1
00:00:05,100 --> 00:00:05,860
Bonjour.

2
00:00:06,510 --> 00:00:10,140
Après le principe de la légalité
de l'impôt, envisageons maintenant

3
00:00:10,340 --> 00:00:14,580
le principe d'égalité devant l'impôt,
dans le cas d'une deuxième

4
00:00:14,780 --> 00:00:15,540
sous-section.

5
00:00:16,620 --> 00:00:19,500
Alors ce principe d'égalité,
il est, nous l'avons dit et je

6
00:00:19,700 --> 00:00:23,430
le répète avec insistance,
central dans notre matière et ce,

7
00:00:23,630 --> 00:00:24,840
depuis 1789.

8
00:00:25,560 --> 00:00:29,490
Il est d'autant plus central
aujourd'hui que, avec la question

9
00:00:29,690 --> 00:00:32,250
prioritaire de constitutionnalité,
cette nouvelle procédure qui permet

10
00:00:32,450 --> 00:00:36,950
d'accéder au Conseil constitutionnel,
jamais l'article 13 de la Déclaration,

11
00:00:37,150 --> 00:00:39,750
jamais le principe d'égalité devant
l'impôt, devant les charges publiques,

12
00:00:40,050 --> 00:00:41,610
n'a été autant sollicité.

13
00:00:42,160 --> 00:00:46,710
C'est aujourd'hui, et de loin,
la première source de contrôle

14
00:00:46,910 --> 00:00:52,110
de constitutionnalité puisque c'est
le moyen d'annulation que les

15
00:00:52,310 --> 00:00:54,750
requérants soulèvent le plus,
par la voix de la QPC,

16
00:00:54,950 --> 00:00:57,870
et en matière fiscale aussi,
par la voie du contrôle,

17
00:00:58,070 --> 00:01:06,000
a priori, du Conseil constitutionnel,
de l'examen qu'il conduit à la demande,

18
00:01:06,200 --> 00:01:08,910
en général de l'opposition,
sur les textes de loi en matière

19
00:01:09,110 --> 00:01:10,740
fiscale, pour le cas qui nous
intéresse.

20
00:01:10,940 --> 00:01:17,100
Alors, commençons aussi par rappeler
que c'est dès les lendemains de

21
00:01:17,300 --> 00:01:20,940
la décision du 16 juillet 1971 :
Liberté d'association donc qui

22
00:01:21,140 --> 00:01:23,040
a conduit, vous le savez bien sûr,
le Conseil constitutionnel,

23
00:01:23,550 --> 00:01:28,620
à créer ce bloc de constitutionnalité
qui, désormais, vient encadrer

24
00:01:28,820 --> 00:01:31,620
l'exercice, par le législateur,
de ses compétences, c'est dès le

25
00:01:31,820 --> 00:01:36,210
lendemain de la décision de 71,
en 1973, dans une décision fondatrice

26
00:01:36,780 --> 00:01:41,430
dite taxation d'office,
que le Conseil constitutionnel a admis,

27
00:01:41,630 --> 00:01:44,220
pour la première fois,
de mettre en œuvre le principe

28
00:01:44,420 --> 00:01:47,010
d'égalité devant l'impôt,
donc tiré de la Déclaration des

29
00:01:47,210 --> 00:01:50,790
droits de l'homme et du citoyen,
à un cas particulier de dispositions

30
00:01:50,990 --> 00:01:53,310
législatives en matière fiscale.

31
00:01:53,670 --> 00:01:58,080
Et donc depuis 1973,
une décision du 27 décembre 1973,

32
00:01:58,380 --> 00:02:02,250
depuis cette décision,
le Conseil n'a fait que multiplier

33
00:02:02,490 --> 00:02:04,680
les cas d'application de ce principe.

34
00:02:04,880 --> 00:02:06,630
Alors, je crois utile de dire quelques
mots pour commencer,

35
00:02:06,830 --> 00:02:10,410
de la manière dont, depuis 1973,
ce principe s'est déployé dans

36
00:02:10,610 --> 00:02:14,340
la jurisprudence, afin de voir
comment il s'est considérablement

37
00:02:14,540 --> 00:02:19,290
étendu et principalement,
au début des années 2010 et dans

38
00:02:19,490 --> 00:02:20,820
les années qui ont suivi,
comme nous le verrons.

39
00:02:21,020 --> 00:02:26,430
Mais quelques mots, s'agissant,
paragraphe premier, de la formation

40
00:02:26,630 --> 00:02:27,390
du principe.

41
00:02:27,750 --> 00:02:31,620
Je pense en effet que deux idées
importantes méritent d'être soulignées.

