1
00:00:06,000 --> 00:00:11,340
5 : les contraintes quant au choix
de l’occupant du domaine public.

2
00:00:12,840 --> 00:00:16,500
Le propriétaire public,
lorsqu’il décide d’autoriser un

3
00:00:16,700 --> 00:00:21,210
tiers à occuper le domaine public,
à l’utiliser de manière privative,

4
00:00:21,780 --> 00:00:25,440
est contraint de respecter le droit
de la concurrence.

5
00:00:26,790 --> 00:00:30,510
Ceci passe par le fait que la
délivrance d’une autorisation ne

6
00:00:30,710 --> 00:00:34,950
doit pas constituer une pratique
anticoncurrentielle et que la

7
00:00:35,150 --> 00:00:39,840
délivrance peut être soumise à
une procédure de publicité et de

8
00:00:40,040 --> 00:00:40,800
mise en concurrence.

9
00:00:41,000 --> 00:00:47,590
a : la soumission des autorisations
au droit de la concurrence.

10
00:00:49,750 --> 00:00:55,210
Je ne vais pas revenir sur la décision
du 3 novembre 97, Million et Marais,

11
00:00:55,410 --> 00:00:59,050
par laquelle le Conseil d’État
confirme la soumission de

12
00:00:59,250 --> 00:01:02,590
l’administration au droit de la
concurrence, vous la connaissez.

13
00:01:03,730 --> 00:01:06,580
Cette soumission est flagrante
dans l’article L.

14
00:01:06,780 --> 00:01:12,850
410-1 du Code de commerce qui dispose
que les règles définies au présent

15
00:01:13,050 --> 00:01:17,380
livre, à savoir notamment le droit
des pratiques anticoncurrentielles,

16
00:01:17,580 --> 00:01:21,850
s’appliquent à toutes les activités
de production, de distribution

17
00:01:22,050 --> 00:01:25,180
et de services, y compris celles
qui sont le fait de personnes

18
00:01:25,380 --> 00:01:28,600
publiques, notamment dans le cadre
de conventions de délégation de

19
00:01:28,810 --> 00:01:29,680
service public.

20
00:01:29,880 --> 00:01:33,520
Ainsi, l’administration,
dès lors qu’elle agit dans le cadre

21
00:01:33,720 --> 00:01:35,950
d’une activité de production,
de distribution ou de service,

22
00:01:36,250 --> 00:01:38,950
doit respecter le droit de la
concurrence.

23
00:01:40,840 --> 00:01:44,350
La sanction des pratiques
anticoncurrentielles cherche à

24
00:01:44,550 --> 00:01:48,850
protéger un ordre public économique,
cherche à garantir le bon

25
00:01:49,050 --> 00:01:53,740
fonctionnement du marché en évitant
que certaines pratiques commerciales

26
00:01:54,010 --> 00:01:57,370
ne viennent fausser le jeu de la
concurrence.

27
00:01:57,570 --> 00:02:00,820
Concrètement, sont sanctionnées
les ententes entre opérateurs ou

28
00:02:01,020 --> 00:02:02,530
les abus de position dominante.

29
00:02:04,000 --> 00:02:09,280
Sachez qu’avant 1999,
le juge considérait qu’en donnant

30
00:02:09,480 --> 00:02:13,660
des autorisations d’occuper son
domaine, le propriétaire public

31
00:02:14,320 --> 00:02:18,070
n’avait pas une activité de production,
de distribution ou de service.

32
00:02:18,270 --> 00:02:22,030
Il s’agissait d’actes de puissance
publique soustraits au respect

33
00:02:22,230 --> 00:02:23,470
de droit de la concurrence.

34
00:02:23,670 --> 00:02:30,250
Or, et je vous l’ai déjà dit,
on a assisté, en matière domaniale,

35
00:02:30,450 --> 00:02:35,410
à un passage d’un pouvoir de police,
à un pouvoir de gestion patrimoniale.

36
00:02:36,220 --> 00:02:40,270
Ceci s’est concrétisé par le fait
qu’on a commencé à regarder la

37
00:02:40,470 --> 00:02:44,620
délivrance d’autorisations domaniales
comme étant également soumises

38
00:02:44,820 --> 00:02:49,120
au droit de la concurrence au regard
de l’effet que de telles autorisations

39
00:02:49,510 --> 00:02:51,610
pouvaient avoir sur le marché.

40
00:02:53,440 --> 00:02:58,090
Très clairement, dans sa décision
Société EDA du 26 mars 1999,

41
00:02:58,420 --> 00:03:03,160
le Conseil d’État décida que le
droit de la concurrence s’appliquait

42
00:03:03,360 --> 00:03:08,770
aux actes de gestion du domaine,
en particulier à la délivrance

43
00:03:08,970 --> 00:03:10,600
d’autorisation d’occupation.

44
00:03:12,450 --> 00:03:15,990
Il y a concrètement deux hypothèses
où le propriétaire du domaine est

45
00:03:16,190 --> 00:03:19,680
susceptible de violer le droit
de la concurrence, rendant ainsi

46
00:03:19,880 --> 00:03:21,120
l’autorisation d’occupation illégale.

47
00:03:21,320 --> 00:03:27,030
Premièrement, en autorisant
l’occupation du domaine public

48
00:03:27,870 --> 00:03:34,860
à une entreprise, l’administration
peut placer cette entreprise dans

49
00:03:35,060 --> 00:03:37,230
une situation de violer le droit
de la concurrence.

