1
00:00:05,490 --> 00:00:10,140
C : la répression des atteintes
au domaine public.

2
00:00:12,090 --> 00:00:16,560
Le principal outil de répression
des atteintes au domaine public

3
00:00:16,760 --> 00:00:21,210
sont les contraventions de voirie
routière et les contraventions

4
00:00:21,410 --> 00:00:22,530
de grande voirie.

5
00:00:22,730 --> 00:00:28,590
Cependant, ce système répressif
ne permet pas deux choses.

6
00:00:29,880 --> 00:00:33,840
Il ne permet pas la répression
des atteintes au domaine public

7
00:00:34,040 --> 00:00:38,370
qui ne sont pas protégés par une
police spéciale de la conservation

8
00:00:39,540 --> 00:00:43,710
et il ne permet pas l'expulsion
des occupants sans titre du domaine

9
00:00:44,070 --> 00:00:47,730
dès lors que vous comprenez qu'une
telle occupation porte atteinte

10
00:00:48,120 --> 00:00:49,050
au domaine public.

11
00:00:50,640 --> 00:00:55,170
Donc ont été créées en plus des
contraventions de voirie et de

12
00:00:55,370 --> 00:01:00,810
grande voirie, un régime grâce
auquel il est possible d'engager

13
00:01:01,010 --> 00:01:05,430
la responsabilité extracontractuelle
d'une personne qui aurait porté

14
00:01:05,630 --> 00:01:09,690
atteinte à une dépendance du domaine
public qui ne relève pas des

15
00:01:09,890 --> 00:01:11,730
contraventions de grande voirie
et de voirie routière,

16
00:01:12,240 --> 00:01:16,530
en plus d'un régime permettant
l'expulsion des occupants sans titre.

17
00:01:17,490 --> 00:01:22,320
Voyons donc successivement ces
quatre régimes répressifs permettant

18
00:01:22,620 --> 00:01:26,610
de sanctionner une atteinte à une
dépendance du domaine public. 

19
00:01:27,840 --> 00:01:31,590
1 : les contraventions de grande
voirie.

20
00:01:31,790 --> 00:01:39,060
Ses origines sont anciennes et
remontent à l'Ancien Régime comme

21
00:01:39,260 --> 00:01:42,630
son appellation quelque peu surannée
le rappelle.

22
00:01:43,260 --> 00:01:46,890
Je vous propose d'abord de comprendre
ce qu'est une contravention de

23
00:01:47,090 --> 00:01:51,930
grande voirie avant d'étudier la
procédure répressive qui les

24
00:01:52,130 --> 00:01:52,890
sanctionne. 

25
00:01:53,730 --> 00:01:56,880
a : qu'est-ce qu'une contravention
de grande voirie ?

26
00:01:59,910 --> 00:02:02,970
Pour comprendre ce qu'est une
contravention de grande voirie,

27
00:02:03,420 --> 00:02:06,870
il convient d'en revenir à la
définition qu'en donne le CG3P

28
00:02:07,070 --> 00:02:08,640
à l'article L.

29
00:02:08,840 --> 00:02:15,360
2132-2 que je cite :
"Les contraventions de grande voirie

30
00:02:15,560 --> 00:02:20,400
sont instituées par la loi ou par
décret selon le montant de l'amende

31
00:02:20,600 --> 00:02:24,870
encourue en vue de la répression
des manquements aux textes qui

32
00:02:25,070 --> 00:02:29,010
ont pour objet, pour les dépendances
du domaine public n'appartenant

33
00:02:29,210 --> 00:02:33,390
pas à la voirie routière,
la protection soit de l'intégrité

34
00:02:33,590 --> 00:02:37,170
ou de l'utilisation de ce domaine
public, soit d'une servitude

35
00:02:37,370 --> 00:02:39,090
administrative mentionnée à l'article
L.

36
00:02:39,290 --> 00:02:42,270
2131-1, alinéa 2.

37
00:02:42,660 --> 00:02:46,890
Elles sont constatées,
poursuivies et réprimées par voie

38
00:02:47,430 --> 00:02:53,760
administrative."  Nous en déduisons
d'abord que nous sommes ici en

39
00:02:53,960 --> 00:02:57,780
présence d'un contentieux très
particulier en ce qu'il s'agit

40
00:02:57,980 --> 00:03:02,310
d'un contentieux administratif
répressif, comme le confirme l'alinéa

41
00:03:02,510 --> 00:03:03,510
2 de l'article.