42
00:02:32,490 --> 00:02:36,630
La première, c'est le fait que
si toujours aujourd'hui,

43
00:02:36,830 --> 00:02:41,130
le Conseil constitutionnel se réfère
aux articles 6 et 13 de la Déclaration,

44
00:02:41,640 --> 00:02:43,380
ces références ne sont pas si
évidentes.

45
00:02:43,650 --> 00:02:45,900
L'article 6 d'abord,
vous le savez, c'est tout simplement

46
00:02:46,100 --> 00:02:47,970
le principe de l'égalité devant la loi.

47
00:02:48,170 --> 00:02:51,060
La loi est la même pour tous,
qu'elle protège ou qu'elle punisse,

48
00:02:51,260 --> 00:02:53,790
donc, ça ne s'applique pas
spécifiquement en la matière fiscale,

49
00:02:53,990 --> 00:02:56,790
c'est une disposition constitutionnelle
qui a un champ d'application

50
00:02:56,990 --> 00:02:59,820
extrêmement large, qui concerne
la loi en général.

51
00:03:00,240 --> 00:03:02,910
Et puis l'article 13,
que nous connaissons bien déjà,

52
00:03:03,150 --> 00:03:06,060
qui lui, pour la peine,
est spécifique à l'impôt ou plus

53
00:03:06,260 --> 00:03:08,160
exactement, dans le vocabulaire
du Conseil constitutionnel,

54
00:03:08,360 --> 00:03:09,840
spécifique aux charges publiques.

55
00:03:10,040 --> 00:03:13,230
L'article 13 renvoie au principe
d'égalité devant les charges publiques

56
00:03:13,440 --> 00:03:16,560
et vous l'avez vu en droit
administratif l'année dernière,

57
00:03:16,760 --> 00:03:20,490
il est vrai que le Conseil d'État,
depuis assez longtemps en réalité,

58
00:03:20,690 --> 00:03:24,840
et avant même la Ve République,
a pu, dans certains cas,

59
00:03:25,650 --> 00:03:28,410
fonder ou en tout cas justifier
intellectuellement un certain nombre

60
00:03:28,610 --> 00:03:31,410
de jurisprudences, en matière par
exemple de responsabilité sans

61
00:03:31,610 --> 00:03:34,230
faute de l'administration, sur
cette référence à l'égalité devant

62
00:03:34,430 --> 00:03:36,540
les charges publiques,
en se référant de manière plus

63
00:03:36,740 --> 00:03:39,990
ou moins expresse à cette base
juridique qu'est l'article 13 de

64
00:03:40,190 --> 00:03:40,950
la Déclaration.

65
00:03:41,150 --> 00:03:45,630
Et donc cet article 13 a un contenu
traditionnel qui, évidemment,

66
00:03:46,110 --> 00:03:48,930
vise l'impôt, le mot n'est pas
employé dans l'article 13,

67
00:03:49,130 --> 00:03:52,200
mais c'est bien l'idée de contribution
commune et donc d'imposition qui

68
00:03:52,400 --> 00:03:57,330
est derrière et aussi à un certain
nombre de prélèvements obligatoires

69
00:03:57,530 --> 00:04:01,170
ou de charges imposées par
l'administration, c'est tout cela

70
00:04:01,370 --> 00:04:04,250
qui est englobé dans l'article 13.

71
00:04:04,450 --> 00:04:08,160
En tout cas : article 6,
article 13, ces deux références

72
00:04:08,360 --> 00:04:12,120
constitutionnelles à l'égalité
ont une formulation et un contenu

73
00:04:12,320 --> 00:04:17,670
a priori, lorsqu'on regarde la
Déclaration, plutôt évasifs et

74
00:04:17,870 --> 00:04:20,310
sans doute assez éloignés,
aussi, d'un certain nombre de

75
00:04:20,510 --> 00:04:22,350
préoccupations actuelles.

76
00:04:22,550 --> 00:04:27,420
Pourtant, ce sont bien ces deux
dispositions qui continuent de

77
00:04:27,620 --> 00:04:30,480
fonder au quotidien le contrôle
du Conseil constitutionnel.

78
00:04:30,680 --> 00:04:33,780
Alors, disons-le tout de suite
pour ne plus trop y revenir,

79
00:04:34,650 --> 00:04:39,030
la jurisprudence distingue assez
peu l'article le 6 et l'article 13.

