1
00:00:05,550 --> 00:00:09,420
Section 2 : le régime du domaine privé.

2
00:00:10,800 --> 00:00:14,190
Le régime du domaine privé est
un régime hybride.

3
00:00:15,150 --> 00:00:21,000
En effet, il serait bien trop réducteur
de considérer que ce régime correspond

4
00:00:21,200 --> 00:00:23,940
exactement au régime de droit civil
des biens.

5
00:00:24,140 --> 00:00:24,900
Pourquoi ?

6
00:00:25,570 --> 00:00:28,680
Eh bien, vous le savez,
de toute façon, ces biens du domaine

7
00:00:28,880 --> 00:00:33,810
privé sont avant tout des biens
publics, soumis à ce titre à un

8
00:00:34,010 --> 00:00:38,250
régime exorbitant du droit commun
que nous avons déjà vu,

9
00:00:38,450 --> 00:00:41,310
l'insaisissabilité et l'incessibilité
à vil prix.

10
00:00:41,730 --> 00:00:45,270
Deux règles qui ne s'appliquent
pas par principe aux biens privés.

11
00:00:45,470 --> 00:00:52,350
Attention, les biens du domaine
privé ne sont pas des biens privés.

12
00:00:53,160 --> 00:00:56,910
Il reste des biens publics,
des biens propriété d'une personne

13
00:00:57,110 --> 00:00:57,870
publique.

14
00:00:58,980 --> 00:01:03,510
Ils sont simplement soumis à un
régime essentiellement de droit

15
00:01:03,710 --> 00:01:08,910
privé qui permet aux propriétaires
publics de gérer plus librement

16
00:01:09,110 --> 00:01:15,120
le bien puisqu'il ne fait pas l'objet
d'un régime très protecteur comme

17
00:01:15,390 --> 00:01:16,830
le régime de la domanialité publique.

18
00:01:18,030 --> 00:01:23,010
Je vous propose justement d'étudier
le régime d'utilisation des biens

19
00:01:23,210 --> 00:01:27,090
du domaine privé avant de voir
les règles qui encadrent les

20
00:01:27,290 --> 00:01:28,770
aliénations de ces biens. 

21
00:01:29,530 --> 00:01:30,290
I.

22
00:01:30,490 --> 00:01:33,210
L'utilisation des biens du domaine
privé.

23
00:01:35,190 --> 00:01:35,950
A.

24
00:01:38,110 --> 00:01:43,210
La nature de l'activité de gestion
du domaine privé.

25
00:01:46,750 --> 00:01:51,100
L'utilisation du domaine privé
par leurs propriétaires publics

26
00:01:51,550 --> 00:01:55,720
n'est pas considérée comme une
activité exorbitante du droit commun.

27
00:01:55,990 --> 00:01:59,890
Raison pour laquelle elle est
essentiellement soumise au droit

28
00:02:00,090 --> 00:02:01,960
privé et au juge judiciaire.

29
00:02:02,920 --> 00:02:05,590
C'est une position ancienne de
la jurisprudence.

30
00:02:06,370 --> 00:02:12,010
En ce sens, la décision du Tribunal
des conflits du 24 novembre 1894,

31
00:02:12,210 --> 00:02:12,970
Loiseleur.

32
00:02:13,170 --> 00:02:20,020
Cependant, sachez que des auteurs
ont défendu l'idée que la gestion

33
00:02:20,220 --> 00:02:23,890
du domaine privé était bien une
activité de service public.

34
00:02:24,100 --> 00:02:28,120
Je pense notamment à Georges Vedel,
mais surtout à Jean-Marie Auby

35
00:02:28,320 --> 00:02:29,950
ou encore à René Chapus.

