1
00:00:05,850 --> 00:00:11,100
6 : les droits et les obligations
attachés à l’autorisation d’occuper

2
00:00:11,520 --> 00:00:12,420
le domaine public.

3
00:00:14,360 --> 00:00:17,990
Je vous propose ici de nous concentrer
sur les droits et obligations issues

4
00:00:18,190 --> 00:00:22,130
d’une autorisation unilatérale
ou contractuelle, indépendamment

5
00:00:22,330 --> 00:00:24,920
de la question des droits réels
qui peuvent lui être attachés.

6
00:00:25,160 --> 00:00:28,370
Nous verrons ensuite la question
spécifique des droits réels.

7
00:00:30,230 --> 00:00:34,100
Il est fondamental de comprendre
que si l’occupant a des obligations,

8
00:00:34,820 --> 00:00:38,300
il a également des droits,
des droits qu’il peut opposer à

9
00:00:38,500 --> 00:00:40,880
l’administration qui lui a accordé
l’autorisation.

10
00:00:42,050 --> 00:00:45,170
Bien sûr, nous sommes ici dans
le cadre d’une relation bilatérale

11
00:00:45,370 --> 00:00:49,340
entre l’occupant et le propriétaire
dans laquelle les obligations de

12
00:00:49,540 --> 00:00:51,950
l’un constituent les droits de l’autre.

13
00:00:52,820 --> 00:00:56,510
On ne peut pas directement parler
d’acte synallagmatique à propos

14
00:00:56,710 --> 00:00:59,810
des autorisations domaniales dès
lors que certaines sont unilatérales,

15
00:01:00,010 --> 00:01:00,770
c’est vrai.

16
00:01:00,970 --> 00:01:05,160
Pourtant, ne doutez pas que même
ces dernières autorisations

17
00:01:05,360 --> 00:01:09,860
unilatérales font naître une relation
bilatérale dans laquelle chaque

18
00:01:10,060 --> 00:01:11,690
acteur a des obligations et des droits.

19
00:01:13,940 --> 00:01:17,930
Nous allons axer notre approche
sur l’occupant, en commençant par

20
00:01:18,130 --> 00:01:21,530
étudier ses obligations,
qui se traduisent par des droits

21
00:01:21,730 --> 00:01:24,980
pour l’administration parce qu’elle
est en droit de les exiger de son

22
00:01:25,180 --> 00:01:25,940
occupant.

23
00:01:26,140 --> 00:01:29,930
Nous étudierons ensuite les droits
de l’occupant, qui sont donc les

24
00:01:30,130 --> 00:01:32,900
obligations qui pèsent sur
l’administration qui a accepté

25
00:01:33,830 --> 00:01:35,510
l’occupation de son domaine public.

26
00:01:35,710 --> 00:01:39,200
a : les obligations de l’occupant.

27
00:01:40,460 --> 00:01:44,750
Pour schématiser, l’occupant doit
respecter les conditions posées

28
00:01:44,950 --> 00:01:47,870
par l’autorisation et doit verser
une redevance.

29
00:01:49,230 --> 00:01:54,140
Respecter l’autorisation signifie,
pour faire simple, que l’occupant

30
00:01:54,340 --> 00:01:58,220
doit respecter ce qui a été prévu
avec l’administration.

31
00:01:58,490 --> 00:02:02,450
Par exemple, s’il est expressément
prévu que l’occupant démonte ses

32
00:02:02,650 --> 00:02:05,930
installations en fin de chaque semaine,
s’il est prévu qu’il puisse construire

33
00:02:06,130 --> 00:02:09,530
tel ou tel bâtiment,
il devra respecter ses obligations.

34
00:02:09,730 --> 00:02:13,670
Ensuite, il devra verser une redevance.

35
00:02:13,870 --> 00:02:18,560
C’est là une obligation importante
directement organisée par l’article L.

36
00:02:18,760 --> 00:02:23,660
2125-1 du CG3P, qui dispose que :
« Toute occupation utilisation

37
00:02:23,860 --> 00:02:26,930
du domaine public d’une personne
publique donne lieu au paiement

38
00:02:27,130 --> 00:02:27,920
d’une redevance".

39
00:02:29,290 --> 00:02:33,940
Notez tout de même qu’il y a quelques
exceptions, par exemple l’installation

40
00:02:34,140 --> 00:02:38,380
par l’État des radars le long des
routes, les travaux réalisés pour

41
00:02:38,580 --> 00:02:42,130
la conservation du domaine ou les
travaux réalisés en vue de l’exécution

42
00:02:42,330 --> 00:02:43,270
d’un service public gratuit.

43
00:02:43,690 --> 00:02:48,640
Tout ceci sont des exceptions au
principe de la redevance et elles

44
00:02:48,840 --> 00:02:50,800
sont directement organisées par le Code.

45
00:02:51,670 --> 00:02:53,920
Ces redevances ne sont pas des
taxes ou des impôts,

46
00:02:54,120 --> 00:02:57,400
ce qui explique pourquoi elles
peuvent être fixées par

47
00:02:57,600 --> 00:03:00,520
l’administration et non pas
nécessairement par la loi.

48
00:03:00,720 --> 00:03:04,780
Voyez en ce sens la décision du
Conseil d’État du 8 juillet 1996,

49
00:03:04,980 --> 00:03:05,740
Mairie.

