1
00:00:05,370 --> 00:00:09,990
Partie 2 : les travaux et ouvrages
publics.

2
00:00:11,820 --> 00:00:16,110
Le droit des infrastructures publiques,
c’est-à-dire des infrastructures

3
00:00:16,310 --> 00:00:18,870
répondant à un besoin d'intérêt
général, est ancien.

4
00:00:19,980 --> 00:00:23,010
Il y avait déjà des règles
particulières en droit romain,

5
00:00:23,210 --> 00:00:25,830
notamment des règles spécifiques
d'adjudication des travaux.

6
00:00:27,180 --> 00:00:29,640
Ce droit spécial existait également
sous l'Ancien régime.

7
00:00:31,160 --> 00:00:35,030
Et depuis longtemps,
il est fait interdiction au juge

8
00:00:35,230 --> 00:00:38,360
judiciaire de connaître des travaux
publics.

9
00:00:38,810 --> 00:00:44,000
C'est même ce souci d'empêcher
les juges de venir entraver l'entretien

10
00:00:44,240 --> 00:00:49,040
ou la construction d'infrastructures
publiques qui a participé à l'émergence

11
00:00:49,310 --> 00:00:51,140
du droit administratif.

12
00:00:52,310 --> 00:00:57,320
Songez au fait que l'une des premières
lois du droit administratif et

13
00:00:57,520 --> 00:01:02,300
celle du 28 pluviôse an 8,
qui prévoit justement la compétence

14
00:01:02,500 --> 00:01:05,480
des conseils de préfecture sur,
je cite : "Les difficultés qui

15
00:01:05,680 --> 00:01:08,750
pourraient s'élever entre les
entrepreneurs de travaux publics

16
00:01:09,080 --> 00:01:12,530
et l'administration concernant
le sens ou l'exécution des clauses

17
00:01:12,740 --> 00:01:17,450
de leurs marchés." Le droit des
travaux et des ouvrages publics

18
00:01:17,650 --> 00:01:22,970
a connu un développement extrêmement
rapide et important avec

19
00:01:23,180 --> 00:01:27,680
l'industrialisation et l'urbanisation
et avec les besoins d'infrastructures

20
00:01:27,880 --> 00:01:28,700
qui y sont liés.

21
00:01:28,910 --> 00:01:32,150
Songez par exemple aux lignes de
chemin de fer, aux barrages

22
00:01:32,350 --> 00:01:34,100
hydrauliques, aux routes,
au logement, etc.

23
00:01:35,960 --> 00:01:40,520
Songez également à la nécessité
de reconstruction après la Seconde

24
00:01:40,720 --> 00:01:41,480
Guerre mondiale.

25
00:01:43,160 --> 00:01:49,130
Avant même de nous plonger dans
l'étude de ce droit des travaux

26
00:01:49,330 --> 00:01:55,010
et des ouvrages publics,
retenez que celui-ci poursuit plusieurs

27
00:01:55,210 --> 00:01:55,970
objectifs.

28
00:01:56,170 --> 00:02:01,670
D'abord, assurer leur correcte
réalisation et ce, puisqu'il s'agit

29
00:02:01,870 --> 00:02:04,070
de satisfaire un besoin d'intérêt
général.

30
00:02:04,270 --> 00:02:12,230
Ensuite, éviter la corruption,
mais également protéger ou indemniser

31
00:02:12,430 --> 00:02:16,400
les particuliers, les riverains
des troubles qui résultent des

32
00:02:16,600 --> 00:02:17,630
travaux publics.

33
00:02:18,170 --> 00:02:22,640
Et enfin, protéger le résultat
des travaux publics,

34
00:02:22,840 --> 00:02:26,540
c’est-à-dire les ouvrages publics,
les ouvrages qui sont affectés

35
00:02:26,810 --> 00:02:28,460
à un but d'intérêt général.

36
00:02:28,940 --> 00:02:33,140
C'est pour cela qu'il importe de
savoir ce que sont les travaux

37
00:02:33,340 --> 00:02:34,490
publics et les ouvrages publics.

38
00:02:35,570 --> 00:02:39,380
Et ces travaux et ces ouvrages
ont un régime particulier,

39
00:02:39,580 --> 00:02:44,810
à la fois protecteur de ces activités
et ouvrages et protecteur des victimes

40
00:02:45,080 --> 00:02:46,580
de ces activités et ouvrages.

