1
00:00:05,520 --> 00:00:10,530
II : la réparation des dommages
causés par des travaux ou des ouvrages

2
00:00:10,730 --> 00:00:11,490
publics.

3
00:00:12,360 --> 00:00:16,380
Sachez qu’avant le 1er janvier 2017,
l’article R.

4
00:00:16,580 --> 00:00:23,220
421-1 du CJA prévoyait que le requérant
n’avait pas à saisir l’administration

5
00:00:23,420 --> 00:00:25,350
d’une demande préalable
d’indemnisation.

6
00:00:25,920 --> 00:00:27,750
Il pouvait directement saisir le juge.

7
00:00:28,680 --> 00:00:33,360
Cette exception au principe de
la décision préalable a été supprimée.

8
00:00:33,560 --> 00:00:39,600
Désormais, la victime doit commencer
par demander une réparation à

9
00:00:39,800 --> 00:00:42,360
l’administration, c’est-à-dire
qu’elle doit faire un recours

10
00:00:42,560 --> 00:00:46,170
indemnitaire préalable,
puis, en cas de refus implicite,

11
00:00:46,370 --> 00:00:50,820
explicite, ou en cas d’une proposition
jugée peu satisfaisante,

12
00:00:51,020 --> 00:00:55,530
alors, l’administré dispose
classiquement d’un délai de deux

13
00:00:55,730 --> 00:00:59,640
mois à compter de la décision,
sachant qu’il ne faut pas oublier

14
00:00:59,840 --> 00:01:02,730
la prescription quadriennale qui
fait que les dettes publiques

15
00:01:02,930 --> 00:01:04,020
s’éteignent au bout de quatre ans.

16
00:01:06,450 --> 00:01:10,980
Pour comprendre les différents
régimes de réparation,

17
00:01:11,910 --> 00:01:18,300
il convient de commencer par présenter
une distinction selon que le dommage

18
00:01:18,630 --> 00:01:23,520
est accidentel ou inhérent à un
ouvrage public.

19
00:01:25,680 --> 00:01:31,500
Accidentel signifie que le dommage
est le produit d’un événement ponctuel

20
00:01:31,700 --> 00:01:35,340
et imprévisible en lien avec des
travaux publics ou un ouvrage public.

21
00:01:35,540 --> 00:01:38,490
Pensez à une explosion,
une chute, un éboulement,

22
00:01:38,690 --> 00:01:39,450
etc.

23
00:01:41,160 --> 00:01:45,330
Inhérent au travail ou à l’ouvrage
public traduit en revanche l’idée

24
00:01:45,530 --> 00:01:49,140
que le dommage est issu de l’existence
même de l’ouvrage, de son

25
00:01:49,340 --> 00:01:50,100
fonctionnement.

26
00:01:50,310 --> 00:01:53,070
On parle également ici de dommages
permanents.

27
00:01:53,910 --> 00:01:57,150
Pensez à du bruit, des odeurs,
de la poussière, de la fumée,

28
00:01:57,350 --> 00:01:58,110
etc.

29
00:01:58,310 --> 00:02:03,430
Or, nous allons voir que pour les
dommages accidentels,

30
00:02:04,390 --> 00:02:08,140
le principe est un régime de
responsabilité pour faute,

31
00:02:08,950 --> 00:02:14,050
alors que pour les dommages permanents,
c’est un régime sans faute qui

32
00:02:14,250 --> 00:02:15,010
s’appliquera.

33
00:02:15,670 --> 00:02:21,490
A : la réparation des dommages
inhérents au travail ou à l’ouvrage

34
00:02:21,690 --> 00:02:22,450
public.

35
00:02:25,400 --> 00:02:30,830
Pensez à un particulier voisin
d’un aéroport, victime du bruit

36
00:02:31,030 --> 00:02:34,040
des avions, bruit qui respecte
pourtant les seuils légaux,

37
00:02:34,280 --> 00:02:36,440
mais qui vont quand même créer
un dommage.

38
00:02:37,100 --> 00:02:41,300
Pensez également au bruit des voitures
en raison d’une route passant à

39
00:02:41,500 --> 00:02:42,530
proximité d’une propriété.

40
00:02:43,520 --> 00:02:47,720
Comment la victime peut-elle obtenir
réparation ?

41
00:02:47,920 --> 00:02:53,330
1 : le fondement de la réparation.

