1
00:00:05,040 --> 00:00:08,850
Bonjour, nous nous sommes quittés
sur un suspense haletant la dernière

2
00:00:09,050 --> 00:00:14,610
fois, je reviens donc à cette question
du barème de l'ISF tel que modifié

3
00:00:14,810 --> 00:00:17,850
en 2012 par la loi de finances
rectificative pour 2012,

4
00:00:18,050 --> 00:00:20,700
adoptée donc au mois d'août de
cette même année.

5
00:00:20,900 --> 00:00:22,590
Alors, il se trouve que,
comme je l'indiquais,

6
00:00:22,890 --> 00:00:25,260
François Hollande souhaitait que
les contribuables assujettis à

7
00:00:25,460 --> 00:00:30,240
l'ISF payent en quelque sorte une
deuxième dose, si l'on peut dire,

8
00:00:30,450 --> 00:00:37,320
d'ISF sur la base du barème revigoré,
revu et donc augmenté finalement,

9
00:00:38,310 --> 00:00:40,860
ainsi que cela avait été promis
lors de la campagne électorale.

10
00:00:41,910 --> 00:00:44,610
Alors il se trouve que la difficulté
était que, justement,

11
00:00:44,970 --> 00:00:48,630
il fallait créer une sorte d'ISF
spécifique à l'année 2012,

12
00:00:48,830 --> 00:00:50,640
pour la raison déjà indiquée,
c'est que les contribuables,

13
00:00:50,840 --> 00:00:54,850
pour l'essentiel, avaient déjà
acquitté leur ISF, mais sur la base,

14
00:00:55,050 --> 00:00:58,350
évidemment, du barème ancien du barème,
donc, qui était en vigueur au 1er

15
00:00:58,550 --> 00:01:02,040
janvier 2012, puisque c'est la
date du fait générateur de l'ISF

16
00:01:02,240 --> 00:01:05,070
et c'est donc au titre et sur le
fondement de ce texte,

17
00:01:05,270 --> 00:01:06,660
qu'ils avaient été imposés.

18
00:01:07,230 --> 00:01:10,820
Le législateur a créé une espèce
de mécanisme un peu bricolé,

19
00:01:11,020 --> 00:01:13,140
si je puis dire, juste pour les
besoins de la cause,

20
00:01:13,340 --> 00:01:18,000
pour rajouter cette petite
surcotisation d'ISF au titre de

21
00:01:18,200 --> 00:01:21,150
l'année 2012 et en attendant qu'à
compter de 2013 pour la peine,

22
00:01:21,990 --> 00:01:27,060
le barème de l'ISF soit complètement
revu, donc en fait, soit revu dans

23
00:01:27,960 --> 00:01:32,720
le sens qui était le sien avant
la réforme Sarkozy de juillet 2011.

24
00:01:32,920 --> 00:01:35,490
Donc à partir de 2013,
pas de difficultés particulières.

25
00:01:35,700 --> 00:01:39,000
C'est juste au titre de 2012 qu'une
difficulté s'est fait jour car

26
00:01:39,750 --> 00:01:45,090
le Conseil constitutionnel relève que,
dans sa décision donc du 9 août 2012,

27
00:01:45,420 --> 00:01:51,740
que certes, il est possible a priori
pour le législateur d'intervenir

28
00:01:51,940 --> 00:01:54,440
et même avec une certaine dose
de questions de rétroactivité,

29
00:01:54,740 --> 00:01:57,440
nous y viendrons un peu plus tard,
à cette question de la rétroactivité,

30
00:01:57,680 --> 00:02:01,430
mais le législateur pouvait fort
bien donc créer ce nouveau supplément

31
00:02:01,630 --> 00:02:03,500
d'impôt au titre de 2012,
la seule difficulté,

32
00:02:03,920 --> 00:02:08,210
c'est que pour la peine,
au titre de ce petit supplément d'ISF,

33
00:02:08,630 --> 00:02:11,180
aucun mécanisme de plafonnement
n'avait été conçu.