36
00:02:31,900 --> 00:02:38,560
Vous admettrez avec moi qu'il est
contestable de ne pas voir dans

37
00:02:38,760 --> 00:02:43,870
la gestion du domaine privé une
activité contribuant à la réalisation

38
00:02:44,070 --> 00:02:46,750
de l'intérêt général,
que ce soit de manière immédiate

39
00:02:47,080 --> 00:02:51,160
comme la gestion d'une forêt ou
de manière médiate puisque les

40
00:02:51,360 --> 00:02:55,120
ressources générées par l'exploitation
du domaine privé tombent dans le

41
00:02:55,320 --> 00:02:58,810
budget public pour alimenter les
dépenses des services d'intérêt

42
00:02:59,010 --> 00:03:00,940
général, pour reprendre les mots
de Chapus.

43
00:03:01,600 --> 00:03:05,260
En effet, pourquoi l'exploitation
économique du domaine privé n'est

44
00:03:05,460 --> 00:03:08,520
pas une activité de service public
alors que la collecte des impôts,

45
00:03:08,720 --> 00:03:09,480
oui.

46
00:03:09,680 --> 00:03:14,600
Pourtant, la jurisprudence reste
attachée à cette idée.

47
00:03:14,800 --> 00:03:18,280
En témoigne l'arrêt du Tribunal
des conflits du 18 juin 2001,

48
00:03:18,480 --> 00:03:23,500
Lelaidier contre ville de Strasbourg,
dans lequel le juge départiteur

49
00:03:23,700 --> 00:03:27,940
affirme ceci : "Considérant que
lorsqu'une personne publique gère

50
00:03:28,140 --> 00:03:31,840
son domaine forestier à seule fin
de procéder à la vente de bois

51
00:03:32,040 --> 00:03:35,830
abattu et façonné, elle accomplit
une activité de gestion de son

52
00:03:36,030 --> 00:03:39,340
domaine privé qui n'est pas par
elle-même constitutive d'une mission

53
00:03:39,540 --> 00:03:44,110
de service public, que les agents
recrutés par cette personne publique

54
00:03:44,310 --> 00:03:48,970
pour participer à l'exécution d'une
telle activité sont par suite,

55
00:03:49,170 --> 00:03:52,150
et à défaut de textes législatifs
en disposant autrement,

56
00:03:52,570 --> 00:03:58,090
soumis à un régime juridique de
droit privé." Philippe Yolka a

57
00:03:58,290 --> 00:04:03,670
tenté de proposer une nouvelle
explication en détachant l'activité

58
00:04:03,870 --> 00:04:06,340
de gestion des biens publics de
celle de service public.

59
00:04:07,300 --> 00:04:13,180
En ce sens, il ne nie pas que la
gestion des biens publics poursuit

60
00:04:13,380 --> 00:04:17,230
une finalité d'intérêt général,
mais elle se distinguerait de la

61
00:04:17,430 --> 00:04:19,810
gestion d'un service public à
proprement parler.

62
00:04:20,890 --> 00:04:25,510
Le débat continue, mais retenez
que la jurisprudence maintient

63
00:04:25,710 --> 00:04:29,290
sa position : la gestion du domaine
privé n'est pas une activité de

64
00:04:29,490 --> 00:04:30,250
service public.

65
00:04:30,450 --> 00:04:35,410
Et même si cette gestion s'apparente
à celle-ci, le juge n'a pas vraiment

66
00:04:35,610 --> 00:04:39,190
le choix s'il veut continuer à
appliquer à cette activité un droit

67
00:04:39,390 --> 00:04:40,150
essentiellement privé.

68
00:04:40,350 --> 00:04:43,120
Autrement dit, derrière les questions
théoriques, il y a surtout une

69
00:04:43,320 --> 00:04:47,170
réponse pragmatique et ce souci
d'une gestion plus souple par le

70
00:04:47,370 --> 00:04:48,130
droit privé.

71
00:04:48,850 --> 00:04:49,610
B.

72
00:04:50,170 --> 00:04:53,110
Les modalités de gestion du domaine
privé.

73
00:04:55,510 --> 00:04:59,830
L'utilisation des dépendances du
domaine privé se rapproche de celle

74
00:05:00,100 --> 00:05:01,030
des personnes privées.

