1
00:00:05,100 --> 00:00:09,420
Bonjour, après les sources
constitutionnelles, envisageons

2
00:00:09,620 --> 00:00:12,210
maintenant les sources internationales
de la matière fiscale.

3
00:00:13,170 --> 00:00:18,330
Partons d'une sorte de paradoxe
lié au fait que la matière fiscale,

4
00:00:18,530 --> 00:00:22,320
pour des raisons historiques tout
à fait évidentes, est au cœur même

5
00:00:22,520 --> 00:00:24,990
de la souveraineté des États.

6
00:00:25,200 --> 00:00:29,010
C'est une des manifestations premières
de la souveraineté que de lever

7
00:00:29,210 --> 00:00:29,970
l'impôt.

8
00:00:30,170 --> 00:00:34,110
Et aujourd'hui, outre cette référence
à la notion de souveraineté,

9
00:00:34,680 --> 00:00:37,590
dans le débat politique,
la matière fiscale est tout à fait

10
00:00:37,790 --> 00:00:42,030
centrale et les gouvernements de
la plupart des pays du monde sont

11
00:00:42,230 --> 00:00:47,100
très jaloux de conserver des latitude
importantes dans la définition

12
00:00:47,300 --> 00:00:48,060
de la loi fiscale.

13
00:00:48,260 --> 00:00:50,770
À chaque élection présidentielle
en France, par exemple,

14
00:00:51,150 --> 00:00:53,700
mais c'est le cas dans la plupart
des pays du monde, des débats

15
00:00:53,900 --> 00:00:57,540
importants se font jour autour
de la loi fiscale qui,

16
00:00:57,740 --> 00:01:01,830
effectivement, est un outil non
seulement consistant à lever de

17
00:01:02,030 --> 00:01:05,070
l'impôt pour alimenter les caisses
publiques et finalement financer

18
00:01:05,270 --> 00:01:07,950
des missions de service public,
mais aussi pour modifier les

19
00:01:08,150 --> 00:01:11,760
comportements des contribuables,
outil incomparable d'efficacité

20
00:01:12,090 --> 00:01:15,660
et dont la plupart des gouvernements
et leur majorité parlementaire

21
00:01:15,860 --> 00:01:17,610
ne souhaitent pas évidemment se
délester.

22
00:01:17,820 --> 00:01:22,920
Néanmoins de plus en plus,
parallèlement à ce constat qui

23
00:01:23,120 --> 00:01:26,760
reste vrai, les gouvernements de
nombreux pays prennent conscience

24
00:01:26,960 --> 00:01:31,900
du fait qu'il est important,
utile, nécessaire de coopérer entre

25
00:01:32,100 --> 00:01:37,110
États en matière fiscale et donc
un certain nombre de traités de

26
00:01:37,310 --> 00:01:40,980
conventions internationales se
développent, soit qu'elles visent

27
00:01:41,180 --> 00:01:45,460
spécifiquement l'impôt,
soit qu'elles visent plus globalement

28
00:01:45,660 --> 00:01:47,910
un ensemble de relations économiques
et qu'elles aient des conséquences

29
00:01:48,110 --> 00:01:48,870
en matière fiscale.

30
00:01:49,080 --> 00:01:53,730
Mais la source internationale gagne
une place chaque jour plus importante

31
00:01:53,970 --> 00:01:56,610
en matière fiscale pour,
au bout du compte, déterminer la

32
00:01:56,810 --> 00:01:59,370
manière dont l'administration
française, pour le cas qui nous

33
00:01:59,570 --> 00:02:03,270
intéresse, peut user de ses pouvoirs,
la manière dont l’impôt doit être

34
00:02:03,470 --> 00:02:05,850
levé auprès de particuliers,
auprès d'entreprises,

35
00:02:06,090 --> 00:02:10,620
sur le fondement, non plus seulement
de la loi, ainsi que le suggère

36
00:02:10,820 --> 00:02:14,130
l'article 34 de la Constitution,
mais aussi sur le fondement ou

37
00:02:14,330 --> 00:02:17,160
en tenant compte d'un certain nombre
de conventions internationales.

38
00:02:18,030 --> 00:02:22,380
Il se trouve qu'on peut assez
évidemment, pour la peine,

39
00:02:22,650 --> 00:02:27,690
distinguer trois séries,
si je puis dire, de sources

40
00:02:27,890 --> 00:02:28,650
internationales.

41
00:02:28,920 --> 00:02:33,000
Toutes ont un point commun commençons
par là, c'est que, et vous le savez

42
00:02:33,200 --> 00:02:36,300
bien, notamment depuis l'arrêt
Nicolo du Conseil d'État et Jacques

43
00:02:36,500 --> 00:02:39,600
Vabre de la Cour de cassation,
l'ensemble des juridictions,

44
00:02:40,050 --> 00:02:42,420
et c'est le cas notamment des
juridictions en matière fiscale,

45
00:02:43,410 --> 00:02:48,990
admettent sans difficulté de faire
primer ces textes internationaux,

46
00:02:49,190 --> 00:02:54,750
ces sources internationales sur
les lois nationales, notamment

47
00:02:54,950 --> 00:02:55,740
sur les lois fiscales.

