1
00:00:05,670 --> 00:00:08,330
Chapitre 2 : le domaine privé.

2
00:00:10,830 --> 00:00:13,980
Le domaine privé est quantitativement
très important.

3
00:00:14,180 --> 00:00:18,810
Songez par exemple que les forêts
domaniales font partie du domaine

4
00:00:19,010 --> 00:00:19,770
privé.

5
00:00:19,970 --> 00:00:23,520
Or, 30 % du territoire français
est recouvert de forêts et 30 %

6
00:00:23,850 --> 00:00:26,700
de ces 30 % appartiennent à une
personne publique.

7
00:00:26,900 --> 00:00:31,650
Assurément, la forêt guyanaise
compte pour beaucoup puisque sachez

8
00:00:31,850 --> 00:00:34,590
que les huit millions d’hectares
qu’elle représente appartiennent

9
00:00:34,790 --> 00:00:35,550
à l’État.

10
00:00:35,750 --> 00:00:40,270
Ainsi, au regard de la politique
de valorisation des propriétés

11
00:00:40,470 --> 00:00:43,660
publiques, que nous avons déjà
vue en introduction, les biens

12
00:00:43,860 --> 00:00:47,200
du domaine privé représentent une
grande richesse potentielle.

13
00:00:48,100 --> 00:00:52,960
Cette idée de rentabilité signifie
que ces biens non affectés doivent

14
00:00:53,160 --> 00:00:57,550
générer des revenus en les exploitant,
en les louant, en les vendant.

15
00:00:58,090 --> 00:01:01,240
Et n’oubliez pas non plus que ces
biens impliquent des coûts d’entretien

16
00:01:01,440 --> 00:01:02,200
conséquents.

17
00:01:03,280 --> 00:01:07,960
Et pour faciliter le pilotage de
cette politique, ont été créés

18
00:01:08,160 --> 00:01:12,520
l’Agence des participations financières
de l’État et surtout la Direction

19
00:01:12,720 --> 00:01:18,790
de l’immobilier de l’État placée
auprès du ministre du Budget afin

20
00:01:19,240 --> 00:01:23,650
de mieux connaître le patrimoine
de l’État, l’évaluer et élaborer

21
00:01:23,850 --> 00:01:26,290
une stratégie immobilière optimale.

22
00:01:26,490 --> 00:01:29,290
Cependant, soyons clairs.

23
00:01:29,830 --> 00:01:34,760
Du point de vue du droit administratif,
le domaine privé est bien moins

24
00:01:34,960 --> 00:01:37,790
intéressant que le domaine public
dès lors qu’il s’agit de propriétés

25
00:01:37,990 --> 00:01:40,730
gérées globalement comme les propriétés
des personnes privées.

26
00:01:42,230 --> 00:01:47,060
Pour autant, le régime du domaine
privé présente certaines spécificités

27
00:01:47,260 --> 00:01:50,420
comparées au régime civil des biens
qu’il nous faudra étudier.

28
00:01:50,690 --> 00:01:55,310
Mais avant, commençons par analyser
la consistance du domaine privé.

29
00:01:56,000 --> 00:01:59,600
Section 1 : la consistance du domaine
privé.

30
00:01:59,800 --> 00:02:03,550
L’article L.

31
00:02:03,750 --> 00:02:10,600
2211-1 du CG3P dispose que :
"Font partie du domaine privé les

32
00:02:10,800 --> 00:02:12,610
biens des personnes publiques
mentionnées à l’article L.

33
00:02:12,810 --> 00:02:16,720
1 qui ne relèvent pas du domaine
public par application des dispositions

34
00:02:16,920 --> 00:02:18,190
du titre premier du livre premier".

35
00:02:20,290 --> 00:02:24,220
On retrouve cette définition négative
du domaine privé, c’est-à-dire

36
00:02:24,670 --> 00:02:27,880
que sont concernés les biens qui
ne relèvent pas de la définition

37
00:02:28,120 --> 00:02:29,050
du domaine public.