42
00:02:56,190 --> 00:03:00,540
Dans un tel cas, vous voyez bien
qu’il n’y a pas de faute.

43
00:03:01,440 --> 00:03:04,740
Ce sont les travaux ou ouvrages
publics eux-mêmes qui causent un

44
00:03:04,940 --> 00:03:05,700
dommage.

45
00:03:05,900 --> 00:03:10,980
Le préjudice est donc sans lien
avec un quelconque comportement fautif.

46
00:03:11,180 --> 00:03:15,000
Ainsi, le fondement de la réparation
ne se trouve pas dans le caractère

47
00:03:15,200 --> 00:03:18,210
fautif d’une action ou d’une inaction
de la personne publique.

48
00:03:18,410 --> 00:03:22,740
C’est pourquoi le régime de la
réparation des dommages permanents

49
00:03:22,940 --> 00:03:26,040
repose sur un régime de responsabilité
sans faute.

50
00:03:27,330 --> 00:03:32,040
En ce sens, la réparation des dommages
inhérents au fonctionnement de

51
00:03:32,240 --> 00:03:36,570
l’ouvrage trouve son origine dans
la rupture d’égalité devant les

52
00:03:36,770 --> 00:03:37,530
charges publiques.

53
00:03:38,670 --> 00:03:42,750
Puisque l’ouvrage est affecté à
un intérêt général, il faut qu’il

54
00:03:42,950 --> 00:03:45,240
lèse les administrés de manière
équivalente.

55
00:03:46,110 --> 00:03:48,630
Si ce n’est pas le cas,
pour rétablir l’égalité,

56
00:03:49,740 --> 00:03:54,060
on indemnise les particuliers qui
seraient injustement victimes d’un

57
00:03:54,260 --> 00:03:56,460
dommage résultant de l’ouvrage public.

58
00:03:59,410 --> 00:04:04,510
La logique voudrait ici qu’aucune
distinction entre usager ou tiers

59
00:04:04,710 --> 00:04:05,470
ne soit faite.

60
00:04:06,220 --> 00:04:09,580
Dès lors qu’il y a une rupture
d’égalité, la victime doit pouvoir

61
00:04:09,780 --> 00:04:10,960
obtenir réparation.

62
00:04:11,160 --> 00:04:16,420
Néanmoins, les choses sont un peu
plus compliquées, du moins en

63
00:04:16,620 --> 00:04:17,380
apparence.

64
00:04:18,160 --> 00:04:22,540
En effet, à lire les arrêts du
Conseil d’État, il semblerait que

65
00:04:22,740 --> 00:04:27,190
seuls les tiers peuvent prétendre
à une réparation car le juge utilise

66
00:04:27,610 --> 00:04:28,370
ce terme.

67
00:04:28,570 --> 00:04:35,440
Cependant, la doctrine a montré,
Chapus en tête, que le Conseil

68
00:04:35,640 --> 00:04:40,600
d’État qualifie de tiers également
les usagers pour réparer un dommage

69
00:04:40,800 --> 00:04:42,520
inhérent à l’ouvrage.

70
00:04:42,790 --> 00:04:46,630
Par exemple, un usager du réseau
d’assainissement victime d’un dommage

71
00:04:46,830 --> 00:04:51,550
permanent sera tout de même qualifié
par le juge de tiers à l’ouvrage.

72
00:04:52,720 --> 00:04:55,540
Pourquoi cette assimilation de
tiers à l’usager ?

73
00:04:58,230 --> 00:05:02,700
On pourrait penser que c’est pour
étendre ce régime favorable de

74
00:05:02,900 --> 00:05:04,890
responsabilité sans faute à toutes
les victimes.

75
00:05:05,090 --> 00:05:08,310
C’est un peu ça, mais pas que.

76
00:05:10,230 --> 00:05:13,650
En effet, très souvent,
quand il fait cette assimilation,

77
00:05:14,100 --> 00:05:17,700
il la fait en matière d’ouvrage
public affecté à un SPIC.

78
00:05:17,900 --> 00:05:22,170
Or, s’il venait à qualifier la
victime d’usager, que se passerait-il ?

79
00:05:22,370 --> 00:05:27,600
Il perdrait sa compétence en faveur
du juge judiciaire puisque les

80
00:05:27,800 --> 00:05:30,930
usagers d’un SPIC sont dans une
relation contractuelle de droit

81
00:05:31,130 --> 00:05:32,490
privé avec le gestionnaire.

