1
00:00:05,610 --> 00:00:10,650
b : la soumission des autorisations
à la mise en concurrence.

2
00:00:12,570 --> 00:00:18,660
Le principe est simple :
il n'y a pas, il n'y a aucun principe

3
00:00:18,860 --> 00:00:21,840
général de mise en concurrence
des autorisations domaniales.

4
00:00:24,000 --> 00:00:26,970
Mais cette simplicité est trompeuse
et vous vous en doutiez,

5
00:00:27,630 --> 00:00:31,920
non seulement parce qu'il y a une
exception légale très large,

6
00:00:33,410 --> 00:00:37,580
certes récente, mais également
parce qu'en dehors de cette exception,

7
00:00:37,790 --> 00:00:42,020
sachez que depuis longtemps,
les personnes publiques propriétaires

8
00:00:42,220 --> 00:00:46,040
ont pris l'habitude de mettre en
concurrence la délivrance de nombreuses

9
00:00:46,340 --> 00:00:47,390
autorisations domaniales.

10
00:00:47,590 --> 00:00:48,350
Pourquoi ?

11
00:00:48,950 --> 00:00:51,350
Car cela permet d'augmenter les
redevances.

12
00:00:51,590 --> 00:00:55,010
En effet, en instaurant un système
de mise en concurrence,

13
00:00:55,310 --> 00:00:58,580
vous pouvez jouer précisément sur
la concurrence et tirer les redevances

14
00:00:59,000 --> 00:00:59,760
vers le haut.

15
00:00:59,960 --> 00:01:05,060
Cependant, sachez que lorsqu'une
personne publique, alors que la

16
00:01:05,260 --> 00:01:08,990
loi ne l'y soumet pas,
annonce mettre en place une procédure

17
00:01:09,190 --> 00:01:11,780
de mise en concurrence,
elle est obligée de la respecter.

18
00:01:13,790 --> 00:01:17,120
Je vous ai parlé d'une récente
et large exception légale.

19
00:01:18,590 --> 00:01:23,420
En effet, depuis l'adoption de
l'ordonnance du 19 avril 2017,

20
00:01:23,840 --> 00:01:24,730
l'article L. 

21
00:01:24,930 --> 00:01:32,780
2122-1-1 du CG3P dispose que "sauf
disposition législative contraire,

22
00:01:33,200 --> 00:01:35,510
lorsque le titre mentionné à l'article
L.

23
00:01:35,710 --> 00:01:40,520
2122-1 permet à son titulaire d'occuper
ou d'utiliser le domaine public

24
00:01:40,790 --> 00:01:45,830
en vue d'une exploitation économique,
l'autorité compétente organise

25
00:01:46,030 --> 00:01:50,390
librement une procédure de sélection
préalable présentant toutes les

26
00:01:50,590 --> 00:01:54,260
garanties d'impartialité et de
transparence, et comportant des

27
00:01:54,460 --> 00:01:58,160
mesures de publicité permettant
aux candidats potentiels de se

28
00:01:58,360 --> 00:02:03,410
manifester." Avant toute chose,
remarquez que sont concernées les

29
00:02:03,610 --> 00:02:06,830
autorisations contractuelles,
comme les autorisations unilatérales.

30
00:02:09,290 --> 00:02:14,330
Pour comprendre cette disposition,
il est nécessaire de faire un petit

31
00:02:14,530 --> 00:02:15,290
retour en arrière.

32
00:02:16,370 --> 00:02:20,570
Pendant longtemps, le principe
était donc celui de la non mise

33
00:02:20,770 --> 00:02:24,200
en concurrence, même en cas
d'exploitation économique par

34
00:02:24,400 --> 00:02:25,160
l'occupant privatif.

35
00:02:26,690 --> 00:02:30,890
Le Conseil d'État s'est révélé
un ardent défenseur de ce principe

36
00:02:31,130 --> 00:02:36,210
de non-concurrence, et sa décision
du 3 décembre 2010, Ville de Paris

37
00:02:36,410 --> 00:02:38,570
et Association Paris Jean-Bouin,
le démontre.

38
00:02:39,950 --> 00:02:41,630
Les faits de l'espèce étaient les
suivants.