42
00:03:03,710 --> 00:03:09,150
Ensuite, elles ont un champ
d'application déterminé.

43
00:03:09,480 --> 00:03:14,340
En effet, en raison de leur caractère
pénal, les contraventions de grande

44
00:03:14,540 --> 00:03:18,840
voirie sont nécessairement instituées
par un texte, et ce,

45
00:03:19,040 --> 00:03:22,560
en vertu du principe de légalité
des délits et des peines de l'article

46
00:03:22,760 --> 00:03:24,120
8 de la DDHC.

47
00:03:25,770 --> 00:03:30,180
Le domaine de la voirie routière
est explicitement exclu dès lors

48
00:03:30,380 --> 00:03:33,930
qu'il bénéficie d'un régime répressif
propre que nous verrons ensuite.

49
00:03:36,000 --> 00:03:40,590
Des lois et des règlements vont
donc venir créer des contraventions

50
00:03:40,790 --> 00:03:44,700
de grande voirie dans les domaines
particuliers, dans les domaines

51
00:03:44,970 --> 00:03:50,790
suivants : le domaine public maritime,
le domaine public fluvial,

52
00:03:51,540 --> 00:03:56,430
le domaine public hydroélectrique,
le domaine public aéronautique,

53
00:03:56,940 --> 00:04:00,870
le domaine public ferroviaire,
le domaine public militaire.

54
00:04:03,740 --> 00:04:08,540
Vous devez comprendre que dès lors
qu'aucun texte n'institue de

55
00:04:08,740 --> 00:04:11,960
contravention de grande voirie,
alors le propriétaire ou le

56
00:04:12,160 --> 00:04:17,240
gestionnaire du domaine public
ne dispose que des actions civiles

57
00:04:17,440 --> 00:04:21,740
en réparation ou en expulsion,
mais devant le juge administratif,

58
00:04:21,940 --> 00:04:23,900
comme nous le verrons par la suite.

59
00:04:25,640 --> 00:04:28,490
On comprend également,
grâce à l'article L.

60
00:04:28,690 --> 00:04:34,490
2132-2, que les contraventions
de grande voirie punissent deux

61
00:04:34,690 --> 00:04:38,030
catégories d'actes, qu'ils soient
commis par une personne privée

62
00:04:38,480 --> 00:04:44,820
ou publique, soit des actes portant
atteinte à l'intégrité matérielle

63
00:04:45,020 --> 00:04:50,340
du domaine public, sont ici concernées
toutes formes de dégradation donc

64
00:04:50,550 --> 00:04:54,150
matérielle du domaine public,
à l'image des trous dans les sols,

65
00:04:54,350 --> 00:04:57,210
de démolition d'une barrière,
d'un passage à niveau,

66
00:04:57,410 --> 00:05:01,530
un acte polluant ou encore,
par exemple, extraire du sable

67
00:05:01,770 --> 00:05:02,530
d'une plage.

68
00:05:04,230 --> 00:05:08,970
Même si cela est très général,
vous devez donc comprendre qu'à

69
00:05:09,170 --> 00:05:14,550
chaque fois, un texte vise tel
ou tel comportement à réprimer.

70
00:05:15,210 --> 00:05:17,070
Je vous donne quelques exemples.

71
00:05:17,940 --> 00:05:18,780
L'article L.

72
00:05:18,980 --> 00:05:24,450
2132-3 du CG3P réprime la construction

73
00:05:24,650 --> 00:05:27,420
ou l'aménagement sur le domaine
public maritime.

74
00:05:28,810 --> 00:05:29,710
L'article L.

75
00:05:29,950 --> 00:05:35,830
2132-5 du CG3P réprime les prises
d'eau sans autorisation ou le

76
00:05:36,030 --> 00:05:37,600
détournement d'un cours d'eau.

77
00:05:39,010 --> 00:05:39,850
L'article L.

78
00:05:40,050 --> 00:05:46,150
132-6, lui, réprime la construction
d'un ouvrage qui nuit à l'écoulement

79
00:05:46,350 --> 00:05:48,100
des eaux ou à la navigation.