34
00:02:11,660 --> 00:02:14,360
Les choses s'avéraient trop complexes
techniquement, aucun mécanisme

35
00:02:14,560 --> 00:02:17,780
de plafonnement donc n'accompagnait
ce dispositif.

36
00:02:17,980 --> 00:02:23,450
Pourtant, le Président de la République
fraîchement élu, François Hollande,

37
00:02:23,660 --> 00:02:28,520
avait clairement indiqué que dès
2013 et dès la réactivation en

38
00:02:28,720 --> 00:02:32,750
bonne et due forme, si je puis dire,
du barème de l'ISF tel qu'on le

39
00:02:32,950 --> 00:02:37,640
connaissait en 2011,
un plafonnement serait effectivement

40
00:02:37,840 --> 00:02:40,850
mis en place, comme Michel Rocard
l'avait fait en 1988,

41
00:02:41,120 --> 00:02:44,630
et avec des bases un peu différentes
mais peu importe le détail de ce

42
00:02:44,830 --> 00:02:49,160
plafonnement, François Hollande
s'était engagé à agir de la sorte.

43
00:02:49,360 --> 00:02:52,490
Et il se trouve que le Conseil
constitutionnel, justement,

44
00:02:53,780 --> 00:02:58,190
a pris une décision qui pouvait
sembler relativement troublante,

45
00:02:58,390 --> 00:03:01,340
alors non pas dans la conclusion
qui est la sienne, mais dans le

46
00:03:01,540 --> 00:03:03,320
raisonnement et dans les motifs
adoptés qui, justement,

47
00:03:03,830 --> 00:03:07,760
ne se justifiaient pas et l'ont
conduit pourtant à innover d'une

48
00:03:07,960 --> 00:03:11,090
manière absolument révolutionnaire,
en tout cas, c'est ma lecture de

49
00:03:11,290 --> 00:03:12,350
la décision, vous allez le comprendre.

50
00:03:12,920 --> 00:03:19,550
En effet, le Conseil constitutionnel
considère que l'absence de plafonnement

51
00:03:19,910 --> 00:03:24,110
au titre de l'année 2012 pose sur
le papier un problème,

52
00:03:24,310 --> 00:03:26,870
mais je le dis tout de suite,
au regard du caractère seulement

53
00:03:27,070 --> 00:03:30,080
temporaire de la disposition qui
n'avait vocation qu'à fonctionner

54
00:03:30,280 --> 00:03:33,920
qu'en 2012, eh bien le Conseil
constitutionnel a validé finalement

55
00:03:34,120 --> 00:03:34,880
la disposition.

56
00:03:35,080 --> 00:03:36,560
Et donc c'est la raison,
je l'indique tout de suite,

57
00:03:36,860 --> 00:03:40,370
pour laquelle personne,
finalement, n'a contesté cette

58
00:03:40,570 --> 00:03:43,370
décision qui, en tout cas,
la majorité ne l'a pas contestée,

59
00:03:43,570 --> 00:03:47,210
puisque cette décision ne faisait
finalement qu'admettre à titre

60
00:03:47,410 --> 00:03:50,590
exceptionnel, disons,
ce mécanisme et donc politiquement,

61
00:03:50,790 --> 00:03:54,140
il n'y avait pas finalement de
coût particulier pour le gouvernement,

62
00:03:54,340 --> 00:03:55,100
la majorité.