39
00:02:44,060 --> 00:02:49,670
Le 11 août 2004, le maire de Paris
a signé avec l'association Paris

40
00:02:49,870 --> 00:02:54,650
Jean-Bouin une convention autorisant
cette association à occuper,

41
00:02:54,850 --> 00:02:58,520
pour une durée de 20 ans,
une partie du domaine public municipal,

42
00:02:58,720 --> 00:03:01,580
constitué du stade Jean-Bouin,
dans le 16e arrondissement,

43
00:03:02,330 --> 00:03:06,380
et de plusieurs terrains de tennis
situés à proximité, dans le bois

44
00:03:06,580 --> 00:03:07,340
de Boulogne.

45
00:03:08,330 --> 00:03:14,150
Par la lettre du 29 octobre 2004,
le maire de Paris a informé la

46
00:03:14,350 --> 00:03:17,600
société Paris Tennis,
qui avait manifesté son intention

47
00:03:17,800 --> 00:03:20,900
d'occuper les terrains de tennis,
qu'elle n'aurait pas d'autorisation

48
00:03:21,110 --> 00:03:24,980
en ce sens, puisque les terrains
allaient être occupés par l'association

49
00:03:25,180 --> 00:03:25,940
Jean-Bouin.

50
00:03:26,870 --> 00:03:30,950
Paris Tennis contestait d'abord
le fait qu'il s'agisse là d'un

51
00:03:31,150 --> 00:03:33,380
simple contrat portant occupation
domaniale.

52
00:03:33,950 --> 00:03:36,260
En effet, selon elle,
il s'agissait également d'une

53
00:03:36,460 --> 00:03:37,820
délégation de service public.

54
00:03:38,020 --> 00:03:38,780
Pourquoi ?

55
00:03:39,020 --> 00:03:42,230
Car dans ce cas, il y aurait eu
une obligation de mise en concurrence

56
00:03:42,430 --> 00:03:43,190
obligatoire.

57
00:03:44,210 --> 00:03:46,730
Paris Tennis développe un second moyen.

58
00:03:47,660 --> 00:03:51,740
En effet, elle affirmait que même
s'il s'agissait d'une simple

59
00:03:51,940 --> 00:03:55,730
autorisation domaniale,
alors ce contrat devait répondre

60
00:03:55,930 --> 00:03:57,410
à une obligation de mise en
concurrence.

61
00:03:57,610 --> 00:04:02,420
Mais dans sa décision,
le Conseil d'État estime que l'ensemble

62
00:04:02,620 --> 00:04:06,380
des stipulations de la Convention
et de ses annexes ne traduit pas

63
00:04:06,580 --> 00:04:10,190
l'organisation par la Ville d'un
service public, dont la gestion

64
00:04:10,390 --> 00:04:13,340
aurait été confiée à l'association
Paris Jean-Bouin.

65
00:04:14,420 --> 00:04:17,990
Le Conseil d'État écarte donc la
qualification de délégation de

66
00:04:18,440 --> 00:04:22,940
service public et juge que la
convention litigieuse a pour objet

67
00:04:23,140 --> 00:04:27,200
simplement d'autoriser l'occupation,
conformément à leur destination,

68
00:04:27,400 --> 00:04:30,770
d'installations sportives relevant
du domaine public de la Ville.

69
00:04:30,970 --> 00:04:37,190
Puis, il poursuit en affirmant que,
considérant que dans le silence

70
00:04:37,390 --> 00:04:40,610
des textes, l'autorité gestionnaire
du domaine peut mettre en œuvre

71
00:04:40,810 --> 00:04:44,420
une procédure de publicité ainsi que,
le cas échéant, de mise en concurrence

72
00:04:44,620 --> 00:04:46,400
afin de susciter des offres
concurrentes.

73
00:04:47,180 --> 00:04:51,290
En l'absence de tout texte l'imposant
et de toute décision de cette autorité

74
00:04:51,490 --> 00:04:53,990
de soumettre sa décision à une
procédure préalable,

75
00:04:54,470 --> 00:04:58,100
l'absence d'une telle procédure
n'entache pas d'irrégularité une

76
00:04:58,300 --> 00:05:01,400
autorisation ou une convention
d'occupation d'une dépendance du

77
00:05:01,600 --> 00:05:02,360
domaine public.

78
00:05:02,870 --> 00:05:05,150
Le principe était donc simple :
pas d'obligation de mise en

79
00:05:05,350 --> 00:05:06,110
concurrence.

