1
00:00:05,490 --> 00:00:06,250
7.

2
00:00:07,170 --> 00:00:10,920
Les droits réels et l'autorisation
d'occuper le domaine public.

3
00:00:13,080 --> 00:00:17,040
Je vous propose de procéder ici
en trois temps pour appréhender

4
00:00:17,400 --> 00:00:21,570
la délicate question de la
reconnaissance des droits réels

5
00:00:21,770 --> 00:00:25,140
en faveur de l'occupant du domaine
public.

6
00:00:25,920 --> 00:00:29,670
Nous reviendrons d'abord sur le
problème que la reconnaissance

7
00:00:29,870 --> 00:00:32,160
de droits réels essaye de solutionner.

8
00:00:33,420 --> 00:00:37,800
Puis nous étudierons les différentes
autorisations qui ont permis et

9
00:00:38,000 --> 00:00:41,520
qui permettent de confier des droits
réels à l'occupant.

10
00:00:42,840 --> 00:00:48,500
Nous verrons enfin l'étendue des
droits dont l'occupant peut jouir

11
00:00:48,700 --> 00:00:49,460
dans ce cas.

12
00:00:50,010 --> 00:00:50,770
Donc a.

13
00:00:51,480 --> 00:00:54,720
Le problème des droits réels sur
le domaine public.

14
00:00:57,780 --> 00:01:03,090
Nous l'avons déjà vu,
le principe d'inaliénabilité s'oppose

15
00:01:03,570 --> 00:01:08,490
à la construction de droits réels
sur le domaine public et l'occupant

16
00:01:08,690 --> 00:01:11,790
n'a donc aucun droit sur le terrain
qu'il occupe.

17
00:01:14,200 --> 00:01:18,370
Mais cela implique aussi que l'occupant
n'a aucun droit sur les ouvrages

18
00:01:18,570 --> 00:01:23,080
qu'il construit sur le domaine
lorsque ces ouvrages sont nécessaires

19
00:01:23,280 --> 00:01:26,410
au service public, et ce,
puisque ces biens sont des biens

20
00:01:26,610 --> 00:01:30,970
de retour, c'est-à-dire des biens
qui sont ab initio dès leur

21
00:01:31,170 --> 00:01:34,900
construction, nous l'avons vu,
la propriété de l'administration.

22
00:01:36,540 --> 00:01:40,950
Puisqu'il s'agit de biens affectés
au service public et propriétés

23
00:01:41,150 --> 00:01:44,550
de l'administration, alors ils
appartiennent au domaine public

24
00:01:45,360 --> 00:01:50,220
et ne peuvent donc être l'objet
de droits réels dont le simple

25
00:01:50,420 --> 00:01:51,600
occupant serait titulaire.

26
00:01:54,060 --> 00:01:57,060
Précisons déjà un élément du problème.

27
00:01:57,260 --> 00:02:01,580
Vous comprenez par exemple que
la question n'est pas celle de

28
00:02:01,780 --> 00:02:05,970
la propriété du restaurant édifié
sur une plage ou d'un kiosque à

29
00:02:06,170 --> 00:02:07,500
journaux sur le trottoir.

30
00:02:07,700 --> 00:02:11,400
Ces biens-là, sauf dispositions
contraires dans le titre,

31
00:02:11,600 --> 00:02:13,380
sont bien la propriété de l'occupant.

32
00:02:13,580 --> 00:02:19,980
Non, tout l'enjeu de la problématique
des droits réels concerne l'ensemble

33
00:02:20,180 --> 00:02:23,730
des biens de retour,
ceux que l'occupant va construire,

34
00:02:23,930 --> 00:02:27,930
mais qui sont indispensables à
un service public, à l'image de

35
00:02:28,130 --> 00:02:31,080
l'infrastructure qui abritera un
hôpital ou une prison,

36
00:02:31,280 --> 00:02:32,040
par exemple.

37
00:02:32,640 --> 00:02:36,900
Pour résumer donc, l'occupant n'a
aucun droit ni sur le terrain qu'il

38
00:02:37,100 --> 00:02:40,590
occupe, ni sur les ouvrages qu'il
construit dans l'intérêt du service

39
00:02:40,790 --> 00:02:41,550
public.

