:17:52,400 --> 00:17:56,130
à poursuivre ou ne pas poursuivre
certaines infractions à la loi fiscale,

327
00:17:56,330 --> 00:18:00,300
qui ne constituent pas nécessairement
une fraude fiscale au sens de l'article

328
00:18:00,500 --> 00:18:03,450
1741 avec cette logique
d'intentionnalité qui est derrière

329
00:18:03,650 --> 00:18:05,430
évidemment l'infraction pénale.

330
00:18:05,630 --> 00:18:09,090
Néanmoins, le niveau des relaxes
est extrêmement faible,

331
00:18:09,290 --> 00:18:12,540
5 % en moyenne ces dernières années.

332
00:18:12,740 --> 00:18:16,900
Et je termine par souligner
qu'évidemment, le principe dit

333
00:18:17,100 --> 00:18:20,970
non bis in idem, alors ne trouve
que très partiellement à s'appliquer

334
00:18:21,170 --> 00:18:23,340
en la matière, ne trouve pas du
tout à s'appliquer du point de

335
00:18:23,540 --> 00:18:27,780
vue du Conseil constitutionnel qui,
en fait, applique le contenu de

336
00:18:27,980 --> 00:18:31,380
ce principe, mais sans employer
l'expression, et d'une manière

337
00:18:31,580 --> 00:18:35,230
assez particulière, pour le dire
simplement car il y a un certain

338
00:18:35,430 --> 00:18:37,470
nombre de cas un petit peu plus
sophistiqués qui ne sont pas d'une

339
00:18:37,670 --> 00:18:40,380
clarté absolue mais la jurisprudence,
pour l'essentiel, a été fixée

340
00:18:40,580 --> 00:18:43,410
aujourd'hui, alors par le Conseil
constitutionnel sur le fondement

341
00:18:43,610 --> 00:18:47,340
des articles 16 garantie des droits,
8, principe de proportionnalité

342
00:18:47,540 --> 00:18:54,210
des peines globalement de la DDHC
avec une décision du 24 juin 2016

343
00:18:54,410 --> 00:18:58,620
à la demande de Monsieur Cahuzac,
l'ancien ministre qui a eu quelques

344
00:18:58,820 --> 00:19:01,600
difficultés avec l'administration
fiscale comme vous le savez sans doute,

345
00:19:01,800 --> 00:19:04,680
et donc à sa demande,
le Conseil constitutionnel a confirmé

346
00:19:04,880 --> 00:19:08,430
qu'il était possible donc que la
loi prévoie à la fois des poursuites

347
00:19:09,150 --> 00:19:12,420
administratives et des pénalités
édictées par l'administration,

348
00:19:12,690 --> 00:19:15,630
puis ensuite dans les cas les plus
graves, c'est ce qu'indique le

349
00:19:15,830 --> 00:19:18,750
Conseil constitutionnel, des poursuites
pénales qui viennent prolonger

350
00:19:18,950 --> 00:19:21,810
en quelque sorte la procédure,
de sorte que le principe non bis

351
00:19:22,010 --> 00:19:23,980
in idem ne s'applique pas,
car il n'y a pas, d'après le Conseil

352
00:19:24,270 --> 00:19:27,450
constitutionnel, de bis,
la poursuite pénale est le prolongement

353
00:19:27,650 --> 00:19:30,630
de la procédure fiscale,
en quelque sorte, même si c'est

354
00:19:30,830 --> 00:19:35,010
une autre autorité qui va édicter,
le cas échéant, la sanction.

355
00:19:35,210 --> 00:19:37,920
Et donc l'idée simplement,
c'est qu'il y a un lien suffisamment

356
00:19:38,120 --> 00:19:41,790
clair entre ces deux procédures,
que l'ensemble finalement des sanctions

357
00:19:42,000 --> 00:19:45,750
ne dépasse pas le montant maximum
de la sanction encourue au titre

358
00:19:45,950 --> 00:19:50,280
de chacune des infractions,
mais donc au titre de ces quelques

359
00:19:50,480 --> 00:19:56,340
réserves et sur leurs réserves,
eh bien cette double poursuite

360
00:19:56,540 --> 00:20:00,360
en pratique, est possible,
tout comme la CEDH l'a jugé de

361
00:20:00,560 --> 00:20:03,440
manière très contemporaine de l'arrêt
Cahuzac quelques semaines plus tard,

362
00:20:03,640 --> 00:20:07,790
en novembre 2016, dans une affaire
norvégienne, en considérant là

363
00:20:07,990 --> 00:20:11,270
aussi qu'il était tout à fait possible
que la loi française ou norvégienne,

364
00:20:11,470 --> 00:20:17,720
bref, l'ensemble des pays membres

365
00:20:17,920 --> 00:20:21,020
du Conseil de l'Europe peuvent
effectivement prévoir donc une

366
00:20:21,220 --> 00:20:24,470
double répression des infractions
à la loi fiscale, en particulier

367
00:20:24,670 --> 00:20:26,870
les infractions les plus graves.

368
00:20:27,200 --> 00:20:29,650
Voilà donc pour cette répression
pénale.