75
00:05:01,510 --> 00:05:04,720
En effet, le propriétaire public
peut louer son bien,

76
00:05:05,050 --> 00:05:08,410
peut construire dessus dans les
limites des règles de l'urbanisme,

77
00:05:08,610 --> 00:05:12,400
peut se faire exproprier par l'État,
peut constituer une copropriété

78
00:05:12,600 --> 00:05:15,160
sur son bien, peut consentir des
servitudes conventionnelles,

79
00:05:15,360 --> 00:05:17,500
peut avoir recours au crédit bail
ou au bail emphytéotique.

80
00:05:17,700 --> 00:05:22,640
Cependant, parce qu'il s'agit de
biens publics soumis à un régime

81
00:05:22,840 --> 00:05:26,600
hybride, il y a certaines spécificités
par rapport au droit privé.

82
00:05:27,800 --> 00:05:31,970
S'agissant de la délivrance des
titres d'occupation, et contrairement

83
00:05:32,170 --> 00:05:36,110
à la location en droit privé,
l'administration doit respecter

84
00:05:36,310 --> 00:05:37,070
le principe d'égalité.

85
00:05:37,970 --> 00:05:41,440
Elle doit en outre respecter le
droit de la concurrence.

86
00:05:41,640 --> 00:05:45,260
En effet, souvenez-vous que la
jurisprudence Promoimpresa de la

87
00:05:45,460 --> 00:05:49,400
Cour de justice de 2016 ne fait
pas de distinction entre domaine

88
00:05:49,600 --> 00:05:50,960
public et domaine privé.

89
00:05:51,160 --> 00:05:55,880
D'ailleurs, le droit de l'Union
européenne ne fait pas de distinction

90
00:05:56,080 --> 00:05:58,700
entre des biens qui appartiendraient
à un domaine public et des biens

91
00:05:58,900 --> 00:06:00,440
qui appartiendraient à un domaine
privé.

92
00:06:00,640 --> 00:06:04,630
Il y a des biens publics et ceux-ci
participent à une forme de

93
00:06:05,060 --> 00:06:08,690
relativisation de la distinction
entre le domaine public et le domaine

94
00:06:08,890 --> 00:06:09,650
privé.

95
00:06:09,850 --> 00:06:12,950
Et pour revenir sur Promoimpresa,
dès lors qu'il y a eu une activité

96
00:06:13,150 --> 00:06:16,850
économique sur un bien d'une personne
publique, il doit y avoir une mise

97
00:06:17,050 --> 00:06:19,100
en concurrence des candidats à
l'occupation.

98
00:06:20,870 --> 00:06:23,840
En droit interne, certes,
il n'y avait pas de disposition

99
00:06:24,040 --> 00:06:27,230
spécifique à ce sujet des mises
en concurrence du domaine privé,

100
00:06:27,530 --> 00:06:31,430
mais sachez que dans une réponse
ministérielle du 29 janvier 2019,

101
00:06:31,640 --> 00:06:35,570
le ministre de l'Économie a considéré,
je cite, que : "La délivrance de

102
00:06:35,770 --> 00:06:39,230
titres sur le domaine privé doit
garantir dans les mêmes termes

103
00:06:39,430 --> 00:06:42,530
le respect des principes
d'impartialité, de transparence

104
00:06:42,730 --> 00:06:46,790
et d'égalité de traitement des
candidats." En outre,

105
00:06:46,990 --> 00:06:50,420
s'agissant des droits réels,
l'insaisissabilité empêche

106
00:06:50,620 --> 00:06:53,960
l'administration de grever ses
biens du domaine privé de certaines

107
00:06:54,160 --> 00:06:54,920
sûretés réelles.

108
00:06:55,310 --> 00:06:57,860
En effet, le domaine privé est
insaisissable.

109
00:06:58,060 --> 00:07:02,000
Or, une partie des sûretés réelles
entraîne l'application des voies

110
00:07:02,200 --> 00:07:05,240
d'exécution, comme par exemple
l'hypothèque qui permet de saisir

111
00:07:05,440 --> 00:07:06,200
le bien.