63
00:03:55,300 --> 00:03:58,370
Et finalement, l'opposition était
également très heureuse de cette

64
00:03:58,570 --> 00:04:01,730
décision puisque, et c'est là que
l'innovation arrive,

65
00:04:02,120 --> 00:04:04,520
dans cette décision,
le Conseil indique bien que c'est

66
00:04:04,720 --> 00:04:08,720
à titre exceptionnel que cette
absence de plafonnement est admissible

67
00:04:08,980 --> 00:04:11,390
donc juste pour l'année 2012,
mais que par la suite,

68
00:04:11,690 --> 00:04:16,700
un plafonnement devrait être mis
en place, ce qui a tout à fait

69
00:04:16,900 --> 00:04:19,490
enchanté les parlementaires requérants,
donc les parlementaires de

70
00:04:19,690 --> 00:04:21,980
l'opposition, et ce qui n'a pas,
je le disais à l'instant,

71
00:04:22,180 --> 00:04:25,460
troublé non plus les parlementaires
de la majorité, ni le Président

72
00:04:25,660 --> 00:04:28,070
François Hollande, dans la mesure
où lui-même s'était engagé

73
00:04:28,270 --> 00:04:33,080
effectivement à réactiver un mécanisme
de plafonnement, de sorte que cette

74
00:04:33,280 --> 00:04:36,350
décision ne lui posait pas de problème
politique particulier non plus.

75
00:04:36,550 --> 00:04:40,940
Toutefois, et c'est là que,
en juriste, je crois qu'il faut

76
00:04:41,140 --> 00:04:44,630
prendre un petit peu de recul sur
cette décision et voir le raisonnement

77
00:04:44,830 --> 00:04:48,140
du Conseil constitutionnel et voir
le caractère assez révolutionnaire

78
00:04:48,340 --> 00:04:50,810
et peut-être assez contestable,
en tout cas, c'est mon avis,

79
00:04:51,230 --> 00:04:54,410
vous êtes parfaitement libres de
ne pas le partager, mais caractère

80
00:04:54,610 --> 00:04:58,460
assez révolutionnaire de cette
décision, puisque, pour arriver

81
00:04:58,940 --> 00:05:02,930
à cette affirmation de l'idée selon
laquelle un mécanisme de plafonnement

82
00:05:03,130 --> 00:05:07,160
de l'ISF au titre des revenus perçus
l'année précédente devait être

83
00:05:07,360 --> 00:05:09,710
mis en place, en tout cas pour
l'avenir, à compter de 2013,

84
00:05:10,100 --> 00:05:12,980
le Conseil constitutionnel,
alors certes, s'appuie sur une

85
00:05:13,180 --> 00:05:15,890
disposition ancienne,
l'article 13, et donc,

86
00:05:16,310 --> 00:05:21,110
voilà enfin rejaillir dans notre
discussion, donc, ce principe d'égalité

87
00:05:21,310 --> 00:05:24,110
dont en fait je parle depuis le début,
mais qu'on avait un peu perdu de vue,

88
00:05:24,560 --> 00:05:27,230
et voilà donc l'article 13 qui
est effectivement brandi par le

89
00:05:27,430 --> 00:05:31,280
Conseil constitutionnel, mais le
Conseil en tire une interprétation

90
00:05:31,550 --> 00:05:35,000
extrêmement novatrice et un peu
étrange puisque d'après le Conseil

91
00:05:35,200 --> 00:05:40,700
constitutionnel, eh bien,
ce qui importe dorénavant pour

92
00:05:41,090 --> 00:05:44,030
appliquer correctement l'article 13,
c'est de constater, et c'est ce

93
00:05:44,230 --> 00:05:48,080
qu'il fait dans sa décision du
9 août 2012, que, je le cite en

94
00:05:48,280 --> 00:05:53,390
substance, eh bien, depuis sa création,
l'ISF a toujours été associé à

95
00:05:53,590 --> 00:05:54,740
un mécanisme de plafonnement.

