1
00:00:05,460 --> 00:00:10,770
B : Un travail exécuté par une
personne publique pour réaliser

2
00:00:10,970 --> 00:00:12,840
une mission de service public.

3
00:00:14,580 --> 00:00:18,000
La décision du Tribunal des conflits
du 28 mars 1955, Effimieff,

4
00:00:19,290 --> 00:00:23,820
concerne une association syndicale
de reconstruction qui avait passé

5
00:00:24,020 --> 00:00:27,810
un marché de travaux avec un
entrepreneur en maçonnerie pour

6
00:00:28,290 --> 00:00:32,760
la reconstruction d’un quartier
de Toulon détruit par les bombardements

7
00:00:32,960 --> 00:00:35,580
alliés qui préparaient le débarquement
de Provence.

8
00:00:36,540 --> 00:00:38,610
Un litige naît de l’exécution de
ce contrat.

9
00:00:38,810 --> 00:00:42,870
Concrètement, il s’agissait de
reconstruire des biens occupés

10
00:00:43,070 --> 00:00:46,020
par des particuliers, de reconstruire
des propriétés privées.

11
00:00:47,160 --> 00:00:50,730
En outre, sachez que cette association
syndicale de reconstruction de

12
00:00:50,930 --> 00:00:55,320
Toulon a été créée sur le fondement
d’une loi de 1948 qui en fait une

13
00:00:55,520 --> 00:00:56,460
personne publique.

14
00:00:57,420 --> 00:01:00,210
Plus exactement, un établissement
public chargé d’une mission de

15
00:01:00,410 --> 00:01:01,170
service public.

16
00:01:01,370 --> 00:01:05,940
Donc, nous sommes en présence de
travaux de reconstruction réalisés

17
00:01:06,140 --> 00:01:11,160
dans un but de service public par
une personne publique et le Tribunal

18
00:01:11,360 --> 00:01:14,580
des conflits va considérer que
ces travaux sont des travaux publics

19
00:01:15,000 --> 00:01:17,730
en donnant ainsi une nouvelle
définition du travail public,

20
00:01:18,120 --> 00:01:21,060
à savoir : "Des travaux accomplis
par une personne publique pour

21
00:01:21,260 --> 00:01:23,220
la réalisation d’une mission de
service public".

22
00:01:23,420 --> 00:01:27,680
Certes, en l’espèce,
même si l’administration a recours

23
00:01:27,880 --> 00:01:30,680
à un entrepreneur de travaux publics,
on considère que c’est elle qui

24
00:01:30,880 --> 00:01:33,320
réalise les travaux,
car elle le contrôle.

25
00:01:34,520 --> 00:01:38,090
En revanche, les travaux de
reconstruction sont réalisés non

26
00:01:38,290 --> 00:01:41,960
pas pour le compte de l’administration,
mais pour le compte des individus

27
00:01:42,160 --> 00:01:43,460
qui y habiteront, des particuliers.

28
00:01:44,090 --> 00:01:48,410
Vous voyez là toute la différence
avec la définition proposée par

29
00:01:48,610 --> 00:01:49,730
la jurisprudence Monségur.

30
00:01:50,360 --> 00:01:53,780
Les travaux ne sont pas réalisés
pour le compte de l’administration,

31
00:01:53,980 --> 00:01:57,260
mais par l’administration pour
le compte de personnes privées

32
00:01:57,500 --> 00:01:59,930
dans un but de service public.

33
00:02:00,130 --> 00:02:03,410
Ici, le service public de la
reconstruction.

34
00:02:04,130 --> 00:02:08,180
1 : un travail exécuté par une
personne publique.

35
00:02:10,740 --> 00:02:15,570
Vous comprenez que dès lors que
le travail est réalisé directement

36
00:02:15,770 --> 00:02:18,750
par la personne publique,
cette condition est remplie.

37
00:02:19,380 --> 00:02:23,190
Voyez en ce sens la fameuse décision
du Conseil d’État en date du 20

38
00:02:23,390 --> 00:02:25,490
avril 1956, consorts Grimouard.

39
00:02:27,210 --> 00:02:30,060
Les choses se compliquent lorsque,
comme dans Effimieff,

40
00:02:30,390 --> 00:02:34,380
la personne publique charge une
autre personne de matériellement

41
00:02:34,580 --> 00:02:35,340
réaliser les travaux.

