1
00:00:05,580 --> 00:00:06,340
Section 2.

2
00:00:07,080 --> 00:00:09,030
La définition d'un ouvrage public.

3
00:00:10,440 --> 00:00:16,020
Même si les critères de l'ouvrage
public le font beaucoup ressembler

4
00:00:16,220 --> 00:00:19,500
aux travaux, il doit en être distingué.

5
00:00:20,970 --> 00:00:25,410
Sa définition repose sur deux critères
principaux : l'un matériel,

6
00:00:26,010 --> 00:00:27,290
l'autre fonctionnel.

7
00:00:28,650 --> 00:00:29,410
I.

8
00:00:29,700 --> 00:00:34,920
Le critère matériel :
des biens immobiliers aménagés.

9
00:00:36,810 --> 00:00:40,850
Le Conseil d'État, dans sa décision
du 26 septembre 2001,

10
00:00:41,050 --> 00:00:45,390
Département du Bas-Rhin,
a affirmé que seuls les biens

11
00:00:45,590 --> 00:00:49,430
immobiliers étaient susceptibles
de recevoir la qualification d'ouvrages

12
00:00:49,630 --> 00:00:50,390
publics.

13
00:00:51,150 --> 00:00:56,100
En l'espèce, un collégien se tenait
debout derrière un banc,

14
00:00:56,300 --> 00:01:00,450
dans la cour de récréation du collège
de Marmoutier, et a été frappé

15
00:01:00,750 --> 00:01:05,280
à la mâchoire par une latte de
bois qui n'était pas fixée au cadre

16
00:01:05,480 --> 00:01:10,320
métallique, et qui s'est brusquement
soulevée au moment où un autre élève,

17
00:01:10,520 --> 00:01:13,650
qui avait posé le pied sur les
extrémités de ce banc,

18
00:01:13,890 --> 00:01:15,120
s'en était retiré.

19
00:01:16,470 --> 00:01:20,550
Pour déterminer le régime de
responsabilité, il fallait d'abord

20
00:01:20,750 --> 00:01:23,280
déterminer s'il s'agissait d'un
ouvrage public.

21
00:01:24,210 --> 00:01:27,690
Pour la Cour administrative d'appel
de Nancy, il s'agissait d'un ouvrage

22
00:01:27,890 --> 00:01:33,030
public, mais le Conseil d'État
lui répond, en considérant que,

23
00:01:33,230 --> 00:01:36,660
je cite, "après avoir relevé que
le banc en cause avait le caractère

24
00:01:36,860 --> 00:01:41,460
d'un bien mobilier, et alors qu'il
ne pouvait dès lors être qualifié

25
00:01:41,660 --> 00:01:45,090
d'ouvrage public, la Cour a commis
une erreur de droit".

26
00:01:46,620 --> 00:01:52,290
En effet, un banc non fixé au sol
est un bien meuble, et ne peut

27
00:01:52,490 --> 00:01:54,360
pas être un ouvrage public.

28
00:01:56,190 --> 00:02:01,710
En revanche, comme pour tous les
travaux publics, le juge admet

29
00:02:01,910 --> 00:02:05,970
que des immeubles par incorporation
ou destination peuvent être qualifiés

30
00:02:06,170 --> 00:02:06,930
d'ouvrages publics.

31
00:02:07,130 --> 00:02:11,070
Par exemple, dans sa décision du
19 décembre 1962, Louis,

32
00:02:13,260 --> 00:02:19,110
le Conseil d'État admet qu'un lustre
attaché à perpétuelle demeure à

33
00:02:19,310 --> 00:02:25,200
l'immeuble est intégré audit immeuble
et bénéficie de la qualification

34
00:02:25,400 --> 00:02:27,840
d'ouvrage public qui s'applique
à l'immeuble.

35
00:02:30,030 --> 00:02:33,720
En outre, n'oubliez pas que si
la dimension immobilière est

36
00:02:33,920 --> 00:02:38,370
importante, l'ouvrage public doit
également résulter d'un travail

37
00:02:38,570 --> 00:02:39,330
de l'homme.

38
00:02:39,600 --> 00:02:42,960
La nature ne produit pas d'ouvrage,
seul l'homme le peut.

39
00:02:43,160 --> 00:02:43,920
II.

40
00:02:46,660 --> 00:02:53,050
Le critère fonctionnel :
un ouvrage affecté à l'utilité

41
00:02:53,250 --> 00:02:54,010
publique.

42
00:02:55,780 --> 00:03:01,390
Il faut que vous compreniez un
élément fondamental, c'est la fonction

43
00:03:01,590 --> 00:03:04,630
de l'ouvrage qui compte,
pas son propriétaire.

