1
00:00:05,610 --> 00:00:09,770
Bonjour, alors, après les mots
d'accueil de la dernière séance,

2
00:00:09,970 --> 00:00:13,260
venons-en à l'introduction à proprement
parler de cet enseignement de droit

3
00:00:13,460 --> 00:00:17,940
fiscal, introduction qui sera
historique, mais non pas pour le

4
00:00:18,140 --> 00:00:20,850
plaisir de parler d'histoire,
mais parce que nous allons le voir,

5
00:00:21,090 --> 00:00:23,820
un certain nombre de principes,
qui ne datent pas d'hier,

6
00:00:24,020 --> 00:00:27,330
restent au cœur de la matière et
c'est ces principes que je souhaite

7
00:00:27,840 --> 00:00:28,600
mettre en avant.

8
00:00:28,800 --> 00:00:32,040
Alors en commençant en quelques
mots par un premier paragraphe

9
00:00:32,240 --> 00:00:35,130
consacré à la formation du système
fiscal contemporain,

10
00:00:35,520 --> 00:00:38,760
avant de voir finalement en quelques
mots son appréhension,

11
00:00:38,960 --> 00:00:41,580
et c'est presque plus pour le jeu
de mots qu'autre chose et pour la rime,

12
00:00:41,780 --> 00:00:44,550
puisque je vous dirai simplement
quelques mots sur en fait l'annonce

13
00:00:44,750 --> 00:00:46,440
du plan et ce sur quoi nous nous
concentrons.

14
00:00:46,640 --> 00:00:48,600
Donc commençons, paragraphe premier
de cette introduction,

15
00:00:49,050 --> 00:00:51,060
par la formation du système fiscal
contemporain.

16
00:00:52,470 --> 00:00:58,050
Ce qui doit être retenu,
c'est l'importance de deux principes

17
00:00:58,250 --> 00:01:00,750
issus de la Révolution française
qui sont inscrits aux articles

18
00:01:00,950 --> 00:01:03,540
13 et 14 de la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen

19
00:01:03,750 --> 00:01:08,310
du 26 août 1789, importance de
ces principes qui restent aujourd'hui

20
00:01:08,550 --> 00:01:12,300
à la base de l'ensemble des règles,
en réalité, que nous verrons,

21
00:01:12,500 --> 00:01:16,710
un petit peu comme on l'a vu l'année
dernière, avec finalement les finances

22
00:01:16,910 --> 00:01:19,110
publiques fondées fondamentalement
sur le principe du consentement

23
00:01:19,310 --> 00:01:22,800
à l'impôt, eh bien on retrouve
bien sûr le prolongement de cela ici,

24
00:01:23,370 --> 00:01:24,300
nous allons le voir.

25
00:01:24,720 --> 00:01:28,710
Alors qu'est-ce qu'on retrouve
finalement concrètement et que

26
00:01:28,910 --> 00:01:32,040
l'on tire de ces articles 13 et
14 que je vous rappellerai dans

27
00:01:32,240 --> 00:01:34,260
un instant, toujours aujourd'hui ?

28
00:01:34,980 --> 00:01:38,640
La première chose, c'est un point
fondamental, non sans lien avec

29
00:01:38,840 --> 00:01:41,070
ce que nous avons déjà vu l'année
dernière donc je serai rapide,

30
00:01:41,370 --> 00:01:46,980
c'est le souci qui reste présent,
bien entendu, du caractère démocratique

31
00:01:47,250 --> 00:01:48,010
de l'impôt.

32
00:01:48,240 --> 00:01:51,270
Et nous verrons ensuite un certain
nombre de choses qui ont pour la

33
00:01:51,470 --> 00:01:55,710
peine plus évolué s'agissant de
la conception de la justice fiscale,

34
00:01:55,980 --> 00:02:00,200
qui n'est pas la même aujourd'hui
que celle qu'elle était en 1789.

35
00:02:00,400 --> 00:02:02,100
Mais en revanche, ce qui n'a pas
tellement changé, A,

36
00:02:03,240 --> 00:02:07,350
c'est le souci continu du caractère
démocratique de l'impôt.

37
00:02:07,550 --> 00:02:12,600
Alors, nous l'avions vu l'année
dernière, tout cela est assez évident,

38
00:02:12,990 --> 00:02:16,260
l'impôt est né bien avant le droit
fiscal.