38
00:02:30,880 --> 00:02:34,180
Mais les choses sont compliquées
par l’alinéa 2 du même article

39
00:02:34,380 --> 00:02:39,880
dans lequel le législateur mentionne
explicitement certains biens qui

40
00:02:40,080 --> 00:02:41,560
font partie du domaine privé.

41
00:02:41,760 --> 00:02:45,460
Il nous dit en effet qu’il en va
notamment de tel ou tel bien.

42
00:02:45,660 --> 00:02:51,490
Concrètement, lorsque des biens
sont mentionnés après une définition

43
00:02:51,690 --> 00:02:56,170
générale, cela signifie que même
s’ils n’entrent pas dans la définition,

44
00:02:56,370 --> 00:02:57,820
ils relèvent quand même du concept.

45
00:02:58,540 --> 00:03:02,860
En ce sens, les biens explicitement
énumérés ici sont nécessairement

46
00:03:03,060 --> 00:03:06,970
du domaine privé, même s’ils sont
finalement affectés à l’usage de

47
00:03:07,170 --> 00:03:08,440
tous ou à un service public.

48
00:03:09,820 --> 00:03:13,960
Nous allons étudier ces dépendances
dans un grand I, avant de voir

49
00:03:14,160 --> 00:03:18,040
celles qui ont été identifiées
par la jurisprudence au regard

50
00:03:18,240 --> 00:03:21,520
de la définition générale négative
dans un grand II.

51
00:03:21,720 --> 00:03:22,480
I.

52
00:03:23,260 --> 00:03:26,530
Les biens du domaine privé
explicitement identifiés par le

53
00:03:26,730 --> 00:03:27,490
législateur.

54
00:03:28,930 --> 00:03:29,690
A.

55
00:03:30,490 --> 00:03:31,810
Les réserves foncières.

56
00:03:34,650 --> 00:03:37,080
En effet, l’alinéa 2 de l’article L.

57
00:03:37,280 --> 00:03:41,430
2211-1 nous dit que les réserves
foncières font partie du domaine privé.

58
00:03:41,630 --> 00:03:45,630
Donc, il n’y a pas à se demander
pour celles-ci si elles sont affectées

59
00:03:45,830 --> 00:03:48,480
ou non à un service public ou à
l’usage direct du public.

60
00:03:48,680 --> 00:03:51,690
Dans tous les cas, il s’agit d’un
bien du domaine privé.

61
00:03:52,800 --> 00:03:55,590
Que recouvre cette notion de réserve
foncière ?

62
00:03:56,940 --> 00:04:01,470
Vous aborderez ces questions plus
en détail dans votre cours de droit

63
00:04:01,670 --> 00:04:02,430
de l’urbanisme.

64
00:04:02,630 --> 00:04:04,800
Mais sachez que l’article L.

65
00:04:05,000 --> 00:04:08,760
221-1 du Code de l’urbanisme nous
donne une définition :

66
00:04:09,240 --> 00:04:13,770
"Les réserves foncières sont l’ensemble
des immeubles acquis par des personnes

67
00:04:13,970 --> 00:04:17,760
publiques en vue de la réalisation
d’une opération d’aménagement liée

68
00:04:17,970 --> 00:04:19,710
à un projet d’urbanisme".

69
00:04:20,160 --> 00:04:24,360
Ce sont des biens que la personne
publique a acquis, quelquefois

70
00:04:24,560 --> 00:04:28,830
par voie d’expropriation, et qui
serviront à créer de nouveaux quartiers

71
00:04:29,030 --> 00:04:29,970
ou à aménager des anciens.

72
00:04:30,840 --> 00:04:34,530
Et avant que ces biens ne soient
confiés à un aménageur et tant

73
00:04:34,730 --> 00:04:38,970
qu’ils demeurent dans le patrimoine
public, ces biens appartiennent

74
00:04:39,240 --> 00:04:40,000
au domaine privé.