96
00:05:55,100 --> 00:06:00,710
Nous l'avons vu et c'est vrai,
dès 1988, donc dès la création de l'ISF,

97
00:06:00,910 --> 00:06:02,530
ce n'était pas le cas auparavant,
mais dès la création de l'ISF,

98
00:06:02,930 --> 00:06:07,820
mécanisme de plafonnement en 1988
et par la suite, en effet,

99
00:06:08,020 --> 00:06:12,230
même si ce mécanisme a évolué dans
sa physionomie, il a toujours existé,

100
00:06:12,890 --> 00:06:18,350
en tout cas jusqu'en 2011 puisque,
avec la suppression du bouclier fiscal,

101
00:06:18,550 --> 00:06:21,590
eh bien, c'est le mécanisme de
plafonnement qui disparaissait

102
00:06:22,040 --> 00:06:22,800
également.

103
00:06:23,180 --> 00:06:27,620
Mais le Conseil constitutionnel relève,
certes, ce mécanisme a disparu en 2011,

104
00:06:27,860 --> 00:06:32,120
mais que c'était aussi à la faveur
d'une baisse significative des

105
00:06:32,320 --> 00:06:35,510
taux et finalement, de la pression
fiscale attachée à l'ISF donc c'était

106
00:06:35,710 --> 00:06:37,610
la réforme Sarkozy de 2011 que
j'évoquais tout à l'heure.

107
00:06:38,210 --> 00:06:40,730
Donc le Conseil constitutionnel
constate ces éléments qui sont

108
00:06:40,930 --> 00:06:43,760
tout à fait évidents et pour la
peine incontestables.

109
00:06:43,960 --> 00:06:46,910
Mais, et c'est là qu'il y a quelque
chose d'extrêmement troublant,

110
00:06:47,750 --> 00:06:53,180
de ce constat de l'existence dans
la loi de mécanisme de plafonnement

111
00:06:53,380 --> 00:07:00,740
entre 1988 et 2011, donc pendant 23 ans,
de ce constat, le Conseil

112
00:07:00,940 --> 00:07:09,200
constitutionnel déduit une obligation,
celle qui dorénavant imposerait

113
00:07:09,400 --> 00:07:13,340
donc au législateur de mettre en
place un barème de cette nature

114
00:07:13,610 --> 00:07:15,890
que le Conseil constitutionnel
ne décrit pas dans le détail,

115
00:07:16,100 --> 00:07:20,630
mais indique qu'un barème de cette
nature, donc mettant en relation

116
00:07:20,830 --> 00:07:23,990
le niveau de pression au titre
de l'ISF et le niveau des revenus

117
00:07:24,190 --> 00:07:26,720
des années précédentes pour créer
un plafonnement donc de l'un par

118
00:07:26,920 --> 00:07:29,660
rapport aux autres, eh bien un
tel mécanisme devrait,

119
00:07:30,380 --> 00:07:32,390
obligation donc, désormais être
mis en place.

120
00:07:32,810 --> 00:07:36,290
Alors cela ne vous trouble peut-être
pas de manière intuitive comme cela.

121
00:07:36,680 --> 00:07:39,990
Et pourtant, j'en rappelle à vos
souvenirs de philosophie de terminale

122
00:07:40,190 --> 00:07:44,870
où, vraisemblablement,
on vous a exposé la fameuse loi de Hume,

123
00:07:45,530 --> 00:07:48,650
celle qui veut donc qu'il ne soit
pas possible, finalement,

124
00:07:49,340 --> 00:07:55,140
de tirer du monde des faits,
des philosophes et juristes allemands

125
00:07:55,340 --> 00:07:59,210
parlent du monde du « sein »
, eh bien, quoi que ce soit,

126
00:07:59,720 --> 00:08:03,500
quant au monde de la norme,
au monde de l'obligation,

127
00:08:03,700 --> 00:08:06,020
au monde du droit, le sollen,
pour reprendre encore une fois

128
00:08:06,220 --> 00:08:10,190
la version allemande et kelsénienne
de cette idée, donc ce n'est pas

129
00:08:10,390 --> 00:08:13,700
parce que quelque chose est que
quelque chose doit être.

