1
00:00:05,710 --> 00:00:08,410
Nous abordons maintenant,
dans un chapitre 2, les règles

2
00:00:08,610 --> 00:00:11,110
particulières qui s’appliquent
lorsque la société à responsabilité

3
00:00:11,310 --> 00:00:14,290
limitée n’a qu’un associé et dans
ce cas-là, on parle d’entreprise

4
00:00:14,490 --> 00:00:16,680
unipersonnelle à responsabilité
limitée.

5
00:00:16,880 --> 00:00:17,640
C’est l’EURL.

6
00:00:17,840 --> 00:00:24,790
L’EURL est reconnue et possible
depuis une loi du 11 juillet 1985.

7
00:00:25,030 --> 00:00:27,150
C’est une SARL a un associé.

8
00:00:27,350 --> 00:00:28,850
C’est très important de le garder
à l’esprit.

9
00:00:29,050 --> 00:00:32,260
Elle est régie par les articles
223-1 et suivants du Code de commerce,

10
00:00:32,460 --> 00:00:34,150
sauf dispositions dérogatoires.

11
00:00:34,360 --> 00:00:38,140
Mais la règle générale,
c’est que c’est bien une SARL comme

12
00:00:38,340 --> 00:00:39,100
les autres.

13
00:00:39,300 --> 00:00:43,060
Si une SARL n’a qu’un seul associé,
ce n’est pas une transformation.

14
00:00:43,390 --> 00:00:48,430
On passe d’une SARL à une EURL,
mais c’est toujours une SARL,

15
00:00:48,630 --> 00:00:51,040
donc ce n’est pas une opération
de transformation.

16
00:00:51,730 --> 00:00:56,350
Le but de l’EURL, en tous cas le
législateur avait pour idée de

17
00:00:56,550 --> 00:01:02,200
favoriser l’exercice d’activités
entrepreneuriales lorsqu’on est

18
00:01:02,400 --> 00:01:04,300
tout seul, avec une limitation
de responsabilité.

19
00:01:04,500 --> 00:01:10,060
C’était un moyen pour l’entrepreneur
de protéger son patrimoine personnel

20
00:01:10,360 --> 00:01:14,470
en ayant recours à une société
qui allait avoir son patrimoine propre,

21
00:01:14,670 --> 00:01:16,960
distinct du patrimoine de
l’entrepreneur.

22
00:01:17,160 --> 00:01:21,490
Aujourd’hui, l’EURL est concurrencé
par le statut d’entrepreneur individuel

23
00:01:21,690 --> 00:01:25,300
à responsabilité limitée,
nous en avions déjà parlé lors

24
00:01:25,500 --> 00:01:27,880
de l’introduction du premier semestre.

25
00:01:28,900 --> 00:01:34,330
Cette EURL est soumise en grande
partie aux règles prévues pour les SARL,

26
00:01:34,530 --> 00:01:37,510
mais il y a des règles spécifiques
qui s’appliquent que nous allons

27
00:01:37,710 --> 00:01:41,590
évoquer, tout d’abord en nous
concentrant sur la constitution,

28
00:01:41,790 --> 00:01:43,060
qui est une section première.

29
00:01:43,330 --> 00:01:45,580
Section première : la constitution
de l’EURL.

30
00:01:46,300 --> 00:01:50,050
Pour faciliter la constitution
de l’EURL, le législateur a mis

31
00:01:50,250 --> 00:01:53,710
à disposition des entrepreneurs
des statuts types, des statuts

32
00:01:53,910 --> 00:01:57,070
types qui sont en annexe dans le
Code de commerce, en annexe de

33
00:01:57,270 --> 00:01:58,510
l’article D.

34
00:01:58,750 --> 00:01:59,590
223-2 du Code de commerce.

35
00:02:00,700 --> 00:02:02,380
Dans le Code de commerce,
vous pouvez trouver,

36
00:02:02,580 --> 00:02:07,390
dans les annexes, des statuts types
que vous avez juste à remplir pour

37
00:02:08,320 --> 00:02:09,670
commencer votre activité d’EURL.