39
00:02:16,460 --> 00:02:19,770
La naissance de l'impôt précède
de loin le droit fiscal et j'avais

40
00:02:19,970 --> 00:02:22,920
évoqué, vous vous en souvenez
peut-être, un excellent album

41
00:02:23,120 --> 00:02:25,170
d'Astérix, notamment,
qui montre très bien la manière

42
00:02:25,370 --> 00:02:27,810
dont les Romains prélevaient ce
tribut et finalement,

43
00:02:28,010 --> 00:02:31,050
cet impôt, ou tentaient de le prélever
en tout cas auprès des villages

44
00:02:31,250 --> 00:02:32,010
gaulois.

45
00:02:32,210 --> 00:02:37,020
Et finalement, la définition de
ce prélèvement qu'imposaient les

46
00:02:37,220 --> 00:02:41,100
Romains aux villages gaulois pour
garder cet exemple, est tout à

47
00:02:41,300 --> 00:02:44,430
fait comparable, et voire même
assimilable, à la définition

48
00:02:44,630 --> 00:02:48,840
contemporaine de l'impôt,
ce prélèvement opéré d'autorité,

49
00:02:49,040 --> 00:02:51,540
sans contrepartie directe,
de manière périodique,

50
00:02:51,810 --> 00:02:56,160
évaluée en argent, toutes ces
considérations se retrouvent

51
00:02:56,360 --> 00:02:59,850
aujourd'hui, nous nous préciserons
dans peu de temps, dans la définition

52
00:03:00,050 --> 00:03:00,810
actuelle de l'impôt.

53
00:03:01,320 --> 00:03:04,170
Donc si l'impôt est très ancien
et remonte en réalité même bien

54
00:03:04,370 --> 00:03:07,980
avant les Romains, le droit fiscal,
le droit fiscal est une invention

55
00:03:08,180 --> 00:03:10,260
beaucoup plus récente,
c'est-à-dire l'idée selon laquelle

56
00:03:10,620 --> 00:03:14,430
le prélèvement de l'impôt s'opère
en fonction d'un certain nombre

57
00:03:14,630 --> 00:03:18,060
de règles de droit qui lui préexistent,
qui déterminent ses modalités de

58
00:03:18,260 --> 00:03:22,140
prélèvement, qui l'encadrent d'une
certaine façon.

59
00:03:22,340 --> 00:03:25,730
Alors je vous renvoie là encore
à ce que l'on a vu l'année dernière,

60
00:03:26,130 --> 00:03:31,320
c'est finalement l'invention du
principe du consentement à l'impôt

61
00:03:31,800 --> 00:03:34,620
qui est à l'origine de ce cadre
juridique et donc, finalement,

62
00:03:35,100 --> 00:03:36,540
de la naissance du droit fiscal.

63
00:03:37,080 --> 00:03:43,140
Vous vous en souvenez,
1215 en Angleterre avec la Magna Carta,

64
00:03:43,560 --> 00:03:46,560
qui est à l'origine et est toujours
aujourd'hui d'ailleurs un texte

65
00:03:46,890 --> 00:03:51,120
essentiellement fiscal,
alors présenté pour d'autres raisons

66
00:03:51,320 --> 00:03:55,050
aussi, comme le texte qui est l'acte
de naissance du parlementarisme

67
00:03:55,260 --> 00:03:59,670
avec un mécanisme finalement de
responsabilité du gouvernement,

68
00:04:00,450 --> 00:04:04,620
l'équivalent du gouvernement devant
le Parlement et donc la naissance

69
00:04:04,820 --> 00:04:07,950
du régime parlementaire,
mais aussi la naissance du droit

70
00:04:08,150 --> 00:04:11,850
fiscal en ce que, je vous le rappelle,
le cœur de la Magna Carta consistait

71
00:04:12,050 --> 00:04:16,020
à permettre justement à ce que
les représentants des contribuables,

72
00:04:16,220 --> 00:04:19,380
c'est un vocabulaire évidemment
contemporain, mais c'était tout

73
00:04:19,580 --> 00:04:24,330
de même l'idée, les barons,
les seigneurs féodaux donnent leur

74
00:04:24,530 --> 00:04:27,780
consentement préalablement à la
levée de l'impôt et donc sur le

75
00:04:27,980 --> 00:04:32,550
fondement de cette charte qui est
donc l'élément de droit qui vient

76
00:04:32,910 --> 00:04:36,060
réglementer la façon dont,
par la suite, l'impôt pourrait

77
00:04:36,260 --> 00:04:40,620
être levé, la manière dont il pourrait
être défini, la quantité qui pourrait

78
00:04:40,820 --> 00:04:41,580
être prélevée, etc.