44
00:03:04,830 --> 00:03:09,250
Cependant, il y a tout de même
une différence d'affectation entre

45
00:03:09,450 --> 00:03:13,210
les ouvrages propriété publique
et les ouvrages propriété privée.

46
00:03:14,050 --> 00:03:14,810
A.

47
00:03:15,280 --> 00:03:19,030
L'indifférence à l'égard de la
nature publique ou privée du

48
00:03:19,230 --> 00:03:19,990
propriétaire.

49
00:03:20,190 --> 00:03:25,810
Concrètement, les ouvrages publics
sont très souvent la propriété

50
00:03:26,010 --> 00:03:27,460
de personnes publiques.

51
00:03:28,330 --> 00:03:33,610
Mais cette donnée statistique ne
doit pas masquer le fait que des

52
00:03:33,810 --> 00:03:37,300
ouvrages appartenant à des personnes
privées peuvent également être

53
00:03:37,500 --> 00:03:38,560
des ouvrages publics.

54
00:03:39,820 --> 00:03:43,360
La question a été posée au Conseil
d'État, question à laquelle il

55
00:03:43,560 --> 00:03:47,500
a répondu par un avis,
Monsieur Adelée, du 11 juillet 2001.

56
00:03:48,880 --> 00:03:54,820
En l'espèce, un piéton est tombé
à cause de la présence sur le trottoir

57
00:03:55,150 --> 00:03:58,720
d'un couvercle appartenant à un
ouvrage de télécommunication.

58
00:04:00,490 --> 00:04:03,760
La victime a alors saisi le tribunal
administratif, qui a transmis une

59
00:04:03,960 --> 00:04:05,560
demande d'avis au Conseil d'État.

60
00:04:05,760 --> 00:04:06,520
Pourquoi ?

61
00:04:07,120 --> 00:04:09,370
Car l'ouvrage appartenait à France
Télécom.

62
00:04:09,570 --> 00:04:16,210
Or, une loi de 1996 avait transformé
cet EPIC en S.A., et avait donc

63
00:04:16,410 --> 00:04:19,720
attribué finalement à une personne
privée la propriété d'ouvrages

64
00:04:19,990 --> 00:04:22,000
affectés à un service public.

65
00:04:23,710 --> 00:04:27,880
La question qui se posait était
de savoir si ceci avait fait perdre

66
00:04:28,090 --> 00:04:31,030
à ces ouvrages la qualité d'ouvrages
publics.

67
00:04:32,560 --> 00:04:36,580
Et le Conseil d'État,
dans cet avis, nous dit que oui.

68
00:04:37,510 --> 00:04:40,390
En ce sens, France Télécom doit
se voir appliquer le droit privé.

69
00:04:41,350 --> 00:04:45,250
Et le Conseil d'État considère,
je cite : "que le législateur a

70
00:04:45,450 --> 00:04:48,520
entendu mettre fin à la protection
particulière dont bénéficiaient

71
00:04:48,720 --> 00:04:50,350
les biens de la personne morale
de droit public France-Télécom".

72
00:04:52,420 --> 00:04:55,450
Les ouvrages publics de l'établissement
public France Télécom sont donc

73
00:04:55,650 --> 00:04:57,460
devenus des ouvrages privés de
la société anonyme.

74
00:04:59,420 --> 00:05:03,790
Et c'est pour contourner cette
jurisprudence que le législateur,

75
00:05:04,240 --> 00:05:09,310
au moment de la privatisation d'ADP
en 2005, avait directement organisé

76
00:05:09,510 --> 00:05:13,420
dans la loi le fait que,
je cite : "les ouvrages appartenant

77
00:05:13,620 --> 00:05:16,780
à la société Aéroports de Paris
et affectés aux services publics

78
00:05:17,500 --> 00:05:20,170
aéroportuaires sont des ouvrages
publics".

79
00:05:21,220 --> 00:05:25,030
Car en l'absence d'une telle
disposition législative et au regard

80
00:05:25,230 --> 00:05:29,440
de la jurisprudence Monsieur Adelée,
ces ouvrages propriété privée seraient

81
00:05:29,740 --> 00:05:30,500
privés.

82
00:05:33,010 --> 00:05:37,930
Vous êtes en droit ici de vous
demander si je ne me suis pas trompé

83
00:05:38,130 --> 00:05:39,880
en énonçant l'intitulé.

84
00:05:40,600 --> 00:05:45,640
En effet, j'ai bien dit "l'indifférence
à l'égard de la nature publique

85
00:05:45,840 --> 00:05:47,230
ou privée du propriétaire".