38
00:02:09,870 --> 00:02:13,480
L’idée était de rendre les choses
plus simples, plus fluides pour

39
00:02:13,680 --> 00:02:15,730
les entrepreneurs parce que souvent,
la rédaction des statuts est vue

40
00:02:15,930 --> 00:02:18,670
comme quelque chose de très complexe
et c’était un frein à l’utilisation

41
00:02:18,870 --> 00:02:19,930
de cette structure juridique.

42
00:02:20,130 --> 00:02:23,440
Donc, pour favoriser les choses,
il y a des statuts types qui désormais

43
00:02:23,680 --> 00:02:24,440
existent.

44
00:02:24,640 --> 00:02:28,390
L’associé unique peut être une
personne physique ou une personne

45
00:02:28,750 --> 00:02:29,510
morale.

46
00:02:29,710 --> 00:02:32,560
Là, il y a les deux possibilités
et cet associé n’a pas la qualité

47
00:02:32,760 --> 00:02:36,040
de commerçant, même si l’activité
de la société est une activité

48
00:02:36,280 --> 00:02:37,040
commerciale.

49
00:02:37,240 --> 00:02:42,730
On respecte complètement la séparation

50
00:02:43,030 --> 00:02:45,070
liée à la personnalité morale de
la société.

51
00:02:46,270 --> 00:02:51,580
Depuis une loi du 31 juillet 2014,
il est possible qu’une EURL soit

52
00:02:51,780 --> 00:02:52,880
associée à une EURL.

53
00:02:53,080 --> 00:02:56,620
On peut avoir des EURL en chaîne,
une EURL qui est l’associée d’une

54
00:02:56,820 --> 00:03:00,130
EURL qui elle-même est associée
et contrôlée par une EURL,

55
00:03:00,330 --> 00:03:01,090
etc.

56
00:03:02,560 --> 00:03:05,020
On peut créer une EURL ab initio.

57
00:03:05,220 --> 00:03:09,790
C’est vraiment l’entrepreneur qui
crée son entreprise avec un statut

58
00:03:09,990 --> 00:03:11,680
juridique spécial avec associé unique.

59
00:03:11,950 --> 00:03:18,490
Mais une EURL peut exister aussi
à la suite de réunions de toutes

60
00:03:18,690 --> 00:03:21,940
les parts sociales entre les mains
d’un seul et même associé.

61
00:03:22,540 --> 00:03:24,760
Dans ce cas-là, il n’y a pas de
dissolution de la société puisque

62
00:03:24,960 --> 00:03:27,070
c’est une société qui a le droit
d’être unipersonnelle.

63
00:03:27,270 --> 00:03:29,590
Mais dans ce cas-là,
ça deviendra une EURL.

64
00:03:29,790 --> 00:03:34,390
S’il y a des apports en nature,
on doit respecter la procédure

65
00:03:34,590 --> 00:03:37,030
prévue pour le contrôle des apports
en nature, là aussi,

66
00:03:37,230 --> 00:03:40,070
même si c’est une EURL,
à ceci près que ce n’est pas

67
00:03:40,270 --> 00:03:42,760
l’assemblée des associés qui va
se prononcer, c’est juste l’associé

68
00:03:43,030 --> 00:03:48,550
unique qui va désigner le commissaire

69
00:03:48,750 --> 00:03:49,510
aux apports.

70
00:03:49,710 --> 00:03:54,550
À ce propos, il y a une règle spéciale
qui est prévue, c’est que vous

71
00:03:54,750 --> 00:03:57,850
n’allez pas avoir l’obligation
de désigner un commissaire aux

72
00:03:58,050 --> 00:04:01,900
apports dans le cas où vous aviez
déjà une activité professionnelle

73
00:04:02,100 --> 00:04:04,420
et que c’est cette activité
professionnelle que vous apportez

74
00:04:04,620 --> 00:04:05,380
à l’EURL.

75
00:04:05,580 --> 00:04:11,260
C’est l’hypothèse où on met en
société une activité préexistante.