112
00:07:06,530 --> 00:07:15,290
Il est donc possible d'avoir recours
aux sûretés réelles qui ne se résolvent

113
00:07:15,490 --> 00:07:18,290
pas par des procédures d'exécution
classiques.

114
00:07:18,490 --> 00:07:20,990
Enfin, et contrairement toujours
aux personnes privées,

115
00:07:21,320 --> 00:07:25,180
les personnes publiques peuvent
prendre des règlements de police

116
00:07:26,210 --> 00:07:28,250
relatifs à la gestion de leur
propriété.

117
00:07:28,910 --> 00:07:32,150
C'est notamment nécessaire pour
certains biens affectés à l'usage

118
00:07:32,350 --> 00:07:35,390
de tous, mais qui ne relèvent pas
du domaine public, en particulier

119
00:07:35,590 --> 00:07:40,460
les chemins ruraux, les forêts
où la personne publique va pouvoir

120
00:07:40,910 --> 00:07:43,520
réglementer la circulation,
la chasse, etc.

121
00:07:44,360 --> 00:07:45,120
C.

122
00:07:47,920 --> 00:07:51,430
Le contentieux de la gestion du
domaine privé.

123
00:07:54,100 --> 00:07:57,970
Les litiges relatifs à la gestion
du domaine privé donnent lieu à

124
00:07:58,170 --> 00:08:04,720
un contentieux en principe judiciaire,
mais qui sera administratif dans

125
00:08:04,920 --> 00:08:08,170
un certain nombre d'hypothèses
que je vous propose d'étudier.

126
00:08:08,580 --> 00:08:09,340
1.

127
00:08:09,850 --> 00:08:12,760
La compétence de principe du juge
judiciaire.

128
00:08:14,830 --> 00:08:18,040
Le Tribunal des conflits,
le 22 novembre 2010,

129
00:08:18,370 --> 00:08:23,290
dans son arrêt SARL Brasserie du
Théâtre contre commune de Reims,

130
00:08:23,490 --> 00:08:28,180
nous l'avons déjà croisé,
indique que  : "La contestation

131
00:08:28,380 --> 00:08:32,500
par une personne privée de l'acte,
délibération ou décision du maire

132
00:08:32,830 --> 00:08:35,860
par laquelle une commune ou son
représentant gestionnaire du domaine

133
00:08:36,060 --> 00:08:41,170
privé initie avec cette personne,
conduit ou termine une relation

134
00:08:41,370 --> 00:08:44,980
contractuelle quelle qu'en soit
la forme dont l'objet est la

135
00:08:45,180 --> 00:08:48,340
valorisation ou la protection de
ce domaine et qui n'affecte ni

136
00:08:48,540 --> 00:08:52,810
son périmètre ni sa consistance,
ne met en cause que des rapports

137
00:08:53,010 --> 00:08:58,150
de droit privé et relève à ce titre
de la compétence du juge judiciaire."

138
00:09:00,540 --> 00:09:05,880
Vous comprenez qu'en principe relèvent
de la compétence du juge judiciaire

139
00:09:06,480 --> 00:09:11,790
les litiges concernant l'interprétation
et l'exécution des contrats,

140
00:09:11,990 --> 00:09:14,970
puisque les contrats relatifs à
la gestion du domaine privé sont

141
00:09:15,170 --> 00:09:16,380
en principe des contrats de droit
privé.

142
00:09:17,310 --> 00:09:21,660
Sont également concernés les actes
unilatéraux de gestion qui relèvent

143
00:09:21,900 --> 00:09:24,390
par principe de la compétence du
juge judiciaire.

144
00:09:24,600 --> 00:09:29,040
Par exemple, la contestation de
l'obligation imposée à un particulier

145
00:09:29,240 --> 00:09:33,000
de démolir un ouvrage sur le domaine
privé relève de la compétence du

146
00:09:33,200 --> 00:09:33,960
judiciaire.