80
00:05:48,300 --> 00:05:54,580
Alors deuxièmement, à côté des
actes portant atteinte à l'intégrité

81
00:05:54,780 --> 00:06:00,730
matérielle du domaine public,
on retrouve également la répression

82
00:06:00,930 --> 00:06:06,370
des actes gênant à la réalisation
de l'affectation du domaine public,

83
00:06:06,570 --> 00:06:12,130
c'est-à-dire la répression de toute
action qui n'est pas compatible

84
00:06:12,460 --> 00:06:15,940
avec l'affectation ou qui,
tout en étant compatible,

85
00:06:16,140 --> 00:06:20,470
n'est pas préalablement autorisée
et gêne l'affectation.

86
00:06:20,670 --> 00:06:26,560
Ici, peu importe que l'action n'ait

87
00:06:26,760 --> 00:06:29,800
pas, si vous voulez,
endommagé matériellement le domaine

88
00:06:30,000 --> 00:06:30,760
public.

89
00:06:30,960 --> 00:06:34,090
Le dommage tient à l'atteinte à
son affectation.

90
00:06:35,230 --> 00:06:38,200
Voyez par exemple l'article L.

91
00:06:38,400 --> 00:06:44,020
2231-2 du Code des transports qui
réprime, je cite, tout dépôt de

92
00:06:44,220 --> 00:06:48,340
terre et autre objet quelconque
sur le domaine public ferroviaire. 

93
00:06:50,870 --> 00:06:56,660
b : comment est sanctionnée une
contravention de grande voirie ?

94
00:06:59,220 --> 00:07:05,100
On compte deux phases procédurales
pour réprimer une contravention

95
00:07:05,340 --> 00:07:10,390
de grande voirie, une phase
administrative de poursuite et

96
00:07:10,590 --> 00:07:14,170
une phase juridictionnelle de
condamnation. 

97
00:07:15,250 --> 00:07:16,010
α.

98
00:07:16,210 --> 00:07:20,380
la phase administrative :
l'engagement des poursuites.

99
00:07:23,360 --> 00:07:25,880
Cette phase se divise elle-même
en trois étapes.

100
00:07:26,860 --> 00:07:30,250
Il y a d'abord l'établissement
d'un procès verbal d'infraction

101
00:07:31,570 --> 00:07:35,410
puis la notification du procès-verbal
à l'auteur de l'infraction,

102
00:07:36,570 --> 00:07:38,850
et puis l'engagement des poursuites.

103
00:07:40,230 --> 00:07:43,080
En effet, il faut d'abord qu'une
autorité compétente,

104
00:07:43,280 --> 00:07:46,440
à savoir un officier de police
judiciaire ou un agent civil ou

105
00:07:46,640 --> 00:07:49,980
militaire assermenté,
eh bien que cet agent établisse

106
00:07:50,180 --> 00:07:51,300
un procès-verbal d'infraction.

107
00:07:52,710 --> 00:07:57,900
Notez que ce procès-verbal doit
être suffisamment précis pour permettre

108
00:07:58,100 --> 00:07:59,460
l'exercice des droits de la défense.

109
00:07:59,660 --> 00:08:05,970
Ensuite, ce procès-verbal doit
être notifié à l'auteur du comportement

110
00:08:06,170 --> 00:08:09,090
fautif dans un délai de dix jours.

111
00:08:10,790 --> 00:08:16,010
C'est en principe au préfet d'engager
les poursuites, et ce,

112
00:08:16,210 --> 00:08:20,600
quel que soit le domaine public
concerné, qu'il appartienne à l'État,

113
00:08:20,900 --> 00:08:24,500
à une collectivité territoriale
ou à un établissement public.

114
00:08:24,700 --> 00:08:28,070
Cependant, il y a quelques exceptions.

115
00:08:29,330 --> 00:08:33,380
Par exemple, c'est le directeur
général de l'établissement public

116
00:08:33,580 --> 00:08:38,210
Voies navigables de France ou un
de ses chefs de service qui notifie

117
00:08:38,410 --> 00:08:42,260
ce procès-verbal lorsqu'est en
cause le domaine fluvial géré par

118
00:08:42,460 --> 00:08:43,220
l'établissement.