40
00:02:42,720 --> 00:02:45,330
Mais tout le problème réside dans
le fait que l'occupant,

41
00:02:45,530 --> 00:02:48,240
qui n'a donc aucun droit sur l'assiette
et sur les biens qu'il construit

42
00:02:48,440 --> 00:02:52,350
dans l'intérêt du service public,
n'a aucune garantie à donner aux

43
00:02:52,550 --> 00:02:56,640
établissements bancaires pour obtenir
des financements, financements

44
00:02:56,840 --> 00:02:57,600
utiles à quoi ?

45
00:02:57,800 --> 00:02:59,520
Eh bien à financer lesdites
constructions, justement.

46
00:02:59,720 --> 00:03:05,850
Ainsi, les collectivités publiques
sont obligées de financer elles-mêmes

47
00:03:06,360 --> 00:03:10,140
les constructions, de devoir
elles-mêmes emprunter sans que

48
00:03:10,340 --> 00:03:12,810
l'occupant puisse le faire directement.

49
00:03:13,800 --> 00:03:19,080
Et c'est pourquoi le législateur
a finalement permis la constitution

50
00:03:19,280 --> 00:03:22,350
de droits réels sur le domaine public.

51
00:03:24,120 --> 00:03:24,880
Alors b.

52
00:03:25,590 --> 00:03:29,010
Les différentes autorisations
constitutives de droit réel.

53
00:03:31,500 --> 00:03:36,750
On compte de nombreux mécanismes,
ce qui entraîne, soyons clairs,

54
00:03:36,950 --> 00:03:38,940
une grande illisibilité.

55
00:03:40,500 --> 00:03:44,240
Dans l'ordre d'apparition,
je vous propose de voir d'abord les BEA,

56
00:03:44,440 --> 00:03:50,190
puis les AOTDR, les Autorisations
d'occupation constitutives de droit

57
00:03:50,390 --> 00:03:53,520
réel et enfin les marchés de
partenariat.

58
00:03:53,720 --> 00:03:54,480
α.

59
00:03:55,500 --> 00:03:59,580
Les BEA ou les baux emphytéotiques
administratifs.

60
00:04:02,640 --> 00:04:06,180
Cherchons d'abord à comprendre
ce qu'est un bail emphytéotique

61
00:04:06,380 --> 00:04:12,360
dans un premier point avant d'étudier
sa réception en droit administratif.

62
00:04:12,560 --> 00:04:17,400
D'abord, définition du bail
emphytéotique.

63
00:04:18,900 --> 00:04:21,530
Le bail emphytéotique,
on parle également d'emphytéose,

64
00:04:22,950 --> 00:04:24,600
a une histoire très ancienne.

65
00:04:25,740 --> 00:04:29,580
En effet, c'est une forme juridique
utilisée déjà par les Grecs et

66
00:04:29,780 --> 00:04:30,660
reprise par les Romains.

67
00:04:30,860 --> 00:04:34,410
Aujourd'hui, elle existe dans une
grande quantité de pays du monde.

68
00:04:34,610 --> 00:04:40,620
Cependant, le bail emphytéotique
a disparu pendant un temps après

69
00:04:40,980 --> 00:04:45,060
la Révolution française,
car cette forme juridique représentait

70
00:04:45,260 --> 00:04:47,610
pour les révolutionnaires une
institution féodale.

71
00:04:47,850 --> 00:04:53,820
Elle rappelait la distinction entre
propriété éminente du seigneur

72
00:04:54,030 --> 00:04:59,700
et propriété utile du tenancier,
que nous avons déjà croisé au début

73
00:04:59,900 --> 00:05:00,660
de ce cours.

74
00:05:00,860 --> 00:05:05,790
Souvenez-vous, le propriétaire éminent,
le Seigneur, avait la véritable

75
00:05:05,990 --> 00:05:10,320
propriété sur le fond et le
propriétaire utile, le paysan qui

76
00:05:10,520 --> 00:05:14,790
exploite véritablement le fond,
n'avait pas la propriété véritable,

77
00:05:14,990 --> 00:05:19,950
mais simplement un droit très étendu
en tant que locataire du terrain.

