1
00:00:05,520 --> 00:00:09,540
Nous avons donc terminé d’étudier
le régime de protection du domaine

2
00:00:09,740 --> 00:00:13,980
public et nous pouvons à présent
nous tourner vers les règles qui

3
00:00:14,180 --> 00:00:16,860
organisent l’utilisation du domaine
public.

4
00:00:17,940 --> 00:00:22,080
Nous allons voir que ces règles,
elles aussi, sont pensées pour

5
00:00:22,280 --> 00:00:25,950
assurer la meilleure protection
possible des biens du domaine public.

6
00:00:26,150 --> 00:00:30,540
II : l’utilisation du domaine public.

7
00:00:33,370 --> 00:00:37,780
Le CG3P distingue deux types
d’utilisation du domaine public.

8
00:00:38,950 --> 00:00:43,510
L’utilisation conforme d’abord,
qui correspond à l’utilisation

9
00:00:43,710 --> 00:00:47,200
conforme avec l’affectation du
domaine public, c’est-à-dire que

10
00:00:47,400 --> 00:00:50,830
les biens du domaine public sont
utilisés conformément à leur

11
00:00:51,030 --> 00:00:55,240
affectation, à l’utilité publique,
de sorte qu’aucun droit d’aucune

12
00:00:55,440 --> 00:00:59,590
nature ne peut être consenti s’il
fait obstacle au respect de cette

13
00:00:59,890 --> 00:01:00,650
affectation.

14
00:01:00,850 --> 00:01:06,820
Ici, l’utilisation peut être conforme
à l’affectation directe au public,

15
00:01:07,030 --> 00:01:10,630
comme une route, un jardin,
ou bien conforme à l’affectation

16
00:01:10,830 --> 00:01:13,480
à un service public,
c’est-à-dire que l’administration

17
00:01:13,680 --> 00:01:15,880
utilise le bien pour remplir une
mission de service public.

18
00:01:16,080 --> 00:01:20,770
Pensez, par exemple,
à une université qui utilise ses

19
00:01:20,970 --> 00:01:23,860
locaux pour dispenser des cours
ou encore à une caserne qui est

20
00:01:24,060 --> 00:01:28,720
utilisée pour loger et entraîner
des militaires, le musée,

21
00:01:28,920 --> 00:01:32,410
qui est utilisé pour recevoir du
public qui vient admirer des œuvres,

22
00:01:33,430 --> 00:01:36,740
ou encore la bibliothèque qui met
des livres à disposition des lecteurs

23
00:01:36,940 --> 00:01:38,200
et un endroit pour qu’ils puissent
les lire.

24
00:01:40,540 --> 00:01:44,680
Et à côté de cette utilisation
conforme, on trouve l’utilisation

25
00:01:45,640 --> 00:01:50,380
compatible, qui est une forme
d’utilisation qui, sans correspondre

26
00:01:50,580 --> 00:01:54,760
exactement à l’affectation,
n’empêche pas l’utilisation conforme

27
00:01:54,960 --> 00:01:56,290
ou en constitue un agrément.

28
00:01:57,760 --> 00:02:00,730
Pensez aux terrasses des restaurateurs
ou des cafés.

29
00:02:01,660 --> 00:02:05,620
Les trottoirs et le domaine de
la voirie ne sont pas affectés

30
00:02:05,820 --> 00:02:09,550
à l’utilité des restaurateurs et
à la possibilité de prendre un

31
00:02:09,750 --> 00:02:10,630
verre assis à l’extérieur.

32
00:02:10,830 --> 00:02:15,220
Pourtant, si installer une terrasse
sur un trottoir n’est pas une

33
00:02:15,420 --> 00:02:20,440
utilisation conforme à l’affectation
du bien public, elle reste compatible,

34
00:02:20,680 --> 00:02:24,040
dès lors que la terrasse ne va
pas occuper l’ensemble du trottoir,

35
00:02:24,240 --> 00:02:27,070
donc gêner la circulation des piétons.

36
00:02:28,270 --> 00:02:30,460
Reconnaissons néanmoins qu’à Paris,
particulièrement, l’élargissement

37
00:02:31,780 --> 00:02:36,100
des autorisations qui ont été délivrées
aux restaurateurs traduit finalement

38
00:02:36,300 --> 00:02:38,170
une utilisation de moins en moins
compatible.

39
00:02:39,040 --> 00:02:46,450
Cette distinction se superpose
à une autre, celle distinguant

40
00:02:46,650 --> 00:02:52,000
l’utilisation collective de
l’utilisation privative du domaine

41
00:02:52,200 --> 00:02:52,960
public.