48
00:02:55,940 --> 00:02:58,620
Ce qui signifie concrètement que
dont le contrôle, pour ce qui nous

49
00:02:58,820 --> 00:03:03,030
intéresse d'actes d'imposition,
tout juge fiscal pourra,

50
00:03:03,230 --> 00:03:07,290
à la demande du contribuable,
vérifier que la loi sur le fondement

51
00:03:07,490 --> 00:03:12,480
de laquelle est adopté l'acte fiscal
est bien conforme à la Convention

52
00:03:12,680 --> 00:03:14,910
européenne des droits de l'Homme,
à la convention bilatérale entre

53
00:03:15,110 --> 00:03:17,640
la France et tel pays,
à un certain nombre de dispositions

54
00:03:17,840 --> 00:03:18,660
du droit de l'Union européenne.

55
00:03:18,860 --> 00:03:21,780
Ce contrôle de conventionnalité,
il est quotidien, évidemment,

56
00:03:23,190 --> 00:03:25,230
au sein du prétoire fiscal.

57
00:03:25,530 --> 00:03:29,100
Ce qui, là aussi, donne toute la
mesure de l'importance de cette source,

58
00:03:29,370 --> 00:03:31,740
là où, évidemment, le contrôle
de constitutionnalité est réservé

59
00:03:31,940 --> 00:03:34,130
au Conseil constitutionnel,
le cas échéant après renvoi d'une QPC.

60
00:03:34,440 --> 00:03:39,030
Mais le contrôle conventionnalité est,
lui, tout à fait quotidien.

61
00:03:39,450 --> 00:03:43,140
Voyons successivement les trois
groupes, si je puis dire,

62
00:03:43,340 --> 00:03:44,280
de normes internationales. 

63
00:03:44,480 --> 00:03:49,920
Je commencerais, mais sans qu'il
n'y ait là de hiérarchie particulière,

64
00:03:50,250 --> 00:03:52,410
par la Convention européenne des
droits de l'Homme qui,

65
00:03:52,610 --> 00:03:54,690
tout de même, est tout à fait
intéressante en ce que,

66
00:03:55,110 --> 00:03:57,990
à l'origine, elle ne vise pas
véritablement ou qu'indirectement

67
00:03:58,190 --> 00:03:59,760
la matière fiscale, mais elle a
acquis une place tout à fait

68
00:03:59,960 --> 00:04:00,720
significative.

69
00:04:00,920 --> 00:04:02,310
Donc je souhaite commencer par là.

70
00:04:02,700 --> 00:04:04,860
Après quoi, nous verrons le droit
de l'Union européenne qui,

71
00:04:05,060 --> 00:04:08,280
lui aussi, a acquis une place tout
à fait centrale en matière fiscale.

72
00:04:08,520 --> 00:04:12,330
Et nous terminerons par le
développement du droit international

73
00:04:12,530 --> 00:04:15,360
fiscal, c'est-à-dire principalement
des conventions bilatérales,

74
00:04:15,560 --> 00:04:17,370
mais également, nous le verrons,
d'un certain nombre de conventions

75
00:04:17,570 --> 00:04:21,990
multilatérales propres à la matière
fiscale qui se développent de plus

76
00:04:22,190 --> 00:04:25,740
en plus et notamment sous l'effet
de la volonté des États de lutter

77
00:04:25,940 --> 00:04:28,950
contre un certain nombre de pratiques
d'évasion fiscale, de planification

78
00:04:29,150 --> 00:04:29,910
fiscale agressive.

79
00:04:30,110 --> 00:04:32,040
Nous verrons cela dans un troisième
temps. 

80
00:04:32,240 --> 00:04:36,600
Commençons sous-section première
par la Convention européenne des

81
00:04:36,800 --> 00:04:37,560
droits de l'Homme.

82
00:04:38,310 --> 00:04:41,700
Vous connaissez tous,
évidemment, cette convention ratifiée

83
00:04:41,900 --> 00:04:44,820
par la France en 1974,
mais qui avait été en fait adoptée

84
00:04:45,020 --> 00:04:48,610
en 1950 à Rome par un certain nombre
d'États.

85
00:04:48,810 --> 00:04:52,140
Aujourd'hui, ils sont 47,
47 États, membres du Conseil de

86
00:04:52,340 --> 00:04:56,520
l'Europe à partager cette convention
qui, et nous reviendrons sur ce

87
00:04:56,720 --> 00:04:59,880
point qui est important,
finalement, pose un standard minimal

88
00:05:00,280 --> 00:05:03,640
de respect des droits de l'Homme,
il s'agit d'assurer une sorte de

89
00:05:03,840 --> 00:05:07,810
minimum vital de respect des droits
de l'Homme dans les États signataires

90
00:05:08,010 --> 00:05:09,130
de cette convention.