80
00:04:39,360 --> 00:04:41,610
Plus exactement, la jurisprudence
du Conseil constitutionnel les

81
00:04:41,810 --> 00:04:46,500
distingue assez peu et assez souvent,
les assimile avec des considérants

82
00:04:46,700 --> 00:04:49,380
de principe qui ne sont pas exactement
similaires, tout simplement parce

83
00:04:49,580 --> 00:04:52,110
que le champ d'application des
deux articles n'est pas le même,

84
00:04:52,310 --> 00:04:54,210
bien sûr, mais ensuite,
dans la mise en œuvre de ces deux

85
00:04:54,410 --> 00:04:56,920
dispositions, le Conseil
constitutionnel a tendance à les mêler,

86
00:04:57,120 --> 00:04:59,100
c'est pour ça qu'on les examinera
de concert.

87
00:04:59,310 --> 00:05:04,470
Retenons simplement qu'en principe,
c'est plutôt l'article 13 qui est

88
00:05:04,670 --> 00:05:08,130
mobilisé en matière fiscale,
dès lors qu'il s'agit d'apprécier

89
00:05:08,490 --> 00:05:13,560
un impôt et de vérifier sa capacité
à justement respecter l'égalité

90
00:05:13,760 --> 00:05:14,910
de traitement entre les contribuables.

91
00:05:15,210 --> 00:05:18,210
L'intérêt de l'article 6,
c'est que son champ d'application

92
00:05:18,510 --> 00:05:21,360
est plus large et donc,
il a vocation à s'appliquer,

93
00:05:21,560 --> 00:05:25,970
par exemple, à des dispositions
procédurales qui ne visent pas

94
00:05:26,170 --> 00:05:29,490
donc l'impôt en tant que tel,
mais les mécanismes de contrôle,

95
00:05:29,690 --> 00:05:31,950
par exemple, offerts à
l'administration, qui peuvent

96
00:05:32,150 --> 00:05:34,920
potentiellement traiter de manière
discriminatoire certaines catégories

97
00:05:35,120 --> 00:05:38,400
de contribuables, dans ce cas-là,
l'article 6 sera plus volontiers

98
00:05:38,600 --> 00:05:39,360
mobilisé.

99
00:05:39,660 --> 00:05:42,360
Mais globalement, encore une fois,
les raisonnements sont à peu près

100
00:05:42,560 --> 00:05:45,390
similaires, qu'ils soient fondés
sur l'article 6 ou sur l'article 13,

101
00:05:45,590 --> 00:05:49,290
donc j'aurai tendance à ne pas
tellement les distinguer par la suite,

102
00:05:49,620 --> 00:05:51,690
sauf à certains égards,
nous y reviendrons.

103
00:05:51,990 --> 00:05:56,430
Mais gardons en tout cas ces deux
dispositions, issues de 1789.

104
00:05:56,630 --> 00:06:00,450
Alors, comment celles-ci ont été
mises en œuvre par le Conseil

105
00:06:00,650 --> 00:06:01,410
constitutionnel ?

106
00:06:01,610 --> 00:06:05,310
Dans un premier temps,
et c'est le deuxième élément au

107
00:06:05,510 --> 00:06:09,120
titre de cette formation du principe
qui m'intéresse, dans un premier temps,

108
00:06:09,320 --> 00:06:12,900
le Conseil constitutionnel s'est
volontiers référé au mode de

109
00:06:13,100 --> 00:06:16,140
raisonnement forgé par le Conseil
d'État en matière administrative,

110
00:06:16,340 --> 00:06:18,930
dans l'application du principe
général du droit d'égalité.

111
00:06:19,320 --> 00:06:22,250
Vous vous souvenez tous de l'Arrêt
1951 du Conseil d'État :

112
00:06:22,650 --> 00:06:31,200
Société des concerts du conservatoire
ou encore du 10 mai 1974,

113
00:06:31,400 --> 00:06:33,930
Denoyez et Chorques,
à propos du bac de l'Île de Ré,

114
00:06:34,130 --> 00:06:37,290
dont vous avez vraisemblablement
entendu parler en deuxième année.

115
00:06:37,490 --> 00:06:41,130
Et donc, vous vous souvenez que
du point de vue du Conseil d'État,

116
00:06:41,330 --> 00:06:44,940
lorsqu'il s'agit de contrôler la
conformité d'un règlement

117
00:06:45,140 --> 00:06:50,220
administratif, par exemple d'un
règlement qui fixe le tarif d'accès

118
00:06:50,420 --> 00:06:53,670
à un service public,
donc une redevance, le Conseil

119
00:06:53,870 --> 00:06:58,260
d'État raisonne toujours de la
même manière, avec une conception

120
00:06:58,460 --> 00:07:00,840
qui conduit à poser deux idées.