80
00:05:07,490 --> 00:05:12,170
Mais la jurisprudence européenne
est venue troubler cette limpide

81
00:05:12,530 --> 00:05:13,290
position.

82
00:05:14,330 --> 00:05:17,690
En effet, la Cour de justice,
le 14 juillet 2016, dans son arrêt

83
00:05:17,890 --> 00:05:22,790
Promoimpresa, a affirmé que l'octroi
d'une autorisation domaniale par

84
00:05:22,990 --> 00:05:27,170
une autorité nationale,
qui offre la possibilité à l'occupant

85
00:05:27,370 --> 00:05:30,770
d'exercer une activité économique
dans un secteur concurrentiel,

86
00:05:31,580 --> 00:05:35,750
doit respecter le principe de
transparence et se faire par une

87
00:05:35,950 --> 00:05:37,220
procédure de sélection.

88
00:05:38,930 --> 00:05:43,520
En effet, le juge européen décide
d'appliquer aux conventions domaniales,

89
00:05:44,150 --> 00:05:47,690
comme aux autorisations unilatérales,
la directive services,

90
00:05:48,080 --> 00:05:52,580
et plus particulièrement la section
1 du chapitre 3, qui vient soumettre

91
00:05:52,780 --> 00:05:56,240
la délivrance d'autorisations
susceptibles de limiter la liberté

92
00:05:56,450 --> 00:06:00,320
d'établissement à un régime de
publicité et de mise en concurrence,

93
00:06:00,800 --> 00:06:04,670
et ce, lorsque, je cite,
"le nombre d'autorisations disponibles

94
00:06:04,870 --> 00:06:08,750
pour une activité donnée est limité
en raison de la rareté des ressources

95
00:06:08,950 --> 00:06:10,940
naturelles ou des capacités techniques
utilisables".

96
00:06:11,900 --> 00:06:15,050
Ce qui sera a priori le cas d'une
autorisation domaniale privative.

97
00:06:16,820 --> 00:06:22,180
En outre, au-delà de la directive,
la Cour de justice rattache

98
00:06:22,380 --> 00:06:25,120
l'obligation de mise en concurrence
au droit primaire de l'Union,

99
00:06:25,750 --> 00:06:29,660
dès lors que l'occupation présente
un intérêt transfrontalier certain.

100
00:06:29,860 --> 00:06:34,600
Attention, cet intérêt transfrontalier
n'est pas uniquement lié à la

101
00:06:34,800 --> 00:06:38,320
localisation de l'exécution d'un
marché à proximité d'une frontière

102
00:06:38,520 --> 00:06:39,280
d'un État.

103
00:06:39,480 --> 00:06:43,510
Non, d'après la Commission,
cela vise des circonstances spécifiques

104
00:06:43,710 --> 00:06:46,600
de l'espèce, tels que l'objet du
marché, son montant,

105
00:06:46,800 --> 00:06:47,560
etc.

106
00:06:49,060 --> 00:06:52,990
En effet, la Cour a également précisé
que, je cite, dans son arrêt

107
00:06:53,320 --> 00:06:56,110
Promoimpresa, "dans la mesure où
une telle concession présente un

108
00:06:56,310 --> 00:07:00,820
intérêt transfrontalier certain,
son attribution, en l'absence de

109
00:07:01,020 --> 00:07:06,160
toute transparence, à une entreprise
située dans l'État membre dont

110
00:07:06,360 --> 00:07:09,700
relève le pouvoir adjudicateur,
est constitutive d'une différence

111
00:07:09,970 --> 00:07:13,480
de traitement au détriment des
entreprises susceptibles d'être

112
00:07:13,680 --> 00:07:16,420
intéressées par celle-ci et qui
sont situées dans un autre État

113
00:07:16,620 --> 00:07:17,380
membre".

114
00:07:17,580 --> 00:07:21,040
Une telle différence de traitement
est en principe interdite par l'article

115
00:07:21,240 --> 00:07:24,910
49 TFUE, article qui consacre la
liberté d'établissement.