91
00:05:10,120 --> 00:05:13,330
L'autre caractéristique essentielle
qu'il faut évoquer pour commencer,

92
00:05:13,530 --> 00:05:17,440
c'est l'existence d'une juridiction
spécialisée dans le contrôle de

93
00:05:17,640 --> 00:05:20,800
l'application par les États de
cette convention, c'est la Cour

94
00:05:21,000 --> 00:05:23,560
européenne des droits de l'Homme
qui est basée, vous le savez,

95
00:05:23,760 --> 00:05:29,370
à Strasbourg et dans laquelle siège
un juge qui est désigné…

96
00:05:29,570 --> 00:05:33,810
Pardon parce que le processus est
un peu plus compliqué en réalité,

97
00:05:34,270 --> 00:05:36,100
je simplifie à outrance,
mais vous me le pardonnerez.

98
00:05:36,370 --> 00:05:41,950
En gros, chaque État membre envoie
à Strasbourg un juge.

99
00:05:42,150 --> 00:05:46,180
Et il y a un juge français aujourd'hui
à la Cour européenne des droits

100
00:05:46,380 --> 00:05:47,140
de l'Homme.

101
00:05:47,340 --> 00:05:50,980
En tout cas, et vous le savez,
cette cour peut être saisie par

102
00:05:51,180 --> 00:05:55,450
l'ensemble des justiciables des
47 États concernés de litiges qui

103
00:05:55,650 --> 00:06:00,430
concernent leur situation et qui,
par hypothèse en tout cas,

104
00:06:01,750 --> 00:06:05,560
conduiraient ou auraient conduit
un État à violer les exigences

105
00:06:05,760 --> 00:06:06,520
qui pèsent sur lui.

106
00:06:06,720 --> 00:06:10,110
Mais au-delà, bien sûr,
cette jurisprudence de la CEDH et puis,

107
00:06:10,310 --> 00:06:14,350
globalement, le contenu même de
la convention est appliqué au quotidien

108
00:06:14,550 --> 00:06:17,410
chaque jour par l'ensemble des
juridictions en matière fiscale

109
00:06:17,610 --> 00:06:18,370
comme ailleurs.

110
00:06:18,570 --> 00:06:20,450
En matière fiscale d'une manière
particulière, comme nous allons

111
00:06:20,650 --> 00:06:23,380
le voir tout de suite,
puisque l'ensemble des dispositions

112
00:06:23,580 --> 00:06:27,040
de la convention ne trouvent pas
d'application en matière fiscale

113
00:06:27,240 --> 00:06:30,970
ou alors par inadvertance,
disons-le comme ça.

114
00:06:31,660 --> 00:06:34,600
Les dispositions de la Convention
relative aux traitements inhumains

115
00:06:34,800 --> 00:06:37,750
et dégradants pourraient évidemment
trouver à s'appliquer en matière

116
00:06:37,950 --> 00:06:41,110
fiscale dans l'hypothèse tout de
même un peu saugrenue où des agents

117
00:06:41,310 --> 00:06:43,360
de l'administration viendraient
torturer un contribuable,

118
00:06:43,560 --> 00:06:45,580
que sais-je encore, pour obtenir
des informations.

119
00:06:45,780 --> 00:06:49,180
Enfin, vous le comprenez,
ce n'est pas une disposition qui

120
00:06:49,380 --> 00:06:51,970
concerne spécifiquement,
ni heureusement fréquemment,

121
00:06:52,170 --> 00:06:52,930
la matière fiscale.

122
00:06:53,130 --> 00:06:55,870
En revanche, deux séries de
dispositions sont importantes pour

123
00:06:56,070 --> 00:07:00,890
notre matière, celle de l'article
6 que vous connaissez déjà fort bien,

124
00:07:01,090 --> 00:07:05,350
je pense, qui pose le principe
du droit à un procès équitable

125
00:07:07,120 --> 00:07:09,730
en matière civile et pénale,
mais nous verrons que ça trouve

126
00:07:09,930 --> 00:07:12,310
à s'appliquer partiellement en
matière fiscale et ensuite une

127
00:07:12,510 --> 00:07:16,360
disposition extrêmement importante
en matière fiscale qui est l'article

128
00:07:16,560 --> 00:07:18,760
premier du premier protocole
additionnel à la Convention,

129
00:07:18,960 --> 00:07:21,820
nous y reviendrons, l'article 1P1
en lien le cas échéant,

130
00:07:22,020 --> 00:07:24,280
mais pas systématiquement avec
l'article 14 relatif aux

131
00:07:24,480 --> 00:07:25,300
discriminations. 

132
00:07:25,500 --> 00:07:30,400
Commençons, paragraphe premier,
par l'article 6 de la Convention

133
00:07:30,600 --> 00:07:31,360
européenne des droits de l'Homme.