121
00:07:04,320 --> 00:07:06,630
Alors premier élément,
même avant ces deux idées peut-être :

122
00:07:07,110 --> 00:07:11,880
le principe d'égalité n'impose
pas de traiter également de la

123
00:07:12,080 --> 00:07:16,500
même manière toutes les personnes
qui sont en contact avec le service

124
00:07:16,700 --> 00:07:19,170
public, évidemment, des distinctions
sont possibles.

125
00:07:19,370 --> 00:07:22,260
Mais, et c'est là que les deux
points d'impact du principe d'égalité

126
00:07:22,500 --> 00:07:26,790
sont à relever, premier élément :
les personnes placées dans des

127
00:07:26,990 --> 00:07:32,190
situations différentes peuvent
être traitées de manière différente,

128
00:07:32,390 --> 00:07:34,980
peuvent, non pas doivent,
mais peuvent être traitées de manière

129
00:07:35,180 --> 00:07:39,060
différent si effectivement,
il existe entre ces personnes une

130
00:07:39,260 --> 00:07:42,900
différence dite objective,
au regard du service,

131
00:07:43,260 --> 00:07:47,490
du service public, au regard de
la prestation qu'il s'agit de délivrer.

132
00:07:47,700 --> 00:07:50,760
Donc le fait d'être dans une situation
objectivement différente au regard

133
00:07:50,960 --> 00:07:54,540
du service justifie potentiellement
une différence de traitement.

134
00:07:54,740 --> 00:07:58,470
Alors, l'exemple typique pour le
cas de l'Île de Ré, c'étaient les

135
00:07:58,670 --> 00:08:01,260
habitants de l'Île de Ré qui se
trouvaient, d'après le Conseil d'État,

136
00:08:01,800 --> 00:08:04,500
dans une différence objective de
situation, par rapport aux habitants

137
00:08:04,700 --> 00:08:08,180
du reste du monde, et cette différence
objective de situation a pu justifier,

138
00:08:08,380 --> 00:08:09,540
donc, une différence de traitement.

139
00:08:10,080 --> 00:08:10,840
Alors attention !

140
00:08:11,220 --> 00:08:15,480
cette différence objective de
situation, l'adjectif "objective"

141
00:08:15,680 --> 00:08:20,490
renvoie à une différence a priori,
à une différence qu'il ne s'agit

142
00:08:20,690 --> 00:08:23,550
pas de mesurer au cas par cas
subjectivement, en suivant chacun

143
00:08:23,750 --> 00:08:30,960
des usagers, pour voir ses modes
de consommation ou ses modes de

144
00:08:31,160 --> 00:08:32,730
prise du bac de l'Île de Ré pour
ce cas-là.

145
00:08:33,360 --> 00:08:35,070
Quand le Conseil d'État parle de
différence objective,

146
00:08:35,270 --> 00:08:37,200
c'est qu'il suggère que,
a priori, intellectuellement,

147
00:08:38,100 --> 00:08:40,890
on peut considérer que lorsqu'on
habite à l'Île de Ré,

148
00:08:41,090 --> 00:08:46,830
on a vocation à avoir une consommation
du bac, c'est-à-dire traverser

149
00:08:47,490 --> 00:08:51,240
le bras de mer qui sépare l'Île
de Ré du continent, plus fréquemment

150
00:08:51,440 --> 00:08:54,840
que lorsqu'on habite ailleurs sur
le continent ou à l'étranger,

151
00:08:55,170 --> 00:08:55,930
a fortiori.

152
00:08:56,130 --> 00:08:58,690
Donc cette différence de situation
objective, elle renvoie à une

153
00:08:58,890 --> 00:09:03,300
différence a priori conceptuelle,
si je puis dire, c'est cela qui

154
00:09:03,500 --> 00:09:04,260
fonde le raisonnement.

155
00:09:04,460 --> 00:09:05,220
Alors attention !

156
00:09:05,420 --> 00:09:07,440
il s'agit toujours d'une différence
au regard du service.

157
00:09:08,130 --> 00:09:11,760
Il peut y avoir d'autres différences,
mais si elles ne sont pas au regard

158
00:09:11,960 --> 00:09:13,530
du service, elles n'ont pas vocation
à être prises en compte.

159
00:09:13,730 --> 00:09:18,210
Exemple : il peut y avoir des riches
et des pauvres à l'Île de Ré et

160
00:09:18,410 --> 00:09:22,680
donc ces gens sont dans une situation
différente certes, objectivement

161
00:09:22,880 --> 00:09:24,990
différente certes même,
puisque c'est une différence de

162
00:09:25,190 --> 00:09:27,620
revenu qui peut s'apprécier
objectivement, mais cette différence

163
00:09:27,820 --> 00:09:31,320
objective de situation n'est pas
objective au regard du service.

