1
00:00:05,850 --> 00:00:06,610
4.

2
00:00:07,140 --> 00:00:09,270
Les expulsions des occupants sans
titre.

3
00:00:10,980 --> 00:00:14,040
Vous le savez à présent,
même si nous y reviendrons plus

4
00:00:14,240 --> 00:00:17,790
en détail ensuite, nul ne peut
occuper le domaine public sans

5
00:00:17,990 --> 00:00:18,870
y avoir été autorisé.

6
00:00:20,020 --> 00:00:24,670
Autrement dit, je ne peux pas venir
sur une dépendance du domaine public

7
00:00:24,870 --> 00:00:28,390
et m'y installer d'une manière durable,
je n'ai pas le droit d'occuper

8
00:00:28,590 --> 00:00:30,520
le domaine public sans autorisation.

9
00:00:32,060 --> 00:00:35,630
Vous le comprenez, cette occupation
sans titre porte atteinte à

10
00:00:35,830 --> 00:00:37,550
l'affectation du bien domanial.

11
00:00:37,760 --> 00:00:41,390
Il ne s'agit pas seulement de dire
que l'occupation est irrégulière,

12
00:00:41,590 --> 00:00:44,780
c'est surtout une situation qui
porte atteinte à la destination

13
00:00:44,980 --> 00:00:45,920
publique du bien.

14
00:00:46,120 --> 00:00:50,120
D'où le besoin, pour la personne
publique, si l'occupant ne veut

15
00:00:50,320 --> 00:00:53,630
pas s'en aller, de pouvoir l'expulser
du domaine public.

16
00:00:55,230 --> 00:00:58,500
Et il ne faut pas croire qu'il
s'agit là d'une situation rarissime.

17
00:01:00,370 --> 00:01:03,250
En effet, ce n'est pas tant un
occupant venu de nulle part,

18
00:01:03,450 --> 00:01:06,700
si je puis dire, et qui va s'installer
sur le domaine public qui pose

19
00:01:06,900 --> 00:01:10,120
problème, mais plutôt ceux qui
ont été préalablement autorisés

20
00:01:10,360 --> 00:01:14,170
à s'y installer un certain temps,
mais qui demeurent en place une

21
00:01:14,370 --> 00:01:16,180
fois l'autorisation éteinte.

22
00:01:17,230 --> 00:01:21,400
Pensez par exemple à un restaurant
sur une plage, autorisé à rester

23
00:01:21,600 --> 00:01:25,270
pendant six mois contre une redevance
et dont l'occupant refuse de démonter

24
00:01:25,470 --> 00:01:28,150
son restaurant, alors que les six
mois sont écoulés.

25
00:01:30,050 --> 00:01:33,380
En outre, il n'y a pas que le
propriétaire du bien qui a un intérêt

26
00:01:33,580 --> 00:01:35,630
à faire cesser l'occupation illicite.

27
00:01:36,620 --> 00:01:40,070
En effet, les utilisateurs du domaine
ont eux aussi intérêt à ce que

28
00:01:40,270 --> 00:01:42,710
l'occupant sans titre quitte le
domaine public.

29
00:01:42,910 --> 00:01:48,880
Or, il est important que vous notiez
que les utilisateurs du domaine

30
00:01:49,080 --> 00:01:53,080
public ne peuvent pas saisir le
juge directement, pour demander

31
00:01:53,320 --> 00:01:55,390
l'expulsion de l'occupant sans titre.

32
00:01:56,650 --> 00:02:01,180
En revanche, ils peuvent demander
l'annulation du refus de

33
00:02:01,380 --> 00:02:04,630
l'administration d'agir ou faire
un recours indemnitaire,

34
00:02:04,870 --> 00:02:08,560
demander l'indemnisation de leur
préjudice résultant de l'inaction

35
00:02:09,130 --> 00:02:12,760
fautive, étant entendu que
l'administration est tenue d'assurer

36
00:02:12,960 --> 00:02:14,860
l'affectation du bien à l'utilité
publique.