41
00:02:47,270 --> 00:02:51,350
Nous allons voir la définition
des travaux et ouvrages publics

42
00:02:51,620 --> 00:02:55,940
avant de nous concentrer sur le
régime des travaux et des ouvrages

43
00:02:56,140 --> 00:02:56,900
publics.

44
00:02:57,100 --> 00:02:57,860
Chapitre 1.

45
00:02:59,090 --> 00:03:03,170
Les définitions des travaux et
des ouvrages publics.

46
00:03:06,150 --> 00:03:10,440
Comprenez ceci, les travaux ont
un caractère dynamique,

47
00:03:11,220 --> 00:03:14,940
c'est l'action de construire quelque
chose, de faire quelque chose.

48
00:03:15,150 --> 00:03:20,640
En revanche, l'ouvrage a un caractère
statique, c'est le résultat de

49
00:03:20,840 --> 00:03:24,110
l'action de construction,
c’est-à-dire la construction réalisée.

50
00:03:24,990 --> 00:03:30,300
Vous comprenez ici leur point commun,
il y a toujours une action humaine.

51
00:03:31,320 --> 00:03:32,640
C'est évident pour les travaux.

52
00:03:33,120 --> 00:03:34,890
En effet, il faut un travail de
l'Homme.

53
00:03:35,490 --> 00:03:38,370
Les travaux ne résultent jamais
d'un phénomène naturel.

54
00:03:38,790 --> 00:03:42,630
Par exemple, l'apparition d'un
lac naturel n'est pas le résultat

55
00:03:42,830 --> 00:03:43,590
de travaux.

56
00:03:43,790 --> 00:03:45,510
Il ne peut pas s'agir de travaux
publics.

57
00:03:45,750 --> 00:03:48,810
En revanche, pour construire un
lac artificiel, il faudra

58
00:03:49,010 --> 00:03:50,520
nécessairement réaliser des travaux.

59
00:03:51,570 --> 00:03:53,190
Mais c'est également évident pour
les ouvrages.

60
00:03:53,460 --> 00:03:56,700
L'ouvrage est le résultat d'un
travail humain, d'un aménagement

61
00:03:56,900 --> 00:03:58,050
concret de la Nature.

62
00:03:58,980 --> 00:04:03,410
Par exemple, le Conseil d'État,
dans sa décision du 12 décembre 1987,

63
00:04:03,610 --> 00:04:07,200
Compagnie Air Inter,
a décidé que les couloirs aériens

64
00:04:07,400 --> 00:04:10,980
ne sont pas des ouvrages publics
puisqu'il s'agit d'espaces non

65
00:04:11,180 --> 00:04:11,940
ouvragés.

66
00:04:13,460 --> 00:04:17,970
Cette idée de travail de l'Homme
semble unir les deux notions.

67
00:04:18,170 --> 00:04:22,340
Néanmoins, je vous propose de les
étudier séparément pour mesurer

68
00:04:23,210 --> 00:04:25,460
qu'elles ne recouvrent pas la même
chose.

69
00:04:25,880 --> 00:04:30,470
Section 1 : la définition d'un
travail public.

70
00:04:30,670 --> 00:04:37,400
Classiquement, on affirme que les
travaux sont publics lorsque deux

71
00:04:37,600 --> 00:04:41,930
critères sont remplis :
un critère matériel qui impose

72
00:04:42,130 --> 00:04:47,420
que ces travaux concernent un bien
immobilier et un critère fonctionnel

73
00:04:47,620 --> 00:04:51,260
qui implique que ces travaux soient
réalisés dans un but d'intérêt général.

74
00:04:52,610 --> 00:04:53,370
I.

75
00:04:53,600 --> 00:04:57,020
Le critère matériel des travaux
immobiliers.

76
00:04:59,570 --> 00:05:03,170
Il faut nécessairement que les
travaux soient immobiliers pour

77
00:05:03,370 --> 00:05:05,270
être qualifiés de travaux publics.

78
00:05:05,960 --> 00:05:10,580
Par exemple, l'installation de
gradins non fixés au sol ne relève

79
00:05:10,780 --> 00:05:14,600
pas des travaux publics puisque
l'opération porte sur un bien meuble.

80
00:05:15,290 --> 00:05:19,490
Peu importe ici la taille ou
l'importance du bien meuble en cause.