134
00:07:33,040 --> 00:07:36,850
C'est le premier paragraphe de
l'article 6 qui est bien connu :

135
00:07:37,050 --> 00:07:39,730
"Toute personne a droit à ce que
sa cause soit entendue équitablement,

136
00:07:39,930 --> 00:07:42,520
publiquement, dans un délai
raisonnable, devant un tribunal

137
00:07:43,240 --> 00:07:46,360
indépendant et impartial,
établi par la loi qui décidera

138
00:07:46,560 --> 00:07:48,970
soit des contestations sur des
droits et obligations de caractère

139
00:07:49,170 --> 00:07:52,390
civil, soit du bien fondé de toute
accusation en matière pénale."

140
00:07:53,470 --> 00:08:00,340
Il se trouve que cette disposition,
comme elle l'indique expressément,

141
00:08:01,060 --> 00:08:03,490
reconnaît le droit d'accès à un
tribunal indépendant et impartial

142
00:08:03,690 --> 00:08:04,870
en matière civile et pénale.

143
00:08:05,260 --> 00:08:09,670
Mais la Cour européenne a toujours
fait une interprétation très extensive

144
00:08:09,870 --> 00:08:10,630
de ces deux notions.

145
00:08:11,230 --> 00:08:15,910
Le droit civil, concrètement,
renvoie à l'ensemble des litiges

146
00:08:16,540 --> 00:08:20,290
avec un enjeu pécuniaire et a priori,
la matière fiscale pourrait très

147
00:08:20,490 --> 00:08:21,820
bien être concernée.

148
00:08:22,450 --> 00:08:25,840
Quant à la matière dite pénale,
au sens de la convention,

149
00:08:26,040 --> 00:08:29,830
c'est l'ensemble des dispositions
répressives, des sanctions et y

150
00:08:30,030 --> 00:08:33,130
compris des sanctions administratives
et fiscales pour ce qui concerne

151
00:08:33,330 --> 00:08:35,740
la matière qui nous intéresse ici.

152
00:08:36,430 --> 00:08:41,110
Je ne développe pas les autres
dispositions de la convention et

153
00:08:41,310 --> 00:08:44,950
notamment les paragraphes 2 et
3 de l'article 6 qui viennent ajouter

154
00:08:45,160 --> 00:08:47,260
un certain nombre d'exigences propres
à la matière pénale :

155
00:08:47,650 --> 00:08:50,710
présomption d'innocence,
droit à assistance d'un avocat

156
00:08:50,920 --> 00:08:53,770
et l'ensemble de ces dispositions
qui sont propres à la matière pénale

157
00:08:53,970 --> 00:08:54,730
à ce stade.

158
00:08:55,570 --> 00:09:01,150
Ce qui est tout à fait important,
c'est de comprendre que la Cour

159
00:09:01,350 --> 00:09:04,390
européenne des droits de l'Homme
elle-même a décidé d'une application

160
00:09:04,590 --> 00:09:07,690
pas tout à fait intuitive de cet
article 6 à la matière fiscale,

161
00:09:08,770 --> 00:09:13,210
et ce, d'abord en écartant,
mais au terme d'un revirement de

162
00:09:13,410 --> 00:09:16,570
jurisprudence, l'application de
cet article 6 en matière d'acte

163
00:09:16,770 --> 00:09:17,530
d'imposition.

164
00:09:17,730 --> 00:09:19,900
Voyons cela dans un premier temps
avant de voir, en revanche,

165
00:09:20,110 --> 00:09:23,050
la manière dont cet article est
effectivement appliqué s'agissant

166
00:09:23,250 --> 00:09:24,250
des sanctions. 

167
00:09:25,040 --> 00:09:30,340
A.S'agissant des actes d'imposition,
concrètement, l'acte au terme duquel

168
00:09:30,540 --> 00:09:32,740
un impôt est prélevé auprès d'un
contribuable.

169
00:09:33,460 --> 00:09:36,580
Des hésitations se sont fait jour
du côté notamment de la jurisprudence

170
00:09:36,780 --> 00:09:39,370
de la Cour européenne elle-même
et de la Cour de cassation aussi

171
00:09:39,730 --> 00:09:41,020
il y a de cela plusieurs années.

172
00:09:41,530 --> 00:09:45,220
Dans un arrêt extrêmement important,
la Cour européenne des droits de

173
00:09:45,420 --> 00:09:49,150
l'Homme le 12 juillet 2001,
Ferrazzini contre Italie,

174
00:09:50,170 --> 00:09:57,490
a considéré qu'au regard finalement
du caractère fondamentalement public

175
00:09:58,270 --> 00:10:02,880
de la matière, je cite le considérant
sans doute mal rédigé ou peu ou

176
00:10:03,080 --> 00:10:06,840
mal traduit : "La matière fiscale
ressortit au noyau dur des prérogatives

177
00:10:07,040 --> 00:10:10,380
de la puissance publique et ainsi
le caractère public du rapport

178
00:10:10,580 --> 00:10:13,350
entre le contribuable et la
collectivité reste prédominant.".