75
00:04:42,570 --> 00:04:43,330
B.

76
00:04:43,590 --> 00:04:46,020
Les immeubles à usage de bureaux.

77
00:04:47,670 --> 00:04:48,810
Toujours dans l’article L.

78
00:04:49,010 --> 00:04:54,810
2211-tiré 1 alinéa 2 du CG3P,
le législateur nous dit :

79
00:04:55,010 --> 00:04:58,320
"Appartiennent au domaine privé,
les biens immobiliers à usage de

80
00:04:58,520 --> 00:05:02,220
bureaux, à l’exclusion de ceux
formant un ensemble indivisible

81
00:05:02,420 --> 00:05:04,890
avec des biens immobiliers appartenant
au domaine public".

82
00:05:05,090 --> 00:05:09,640
Initialement, cette qualification
avait été réservée aux immeubles

83
00:05:09,840 --> 00:05:15,910
de l’État, mais le CG3P l’a désormais
étendue aux immeubles des collectivités

84
00:05:16,110 --> 00:05:18,730
territoriales et de leurs
établissements publics.

85
00:05:19,360 --> 00:05:20,140
Quel est l’objectif ici ?

86
00:05:21,790 --> 00:05:25,780
Faire sortir, du domaine public,
des immeubles de bureaux afin de

87
00:05:25,980 --> 00:05:26,920
pouvoir les vendre ou les louer.

88
00:05:27,850 --> 00:05:31,160
Ce sont donc des locaux et bâtiments
administratifs des personnes publiques.

89
00:05:31,360 --> 00:05:36,700
Cette qualification explicite évite
toute incertitude liée aux critères

90
00:05:36,900 --> 00:05:40,870
de l’aménagement indispensable
en sécurisant ainsi leur gestion.

91
00:05:41,800 --> 00:05:42,940
Notez que l’article L.

92
00:05:43,140 --> 00:05:48,790
2211-1 n’est pas le seul à désigner
explicitement des biens du domaine

93
00:05:48,990 --> 00:05:49,750
privé.

94
00:05:49,950 --> 00:05:52,270
Voyons rapidement les autres cas
à présent.

95
00:05:52,470 --> 00:05:53,230
C.

96
00:05:54,070 --> 00:05:54,880
Les chemins ruraux.

97
00:05:56,530 --> 00:05:58,480
Le premièrement de l’article L.

98
00:05:58,680 --> 00:06:04,390
2212-1 du CG3P dispose que les
chemins ruraux appartiennent également

99
00:06:04,590 --> 00:06:05,350
au domaine privé.

100
00:06:05,550 --> 00:06:09,970
Ceci, vous le saviez déjà puisque
nous l’avons abordé lorsque nous

101
00:06:10,170 --> 00:06:13,240
étudiions les conditions de forme
de l’entrée des biens dans le domaine

102
00:06:13,440 --> 00:06:14,200
public.

103
00:06:14,400 --> 00:06:16,740
Nous avions en effet vu que l’article
L.

104
00:06:16,940 --> 00:06:22,270
161-1 du Code rural dispose que :
"Les chemins ruraux sont les chemins

105
00:06:22,470 --> 00:06:25,690
appartenant aux communes affectées
à l’usage du public qui n’ont pas

106
00:06:25,890 --> 00:06:27,160
été classées comme voies communales.

107
00:06:27,970 --> 00:06:29,710
Ils font partie du domaine privé
de la commune".

108
00:06:30,010 --> 00:06:32,050
Le CG3P reprend cette règle.

109
00:06:32,250 --> 00:06:38,250
Concrètement, ces chemins ruraux
sont la propriété de communes et

110
00:06:38,450 --> 00:06:40,530
sont utilisés librement par tous.