76
00:04:11,460 --> 00:04:12,430
Par exemple, vous étiez un commerçant.

77
00:04:12,630 --> 00:04:16,420
Vous aviez une activité en tant
qu’entrepreneur individuel et vous

78
00:04:16,780 --> 00:04:20,350
décidez, en cours d’activité,
de passer à la structure juridique

79
00:04:20,550 --> 00:04:21,310
de l’EURL.

80
00:04:21,510 --> 00:04:24,580
Dans ce cas-là, vous apportez cette
activité à la société et vous en

81
00:04:24,780 --> 00:04:25,930
devenez l’associé unique.

82
00:04:26,180 --> 00:04:28,900
Dans ce cas-là, tous les biens
que vous avez, font déjà l’objet

83
00:04:29,100 --> 00:04:30,530
d’une comptabilité qui est déjà
surveillée.

84
00:04:30,730 --> 00:04:34,480
Donc, a priori, pas besoin,
en plus, de demander la désignation

85
00:04:34,720 --> 00:04:36,250
d’un commissaire aux apports.

86
00:04:36,450 --> 00:04:39,670
Le législateur a voulu faciliter
la mise en société d’une telle

87
00:04:39,870 --> 00:04:40,630
activité.

88
00:04:41,410 --> 00:04:42,190
Comment fonctionne l’EURL ?

89
00:04:42,390 --> 00:04:43,970
C’est ce que nous voyons dans une
section 2.

90
00:04:44,170 --> 00:04:47,830
Et tout d’abord le gérant de l’EURL,
c’est un paragraphe premier.

91
00:04:48,370 --> 00:04:51,040
Le gérant sera toujours une personne
physique, là encore,

92
00:04:51,370 --> 00:04:53,270
mais ce n’est pas nécessairement
l’associé unique.

93
00:04:53,470 --> 00:04:56,350
Il peut y avoir une distinction
entre la personne de l’associé

94
00:04:56,550 --> 00:04:59,890
unique et la personne du gérant,
donc le gérant peut être un tiers

95
00:05:00,180 --> 00:05:03,270
qui sera révocable par l’associé
unique.

96
00:05:03,840 --> 00:05:06,420
Quel est le statut fiscal et social
de ce gérant ?

97
00:05:06,660 --> 00:05:11,220
Si le gérant est associé,
ses rémunérations en tant que gérant

98
00:05:11,420 --> 00:05:15,570
seront traitées comme ses rémunérations
en tant qu’associé actif.

99
00:05:15,770 --> 00:05:22,170
Ça sera traité de la même façon
que l’on traite les versements

100
00:05:22,370 --> 00:05:25,200
de bénéfice aux associés actifs.

101
00:05:26,340 --> 00:05:30,810
Le régime fiscal et social qui
s’appliquera, c’est le régime des

102
00:05:31,010 --> 00:05:31,770
indépendants.

103
00:05:31,970 --> 00:05:36,150
Si le gérant n’est pas un associé,
dans ce cas-là, il est assimilé,

104
00:05:36,350 --> 00:05:38,730
d’un point de vue fiscal et social,
à un salarié.

105
00:05:39,470 --> 00:05:41,490
Je vous renvoie à ce que nous avons
vu dans ces hypothèses.

106
00:05:41,690 --> 00:05:43,200
Le gérant n’est pas associé.

107
00:05:43,400 --> 00:05:45,930
Il est assimilé fiscalement à un
associé avec l’abattement forfaitaire

108
00:05:46,130 --> 00:05:50,460
de 10 % et il sera soumis au régime
général de la Sécurité sociale.

109
00:05:51,750 --> 00:05:56,340
Par ailleurs, ce gérant peut-il
cumuler son mandat social avec

110
00:05:56,540 --> 00:05:58,110
un contrat de travail ?

111
00:05:59,700 --> 00:06:01,620
Ce n’est pas possible lorsqu’il
est associé unique, ce gérant,

112
00:06:01,820 --> 00:06:03,240
parce qu’il n’y a aucun lien de
subordination.