179
00:10:14,010 --> 00:10:17,460
Cette ambiance de droit public
fait dire à la Cour européenne

180
00:10:17,660 --> 00:10:19,470
des droits de l'Homme,
dans cet arrêt Ferrazzini de 2001,

181
00:10:19,920 --> 00:10:24,660
que l'article 6, dans son volet civil,
ne trouve pas à s'appliquer en

182
00:10:24,860 --> 00:10:25,620
matière fiscale.

183
00:10:25,820 --> 00:10:27,390
Les choses n'ont pas évolué depuis.

184
00:10:27,590 --> 00:10:32,820
Concrètement, le contribuable qui
estime qu'il n'a pas eu accès en

185
00:10:33,020 --> 00:10:36,570
matière fiscale à un tribunal
indépendant, impartial dans l'État

186
00:10:36,960 --> 00:10:41,460
qui le concerne ne pourra pas faire
valoir devant ledit tribunal ou

187
00:10:41,660 --> 00:10:43,350
en appel ou devant la Cour européenne
des droits de l'Homme,

188
00:10:43,550 --> 00:10:47,040
éventuellement, ne pourra pas faire
valoir que l'État a violé cette

189
00:10:47,240 --> 00:10:48,000
disposition.

190
00:10:48,200 --> 00:10:51,480
Cette disposition ne trouve pas
à s'appliquer aux actes d'imposition.

191
00:10:51,680 --> 00:10:56,360
D'abord, une explication,
vraisemblablement, elle est de

192
00:10:56,560 --> 00:10:58,890
politique jurisprudentielle dans
le sens où la Cour européenne des

193
00:10:59,090 --> 00:11:03,990
droits de l'Homme a sans doute
souhaité éviter d'ouvrir la porte

194
00:11:04,200 --> 00:11:07,020
à du contentieux fiscal,
au risque de voir des centaines,

195
00:11:07,220 --> 00:11:11,640
des milliers, des millions de
contribuables réclamer l'examen

196
00:11:11,840 --> 00:11:15,960
de leur situation nationale locale
sur le fondement de cette disposition.

197
00:11:17,070 --> 00:11:20,100
La Cour préférait en 2001,
et c'est toujours le cas aujourd'hui,

198
00:11:20,300 --> 00:11:23,340
se concentrer sur des cas peut-être
un peu plus criants de violations

199
00:11:23,540 --> 00:11:26,520
des droits de l'Homme que ce type
de situation.

200
00:11:26,720 --> 00:11:31,500
Au-delà de cela, faut-il regretter
cette mise à l'écart de l'article 6 ?

201
00:11:31,700 --> 00:11:33,450
Je ne le pense pas, en tout cas
pour le cas de la France,

202
00:11:33,650 --> 00:11:38,280
tout simplement parce que les
dispositions législatives en matière

203
00:11:38,640 --> 00:11:41,730
de procédures juridictionnelles,
puisque c'est ça qui est ici en cause,

204
00:11:42,000 --> 00:11:44,310
sont extrêmement développées,
les garanties offertes aux

205
00:11:44,510 --> 00:11:46,830
contribuables dans le cadre du
procès fiscal en France sont

206
00:11:47,030 --> 00:11:47,790
extrêmement développées.

207
00:11:47,990 --> 00:11:50,970
De sorte que je ne pense pas,
mais c'est une opinion personnelle,

208
00:11:52,200 --> 00:11:55,470
que si la Cour avait admis
l'application de l'article 6 en

209
00:11:55,670 --> 00:11:57,870
matière fiscale pour les avis
d'imposition, cela aurait changé

210
00:11:58,070 --> 00:12:00,000
quoi que ce soit à la vie des
contribuables.

211
00:12:00,200 --> 00:12:03,990
Je ne pense pas que de nouvelles
garanties, de nouveaux droits auraient

212
00:12:04,190 --> 00:12:07,350
pu être offerts sur ce fondement,
droits que l'on ne trouverait pas

213
00:12:07,550 --> 00:12:11,820
d'ores et déjà dans la jurisprudence
interne qui trouve à appliquer

214
00:12:12,020 --> 00:12:16,620
des dispositions aussi parfois
protectrices du livre des procédures

215
00:12:16,820 --> 00:12:19,170
fiscales et de l'ensemble des exigences
constitutionnelles aussi qui trouvent

216
00:12:19,370 --> 00:12:21,240
à s'appliquer en la matière. 

217
00:12:21,870 --> 00:12:25,140
Il se trouve que parallèlement
à cette mise à l'écart de l'article

218
00:12:25,340 --> 00:12:29,460
6 en matière d'imposition,
en revanche, la Cour européenne

219
00:12:29,660 --> 00:12:33,690
a parfaitement admis voyons ça
dans un B l'application de l'article

220
00:12:33,890 --> 00:12:35,160
6 aux sanctions fiscales.