78
00:05:21,120 --> 00:05:25,650
Le paysan était une forme de locataire
perpétuel, mais il avait une dette,

79
00:05:25,860 --> 00:05:29,580
une dette envers le propriétaire
éminent qui se traduisait par des

80
00:05:29,780 --> 00:05:32,640
impôts, par des redevances,
voire des corvées, ce qui était

81
00:05:32,840 --> 00:05:36,570
une forme d'impôt payé en service
par le paysan qui devait,

82
00:05:36,900 --> 00:05:40,410
plusieurs jours dans l'année,
effectuer des tâches souvent ingrates

83
00:05:40,610 --> 00:05:42,060
et difficiles pour son seigneur.

84
00:05:43,260 --> 00:05:46,830
Les révolutionnaires suppriment
la distinction propriété utile

85
00:05:47,030 --> 00:05:53,610
et propriété éminente,
qui constituait une atteinte au

86
00:05:53,810 --> 00:05:58,350
droit fondamental de propriété
et une réminiscence féodale.

87
00:05:59,460 --> 00:06:03,420
Mais ils suppriment également le
bail emphytéotique, qui ressemble

88
00:06:03,620 --> 00:06:05,460
trop finalement à cette distinction.

89
00:06:07,230 --> 00:06:10,380
Le bail emphytéotique réapparaît
cependant dans la jurisprudence

90
00:06:10,580 --> 00:06:16,560
de la Cour de cassation au 19e
siècle et le législateur le remet

91
00:06:16,760 --> 00:06:19,530
en vigueur dans le Code rural en 1902.

92
00:06:19,730 --> 00:06:24,960
Concrètement, la Cour de cassation
a défini le bail emphytéotique,

93
00:06:25,160 --> 00:06:29,220
en droit privé, dans un arrêt de 1864.

94
00:06:29,790 --> 00:06:34,050
Je cite l'arrêt : "Parmi les conditions
constitutives de l'emphytéose,

95
00:06:35,220 --> 00:06:38,940
la première et la plus essentielle
est qu'il y ait au profit du preneur,

96
00:06:39,450 --> 00:06:43,950
pour l'entière durée du bail,
transmission de tous les droits

97
00:06:44,150 --> 00:06:48,900
utiles de propriété sur le domaine
concédé et les conditions ordinaires

98
00:06:49,100 --> 00:06:51,600
sont les suivantes :
longue durée du bail,

99
00:06:51,960 --> 00:06:56,220
modicité de la redevance attribuée
au bailleur, obligation pour le

100
00:06:56,420 --> 00:07:00,750
preneur d'opérer sur l'immeuble
certaines améliorations déterminées,

101
00:07:01,380 --> 00:07:06,600
engagement de livrer au bailleur
sans indemnité à l'expiration du bail,

102
00:07:06,840 --> 00:07:10,620
le terrain concédé ainsi que toutes
les constructions qui auront été

103
00:07:10,860 --> 00:07:16,770
édifiées."  Vous comprenez que
le bail emphytéotique est une forme

104
00:07:16,970 --> 00:07:24,310
de bail dans laquelle le preneur
a une très grande liberté.

105
00:07:24,820 --> 00:07:29,830
Il est pendant une longue période,
au moins 18 ans, jusqu'à 99 ans,

106
00:07:30,340 --> 00:07:35,260
comme le propriétaire du fond sur
lequel il réalise les améliorations

107
00:07:35,460 --> 00:07:39,190
d'une certaine envergure et parce
que le preneur est comme un

108
00:07:39,390 --> 00:07:44,380
propriétaire, il peut donc mettre
le bien en hypothèque.

109
00:07:45,860 --> 00:07:49,310
Alors voyons dans un deuxième point,
justement, l'identification des

110
00:07:49,510 --> 00:07:52,340
baux emphytéotiques administratifs.

111
00:07:55,400 --> 00:08:00,110
Sachez que le droit administratif
va exploiter cette forme juridique

112
00:08:00,310 --> 00:08:06,230
de diverses manières en créant
différents types de bail emphytéotique

113
00:08:06,430 --> 00:08:07,190
administratif ou BEA.