116
00:07:27,430 --> 00:07:30,430
Cette décision européenne a poussé
le législateur français,

117
00:07:30,850 --> 00:07:34,810
dont l'immobilisme était finalement
justifié par la décision du Conseil

118
00:07:35,010 --> 00:07:40,330
d'État, à profiter du vote de la
loi Sapin 2 pour habiliter le

119
00:07:40,530 --> 00:07:44,740
gouvernement à adapter par ordonnance,
je cite, "les règles d'occupation

120
00:07:44,940 --> 00:07:48,610
et de sous-occupation du domaine
public, en vue notamment de prévoir

121
00:07:48,810 --> 00:07:51,460
des obligations de publicité et
de mise en concurrence préalable

122
00:07:51,820 --> 00:07:56,860
applicables à certaines autorisations
d'occupation, et de préciser l'étendue

123
00:07:57,060 --> 00:07:59,380
des droits et obligations des
bénéficiaires de ces autorisations".

124
00:07:59,780 --> 00:08:04,810
Voyez l'article 34 de la loi du
9 décembre 2016, la loi Sapin 2.

125
00:08:06,820 --> 00:08:10,420
Ceci était conforme à la volonté
du gouvernement, qui avait demandé

126
00:08:10,900 --> 00:08:15,310
une telle habilitation au moment
du dépôt du projet de loi en mars 2016,

127
00:08:15,570 --> 00:08:18,360
qui avait donc anticipé de quelques
mois la décision Promoimpresa.

128
00:08:21,640 --> 00:08:26,380
Petite remarque quant au débat
parlementaire pour l'adoption de

129
00:08:26,580 --> 00:08:28,030
cette habilitation.

130
00:08:28,750 --> 00:08:31,630
Sachez qu'il a été très conflictuel.

131
00:08:32,380 --> 00:08:35,920
En effet, à l'occasion de la navette
parlementaire, le Sénat s'est montré

132
00:08:36,130 --> 00:08:41,590
particulièrement hostile sur le
principe même d'une mise en concurrence

133
00:08:41,860 --> 00:08:46,030
des autorisations domaniales,
et a donc cherché à réduire la

134
00:08:46,230 --> 00:08:47,440
portée de l'habilitation.

135
00:08:48,670 --> 00:08:54,050
En première et en seconde lecture,
les sénateurs ont adopté un texte

136
00:08:54,250 --> 00:08:58,910
tel que modifié par la commission
des lois et qui écartait la question

137
00:08:59,110 --> 00:09:00,440
d'une possible mise en concurrence.

138
00:09:01,550 --> 00:09:05,600
J'en profite ici pour souligner
la remarquable mauvaise foi de

139
00:09:05,800 --> 00:09:10,190
ladite commission des lois du Sénat
qui, pour justifier le rejet d'une

140
00:09:10,390 --> 00:09:13,100
mise en concurrence,
expliquait, je cite le rapport,

141
00:09:13,370 --> 00:09:16,550
que "sur le plan juridique,
aucune norme n'impose aujourd'hui

142
00:09:16,750 --> 00:09:19,310
à une personne publique de mettre
en œuvre des procédures de publicité

143
00:09:19,510 --> 00:09:22,220
et de mise en concurrence,
cet état de droit ne soulevant

144
00:09:22,420 --> 00:09:23,360
pas de difficultés majeures".

145
00:09:24,530 --> 00:09:27,500
Et s'appuyant sur les conclusions
de Nathalie Escaut dans l'affaire

146
00:09:27,980 --> 00:09:31,670
Jean-Bouin, le rapport de la Commission
notait également que le droit

147
00:09:31,870 --> 00:09:35,330
communautaire n'exige en aucun
cas de telles procédures de publicité,

148
00:09:35,530 --> 00:09:39,050
dans la mesure où il n'assimile
pas le droit du domaine public

149
00:09:39,250 --> 00:09:40,730
à celui de la commande publique.

150
00:09:41,510 --> 00:09:45,200
Si une telle analyse était encore
possible le 22 juin 2016,

151
00:09:45,400 --> 00:09:48,140
à l'occasion de la première lecture
devant la Chambre haute,

152
00:09:48,770 --> 00:09:52,130
elle ne l'était assurément plus
à l'occasion de la seconde,

153
00:09:52,330 --> 00:09:54,920
alors que l'arrêt Promoimpresa
avait déjà été publié.