130
00:08:13,910 --> 00:08:17,990
Le monde de ce qui est,
des faits, et le monde de ce qui

131
00:08:18,190 --> 00:08:21,050
doit être, le monde du droit,
sont deux mondes en réalité qui

132
00:08:21,250 --> 00:08:23,390
sont hermétiques l'un à l'autre.

133
00:08:23,780 --> 00:08:26,780
Ce n'est pas parce que je constate
tous les matins que le soleil se lève,

134
00:08:27,260 --> 00:08:30,560
qu'il y a quelque part une obligation
pour le soleil de se lever.

135
00:08:31,070 --> 00:08:34,430
Ce sont deux mondes différents,
le monde de la norme et le monde

136
00:08:34,630 --> 00:08:35,870
du fait, bien.

137
00:08:36,070 --> 00:08:40,500
Alors, il se trouve que ça,
la loi de Hume, eh bien,

138
00:08:40,700 --> 00:08:44,060
c'est très exactement ce que le
Conseil constitutionnel ignore

139
00:08:44,260 --> 00:08:50,210
parfaitement, viole allègrement
en faisant comme si le constat

140
00:08:50,750 --> 00:08:55,220
de l'existence dans la loi d'une
obligation, liée donc à ce plafonnement

141
00:08:55,490 --> 00:09:00,890
pendant 23 ans, signifierait qu'il
existe une obligation constitutionnelle

142
00:09:01,090 --> 00:09:02,060
qu'un tel plafonnement existe.

143
00:09:02,600 --> 00:09:05,330
C'est donc très exactement une
violation de la loi de Hume,

144
00:09:05,660 --> 00:09:11,660
déduire d'un constat factuel qu'il
existe une obligation qui vienne

145
00:09:11,860 --> 00:09:14,810
donc expliquer l'existence de ce fait.

146
00:09:15,380 --> 00:09:19,010
Alors vous me direz,
il arrive au Conseil constitutionnel

147
00:09:19,210 --> 00:09:21,620
et à d'autres juges,
bien sûr, de jouer ce genre de

148
00:09:21,820 --> 00:09:22,580
tour de passe-passe.

149
00:09:22,880 --> 00:09:25,580
Et lorsque le Conseil constitutionnel,
finalement, dégage un principe

150
00:09:25,780 --> 00:09:27,680
fondamental reconnu par les lois
de la République, il n'est pas

151
00:09:27,880 --> 00:09:31,130
loin de faire quelque chose de
cette nature en constatant qu'il

152
00:09:31,330 --> 00:09:34,430
existe un principe très important
dans des lois de la Troisième

153
00:09:34,630 --> 00:09:37,220
République qui n'ont jamais été
mises en cause, qui ont acquis

154
00:09:37,420 --> 00:09:41,090
une importance telle que cela conduise
à déduire qu'il existe un principe

155
00:09:41,290 --> 00:09:43,340
fondamental reconnu par les lois
de la République, donc de valeur

156
00:09:43,540 --> 00:09:44,300
constitutionnelle.

157
00:09:44,500 --> 00:09:48,200
Et donc, il est vrai que le mode
de raisonnement n'est pas si éloigné.

158
00:09:48,400 --> 00:09:52,380
Néanmoins, lorsque le Conseil
constitutionnel dégage un PFRLR,

159
00:09:52,700 --> 00:09:55,610
eh bien, il s'appuie déjà sur le
texte de la Constitution de 46,

160
00:09:55,810 --> 00:09:57,710
en tout cas, de son préambule,
qui évoque cette notion,

161
00:09:58,130 --> 00:10:02,330
il le fait au titre de principes
qui sont effectivement anciens,

162
00:10:02,960 --> 00:10:05,930
au bout du compte, plus d'un siècle,
avec une application continue.

163
00:10:06,130 --> 00:10:08,990
Là, dans le cas que je viens de
décrire, rien de tout cela.