113
00:06:03,630 --> 00:06:06,720
Mais s’il n’est pas associé unique,
théoriquement, on peut considérer

114
00:06:06,920 --> 00:06:08,940
que le gérant peut être lié par
un contrat de travail,

115
00:06:09,140 --> 00:06:12,570
à condition toujours de réunir
les mêmes conditions pour que le

116
00:06:12,770 --> 00:06:14,730
contrat de travail soit considéré
comme étant valable.

117
00:06:15,150 --> 00:06:18,750
La chambre commerciale avait semblé
admettre, on quitte un peu le domaine

118
00:06:18,950 --> 00:06:23,290
des gérants, mais comme c’est une
question de cumul avec un contrat

119
00:06:23,490 --> 00:06:26,640
de travail, je l’évoque maintenant,
la chambre commerciale avait semblé

120
00:06:26,840 --> 00:06:29,520
admettre que lorsque vous étiez
associé unique mais que vous n’étiez

121
00:06:29,720 --> 00:06:32,070
pas gérant, vous pouviez avoir
un contrat de travail.

122
00:06:32,270 --> 00:06:34,800
Elle semblait l’avoir admis dans
un arrêt du 11 juillet 2012.

123
00:06:35,040 --> 00:06:37,170
Mais la Chambre sociale,
dans un arrêt bien plus récent,

124
00:06:37,370 --> 00:06:40,590
un arrêt de la chambre sociale
du 16 janvier 2019, s’est fermement

125
00:06:40,790 --> 00:06:41,850
opposé à cette possibilité.

126
00:06:42,430 --> 00:06:44,820
Quand vous êtes d’associé unique,
que vous soyez gérant ou que vous

127
00:06:45,020 --> 00:06:48,060
ne soyez pas gérant,
a priori, vous ne pourrez pas cumuler

128
00:06:48,330 --> 00:06:55,560
vos qualités d’associé et de gérant,
le cas échéant, avec une qualité

129
00:06:55,760 --> 00:06:56,520
de salarié.

130
00:06:57,630 --> 00:07:01,200
Quels sont les pouvoirs du gérant
dans une EURL ?

131
00:07:01,830 --> 00:07:04,500
On applique les règles prévues
pour les SARL pluripersonnelles

132
00:07:05,340 --> 00:07:07,470
avec cependant quelques aménagements.

133
00:07:08,280 --> 00:07:12,750
Comme dans les SARL pluripersonnelles,
il y a la limite de pouvoir liée

134
00:07:12,950 --> 00:07:16,830
à l’interdiction pour la société
de prêter de l’argent à son associé

135
00:07:17,030 --> 00:07:20,820
unique qui serait personne physique
ou alors à un dirigeant,

136
00:07:22,050 --> 00:07:26,490
ou de garantir les dettes de l’associé
personne physique ou du dirigeant.

137
00:07:27,000 --> 00:07:31,290
De même, comme dans les SARL
pluripersonnelles, les conventions

138
00:07:31,490 --> 00:07:36,060
entre l’associé et le gérant non
associé vont être soumises à la

139
00:07:36,260 --> 00:07:38,220
procédure des conventions réglementées.

140
00:07:39,030 --> 00:07:43,380
En revanche, les conventions entre
la société et l’associé unique,

141
00:07:43,580 --> 00:07:46,530
qu’il soit gérant ou qu’il ne soit
pas gérant, c’est un peu spécifique

142
00:07:46,730 --> 00:07:48,840
parce qu’il n’y a pas de procédure
de contrôle.

143
00:07:49,110 --> 00:07:53,940
Il faut seulement en faire mention
dans le registre des délibérations.

144
00:07:54,900 --> 00:07:58,230
Dans ce cas-là, on considère que
la seule personne dont l’intérêt

145
00:07:58,430 --> 00:08:01,590
risque d’être lésé, c’est la personne
de l’associé, mais c’est lui justement

146
00:08:01,920 --> 00:08:03,480
qui est lié par cette convention.