154
00:09:55,120 --> 00:09:58,760
Or, le nouveau rapport de la commission
des lois, enregistré le 26 octobre

155
00:09:59,060 --> 00:10:03,590
2016, reprend exactement la même
analyse et écarte toute question

156
00:10:03,790 --> 00:10:06,800
de mise en concurrence,
sans référence aucune à l'arrêt

157
00:10:07,000 --> 00:10:07,760
Promoimpresa.

158
00:10:09,410 --> 00:10:12,590
Il aura donc fallu que le dernier
mot soit accordé à l'Assemblée

159
00:10:12,790 --> 00:10:16,310
nationale pour que le projet et
les habilitations qu'il contenait

160
00:10:16,510 --> 00:10:18,200
soient définitivement adoptés.

161
00:10:18,980 --> 00:10:22,490
Et cette habilitation se traduira
par la fameuse ordonnance du 19

162
00:10:22,690 --> 00:10:26,750
avril 2007, qui modifie le Code
général de la propriété des personnes

163
00:10:26,950 --> 00:10:29,620
publiques en y insérant notamment
l'article L.

164
00:10:29,820 --> 00:10:34,610
2122-1-1, précité, et qui pose
donc cette règle de l'obligation

165
00:10:34,810 --> 00:10:38,420
de mise en concurrence lorsque
l'occupant entend avoir une

166
00:10:38,620 --> 00:10:40,610
exploitation économique sur ledit
domaine.

167
00:10:40,810 --> 00:10:47,900
Donc, il faut que vous compreniez
ceci : le principe reste celui

168
00:10:48,100 --> 00:10:52,280
de la non mise en concurrence,
sauf lorsque l'occupant entend

169
00:10:52,480 --> 00:10:56,150
avoir une exploitation économique
sur le domaine, ce qui reste tout

170
00:10:56,350 --> 00:10:59,990
de même le cas de très nombreuses
utilisations privatives du domaine.

171
00:11:02,000 --> 00:11:06,200
Mais ce n'est pas tout,
car il y a deux séries d'exceptions,

172
00:11:06,400 --> 00:11:08,450
à l'exception, c'est-à-dire des
situations où, normalement,

173
00:11:09,620 --> 00:11:13,340
il devrait y avoir une mise en
concurrence, mais où le législateur

174
00:11:13,540 --> 00:11:16,190
a finalement admis qu'une telle
obligation ne s'imposait pas.

175
00:11:17,820 --> 00:11:21,120
La première série d'exceptions
à l'exception, est contenue dans

176
00:11:21,320 --> 00:11:22,080
l'article L.

177
00:11:22,280 --> 00:11:23,040
2122-1-2.

178
00:11:25,910 --> 00:11:28,640
Il nous dit que l'obligation de
mise en concurrence ne s'impose

179
00:11:28,840 --> 00:11:35,690
pas lorsque la délivrance du titre
s'insère dans une opération donnant

180
00:11:35,890 --> 00:11:39,080
lieu à une procédure présentant
les mêmes caractéristiques que

181
00:11:39,280 --> 00:11:42,950
la procédure déterminée par le
premier alinéa de l'article L.

182
00:11:43,150 --> 00:11:47,960
2122-1-1, ou lorsque le titre
d'occupation est conféré par un

183
00:11:48,160 --> 00:11:51,680
contrat de la commande publique,
ou que sa délivrance s'inscrit

184
00:11:51,880 --> 00:11:56,420
dans le cadre d'un montage contractuel
ayant au préalable donné lieu à

185
00:11:56,620 --> 00:11:57,590
une procédure de sélection.

186
00:11:57,790 --> 00:12:02,450
Concrètement, c'est l'idée que
si la délivrance d'une autorisation

187
00:12:02,650 --> 00:12:06,290
s'inscrit dans une opération qui
a déjà fait l'objet d'une obligation

188
00:12:06,490 --> 00:12:08,930
de mise en concurrence,
alors l'article L.

189
00:12:09,130 --> 00:12:13,490
2122-1-1 ne s'applique pas,
soit car il s'agit d'un régime

190
00:12:13,690 --> 00:12:16,130
spécial dans lequel des procédures
de mise en concurrence sont déjà

191
00:12:16,340 --> 00:12:19,250
organisées — par exemple,
pour les concessions de plage ou

192
00:12:19,450 --> 00:12:23,210
pour les concessions autoroutières —,
soit car il s'inscrit dans un contrat

193
00:12:23,410 --> 00:12:25,880
de la commande publique,
et que le contrat aura donc fait

194
00:12:26,080 --> 00:12:31,580
l'objet d'une procédure au titre
du droit de la commande publique.