221
00:12:36,540 --> 00:12:41,280
Pour la peine, et avant de voir
un peu plus précisément la démarche,

222
00:12:41,610 --> 00:12:47,010
commençons par noter qu'il y a
une sorte d'étrangeté lorsqu'on

223
00:12:47,210 --> 00:12:51,090
regarde la procédure telle qu'elle
est adoptée en France,

224
00:12:51,290 --> 00:12:53,490
mais dans la plupart des pays du
monde où, en réalité,

225
00:12:53,760 --> 00:12:56,460
lorsque l'administration vient
vous reprocher quelque chose,

226
00:12:57,180 --> 00:13:01,170
c'est au terme d'une unique procédure
qu'un nouvel acte d'imposition

227
00:13:01,370 --> 00:13:04,140
est édité, c'est-à-dire un acte
qui se substitue à l'ancien.

228
00:13:04,350 --> 00:13:06,750
Vous aviez déclaré 100 alors que
vous aviez gagné 500,

229
00:13:07,950 --> 00:13:12,720
l'acte qui vous avait imposé sur
100 finalement, s'est avéré illégal.

230
00:13:12,920 --> 00:13:18,060
Donc un nouvel acte va être édité,
400, c'est ce qu'il vous reste à payer.

231
00:13:18,280 --> 00:13:19,170
dans mon hypothèse.

232
00:13:19,530 --> 00:13:24,390
Donc le cas échéant,
une majoration pourra venir alourdir

233
00:13:24,590 --> 00:13:25,350
la facture.

234
00:13:25,860 --> 00:13:30,510
C'est une sanction qui viendra
en plus des 400 que vous deviez

235
00:13:30,710 --> 00:13:32,310
dès l'origine, en plus des 100
que vous avez payés.

236
00:13:32,880 --> 00:13:35,250
Cette majoration viendra frapper
le contribuable.

237
00:13:35,460 --> 00:13:38,130
C'est une seule et même procédure
qui conduit à l'édiction d'un nouvel

238
00:13:38,330 --> 00:13:40,260
acte d'imposition et à une sanction
qui l'accompagne.

239
00:13:40,460 --> 00:13:43,500
Or, ce qui peut paraître un peu
étrange, la Cour européenne des

240
00:13:43,700 --> 00:13:46,410
droits de l'Homme considère que
cette procédure pour le volet actes

241
00:13:46,610 --> 00:13:49,950
d'imposition ne peut pas se voir
reprocher une éventuelle violation

242
00:13:50,150 --> 00:13:50,910
de l'article 6.

243
00:13:51,110 --> 00:13:53,910
Et lorsque tout cela est porté
devant le juge, il n'est pas possible

244
00:13:54,110 --> 00:13:57,480
de réclamer l'accès à un juge
indépendant et impartial pour le volet,

245
00:13:57,680 --> 00:13:59,880
si je puis dire, acte d'imposition,
mais pour l'autre volet qui est

246
00:14:00,080 --> 00:14:00,910
dans la même décision,
sanction.

247
00:14:01,110 --> 00:14:05,970
Là, pour la peine, le juge doit
être indépendant et impartial et

248
00:14:06,420 --> 00:14:08,460
se conformer à l'ensemble des exigences
de l'article 6.

249
00:14:09,060 --> 00:14:11,940
Il peut y avoir là quelque chose
d'un peu troublant, mais cela ne

250
00:14:12,140 --> 00:14:13,560
doit pas non plus nous empêcher
de dormir.

251
00:14:13,760 --> 00:14:20,250
Concrètement, quelles sont ces
exigences attachées à l'article 6 ?

252
00:14:20,970 --> 00:14:24,860
Notons d'abord que le principe
même de l'invocabilité de l'article 6,

253
00:14:25,060 --> 00:14:27,300
donc la possibilité pour un
contribuable de l'invoquer,

254
00:14:27,510 --> 00:14:33,600
de réclamer son application par
les juridictions françaises a été

255
00:14:33,990 --> 00:14:36,570
clairement établie depuis un arrêt
de la Cour européenne des droits

256
00:14:36,770 --> 00:14:42,210
de l'Homme du 24 février 1994,

257
00:14:42,410 --> 00:14:44,190
Bendenoun contre France.

258
00:14:44,820 --> 00:14:47,490
Un arrêt qui concernait une procédure
conduite en France.

259
00:14:47,730 --> 00:14:52,860
Et le juge européen a clairement
considéré dans cette affaire que oui,

260
00:14:53,340 --> 00:14:56,430
les sanctions fiscales devaient
être assimilées à des sanctions

261
00:14:56,790 --> 00:15:01,830
pénales au sens de l'article 6,
paragraphes 1e, 2 et 3 et que

262
00:15:02,030 --> 00:15:07,260
l'édiction par l'administration
de ces sanctions devait satisfaire

263
00:15:07,460 --> 00:15:10,620
aux différentes exigences tirées
de l'article 6. 

264
00:15:11,190 --> 00:15:15,720
Après la reconnaissance de cette
applicabilité, s'agissant de

265
00:15:15,920 --> 00:15:20,220
l'application concrète de l'article 6,
c'est là que des petites difficultés

266
00:15:20,420 --> 00:15:22,970
se sont fait jour qui méritent
d'être énoncées.

267
00:15:23,170 --> 00:15:28,080
Il y a deux séries de difficultés.