86
00:05:47,620 --> 00:05:49,300
Et pourtant, ici, on voit qu'elle
compte.

87
00:05:50,890 --> 00:05:53,160
Eh bien, non, je ne me suis pas trompé.

88
00:05:53,360 --> 00:05:57,880
Simplement, neuf ans plus tard,
le Conseil d'État a rendu un nouvel

89
00:05:58,080 --> 00:06:02,170
avis, le 29 avril 2010,
Monsieur et madame Béligaud,

90
00:06:02,860 --> 00:06:06,100
dans lequel il est revenu sur la
première solution.

91
00:06:07,270 --> 00:06:10,090
En l'espèce, n'étaient plus en
cause les biens de France Télécom,

92
00:06:10,290 --> 00:06:11,170
mais ceux d'EDF.

93
00:06:12,250 --> 00:06:16,030
Les époux Béligaud demandaient
l'engagement de la responsabilité

94
00:06:16,230 --> 00:06:20,470
d'EDF pour le préjudice qu'ils
subissaient du fait de la présence

95
00:06:20,670 --> 00:06:22,360
d'une centrale à gaz près de chez eux.

96
00:06:22,560 --> 00:06:26,630
Or, depuis une loi de 2004,
vous le savez, EDF est une personne

97
00:06:26,830 --> 00:06:27,590
privée.

98
00:06:28,310 --> 00:06:33,200
Si l'on avait suivi l'avis de Monsieur
Adelée, du Conseil d'État,

99
00:06:33,400 --> 00:06:37,730
l'ouvrage, à savoir la centrale à gaz,
donc, n'aurait pas pu être regardé

100
00:06:37,930 --> 00:06:38,810
comme un ouvrage public.

101
00:06:39,200 --> 00:06:42,680
Mais le Conseil d'État va adopter
une autre position.

102
00:06:43,910 --> 00:06:48,070
La qualification d'ouvrage publique
peut être déterminée par la loi,

103
00:06:49,160 --> 00:06:53,960
présente aussi le caractère d'ouvrage
public, notamment les biens immeubles

104
00:06:54,160 --> 00:06:57,020
résultant d'un aménagement qui
sont directement affectés à un

105
00:06:57,220 --> 00:07:01,040
service public y compris,
s'ils appartiennent à une personne

106
00:07:01,240 --> 00:07:03,890
privée chargée de l'exécution de
ce service public.

107
00:07:05,090 --> 00:07:08,390
En effet, les centrales à gaz sont
indispensables au service public

108
00:07:08,590 --> 00:07:12,200
de la fourniture d'électricité,
et sont assurément affectées à

109
00:07:12,400 --> 00:07:13,490
une utilité publique.

110
00:07:13,940 --> 00:07:18,350
En ce sens, elles doivent bénéficier
d'un régime particulier,

111
00:07:18,550 --> 00:07:20,690
celui des ouvrages publics.

112
00:07:20,890 --> 00:07:28,100
Aujourd'hui, oui, la propriété
d'une personne publique n'est pas

113
00:07:28,300 --> 00:07:32,660
nécessaire à la qualification d'ouvrage
public.

114
00:07:34,250 --> 00:07:35,010
B.

115
00:07:35,660 --> 00:07:39,680
L'importance de l'affectation à
l'utilité publique.

116
00:07:41,890 --> 00:07:46,720
Si la qualification d'ouvrage public
ne dépend pas de la nature publique

117
00:07:46,920 --> 00:07:50,350
ou privée du propriétaire,
cette distinction aura néanmoins

118
00:07:50,550 --> 00:07:54,490
des conséquences quant à la façon
dont le juge va caractériser

119
00:07:54,690 --> 00:07:55,450
l'affectation.

120
00:07:56,290 --> 00:07:57,050
1.

121
00:07:57,820 --> 00:08:02,350
L'ouvrage propriété publique et
l'affectation à une activité d'intérêt

122
00:08:02,550 --> 00:08:03,310
général.

123
00:08:05,140 --> 00:08:09,520
En effet, si l'immeuble est la
propriété d'une personne publique,

124
00:08:09,760 --> 00:08:14,320
il suffit qu'il soit affecté à
une fonction d'intérêt général

125
00:08:14,560 --> 00:08:16,270
pour devenir un ouvrage public.

126
00:08:17,170 --> 00:08:21,850
Bien sûr, l'ensemble des biens
du domaine public artificiel relèvent

127
00:08:22,050 --> 00:08:23,950
du régime des ouvrages publics.