81
00:05:19,690 --> 00:05:23,180
Par exemple, le juge a déjà eu
l'occasion d'affirmer que la

82
00:05:23,380 --> 00:05:26,600
construction d'un important navire
de guerre en ce qu'il s'agit d'un

83
00:05:26,800 --> 00:05:28,940
bien meuble n'était pas un travail
public.

84
00:05:29,930 --> 00:05:32,690
Pourquoi cette exclusion des biens
mobiliers ?

85
00:05:34,130 --> 00:05:38,240
L'explication est factuelle et
historique plus que juridique.

86
00:05:38,690 --> 00:05:43,130
En effet, au moment où un régime
de travaux publics a commencé à

87
00:05:43,330 --> 00:05:47,930
se créer sous l'Ancien régime,
l'idée première était de protéger

88
00:05:48,130 --> 00:05:51,290
les travaux les plus importants,
donc des travaux immobiliers,

89
00:05:51,530 --> 00:05:55,970
en particulier les travaux de voirie,
en empêchant les juges ordinaires

90
00:05:56,170 --> 00:05:56,990
de s'y intéresser.

91
00:05:58,190 --> 00:06:03,140
En ce sens, l'administration n'était
pas préoccupée par ces travaux

92
00:06:03,340 --> 00:06:06,080
mobiliers, jugés comme de moindre
importance.

93
00:06:06,280 --> 00:06:11,360
Cependant, il y a une petite nuance
à apporter dès lors que le juge

94
00:06:11,560 --> 00:06:15,620
administratif admet l'existence
d'immeuble par destination ou

95
00:06:15,890 --> 00:06:20,090
incorporation au sens de l'article
517 du Code civil.

96
00:06:21,410 --> 00:06:27,200
Autrement dit, si le travail porte
sur un bien meuble, mais qu'il

97
00:06:27,400 --> 00:06:31,010
s'inscrit lui-même dans le cadre
d'un travail plus général d'un

98
00:06:31,210 --> 00:06:36,050
immeuble avec lequel il fait corps,
avec lequel il est suffisamment

99
00:06:36,250 --> 00:06:40,730
solidaire, le juge administratif
pourra regarder ce travail comme

100
00:06:40,930 --> 00:06:41,690
un travail public.

101
00:06:41,890 --> 00:06:46,580
Pensez, par exemple,
à des travaux sur des chaudières

102
00:06:46,780 --> 00:06:51,440
dans des logements HLM ou encore,
à l'image de la décision du Conseil

103
00:06:51,640 --> 00:06:56,720
d'État en date du 10 février 1978,
Société Muller des travaux sur

104
00:06:56,920 --> 00:07:00,260
l'orgue spécialement construit
pour la Maison de la radio.

105
00:07:02,060 --> 00:07:06,980
Dans tous les cas, l'action de
l'Homme doit affecter l'état de

106
00:07:07,180 --> 00:07:11,540
l'immeuble et ainsi s'inscrire
dans le corps même de l'immeuble,

107
00:07:11,750 --> 00:07:15,170
et ce, même si le changement n'est
que de faible importance,

108
00:07:15,410 --> 00:07:18,800
comme le changement de fenêtres
ou même un ravalement de façade.

109
00:07:19,490 --> 00:07:26,090
En fait, cette exigence revient
principalement à exclure les simples

110
00:07:26,290 --> 00:07:28,700
activités de nettoyage sur un immeuble.

111
00:07:29,000 --> 00:07:33,740
En ce sens, le nettoyage quotidien
d'un ouvrage, le simple dépoussiérage

112
00:07:33,940 --> 00:07:37,400
d'une salle de classe ou d'un local
de l'administration ne constitue

113
00:07:37,600 --> 00:07:39,320
pas un travail public.

114
00:07:40,850 --> 00:07:41,610
II.

115
00:07:41,900 --> 00:07:47,510
Le critère fonctionnel des travaux
d'intérêt général.

116
00:07:50,030 --> 00:07:55,790
Pour s'assurer de l'affectation
à l'utilité publique des travaux,

117
00:07:56,090 --> 00:08:00,470
il y a deux jurisprudences importantes
qu'il vous faut connaître et qui

118
00:08:00,670 --> 00:08:06,110
ont tenté de justement définir
cette affectation à l'utilité publique.