164
00:09:31,950 --> 00:09:35,910
A priori, objectivement,
rien ne permet de suggérer que

165
00:09:36,110 --> 00:09:39,600
les pauvres ont plus ou moins vocation
que les riches à prendre le bac

166
00:09:39,800 --> 00:09:40,560
de l'Île de Ré.

167
00:09:40,760 --> 00:09:44,460
Et c'est la raison pour laquelle
cette première branche du principe

168
00:09:44,660 --> 00:09:48,300
d'égalité ne permet pas d'opérer
des différences, alors tarifaires

169
00:09:48,500 --> 00:09:52,170
en l'occurrence, entre riches et
pauvres, a priori, dans la mesure

170
00:09:52,370 --> 00:09:54,390
où ils n'ont pas de différence
objective de situation,

171
00:09:54,810 --> 00:09:56,010
au regard du service.

172
00:09:56,210 --> 00:10:00,950
Mais, et c'est le deuxième point,
c'est le deuxième aspect du principe

173
00:10:01,150 --> 00:10:03,040
d'égalité, qui est évidemment dans
l'Arrêt Denoyez et Chorques,

174
00:10:03,380 --> 00:10:06,530
dans l'Arrêt Société des concerts
du conservatoire, c'est que le

175
00:10:06,730 --> 00:10:11,510
Conseil d'État a toujours admis que,
parallèlement à ce premier point

176
00:10:11,710 --> 00:10:17,060
d'impact, le principe d'égalité
permet aussi de traiter de manière

177
00:10:17,260 --> 00:10:21,590
différente des personnes pourtant
placées dans la même situation,

178
00:10:21,860 --> 00:10:25,670
au regard du service,
dès lors, et c'est l'aspect

179
00:10:25,870 --> 00:10:28,640
supplémentaire, que l'intérêt général
le justifie.

180
00:10:29,390 --> 00:10:34,580
Et c'est là que potentiellement,
des personnes ayant un faible revenu

181
00:10:34,780 --> 00:10:38,660
et des personnes ayant un revenu élevé,
pourront ne pas être traitées de

182
00:10:38,860 --> 00:10:42,620
la même manière, des tarifs sociaux
pourront être proposés pour l'accès

183
00:10:42,820 --> 00:10:45,650
à un service public,
par exemple, au regard de cette

184
00:10:45,850 --> 00:10:47,780
justification d'intérêt général.

185
00:10:47,980 --> 00:10:50,420
Mais attention à ne pas distinguer,
encore une fois, ces deux

186
00:10:50,620 --> 00:10:53,690
justifications qui peuvent expliquer,
donc justifier juridiquement,

187
00:10:53,890 --> 00:10:56,540
des différences de traitement,
par exemple des différences de

188
00:10:56,740 --> 00:10:57,830
tarifs d'accès à un service public.

189
00:10:58,220 --> 00:11:01,730
Cela peut être d'abord la différence
objective de situation,

190
00:11:01,930 --> 00:11:05,090
au regard de ce service,
cela peut être par ailleurs une

191
00:11:05,290 --> 00:11:08,120
différence de traitement,
justifiée seulement par l'intérêt

192
00:11:08,320 --> 00:11:12,380
général : différence de revenus
et le souci de permettre à tous

193
00:11:12,580 --> 00:11:14,880
d'accéder aux services publics,
par exemple, mais pas à une différence

194
00:11:15,080 --> 00:11:17,750
de situation objective au regard
du service, pour reprendre le cas

195
00:11:17,990 --> 00:11:20,360
des personnes plus aisées que d'autres.

196
00:11:21,530 --> 00:11:25,610
Alors il se trouve, et j'en arrive
au dernier point de cette formation

197
00:11:25,810 --> 00:11:29,750
du principe, que cette conception
du principe d'égalité trouve parfois

198
00:11:29,950 --> 00:11:31,490
à s'appliquer en matière fiscale.

199
00:11:31,690 --> 00:11:35,300
Alors, il s'agit d'une sorte d'emprunt,
puisque le Conseil constitutionnel

200
00:11:35,500 --> 00:11:37,790
ne se fonde pas sur le PGD que
je viens de décrire là,

201
00:11:37,990 --> 00:11:41,090
il se fonde sur l'article 13 ou
plus exactement l'article 6,

202
00:11:41,600 --> 00:11:42,760
dans ce type de situation.

