1
00:00:05,550 --> 00:00:09,630
Section 2 : la phase judiciaire
de l’expropriation.

2
00:00:11,230 --> 00:00:16,230
Ni la déclaration d’utilité publique,
ni l’arrêté de cessibilité,

3
00:00:16,430 --> 00:00:19,620
n’emportent, en eux-mêmes,
transfert de propriété,

4
00:00:20,100 --> 00:00:23,940
qui ne peut être prononcé que par
le juge judiciaire.

5
00:00:24,140 --> 00:00:29,400
Donc, l’action est limitée par
l’arrêté de cessibilité.

6
00:00:30,330 --> 00:00:35,070
Cette intervention du juge judiciaire
en matière d’expropriation se comprend

7
00:00:35,270 --> 00:00:39,630
dès lors que l’on sait qu’il est pensé,
par le Conseil constitutionnel du moins,

8
00:00:39,830 --> 00:00:41,550
comme le gardien de la propriété
privée.

9
00:00:42,750 --> 00:00:46,830
En ce sens, la compétence du juge
judiciaire pour prononcer

10
00:00:47,030 --> 00:00:50,430
l’expropriation est un principe
fondamental reconnu par les lois

11
00:00:50,640 --> 00:00:51,400
de la République.

12
00:00:51,600 --> 00:00:55,830
Voyez en ce sens, nous l’avons déjà vu,
la décision du Conseil constitutionnel

13
00:00:56,030 --> 00:00:59,340
du 25 juillet 1989, dite TGV Nord.

14
00:01:00,990 --> 00:01:05,820
Retenez que le juge de l’expropriation
est un juge unique d’un tribunal

15
00:01:06,020 --> 00:01:06,780
judiciaire.

16
00:01:06,980 --> 00:01:10,230
Il y a plusieurs étapes également
dans cette phase.

17
00:01:11,670 --> 00:01:15,030
I : la saisine du juge de
l’expropriation.

18
00:01:16,890 --> 00:01:22,500
Après l’adoption de l’arrêté de
cessibilité, le préfet a six mois

19
00:01:22,920 --> 00:01:25,350
pour saisir le juge de l’expropriation.

20
00:01:26,610 --> 00:01:31,290
Le préfet peut librement décider
de poursuivre ou non la procédure

21
00:01:31,490 --> 00:01:35,460
d’expropriation, même si son refus
est susceptible de recours.

22
00:01:36,210 --> 00:01:40,440
En revanche, passé ce délai de six mois,
le juge ne peut plus être saisi.

23
00:01:40,640 --> 00:01:46,470
II : le prononcé d’une ordonnance
d’expropriation.

24
00:01:48,190 --> 00:01:52,300
Une fois saisi, le juge de
l’expropriation dispose d’un délai

25
00:01:52,500 --> 00:01:54,280
de 15 jours pour statuer.

26
00:01:55,530 --> 00:02:00,330
Son office consiste à adopter ou
pas une ordonnance d’expropriation.

27
00:02:00,530 --> 00:02:05,100
Celle-ci, une fois adoptée,
transfère la propriété de l’immeuble

28
00:02:05,340 --> 00:02:09,660
au bénéficiaire, avant même toute
publication ou notification,

29
00:02:09,860 --> 00:02:10,860
dès son prononcé.

30
00:02:11,460 --> 00:02:14,160
La publication vise seulement à
rendre le transfert de propriété

31
00:02:14,360 --> 00:02:15,330
opposable aux tiers.

32
00:02:15,530 --> 00:02:21,780
Cependant, la perte du droit de
propriété ne conduit pas immédiatement

33
00:02:21,980 --> 00:02:26,790
à la dépossession matérielle du bien,
puisque celle-ci est conditionnée

34
00:02:27,630 --> 00:02:30,060
au versement de la fameuse indemnité
préalable.

35
00:02:31,950 --> 00:02:36,930
Notez que le juge prononce l’ordonnance
en l’absence des parties et en

36
00:02:37,130 --> 00:02:39,270
dehors de tout débat contradictoire.

37
00:02:40,470 --> 00:02:43,950
Cela peut surprendre,
mais ceci est compréhensible dès

38
00:02:44,150 --> 00:02:47,730
lors que l’on sait que le contrôle
du juge de l’expropriation est

39
00:02:47,930 --> 00:02:49,860
ici purement formel.

40
00:02:50,610 --> 00:02:56,010
En effet, il va simplement s’assurer
que toute la procédure a été respectée,

41
00:02:56,220 --> 00:02:59,400
que les documents sont légaux,
que la phase administrative a été

42
00:02:59,760 --> 00:03:01,170
légalement réalisée.

43
00:03:01,410 --> 00:03:02,170
Et c’est tout.

44
00:03:02,940 --> 00:03:06,480
Il ne va pas revenir sur l’appréciation
de l’utilité publique de l’opération,

45
00:03:06,680 --> 00:03:07,440
par exemple.

46
00:03:07,640 --> 00:03:08,520
Il n’en a pas la compétence.

47
00:03:10,470 --> 00:03:12,930
Vous l’avez compris,
le prononcé de cette ordonnance

48
00:03:13,130 --> 00:03:18,440
est indispensable, mais n’est pas
suffisante pour que la procédure

49
00:03:18,640 --> 00:03:20,480
d’expropriation soit pleinement
effective.

50
00:03:20,780 --> 00:03:24,810
Il faut qu’elle s’accompagne,
en faveur des expropriés,

51
00:03:25,010 --> 00:03:28,050
d’une juste et préalable indemnisation.