147
00:08:03,680 --> 00:08:06,840
Donc, a priori, pas besoin de mettre
en place une procédure des conventions

148
00:08:07,040 --> 00:08:08,100
réglementées dans une telle hypothèse.

149
00:08:09,420 --> 00:08:12,210
Par ailleurs, comme dans les SARL
pluripersonnelles, le gérant,

150
00:08:12,630 --> 00:08:16,830
chaque année, va établir un inventaire
des comptes annuels et un rapport

151
00:08:17,030 --> 00:08:19,290
de gestion tels que définis à l’article
L.

152
00:08:19,490 --> 00:08:21,540
232-1 du Code de commerce.

153
00:08:21,810 --> 00:08:24,390
Et comme dans les SARL
pluripersonnelles, il y aura une

154
00:08:24,590 --> 00:08:29,460
dispense d’établir le rapport de
gestion si la société ne dépasse

155
00:08:29,660 --> 00:08:32,990
pas les seuils de la petite entreprise
qui sont fixés à l’article D.

156
00:08:33,190 --> 00:08:35,190
123-200 du Code de commerce.

157
00:08:35,390 --> 00:08:40,230
C’est seulement, c’est une spécificité
de l’EURL, c’est seulement si le

158
00:08:40,430 --> 00:08:44,160
gérant n’est pas associé qu’il
doit communiquer à l’associé unique

159
00:08:44,360 --> 00:08:47,790
les comptes annuels et le rapport
de gestion au moins avant l’expiration

160
00:08:47,990 --> 00:08:49,110
du délai pour approuver les comptes.

161
00:08:49,310 --> 00:08:53,010
C’est six mois à compter de la
clôture de l’exercice,

162
00:08:53,210 --> 00:08:54,270
le délai pour approuver les comptes.

163
00:08:54,470 --> 00:08:55,230
C’est l’article L.

164
00:08:55,430 --> 00:08:59,220
232-21 du Code de commerce qui
énonce cette règle.

165
00:08:59,640 --> 00:09:02,160
Par ailleurs, l’inventaire est
mis à disposition de l’associé

166
00:09:02,360 --> 00:09:04,920
unique au siège de la société.

167
00:09:05,280 --> 00:09:06,480
On voit qu’il y a des hypothèses.

168
00:09:08,190 --> 00:09:11,610
Lorsque le gérant est également
l’associé, on ne va pas lui demander

169
00:09:11,810 --> 00:09:13,430
du tout de communiquer des comptes.

170
00:09:13,630 --> 00:09:14,550
Ça devient inutile.

171
00:09:14,750 --> 00:09:19,500
On constate que les allégements
dans les pouvoirs des gérants viennent

172
00:09:19,890 --> 00:09:22,710
prendre en compte la situation
particulière qui tient au fait

173
00:09:22,910 --> 00:09:25,800
qu’il n’y a qu’un seul associé
dans la société.

174
00:09:26,000 --> 00:09:28,920
S’agissant de l’associé,
justement, c’est un paragraphe 2.

175
00:09:29,280 --> 00:09:32,160
Tout d’abord, son statut fiscal
et social.

176
00:09:32,820 --> 00:09:40,910
Le statut fiscal et social,
tout d’abord, si l’associé est gérant,

177
00:09:41,310 --> 00:09:43,140
donc dans ce cas-là,
nécessairement, c’est une personne

178
00:09:43,410 --> 00:09:44,170
physique.

179
00:09:44,370 --> 00:09:47,130
Si l’associé est gérant,
je vous renvoie à ce que nous avons

180
00:09:47,330 --> 00:09:51,120
dit à propos du régime fiscal et
social du gérant associé que nous

181
00:09:51,320 --> 00:09:52,200
venons d’exposer précédemment.

182
00:09:52,590 --> 00:09:59,250
Si l’associé n’est pas gérant,
fiscalement, il va falloir distinguer

183
00:10:01,010 --> 00:10:03,320
selon que l’associé est une personne
physique ou une personne morale.