111
00:06:40,730 --> 00:06:45,030
Ils sont donc affectés à la circulation
publique, mais relèvent du domaine

112
00:06:45,230 --> 00:06:49,680
privé du fait de la loi,
sauf s’ils sont formellement classés,

113
00:06:49,880 --> 00:06:52,020
et ce, afin d’éviter,
par exemple, que leur entretien

114
00:06:52,220 --> 00:06:54,810
ne constitue une dépense obligatoire
pour les communes.

115
00:06:55,010 --> 00:06:55,770
D.

116
00:06:59,500 --> 00:07:01,030
Les bois et forêts.

117
00:07:03,970 --> 00:07:05,720
Le deuxièmement de l’article L.

118
00:07:05,920 --> 00:07:10,750
2212-1 du CG3P dispose que :
"Les bois et forêts des personnes

119
00:07:10,950 --> 00:07:14,980
publiques relevant du régime forestier
appartiennent aussi au domaine privé".

120
00:07:16,960 --> 00:07:20,620
Ceci peut être quelque peu déroutant
dès lors que l’on pense au nombre

121
00:07:20,820 --> 00:07:24,340
de forêts publiques spécialement
aménagées pour accueillir du public

122
00:07:24,610 --> 00:07:28,870
et qu’en plus, il existe par ailleurs
un service public de la protection

123
00:07:29,070 --> 00:07:31,590
de la forêt dont est en charge l’ONF.

124
00:07:31,790 --> 00:07:38,470
Pourtant, le législateur nous dit
que ce sont des biens du domaine privé.

125
00:07:38,670 --> 00:07:41,530
D’ailleurs, il ne fait ici que
reprendre une jurisprudence du

126
00:07:41,730 --> 00:07:45,910
Conseil d’État en date du 28 novembre
1975, ONF contre Abamonte,

127
00:07:47,050 --> 00:07:51,250
dans laquelle le juge administratif
affirmait que les forêts n’étaient

128
00:07:51,450 --> 00:07:55,840
pas affectées à l’usage direct
du public, même si les gens peuvent

129
00:07:56,040 --> 00:07:59,140
s’y promener et même si certains
aménagements sont réalisés par

130
00:07:59,340 --> 00:08:00,100
le propriétaire.

131
00:08:00,300 --> 00:08:02,200
Les forêts ne sont pas affectées à cela.

132
00:08:03,010 --> 00:08:06,430
Pas non plus affectés à un service
public, que ce soit celui de la

133
00:08:06,630 --> 00:08:09,040
protection de l’environnement ou
de l’accueil du public.

134
00:08:09,820 --> 00:08:15,310
Le but de cette qualification est
de faciliter la gestion économique

135
00:08:15,510 --> 00:08:21,280
et écologique des forêts par l’ONF qui,
en outre, a une importante activité

136
00:08:21,480 --> 00:08:22,240
de sylviculture.

137
00:08:22,720 --> 00:08:26,530
En effet, si l’on avait considéré
les forêts comme inaliénables,

138
00:08:27,100 --> 00:08:28,600
le bois n’aurait pas pu être exploité.

139
00:08:28,800 --> 00:08:31,930
Cependant, comprenez ceci.

140
00:08:32,130 --> 00:08:36,190
Certes, les forêts ne relèvent
pas du domaine public,

141
00:08:36,910 --> 00:08:40,030
mais elles sont néanmoins soumises
au code forestier qui est

142
00:08:40,480 --> 00:08:41,980
particulièrement protecteur.

143
00:08:42,580 --> 00:08:46,510
En particulier, les parcelles de
forêt domaniale ne peuvent en principe

144
00:08:46,710 --> 00:08:50,140
pas être vendus sans adoption d’une
loi, ce qui la rend,

145
00:08:50,740 --> 00:08:54,700
sur ce point, plus protégé que
le domaine public lui-même.