147
00:09:34,160 --> 00:09:37,830
Voyez en ce sens, la décision du
Conseil d'État en date du 16 novembre

148
00:09:38,030 --> 00:09:40,800
1973, commune Montaigut-le-Blanc.

149
00:09:41,000 --> 00:09:45,060
Enfin, en matière de responsabilité
quasi délictuelle, c’est-à-dire

150
00:09:45,630 --> 00:09:49,860
concrètement les actions en réparation
contre l'administration du fait

151
00:09:50,060 --> 00:09:53,460
de dommages causés par une dépendance
du domaine privé, elles relèvent

152
00:09:53,660 --> 00:09:57,480
en principe, là encore,
de la compétence du juge judiciaire.

153
00:09:58,260 --> 00:10:03,420
Mais il existe des exceptions à
la compétence du juge judiciaire.

154
00:10:03,620 --> 00:10:04,380
2.

155
00:10:04,980 --> 00:10:07,170
La compétence exceptionnelle du
juge administratif.

156
00:10:09,820 --> 00:10:10,580
a.

157
00:10:11,260 --> 00:10:15,250
L'exécution de travaux publics
ou d'un service public sur le domaine

158
00:10:15,450 --> 00:10:16,210
privé.

159
00:10:18,760 --> 00:10:22,030
La qualification de travaux publics,
que nous verrons dans la deuxième

160
00:10:22,230 --> 00:10:25,210
partie de ce cours, est susceptible
de s'appliquer aux travaux exécutés

161
00:10:25,410 --> 00:10:29,530
sur le domaine privé comme d'ailleurs
sur les propriétés privées de simples

162
00:10:29,730 --> 00:10:30,490
particuliers.

163
00:10:31,000 --> 00:10:34,300
En ce sens, les travaux immobiliers
entrepris sur le domaine privé

164
00:10:34,500 --> 00:10:37,750
pour le compte d'une personne publique
dans un but d'intérêt général

165
00:10:38,290 --> 00:10:39,610
constituent des travaux publics.

166
00:10:40,350 --> 00:10:43,900
Il en va de même des travaux
immobiliers réalisés par une personne

167
00:10:44,100 --> 00:10:47,110
publique éventuellement pour le
compte d'une personne privée dans

168
00:10:47,310 --> 00:10:48,520
le cadre d'une mission de service
public.

169
00:10:48,720 --> 00:10:50,170
Encore une fois, nous reviendrons
sur tout ça.

170
00:10:50,370 --> 00:10:54,070
Mais en cas de litige relatif à
des travaux publics sur le domaine

171
00:10:54,270 --> 00:10:58,240
privé, la compétence appartiendra
au juge administratif.

172
00:10:59,860 --> 00:11:01,930
Tel est le cas, par exemple,
des travaux entrepris dans une

173
00:11:02,130 --> 00:11:04,060
forêt dans l'intérêt de la sécurité
publique.

174
00:11:04,260 --> 00:11:07,600
Voyez Conseil d'État,
8 juin 1949, Contamine.

175
00:11:09,010 --> 00:11:14,320
En outre, bien que la gestion du
domaine privé ne soit pas considérée

176
00:11:14,520 --> 00:11:18,970
comme une activité de service public,
des missions de service public

177
00:11:19,170 --> 00:11:21,970
à caractère administratif peuvent
s'exécuter sur les dépendances

178
00:11:22,170 --> 00:11:26,560
du domaine privé et les litiges
provoqués par l'exécution de ces

179
00:11:26,760 --> 00:11:32,680
missions de service public relèvent
de la compétence du juge administratif.

180
00:11:32,890 --> 00:11:37,420
Par conséquent, ou par exemple,
une demande d'expulsion de l'occupant

181
00:11:37,620 --> 00:11:43,120
d'un logement étudiant géré par

182
00:11:43,320 --> 00:11:47,980
le Crous vise à assurer le
fonctionnement normal et la continuité

183
00:11:48,180 --> 00:11:52,330
du service public administratif
et relève à ce titre de la compétence

184
00:11:52,530 --> 00:11:54,640
de la juridiction administrative,
même si ce logement,

185
00:11:54,840 --> 00:11:56,740
nous l'avons vu, relève du domaine
privé.