119
00:08:06,310 --> 00:08:12,110
D'abord, la décision du Conseil
d'État en date du 10 juin 1921,

120
00:08:13,550 --> 00:08:17,990
commune de Monségur,
qui constitue la première définition

121
00:08:18,190 --> 00:08:18,950
des travaux publics.

122
00:08:19,700 --> 00:08:25,130
Les travaux sont publics lorsqu'ils
sont réalisés pour le compte d'une

123
00:08:25,330 --> 00:08:28,700
personne publique dans un but d'intérêt
général.

124
00:08:29,750 --> 00:08:35,210
Mais la décision du Tribunal des
conflits du 28 mars 1955,

125
00:08:35,630 --> 00:08:41,480
Effimief donne une seconde définition
des travaux publics qui n'exclut

126
00:08:41,680 --> 00:08:46,250
pas la première, à savoir que sont
des travaux publics les travaux

127
00:08:46,450 --> 00:08:49,910
réalisés par une personne publique
pour la réalisation d'une mission

128
00:08:50,110 --> 00:08:54,260
de service public, et ce,
même si le bien construit est voué

129
00:08:54,460 --> 00:08:56,630
à devenir la propriété d'une personne
privée.

130
00:08:56,830 --> 00:09:00,950
Ce qui était exclu dans la première
définition, celle de Monségur.

131
00:09:01,150 --> 00:09:05,420
Voyons ces deux définitions qui
sont en fait finalement utilisées

132
00:09:05,620 --> 00:09:07,850
de manière plutôt alternative par
le juge.

133
00:09:09,980 --> 00:09:10,740
A.

134
00:09:11,120 --> 00:09:15,650
un travail exécuté pour le compte
d'une personne publique dans un

135
00:09:15,850 --> 00:09:17,000
but d'intérêt général.

136
00:09:19,040 --> 00:09:22,100
Commençons notre étude en revenant
sur l'affaire commune de Monségur.

137
00:09:23,560 --> 00:09:28,420
En l'espèce, il s'agissait de plusieurs
enfants qui s'amusaient à se suspendre

138
00:09:28,620 --> 00:09:30,070
au bénitier de l'église de Monségur.

139
00:09:30,270 --> 00:09:35,710
Or, ledit bénitier se détache et
blesse l'un des enfants en tombant.

140
00:09:37,660 --> 00:09:42,310
Le conseil de préfecture de la
Gironde condamne la commune à

141
00:09:42,510 --> 00:09:43,480
indemniser la victime.

142
00:09:45,020 --> 00:09:49,460
Cette dernière conteste la condamnation
et demande au Conseil d'État d'annuler

143
00:09:49,660 --> 00:09:50,420
la décision.

144
00:09:51,610 --> 00:09:55,150
Se posait d'abord la question de
la juridiction compétente,

145
00:09:55,350 --> 00:09:58,930
sachant que les requérants faisaient
valoir le défaut d'entretien normal

146
00:09:59,130 --> 00:10:01,570
de l'église pour demander
l'indemnisation.

147
00:10:02,920 --> 00:10:05,380
Vous voyez là une facette des travaux
publics.

148
00:10:05,580 --> 00:10:09,340
En effet, le contentieux qui en
découle peut être en lien avec

149
00:10:09,540 --> 00:10:12,940
la réalisation concrète du travail
qui va créer un dommage.

150
00:10:13,140 --> 00:10:16,240
Mais il peut également être en
lien avec le fait qu'il n'a pas

151
00:10:16,440 --> 00:10:18,100
eu lieu ou qu'il a été mal fait.

152
00:10:19,210 --> 00:10:22,840
Les travaux publics étaient nécessaires
dans le cadre de l'entretien normal

153
00:10:23,040 --> 00:10:26,500
d'un ouvrage, mais ils n'ont pas
été faits et un dommage a été causé.

154
00:10:26,710 --> 00:10:29,590
Tout ceci relève du régime des
travaux publics.

155
00:10:30,890 --> 00:10:33,790
Notez cependant, pour revenir à
l'espèce, que l'accident est arrivé

156
00:10:33,990 --> 00:10:37,900
cinq ans après l'adoption de la
loi de 1905 de la séparation des

157
00:10:38,100 --> 00:10:38,920
Églises et de l'État.