164
00:10:09,710 --> 00:10:14,570
Le principe constaté et celui du
plafonnement n'existe que pendant

165
00:10:14,770 --> 00:10:18,350
23 ans et par ailleurs,
de manière non ininterrompue puisque

166
00:10:18,550 --> 00:10:22,910
précisément, la disposition de
la loi de 2011 avait supprimé ce

167
00:10:23,110 --> 00:10:23,870
principe du plafonnement.

168
00:10:24,140 --> 00:10:28,790
Donc malgré ses caractéristiques,
défaut d'ancienneté véritable,

169
00:10:29,840 --> 00:10:32,150
le fait qu'il n'y ait pas d'application
continue du principe,

170
00:10:32,350 --> 00:10:34,760
eh bien le Conseil constitutionnel
considère finalement que cette

171
00:10:34,960 --> 00:10:40,310
application, enfin cette compréhension
par la loi de ce qu'imposerait

172
00:10:41,150 --> 00:10:43,940
le principe d'égalité,
dorénavant aurait une valeur

173
00:10:44,270 --> 00:10:49,520
constitutionnelle, donc s'imposerait
constitutionnellement au législateur.

174
00:10:49,720 --> 00:10:55,580
Bref, et j'en conclus par ce point,
alors d'abord, le constat que je

175
00:10:55,780 --> 00:10:58,430
crois objectif, cette décision,
quoi qu'on en pense,

176
00:10:58,630 --> 00:11:01,640
cette décision qui a été plutôt
accueillie favorablement par une

177
00:11:01,840 --> 00:11:06,170
immense partie de la doctrine,
cette décision est extrêmement

178
00:11:08,090 --> 00:11:12,230
audacieuse dans tous les cas de figure,
puisque clairement, pour la première

179
00:11:12,430 --> 00:11:16,460
fois, de manière aussi explicite,
elle vient, sur le fondement de

180
00:11:16,660 --> 00:11:21,530
l'article 13, poser une limite
au niveau de pression fiscale qui

181
00:11:21,730 --> 00:11:23,420
peut peser dans certains cas sur
les contribuables.

182
00:11:23,620 --> 00:11:27,110
Donc c'est bien une exigence de
proportionnalité, une certaine

183
00:11:27,310 --> 00:11:31,190
forme de proportionnalité de l'impôt,
s'agissant de l'impôt sur la fortune

184
00:11:31,520 --> 00:11:35,450
en lien avec le niveau de revenu,
mais c'est bien une nouvelle exigence

185
00:11:35,650 --> 00:11:40,040
formelle de proportionnalité de
limitation du taux de l'imposition,

186
00:11:40,240 --> 00:11:43,130
en tout cas indirectement,
parce que c'est une limitation

187
00:11:43,330 --> 00:11:46,130
du niveau de pression fiscale qui
pèse sur certains contribuables

188
00:11:46,330 --> 00:11:49,620
qui est ainsi consacrée,
donc on peut s'en féliciter ou

189
00:11:49,820 --> 00:11:51,260
on peut s'en étonner.

190
00:11:51,920 --> 00:11:54,470
C'est un jugement de valeur qui
conduit à s'en féliciter,

191
00:11:54,670 --> 00:11:57,230
mais c'est un jugement de valeur
parfaitement légitime bien sûr.

192
00:11:57,430 --> 00:12:01,340
Alors le jugement qui consiste
en revanche peut-être à avoir une

193
00:12:01,540 --> 00:12:03,620
lecture plus critique,
et c'est ce que je souhaite porter,

194
00:12:04,070 --> 00:12:08,450
car justement, je distingue l'opinion
politique qui peut être la mienne

195
00:12:08,650 --> 00:12:10,280
sur le sujet, qui évidemment
n'intéresse que moi,

196
00:12:10,550 --> 00:12:14,780
et l'opinion de juriste puisqu'en
juriste, au regard justement du

197
00:12:14,980 --> 00:12:19,520
cadre constitutionnel issu de la
Déclaration de 1789 et de la