186
00:11:57,640 --> 00:12:01,690
Voyez l'arrêt du Tribunal des conflits
en date du 12 février 2018,

187
00:12:01,890 --> 00:12:02,950
Crous de Paris.

188
00:12:05,620 --> 00:12:06,380
b.

189
00:12:06,790 --> 00:12:11,980
Les actes unilatéraux détachables
de la gestion du domaine privé.

190
00:12:14,500 --> 00:12:19,810
Il s'agit là d'une règle classique
en jurisprudence qui veut que les

191
00:12:20,010 --> 00:12:23,320
actes des personnes publiques qui
concernent les biens du domaine privé,

192
00:12:24,550 --> 00:12:27,580
mais qui sont détachables de la
gestion à proprement parler du

193
00:12:27,780 --> 00:12:31,300
domaine privé, relèvent de la
compétence du juge administratif.

194
00:12:31,810 --> 00:12:35,050
Comme par exemple l'affirme le
Conseil d'État dans sa décision

195
00:12:35,250 --> 00:12:38,170
du 3 mars 1975, Courrière.

196
00:12:38,370 --> 00:12:43,720
Mais la jurisprudence n'était cependant
pas très claire et finalement donnait

197
00:12:43,960 --> 00:12:47,800
beaucoup trop de place à la compétence
du juge administratif.

198
00:12:48,130 --> 00:12:52,750
C'est pourquoi le Tribunal des
conflits a adopté un arrêt réduisant

199
00:12:52,950 --> 00:12:56,650
la catégorie des actes détachables
de la gestion du domaine privé.

200
00:12:57,280 --> 00:13:00,640
À savoir, c'est la fameuse décision,
Société Brasserie du Théâtre contre

201
00:13:01,030 --> 00:13:02,920
commune de Reims que nous venons
de voir.

202
00:13:04,120 --> 00:13:10,090
Désormais, ne relèvent du juge
administratif que les actes en

203
00:13:10,290 --> 00:13:15,520
lien avec un contrat de gestion
du domaine privé et qui n'ont pas

204
00:13:15,720 --> 00:13:20,110
pour objet de commencer,
de gérer ou de terminer une relation

205
00:13:20,310 --> 00:13:21,070
contractuelle.

206
00:13:21,270 --> 00:13:28,030
Ainsi, la décision de renouvellement
d'un bail relève du juge judiciaire

207
00:13:28,230 --> 00:13:30,700
parce qu'il s'inscrit dans des
relations contractuelles existantes.

208
00:13:31,720 --> 00:13:35,200
En revanche, la décision d'une
personne publique de refuser de

209
00:13:35,400 --> 00:13:39,880
conclure un bail sur le domaine privé,
bien sûr, relève de la compétence

210
00:13:40,080 --> 00:13:43,480
du juge administratif parce qu'elle
n'entraîne aucune contractuelle.

211
00:13:43,960 --> 00:13:47,740
Concrètement, elle n'y initie aucune
relation.

212
00:13:50,410 --> 00:13:54,550
Mais Société Brasserie du Théâtre
nous dit aussi que relèvent de

213
00:13:54,750 --> 00:13:59,500
la compétence du juge administratif
les actes unilatéraux qui affectent

214
00:13:59,710 --> 00:14:02,560
le périmètre ou la consistance
du domaine.

215
00:14:02,760 --> 00:14:07,080
Voyez, par exemple, la décision
du Tribunal des conflits du 15 mai 2017,

216
00:14:07,330 --> 00:14:10,540
Société Enedis contre OPH de l'Aisne.