114
00:08:07,390 --> 00:08:11,870
Dans l'arrêt Eurolat que nous avons
déjà abordé plusieurs fois,

115
00:08:12,740 --> 00:08:17,330
le Conseil d'État a jugé que le
bail emphytéotique était incompatible

116
00:08:17,540 --> 00:08:18,920
avec la domanialité publique.

117
00:08:19,520 --> 00:08:23,780
En donnant une partie du droit
de propriété sur le domaine public

118
00:08:24,080 --> 00:08:27,500
à un occupant ou preneur,
il est contraire au principe

119
00:08:27,700 --> 00:08:29,090
d'inaliénabilité du domaine public.

120
00:08:30,440 --> 00:08:32,350
Il est en outre contraire au principe
d'insaisissabilité.

121
00:08:32,550 --> 00:08:37,370
Or, ce bail n'a pas d'autres utilités
que de permettre à l'occupant de

122
00:08:37,570 --> 00:08:41,720
constituer des garanties auprès
des établissements bancaires afin

123
00:08:41,920 --> 00:08:43,040
d'obtenir des financements.

124
00:08:43,240 --> 00:08:49,160
Cependant, les principes
d'insaisissabilité et d'inaliénabilité

125
00:08:49,360 --> 00:08:50,450
ont une valeur législative.

126
00:08:50,990 --> 00:08:54,530
Le législateur peut donc créer
des exceptions.

127
00:08:55,820 --> 00:09:00,620
A d'abord été créé le bail
emphytéotique administratif général

128
00:09:00,820 --> 00:09:06,200
pour les collectivités territoriales
en 1988, aujourd'hui codifié à

129
00:09:06,400 --> 00:09:07,160
l'article L.

130
00:09:07,360 --> 00:09:10,340
1311-2 du CGCT.

131
00:09:10,540 --> 00:09:16,070
Ainsi, les collectivités territoriales
peuvent conclure un bail emphytéotique

132
00:09:16,270 --> 00:09:20,150
administratif sur les dépendances
qui ne sont pas soumises aux

133
00:09:20,350 --> 00:09:23,780
contraventions de grande voirie
pour la réalisation d'opérations

134
00:09:23,980 --> 00:09:25,610
d'intérêt général.

135
00:09:27,590 --> 00:09:33,080
A ensuite été créé le BEA sécurité
par la loi du 29 août 2002,

136
00:09:33,440 --> 00:09:36,650
loi dite d'orientation et de
programmation pour la sécurité

137
00:09:36,850 --> 00:09:37,610
intérieure.

138
00:09:38,210 --> 00:09:41,240
Ces BEA ont été supprimés en 2015.

139
00:09:41,440 --> 00:09:45,770
Alors ils étaient signés par une
collectivité territoriale pour

140
00:09:45,970 --> 00:09:49,490
la réalisation d'une opération
liée aux besoins de la justice,

141
00:09:49,690 --> 00:09:51,200
de la police, de la gendarmerie.

142
00:09:51,710 --> 00:09:54,860
Et concrètement, il s'agissait
de faciliter la construction de

143
00:09:55,280 --> 00:09:57,620
gendarmeries, de commissariats
ou de palais de justice.

144
00:09:59,330 --> 00:10:03,710
Puis l'ordonnance du 4 septembre
2003 portant simplification de

145
00:10:03,910 --> 00:10:07,490
l'organisation et du fonctionnement
du système de santé a instauré

146
00:10:07,690 --> 00:10:12,740
le bail emphytéotique administratif
hospitalier, lui aussi supprimé en 2015,

147
00:10:13,070 --> 00:10:15,680
qui permettait de construire des
hôpitaux.

148
00:10:17,630 --> 00:10:22,250
Petit aparté juste sur ces BEA
hospitaliers, je vous invite à

149
00:10:22,450 --> 00:10:26,420
aller lire le rapport de la Cour
des comptes de 2010 sur la construction

150
00:10:26,620 --> 00:10:30,590
du Centre hospitalier sud-francilien
de Corbeil-Essonnes, qui n'est

151
00:10:30,790 --> 00:10:33,890
autre que le plus grand chantier
hospitalier de France.