79
00:04:41,780 --> 00:04:42,540
etc.

80
00:04:42,740 --> 00:04:46,260
Et évidemment, ce principe du
consentement à l'impôt né en 1215

81
00:04:47,970 --> 00:04:51,800
en Grande-Bretagne, eh bien,
alors, a une naissance,

82
00:04:52,000 --> 00:04:54,960
vous le savez, un peu plus tardive
et chaotique à certains égards

83
00:04:55,290 --> 00:04:59,970
en France, puisque si en France,
le mécanisme des États généraux

84
00:05:00,300 --> 00:05:05,010
conduisait parfois le souverain,
Philippe le Bel pour commencer

85
00:05:05,210 --> 00:05:09,380
et certains de ses successeurs,
à solliciter l'avis et finalement

86
00:05:09,580 --> 00:05:12,510
le consentement, là encore,
des représentants des contribuables,

87
00:05:13,500 --> 00:05:19,650
en tout cas de ceux qui étaient
représentés au sein des États généraux,

88
00:05:20,650 --> 00:05:23,220
eh bien, on le sait,
cette pratique, puisqu'il s'agissait

89
00:05:23,420 --> 00:05:27,030
d'une pratique, n'était pas d'une
régularité telle que l'on pouvait

90
00:05:27,230 --> 00:05:30,120
considérer qu'il s'agissait de
l'application d'une règle préétablie.

91
00:05:30,450 --> 00:05:35,010
La règle, elle est arrivée en 1789
lorsque, précisément,

92
00:05:35,940 --> 00:05:39,300
une réunion des États généraux,
qui n'avait pas été réunis avant

93
00:05:39,500 --> 00:05:43,440
Louis XVI depuis plus d'un siècle,
a tourné aux événements que l'on sait,

94
00:05:43,640 --> 00:05:46,710
à la Révolution, évidemment,
et à la promulgation,

95
00:05:46,910 --> 00:05:48,880
finalement, de la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen

96
00:05:49,530 --> 00:05:53,220
puisque je vous le rappelle,
justement, le premier article,

97
00:05:53,420 --> 00:05:57,210
le premier article historiquement,
chronologiquement qui a été adopté,

98
00:05:57,480 --> 00:06:00,090
eh bien c'est celui qui s'est retrouvé
à l'article 14, je vous le rappelle,

99
00:06:00,300 --> 00:06:03,420
tous les citoyens ont le droit
de constater par eux-mêmes ou par

100
00:06:03,620 --> 00:06:06,210
leurs représentants la nécessité
de la contribution publique,

101
00:06:06,420 --> 00:06:10,350
de l'impôt dirait-on aujourd'hui,
de la consentir librement,

102
00:06:10,550 --> 00:06:12,570
d'en suivre l'emploi et d'en déterminer
la quotité, l'assiette,

103
00:06:13,230 --> 00:06:14,430
le recouvrement et la durée.

104
00:06:14,630 --> 00:06:20,280
Bref, l'article 14 de la DDHC pose
ce principe du consentement à l'impôt,

105
00:06:20,730 --> 00:06:24,660
principe inscrit désormais dans
un texte, qui reste aujourd'hui

106
00:06:24,860 --> 00:06:26,790
et vous le savez bien sûr,
de valeur constitutionnelle,

107
00:06:27,060 --> 00:06:30,720
et donc qui vient poser cette règle
fondamentale selon laquelle l'impôt

108
00:06:30,920 --> 00:06:35,250
ne peut être finalement levé qu'après
que l'assentiment des représentants

109
00:06:35,450 --> 00:06:38,610
du peuple, par ses représentants
en général, c'est-à-dire via le

110
00:06:38,810 --> 00:06:40,230
Parlement, ait été donné.