184
00:10:03,650 --> 00:10:08,330
Si l’associé est une personne physique,
la société est, en principe,

185
00:10:08,530 --> 00:10:09,640
une société soumise à l’IR.

186
00:10:09,840 --> 00:10:12,650
C’est vraiment une spécificité
prévue à l’article 8 du Code général

187
00:10:12,850 --> 00:10:13,610
des impôts.

188
00:10:14,990 --> 00:10:17,520
Alors que la SARL est normalement
une société soumise à l’IS,

189
00:10:17,720 --> 00:10:19,910
l’EURL, si son associé unique est
une personne physique,

190
00:10:20,110 --> 00:10:25,750
sera soumis à l’impôt sur le revenu
et non pas à l’IS.

191
00:10:26,360 --> 00:10:29,810
Dans ce cas-là, les bénéfices de
la société sont imposés directement

192
00:10:30,020 --> 00:10:34,550
au niveau de l’associé unique,
comme c’est le cas pour toutes

193
00:10:34,750 --> 00:10:36,110
les sociétés transparentes fiscalement.

194
00:10:36,770 --> 00:10:40,370
Ce sera imposé au niveau de l’associé
unique et ce sera constaté en tant

195
00:10:40,570 --> 00:10:42,860
que bénéfices industriels et
commerciaux parce qu’en général,

196
00:10:43,060 --> 00:10:45,020
l’activité sera commerciale,
mais ça pourrait être des bénéfices

197
00:10:45,220 --> 00:10:48,500
non commerciaux si l’activité est
une activité non commerciale.

198
00:10:48,700 --> 00:10:52,520
À côté de ça, si l’associé est
une personne morale,

199
00:10:52,720 --> 00:10:55,900
l’EURL, dans ce cas-là,
est obligatoirement soumise à l’IS

200
00:10:56,100 --> 00:10:58,310
et il n’y a même pas possibilité
de dérogation, comme c’est normalement

201
00:10:58,510 --> 00:11:00,560
le cas quand vous êtes une société
soumise à l’IS, vous avez le droit

202
00:11:00,760 --> 00:11:01,520
d’opter pour l’IR.

203
00:11:01,720 --> 00:11:04,170
Là, c’est obligatoirement soumis à l’IS.

204
00:11:04,370 --> 00:11:09,680
Dans ce cas-là, les bénéfices sont
imposés au niveau de l’EURL et

205
00:11:09,880 --> 00:11:13,250
ce n’est que s’ils sont distribués
à l’associé unique personne morale

206
00:11:13,450 --> 00:11:16,430
qu’ils seront imposés au titre
des bénéfices de la société personne

207
00:11:16,630 --> 00:11:17,870
morale, de l’associé personne morale.

208
00:11:18,070 --> 00:11:20,150
C’est pour le régime fiscal.

209
00:11:20,420 --> 00:11:25,100
Du point de vue social,
le simple fait d’être associé personne

210
00:11:25,300 --> 00:11:31,040
physique d’une EURL n’oblige pas
à être affilié au régime des salariés

211
00:11:31,370 --> 00:11:32,840
et de payer des cotisations sociales.

212
00:11:35,120 --> 00:11:38,450
Dans ce cas-là, il s’agit d’un
associé passif.

213
00:11:38,650 --> 00:11:39,890
C’est un associé passif.

214
00:11:40,190 --> 00:11:44,420
Il n’est pas obligé de payer des
cotisations sociales.

215
00:11:46,850 --> 00:11:51,710
En revanche, sur ses bénéfices,
il y aura une obligation de payer

216
00:11:51,910 --> 00:11:56,600
des contributions sociales,
c’est-à-dire de payer la CRDS et la CSG.

217
00:11:57,050 --> 00:11:59,840
Voilà pour ce statut fiscal et
social de l’associé.

218
00:12:00,040 --> 00:12:02,360
Qu’en est-il des pouvoirs de l’associé
unique ?