203
00:11:42,960 --> 00:11:47,060
Et donc il peut arriver,
et un certain nombre d'exemples

204
00:11:47,690 --> 00:11:51,350
sont proposés régulièrement par
la jurisprudence, que pour apprécier,

205
00:11:51,550 --> 00:11:55,670
par exemple, l'assiette d'un impôt,
le fait que l'impôt va concerner

206
00:11:55,910 --> 00:11:59,060
telle catégorie de personnes ou
d'entreprises et pas telle autre,

207
00:11:59,600 --> 00:12:03,980
le Conseil constitutionnel pourra
tout à fait reproduire ce mode

208
00:12:04,180 --> 00:12:09,260
de raisonnement, en considérant
justement que le législateur a

209
00:12:09,460 --> 00:12:13,460
souhaité taxer tous les boulangers,
je prends un exemple idiot,

210
00:12:13,660 --> 00:12:15,980
mais peu importe, tous les boulangers
à une nouvelle taxe qu'il vient

211
00:12:16,180 --> 00:12:21,230
d'instaurer, sauf les boulangers
qui ont leur boulangerie en périphérie

212
00:12:21,680 --> 00:12:25,190
ou qui proposent du pain bio.

213
00:12:26,060 --> 00:12:28,310
La question se posera à chaque fois,
de savoir si : "Mais,

214
00:12:28,510 --> 00:12:34,490
est-ce que le fait de ne pas inclure
dans l'assiette de la taxe des

215
00:12:34,690 --> 00:12:37,020
boulangers qui seraient en périphérie
se justifie-t-il ?

216
00:12:37,220 --> 00:12:40,460
Est-ce qu'il y a une différence
objective, au regard de l'impôt,

217
00:12:40,660 --> 00:12:41,420
dans ce cas-là ?

218
00:12:41,620 --> 00:12:44,120
Qu'est-ce qui justifie,
objectivement, de traiter différemment

219
00:12:44,320 --> 00:12:45,230
cette catégorie de boulangers ?

220
00:12:45,830 --> 00:12:49,490
Leur localisation géographique
a-t-elle quelque chose à voir avec

221
00:12:53,120 --> 00:12:58,340
la justification même de l'impôt,
ce qui fait donc non pas la raison

222
00:12:58,540 --> 00:13:01,730
du service, mais la raison de
l'impôt ?" La réponse peut être

223
00:13:01,930 --> 00:13:02,690
sans doute négative.

224
00:13:03,200 --> 00:13:07,550
En revanche, peut-être que le fait
de ne pas taxer les boulangers

225
00:13:07,750 --> 00:13:13,100
qui proposent des produits bio
peut se légitimer et donc se justifier,

226
00:13:13,580 --> 00:13:16,640
par référence à une justification
d'intérêt général : le fait de

227
00:13:16,840 --> 00:13:18,590
promouvoir donc le bio,
vous m'avez compris.

228
00:13:19,190 --> 00:13:22,370
Et donc bref, ce que je vous demande
simplement de comprendre à ce stade,

229
00:13:23,090 --> 00:13:26,210
ce mode de compréhension du principe
d'égalité est effectivement parfois

230
00:13:26,410 --> 00:13:29,840
reproduit plutôt sur le fondement
de l'article 6, par le Conseil

231
00:13:30,040 --> 00:13:33,170
constitutionnel, quand il s'agit
donc d'apprécier des différences

232
00:13:33,370 --> 00:13:36,950
de traitement, plus ou moins justifiées
par des différences de situation

233
00:13:37,520 --> 00:13:41,690
et/ou par des différences liées
à l'intérêt général,

234
00:13:43,550 --> 00:13:48,740
et donc pour mesurer le niveau
de respect du principe d'égalité.

235
00:13:49,310 --> 00:13:53,450
Mais cette conception du principe
d'égalité trouve aussi de grandes

236
00:13:53,650 --> 00:13:56,950
faiblesses en matière fiscale,
qu'on peut résumer ainsi.

237
00:13:57,150 --> 00:14:00,950
D'une part, les différences de
traitement en matière fiscale sont

238
00:14:01,280 --> 00:14:03,620
extrêmement nombreuses,
du fait de l'application des

239
00:14:03,820 --> 00:14:05,750
dispositions législatives.

240
00:14:05,950 --> 00:14:07,460
Prenons simplement l'exemple de
l'impôt sur le revenu.