217
00:14:12,220 --> 00:14:15,580
En l'espèce, la juridiction des
conflits avait été saisie pour

218
00:14:15,780 --> 00:14:18,790
déterminer la compétence
juridictionnelle pour statuer sur

219
00:14:18,990 --> 00:14:22,180
une décision unilatérale prise
par l'Office public de l'habitat

220
00:14:22,380 --> 00:14:27,850
de l'Aisne, de donner les colonnes
montantes dont il était propriétaire

221
00:14:28,210 --> 00:14:32,500
à EDF, conformément à un cahier
des charges conclu entre les deux.

222
00:14:34,300 --> 00:14:39,910
Ce don avait pour effet de reporter
sur le concessionnaire l'obligation

223
00:14:40,110 --> 00:14:43,690
d'entretien et de renouvellement
de ces colonnes montantes.

224
00:14:43,890 --> 00:14:49,490
Or, ces dites colonnes appartenaient

225
00:14:49,690 --> 00:14:55,040
au domaine privé, mais la détermination
de la compétence juridictionnelle

226
00:14:55,280 --> 00:15:00,140
à l'égard de la décision unilatérale
prise par l'office public a posé

227
00:15:00,340 --> 00:15:01,100
problème.

228
00:15:01,300 --> 00:15:03,920
En effet, nous l'avons vu,
la décision Brasserie du théâtre

229
00:15:04,120 --> 00:15:08,000
reconnaît la compétence du juge
judiciaire à l'égard des actes

230
00:15:08,200 --> 00:15:11,600
de gestion courants,
mais non à l'égard des décisions

231
00:15:11,800 --> 00:15:15,290
qui ont une incidence sur le périmètre
du domaine privé.

232
00:15:15,490 --> 00:15:21,170
Or, la décision contestée a bien
pour effet d'affecter l'étendue

233
00:15:21,370 --> 00:15:24,710
du domaine privé de l'office public
puisque, par cette décision,

234
00:15:24,920 --> 00:15:27,380
l'abandon des colonnes au
concessionnaire a pour effet de

235
00:15:27,580 --> 00:15:31,520
faire sortir du patrimoine public
lesdites colonnes, donc du domaine

236
00:15:31,720 --> 00:15:35,960
privé, ce qui justifie la compétence
du juge administratif en l'espèce.

237
00:15:36,160 --> 00:15:42,050
Cependant, notez que l'arrêt société
Brasserie du Théâtre concerne la

238
00:15:42,250 --> 00:15:45,170
répartition contentieuse entre
les parties à un contrat.

239
00:15:45,370 --> 00:15:46,220
Mais qu'en est-il des tiers ?

240
00:15:47,660 --> 00:15:53,330
Dans sa décision du 7 mars 2009,
Association Bien vivre à Garbejaïre

241
00:15:53,660 --> 00:16:01,170
Valbonne, le Conseil d'État nous
dit ceci, je cite : "Si la contestation

242
00:16:01,370 --> 00:16:04,560
par une personne privée de l'acte,
délibération ou décision du maire

243
00:16:04,760 --> 00:16:07,470
par lequel une commune ou son
représentant gestionnaire du domaine

244
00:16:07,670 --> 00:16:10,800
privé initie avec cette personne,
conduit ou termine une relation

245
00:16:11,000 --> 00:16:13,050
contractuelle dont l'objet est
la valorisation de la protection

246
00:16:13,250 --> 00:16:16,050
du domaine et qui n'affecte ni
son périmètre ni sa conséquence

247
00:16:16,680 --> 00:16:19,740
ni sa consistance, relève de la
compétence du juge judiciaire —

248
00:16:19,940 --> 00:16:22,770
on retrouve ici Société Brasserie
du Théâtre — la juridiction

249
00:16:22,970 --> 00:16:25,440
administrative est, contrairement
à ce que soutient la commune de

250
00:16:25,640 --> 00:16:30,330
Valbonne, compétente pour connaître
de la demande formée par un tiers

251
00:16:30,530 --> 00:16:33,600
tendant à l'annulation de la
délibération d'un conseil municipal

252
00:16:33,870 --> 00:16:37,740
autorisant la conclusion d'une
convention ayant pour objet la

253
00:16:37,940 --> 00:16:41,100
mise à disposition d'une dépendance
du domaine privé communal et de

254
00:16:41,300 --> 00:16:45,720
la décision du maire de la signer."
Et là, on retrouve la décision

255
00:16:45,920 --> 00:16:50,160
Martin de 1905 et la possibilité
d'exercer un recours contre les

256
00:16:50,360 --> 00:16:51,600
actes détachables d'un contrat.