119
00:08:44,570 --> 00:08:49,190
Autre exemple, c'est le directeur
de la Sécurité de l'aviation civile

120
00:08:49,460 --> 00:08:52,850
qui notifie le procès-verbal pour
les atteintes au domaine public

121
00:08:53,180 --> 00:08:56,480
aéronautique, voyez en ce sens
l'article L.

122
00:08:56,680 --> 00:09:00,200
6371-4 du Code des transports.

123
00:09:02,420 --> 00:09:08,060
Ces exceptions marquent une évolution
d'une conception du domaine public

124
00:09:08,260 --> 00:09:11,840
liée à la souveraineté,
où le préfet, représentant de l'État,

125
00:09:12,150 --> 00:09:18,230
exerce une sorte de ministère public
vers une conception liée à la propriété

126
00:09:18,430 --> 00:09:20,480
où il en revient au propriétaire,
in fine, d'agir.

127
00:09:22,430 --> 00:09:25,640
Mais au-delà de ces exceptions,
c'est donc, je le répète,

128
00:09:25,840 --> 00:09:29,870
généralement le préfet et seulement
lui qui doit engager les poursuites.

129
00:09:31,610 --> 00:09:36,320
Ce délai de dix jours que j'évoquais
tout à l'heure n'est pas prescrit

130
00:09:36,520 --> 00:09:37,280
à peine de nullité.

131
00:09:38,840 --> 00:09:42,770
Prenons l'exemple de l'arrêt du
Conseil d'État Monsieur Peretti

132
00:09:42,970 --> 00:09:44,780
du 4 février 2008.

133
00:09:46,190 --> 00:09:50,930
En l'espèce, le requérant avait
reçu le procès-verbal après les

134
00:09:51,130 --> 00:09:54,230
dix jours de son établissement,
alors qu'il avait illégalement

135
00:09:54,430 --> 00:09:56,210
construit une discothèque sur une
plage.

136
00:09:58,010 --> 00:10:02,030
Vous vous doutez bien que le fait
de ne pas avoir respecté ce délai

137
00:10:02,230 --> 00:10:05,150
de dix jours, eh bien,
ne fait pas tomber toute la procédure.

138
00:10:05,360 --> 00:10:08,930
Et c'est le sens de la décision
du Conseil d'État puisqu'il affirme

139
00:10:09,130 --> 00:10:13,280
que, je cite, "le délai de dix
jours prescrit par l'article L.

140
00:10:13,480 --> 00:10:19,400
774-2 du Code de justice administrative
pour la notification aux contrevenants

141
00:10:19,600 --> 00:10:22,310
par le préfet de la copie du
procès-verbal de contravention

142
00:10:22,510 --> 00:10:26,660
de grande voirie n'étant pas prescrit
à peine de nullité de la procédure,

143
00:10:26,990 --> 00:10:30,140
Monsieur Peretti ne peut utilement
se prévaloir de ce que cette

144
00:10:30,340 --> 00:10:34,820
notification aurait été tardive
pour soutenir que la procédure

145
00:10:35,020 --> 00:10:38,030
de contravention de grande voirie
poursuivie à son encontre serait

146
00:10:38,600 --> 00:10:39,500
irrégulière".

147
00:10:39,700 --> 00:10:43,640
Cependant, là aussi,
vous vous en doutez,

148
00:10:43,880 --> 00:10:45,920
les droits de la défense doivent
être assurés.

149
00:10:46,120 --> 00:10:50,450
Autrement dit, même si le préfet
peut notifier la contravention

150
00:10:50,650 --> 00:10:54,350
après le délai de dix jours,
il doit tout de même mettre le

151
00:10:54,550 --> 00:10:58,550
contrevenant en mesure de préparer
et de présenter sa défense.

152
00:11:01,070 --> 00:11:04,460
Après l'établissement et la
notification du procès-verbal,

153
00:11:05,390 --> 00:11:08,600
il y a donc l'étape de l'engagement
des poursuites.

154
00:11:08,800 --> 00:11:14,520
Concrètement, le préfet a l'obligation

155
00:11:14,820 --> 00:11:18,150
de saisir le tribunal administratif
du lieu de l'infraction.