42
00:02:53,160 --> 00:02:59,290
L’usage collectif du domaine signifie
que son utilisation par un usager

43
00:02:59,560 --> 00:03:03,520
n’empêche pas l’utilisation
concomitante par d’autres usagers.

44
00:03:04,300 --> 00:03:08,650
Le plus souvent, ce sera une
utilisation conforme du bien destiné

45
00:03:08,980 --> 00:03:10,900
à l’usage de tous, vous l’aurez
compris.

46
00:03:11,980 --> 00:03:18,370
En revanche, l’usage privatif est
exclusif, c’est-à-dire que son

47
00:03:18,570 --> 00:03:21,610
utilisation par quelqu’un empêche
son utilisation par un autre.

48
00:03:21,810 --> 00:03:27,790
Or, l’usage privatif sera souvent
simplement compatible,

49
00:03:28,060 --> 00:03:29,350
à l’image des terrasses de café.

50
00:03:29,890 --> 00:03:32,530
Vous comprenez qu’une fois qu’une
terrasse est installée,

51
00:03:32,730 --> 00:03:35,680
le cafetier a le droit de m’empêcher
de m’installer sur la terrasse

52
00:03:35,880 --> 00:03:36,760
si je ne suis pas un client.

53
00:03:36,960 --> 00:03:43,450
Cependant, certains usages privatifs
sont parfaitement conformes,

54
00:03:43,650 --> 00:03:46,660
et ce, dès lors que,
justement, l’utilisation privative

55
00:03:46,860 --> 00:03:50,770
correspond à l’affectation du bien,
à l’image d’un amarrage d’un bateau

56
00:03:51,040 --> 00:03:51,800
dans un port.

57
00:03:53,210 --> 00:03:56,420
Lorsque vous amarrez un bateau
dans un port, vous allez occuper

58
00:03:56,620 --> 00:03:59,960
de manière privative le domaine
public portuaire, mais cette occupation

59
00:04:00,160 --> 00:04:02,000
n’est pas compatible avec l’affectation
du bien.

60
00:04:02,510 --> 00:04:03,590
Elle est tout à fait conforme.

61
00:04:03,790 --> 00:04:08,960
C’est aussi l’exemple de l’utilisation
du domaine public par le délégataire

62
00:04:09,160 --> 00:04:09,920
du service public.

63
00:04:10,460 --> 00:04:15,170
Et dans ce cas, l’occupation privative
est prévue par l’acte de délégation.

64
00:04:16,730 --> 00:04:20,840
Prenez l’exemple d’une société
à laquelle une commune délègue

65
00:04:21,040 --> 00:04:24,200
l’installation et l’exploitation
des remontées mécaniques de la

66
00:04:24,400 --> 00:04:29,000
station de ski, ainsi que l’aménagement
et l’entretien du réseau de pistes

67
00:04:29,200 --> 00:04:32,030
de ski qu’elles desservent,
qui occupent le domaine public,

68
00:04:32,450 --> 00:04:35,120
notamment pour construire des remontées
mécaniques.

69
00:04:36,440 --> 00:04:41,150
Les pistes de ski sont donc affectées
au service public de l’exploitation

70
00:04:42,560 --> 00:04:43,370
des pistes de ski.

71
00:04:43,780 --> 00:04:47,240
Voyez en ce sens Conseil d’État 2014,
commune de Val d’Isère.

72
00:04:48,350 --> 00:04:53,360
Une société qui installe et exploite
des remontées mécaniques et entretient

73
00:04:53,560 --> 00:04:58,760
les pistes doit donc occuper le
domaine public pour assurer son

74
00:04:58,960 --> 00:05:00,260
affectation au service public.

75
00:05:00,460 --> 00:05:04,340
L’occupation est ici conforme à
l’affectation, elle la sert,

76
00:05:05,420 --> 00:05:09,140
mais la société délégataire occupe
le domaine de manière privative.

77
00:05:09,410 --> 00:05:13,130
Nul ne peut utiliser les remontées
mécaniques sans son accord et sans

78
00:05:13,330 --> 00:05:14,480
avoir payé un forfait pour cela.

79
00:05:16,580 --> 00:05:20,630
Je vous propose de commencer par
l’étude de l’usage collectif,

80
00:05:20,960 --> 00:05:24,950
puis de voir ensuite l’usage privatif
du domaine public.