37
00:02:15,060 --> 00:02:21,490
Concrètement, l'administration
propriétaire dispose de deux moyens,

38
00:02:22,240 --> 00:02:25,450
pour parvenir à l'expulsion de
l'occupant sans titre,

39
00:02:25,810 --> 00:02:26,740
de son domaine public.

40
00:02:27,520 --> 00:02:32,770
Soit elle procède d'office à
l'expulsion, soit elle demande

41
00:02:32,970 --> 00:02:35,710
au juge d'ordonner l'expulsion.

42
00:02:37,550 --> 00:02:40,990
a : L'expulsion d'office par
l'administration.

43
00:02:43,660 --> 00:02:46,300
Vous vous en doutez,
nous allons ici revenir sur la

44
00:02:46,500 --> 00:02:50,350
décision Société immobilière de
Saint-Just, du Tribunal des conflits,

45
00:02:50,550 --> 00:02:52,330
du 2 février 1902.

46
00:02:52,530 --> 00:02:57,390
Souvenez-vous de votre cours de
deuxième année.

47
00:02:57,810 --> 00:03:01,920
En l'espèce, la Société immobilière
de Saint-Just était propriétaire

48
00:03:02,120 --> 00:03:05,010
d'un immeuble, dans lequel étaient
établies les religieuses d'une

49
00:03:05,210 --> 00:03:05,970
congrégation.

50
00:03:06,630 --> 00:03:10,380
Et en application d'un décret ayant
ordonné la fermeture de cet

51
00:03:10,580 --> 00:03:14,550
établissement non autorisé,
le préfet du Rhône avait prescrit

52
00:03:14,750 --> 00:03:19,920
l'évacuation immédiate des bâtiments
et l'apposition de scellés sur

53
00:03:20,120 --> 00:03:24,060
les portes et les fenêtres,
ce qui avait été exécuté le jour même,

54
00:03:24,260 --> 00:03:26,040
sous le contrôle d'un commissaire
de police.

55
00:03:27,860 --> 00:03:31,250
Sauf que l'arrêt, souvenez-vous
là encore, ne nous disait pas tout

56
00:03:31,450 --> 00:03:33,860
et qu'il était nécessaire,
pour comprendre le régime des

57
00:03:34,060 --> 00:03:36,890
exécutions d'office,
d'aller lire les conclusions du

58
00:03:37,090 --> 00:03:40,760
commissaire du gouvernement Romieu,
qui va poser quatre fameuses conditions

59
00:03:40,960 --> 00:03:43,130
à ce recours à la force publique.

60
00:03:43,330 --> 00:03:48,210
Premièrement : la loi ne doit pas
prévoir une autre sanction.

61
00:03:48,410 --> 00:03:53,720
Or, la jurisprudence a étendu
l'interdiction de recourir à

62
00:03:53,920 --> 00:03:57,920
l'exécution d'office,
lorsqu'une sanction permet de réprimer

63
00:03:58,120 --> 00:04:01,550
l'administré récalcitrant,
à tous les cas où l'administration

64
00:04:01,750 --> 00:04:05,480
dispose d'une autre voie de droit,
pour parvenir à ses fins.

65
00:04:05,680 --> 00:04:10,700
Deuxièmement : le recours à l'exécution
d'office n'est légal que dans la

66
00:04:10,900 --> 00:04:14,780
mesure où la décision dont
l'administration entend assurer

67
00:04:14,980 --> 00:04:19,160
l'exécution trouve sa source dans
un texte légal, qui précise bien

68
00:04:19,360 --> 00:04:22,520
le comportement auquel l'administré
doit se conformer.

69
00:04:22,720 --> 00:04:26,990
Or, occuper le domaine public sans
titre est illégal, au regard de

70
00:04:27,190 --> 00:04:27,950
l'article L.

71
00:04:28,150 --> 00:04:29,870
2122-1 du CG3P.

72
00:04:30,070 --> 00:04:34,010
Troisièmement : il faut que
l'administration se soit heurtée

73
00:04:34,210 --> 00:04:35,270
à la résistance de l'administré.

74
00:04:36,970 --> 00:04:40,540
Et quatrièmement : il faut que
les mesures d'exécution d'office

75
00:04:40,740 --> 00:04:43,990
en cause n'aillent pas au-delà
de ce qui est strictement nécessaire,

76
00:04:44,190 --> 00:04:45,790
pour assurer l'obéissance à la loi.