50
00:03:37,430 --> 00:03:40,800
C’est le cas où l’administration,
en donnant à une entreprise

51
00:03:41,000 --> 00:03:45,690
l’autorisation d’occuper des
installations, va lui donner un

52
00:03:45,890 --> 00:03:51,480
avantage sur la concurrence telle
qu’elle va pouvoir justement éliminer

53
00:03:51,680 --> 00:03:53,130
toute autre forme de concurrence.

54
00:03:53,550 --> 00:03:58,260
Par exemple, la décision Conseil
d’État 23 mai 2012, décision RATP

55
00:03:58,460 --> 00:04:01,850
que nous avons déjà croisée,
dans cette décision,

56
00:04:02,060 --> 00:04:05,930
le juge devait déterminer si la
convention par laquelle la RATP

57
00:04:06,260 --> 00:04:10,610
autorisait la société Bolloré SA
à distribuer son journal gratuit

58
00:04:10,810 --> 00:04:14,720
Direct Matin sur le domaine public
du métro parisien était illégale

59
00:04:15,260 --> 00:04:18,620
dès lors qu’elle plaçait ladite
société en situation d’abus de

60
00:04:18,820 --> 00:04:22,850
position dominante, c’est du moins
ce que défendait la société 20 Minutes,

61
00:04:23,050 --> 00:04:26,030
qui, elle aussi, distribuait des
journaux gratuits et qui n’avait

62
00:04:26,230 --> 00:04:27,860
pas eu une telle autorisation.

63
00:04:28,060 --> 00:04:32,310
Néanmoins, le juge administratif
écarte un tel moyen.

64
00:04:33,060 --> 00:04:36,660
En effet, il faut savoir que le
propriétaire public,

65
00:04:37,320 --> 00:04:42,150
je cite là un considérant de principe
repris dans toutes les jurisprudences :

66
00:04:42,350 --> 00:04:47,040
"Le propriétaire public ne peut
toutefois délivrer légalement

67
00:04:47,240 --> 00:04:50,250
d’autorisation domaniale lorsque
sa décision aurait pour effet de

68
00:04:50,450 --> 00:04:54,270
méconnaître le droit de la concurrence,
notamment en plaçant automatiquement

69
00:04:54,470 --> 00:04:57,570
l’occupant en situation d’abuser
une position dominante".

70
00:04:58,380 --> 00:05:01,560
Il n’en demeure pas moins qu’une
telle infraction est difficile

71
00:05:01,760 --> 00:05:04,470
à prouver et que 20 Minutes n’avait
pas réussi à le faire.

72
00:05:05,790 --> 00:05:09,600
Seconde situation dans laquelle
le propriétaire du domaine peut

73
00:05:09,800 --> 00:05:12,540
violer le droit de la concurrence
en délivrant des autorisations

74
00:05:12,740 --> 00:05:16,950
d’occupation, c’est lorsque,
finalement, c’est le propriétaire

75
00:05:17,160 --> 00:05:21,450
public lui-même qui abuse d’une
position dominante.

76
00:05:21,650 --> 00:05:26,740
Revenons sur l’arrêt société EDA
et en l’espèce, ADP,

77
00:05:28,050 --> 00:05:32,490
personne publique à ce moment-là,
avait abusé de sa position dominante

78
00:05:32,690 --> 00:05:35,970
sur un marché pertinent,
condition nécessaire pour caractériser

79
00:05:36,170 --> 00:05:38,160
une position dominante,
en l’occurrence le marché de la

80
00:05:38,360 --> 00:05:39,120
location de voitures.

81
00:05:40,260 --> 00:05:45,810
En effet, ADP avait lancé un appel
d’offres pour délivrer quelques

82
00:05:46,010 --> 00:05:49,800
autorisations à certains loueurs
de voitures, et ce, en imposant

83
00:05:50,000 --> 00:05:54,240
à ces derniers de pratiquer des
prix contrôlés et en augmentant

84
00:05:54,440 --> 00:05:58,010
la redevance que devront verser
les loueurs à ADP de plus de 55

85
00:05:58,210 --> 00:06:01,890
% par rapport au taux appliqué
aux précédentes autorisations.

86
00:06:02,090 --> 00:06:06,600
Or, la société EDA n’est pas
sélectionnée par ADP et dénonce

87
00:06:06,800 --> 00:06:08,460
donc un abus de position dominante.

88
00:06:10,470 --> 00:06:16,590
Le Conseil d’État estime qu’il
y a une possibilité d’abus de position

89
00:06:16,830 --> 00:06:21,480
dominante et renvoie la question
au Conseil de la concurrence,

90
00:06:21,680 --> 00:06:25,410
aujourd’hui Autorité de la concurrence,
pour qu’elle tranche la question.

91
00:06:26,890 --> 00:06:32,200
Le juge de la concurrence estimera
qu’il n’y avait pas d’abus.

92
00:06:32,400 --> 00:06:38,950
Donc, pour résumer, le juge
administratif peut annuler une

93
00:06:39,150 --> 00:06:42,640
autorisation d’occupation,
soit parce qu’elle met l’occupant

94
00:06:42,840 --> 00:06:47,680
dans une position anticoncurrentielle,
soit parce qu’elle est en elle-même

95
00:06:48,370 --> 00:06:51,580
le fruit d’une pratique
anticoncurrentielle de la part

96
00:06:51,820 --> 00:06:53,650
de la personne publique.

97
00:06:55,520 --> 00:06:59,960
Voyons à présent comment aujourd’hui,
certaines autorisations domaniales

98
00:07:00,160 --> 00:07:04,700
doivent, pour être accordées,
faire l’objet d’une procédure préalable

99
00:07:04,900 --> 00:07:07,580
de publicité et de mise en concurrence.