158
00:10:40,240 --> 00:10:43,990
Par conséquent, peut-on considérer
que l'accident de l'église de Monségur

159
00:10:44,190 --> 00:10:47,410
relève toujours de la responsabilité
de l'administration ?

160
00:10:49,510 --> 00:10:52,420
Le Conseil d'État considère qu'en
vertu de la loi de 1905,

161
00:10:52,620 --> 00:10:56,530
le culte n'est plus un service public,
mais que les églises,

162
00:10:57,430 --> 00:11:01,000
en tant que biens, ont été maintenues
dans le patrimoine public des communes.

163
00:11:01,420 --> 00:11:05,320
En effet, la loi 1905 a maintenu
la domanialité publique des églises

164
00:11:05,620 --> 00:11:08,650
à double condition qu'elles aient
été mises à la disposition de la

165
00:11:08,850 --> 00:11:13,090
nation en vertu du Concordat et
qu'elles servaient encore à l'exercice

166
00:11:13,290 --> 00:11:16,630
du culte au moment de l'entrée
en vigueur de la loi en 1905.

167
00:11:17,740 --> 00:11:21,340
Seule une mesure ici de désaffectation
expresse, vous le savez,

168
00:11:21,540 --> 00:11:24,340
est susceptible de faire sortir
ces églises du domaine public.

169
00:11:25,840 --> 00:11:28,840
Pour en revenir à l'espèce,
le Conseil d'État juge que,

170
00:11:29,040 --> 00:11:32,830
par conséquent, les travaux exécutés
dans une église pour le compte

171
00:11:33,030 --> 00:11:36,880
d'une personne publique dans un
but d'utilité général conservent

172
00:11:37,080 --> 00:11:38,890
le caractère de travaux publics.

173
00:11:39,820 --> 00:11:43,450
En l'occurrence, le Conseil d'État
considère que le dommage n'était

174
00:11:43,650 --> 00:11:46,510
pas lié à un défaut d'entretien normal,
c’est-à-dire qu'il n'y a pas eu

175
00:11:46,720 --> 00:11:51,010
d'inexécution fautive de travaux
publics et qui étaient nécessaires.

176
00:11:51,730 --> 00:11:57,490
Il en déduit que ne peut être relevée

177
00:11:57,690 --> 00:12:00,460
aucune circonstance de nature à
engager la responsabilité de la

178
00:12:00,660 --> 00:12:01,420
commune.

179
00:12:03,820 --> 00:12:05,590
Quelle définition résulte de cet
arrêt ?

180
00:12:06,160 --> 00:12:10,120
Vous comprenez que pour le juge
administratif, les travaux publics

181
00:12:10,320 --> 00:12:14,410
sont des travaux réalisés pour
le compte d'une personne publique

182
00:12:14,620 --> 00:12:16,720
dans un but d'utilité générale.

183
00:12:17,140 --> 00:12:20,410
Il nous faut revenir sur ces deux
conditions cumulatives.

184
00:12:21,010 --> 00:12:21,770
1.

185
00:12:22,180 --> 00:12:26,290
Un travail exécuté pour le compte
d'une personne publique.

186
00:12:29,000 --> 00:12:34,070
Dire que les travaux sont exécutés
pour le compte d'une personne publique

187
00:12:34,270 --> 00:12:37,640
peut avoir deux significations
qui vous montrent combien on va

188
00:12:37,840 --> 00:12:40,190
entendre largement cette condition.

189
00:12:41,360 --> 00:12:45,650
La première signification implique
que les travaux sont réalisés sur

190
00:12:45,850 --> 00:12:49,520
un bien immobilier qui appartient
à une personne publique ou lui

191
00:12:49,720 --> 00:12:51,290
appartiendra dès son achèvement.

192
00:12:52,640 --> 00:12:55,580
Mais cela ne signifie aucunement
que c'est elle, directement et

193
00:12:55,780 --> 00:12:57,320
nécessairement, qui réalise les
travaux.

194
00:12:57,920 --> 00:12:59,270
Ça peut être elle directement.

195
00:12:59,570 --> 00:13:02,570
Pensez à une commune qui aurait
un service de voirie lui permettant

196
00:13:02,770 --> 00:13:03,830
d'entretenir elle-même les routes.

197
00:13:05,030 --> 00:13:08,450
Mais la personne publique propriétaire
peut également charger une autre

198
00:13:08,650 --> 00:13:11,090
personne, une personne privée,
de réaliser les travaux.