77
00:04:45,990 --> 00:04:53,380
Ainsi, vous comprenez pourquoi
l'administration ne peut pas,

78
00:04:53,980 --> 00:04:57,940
par principe, expulser d'office
l'occupant sans titre.

79
00:04:58,930 --> 00:05:03,700
En effet, la voie normale dont
elle dispose est d'abord l'arsenal

80
00:05:03,900 --> 00:05:06,670
des sanctions pénales ou
administratives qui présentent,

81
00:05:06,870 --> 00:05:08,890
pour les administrés,
les garanties de la procédure

82
00:05:09,090 --> 00:05:12,360
applicable à ces sanctions et ensuite,
la saisine du juge.

83
00:05:13,270 --> 00:05:17,620
Donc normalement, l'administration
propriétaire qui souhaite déloger

84
00:05:17,820 --> 00:05:21,490
un occupant sans titre doit mettre
en œuvre le régime des contraventions

85
00:05:21,690 --> 00:05:25,270
de grande voirie, puis saisir le juge,
et si le bien ne relève pas du

86
00:05:25,470 --> 00:05:28,420
régime des contraventions de grande
voirie, alors directement saisir

87
00:05:28,620 --> 00:05:29,380
le juge.

88
00:05:30,400 --> 00:05:34,240
Mais Romieu nous dit que le privilège
de l'exécution d'office est possible

89
00:05:34,440 --> 00:05:36,120
dans deux autres situations :
l'urgence.

90
00:05:37,520 --> 00:05:41,960
Souvenez-vous de la fameuse expression
"Quand la maison brûle,

91
00:05:42,160 --> 00:05:44,690
on ne va pas demander au juge
l'autorisation d'y envoyer les

92
00:05:44,890 --> 00:05:49,100
pompiers." En ce sens,
si l'urgence l'impose,

93
00:05:49,300 --> 00:05:52,820
alors l'administration peut recourir
à la force et peut donc,

94
00:05:53,020 --> 00:05:57,770
sans même saisir le juge,
faire exécuter sa décision d'expulsion.

95
00:05:57,970 --> 00:06:02,300
Cependant, c'est aux risques et
périls de l'administration.

96
00:06:02,500 --> 00:06:05,690
Donc, si finalement un juge conclut
que l'occupation était légale,

97
00:06:05,890 --> 00:06:08,810
alors l'occupant pourra demander
la réparation de son préjudice.

98
00:06:10,230 --> 00:06:14,520
En outre, notez que la jurisprudence
est particulièrement rigoureuse

99
00:06:14,880 --> 00:06:18,000
et que seule l'urgence,
motivée finalement par un péril

100
00:06:18,200 --> 00:06:22,160
imminent, justifie l'utilisation
de la force, sans passer d'abord

101
00:06:22,360 --> 00:06:23,120
devant un juge.

102
00:06:23,940 --> 00:06:27,630
Et en plus de l'urgence,
"Le recours à la force avant même

103
00:06:27,830 --> 00:06:31,170
de saisir le juge est possible",
nous dit Romieu, "lorsqu'une loi

104
00:06:31,370 --> 00:06:32,730
l'autorise expressément".

105
00:06:34,080 --> 00:06:37,860
Les exemples sont rares,
mais force est de constater qu'ils

106
00:06:38,060 --> 00:06:39,030
se multiplient en la matière.

107
00:06:39,750 --> 00:06:44,070
Par exemple, pour le domaine public
fluvial, la loi autorise le

108
00:06:44,270 --> 00:06:47,820
gestionnaire à se débarrasser
directement des ouvrages qui nuisent

109
00:06:48,030 --> 00:06:50,970
au domaine public et à son utilisation,
sans passer par le juge.