241
00:14:07,660 --> 00:14:12,050
Vous le comprenez, à l'impôt sur
le revenu, dès lors que des taux

242
00:14:12,250 --> 00:14:15,890
viennent frapper une assiette qui,
évidemment, est différente,

243
00:14:16,090 --> 00:14:18,560
alors chez pratiquement tous les
contribuables, on ne gagne jamais

244
00:14:18,760 --> 00:14:23,060
exactement la même chose que son
voisin ou en tout cas,

245
00:14:23,390 --> 00:14:28,190
il y a une infinité de possibilités
de niveaux de revenus et donc,

246
00:14:28,390 --> 00:14:31,340
au bout du compte, l'application
du barème de l'impôt sur le revenu

247
00:14:31,540 --> 00:14:34,400
conduit à ce que je ne paye jamais
tout à fait la même chose que mon

248
00:14:34,600 --> 00:14:35,900
voisin et que le voisin de mon voisin,
etc.

249
00:14:36,650 --> 00:14:39,680
Donc concrètement, l'application
de la loi fiscale conduit à des

250
00:14:39,880 --> 00:14:41,930
différences de traitement,
qui sont extrêmement nombreuses.

251
00:14:42,290 --> 00:14:45,860
Là où le bac de l'Île de Ré vient
distinguer simplement deux,

252
00:14:46,060 --> 00:14:48,320
trois tarifs, potentiellement,
l'impôt sur le revenu,

253
00:14:48,520 --> 00:14:51,740
c'est des milliers, millions peut-être,
de tarifs différents,

254
00:14:51,950 --> 00:14:53,120
qui sont réclamés aux contribuables.

255
00:14:53,320 --> 00:14:56,950
Et donc, il n'est pas très aisé,
pour le Conseil constitutionnel,

256
00:14:57,320 --> 00:15:02,120
de venir comparer ces différentes
situations et ces différences de

257
00:15:02,320 --> 00:15:04,880
traitement, pour voir si elles
sont tout à fait justifiées à chaque

258
00:15:05,080 --> 00:15:06,580
fois, premier élément.

259
00:15:06,780 --> 00:15:09,140
Et puis deuxième élément,
la référence à l'intérêt général,

260
00:15:09,440 --> 00:15:12,020
elle n'est pas commode à manier,
par le Conseil constitutionnel.

261
00:15:12,350 --> 00:15:15,650
Car autant le Conseil d'État n'a
aucune difficulté à vérifier que

262
00:15:15,850 --> 00:15:19,610
l'administration respecte les exigences
d'intérêt général et donc n'a aucune

263
00:15:19,810 --> 00:15:24,050
difficulté à se placer en surplomb,
par rapport à l'administration,

264
00:15:24,250 --> 00:15:27,380
pour vérifier que sa compréhension
de l'intérêt général est la bonne,

265
00:15:27,860 --> 00:15:30,110
autant le Conseil constitutionnel
a quelques pudeurs.

266
00:15:30,310 --> 00:15:33,890
Et je crois qu'on peut s'en féliciter,
au regard tout simplement de la

267
00:15:34,090 --> 00:15:38,540
conception démocratique du droit
qui résulte de la Déclaration de 1789,

268
00:15:38,870 --> 00:15:43,730
selon laquelle l'intérêt général,
c'est évidemment aux pouvoirs

269
00:15:43,930 --> 00:15:47,340
politiques qu'il revient de le
déterminer, au législateur,

270
00:15:47,540 --> 00:15:49,940
c'est la loi, en tant qu'expression
de la volonté générale,

271
00:15:50,140 --> 00:15:56,720
pour reprendre la formule fameuse qui,
justement, vient définir ce qu'est

272
00:15:56,920 --> 00:16:00,950
justement l'intérêt général,
c'est-à-dire une représentation,

273
00:16:01,790 --> 00:16:04,640
tout simplement, des choix politiques
faits à un moment donné par les

274
00:16:04,840 --> 00:16:06,140
électeurs et par leurs représentants.

275
00:16:06,560 --> 00:16:10,580
Et le Conseil constitutionnel,
depuis notamment sa décision célèbre,

276
00:16:10,780 --> 00:16:15,830
alors moins pour ça que pour autre
chose, du 15 janvier 1975 :

277
00:16:16,030 --> 00:16:22,880
IVG, donc dans sa décision de 1975 :
IVG, vous le savez, le Conseil

278
00:16:23,080 --> 00:16:25,550
constitutionnel alors certes,
et c'est pour ça qu'on la présente

279
00:16:25,750 --> 00:16:30,440
en général, vient considérer qu'il
ne lui appartient pas de contrôler

280
00:16:30,860 --> 00:16:34,760
la conformité d'une loi à une
convention internationale,

281
00:16:34,960 --> 00:16:35,930
la CEDH en l'espèce.