152
00:10:34,280 --> 00:10:38,420
On nous y décrit une catastrophe
financière totale.

153
00:10:38,930 --> 00:10:43,400
Le BEA empêchait la personne publique
d'obtenir l'édifice tel qu'elle

154
00:10:43,600 --> 00:10:44,360
le souhaitait.

155
00:10:44,560 --> 00:10:49,370
Le projet s'est révélé surdimensionné
et le coût final de l'opération

156
00:10:49,570 --> 00:10:52,700
a été chiffré à plus de 1 milliard
d'euros.

157
00:10:53,150 --> 00:10:59,060
Et la Cour va plus loin et estime
que le coût aurait été bien moins

158
00:10:59,260 --> 00:11:03,320
élevé si l'administration avait
simplement eu recours à un contrat

159
00:11:03,520 --> 00:11:07,520
de marché financé par un emprunt
directement assuré par la personne

160
00:11:07,720 --> 00:11:08,480
publique.

161
00:11:08,680 --> 00:11:11,780
Finalement, les parties ont résilié
le contrat d'un commun accord en

162
00:11:11,980 --> 00:11:16,010
2015 pour motif d'intérêt général,
ce qui a coûté encore plus cher

163
00:11:16,210 --> 00:11:17,630
à la personne publique.

164
00:11:19,130 --> 00:11:23,690
Il y a eu ensuite, fin de l'aparté,
il y a eu ensuite le BEA Service

165
00:11:23,890 --> 00:11:28,340
départemental d'incendie et de secours,
créé en 2005, et cette formule

166
00:11:28,550 --> 00:11:31,010
permettait la construction de casernes
de pompiers.

167
00:11:31,940 --> 00:11:36,980
Puis le BEA cultuel de l'ordonnance
de 2006 sur la partie législative

168
00:11:37,280 --> 00:11:38,290
du CGCT.

169
00:11:38,780 --> 00:11:44,210
Et il s'agit là d'un BEA conclu
en vue de l'affectation d'un édifice

170
00:11:44,410 --> 00:11:50,330
du culte à une association cultuelle,
ce qui a permis en outre,

171
00:11:51,020 --> 00:11:54,590
de passer outre l'interdiction
des subventions à un culte prévue

172
00:11:55,160 --> 00:11:56,180
par la loi de 1905.

173
00:11:56,390 --> 00:12:00,110
Et à noter qu'il s'agit là d'une
pratique bien plus ancienne et

174
00:12:00,310 --> 00:12:02,750
qui est simplement reconnue par
le législateur en 2006.

175
00:12:02,950 --> 00:12:07,610
Cependant, la loi de 2006 est
rétroactive sur ce point.

176
00:12:07,810 --> 00:12:13,490
Tous les contrats de baux
emphytéotiques signés après 1988

177
00:12:13,970 --> 00:12:17,630
en la matière sont en fait
rétroactivement considérés comme

178
00:12:17,830 --> 00:12:18,590
des BEA.

179
00:12:18,790 --> 00:12:23,700
Alors par exemple, sur 1 800 églises
paroissiales d'Ile-de-France édifiées

180
00:12:24,090 --> 00:12:29,430
après 1905, 450 ont eu recours
à un bail emphytéotique.

181
00:12:29,630 --> 00:12:33,060
Mais on compte également des mosquées
comme à Montreuil ou Marseille,

182
00:12:33,260 --> 00:12:35,910
des pagodes à l'image de celle
de Strasbourg ou encore le siège

183
00:12:36,110 --> 00:12:38,820
parisien du Consistoire central
israélite de France.

184
00:12:39,020 --> 00:12:45,090
Cependant, à la fin de tous ces
BEA qui ont été signés,

185
00:12:46,530 --> 00:12:50,040
les ouvrages reviennent à la personne
publique propriétaire du fond,

186
00:12:50,460 --> 00:12:53,610
ce qui va entraîner,
et on va le constater,

187
00:12:53,880 --> 00:12:58,890
un important transfert de propriété
et donc de charges à supporter.