110
00:06:52,020 --> 00:06:55,500
Autre exemple : l'expulsion des
gens du voyage, pour lesquels une

111
00:06:55,700 --> 00:06:59,100
loi de 2007 est venue préciser
que lorsqu'il y a des aires pour

112
00:06:59,300 --> 00:07:02,940
des gens de voyage dans une commune,
le préfet peut les mettre en demeure

113
00:07:03,140 --> 00:07:06,090
de quitter le domaine public et
en cas de non-respect de la mise

114
00:07:06,290 --> 00:07:08,610
en demeure, procéder d'office à
l'expulsion.

115
00:07:09,690 --> 00:07:13,320
Pensez également aux mises en fourrière
de tous véhicules illégalement

116
00:07:13,520 --> 00:07:14,760
stationnés sur les routes.

117
00:07:16,820 --> 00:07:19,220
Dernière remarque, avant d'étudier
la saisine du juge.

118
00:07:19,700 --> 00:07:23,870
Si justement l'administration doit
normalement le saisir et ne pas

119
00:07:24,070 --> 00:07:28,010
d'office procéder à l'expulsion
de l'occupant, sauf urgence ou

120
00:07:28,210 --> 00:07:32,600
loi spéciale, notez qu'en revanche,
l'histoire est différente lorsque

121
00:07:32,800 --> 00:07:36,560
le juge est effectivement saisi
et qu'il ordonne l'expulsion.

122
00:07:37,340 --> 00:07:42,560
En effet, lorsque la juridiction
saisie reconnaît l'occupation comme

123
00:07:42,760 --> 00:07:47,840
illégale, elle va, sous astreinte,
ordonner à l'occupant de partir.

124
00:07:48,040 --> 00:07:51,740
Mais dans la plupart des cas,
elle précisera qu'en cas d'inexécution

125
00:07:51,940 --> 00:07:55,490
par l'occupant, alors là,
l'administration pourra exécuter

126
00:07:55,690 --> 00:07:58,190
d'office la décision,
c'est-à-dire procéder à l'expulsion

127
00:07:58,390 --> 00:07:59,150
forcée.

128
00:07:59,350 --> 00:08:01,550
Mais vous voyez là une différence
de taille, à savoir que

129
00:08:01,750 --> 00:08:05,240
l'administration exécute par la
force une décision du juge et pas

130
00:08:05,440 --> 00:08:06,560
sa propre décision.

131
00:08:07,130 --> 00:08:11,150
Alors justement b) L'expulsion
prononcée par le juge.

132
00:08:15,030 --> 00:08:17,910
En premier lieu, il convient de
se demander : vers quel ordre de

133
00:08:18,110 --> 00:08:20,190
juridiction l'administration doit-elle
se tourner ?

134
00:08:22,230 --> 00:08:25,620
La compétence du juge administratif
est admise depuis longtemps,

135
00:08:25,820 --> 00:08:27,870
pour prononcer l'expulsion des
occupants sans titre,

136
00:08:28,070 --> 00:08:28,830
du domaine public.

137
00:08:29,930 --> 00:08:34,430
Le problème, car il y a un problème,
c'est que le juge judiciaire a

138
00:08:34,630 --> 00:08:38,000
aussi accepté de prononcer l'expulsion
des occupants sans titre,

139
00:08:38,360 --> 00:08:41,210
mais sur un autre fondement que
celui de la protection du domaine

140
00:08:41,410 --> 00:08:42,170
public.

141
00:08:42,650 --> 00:08:46,250
En effet, il a admis sa compétence
au titre de l'action possessoire,

142
00:08:47,030 --> 00:08:50,750
où la personne publique exigeait
l'expulsion d'un occupant sans titre,

143
00:08:50,950 --> 00:08:53,090
qui venait finalement troubler
sa possession.

144
00:08:54,500 --> 00:08:58,790
Ceci était très confus et traduisait
finalement une confusion entre

145
00:08:58,990 --> 00:09:00,710
action en expulsion et action
possessoire.