146
00:08:56,530 --> 00:09:00,330
Le contentieux de l’exploitation
des forêts relève du juge judiciaire,

147
00:09:00,530 --> 00:09:05,260
mais le contentieux des actes relatifs
au service public administratif

148
00:09:05,460 --> 00:09:08,950
de la protection, de la conservation
et de la surveillance des forêts

149
00:09:09,850 --> 00:09:12,160
appartient au juge administratif.

150
00:09:12,360 --> 00:09:13,120
E.

151
00:09:15,700 --> 00:09:17,530
Les qualifications ponctuelles.

152
00:09:19,780 --> 00:09:25,780
Sachez qu’il existe des qualifications
ponctuelles, par exemple le

153
00:09:25,980 --> 00:09:30,880
troisièmement de l’article 12 de
la loi numéro 2010-597 du 3 juin

154
00:09:31,080 --> 00:09:34,720
2010 relative au Grand Paris précise
que les biens de la Société du

155
00:09:34,920 --> 00:09:37,870
Grand Paris situés dans les gares
et à usage de parking,

156
00:09:38,070 --> 00:09:42,760
de commerces ou de locaux d’activité,
font partie du domaine privé s’ils

157
00:09:42,960 --> 00:09:45,280
ne sont pas affectés au service
public des transports,

158
00:09:45,820 --> 00:09:49,330
alors même que la théorie de la
domanialité publique globale aurait

159
00:09:49,530 --> 00:09:53,290
probablement conduit à les ranger
dans le domaine public.

160
00:09:53,490 --> 00:09:54,250
II.

161
00:09:56,590 --> 00:09:58,870
Les autres biens du domaine privé.

162
00:09:59,070 --> 00:09:59,830
A.

163
00:10:02,430 --> 00:10:05,370
Les biens explicitement identifiés
par le juge.

164
00:10:05,570 --> 00:10:06,330
1.

165
00:10:09,040 --> 00:10:11,260
Les biens des offices publics de
l’habitat.

166
00:10:13,940 --> 00:10:16,850
Les offices publics de l’habitat
ont succédé au OPHLM,

167
00:10:17,810 --> 00:10:20,720
ce sont donc les personnes publiques
chargées de gérer les HLM.

168
00:10:20,920 --> 00:10:26,540
Cependant, sachez que tous les
organes de gestion des HLM ne sont

169
00:10:26,740 --> 00:10:27,800
pas des personnes publiques.

170
00:10:28,000 --> 00:10:34,130
Certes, les OPH sont des EPIC,
mais il existe également des organismes

171
00:10:34,330 --> 00:10:36,560
de droit privé qui peuvent gérer
des HLM.

172
00:10:37,760 --> 00:10:41,480
Le Conseil d’État, dans sa décision
du 23 février 1979, Vildart,

173
00:10:43,970 --> 00:10:47,180
a considéré, je cite :
"Si les offices publics d’habitations

174
00:10:47,380 --> 00:10:50,570
à loyer modéré ont le caractère
d’établissement public et s’ils

175
00:10:50,770 --> 00:10:54,560
gèrent un service public administratif,
les logements dont ils sont les

176
00:10:54,760 --> 00:10:57,050
propriétaires appartiennent à leur
domaine privé".

177
00:10:58,850 --> 00:11:00,980
Vous comprenez le sens de cette
décision.

178
00:11:01,280 --> 00:11:04,700
Si les logements en cause étaient
des dépendances du domaine public,

179
00:11:05,360 --> 00:11:08,600
alors les occupants ne pourraient
disposer que d’un titre précaire

180
00:11:08,810 --> 00:11:09,570
et révocable.

181
00:11:09,770 --> 00:11:10,530
2.

182
00:11:12,410 --> 00:11:14,360
Les biens publics incorporels.

183
00:11:16,010 --> 00:11:18,590
Sont ici concernés les actions,
les brevets, les marques,

184
00:11:18,790 --> 00:11:21,350
les logiciels, les bases de données
qui appartiennent aux personnes

185
00:11:21,550 --> 00:11:22,310
publiques.