198
00:12:19,720 --> 00:12:23,030
Constitution de 58 et de l'affirmation
très claire de l'article 34 de

199
00:12:23,230 --> 00:12:26,600
la Constitution selon laquelle
c'est au Parlement qu'il revient

200
00:12:26,800 --> 00:12:29,000
de déterminer le niveau de pression
fiscale, les taux de l'impôt,

201
00:12:29,450 --> 00:12:32,090
on peut considérer qu'il y a quand
même une sorte de coup de force

202
00:12:32,290 --> 00:12:36,350
constitutionnel, en tout cas une
évolution tout à fait sauvage,

203
00:12:36,550 --> 00:12:41,810
pourrait-on dire, de sa jurisprudence
qui vient consacrer une nouvelle

204
00:12:42,010 --> 00:12:46,520
obligation, une nouvelle limitation,
finalement, aux marges de manœuvre

205
00:12:46,720 --> 00:12:50,900
du pouvoir politique qui,
vraiment, n'est pas du tout évidente

206
00:12:51,100 --> 00:12:52,940
à la lecture des textes
constitutionnels et qui,

207
00:12:53,140 --> 00:12:55,970
en tout cas, n'était jamais apparue
auparavant.

208
00:12:56,170 --> 00:12:58,700
C'est donc en tout cas une
interprétation très constructive

209
00:12:58,900 --> 00:13:02,840
de l'article 13 de la DDHC qui
résulte de cette décision.

210
00:13:03,080 --> 00:13:06,470
Et à mon sens, en tant que juriste,
encore une fois, je parle ici en

211
00:13:06,670 --> 00:13:10,310
tant que juriste, tout à fait à
rebours de toute la tradition

212
00:13:10,510 --> 00:13:12,680
constitutionnelle française
jusqu'alors.

213
00:13:13,790 --> 00:13:16,580
C'est ainsi et il est tout à fait
permis aussi de s'en féliciter,

214
00:13:17,330 --> 00:13:18,830
je le répète évidemment.

215
00:13:19,790 --> 00:13:23,630
Alors en tout cas, cette première
étape, je le répète,

216
00:13:24,170 --> 00:13:27,740
n'a pas suscité de réactions
particulières, ni sur le plan

217
00:13:27,940 --> 00:13:31,370
politique, ni véritablement chez
les juristes, à quelques exceptions

218
00:13:31,570 --> 00:13:32,330
près.

219
00:13:32,530 --> 00:13:36,440
Mais parce que je l'indiquais
finalement, les partis de droite

220
00:13:36,640 --> 00:13:38,390
comme de gauche étaient plutôt
favorables à cette idée,

221
00:13:38,810 --> 00:13:41,690
de sorte que cette décision,
que je crois tout de même

222
00:13:41,890 --> 00:13:44,480
révolutionnaire, n'a pas pas fait
le bruit, finalement,

223
00:13:45,140 --> 00:13:46,760
qu'elle aurait peut-être dû faire.

224
00:13:47,180 --> 00:13:51,200
Et c'est sans doute ce qui a encouragé
le Conseil constitutionnel à se

225
00:13:51,400 --> 00:13:55,130
sentir finalement tout à fait à
l'aise avec les nouveaux pouvoirs

226
00:13:55,330 --> 00:13:58,430
qu'il s'est arrogés à l'époque.

227
00:13:58,640 --> 00:14:01,190
Et c'est ce qui l'a conduit finalement
à aller encore un peu plus loin

228
00:14:02,180 --> 00:14:05,300
quelques mois plus tard,
lorsque a été adoptée la loi de

229
00:14:05,500 --> 00:14:09,680
finances pour 2013 et donc qui
a conduit le gouvernement de Jean-Marc

230
00:14:09,880 --> 00:14:11,530
Ayrault et finalement François
Hollande, indirectement,

231
00:14:12,020 --> 00:14:16,100
Président de République,
à mettre en œuvre plus largement

232
00:14:16,300 --> 00:14:22,220
son programme fiscal tel que proposé
lors de la campagne de 2012.

