1
00:00:05,490 --> 00:00:08,400
Section 4 : Les acteurs de
l’expropriation.

2
00:00:10,170 --> 00:00:14,280
La procédure de l’expropriation
s’inscrit généralement dans des

3
00:00:14,480 --> 00:00:17,730
opérations complexes,
ce qui explique le nombre élevé

4
00:00:17,930 --> 00:00:18,690
d’acteurs.

5
00:00:18,890 --> 00:00:23,850
En effet, il est possible de distinguer
trois acteurs potentiels en plus

6
00:00:24,180 --> 00:00:25,380
de l’exproprié.

7
00:00:27,270 --> 00:00:31,680
I : le titulaire du pouvoir
d’expropriation.

8
00:00:33,540 --> 00:00:37,680
Seul l’État possède le pouvoir
d’expropriation.

9
00:00:37,880 --> 00:00:44,250
S’il n’est pas seul à pouvoir initier
l’expropriation et à en bénéficier

10
00:00:44,450 --> 00:00:47,970
— nous reviendrons sur cela — il
n’en demeure pas moins le seul

11
00:00:48,170 --> 00:00:48,930
détenteur exclusif.

12
00:00:51,960 --> 00:00:55,350
Ceci explique pourquoi,
tout au long de la procédure,

13
00:00:55,550 --> 00:00:59,160
le préfet est présent,
que ce soit pour l’ouverture de

14
00:00:59,360 --> 00:01:02,520
l’enquête publique, la déclaration
de l'utilité publique de l’opération

15
00:01:02,720 --> 00:01:05,040
ou encore l’arrêté de cessibilité,
nous allons y revenir.

16
00:01:06,420 --> 00:01:10,830
Mais si seul l’État dispose du
pouvoir d’expropriation, en revanche,

17
00:01:11,030 --> 00:01:15,510
plusieurs personnes peuvent être
à l’origine de l’expropriation.

18
00:01:15,710 --> 00:01:19,830
On parle d’expropriant,
sachant que ces dernières peuvent

19
00:01:20,030 --> 00:01:24,180
agir pour elles ou pour des tiers,
c’est-à-dire les bénéficiaires

20
00:01:24,380 --> 00:01:25,140
de l’expropriation.

21
00:01:25,340 --> 00:01:26,250
Etudions-les rapidement.

22
00:01:26,580 --> 00:01:31,140
II : les possibles expropriants.

23
00:01:31,340 --> 00:01:37,140
Attention, vous devez comprendre

24
00:01:37,340 --> 00:01:42,390
que derrière le terme expropriant,
on retrouve la personne qui a demandé

25
00:01:42,590 --> 00:01:46,350
à l’État d’exproprier,
mais cela ne signifie pas qu’elle

26
00:01:46,550 --> 00:01:50,430
va procéder à l’expropriation elle-même
puisque l’État possède un monopole

27
00:01:50,820 --> 00:01:51,580
en la matière.

28
00:01:51,780 --> 00:01:56,580
Non, l’expropriant est celui qui
va préparer, financer l’expropriation

29
00:01:56,780 --> 00:02:00,600
et qui est habilité à demander
à l’État d’exproprier.

30
00:02:01,440 --> 00:02:05,190
On distingue deux types d’expropriant,
à savoir des personnes publiques

31
00:02:06,450 --> 00:02:07,320
et des personnes privées.

32
00:02:07,520 --> 00:02:10,170
A : les expropriants publics.

33
00:02:13,090 --> 00:02:17,500
Sans surprise, l’État peut toujours
être à l’origine de l’expropriation,

34
00:02:18,580 --> 00:02:21,820
mais les collectivités territoriales
peuvent également demander

35
00:02:22,020 --> 00:02:25,690
l’expropriation à condition que
le projet relève de leur compétence.

36
00:02:26,530 --> 00:02:29,890
Il en va ainsi soit parce que les
collectivités territoriales agissent

37
00:02:30,090 --> 00:02:32,830
dans le cadre de leur compétence
d’attribution, soit parce que le

38
00:02:33,030 --> 00:02:35,650
projet répond à un intérêt public
local.

39
00:02:37,240 --> 00:02:41,050
De plus, les établissements publics
peuvent demander à l’État d’exproprier,

40
00:02:41,890 --> 00:02:44,800
si le projet, là encore,
entre dans leurs compétences définies

41
00:02:45,000 --> 00:02:46,720
au regard du principe de spécialité.

42
00:02:48,160 --> 00:02:51,670
Il y avait, comme d’habitude,
certaines hésitations pour les EPIC,

43
00:02:52,030 --> 00:02:57,820
mais dans sa décision du 17 mars 1972,
Sieur Levesque, le Conseil d’État

44
00:02:58,020 --> 00:03:01,870
a privilégié le critère organique
et a reconnu que tous les

45
00:03:02,070 --> 00:03:05,890
établissements publics,
y compris les EPIC, en leur qualité

46
00:03:06,090 --> 00:03:09,340
de personnes publiques,
pouvaient demander l’expropriation,

47
00:03:09,540 --> 00:03:12,850
même si aucun texte ne le prévoyait
explicitement.