128
00:08:24,280 --> 00:08:27,340
Songez aux voies publiques,
aux gares, aux aéroports,

129
00:08:27,540 --> 00:08:30,190
aux ports, aux bâtiments scolaires,
ou encore aux routes ou aux réseaux

130
00:08:30,390 --> 00:08:31,150
ferrés.

131
00:08:31,990 --> 00:08:37,450
Mais un bien public relève du domaine
public uniquement s'il est affecté

132
00:08:37,650 --> 00:08:39,520
à l'usage de tous ou à un service
public.

133
00:08:39,720 --> 00:08:43,720
Or, la notion d'intérêt général
peut se révéler plus large,

134
00:08:44,140 --> 00:08:48,490
et permettre également à des biens
du domaine privé d'être qualifiés

135
00:08:48,690 --> 00:08:49,450
d'ouvrages publics.

136
00:08:49,650 --> 00:08:53,470
Ainsi, de nombreux immeubles du
domaine privé sont des ouvrages

137
00:08:53,670 --> 00:08:54,430
publics.

138
00:08:54,630 --> 00:08:55,990
Encore une fois, comme des immeubles
de bureaux.

139
00:08:56,190 --> 00:09:02,110
Concrètement, cette exigence d'intérêt
général exclut principalement les

140
00:09:02,310 --> 00:09:06,130
biens des personnes publiques
construits ou achetés dans un unique

141
00:09:06,330 --> 00:09:07,120
intérêt patrimonial.

142
00:09:07,320 --> 00:09:08,080
2.

143
00:09:09,610 --> 00:09:14,220
L'ouvrage propriété privée et
l'affectation à un service public.

144
00:09:17,260 --> 00:09:23,170
Nous l'avons vu, en vertu de l'avis
Béligaud, le bien privé doit être

145
00:09:23,370 --> 00:09:25,250
affecté à un service public.

146
00:09:25,450 --> 00:09:30,670
Ici, le lien d'affectation devient
plus exigeant parce que le lien

147
00:09:30,870 --> 00:09:33,070
organique avec la personne publique,
finalement, se distend.

148
00:09:33,880 --> 00:09:36,850
Le bien privé doit donc être affecté
à un service public,

149
00:09:37,050 --> 00:09:39,370
qu'il soit administratif ou industriel
et commercial.

150
00:09:39,880 --> 00:09:44,440
Par exemple, la Cour de cassation,
dans une décision du 20 septembre 2017,

151
00:09:44,920 --> 00:09:49,240
a affirmé ceci : "Mais attendu
que l'arrêt énonce à bon droit

152
00:09:49,440 --> 00:09:52,420
que doivent être qualifiés d'ouvrage
publics les biens immeubles résultant

153
00:09:52,620 --> 00:09:56,050
d'un aménagement, qui sont directement
affectés à un service public,

154
00:09:56,250 --> 00:09:58,750
et y compris s'ils appartiennent
à une personne privée chargée de

155
00:09:58,950 --> 00:10:02,230
l'exécution de ce service public,
qu'il en déduit exactement que

156
00:10:02,430 --> 00:10:05,440
cette centrale nucléaire ayant
pour objet de permettre l'exécution

157
00:10:05,640 --> 00:10:09,820
du service public de la fourniture
d'électricité, elle a la nature

158
00:10:10,020 --> 00:10:10,990
d'ouvrage publique".

159
00:10:12,550 --> 00:10:16,240
En revanche, le Tribunal des conflits,
le 24 mai 2012, dans son arrêt

160
00:10:16,440 --> 00:10:20,590
Société Orange, a estimé que des
antennes relais appartenant à ladite

161
00:10:20,790 --> 00:10:25,000
société ne constituaient pas des
ouvrages publics dès lors que ladite

162
00:10:25,200 --> 00:10:28,900
société n'était pas en charge d'une
mission de service public.

163
00:10:30,400 --> 00:10:35,290
Je signale, pour terminer,
qu'il y a aujourd'hui un débat

164
00:10:35,490 --> 00:10:39,790
en doctrine en raison d'une possible
interprétation large de l'avis

165
00:10:39,990 --> 00:10:44,980
Béligaud, et ce, puisque le Conseil
d'État a employé l'adverbe

166
00:10:45,400 --> 00:10:49,690
"notamment" : "notamment les biens
immeubles qui sont directement

167
00:10:49,890 --> 00:10:51,070
affectés à un service public".

168
00:10:52,240 --> 00:10:55,420
On aurait donc potentiellement
des ouvrages propriété privée qui

169
00:10:55,620 --> 00:10:59,140
ne sont pas affectés à un service
public et qui pourraient être des

170
00:10:59,340 --> 00:11:00,100
ouvrages publics.