233
00:14:22,420 --> 00:14:27,200
Alors on a déjà parlé de cette
loi de finances pour 2013 et de

234
00:14:27,400 --> 00:14:31,040
la décision du Conseil constitutionnel
donc du 29 décembre 2012 qui porte

235
00:14:31,240 --> 00:14:33,320
sur ce texte, au titre,
vous vous en souvenez,

236
00:14:33,620 --> 00:14:38,150
du contrôle évidemment de cohérence
que le Conseil a été amené à déployer

237
00:14:38,510 --> 00:14:42,710
et notamment lorsqu'il s'est agi
d'examiner la taxe à 75 % qui était

238
00:14:43,020 --> 00:14:43,850
dans ce projet.

239
00:14:44,360 --> 00:14:47,060
Mais il n'y avait pas que la taxe
à 75 %, il y avait aussi,

240
00:14:47,330 --> 00:14:52,820
dans cette loi de finances pour 2013,
la revalorisation du niveau de

241
00:14:53,020 --> 00:14:56,210
pression fiscale pesant globalement
sur les revenus des personnes physiques

242
00:14:56,410 --> 00:15:00,540
et aussi sur certaines catégories
particulières de revenus.

243
00:15:00,740 --> 00:15:03,740
Alors s'agissant globalement des
revenus, eh bien c'est le barème

244
00:15:04,040 --> 00:15:07,160
de l'impôt sur le revenu donc qui
a été revalorisé.

245
00:15:07,670 --> 00:15:10,670
En gros, même pour aller à l'essentiel,
tout simplement, auparavant,

246
00:15:12,710 --> 00:15:17,210
donc avant cette loi de finances
pour 2013, eh bien le taux marginal

247
00:15:17,410 --> 00:15:23,980
de l'impôt sur le revenu était de 41 %,
et avec cette réforme Hollande

248
00:15:24,180 --> 00:15:28,430
donc de 2012-2013, le taux marginal
de l'impôt sur le revenu passe à 45 %.

249
00:15:28,820 --> 00:15:30,650
Alors je dis tout de suite,
le Conseil constitutionnel n'a

250
00:15:30,850 --> 00:15:35,510
pas contesté, n'a pas jugé que
ce rehaussement du taux marginal

251
00:15:35,710 --> 00:15:38,270
de l'impôt sur le revenu était
contraire à la Constitution.

252
00:15:38,470 --> 00:15:41,420
Ce n'est pas là qu'une difficulté
s'est fait jour.

253
00:15:41,620 --> 00:15:45,020
En revanche, parallèlement à cette
augmentation du taux marginal de

254
00:15:45,220 --> 00:15:47,810
l'impôt sur le revenu,
eh bien c'est le niveau d'imposition

255
00:15:48,010 --> 00:15:51,170
pesant sur certaines catégories
particulières de revenus qui a

256
00:15:51,370 --> 00:15:53,960
fait l'objet aussi d'une
revalorisation, au point,

257
00:15:54,160 --> 00:15:56,690
finalement, que ces différentes
catégories de revenus pouvaient

258
00:15:56,890 --> 00:15:59,340
se voir taxées à un niveau bien
supérieur à 45 %.

259
00:16:00,170 --> 00:16:02,810
Et c'est là, justement,
que le Conseil constitutionnel

260
00:16:03,010 --> 00:16:05,690
est intervenu de manière là encore
assez révolutionnaire,

261
00:16:05,890 --> 00:16:09,530
en tout cas très novatrice et assez
violente à certains égards,

262
00:16:09,730 --> 00:16:13,400
pour le plus grand bonheur de certains,
pour le plus grand étonnement d'autres,

263
00:16:13,730 --> 00:16:14,930
c'est ce que nous verrons la prochaine
fois.