111
00:06:41,160 --> 00:06:44,910
Et c'est donc là, finalement,
qu'on peut considérer que le droit

112
00:06:45,110 --> 00:06:49,650
fiscal naît avec cette réglementation
de la manière dont l'impôt peut

113
00:06:49,850 --> 00:06:51,080
être défini.

114
00:06:51,280 --> 00:06:54,120
Alors il se trouve qu'aujourd'hui,
aujourd'hui et là encore,

115
00:06:54,320 --> 00:06:58,890
vous le savez, nous l'avons vu
l'année dernière, ce principe du

116
00:06:59,090 --> 00:07:02,130
consentement à l'impôt reste absolument
contemporain.

117
00:07:02,520 --> 00:07:06,090
Il reste absolument contemporain
à deux égards principaux.

118
00:07:06,290 --> 00:07:09,720
D'abord, c'est le principe dit
de la légalité de l'impôt sur lequel

119
00:07:09,920 --> 00:07:12,030
nous allons revenir un petit peu
plus tard dans le détail,

120
00:07:12,300 --> 00:07:14,790
la légalité, c'est-à-dire l'idée
selon laquelle non pas l'impôt

121
00:07:14,990 --> 00:07:17,130
doit être conforme au droit,
ça n'est pas dans ce sens que j'entends

122
00:07:17,330 --> 00:07:19,680
ici le mot légalité,
mais doit être dans la loi.

123
00:07:20,430 --> 00:07:23,220
C'est la loi et elle seule,
toujours aujourd'hui,

124
00:07:23,420 --> 00:07:26,310
selon l'article 34 de la Constitution
de 1958, comme nous le verrons,

125
00:07:26,610 --> 00:07:30,330
qui a, qui dispose de la compétence
de fixer l'ensemble des règles

126
00:07:30,530 --> 00:07:33,540
relatives à l'impôt,
tout simplement pour s'assurer

127
00:07:33,740 --> 00:07:38,010
que c'est bien conformément à l'article
14 de la DDHC, le peuple ou ses

128
00:07:38,210 --> 00:07:41,940
représentants, les parlementaires
qui votent, qui décident de l'impôt

129
00:07:42,140 --> 00:07:42,900
sous toutes ses facettes.

130
00:07:43,100 --> 00:07:47,070
Donc ce principe est évidemment
éminemment contemporain.

131
00:07:47,370 --> 00:07:50,940
Seule aujourd'hui la loi peut créer
ou modifier un nouvel impôt,

132
00:07:51,140 --> 00:07:53,040
enfin créer un nouvel impôt,
modifier un impôt existant,

133
00:07:53,970 --> 00:07:57,510
c'est bien le principe de la légalité
de l'impôt, qui concerne en fait

134
00:07:57,710 --> 00:08:00,810
toutes ces facettes,
ce qu'on appelle, nous le verrons

135
00:08:01,010 --> 00:08:04,110
dans le détail, l'assiette,
ce qui est frappé, les modalités

136
00:08:04,310 --> 00:08:07,800
de recouvrement, le taux,
bien entendu, tout cela dépend

137
00:08:08,000 --> 00:08:11,490
des décisions du Parlement,
en tout cas de la loi.

138
00:08:12,540 --> 00:08:14,910
Et le deuxième grand principe qui
reste au cœur, bien sûr,

139
00:08:15,720 --> 00:08:18,390
du droit contemporain et qui est
directement issu du principe du

140
00:08:18,590 --> 00:08:20,670
consentement à l'impôt,
c'est le principe dit d'annualité

141
00:08:20,870 --> 00:08:21,630
de l'impôt.

142
00:08:21,830 --> 00:08:23,610
L'annualité de l'impôt,
c'est le principe selon lequel

143
00:08:23,810 --> 00:08:29,280
tous les ans, le consentement des
contribuables, de leurs représentants

144
00:08:29,480 --> 00:08:30,240
doit être donné.