171
00:11:00,430 --> 00:11:03,970
Christophe Roux, par exemple,
estime que les ouvrages propriété

172
00:11:04,170 --> 00:11:08,410
privée et affectés à l'usage de
tous peuvent être des ouvrages publics,

173
00:11:08,610 --> 00:11:11,830
à l'image d'une voie privée ouverte
à la circulation publique.

174
00:11:12,550 --> 00:11:17,050
Mais retenez l'essentiel,
à savoir une exigence plus stricte

175
00:11:17,470 --> 00:11:21,100
que pour les personnes publiques
quant à l'affectation à l'utilité

176
00:11:21,300 --> 00:11:24,010
publique du bien lorsque l'on est
en présence d'une propriété privée.

177
00:11:25,630 --> 00:11:26,390
Section 3.

178
00:11:27,070 --> 00:11:29,590
L'autonomie des définitions.

179
00:11:29,790 --> 00:11:36,850
Oui, il est fréquent qu'il y ait
coïncidence entre travaux et ouvrages

180
00:11:37,050 --> 00:11:37,810
publics.

181
00:11:38,010 --> 00:11:40,480
Généralement, ce sont des travaux
publics qui vont permettre de

182
00:11:40,680 --> 00:11:44,470
construire et d'entretenir un ouvrage
public.

183
00:11:45,160 --> 00:11:46,600
Mais cette coïncidence n'est pas
totale.

184
00:11:47,560 --> 00:11:50,230
Pour vous le prouver,
nous allons envisager deux situations :

185
00:11:50,980 --> 00:11:55,240
l'existence d'un ouvrage public
sans travaux publics et la réalisation

186
00:11:55,440 --> 00:11:57,520
de travaux publics sans ouvrages
publics.

187
00:11:58,740 --> 00:12:03,780
En effet, sachez qu'un bien résultant
de travaux privés peut devenir

188
00:12:03,980 --> 00:12:04,770
un ouvrage public.

189
00:12:04,970 --> 00:12:08,750
Songez, par exemple,
à tous les cas où l'administration,

190
00:12:08,950 --> 00:12:12,690
ou bien une personne chargée d'un
service public, acquiert un ouvrage

191
00:12:13,140 --> 00:12:17,310
déjà construit et l'affecte à un
intérêt général ou à son activité

192
00:12:17,510 --> 00:12:18,270
de service public.

193
00:12:18,470 --> 00:12:21,330
On est effectivement en présence
d'un ouvrage public qui n'a pas

194
00:12:21,530 --> 00:12:23,580
été le fruit de travaux publics.

195
00:12:24,660 --> 00:12:30,450
L'arrêt du Tribunal des conflits
du 10 février 1949, Roubaud contre

196
00:12:30,650 --> 00:12:33,270
syndicat lotissement Sainte-Anne,
est un bon exemple.

197
00:12:35,370 --> 00:12:40,170
En l'espèce, était en cause une
cession à une personne publique

198
00:12:40,370 --> 00:12:43,680
des installations d'alimentation
en eau potable d'un lotissement privé.

199
00:12:44,700 --> 00:12:47,910
Ceci a pour effet d'incorporer
ces installations au réseau de

200
00:12:48,110 --> 00:12:52,740
distribution du service public
et de leur faire acquérir le caractère

201
00:12:53,010 --> 00:12:53,910
d'ouvrage public.

202
00:12:55,560 --> 00:13:00,990
En outre, on peut avoir des travaux
publics qui ne portent pas sur

203
00:13:01,190 --> 00:13:01,950
un ouvrage public.

204
00:13:02,150 --> 00:13:04,470
Pensez à la décision que nous avons
vue du Conseil d'État,

205
00:13:04,670 --> 00:13:09,240
du 16 mai 2012, Monsieur Verrier,
que nous avons donc déjà vue

206
00:13:09,440 --> 00:13:10,200
effectivement.

207
00:13:10,400 --> 00:13:15,120
Les travaux publics sur ce chemin
privé ne concernent pas un ouvrage

208
00:13:15,320 --> 00:13:16,080
public.

209
00:13:16,280 --> 00:13:20,550
Oui, ces travaux sont réalisés
pour pouvoir ensuite réparer une digue,

210
00:13:21,060 --> 00:13:21,960
ouvrage public.

211
00:13:22,230 --> 00:13:25,500
Mais ces travaux publics ne portent
pas en eux-mêmes sur un ouvrage public,

212
00:13:25,700 --> 00:13:30,060
mais bien sur le chemin qui se
situait sur une propriété privée.