82
00:05:33,420 --> 00:05:36,990
En revanche, si la victime est un tiers,
alors la compétence est bien

83
00:05:37,830 --> 00:05:38,670
administrative.

84
00:05:40,740 --> 00:05:44,400
Certains auteurs, comme Yves Gaudemet
ou Norbert Foulquier,

85
00:05:44,730 --> 00:05:48,360
vont même jusqu’à considérer qu’il
n’y a plus à faire de distinction

86
00:05:48,560 --> 00:05:50,880
entre les usagers et les tiers
en la matière.

87
00:05:51,510 --> 00:05:55,620
Dans tous les cas, la victime,
qui est un tiers à l’ouvrage ou

88
00:05:55,820 --> 00:06:01,200
l’usager assimilé à un tiers,
a donc droit à une réparation pour

89
00:06:01,400 --> 00:06:06,540
un dommage inhérent à l’ouvrage,
mais sous certaines conditions.

90
00:06:07,200 --> 00:06:09,660
2 : les conditions de la réparation.

91
00:06:12,600 --> 00:06:17,880
Sachez qu’il y a une balance entre
les inconvénients subis et le bénéfice

92
00:06:18,080 --> 00:06:19,530
retiré des travaux ou de l’ouvrage.

93
00:06:20,730 --> 00:06:24,650
En ce sens, les victimes qui finalement
tirent un bénéfice des travaux

94
00:06:24,850 --> 00:06:28,530
de l’ouvrage ne sont pas indemnisées
ou sont moins indemnisées.

95
00:06:28,730 --> 00:06:33,240
Ensuite, puisque nous sommes dans
un régime de responsabilité sans

96
00:06:33,440 --> 00:06:35,760
faute pour rupture d’égalité devant
les charges publiques,

97
00:06:36,210 --> 00:06:40,740
alors le préjudice doit être anormal
et spécial.

98
00:06:40,940 --> 00:06:46,890
L’anormalité du préjudice signifie
que le préjudice doit être grave.

99
00:06:47,670 --> 00:06:51,150
Il faut qu’il y ait un dépassement
des suggestions d’intérêt général

100
00:06:51,350 --> 00:06:53,970
qui sont normalement admissibles
et supportables.

101
00:06:54,170 --> 00:06:59,400
Concrètement, on compare entre
le préjudice subi et les désagréments

102
00:06:59,600 --> 00:07:03,840
que les administrés doivent
théoriquement supporter.

103
00:07:05,460 --> 00:07:08,490
Pour l’exécution des services publics,
par exemple, il y a nécessairement

104
00:07:08,690 --> 00:07:12,780
des désagréments et ces désagréments
ne donnent lieu à un préjudice

105
00:07:12,980 --> 00:07:17,610
réparable que s’il dépasse ce que
chacun doit supporter pour qu’il

106
00:07:17,810 --> 00:07:19,590
existe des services publics en
collectivité.

107
00:07:21,150 --> 00:07:26,670
La spécialité du préjudice signifie
que le préjudice concerne un nombre

108
00:07:26,870 --> 00:07:28,200
restreint de victimes.

109
00:07:29,490 --> 00:07:35,520
Par exemple, les riverains d’une
station d’épuration qui ne retirent

110
00:07:35,720 --> 00:07:39,150
aucun bénéfice particulier de la
proximité de la station,

111
00:07:39,350 --> 00:07:43,770
puisque les habitants plus éloignés
en profitent également,

112
00:07:44,580 --> 00:07:47,550
le préjudice qu’ils subissent -
pensez aux odeurs ou au bruit -

113
00:07:48,660 --> 00:07:49,920
est donc spécial.

114
00:07:51,180 --> 00:07:55,140
Même chose pour les riverains d’une
centrale nucléaire qui doivent

115
00:07:55,340 --> 00:07:57,540
supporter, là encore,
le bruit de l’installation,

116
00:07:57,780 --> 00:08:01,680
sans pour autant tirer un quelconque
avantage de cette proximité.

117
00:08:04,050 --> 00:08:07,380
Je vous propose de voir rapidement
les différents types de préjudices

118
00:08:07,580 --> 00:08:08,670
possibles en théorie.

119
00:08:09,690 --> 00:08:12,660
On a d’abord les dommages corporels
ou les dommages aux biens.