146
00:09:02,180 --> 00:09:06,140
C'est pourquoi le Tribunal des
conflits, dans sa décision du 24

147
00:09:06,340 --> 00:09:10,910
septembre 2001, dite Société BE
diffusion c/ RATP et Société Promo

148
00:09:11,110 --> 00:09:14,960
Métro, que nous avons déjà croisée,
a décidé que relèvent de la compétence

149
00:09:15,160 --> 00:09:18,710
du juge administratif les litiges
nés de l'occupation sans titre

150
00:09:18,910 --> 00:09:22,400
du domaine public ; que celle-ci
résulte de l'absence de tout titre

151
00:09:22,600 --> 00:09:25,910
d'occupation ou d'expiration pour
quelque cause que ce soit,

152
00:09:26,110 --> 00:09:27,590
du titre précédemment détenu.

153
00:09:27,790 --> 00:09:33,920
Désormais, il y a donc une compétence
de principe du juge administratif.

154
00:09:34,120 --> 00:09:39,210
Cependant, le juge judiciaire reste

155
00:09:39,410 --> 00:09:40,860
compétent dans plusieurs cas.

156
00:09:43,350 --> 00:09:46,830
En cas de voie de fait :
concrètement, elle n'est possible

157
00:09:47,030 --> 00:09:51,270
que lorsqu'une personne publique
occupe sans titre le domaine public

158
00:09:51,540 --> 00:09:53,400
d'une autre personne publique,
en l'espèce.

159
00:09:55,200 --> 00:10:00,300
Deuxième situation, en cas de
contestation sur la propriété :

160
00:10:00,500 --> 00:10:04,920
concrètement, l'occupant s'estime
propriétaire et il y a un doute

161
00:10:05,120 --> 00:10:07,350
sur le titre de propriété de la
personne publique.

162
00:10:07,550 --> 00:10:14,280
Troisièmement, lorsque l'occupation
porte sur la voirie routière :

163
00:10:14,480 --> 00:10:18,150
puisque les contraventions de voirie
routière relèvent de la juridiction

164
00:10:18,350 --> 00:10:21,360
judiciaire, l'expulsion en relève
également.

165
00:10:22,350 --> 00:10:27,660
Voyez la décision du Conseil d'État
en date du 6 mai 1996,

166
00:10:27,990 --> 00:10:28,770
Ville de Paris.

167
00:10:32,020 --> 00:10:36,070
Le juge administratif de l'expulsion
relève du plein contentieux,

168
00:10:36,400 --> 00:10:40,330
avec un juge disposant de larges
pouvoirs, notamment celui d'accompagner

169
00:10:40,530 --> 00:10:42,310
sa décision d'injonction et
d'astreinte.

170
00:10:43,210 --> 00:10:47,620
Mais généralement, lorsque
l'administration recherche l'expulsion

171
00:10:47,820 --> 00:10:51,670
d'un occupant illégal,
elle commence d'abord par agir

172
00:10:51,870 --> 00:10:55,630
sur le terrain de l'urgence,
en s'adressant au juge des référés

173
00:10:55,830 --> 00:11:00,250
et plus exactement, au juge du
référé conservatoire, aussi appelé

174
00:11:00,450 --> 00:11:03,340
le référé mesure utile,
organisé par l'article L.

175
00:11:03,540 --> 00:11:06,820
521-3 du Code de justice
administrative.

176
00:11:07,020 --> 00:11:12,340
Ce référé permet à l'administration
de demander n'importe quelle mesure

177
00:11:12,540 --> 00:11:13,750
requise par l'urgence.

178
00:11:14,740 --> 00:11:18,070
Pour que l'expulsion en référé
soit ordonnée par le juge du référé

179
00:11:18,270 --> 00:11:20,860
conservatoire, plusieurs conditions
doivent être remplies.

180
00:11:22,150 --> 00:11:25,840
Il faut qu'il y ait donc une situation
d'urgence, rendant la mesure utile.

181
00:11:26,040 --> 00:11:30,220
Concrètement, il faut que la personne
publique démontre en quoi l'occupation

182
00:11:30,420 --> 00:11:34,690
illégale gêne le bon fonctionnement
du service, gêne l'affectation,

183
00:11:34,890 --> 00:11:38,530
menace l'intégrité du bien,
gêne des projets futurs.

184
00:11:38,800 --> 00:11:41,590
Remarquez que c'est très large
et souvent facile à prouver,

185
00:11:41,860 --> 00:11:43,480
en cas d'occupation illicite.