282
00:16:36,170 --> 00:16:40,130
Mais il y a un autre aspect essentiel
dans la décision IVG de 1975,

283
00:16:40,330 --> 00:16:43,160
c'est l'affirmation du Conseil
constitutionnel qu'il ne dispose

284
00:16:43,360 --> 00:16:49,280
pas d'un pouvoir d'appréciation
et de décision de la même nature

285
00:16:49,480 --> 00:16:50,630
que celui du Parlement.

286
00:16:50,930 --> 00:16:55,580
Et donc à travers cette formule
que je résume, mais qui peut sembler

287
00:16:55,780 --> 00:16:58,670
relativement confuse,
ce qu'affirme le Conseil

288
00:16:58,870 --> 00:17:02,480
constitutionnel, c'est tout simplement
qu'il ne lui appartient pas d'apprécier

289
00:17:02,680 --> 00:17:06,140
l'intérêt général, autant que peut
le faire le Parlement ;

290
00:17:06,650 --> 00:17:09,890
que précisément, un juge
constitutionnel n'a pas le même

291
00:17:10,090 --> 00:17:12,770
rôle qu'un Parlement,
au regard notamment de leur mode

292
00:17:12,970 --> 00:17:15,320
de désignation, même si ça n'est
pas dit par le Conseil constitutionnel,

293
00:17:15,520 --> 00:17:18,290
implicitement, il y a bien cette
idée qui est présente et donc c'est

294
00:17:18,490 --> 00:17:21,200
ce qu'il faut retenir de la décision
IVG de 1975 : en principe,

295
00:17:21,740 --> 00:17:26,480
le Conseil constitutionnel refuse
de se mettre à la place du Parlement,

296
00:17:26,680 --> 00:17:30,080
pour discuter de son appréciation
de l'intérêt général,

297
00:17:30,280 --> 00:17:34,520
pour discuter, contrôler et,
le cas échéant, annuler sa vision

298
00:17:34,790 --> 00:17:38,150
de l'intérêt général,
qui est évidemment imprégné de

299
00:17:38,350 --> 00:17:40,250
choix politiques, de jugements
de valeur.

300
00:17:40,580 --> 00:17:45,110
Et donc, toute la difficulté est
que dès lors que le Parlement crée

301
00:17:45,310 --> 00:17:49,400
un nouvel impôt, crée une nouvelle
niche fiscale, vient aménager un

302
00:17:49,600 --> 00:17:51,890
traitement spécifique pour telle
ou telle catégorie de contribuables,

303
00:17:52,160 --> 00:17:55,190
il justifie toujours ce traitement
au regard de l'intérêt général.

304
00:17:55,880 --> 00:17:58,490
Et le Conseil constitutionnel se
sent un petit peu mal à l'aise,

305
00:17:58,690 --> 00:18:02,630
si je puis dire, pour mesurer,
quantifier, discuter ce niveau

306
00:18:02,830 --> 00:18:03,590
d'intérêt général.

307
00:18:03,790 --> 00:18:07,340
C'est la raison pour laquelle cette
difficulté à prendre en compte

308
00:18:07,540 --> 00:18:09,770
la notion d'intérêt général,
cette volonté de ne pas la prendre

309
00:18:09,970 --> 00:18:13,760
en compte, manifestée en 1975 dans
la décision IVG et par ailleurs,

310
00:18:13,960 --> 00:18:17,930
la multiplicité de différences
de traitement qu'il a à regarder,

311
00:18:18,130 --> 00:18:20,540
le Conseil constitutionnel,
au regard de ces deux difficultés,

312
00:18:20,990 --> 00:18:24,530
il a quelques soucis avec la conception
administrativiste du principe

313
00:18:24,730 --> 00:18:25,490
d'égalité.

314
00:18:25,690 --> 00:18:27,740
Et c'est la raison pour laquelle
le Conseil constitutionnel a souhaité

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00:18:27,940 --> 00:18:31,460
développer sa propre jurisprudence,
sa propre conception du principe

316
00:18:31,660 --> 00:18:36,070
d'égalité, en particulier face
au développement extrêmement important,

317
00:18:36,270 --> 00:18:38,420
dans les années 90 notamment,
des niches fiscales,

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00:18:38,630 --> 00:18:41,990
de ces cadeaux fiscaux faits à
telle ou telle catégorie,

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00:18:42,320 --> 00:18:46,370
que le Conseil souhaitait contrôler,
mais sans avoir forcément les outils

320
00:18:46,570 --> 00:18:47,360
absolument adéquats.

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00:18:47,960 --> 00:18:50,870
Mais heureusement, ces outils,
il a su les forger d'une manière

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assez sophistiquée, comme nous
le verrons la prochaine fois.