257
00:16:52,890 --> 00:16:56,880
J'ai déjà rappelé, souvenez-vous,
que la décision département Tarn

258
00:16:57,080 --> 00:17:01,140
et Garonne de 2014 ne concerne
que les contrats administratifs.

259
00:17:01,340 --> 00:17:05,970
Ainsi, si elle ferme la porte ouverte
par la jurisprudence Martin de

260
00:17:06,170 --> 00:17:10,080
1905 et la possibilité d'attaquer
les actes détachables d'un contrat,

261
00:17:10,410 --> 00:17:12,420
ce n'est que pour les contrats
administratifs.

262
00:17:13,020 --> 00:17:18,510
Un tiers peut toujours aujourd'hui
attaquer les actes détachables

263
00:17:18,710 --> 00:17:21,450
d'un contrat de droit privé,
à l'image des contrats relatifs

264
00:17:21,650 --> 00:17:23,430
à la gestion du domaine privé.

265
00:17:25,860 --> 00:17:26,620
c.

266
00:17:27,270 --> 00:17:28,800
Les actes réglementaires.

267
00:17:29,910 --> 00:17:33,030
Sans surprise, les actes règlementaires
relèvent de la compétence de la

268
00:17:33,230 --> 00:17:34,140
juridiction administrative.

269
00:17:34,340 --> 00:17:38,070
Pensez, par exemple,
aux mesures de police et à l'ensemble

270
00:17:38,270 --> 00:17:41,400
des actes unilatéraux de gestion
pris sur le domaine privé qui revêtent

271
00:17:41,600 --> 00:17:42,980
une nature règlementaire.

272
00:17:43,860 --> 00:17:44,620
d.

273
00:17:44,940 --> 00:17:46,920
Les contrats administratifs.

274
00:17:48,930 --> 00:17:52,170
Les contrats de gestion du domaine
privé pourront être qualifiés de

275
00:17:52,370 --> 00:17:54,630
contrats administratif pour différents
motifs.

276
00:17:55,740 --> 00:17:58,590
Tout d'abord, un contrat peut être
administratif en vertu d'une

277
00:17:58,790 --> 00:17:59,670
disposition textuelle.

278
00:18:00,030 --> 00:18:00,930
L'article L.

279
00:18:01,130 --> 00:18:05,100
2331-1 du CG3P prévoit ainsi cette
qualification pour les baux

280
00:18:05,300 --> 00:18:08,880
emphytéotiques de valorisation
passés sur le domaine privé en

281
00:18:09,080 --> 00:18:12,540
application de l'article 2341-1
du même code.

282
00:18:14,280 --> 00:18:17,310
Par ailleurs, en l'absence de
précisions textuelles,

283
00:18:17,610 --> 00:18:20,820
un contrat peut être administratif
en application des critères

284
00:18:21,020 --> 00:18:21,780
jurisprudentiels.

285
00:18:21,980 --> 00:18:26,400
En effet, seront considérés comme
administratifs les contrats passés

286
00:18:26,600 --> 00:18:30,060
sur le domaine privé par un
gestionnaire public dès lors qu'ils

287
00:18:30,260 --> 00:18:35,130
comporteront une clause exorbitante
ou qu'ils auront pour objet l'exécution

288
00:18:35,330 --> 00:18:36,090
d'une mission de service public.

289
00:18:36,290 --> 00:18:39,570
Songez, par exemple,
à un marché public sur le domaine

290
00:18:39,770 --> 00:18:40,530
privé.