186
00:11:43,680 --> 00:11:48,040
D'ailleurs, toujours dans un souci
de protection renforcée de certaines

187
00:11:48,240 --> 00:11:51,310
dépendances du domaine public,
la loi est venue préciser que pour

188
00:11:51,510 --> 00:11:54,280
ce référé, il n'est pas besoin
de démontrer l'urgence,

189
00:11:54,480 --> 00:11:58,660
pour expulser un occupant sans
titre situé dans la zone des cinquante

190
00:11:58,860 --> 00:11:59,770
pas géométriques.

191
00:12:01,870 --> 00:12:05,440
À l'urgence et à l'utilité,
s'ajoute la nécessité qu'il n'y

192
00:12:05,640 --> 00:12:10,900
ait aucune contestation sérieuse
de validité de l'expulsion.

193
00:12:11,100 --> 00:12:17,260
Concrètement, il ne faut pas qu'il
y ait un véritable débat sur le fond,

194
00:12:17,650 --> 00:12:21,280
quant au droit de l'occupant à
rester sur le domaine public.

195
00:12:22,850 --> 00:12:27,470
En conséquence, l'expulsion ne
peut être ordonnée, selon la procédure

196
00:12:27,670 --> 00:12:32,480
du référé, que dans les cas où
il y a une absence de titre véritable,

197
00:12:32,690 --> 00:12:35,510
ou bien un retrait, ou un refus
de renouvellement du titre

198
00:12:35,710 --> 00:12:38,630
d'occupation, ne pouvant être
sérieusement contesté ;

199
00:12:38,870 --> 00:12:43,520
ce qui est notamment le cas lorsque
le délai de recours contentieux

200
00:12:43,720 --> 00:12:46,730
contre la décision administrative
qui met fin à l'autorisation d'occuper

201
00:12:46,930 --> 00:12:48,080
le domaine est expiré.

202
00:12:48,280 --> 00:12:54,440
Généralement, le juge des référés,
pour ne pas adopter des mesures

203
00:12:54,640 --> 00:12:57,770
préjudiciant au principal,
c'est-à-dire pour ne pas se prononcer

204
00:12:57,970 --> 00:13:01,610
sur le fond de l'affaire,
n'ordonnera pas l'expulsion d'office,

205
00:13:01,810 --> 00:13:05,990
en cas de doute sur la légalité
d'une résiliation d'une autorisation

206
00:13:06,290 --> 00:13:07,050
domaniale.

207
00:13:08,630 --> 00:13:14,390
Si le juge des référés estime que
le recours exercé par l'occupant

208
00:13:14,590 --> 00:13:17,750
a des chances d'aboutir,
il refusera de se prononcer.

209
00:13:18,830 --> 00:13:21,980
Encore faut-il donc que l'occupant
ait sérieusement contesté la

210
00:13:22,180 --> 00:13:25,640
résiliation, par exemple en saisissant
le juge du contrat ou de l'excès

211
00:13:25,840 --> 00:13:29,090
de pouvoir, si l'autorisation d'occuper
le domaine était unilatérale.

212
00:13:30,500 --> 00:13:34,190
Remarquez que la loi du 30 juin
2000 portant réforme des procédures

213
00:13:34,390 --> 00:13:38,720
d'urgence a modifié le régime du
référé conservatoire, en supprimant

214
00:13:39,110 --> 00:13:41,510
la condition de ne pas préjudicier
au principal.

215
00:13:42,290 --> 00:13:45,530
Mais peu importe, le juge n'en
continue pas moins de vérifier

216
00:13:45,770 --> 00:13:48,830
que la prétention du requérant
ne se heurte à aucune contestation

217
00:13:49,030 --> 00:13:49,790
sérieuse.

218
00:13:49,990 --> 00:13:54,440
Globalement, hors situations
litigieuses, le juge se montre

219
00:13:54,710 --> 00:13:58,640
très protecteur du domaine public,
et très attaché à la propriété

220
00:13:58,840 --> 00:13:59,600
des personnes publiques.

221
00:13:59,800 --> 00:14:03,590
En ce sens, il accorde très souvent
l'autorisation d'expulsion.