156
00:11:19,410 --> 00:11:24,450
Voyez en ce sens la décision du
Conseil d'État en date du 23 février

157
00:11:24,650 --> 00:11:29,370
1979, dite Association des amis
des chemins de ronde.

158
00:11:30,300 --> 00:11:35,550
Je cite l'arrêt : "Les autorités
chargées de la police et de la

159
00:11:35,750 --> 00:11:37,860
conservation du domaine public
maritime sont tenues,

160
00:11:38,760 --> 00:11:42,090
par application des principes régissant
la domaniale publique,

161
00:11:42,540 --> 00:11:47,160
de veiller à l'utilisation normale
des rivages de la mer et d'exercer

162
00:11:47,400 --> 00:11:51,990
à cet effet les pouvoirs qu'elles
tiennent de la législation en vigueur,

163
00:11:52,470 --> 00:11:55,890
y compris celui de saisir le juge
des contraventions de grande voirie."

164
00:11:56,090 --> 00:12:01,410
Ainsi, et contrairement à ce qui
existe en matière pénale,

165
00:12:02,220 --> 00:12:07,080
il n'y a ici aucune appréciation
de l'opportunité des poursuites.

166
00:12:07,980 --> 00:12:13,170
Dès qu'il y a atteinte au domaine
public, le préfet doit poursuivre

167
00:12:13,410 --> 00:12:14,580
le contrevenant.

168
00:12:15,540 --> 00:12:19,380
Si le préfet n'agit pas,
alors le juge administratif saisi

169
00:12:19,580 --> 00:12:24,720
contre le refus d'agir pourra décider
d'annuler le refus du préfet d'engager

170
00:12:24,920 --> 00:12:27,750
les poursuites, c'est l'exemple
de l'arrêt Association des amis

171
00:12:27,950 --> 00:12:31,080
des chemins de ronde,
où le juge annule le refus d'agir

172
00:12:31,320 --> 00:12:34,800
du préfet d'Ille-et-Vilaine contre
des occupants sans titre du domaine

173
00:12:35,000 --> 00:12:35,760
public maritime.

174
00:12:36,480 --> 00:12:39,360
Le juge pourra également enjoindre
l'administration d'agir,

175
00:12:39,660 --> 00:12:41,100
éventuellement sous astreinte.

176
00:12:42,090 --> 00:12:45,750
Il pourra également engager la
responsabilité de l'administration

177
00:12:45,950 --> 00:12:49,380
pour faute lourde puisque,
souvenez-vous, les activités de

178
00:12:49,580 --> 00:12:52,200
contrôle et de sanction de
l'administration impliquent une

179
00:12:52,400 --> 00:12:53,160
faute lourde.

180
00:12:53,360 --> 00:12:58,650
Cependant, le préfet peut refuser

181
00:12:59,370 --> 00:13:03,270
les poursuites pour un motif d'intérêt
général.

182
00:13:03,630 --> 00:13:08,610
Dans l'arrêt Association des amis
du chemin de ronde, le juge relevait

183
00:13:08,810 --> 00:13:13,170
que pour refuser d'agir,
le préfet ne se prévaut d'aucun

184
00:13:13,370 --> 00:13:16,020
motif tiré de l'intérêt général
ou de l'ordre public.

185
00:13:17,170 --> 00:13:20,740
Mais par exemple, voyez une décision
de la Cour administrative d'appel

186
00:13:20,940 --> 00:13:25,720
de Nantes du 18 décembre 2007,
Association Réseau verts de Basse

187
00:13:25,960 --> 00:13:26,720
Normandie.

188
00:13:27,850 --> 00:13:33,760
Dans cet arrêt, l'association demande
au préfet d'agir contre le département

189
00:13:33,960 --> 00:13:39,730
de l'Orne, qui occupe sans titre
le domaine public ferroviaire afin

190
00:13:39,940 --> 00:13:43,060
de réaliser des travaux sur une
route voisine.

191
00:13:44,990 --> 00:13:49,970
Concrètement donc, on a une personne
publique qui occupe le domaine

192
00:13:50,170 --> 00:13:51,770
d'une autre personne publique.