52
00:03:29,240 --> 00:03:33,450
Ceci est également placé sous le
contrôle du juge de l’expropriation.

53
00:03:34,890 --> 00:03:38,760
III : la juste et préalable
indemnisation.

54
00:03:38,960 --> 00:03:44,500
Concrètement, cette juste et préalable

55
00:03:44,700 --> 00:03:49,300
indemnisation doit être préparée
dès l’ouverture de l’enquête publique.

56
00:03:49,780 --> 00:03:53,890
En effet, dès que l’on est en mesure
de déterminer les parcelles concernées,

57
00:03:54,090 --> 00:03:58,060
l’expropriant peut notifier aux
intéressés le montant qu’il envisage

58
00:03:58,260 --> 00:03:59,020
d’offrir.

59
00:03:59,660 --> 00:04:03,230
Les intéressés ont alors un délai
d’un mois pour faire connaître

60
00:04:03,530 --> 00:04:04,850
leurs réponses par écrit.

61
00:04:05,600 --> 00:04:08,780
S’ils acceptent les offres de
l’expropriant, il n’y a aucun problème.

62
00:04:10,160 --> 00:04:14,360
En revanche, s’ils les rejettent,
ils doivent préciser le montant

63
00:04:14,560 --> 00:04:17,720
détaillé de leur demande,
à la suite de quoi, la phase

64
00:04:17,920 --> 00:04:19,190
contentieuse débute.

65
00:04:20,030 --> 00:04:24,230
Un nouveau délai d’un mois s’ouvre
alors, durant lequel un accord

66
00:04:24,430 --> 00:04:27,410
financier amiable peut être recherché
entre les protagonistes.

67
00:04:29,350 --> 00:04:34,000
Passé ce délai, l’expropriant pourra
saisir le juge de l’expropriation

68
00:04:34,200 --> 00:04:39,130
à tout moment, mais en revanche,
l’exproprié ne pourra le saisir

69
00:04:39,330 --> 00:04:41,650
qu’à partir de l’ordonnance
d’expropriation.

70
00:04:42,580 --> 00:04:46,120
Et dès lors, vous l’avez compris,
la fixation de l’indemnité ne sera

71
00:04:46,320 --> 00:04:48,520
pas amiable, mais contentieuse.

72
00:04:48,720 --> 00:04:55,370
Ici, à la différence de la procédure
pour le prononcé de l’ordonnance

73
00:04:55,570 --> 00:04:58,610
d’expropriation, bien entendu le
principe du contradictoire s’applique.

74
00:04:59,690 --> 00:05:04,100
Ce principe implique que le juge
se rende sur les lieux afin d’apprécier

75
00:05:04,300 --> 00:05:07,010
au mieux la situation et les
caractéristiques des biens à

76
00:05:07,210 --> 00:05:07,970
exproprier.

77
00:05:08,450 --> 00:05:12,980
La valeur du bien doit être évaluée
à la date de la décision du juge,

78
00:05:13,850 --> 00:05:16,760
mais l’indemnité ne couvre pas
tous les types de préjudices.

79
00:05:17,030 --> 00:05:23,090
Selon le Code de l’expropriation,
les indemnités allouées doivent

80
00:05:23,290 --> 00:05:28,190
couvrir l’intégralité du préjudice
direct, matériel et certain causé

81
00:05:28,390 --> 00:05:29,930
par l’expropriation.

82
00:05:31,070 --> 00:05:36,860
Cela exclut donc le préjudice moral
qui peut avoir une réalité certaine.

83
00:05:37,370 --> 00:05:41,750
Pensez au cas, par exemple,
de maisons de famille qui se

84
00:05:41,950 --> 00:05:43,580
transmettent de génération en
génération.

85
00:05:44,450 --> 00:05:47,540
Cela ne sera pas pris en compte,
ce qu’a confirmé le Conseil

86
00:05:47,740 --> 00:05:51,500
constitutionnel qui a décidé que
l’exclusion du préjudice moral

87
00:05:51,740 --> 00:05:55,430
ne méconnaissait pas la règle du
caractère juste de l’indemnisation

88
00:05:55,630 --> 00:05:56,390
de l’expropriation.

89
00:05:56,590 --> 00:06:00,140
Voyez, en ce sens, la décision
QPC du 21 janvier 2011,

90
00:06:00,350 --> 00:06:01,460
Jacques S.

91
00:06:03,260 --> 00:06:06,230
Je vous l’ai déjà dit,
si l’ordonnance d’expropriation

92
00:06:06,440 --> 00:06:10,700
est prononcée, l’exproprié conserve
la possession du bien,

93
00:06:11,150 --> 00:06:14,720
et ce, tant qu’il n’y a pas eu
le versement de l’indemnité.

94
00:06:15,140 --> 00:06:20,690
En revanche, dès lors qu’il a touché
l’indemnité, il a un mois pour

95
00:06:20,890 --> 00:06:24,800
quitter les lieux et la procédure
d’expropriation est terminée.

96
00:06:27,010 --> 00:06:30,090
Il n’y a pas que la procédure
d’expropriation qui se termine,

97
00:06:30,290 --> 00:06:33,660
nous en avons ici également terminé
avec ce cours.

98
00:06:33,860 --> 00:06:38,020
J’espère qu’il vous a intéressés
et il ne me reste plus qu’à vous

99
00:06:38,220 --> 00:06:41,980
souhaiter le meilleur pour les
examens et pour la suite.

100
00:06:42,250 --> 00:06:43,010
Je vous remercie.