188
00:12:59,090 --> 00:13:02,670
Et ce sera aux personnes publiques
d'entretenir ces lieux de culte.

189
00:13:04,320 --> 00:13:08,370
Il y a eu ensuite le BEA logement
social de la loi du 17 février

190
00:13:08,570 --> 00:13:12,000
2009 pour l'accélération des
programmations de construction

191
00:13:12,200 --> 00:13:13,410
et d'investissement public et privé.

192
00:13:13,610 --> 00:13:19,500
Ce BEA est utilisé pour la construction
de logements sociaux sur des biens

193
00:13:19,700 --> 00:13:22,020
appartenant à l'État ou à ses
établissements publics,

194
00:13:23,250 --> 00:13:26,940
contrairement aux dispositions
précédentes qui, vous l'avez relevé,

195
00:13:27,140 --> 00:13:31,710
étaient toutes en lien avec la
compétence des collectivités

196
00:13:31,920 --> 00:13:32,680
territoriales.

197
00:13:32,880 --> 00:13:39,000
Ici, le preneur édifie un logement
foyer, résidence sociale,

198
00:13:39,200 --> 00:13:42,210
foyer de jeunes travailleurs,
établissement d'hébergement des

199
00:13:42,410 --> 00:13:47,490
personnes âgées et il remet ensuite
en location à un organisme spécialisé

200
00:13:47,690 --> 00:13:49,290
dans la gestion sociale ou médico
sociale.

201
00:13:50,130 --> 00:13:53,250
Ce BEA a également été supprimé en 2015.

202
00:13:53,730 --> 00:13:57,450
Puis le BEA Enceinte sportive,
créé par la même loi du 17 février

203
00:13:57,650 --> 00:14:00,660
2009, là encore supprimé en 2015.

204
00:14:01,050 --> 00:14:06,540
Puis le BEA Valorisation de la
loi du 23 juillet 2010 relative

205
00:14:06,740 --> 00:14:09,060
aux réseaux consulaires,
au commerce, à l'artisanat et aux

206
00:14:09,260 --> 00:14:10,020
services.

207
00:14:10,220 --> 00:14:12,210
Ici, l'occupant ne construit rien.

208
00:14:12,930 --> 00:14:17,790
Il occupe un bien immobilier déjà
construit et en a la charge pour

209
00:14:17,990 --> 00:14:21,420
le restaurer, le réparer,
le mettre en valeur.

210
00:14:21,620 --> 00:14:24,360
Seuls les biens, là,
du domaine public de l'État sont

211
00:14:24,560 --> 00:14:28,530
concernés et ce type de BEA,
très concrètement, a été créé pour

212
00:14:28,730 --> 00:14:32,310
un projet précis, c'était la
réhabilitation de l'hôtel de la Marine,

213
00:14:32,580 --> 00:14:36,240
place de la Concorde sauf que
finalement, la réhabilitation de

214
00:14:36,440 --> 00:14:39,660
l'hôtel de la Marine n'a pas été
confiée au privé, c'est le Centre

215
00:14:40,080 --> 00:14:43,200
des monuments nationaux qui s'en
est chargé directement grâce à

216
00:14:43,400 --> 00:14:47,160
un emprunt bancaire de 80 millions
d'euros et la restauration de cet

217
00:14:47,360 --> 00:14:48,960
édifice est tout à fait spectaculaire.

218
00:14:49,160 --> 00:14:54,720
Et d'ailleurs, depuis le 12 juin 2021,
il est possible enfin de revisiter

219
00:14:55,080 --> 00:14:56,370
l'hôtel de la Marine.

220
00:14:57,870 --> 00:15:03,630
Vous l'avez vu dans cette longue liste,
pour les collectivités territoriales,

221
00:15:03,900 --> 00:15:08,930
peu de BEA subsistent aujourd'hui,
à part le BEA général et le BEA

222
00:15:09,210 --> 00:15:09,970
cultuel.

223
00:15:10,500 --> 00:15:15,780
Car outre les doutes persistants
sur l'utilité financière du dispositif

224
00:15:16,020 --> 00:15:20,790
lorsqu'il est mal utilisé,
il a également servi à contourner

225
00:15:20,990 --> 00:15:21,750
la loi.