145
00:08:30,600 --> 00:08:33,240
Donc nous l'avons vu l'année dernière,
ça se traduit concrètement par

146
00:08:34,050 --> 00:08:38,010
l'adoption, pour chaque nouvelle
loi de finances, d'un article premier

147
00:08:38,210 --> 00:08:41,790
qui vient expressément donner à
l'administration l'autorisation

148
00:08:41,990 --> 00:08:43,980
de prélever les impôts existants
pour une nouvelle année,

149
00:08:44,460 --> 00:08:47,250
pour une année supplémentaire et
de prélever les éventuels nouveaux

150
00:08:47,450 --> 00:08:51,420
impôts qui viendraient à être créés
à la faveur de l'adoption de cette

151
00:08:51,620 --> 00:08:52,380
loi de finances.

152
00:08:52,580 --> 00:08:57,990
Et donc le principe de l'annualité
de l'impôt reçoit une traduction

153
00:08:58,190 --> 00:09:01,090
tout à fait formelle,
tout à fait concrète chaque année

154
00:09:01,290 --> 00:09:04,170
donc lors de l'adoption de la loi
de finances.

155
00:09:04,530 --> 00:09:08,550
Donc l'ensemble de ces principes,
l'égalité de l'impôt,

156
00:09:08,750 --> 00:09:11,880
l'annualité de l'impôt,
sont la reprise directe finalement,

157
00:09:12,600 --> 00:09:17,400
des principes issus de 1789 qui
visent à s'assurer que l'impôt

158
00:09:17,670 --> 00:09:21,990
soit exclusivement déterminé finalement
par le peuple et ses représentants,

159
00:09:22,200 --> 00:09:25,080
ou ses représentants,
la voie du référendum pourrait

160
00:09:25,280 --> 00:09:28,380
être employée, mais en pratique,
elle ne l'est jamais donc c'est

161
00:09:28,580 --> 00:09:32,100
en tout cas les représentants du
peuple et eux seuls qui peuvent

162
00:09:32,490 --> 00:09:35,760
définir les règles relatives à l'impôt,
ce qui donc est censé garantir

163
00:09:35,960 --> 00:09:37,980
son caractère finalement démocratique.

164
00:09:38,180 --> 00:09:42,150
Alors en revanche, les évolutions
sont beaucoup plus fortes sur un

165
00:09:42,350 --> 00:09:46,200
deuxième aspect qui est présent
au cœur de la Déclaration de 1789,

166
00:09:46,410 --> 00:09:48,540
mais qui ne reçoit pas aujourd'hui
la même compréhension,

167
00:09:48,870 --> 00:09:53,310
c'est ce principe selon lequel,
finalement, l'impôt doit être prélevé

168
00:09:53,510 --> 00:09:57,060
au nom d'une certaine idée de la
justice et donc de la justice fiscale

169
00:09:57,420 --> 00:09:58,180
en l'espèce.

170
00:09:58,380 --> 00:10:01,510
Voyons, B, l'évolution des conceptions
de la justice fiscale.

171
00:10:02,140 --> 00:10:07,960
Alors là c'est de l'article 13
qu'il faut partir, article 13 de

172
00:10:08,160 --> 00:10:10,030
la déclaration selon lequel,
je vous le rappelle,

173
00:10:10,420 --> 00:10:13,960
pour l'entretien de la force publique
et pour les dépenses d'administration,

174
00:10:14,160 --> 00:10:16,210
une contribution commune est
indispensable.

175
00:10:16,600 --> 00:10:20,470
Elle doit être également répartie
entre tous les citoyens en raison

176
00:10:20,670 --> 00:10:21,460
de leurs facultés.

177
00:10:22,480 --> 00:10:27,130
Alors deux principes se retrouvent
finalement exprimés par cet article 13,

178
00:10:27,490 --> 00:10:30,370
d'une part, un principe,
alors finalement, qui est plus

179
00:10:30,570 --> 00:10:33,220
une affirmation philosophique,
voire d'évidence, à la vérité,

180
00:10:33,420 --> 00:10:37,600
selon laquelle l'impôt est nécessaire,
est indispensable, c'est l'expression

181
00:10:37,800 --> 00:10:40,840
employée par l'article 13,
principe donc de la nécessité de

182
00:10:41,040 --> 00:10:46,660
l'impôt que l'on entend tout simplement
comme constatant que pour qu'un

183
00:10:46,860 --> 00:10:49,870
État fonctionne, alors il doit
bénéficier d'un certain nombre

184
00:10:50,070 --> 00:10:52,630
de recettes et que ces recettes
doivent provenir de l'impôt.