199
00:13:11,540 --> 00:13:16,280
Et c'est le plus souvent le cas
en signant un marché public de travaux.

200
00:13:18,380 --> 00:13:21,980
Songez également à un concessionnaire
de service public qui réalise des

201
00:13:22,180 --> 00:13:23,990
travaux sur des biens de retour.

202
00:13:24,680 --> 00:13:28,730
Vous savez qu'ils sont la propriété
de la personne publique concédante

203
00:13:29,000 --> 00:13:31,910
et seront considérés comme des
travaux publics.

204
00:13:32,150 --> 00:13:35,600
Et ceci ne vaut pas pour les biens
propres ou même de reprise.

205
00:13:37,400 --> 00:13:42,230
La seconde signification implique
qu'il y a travaux publics lorsque

206
00:13:42,430 --> 00:13:47,540
les travaux ont pour but de satisfaire
une mission dont la personne publique

207
00:13:47,780 --> 00:13:51,350
est responsable comme par exemple,
la préservation de l'ordre public.

208
00:13:52,010 --> 00:13:55,940
Ici, peu importe que les travaux
portent sur des propriétés privées,

209
00:13:56,210 --> 00:14:00,380
tant que les travaux sont faits
pour le compte d'une personne publique,

210
00:14:00,580 --> 00:14:04,790
c’est-à-dire pour qu'elle remplisse
les missions dont elle est responsable.

211
00:14:05,550 --> 00:14:09,400
Voyez en ce sens la décision du
Conseil d'État du 16 mai 2012,

212
00:14:09,600 --> 00:14:10,730
monsieur Verrier. 

213
00:14:12,050 --> 00:14:16,610
En l'espèce, on a une digue,
une propriété publique qui est

214
00:14:16,810 --> 00:14:21,140
fragilisée et il est important
de la consolider pour éviter des

215
00:14:21,340 --> 00:14:22,450
risques d'inondation.

216
00:14:23,930 --> 00:14:28,280
Ces travaux de réparation sur un
bien public ne posent pas de problème.

217
00:14:29,570 --> 00:14:36,140
Mais pour effectuer les réparations,
la commune devait permettre le

218
00:14:36,340 --> 00:14:42,110
passage d'engins de chantier et
devait pour ce faire renforcer

219
00:14:42,310 --> 00:14:47,270
le chemin d'accès à la digue qui
était situé sur une propriété privée.

220
00:14:50,060 --> 00:14:55,010
Avec l'accord du propriétaire privé,
la commune a préalablement effectué

221
00:14:55,210 --> 00:15:01,100
des travaux sur la propriété privée
afin de consolider le chemin,

222
00:15:01,300 --> 00:15:05,030
pour permettre que les engins de
chantier puissent accéder à la digue,

223
00:15:05,390 --> 00:15:06,770
propriété publique.

224
00:15:06,970 --> 00:15:12,110
Or, le juge nous dit que considérant
que même lorsqu'ils sont exécutés

225
00:15:12,310 --> 00:15:15,290
sur une propriété privée et sous
réserve qu'ils n'aient pas été

226
00:15:15,490 --> 00:15:19,310
effectués par emprises irrégulières,
les travaux immobiliers effectués

227
00:15:19,510 --> 00:15:22,760
par une collectivité publique dans
un but d'intérêt général présentent

228
00:15:22,960 --> 00:15:24,710
le caractère de travaux publics.

229
00:15:25,100 --> 00:15:28,730
On comprend cette solution dès
lors que les travaux en question

230
00:15:29,060 --> 00:15:33,830
sont finalement destinés à la
réparation d'une digue endommagée.

231
00:15:34,030 --> 00:15:38,180
Ils sont réalisés pour le compte
d'une personne publique pour qu'elle

232
00:15:38,380 --> 00:15:42,020
puisse remplir sa mission de prévention
des inondations.

233
00:15:42,890 --> 00:15:47,330
De ce fait, les travaux étaient
non seulement faits pour le compte

234
00:15:47,530 --> 00:15:49,850
d'une personne publique,
mais satisfaisaient également à

235
00:15:50,050 --> 00:15:52,580
la seconde condition,
à savoir qu'ils répondaient à une

236
00:15:52,780 --> 00:15:53,900
utilité publique.