195
00:12:32,780 --> 00:12:36,440
L'idée ici, in fine,
c'est que cela ne sert à rien de faire,

196
00:12:36,640 --> 00:12:40,040
bien sûr, une double procédure
de publicité et de mise en concurrence.

197
00:12:42,170 --> 00:12:47,240
La troisième exception dans cette
première série d'exceptions,

198
00:12:47,540 --> 00:12:49,790
c'est lorsque l'urgence le justifie.

199
00:12:50,840 --> 00:12:55,250
Mais la durée du titre ne peut alors,
dit le Code, excéder un an.

200
00:12:56,240 --> 00:12:59,090
Il s'agit là d'une exception classique
qui sera soumise au contrôle du

201
00:12:59,290 --> 00:13:00,050
juge administratif.

202
00:13:00,250 --> 00:13:04,940
Quatrièmement, lorsque le titre
a pour seul objet de prolonger

203
00:13:05,140 --> 00:13:08,000
une autorisation existante,
sans que sa durée totale ne puisse

204
00:13:08,200 --> 00:13:09,980
excéder celle prévue à l'article L.

205
00:13:10,180 --> 00:13:15,620
2122-2, ou que cette prolongation
excède la durée nécessaire au

206
00:13:15,820 --> 00:13:20,240
dénouement dans des conditions
acceptables, notamment d'un point

207
00:13:20,440 --> 00:13:24,980
de vue économique, des relations
entre l'occupant et l'autorité

208
00:13:25,180 --> 00:13:25,940
compétente.

209
00:13:26,180 --> 00:13:30,020
Pour rappel, l'article 2122-2 précise
que lorsque le titre mentionné

210
00:13:30,220 --> 00:13:30,980
à l'article L.

211
00:13:31,180 --> 00:13:35,120
2122-1 permet à son titulaire d'occuper
ou d'utiliser le domaine public

212
00:13:35,320 --> 00:13:39,080
en vue d'une exploitation économique,
sa durée est fixée de manière à

213
00:13:39,280 --> 00:13:42,590
ne pas restreindre ou limiter la
libre concurrence au-delà de ce

214
00:13:42,790 --> 00:13:45,980
qui est nécessaire pour assurer
l'amortissement des investissements

215
00:13:46,180 --> 00:13:49,970
projetés, et une rémunération équitable
et suffisante des capitaux investis,

216
00:13:50,210 --> 00:13:52,970
sans pouvoir excéder les limites
prévues, le cas échéant,

217
00:13:53,390 --> 00:13:54,150
par la loi.

218
00:13:55,510 --> 00:14:00,530
Mais donc, cette exception permet
au renouvellement de ne pas faire

219
00:14:00,730 --> 00:14:04,310
l'objet d'une mesure de publicité
et de mise en concurrence,

220
00:14:04,670 --> 00:14:08,000
dès lors que sa durée totale n'excède
pas une durée susceptible de

221
00:14:08,200 --> 00:14:11,150
restreindre ou de limiter la libre
concurrence au-delà de ce qui est

222
00:14:11,350 --> 00:14:16,070
nécessaire pour assurer l'amortissement
des investissements projetés et

223
00:14:16,270 --> 00:14:18,920
une rémunération équitable et
suffisante des capitaux investis.

224
00:14:21,050 --> 00:14:22,820
C'est très, très flou.

225
00:14:24,020 --> 00:14:27,290
Cela va créer une grande insécurité
juridique.

226
00:14:27,650 --> 00:14:34,330
Le concurrent cherchera à contester
le renouvellement sans concurrence,

227
00:14:34,540 --> 00:14:36,950
en démontrant que le délai est
trop long.

228
00:14:37,390 --> 00:14:40,120
Cela crée une insécurité pour tout
le monde.

229
00:14:40,320 --> 00:14:41,440
On peut même aller plus loin.

230
00:14:41,980 --> 00:14:45,130
Si l'occupant réalise,
en toute fin d'occupation,

231
00:14:45,330 --> 00:14:49,090
des investissements,
cela permettrait donc à la personne

232
00:14:49,290 --> 00:14:53,140
publique de prolonger le délai
et justifier la non mise en

233
00:14:53,340 --> 00:14:54,100
concurrence.