185
00:10:52,830 --> 00:10:57,820
Alors certains de mes illustres
prédécesseurs, dans cette maison

186
00:10:58,020 --> 00:11:02,260
ou ailleurs, ont commis des articles
s'interrogeant sur la question

187
00:11:02,460 --> 00:11:05,190
de savoir s'il était envisageable
qu'un État fonctionne sans impôt.

188
00:11:05,650 --> 00:11:08,530
Tout cela relève de la spéculation
théorique, qui n'a pas un intérêt

189
00:11:08,730 --> 00:11:09,490
majeur.

190
00:11:09,690 --> 00:11:12,340
Alors certes, dans certaines tribus
du fin fond de l'Amazonie ou que

191
00:11:12,540 --> 00:11:15,490
sais-je encore, nous pouvons peut-être
trouver l'équivalent d'une communauté

192
00:11:15,690 --> 00:11:17,920
qui vit sans impôt, m'enfin,
dans les États modernes,

193
00:11:18,120 --> 00:11:19,570
évidemment que la question ne se
pose même pas.

194
00:11:20,230 --> 00:11:24,970
Évidemment que oui, l'État,
pour qu'il existe, a besoin d'être

195
00:11:25,170 --> 00:11:28,450
financé et l'impôt est la manière
de le financer.

196
00:11:28,650 --> 00:11:30,940
Il peut y en avoir d'autres
parallèlement, mais ça reste quand

197
00:11:31,140 --> 00:11:32,110
même la manière principale.

198
00:11:32,370 --> 00:11:35,590
Donc je n'insiste pas sur cette
nécessité de l'impôt qui est en

199
00:11:35,790 --> 00:11:39,500
fait une banalité et donc restons-en
là.

200
00:11:39,700 --> 00:11:42,820
En revanche, et ça, c'est le point
essentiel, c'est l'autre aspect

201
00:11:43,020 --> 00:11:45,790
de l'article 13 qui,
au-delà de cette nécessité,

202
00:11:45,990 --> 00:11:50,140
indique que l'impôt doit être prélevé
donc également, de manière égale

203
00:11:50,500 --> 00:11:54,220
auprès des contribuables en fonction
de leur capacité contributive,

204
00:11:54,420 --> 00:11:57,250
alors de leur faculté,
c'est l'expression employée en

205
00:11:57,450 --> 00:12:03,160
1789 qu'on peut toujours employer,
la formule contemporaine renvoie

206
00:12:03,360 --> 00:12:06,730
plus à l'idée de capacité contributive,
mais on peut considérer que faculté

207
00:12:06,930 --> 00:12:09,890
contributive, capacité contributive
sont tout à fait synonymes.

208
00:12:10,090 --> 00:12:11,980
Alors qu'est-ce que cela veut dire ?

209
00:12:12,180 --> 00:12:15,820
Eh bien ce qui est essentiel,
c'est que cet article 13,

210
00:12:16,020 --> 00:12:18,010
comme vous le savez,
parce qu'il est au cœur de la

211
00:12:18,210 --> 00:12:20,530
Déclaration des droits de l'homme
et du citoyen, est toujours aujourd'hui

212
00:12:20,740 --> 00:12:24,010
au cœur du bloc de constitutionnalité,
et on verra de très nombreux exemples

213
00:12:24,340 --> 00:12:28,450
d'applications aujourd'hui parfaitement
contemporaines de cet article par

214
00:12:28,650 --> 00:12:29,590
le Conseil constitutionnel.

215
00:12:29,790 --> 00:12:33,550
Toutefois, la compréhension,
l'interprétation de cet article

216
00:12:33,750 --> 00:12:38,850
a évidemment évolué au regard de
l'évolution de l'État et du rôle

217
00:12:39,050 --> 00:12:39,810
finalement de l'impôt.

218
00:12:40,010 --> 00:12:43,270
Alors quelques mots d'abord sur
cette fonction de l'impôt qui a

219
00:12:43,470 --> 00:12:47,020
évolué depuis 1789, et ensuite
sur les techniques d'imposition qui,

220
00:12:47,220 --> 00:12:48,250
elles aussi, ont évolué.