237
00:15:54,170 --> 00:15:54,930
2.

238
00:15:55,130 --> 00:15:57,620
Un travail exécuté dans un but
d'intérêt général.

239
00:16:00,560 --> 00:16:04,280
Pour comprendre la signification
de cette condition, il faut déjà

240
00:16:04,480 --> 00:16:08,270
un peu aborder l'autre définition
du critère fonctionnel qui repose

241
00:16:08,470 --> 00:16:09,770
sur la présence d'un service public.

242
00:16:09,970 --> 00:16:12,800
Ici, ce n'est pas le cas.

243
00:16:13,000 --> 00:16:17,510
Peu importe que les travaux soient
réalisés ou non dans le cadre d'un

244
00:16:17,710 --> 00:16:22,340
service public, la notion d'intérêt
général plus large, vous le savez,

245
00:16:22,540 --> 00:16:26,780
que celle de service public suffit
à caractériser le travail public.

246
00:16:27,890 --> 00:16:31,100
Cette condition est très large
et très souvent satisfaite.

247
00:16:32,150 --> 00:16:36,440
Remarquez néanmoins que l'entretien
des forêts domaniales qui relève

248
00:16:36,640 --> 00:16:40,790
du domaine privé n'est pas considéré
comme des travaux d'intérêt public.

249
00:16:41,040 --> 00:16:45,830
Voyez en ce sens la décision du
Tribunal des conflits du 26 juin 1973,

250
00:16:46,030 --> 00:16:46,790
ONF.

251
00:16:46,990 --> 00:16:47,750
Pourquoi ?

252
00:16:48,530 --> 00:16:52,310
Car le juge semble ne pas considérer
que le simple intérêt patrimonial

253
00:16:52,510 --> 00:16:56,030
ou financier des personnes publiques
revêt un intérêt général.

254
00:16:56,300 --> 00:16:59,120
Ce qui, vous l'admettrez avec moi,
je pense, est critiquable.

255
00:17:01,490 --> 00:17:05,870
Vous avez certainement remarqué
un élément manquant dans ce que

256
00:17:06,070 --> 00:17:06,830
je viens de dire.

257
00:17:07,910 --> 00:17:10,940
Je n'ai pas abordé la question
de la domanialité publique ou de

258
00:17:11,140 --> 00:17:11,900
la domanialité privée.

259
00:17:13,040 --> 00:17:17,600
C'est parce que la qualification
de travail public est indifférente

260
00:17:18,230 --> 00:17:22,010
à l'appartenance ou non au domaine
public de l'immeuble construit

261
00:17:22,210 --> 00:17:22,970
ou restauré.

262
00:17:23,780 --> 00:17:26,570
Vous vous en doutiez dès lors que
l'on admet même des travaux pour

263
00:17:26,770 --> 00:17:29,030
le compte d'une personne publique
sur des biens privés.

264
00:17:30,140 --> 00:17:36,380
Bien sûr, la domanialité publique
du bien public traduit nécessairement

265
00:17:36,620 --> 00:17:38,840
l'utilité publique des travaux
qui lui sont associés.

266
00:17:39,410 --> 00:17:43,190
Mais des travaux réalisés sur des
biens du domaine privé d'une personne

267
00:17:43,390 --> 00:17:47,270
publique peuvent également présenter
un intérêt général dès lors qu'il

268
00:17:47,470 --> 00:17:50,990
ne sert pas simplement l'intérêt
financier ou patrimonial des personnes

269
00:17:51,190 --> 00:17:51,950
publiques.

270
00:17:52,310 --> 00:17:55,880
Par exemple, les travaux sur les
immeubles de bureaux des

271
00:17:56,080 --> 00:17:58,850
administrations, qui sont des éléments
du domaine privé, vous le savez,

272
00:17:59,150 --> 00:18:00,290
sont des travaux publics.

273
00:18:01,850 --> 00:18:07,880
La décision du Tribunal des conflits
du 8 novembre 2021, Société camping

274
00:18:08,080 --> 00:18:13,490
du Cap du Roc nous donne un exemple
intéressant en ce sens.

275
00:18:14,540 --> 00:18:20,480
En l'espèce, la société en question
occupe le domaine d'une commune

276
00:18:20,680 --> 00:18:23,450
sur lequel elle exploite un camping.