50
00:03:06,950 --> 00:03:10,630
Alors certes, c’est le propriétaire
du domaine qui décide du montant

51
00:03:10,830 --> 00:03:14,080
de la redevance, mais il y a une
précision donnée par le Code.

52
00:03:14,560 --> 00:03:15,320
En effet, l’article L.

53
00:03:15,520 --> 00:03:20,920
2125-3 dispose que la redevance
due pour l’occupation ou l’utilisation

54
00:03:21,120 --> 00:03:24,730
du domaine public tient compte
des avantages de toute nature procurés

55
00:03:24,930 --> 00:03:26,620
aux titulaires de l’autorisation.

56
00:03:26,820 --> 00:03:31,150
L’administration doit donc tenir
compte de la valeur locative du bien,

57
00:03:31,350 --> 00:03:35,560
du chiffre d’affaires de l’occupant
ou du bénéfice escompté par l’occupant.

58
00:03:37,240 --> 00:03:40,900
En outre, l’administration peut
augmenter la redevance si elle

59
00:03:41,100 --> 00:03:43,780
constate que l’occupant tire un
avantage qui n’avait pas été pris

60
00:03:43,980 --> 00:03:49,650
en compte initialement et le juge
administratif peut être saisi de

61
00:03:49,850 --> 00:03:52,740
la contestation du montant de la
redevance d’occupation d’une dépendance

62
00:03:52,940 --> 00:03:53,700
domaniale.

63
00:03:54,420 --> 00:03:58,290
La compétence administrative est
directement organisée ici par le

64
00:03:58,490 --> 00:04:00,240
CG3P puisque l’article L.

65
00:04:00,440 --> 00:04:05,280
2331-1, deuxièmement,
dispose que : "Sont portés devant

66
00:04:05,480 --> 00:04:08,340
la juridiction administrative,
les litiges relatifs au principe

67
00:04:08,540 --> 00:04:11,250
ou au montant des redevances
d’occupation ou d’utilisation du

68
00:04:11,450 --> 00:04:14,700
domaine public, quelles que soient
leurs modalités de fixation".

69
00:04:16,020 --> 00:04:20,460
Le juge saisi vérifie alors que
la redevance a bien été calculée

70
00:04:20,820 --> 00:04:23,850
en fonction des conditions de
l’exploitation du domaine.

71
00:04:25,650 --> 00:04:29,340
Prenons l’exemple qu’a eu à connaître
la Cour administrative d’appel de Paris,

72
00:04:29,540 --> 00:04:33,210
le 14 janvier 2010, dans un arrêt
société Viatel Opérations.

73
00:04:35,010 --> 00:04:38,430
Il s’agissait d’une convention
d’occupation domaniale conclue

74
00:04:38,730 --> 00:04:42,390
entre ladite société et la Ville
de Paris, par laquelle cette dernière

75
00:04:42,590 --> 00:04:46,560
autorisait la société Viatel à
déployer ses câbles de communications

76
00:04:46,760 --> 00:04:50,070
électroniques dans le réseau
d’assainissement de la Ville de Paris.

77
00:04:51,570 --> 00:04:56,370
En contrepartie, la société devait
payer une redevance que la société

78
00:04:56,570 --> 00:04:57,600
a finalement estimée excessive.

79
00:04:58,860 --> 00:05:03,270
Le juge va alors décortiquer l’ensemble
des éléments pris en compte par

80
00:05:03,470 --> 00:05:06,720
la Ville pour fixer la redevance
et va décider que le montant était

81
00:05:06,920 --> 00:05:10,890
bien proportionné aux avantages
spécifiques que l’utilisation de

82
00:05:11,520 --> 00:05:13,740
ce réseau procurait à la société.

83
00:05:13,940 --> 00:05:23,730
Normalement, cette redevance est
payée d’avance et annuellement,

84
00:05:24,360 --> 00:05:27,810
mais l’occupant peut être autorisé
à payer des acomptes ou à verser,

85
00:05:28,010 --> 00:05:32,610
en une seule fois, toute la redevance
due pour la durée de l’autorisation

86
00:05:32,820 --> 00:05:34,590
si elle n’excède pas cinq ans.

87
00:05:35,550 --> 00:05:41,580
Notez également qu’elle peut être
révisée, soit par application d’une

88
00:05:41,780 --> 00:05:44,220
clause de révision directement
prévue par le titre,

89
00:05:44,790 --> 00:05:48,570
soit pour tenir compte des faits
survenus ou portés à la connaissance

90
00:05:48,770 --> 00:05:52,110
de l’autorité gestionnaire du domaine
postérieurement à la délivrance

91
00:05:52,310 --> 00:05:56,730
de l’autorisation et justifiant
une revalorisation de la redevance

92
00:05:57,000 --> 00:06:01,710
comme une réévaluation de la valeur
locative du bien occupé,

93
00:06:02,760 --> 00:06:06,210
ou alors une prise en compte d’un
chiffre d’affaires supérieur à

94
00:06:06,410 --> 00:06:07,380
celui initialement prévu.

95
00:06:08,670 --> 00:06:13,050
Lorsque la modification de la redevance
est justifiée, alors le refus de

96
00:06:13,560 --> 00:06:16,560
l’occupant d’accepter cette
modification constitue ici un motif

97
00:06:16,760 --> 00:06:17,970
légitime de résiliation.