186
00:11:22,640 --> 00:11:25,640
Cette intégration des propriétés
incorporelles de l’administration

187
00:11:25,840 --> 00:11:29,450
dans le domaine privé fut confirmée
par le Conseil d’État dans un arrêt

188
00:11:29,650 --> 00:11:34,680
du 23 mars 1960, Société Spiesshofer
et Braun.

189
00:11:34,880 --> 00:11:40,010
Ainsi, la jurisprudence classe
aujourd’hui les propriétés

190
00:11:40,210 --> 00:11:43,580
incorporelles des personnes publiques
dans le domaine privé.

191
00:11:43,780 --> 00:11:48,770
Cependant, force est d’admettre
qu’il y a des doutes sur l’ensemble

192
00:11:48,970 --> 00:11:53,330
de ces éléments et il se pourrait
que la jurisprudence soit amenée,

193
00:11:53,660 --> 00:11:56,300
dans les années à venir,
à considérer certains de ces biens

194
00:11:56,500 --> 00:11:59,690
comme finalement des dépendances
du domaine public en fonction de

195
00:11:59,890 --> 00:12:00,650
leur intérêt.

196
00:12:01,070 --> 00:12:05,630
Pour le moment et au soutien d’une
logique qui favorise l’appartenance

197
00:12:05,830 --> 00:12:08,750
de ces biens au domaine privé,
ces derniers sont essentiellement

198
00:12:08,950 --> 00:12:10,910
appréhendés sous un angle économique.

199
00:12:12,290 --> 00:12:16,130
Ceci s’est traduit par la création
de l’Agence patrimoniale immatérielle

200
00:12:16,370 --> 00:12:20,480
de l’État et le rattachement de
cette institution au ministère

201
00:12:20,680 --> 00:12:24,560
des Finances, ce qui reflète cette
appréhension purement économique.

202
00:12:24,760 --> 00:12:29,870
L’objectif affiché ici est de
convaincre l’ensemble des acteurs

203
00:12:30,070 --> 00:12:34,250
publics de la nécessité de valoriser
leur patrimoine immatériel et de

204
00:12:34,520 --> 00:12:37,430
concrètement apporter,
à court terme, des recettes au

205
00:12:37,630 --> 00:12:38,660
budget de l’État.

206
00:12:40,370 --> 00:12:41,130
B.

207
00:12:41,330 --> 00:12:43,070
Les biens publics non affectés.

208
00:12:45,110 --> 00:12:49,190
En dehors des catégories générales
explicitement qualifiées par le

209
00:12:49,390 --> 00:12:52,250
législateur ou par le juge,
l’ensemble des biens publics

210
00:12:52,790 --> 00:12:55,910
appartiennent au domaine privé
dès lors qu’ils ne remplissent

211
00:12:56,110 --> 00:12:58,910
pas les conditions de la domanialité
publique, c’est-à-dire à partir

212
00:12:59,110 --> 00:13:02,360
du moment où ils ne sont pas affectés
à l’usage du public ou à un service

213
00:13:02,560 --> 00:13:03,320
public.

214
00:13:03,810 --> 00:13:07,380
Au cas par cas, le juge administratif,
puisqu’il est le seul compétent

215
00:13:07,580 --> 00:13:10,680
pour trancher cette question,
vérifiera si le bien public en

216
00:13:10,880 --> 00:13:14,370
cause rempli ou non les conditions
de la domanialité publique.

217
00:13:15,030 --> 00:13:21,240
Si non, le bien, qu’il soit mobilier
ou immobilier, appartiendra au

218
00:13:21,440 --> 00:13:25,830
domaine privé et sera soumis à
un régime hybride que nous allons

219
00:13:26,030 --> 00:13:27,750
voir dans la prochaine vidéo.