268
00:15:28,440 --> 00:15:32,280
La première est de savoir d'abord
à quel stade exact de la procédure

269
00:15:32,730 --> 00:15:35,460
répressive fiscale les garanties
doivent s'appliquer.

270
00:15:35,660 --> 00:15:39,690
Car en effet, c'était implicite
dans mes propos jusqu'à présent,

271
00:15:39,890 --> 00:15:42,810
mais soyons plus clairs maintenant,
c'est toujours l'administration

272
00:15:43,010 --> 00:15:44,820
qui sanctionne dans un premier
temps en matière fiscale.

273
00:15:45,020 --> 00:15:47,760
C'est l'administration qui constate
un manquement à la loi fiscale

274
00:15:48,180 --> 00:15:50,960
et qui le sanctionne en édictant
une sanction, une majoration le

275
00:15:51,160 --> 00:15:51,920
plus souvent.

276
00:15:52,120 --> 00:15:56,100
Et ce n'est que dans un second temps,
le cas échéant, qu'il est possible

277
00:15:56,300 --> 00:15:59,880
de se tourner vers le juge qui
va à son tour examiner la légalité

278
00:16:01,310 --> 00:16:03,810
du comportement du contribuable
et ensuite de la sanction

279
00:16:04,200 --> 00:16:05,040
administrative.

280
00:16:05,700 --> 00:16:08,640
La question s'est posée de savoir si,
dès la phase administrative,

281
00:16:08,840 --> 00:16:12,210
devaient ou non s'appliquer les
exigences de l'article 6.

282
00:16:13,650 --> 00:16:18,780
Il se trouve qu'à lire simplement
l'article 6, il semble que la réponse

283
00:16:18,980 --> 00:16:19,740
soit positive.

284
00:16:20,010 --> 00:16:23,430
À partir du moment où l'administration
fiscale est en fait assimilée à

285
00:16:23,630 --> 00:16:28,620
un tribunal statuant en matière pénale,
puisque c'est bien l'idée d'assimiler

286
00:16:28,820 --> 00:16:32,400
la sanction fiscale à une sanction
pénale et celui qui l'édicte à

287
00:16:32,600 --> 00:16:36,990
un tribunal, cette logique
d'assimilation suggère que dès

288
00:16:37,190 --> 00:16:39,420
la phase administrative,
l'administration elle-même doit

289
00:16:39,620 --> 00:16:41,610
respecter l'ensemble des exigences
de l'article 6.

290
00:16:41,810 --> 00:16:48,420
Toutefois, cette exigence aurait
quelque chose d'assez problématique

291
00:16:48,620 --> 00:16:52,320
si elle était tout à fait mise
en œuvre dans la mesure où,

292
00:16:52,520 --> 00:16:57,120
premier élément, l'exigence
d'indépendance est très difficile

293
00:16:57,320 --> 00:17:00,630
à respecter puisque l'administration
n'est pas indépendante du pouvoir

294
00:17:00,830 --> 00:17:01,590
politique.

295
00:17:01,790 --> 00:17:03,630
C'est bien ça l'indépendance d'un juge,
c'est le fait d'être indépendant

296
00:17:03,830 --> 00:17:04,590
du gouvernement.

297
00:17:04,790 --> 00:17:06,930
Or, par hypothèse, l'administration
fiscale ne l'est pas.

298
00:17:07,130 --> 00:17:10,770
Alors, il pourrait être envisagé
une sorte d'indépendance type autorité

299
00:17:10,970 --> 00:17:14,130
administrative indépendante qui
conduirait ces investigations et

300
00:17:14,330 --> 00:17:15,210
qui sanctionnerait les contribuables.

301
00:17:15,420 --> 00:17:16,360
Ce n'est pas le cas en France.

302
00:17:16,560 --> 00:17:18,690
Ce n'est pas le cas dans la plupart
des pays du monde où les ministres

303
00:17:18,890 --> 00:17:21,330
peuvent donner des consignes aux
agents de l'administration.

304
00:17:21,660 --> 00:17:23,190
La Cour européenne des droits,
de l'Homme, à ma connaissance,

305
00:17:23,460 --> 00:17:27,360
ne s'est jamais prononcée expressément
sur ce point, tant il semble évident

306
00:17:27,990 --> 00:17:29,010
qu'il faut faire avec.