226
00:15:21,950 --> 00:15:23,400
Et quelle loi ?

227
00:15:23,600 --> 00:15:24,570
Celle des marchés publics.

228
00:15:24,770 --> 00:15:28,980
C'est pourquoi l'ordonnance Marchés
publics du 23 juillet 2015 en a

229
00:15:29,180 --> 00:15:33,270
supprimé beaucoup en supprimant
la pratique des montages dits

230
00:15:33,470 --> 00:15:34,230
aller-retour.

231
00:15:34,430 --> 00:15:38,080
Alors, comment ces contrats
aller-retour fonctionnaient-ils ?

232
00:15:38,280 --> 00:15:43,720
D'abord, une personne publique
permet à une personne privée d'occuper

233
00:15:43,930 --> 00:15:47,230
un terrain du domaine public en
lui confiant des droits réels,

234
00:15:47,430 --> 00:15:48,740
notamment en signant un BEA donc.

235
00:15:48,940 --> 00:15:53,770
Ensuite, la personne privée réalise
un ouvrage affecté à un intérêt

236
00:15:53,970 --> 00:15:58,600
général et peut se financer en
mettant son droit d'occupation

237
00:15:59,080 --> 00:16:02,050
et l'ouvrage en hypothèque puisqu'elle
est titulaire de droits réels.

238
00:16:02,560 --> 00:16:07,120
Et enfin, une fois l'ouvrage réalisé,
la collectivité publique le loue

239
00:16:07,690 --> 00:16:11,320
et la personne privée se rémunère
sur le loyer payé par la collectivité.

240
00:16:12,820 --> 00:16:16,180
Donc dans un premier temps,
le Conseil d'État a validé cette

241
00:16:16,380 --> 00:16:22,180
pratique, notamment dans sa décision
du 25 février 1994, Sofap Marignan

242
00:16:22,380 --> 00:16:23,140
Immobilier.

243
00:16:23,340 --> 00:16:27,130
Cependant, elle était contraire
au droit de la commande publique.

244
00:16:27,490 --> 00:16:31,510
En effet, elle permettait aux
collectivités territoriales de

245
00:16:31,710 --> 00:16:37,510
faire réaliser des ouvrages donc
des travaux sans passer par la

246
00:16:37,710 --> 00:16:39,340
procédure de passation des marchés
publics.

247
00:16:39,540 --> 00:16:43,390
Concrètement, l'utilisation de
ces BEA permettait aux personnes

248
00:16:43,590 --> 00:16:48,010
publiques de satisfaire leurs besoins
sans respecter aucunement les règles

249
00:16:48,210 --> 00:16:51,730
de publicité et de mise en concurrence
imposées par le droit de la commande

250
00:16:51,930 --> 00:16:52,690
publique.

251
00:16:52,890 --> 00:16:57,270
C'est pourquoi ce procédé a été
supprimé par l'ordonnance Marchés

252
00:16:57,640 --> 00:17:02,740
publics du 23 juillet 2015,
en précisant qu'il était désormais

253
00:17:02,940 --> 00:17:08,140
interdit de donner un titre constitutif
de droit réel dans le but de contourner

254
00:17:08,710 --> 00:17:11,500
les règles de passation des contrats
de la commande publique.

255
00:17:11,770 --> 00:17:15,720
Le titre ne peut avoir pour objet
l'exécution de travaux,

256
00:17:15,920 --> 00:17:18,910
la livraison de fournitures,
la prestation de services ou la

257
00:17:19,110 --> 00:17:22,870
gestion d'une mission de service
public avec une contrepartie économique

258
00:17:23,070 --> 00:17:26,320
constituée par un prix ou un droit
d'exploitation pour le compte ou

259
00:17:26,520 --> 00:17:28,930
pour les besoins d'un acheteur
soumis à l'ordonnance relative

260
00:17:29,200 --> 00:17:29,960
aux marchés publics.

261
00:17:30,160 --> 00:17:34,030
Cette disposition est aujourd'hui
directement codifiée à l'article L.

262
00:17:34,230 --> 00:17:37,420
1311-2 du CGCT.