219
00:12:02,560 --> 00:12:06,410
C’est l’associé unique qui détient
en principe tous les pouvoirs qui

220
00:12:06,610 --> 00:12:10,180
sont reconnus aux assemblées d’associés
lorsqu’il y a plusieurs associés,

221
00:12:10,380 --> 00:12:11,780
lorsque la SARL est une société
pluripersonnelles.

222
00:12:11,980 --> 00:12:15,770
C’est l’article 223 alinéa 2 qui
prévoit cette règle.

223
00:12:15,970 --> 00:12:20,240
C’est notamment lui qui va approuver
les comptes, étant précisé que

224
00:12:20,440 --> 00:12:23,990
le simple dépôt au greffe du tribunal
de commerce de l’inventaire et

225
00:12:24,190 --> 00:12:27,500
des comptes vaut approbation des
comptes lorsque l’associé unique

226
00:12:27,700 --> 00:12:28,820
est également gérant.

227
00:12:29,020 --> 00:12:30,320
Dans ce cas-là, on n’a pas besoin
de dissocier.

228
00:12:30,520 --> 00:12:33,710
Pas de besoin de faire une approbation
distincte par l’associé unique

229
00:12:33,910 --> 00:12:35,840
parce que c’est lui qui est également
gérant, donc c’est lui qui a établi

230
00:12:36,040 --> 00:12:36,800
les comptes.

231
00:12:37,400 --> 00:12:40,910
On ne va pas réaliser des opérations
qui seraient redondantes.

232
00:12:41,110 --> 00:12:41,870
C’est l’article L.

233
00:12:42,070 --> 00:12:45,170
223-31 alinéa 2 du Code de commerce
qui prévoit cette règle.

234
00:12:46,250 --> 00:12:49,460
Toutes les règles qui sont relatives
aux tenues d’assemblée sont logiquement

235
00:12:49,660 --> 00:12:53,810
écartées parce qu’il n’y a pas
de nécessité de respecter ces règles

236
00:12:54,010 --> 00:12:59,240
de fonctionnement de l’assemblée
des associés à partir du moment

237
00:12:59,440 --> 00:13:01,160
où il n’y a qu’un seul associé.

238
00:13:01,360 --> 00:13:02,720
Voyez, à ce propos, l’article L.

239
00:13:02,920 --> 00:13:04,940
223-31 du Code de commerce.

240
00:13:05,140 --> 00:13:09,560
L’associé unique doit répertorier
tout simplement ses décisions dans

241
00:13:09,760 --> 00:13:10,520
un registre.

242
00:13:10,970 --> 00:13:15,260
C’est un assouplissement par rapport
à ce qui se fait normalement.

243
00:13:15,740 --> 00:13:20,330
Un dernier assouplissement s’agissant
du fonctionnement de ces EURL et

244
00:13:20,530 --> 00:13:22,400
plus spécifiquement des règles
qui s’appliquent aux associés,

245
00:13:22,600 --> 00:13:26,930
c’est à propos des agréments,
de l’agrément qui pourrait être exigé.

246
00:13:27,320 --> 00:13:30,650
Il n’y a pas besoin d’agrément
en cas de cession à des tiers,

247
00:13:30,850 --> 00:13:33,950
c’est tout à fait logique puisque
l’agrément, on le demande à qui ?

248
00:13:34,150 --> 00:13:34,910
On le demande à l’associé.

249
00:13:35,110 --> 00:13:38,710
Or, qui va céder les parts sociales,
c’est aussi l’associé unique.

250
00:13:38,910 --> 00:13:41,200
S’il est d’accord pour céder ses
parts sociales, il sera aussi

251
00:13:41,400 --> 00:13:44,270
automatiquement d’accord pour agréer
les parts sociales, la cession

252
00:13:44,470 --> 00:13:46,940
de parts sociales, donc c’est inutile
d’organiser une procédure d’agrément

253
00:13:47,210 --> 00:13:48,110
dans une telle hypothèse.

254
00:13:48,310 --> 00:13:49,250
Voyez, à ce propos, l’article L.

255
00:13:49,450 --> 00:13:52,220
223-14 alinéa 2 du Code de commerce.