120
00:08:13,920 --> 00:08:17,430
Dans ce cas, les choses sont souvent
très simples, d’autant plus si

121
00:08:17,630 --> 00:08:19,830
le bien est clairement détérioré
ou détruit.

122
00:08:20,870 --> 00:08:22,860
Les dommages seront toujours jugés
anormaux.

123
00:08:23,820 --> 00:08:27,990
Il y a ensuite les troubles de
jouissance et la dépréciation de

124
00:08:28,190 --> 00:08:28,950
la valeur d’un bien.

125
00:08:29,150 --> 00:08:31,710
C’est souvent jugé moins grave.

126
00:08:33,360 --> 00:08:37,680
En effet, ils sont souvent considérés
comme un trouble que l’intérêt

127
00:08:37,880 --> 00:08:40,560
général autorise à imposer à chacun.

128
00:08:41,880 --> 00:08:44,910
En outre, ils remplissent rarement
la condition de spécialité car

129
00:08:45,110 --> 00:08:48,000
ce type de dommages est souvent
partagé par de nombreuses personnes.

130
00:08:48,270 --> 00:08:50,550
Ils ne sont donc pas toujours
indemnisés.

131
00:08:51,690 --> 00:08:57,120
Par exemple, dans sa décision Bonhomme
du 2 juillet 1986, le Conseil d’État

132
00:08:57,570 --> 00:09:01,710
estime que la diminution
d’ensoleillement due à la construction

133
00:09:01,910 --> 00:09:06,420
d’un HLM, et ce, alors que sa hauteur
respecte bien les règles d’urbanisme,

134
00:09:06,620 --> 00:09:09,690
ne constitue pas un préjudice spécial
et anormal.

135
00:09:10,800 --> 00:09:14,460
En revanche, le Conseil d’État,
dans sa décision du 31 mars 2008,

136
00:09:14,660 --> 00:09:20,250
SNCF, a admis la nécessité de réparer
le préjudice consistant dans des

137
00:09:20,450 --> 00:09:24,270
nuisances causées par la présence
d’une voie ferrée à proximité d’une

138
00:09:24,470 --> 00:09:25,230
maison.

139
00:09:25,830 --> 00:09:30,210
Il a également admis que les nuisances
causées par un chenil de police

140
00:09:30,540 --> 00:09:33,420
engendraient un bruit tel qu’il
rendait l’immeuble d’habitation

141
00:09:33,620 --> 00:09:35,370
voisin impropre à sa destination.

142
00:09:35,730 --> 00:09:40,110
Ceci constituait bien un préjudice
spécial et anormal devant être réparé.

143
00:09:40,310 --> 00:09:44,460
Voyez, en ce sens, la décision
du Conseil d’État du 2 avril 1990,

144
00:09:44,850 --> 00:09:45,610
Roux.

145
00:09:48,030 --> 00:09:53,340
Il y a également le préjudice
commercial qui, dans certaines

146
00:09:53,540 --> 00:09:57,120
circonstances, peut être jugé comme
anormal et spécial par le juge.

147
00:09:57,320 --> 00:10:02,970
Concrètement, si un travail public
conduit à une perte significative

148
00:10:03,170 --> 00:10:05,060
du chiffre d’affaires,
au-delà de 50 % généralement,

149
00:10:06,030 --> 00:10:08,520
le juge aura tendance à indemniser.

150
00:10:09,750 --> 00:10:13,740
En ce sens, la décision du Conseil
d’État du 24 mars 1978,

151
00:10:13,940 --> 00:10:17,670
Institution interdépartementale
des barrages réservoirs du bassin

152
00:10:17,870 --> 00:10:21,930
de la Seine, admet la nécessaire
indemnisation d’un boulanger qui

153
00:10:22,130 --> 00:10:26,160
a perdu 50 % de son activité suite
à la construction d’un barrage

154
00:10:26,360 --> 00:10:29,220
qui a fait disparaître plusieurs
agglomérations.

155
00:10:30,540 --> 00:10:34,950
En revanche, la perte d’une clientèle
en raison de la modification d’un

156
00:10:35,150 --> 00:10:38,850
tracé d’une route n’est pas indemnisée,
comme l’affirme le Conseil d’État

157
00:10:39,050 --> 00:10:43,250
dans sa décision du 16 juin 2008,
Société Le Gourmandin.