234
00:14:54,300 --> 00:14:57,910
Certes, il faudrait quand même
que la personne publique et l'occupant

235
00:14:58,150 --> 00:15:01,900
s'entendent sur ce point,
et que l'occupant fasse confiance

236
00:15:02,350 --> 00:15:03,190
à la personne publique.

237
00:15:03,390 --> 00:15:05,950
Donc, cela reste hypothétique,
mais possible.

238
00:15:07,240 --> 00:15:11,260
La loi nous dit que l'obligation
de mise en concurrence ne s'impose

239
00:15:11,460 --> 00:15:15,880
pas si le renouvellement n'excède pas,
je redis, la durée nécessaire au

240
00:15:16,080 --> 00:15:18,670
dénouement dans des conditions
acceptables, notamment d'un point

241
00:15:18,870 --> 00:15:21,190
de vue économique, des relations
entre l'occupant et l'autorité

242
00:15:21,390 --> 00:15:22,150
compétente.

243
00:15:22,350 --> 00:15:23,110
Ça ne veut rien dire.

244
00:15:23,310 --> 00:15:25,570
Qu'est-ce qu'une condition acceptable ?

245
00:15:26,440 --> 00:15:29,710
On le voit, cette exception est
très incertaine, et surtout il

246
00:15:29,910 --> 00:15:34,690
y a peu de doute que le juge européen
sanctionnerait une telle dérogation.

247
00:15:37,150 --> 00:15:41,500
La seconde série d'exceptions à
l'exception est contenue dans l'article

248
00:15:41,700 --> 00:15:42,460
L.

249
00:15:42,660 --> 00:15:43,420
2122-1-3.

250
00:15:45,730 --> 00:15:47,410
Il dispose que l'article L.

251
00:15:47,610 --> 00:15:53,110
2122-1-1 n'est pas non plus applicable
lorsque l'organisation de la procédure

252
00:15:53,310 --> 00:15:56,410
qu'il prévoit s'avère impossible
ou non justifiée.

253
00:15:56,830 --> 00:16:00,070
L'Autorité compétente peut ainsi
délivrer le titre à l'amiable,

254
00:16:00,670 --> 00:16:02,290
notamment dans les cas suivants.

255
00:16:02,740 --> 00:16:06,330
Et on va avoir ici une liste non
exhaustive, le "notamment" nous

256
00:16:06,530 --> 00:16:10,900
indique, des cas où la procédure
est impossible ou non justifiée.

257
00:16:11,100 --> 00:16:14,590
Premièrement, lorsqu'une seule
personne est en droit d'occuper

258
00:16:14,790 --> 00:16:16,570
la dépendance du domaine public
en cause.

259
00:16:17,800 --> 00:16:20,890
On peut, par exemple,
ici, penser à l'idée de certains

260
00:16:21,090 --> 00:16:25,210
droits de priorité qui permettent
à des personnes de bénéficier d'un

261
00:16:25,410 --> 00:16:28,150
accès prioritaire au domaine public,
comme dans les cas des concessions

262
00:16:28,350 --> 00:16:29,110
de plage.

263
00:16:29,310 --> 00:16:34,870
Deuxièmement, lorsque le titre
est délivré à une personne publique

264
00:16:35,070 --> 00:16:39,850
dont la gestion est soumise à la
surveillance directe de l'autorité

265
00:16:40,050 --> 00:16:43,390
compétente, ou à une personne privée
sur les activités de laquelle

266
00:16:43,590 --> 00:16:47,890
l'autorité compétente est en mesure
d'exercer un contrôle étroit.

267
00:16:48,090 --> 00:16:53,040
Ici, c'est une forme de « in-house"
domanial.

268
00:16:54,130 --> 00:16:57,640
Là encore, de nombreux auteurs
estiment sur le fait que c'est

269
00:16:57,840 --> 00:17:02,080
dangereux dès lors que l'on peut
finalement détourner la procédure.

270
00:17:02,280 --> 00:17:05,550
Il suffirait, par exemple,
de créer une entité « in-house",

271
00:17:05,750 --> 00:17:10,000
nous dit-on, et la charger ensuite
de délivrer des sous-concessions

272
00:17:10,200 --> 00:17:10,960
domaniales.