221
00:12:48,450 --> 00:12:53,740
Alors s'agissant d'abord des fonctions
de l'impôt, évidemment que la

222
00:12:53,940 --> 00:12:58,090
formulation de l'article 13 aujourd'hui
est assez datée, pour l'entretien

223
00:12:58,660 --> 00:13:01,000
de la force publique et pour les
dépenses d'administration,

224
00:13:01,330 --> 00:13:05,220
l'impôt est indispensable,
certes, mais aujourd'hui,

225
00:13:05,420 --> 00:13:07,480
bien sûr, l'impôt sert à beaucoup
plus qu'à cela.

226
00:13:07,680 --> 00:13:10,840
L'impôt, vous le savez,
des cours de finances publiques

227
00:13:11,040 --> 00:13:13,630
et vous le savez même par ailleurs,
est prélevé non seulement pour

228
00:13:13,830 --> 00:13:16,510
payer les fonctionnaires concrètement
et les soldats, mais aussi

229
00:13:16,780 --> 00:13:22,030
principalement pour opérer une
forme de redistribution des uns

230
00:13:22,230 --> 00:13:24,220
envers les autres, des plus riches
vers les plus pauvres,

231
00:13:24,580 --> 00:13:30,550
des travailleurs vers ceux qui
sont à la retraite ou plus encore

232
00:13:30,750 --> 00:13:33,190
s'agissant des cotisations de Sécurité
sociale qui, pour certains,

233
00:13:33,390 --> 00:13:35,230
les cotisations de Sécurité sociale
ne sont pas de l'impôt,

234
00:13:35,500 --> 00:13:39,640
mais la CSG en est, nous le verrons,
et participent pour environ un

235
00:13:39,840 --> 00:13:42,670
tiers au financement de la Sécurité
sociale et donc voilà un impôt

236
00:13:42,870 --> 00:13:45,370
qui est prélevé non pas pour payer
des fonctionnaires, mais au bout

237
00:13:45,570 --> 00:13:48,820
du compte, pour payer des dépenses
de santé notamment, et donc opérer

238
00:13:49,020 --> 00:13:52,600
une forme de redistribution à de
nombreux étages.

239
00:13:52,840 --> 00:13:56,890
Premier élément les fonctions de
l'impôt se sont considérablement

240
00:13:57,090 --> 00:14:01,300
développées en ce sens qu'aujourd'hui,
l'impôt finance beaucoup plus de

241
00:14:01,500 --> 00:14:05,830
missions, beaucoup plus de politiques
publiques que ce que la Déclaration

242
00:14:06,030 --> 00:14:11,560
de 1789 envisage à travers donc
cette multiplication des services

243
00:14:11,760 --> 00:14:17,050
publics, à travers surtout cette
redistribution opérée grâce à l'impôt.

244
00:14:17,350 --> 00:14:20,620
Et l'autre élément aussi d'évolution
des fonctions de l'impôt,

245
00:14:20,920 --> 00:14:27,250
eh bien je le suggérais la dernière
fois, c'est la multiplication de

246
00:14:27,450 --> 00:14:30,730
la fonction, enfin des cas dans
lesquels l'impôt est une fonction

247
00:14:31,000 --> 00:14:31,900
incitative.

248
00:14:32,410 --> 00:14:36,490
L'impôt ne sert pas seulement,
comme le dit pourtant l'article 13,

249
00:14:36,690 --> 00:14:39,790
à alimenter les caisses publiques,
donc à faire rentrer de l'argent

250
00:14:39,990 --> 00:14:42,160
dans les caisses pour financer
un certain nombre de missions,

251
00:14:42,580 --> 00:14:46,620
l'impôt sert aussi à modifier les
comportements des particuliers,

252
00:14:46,870 --> 00:14:48,670
des entreprises dans un certain
nombre de cas.

253
00:14:49,420 --> 00:14:52,900
Les exemples affluent puisque,
et c'est une expression que vous

254
00:14:53,100 --> 00:14:56,470
connaissez, les niches fiscales
que nous définirons plus tard,

255
00:14:56,980 --> 00:14:59,650
sont au nombre d'environ 500 dans
la législation française.

256
00:14:59,850 --> 00:15:03,230
Concrètement, il existe environ
500 dispositifs dans la loi fiscale,

257
00:15:03,430 --> 00:15:05,540
qui visent non pas directement
à faire entrer de l'argent dans

258
00:15:05,740 --> 00:15:08,990
les caisses, mais à inciter les
contribuables à adopter certains

259
00:15:09,190 --> 00:15:09,950
comportements.