277
00:18:25,100 --> 00:18:29,420
Le problème est que ce camping
est en contrebas d'une falaise

278
00:18:29,620 --> 00:18:31,700
qui appartient au domaine privé
d'une autre commune,

279
00:18:31,900 --> 00:18:35,750
la commune de Sigean,
et que ladite falaise risque de

280
00:18:35,950 --> 00:18:37,790
s'effondrer sur le camping.

281
00:18:38,750 --> 00:18:42,710
C'est pourquoi la Société Camping
du Cap du Roc a assigné en référé

282
00:18:42,910 --> 00:18:45,560
la commune de Sigean devant le
tribunal de grande instance de

283
00:18:45,760 --> 00:18:50,420
Narbonne pour obtenir sous astreinte
la réalisation de travaux de

284
00:18:50,620 --> 00:18:51,770
sécurisation de la falaise.

285
00:18:51,970 --> 00:18:57,590
Or, le président de ce tribunal
a décliné sa compétence en retenant

286
00:18:57,790 --> 00:19:00,980
que les travaux sollicités avaient
un but d'intérêt général,

287
00:19:01,310 --> 00:19:05,120
même s'ils devaient être réalisés
sur le domaine privé de la commune.

288
00:19:05,420 --> 00:19:10,370
De sorte que les litiges consécutifs
à ces travaux et à la réparation

289
00:19:10,570 --> 00:19:13,730
des dommages dont ils pouvaient
être la cause relevaient de la

290
00:19:13,930 --> 00:19:15,590
compétence du juge administratif.

291
00:19:16,370 --> 00:19:19,280
Qu'à cela ne tienne,
la société saisit le tribunal

292
00:19:19,480 --> 00:19:20,540
administratif de Montpellier.

293
00:19:21,050 --> 00:19:27,440
Sauf que par un jugement du 20 mai 2021,
le tribunal relève que ces travaux

294
00:19:27,640 --> 00:19:31,280
ne pouvaient recevoir la qualification
de travaux réalisés dans un but

295
00:19:31,480 --> 00:19:32,240
d'intérêt général.

296
00:19:32,750 --> 00:19:36,350
Conflit négatif de compétence et
le tribunal des conflits est saisi.

297
00:19:36,710 --> 00:19:39,770
Et voici le raisonnement du juge
départiteur.

298
00:19:41,300 --> 00:19:45,740
Il commence par rappeler qu'ont
le caractère de travaux publics,

299
00:19:45,940 --> 00:19:50,090
les travaux immobiliers répondant
à une fin d'intérêt général et

300
00:19:50,290 --> 00:19:53,150
qui comportent l'intervention d'une
personne publique, soit en tant

301
00:19:53,350 --> 00:19:57,470
que collectivité réalisant les travaux,
soit comme bénéficiaire de ceux-ci.

302
00:19:57,670 --> 00:20:03,260
Or, il affirme ensuite que les
travaux en cause sont destinés

303
00:20:03,460 --> 00:20:08,600
à assurer la sécurité des occupants
du camping dans l'intérêt exclusif

304
00:20:08,800 --> 00:20:12,800
de la société qui l'exploite et
que les travaux dont la réalisation

305
00:20:13,000 --> 00:20:16,220
est demandée à la commune de Sigean
n'ont pas le caractère de travaux

306
00:20:16,580 --> 00:20:17,340
publics.

307
00:20:17,540 --> 00:20:20,390
Il en déduit que le litige né de
l'absence de réalisation de ces

308
00:20:20,590 --> 00:20:23,390
travaux qui se rapportent à la
gestion du domaine privé de la commune,

309
00:20:23,590 --> 00:20:26,300
relèvent de la compétence de la
juridiction judiciaire.

310
00:20:27,500 --> 00:20:30,680
Solution logique dès lors qu'il
ne s'agit pas de travaux publics.

311
00:20:30,880 --> 00:20:32,510
Mais vous voyez qu'il ne s'agit
pas de travaux publics,

312
00:20:32,710 --> 00:20:37,310
non pas parce qu'on se situe sur
le domaine privé, mais bien parce

313
00:20:37,510 --> 00:20:40,700
qu'en réalité, ces travaux ne sont
pas réalisés dans un but d'intérêt

314
00:20:40,900 --> 00:20:43,820
général, mais dans un but exclusif
d'une personne privée.