307
00:17:29,370 --> 00:17:31,500
Et je reviens à une expression
qu'emploie la Cour européenne des

308
00:17:31,700 --> 00:17:34,230
droits de l'Homme dans plusieurs
de ses décisions, pas propres à

309
00:17:34,430 --> 00:17:36,660
la matière fiscale mais propre
aux sanctions administratives plus

310
00:17:36,960 --> 00:17:42,210
généralement, pour considérer que,
je la cite : "Des exigences de

311
00:17:42,410 --> 00:17:48,360
souplesse et d'efficacité permettent
finalement de réduire le niveau

312
00:17:48,560 --> 00:17:53,760
d'exigence pesant sur l'administration
au regard de ce qu'en principe

313
00:17:54,030 --> 00:17:59,010
commande l'article 6 pour faire
en sorte que l'administration puisse

314
00:17:59,210 --> 00:18:03,480
faire son travail et de manière
moins contrainte que ne l'est en

315
00:18:03,680 --> 00:18:07,620
principe un juge et en particulier
un juge pénal." Ce que cela signifie

316
00:18:07,820 --> 00:18:10,410
au bout du compte, c'est qu'en
pratique, la Cour européenne des

317
00:18:10,610 --> 00:18:14,580
droits de l'Homme admet que
l'administration fiscale ne se

318
00:18:14,780 --> 00:18:18,750
plie pas à l'ensemble des exigences
qui, en principe, découlent de

319
00:18:18,950 --> 00:18:20,100
l'article 6 de la Convention.

320
00:18:21,300 --> 00:18:24,390
Juste un exemple, car il faut bien
reconnaître que la jurisprudence

321
00:18:24,590 --> 00:18:27,180
de la Cour, qui est très casuistique,
qui répond au cas par cas,

322
00:18:27,720 --> 00:18:31,860
ne donne pas de compréhension générale
de cette problématique.

323
00:18:32,060 --> 00:18:35,640
Mais il semble par exemple,
que l'exigence de bénéficier de

324
00:18:35,840 --> 00:18:40,260
l'accès à un avocat ne trouve pas
nécessairement à s'appliquer dès

325
00:18:40,460 --> 00:18:42,870
la phase administrative de la procédure
de sanction.

326
00:18:43,080 --> 00:18:46,830
S'il y a ensuite une phase judiciaire,
il pourra y avoir cette exigence

327
00:18:47,280 --> 00:18:48,540
qui devra être remplie,
c'est-à-dire, concrètement,

328
00:18:49,230 --> 00:18:52,350
que l'administration devra vous
payer un avocat si vous n'en avez

329
00:18:52,550 --> 00:18:53,310
pas les moyens.

330
00:18:53,510 --> 00:18:54,990
C'est ce qu'on appelle l'aide
juridictionnelle en France,

331
00:18:55,190 --> 00:18:57,120
qui trouve à s'appliquer en matière
fiscale devant le juge.

332
00:18:57,360 --> 00:19:01,140
Mais devant l'administration,
c'est en tout cas ce que prévoit

333
00:19:01,340 --> 00:19:05,640
pour le moment la loi,
sans qu'aucun juge n'y ait trouvé

334
00:19:05,840 --> 00:19:09,660
à redire, cette exigence de
l'assistance d'un avocat n'est

335
00:19:09,860 --> 00:19:11,970
pas satisfaite dès cette première
phase. 

336
00:19:12,240 --> 00:19:15,990
Pour terminer, indiquons simplement
sur ce point une tentative du Conseil

337
00:19:16,190 --> 00:19:22,740
d'État dans un arrêt du 26 mai 2008,
société Norelec, de théoriser un

338
00:19:22,940 --> 00:19:25,320
tout petit peu ce niveau d'exigence
qui doit être respecté à la phase

339
00:19:25,520 --> 00:19:28,970
administrative et le Conseil d'État
a indiqué dans sa compréhension

340
00:19:29,170 --> 00:19:31,880
de la jurisprudence de la Cour
de Strasbourg que ce qui importait,

341
00:19:32,080 --> 00:19:35,280
c'est que l'administration respecte
celles des garanties attachées

342
00:19:35,480 --> 00:19:38,670
à l'article 6 qui, je cite le Conseil
d'État : "Permettent d'éviter de

343
00:19:38,870 --> 00:19:42,840
porter atteinte de manière irréversible
au caractère équitable d'une procédure

344
00:19:43,040 --> 00:19:44,840
ultérieurement engagée devant le
juge de l'impôt." Concrètement,

345
00:19:45,750 --> 00:19:49,830
ce que je crois pouvoir comprendre
de cela, c'est que l'administration

346
00:19:50,030 --> 00:19:53,730
fiscale doit donner la possibilité
au contribuable de se défendre,

347
00:19:53,930 --> 00:19:58,500
de comprendre ce qui lui est reproché
dès la phase administrative pour

348
00:19:58,700 --> 00:20:02,040
que cela ne vicie pas la suite
des opérations, sans nécessairement,

349
00:20:02,240 --> 00:20:05,340
je le répète, respecter l'ensemble
des exigences de l'article 6.

350
00:20:06,210 --> 00:20:09,480
S'agissant en une phrase de la
phase juridictionnelle, en revanche,

351
00:20:09,870 --> 00:20:13,200
il est évident que toutes les exigences
doivent être respectées.

352
00:20:13,710 --> 00:20:16,470
Reste que sur un point,
une interprétation divergente du

353
00:20:16,670 --> 00:20:20,520
Conseil d'État de la Cour de cassation
de cette pluralité d'exigences

354
00:20:20,720 --> 00:20:22,450
mérite d'être soulignée,
nous verrons la prochaine fois.