48
00:03:13,050 --> 00:03:17,490
B : les expropriants privés.

49
00:03:20,100 --> 00:03:24,180
Ceci peut être plus surprenant,
mais certaines personnes privées

50
00:03:24,750 --> 00:03:28,050
ont également le droit d’exproprier,
et ce, même s’il s’agit d’une

51
00:03:28,250 --> 00:03:29,400
prérogative de puissance publique.

52
00:03:30,690 --> 00:03:35,550
Dès le 19e siècle, les textes spéciaux
ont accordé à certaines personnes

53
00:03:35,750 --> 00:03:37,920
privées la qualité d’expropriant.

54
00:03:38,120 --> 00:03:41,730
Généralement, ce sont des
concessionnaires de l’administration

55
00:03:41,930 --> 00:03:44,370
qui se verront confier une telle
habilitation.

56
00:03:46,020 --> 00:03:49,860
Mais indépendamment des textes
spéciaux allant en ce sens,

57
00:03:50,060 --> 00:03:53,460
la jurisprudence a admis que les
personnes privées gestionnaires

58
00:03:53,660 --> 00:03:55,860
de services publics pouvaient revêtir
la qualité d’expropriant.

59
00:03:56,060 --> 00:03:59,700
Voyez, en ce sens, la décision
du Conseil d’État en date du 17

60
00:03:59,900 --> 00:04:02,760
janvier 1973, Sieur Ancelle.

61
00:04:04,230 --> 00:04:05,370
Vous comprenez la logique.

62
00:04:06,000 --> 00:04:11,550
Dès lors que l’expropriation entend
répondre à une cause d’utilité

63
00:04:11,750 --> 00:04:15,720
publique et que des personnes privées
peuvent agir pour satisfaire de

64
00:04:15,920 --> 00:04:19,200
telles causes, notamment lorsque
la loi le reconnaît ou lorsque

65
00:04:19,400 --> 00:04:23,730
l’administration leur confie une
mission, alors, il est normal qu’elle

66
00:04:23,930 --> 00:04:27,390
puisse être habilitée,
s’il le faut, à demander à l’État

67
00:04:27,590 --> 00:04:31,350
d’exproprier, justement pour satisfaire
cette mission.

68
00:04:31,550 --> 00:04:37,140
III : les potentiels bénéficiaires.

69
00:04:39,730 --> 00:04:45,700
Le bénéficiaire de l’expropriation
est celui qui deviendra le propriétaire

70
00:04:45,900 --> 00:04:46,750
des immeubles expropriés.

71
00:04:46,950 --> 00:04:51,880
C’est en principe la personne qui
a sollicité l’expropriation.

72
00:04:52,300 --> 00:04:55,900
Autrement dit, généralement,
expropriant et bénéficiaire est

73
00:04:56,260 --> 00:04:57,020
la même personne.

74
00:04:57,220 --> 00:05:01,270
Cependant, ce n’est pas toujours
le cas et les deux peuvent être

75
00:05:01,470 --> 00:05:02,230
différents.

76
00:05:03,460 --> 00:05:08,800
En ce sens, sachez d’abord qu’une
collectivité expropriante peut

77
00:05:09,000 --> 00:05:12,400
demander à l’État d’agir au profit
d’une autre personne publique.

78
00:05:12,600 --> 00:05:19,000
Voyez la décision du Conseil d’État
du 17 février 1967, ville de Cherbourg.

79
00:05:19,200 --> 00:05:24,520
Ensuite, et c’est peut-être le
plus déroutant, le bénéficiaire

80
00:05:24,720 --> 00:05:27,640
de l’expropriation pourra également
être une personne privée classique,

81
00:05:27,840 --> 00:05:31,320
c’est-à-dire ne possédant pas la
qualité d’expropriation,

82
00:05:31,520 --> 00:05:34,690
et ce, dès lors qu’un texte le
prévoit expressément.

83
00:05:36,490 --> 00:05:39,340
La faculté couvre notamment l’article
L.

84
00:05:39,670 --> 00:05:43,660
21-1 du Code de l’expropriation
pour des opérations de construction

85
00:05:43,860 --> 00:05:47,230
d’ensembles immobiliers,
de ZAC ou d’aménagements touristiques

86
00:05:47,430 --> 00:05:48,190
et sportifs.

87
00:05:48,390 --> 00:05:51,510
Dans ces hypothèses,
constructeurs, promoteurs et/ou

88
00:05:51,710 --> 00:05:56,260
aménageurs privés pourront se voir
céder les parcelles expropriées.