260
00:15:10,150 --> 00:15:15,920
Donc lorsqu'une taxe vient frapper
la consommation de tabac ou d'alcool,

261
00:15:16,120 --> 00:15:20,690
évidemment qu'il s'agit notamment,
pas seulement, mais notamment de

262
00:15:20,890 --> 00:15:24,530
dissuader les gens de boire trop
ou de fumer, et aussi,

263
00:15:24,730 --> 00:15:26,150
peut-être, de faire entrer un peu
d'argent dans les caisses,

264
00:15:26,350 --> 00:15:30,680
il est vrai, d'autres taxes type
taxe carbone où évidemment,

265
00:15:30,990 --> 00:15:34,190
des vocations, là aussi incitatives
ou dissuasives.

266
00:15:34,390 --> 00:15:36,410
Les deux expressions,
en réalité, sont ici synonymes,

267
00:15:36,800 --> 00:15:41,270
puisqu'il s'agit à la fois de dissuader
la pollution, mais aussi d'inciter,

268
00:15:41,470 --> 00:15:44,090
par exemple, les contribuables,
entreprises le plus souvent,

269
00:15:44,290 --> 00:15:47,060
ou même d'ailleurs particuliers,
à modifier leur comportement,

270
00:15:47,540 --> 00:15:50,570
par exemple acquérir un véhicule
électrique plutôt qu'un véhicule

271
00:15:50,770 --> 00:15:57,800
diesel grâce à cette aide fiscale
où du fait du malus qui est lié

272
00:15:58,000 --> 00:15:59,870
à l'acquisition de certains véhicules,
il s'agit donc bien,

273
00:16:00,230 --> 00:16:03,860
non pas d'interdire un comportement,
je peux continuer d'acheter une

274
00:16:04,060 --> 00:16:09,380
Porsche ou une voiture qui roule
au diesel, mais je suis incité

275
00:16:09,580 --> 00:16:12,650
à ne pas le faire, je suis dissuadé
de le faire, les deux expressions

276
00:16:12,850 --> 00:16:16,370
peuvent être employées,
grâce à cet outil fiscal,

277
00:16:16,570 --> 00:16:21,110
c'est cette manière donc que l'État
a décidé d'adopter pour inciter

278
00:16:21,410 --> 00:16:23,990
à la modification d'un comportement.

279
00:16:24,190 --> 00:16:25,310
Alors les exemples affluent.

280
00:16:26,060 --> 00:16:28,220
Nous en verrons d'autres,
évidemment, qui concernent tant

281
00:16:28,420 --> 00:16:30,830
les entreprises que les particuliers.

282
00:16:31,030 --> 00:16:33,380
Mais on le voit à travers ces brefs
exemples que je viens de donner,

283
00:16:33,920 --> 00:16:37,700
l'impôt a acquis, et aujourd'hui,
a une fonction incitative tout

284
00:16:37,900 --> 00:16:42,680
à fait considérable, qui représente
des sommes énormes, soit en guise

285
00:16:42,880 --> 00:16:44,930
de cadeaux fiscaux pour inciter
certains comportements,

286
00:16:45,130 --> 00:16:48,340
soit au contraire, justement,
en ce que l'impôt est plus lourd

287
00:16:48,540 --> 00:16:51,950
pour ceux qui adoptent un comportement
jugé contraire finalement à l'intérêt

288
00:16:52,150 --> 00:16:54,890
général par le législateur.

289
00:16:55,090 --> 00:17:00,770
Enfin, le dernier élément au titre

290
00:17:00,970 --> 00:17:03,500
de ces évolutions tient non pas
donc aux fonctions de l'impôt qui

291
00:17:03,700 --> 00:17:06,890
ont évolué, mais aux techniques
d'imposition, aux techniques

292
00:17:07,090 --> 00:17:11,330
d'imposition qui elles-mêmes ne
sont plus exactement les mêmes

293
00:17:11,630 --> 00:17:14,450
aujourd'hui qu'elles l'étaient en 1789.

294
00:17:15,380 --> 00:17:16,340
Nous le verrons la prochaine fois.