273
00:17:11,980 --> 00:17:15,310
C'est pourquoi de nombreux auteurs
ont plaidé pour la soumission de

274
00:17:15,510 --> 00:17:18,700
toutes les concessions domaniales
aux règles de publicité et de mise

275
00:17:19,420 --> 00:17:20,180
en concurrence.

276
00:17:21,400 --> 00:17:26,260
Très rapidement, je crois que l'on
peut écarter l'argument dès lors que,

277
00:17:26,460 --> 00:17:30,340
justement, l'entité,
si « in-house" il y a,

278
00:17:30,580 --> 00:17:34,660
devra respecter les règles de publicité
et de mise en concurrence lorsqu'elle

279
00:17:34,860 --> 00:17:36,730
sous-concédera une autorisation
domaniale.

280
00:17:36,930 --> 00:17:41,530
Troisièmement, lorsqu'une première
procédure de sélection s'est révélée

281
00:17:41,730 --> 00:17:44,650
infructueuse, ou qu'une publicité
est suffisante pour permettre la

282
00:17:44,850 --> 00:17:48,190
manifestation d'un intérêt pertinent,
est demeurée sans réponse.

283
00:17:48,390 --> 00:17:52,720
Quatrièmement, lorsque les
caractéristiques particulières

284
00:17:52,920 --> 00:17:54,610
de la dépendance, notamment
géographique, physique,

285
00:17:55,210 --> 00:17:58,030
technique ou fonctionnelle,
ces conditions particulières

286
00:17:58,230 --> 00:18:01,930
d'occupation ou d'utilisation,
ou ces spécificités de son affectation,

287
00:18:02,130 --> 00:18:05,440
le justifient au regard de l'exercice
de l'activité économique projetée.

288
00:18:05,640 --> 00:18:09,790
Exemple : le cafetier qui demande
une autorisation pour exploiter

289
00:18:09,990 --> 00:18:13,090
une partie du trottoir qui touche
son commerce.

290
00:18:13,290 --> 00:18:19,870
Cinquièmement, lorsque des impératifs
tenant à l'exercice de l'autorité

291
00:18:20,170 --> 00:18:24,520
publique ou à des considérations
de sécurité publique le justifient.

292
00:18:25,240 --> 00:18:27,160
C'est encore très flou.

293
00:18:27,850 --> 00:18:32,620
On voit qu'on offre des moyens
à la personne publique d'échapper

294
00:18:32,980 --> 00:18:35,350
à des exigences jugées trop strictes.

295
00:18:36,970 --> 00:18:43,330
Pour résumer : l'administration,
lorsqu'elle va choisir l'occupant

296
00:18:43,530 --> 00:18:48,580
du domaine, devra non seulement
veiller à ne pas troubler le droit

297
00:18:48,780 --> 00:18:53,230
de la concurrence, mais également,
lorsque l'occupant va exercer une

298
00:18:53,430 --> 00:18:57,220
activité économique sur le domaine,
mettre en place une procédure de

299
00:18:57,420 --> 00:19:00,700
publicité et de mise en concurrence,
sauf exceptions.

300
00:19:01,090 --> 00:19:06,790
En outre, retenez que le législateur
n'a de cesse que de multiplier

301
00:19:06,990 --> 00:19:07,750
ces exceptions.

302
00:19:07,950 --> 00:19:12,820
Par exemple, la loi du 22 août 2021,
portant lutte contre le dérèglement

303
00:19:13,020 --> 00:19:18,220
climatique et renforçant la résilience
face à ces effets, est venue rajouter

304
00:19:18,420 --> 00:19:21,970
une nouvelle exception en introduisant,
à l'article L.

305
00:19:22,170 --> 00:19:28,180
2122-1-3-1 du CG3P, une exception

306
00:19:28,380 --> 00:19:31,520
lorsque l'occupation du domaine
public est destinée à l'installation

307
00:19:31,870 --> 00:19:36,310
et à l'exploitation d'une installation
de production d'hydrogène renouvelable

308
00:19:36,730 --> 00:19:39,970
ou d'hydrogène bas-carbone par
électrolyse de l'eau.

309
00:19:40,990 --> 00:19:46,390
Et ce n'est que le début d'une
longue liste d'exceptions,

310
00:19:46,590 --> 00:19:49,390
qui va n'avoir de cesse de se rajouter.