158
00:10:46,100 --> 00:10:50,240
Plus en détail, le cas des riverains
des routes est intéressant et on

159
00:10:50,440 --> 00:10:51,770
peut s’y arrêter quelque temps.

160
00:10:52,880 --> 00:10:57,860
Sachez qu’en cas de travaux sur
une route, ici aussi,

161
00:10:58,060 --> 00:11:03,140
il faut que le trouble excède ce
qui doit être normalement supporté.

162
00:11:03,340 --> 00:11:08,300
Concrètement, en dehors des
considérations commerciales,

163
00:11:09,110 --> 00:11:13,730
la victime doit montrer que l’accès
à sa propriété a été rendu impossible

164
00:11:13,930 --> 00:11:14,690
ou dangereux.

165
00:11:15,050 --> 00:11:18,260
Si l’accès à la propriété devient
impossible, l’administration a

166
00:11:18,460 --> 00:11:22,520
toujours l’obligation de réparer
le dommage causé.

167
00:11:22,720 --> 00:11:28,910
Cependant, si un administré ne
peut plus accéder à sa propriété

168
00:11:29,110 --> 00:11:33,890
le temps que durent les travaux
publics, alors, le Conseil d’État

169
00:11:34,400 --> 00:11:38,210
nous dit ceci, notamment dans sa
décision du 22 juin 1983,

170
00:11:38,410 --> 00:11:42,530
Communauté urbaine de Bordeaux,
je cite : "Si le tribunal administratif

171
00:11:42,730 --> 00:11:46,370
de Bordeaux a estimé que la société
a subi, pendant la période d’exécution

172
00:11:46,570 --> 00:11:50,810
des travaux, un préjudice spécial,
il a réservé son appréciation quant

173
00:11:51,010 --> 00:11:55,010
au caractère anormal du préjudice,
qu’il résulte de l’instruction

174
00:11:55,520 --> 00:11:59,540
que ce préjudice n’excède pas,
compte tenu de sa courte durée

175
00:12:00,020 --> 00:12:03,200
et de son montant limité,
les suggestions que les riverains

176
00:12:03,400 --> 00:12:06,110
des voies publiques sont tenus
de supporter sans indemnité".

177
00:12:06,740 --> 00:12:10,220
On retrouve l’idée de gravité qui
repose ici sur le temps et les

178
00:12:10,420 --> 00:12:11,510
effets sur le chiffre d’affaires.

179
00:12:12,650 --> 00:12:16,430
En revanche, si l’impossibilité
d’accès à la propriété est permanente,

180
00:12:16,630 --> 00:12:20,330
l’administration, en plus de devoir
réparer l’éventuel préjudice,

181
00:12:20,540 --> 00:12:24,440
doit réaliser les aménagements
nécessaires pour que l’accès soit

182
00:12:24,920 --> 00:12:25,680
rétabli.

183
00:12:27,460 --> 00:12:31,660
Et toujours sur les voies,
s’agissant des allongements de

184
00:12:31,860 --> 00:12:33,550
parcours, le juge est encore plus
exigeant.

185
00:12:34,630 --> 00:12:37,900
Les allongements temporaires sont
très rarement indemnisés.

186
00:12:38,100 --> 00:12:40,360
Par exemple, il n’y a pas
d’indemnisation d’un allongement

187
00:12:40,560 --> 00:12:46,510
de 17 km pendant un an imposé à
l’exploitant d’une scierie en raison

188
00:12:46,710 --> 00:12:48,400
de travaux sur un pont.

189
00:12:49,510 --> 00:12:52,600
En revanche, les allongements
permanents sont plus souvent

190
00:12:52,800 --> 00:12:56,740
indemnisés, comme l’allongement
de cinq km pour des exploitants

191
00:12:56,940 --> 00:12:59,440
d’une ferme pour se rendre dans
la ville la plus proche.

192
00:13:01,240 --> 00:13:08,260
Notez pour finir que l’antériorité
et la prévisibilité du dommage

193
00:13:08,460 --> 00:13:10,870
sont bien évidemment prises en
compte par le juge.

194
00:13:13,780 --> 00:13:18,160
Lorsque les désagréments sont connus
ou prévisibles, par exemple au

195
00:13:18,360 --> 00:13:21,370
moment de l’achat du bien qui se
trouve à proximité de l’ouvrage,

196
00:13:22,180 --> 00:13:26,230
le préjudice est soit réduit,
soit inexistant.