42
00:02:35,540 --> 00:02:40,140
Concrètement, le juge va s’assurer
que l’entrepreneur, celui qui va

43
00:02:40,340 --> 00:02:45,750
matériellement réaliser les travaux,
est placé sous le contrôle étroit

44
00:02:45,950 --> 00:02:49,680
de la personne publique,
qui doit donc diriger véritablement

45
00:02:49,890 --> 00:02:53,650
les travaux, même si ce n’est pas
elle qui directement les réalise.

46
00:02:54,330 --> 00:02:57,780
Ce sera ici du cas par cas,
avec une analyse par le juge,

47
00:02:57,980 --> 00:03:02,190
de l’implication de la personne
publique dans les travaux en cause.

48
00:03:02,390 --> 00:03:08,640
2 : un travail exécuté pour réaliser

49
00:03:08,840 --> 00:03:10,110
une mission de service public.

50
00:03:12,060 --> 00:03:17,220
Nous l’avons vu, il n’y aura travail
public que si celui-ci s’inscrit

51
00:03:17,610 --> 00:03:19,500
dans le cadre d’une mission de
service public.

52
00:03:20,310 --> 00:03:24,570
Le critère est donc ici plus étroit
que dans la première définition,

53
00:03:24,770 --> 00:03:27,720
où les travaux devaient simplement
être accomplis pour satisfaire

54
00:03:28,140 --> 00:03:29,130
l’intérêt général.

55
00:03:29,330 --> 00:03:34,560
Cependant, la notion de service
public reste également suffisamment

56
00:03:34,760 --> 00:03:35,520
large.

57
00:03:35,720 --> 00:03:39,360
En ce sens, les missions de service
public conduisant à la réalisation

58
00:03:39,560 --> 00:03:40,950
de travaux publics sont très variées.

59
00:03:41,910 --> 00:03:45,090
Nous l’avons vu, la reconstruction
de propriétés privées peut être

60
00:03:45,290 --> 00:03:48,540
considérée comme un service public
à une époque certes particulière,

61
00:03:48,740 --> 00:03:52,940
mais il peut également s’agir de
politiques de reboisement qui répondent

62
00:03:53,140 --> 00:03:53,900
à un service public.

63
00:03:54,100 --> 00:03:55,620
On retrouve ici la décision consort
Grimouard.

64
00:03:57,120 --> 00:04:02,850
Vous pouvez d’ailleurs ici relever
certaines limites de ces définitions

65
00:04:03,840 --> 00:04:04,710
jurisprudentielles.

66
00:04:04,910 --> 00:04:10,650
Ainsi, l’entretien des forêts
domaniales n’est pas un travail

67
00:04:11,340 --> 00:04:17,670
public car ne répond pas à un intérêt
général et que la gestion des biens

68
00:04:17,870 --> 00:04:20,460
publics n’est pas en elle-même
un service public.

69
00:04:21,060 --> 00:04:26,040
En revanche, reboiser les forêts
domaniales, parce qu’il y a derrière

70
00:04:26,240 --> 00:04:30,030
une véritable politique publique
répondant à une mission de service

71
00:04:30,230 --> 00:04:35,070
public, est un travail public quand
il est fait par une personne publique.

72
00:04:36,120 --> 00:04:40,020
Si le plus souvent, le service
public concerné est administratif,

73
00:04:40,320 --> 00:04:45,540
la nature industrielle et commerciale
n’exclut aucunement la qualification

74
00:04:45,740 --> 00:04:46,500
de travail public.

75
00:04:46,700 --> 00:04:50,490
Voyez en ce sens la décision de
la Cour administrative d’appel

76
00:04:50,690 --> 00:04:55,380
de Nantes du 7 mai 2015,
Groupama, à propos de travaux de

77
00:04:55,580 --> 00:04:58,440
réhabilitation d’un réseau
d’assainissement communal.

78
00:05:00,000 --> 00:05:04,200
Pour conclure et synthétiser les
deux définitions du travail public,

79
00:05:05,730 --> 00:05:08,820
on découvre finalement trois critères.

80
00:05:10,650 --> 00:05:14,580
Un critère matériel,
à savoir des travaux immobiliers.

81
00:05:16,440 --> 00:05:22,470
Un critère organique,
à savoir que les travaux sont exécutés

82
00:05:22,830 --> 00:05:28,950
pour le compte d’une personne publique
ou par une personne publique.

83
00:05:29,730 --> 00:05:34,140
Et un critère fonctionnel,
à savoir que les travaux sont exécutés

84
00:05:34,340 --> 00:05:39,180
pour satisfaire l’intérêt général
ou pour l’exécution d’une mission

85
00:05:39,840 --> 00:05:40,830
de service public.