193
00:13:52,340 --> 00:13:57,680
Or le préfet n'agit pas,
mais la Cour administrative d'appel

194
00:13:57,880 --> 00:14:03,200
juge, je cite, "qu'en estimant
que ces travaux avaient été nécessaires

195
00:14:03,440 --> 00:14:09,030
à la sécurité des usagers de la route",
or, pour rappel, ce sont ces travaux

196
00:14:09,230 --> 00:14:13,050
qui ont justifié l'occupation un
certain temps du domaine ferroviaire

197
00:14:13,290 --> 00:14:17,640
par le département, certainement
pour entreposer des engins ou du

198
00:14:17,840 --> 00:14:18,600
matériel.

199
00:14:18,800 --> 00:14:22,710
Donc, la Cour administrative d'appel
nous dit que "le préfet de l'Orne

200
00:14:22,950 --> 00:14:28,140
doit être regardé comme ayant fondé
sur un motif d'intérêt général

201
00:14:28,380 --> 00:14:32,280
sa décision implicite de refus
de faire dresser des procès-verbaux

202
00:14:32,610 --> 00:14:35,970
de contravention de grande voirie
à l'encontre du département de l'Orne".

203
00:14:37,580 --> 00:14:38,510
Prenons un autre exemple.

204
00:14:39,440 --> 00:14:43,340
Dans la décision du Conseil d'État
du 30 septembre 2005,

205
00:14:43,540 --> 00:14:49,850
Cacheux, était en cause le refus
du préfet de poursuivre la société

206
00:14:50,050 --> 00:14:54,740
Total après la marée noire provoquée
par le naufrage de l'Erika en décembre

207
00:14:54,940 --> 00:14:55,940
1999.

208
00:14:56,140 --> 00:15:01,970
Évidemment, cette marée noire avait
porté atteinte à l'intégrité matérielle

209
00:15:02,170 --> 00:15:03,920
et à l'affectation du littoral.

210
00:15:05,720 --> 00:15:11,470
Et pourtant, le préfet avait décidé
de ne pas agir contre Total sur

211
00:15:11,670 --> 00:15:15,070
le régime des contraventions de
grande voirie et le Conseil d'État

212
00:15:15,520 --> 00:15:21,010
admet la légalité de ce refus et
je cite la raison, c'est un peu long,

213
00:15:21,850 --> 00:15:26,350
le Conseil d'État nous dit :
"La société Total s'était engagée,

214
00:15:26,550 --> 00:15:31,090
dans le cadre d'un accord avec l'État,
à prendre en charge techniquement

215
00:15:31,540 --> 00:15:35,050
et financièrement le traitement
des déchets et les opérations de

216
00:15:35,250 --> 00:15:40,240
pompage et à contribuer au financement
du nettoyage et de la remise en

217
00:15:40,440 --> 00:15:43,810
état du littoral." Ce qu'elle a
effectivement fait.

218
00:15:44,970 --> 00:15:49,740
Que dès lors, le préfet du Finistère
doit être regardé comme ayant été

219
00:15:49,940 --> 00:15:54,750
fondé sur un motif d'intérêt général,
sa décision implicite de refus

220
00:15:54,950 --> 00:15:57,510
de faire dresser un procès-verbal
de contravention de grande voirie

221
00:15:58,020 --> 00:16:03,090
à l'encontre de ladite société
en estimant que la coopération

222
00:16:03,290 --> 00:16:07,920
avec la société Total devait être
préservée pour assurer le traitement

223
00:16:08,120 --> 00:16:09,240
des conséquences du naufrage.

224
00:16:11,010 --> 00:16:15,510
Vous voyez donc ici que le juge
considère que la répression qu'implique

225
00:16:15,710 --> 00:16:19,410
le régime des contraventions de
grande voirie aurait pu finalement

226
00:16:19,610 --> 00:16:23,430
compromettre la bonne coopération
entre les agents publics et ceux

227
00:16:23,630 --> 00:16:28,200
de Total pour la réhabilitation
du littoral, ceci constituant donc

228
00:16:28,400 --> 00:16:31,980
un motif d'intérêt général justifiant
que le préfet ne poursuive pas

229
00:16:32,310 --> 00:16:33,070
la société.

230
00:16:34,980 --> 00:16:38,100
Je ne sais pas ce que vous en pensez,
mais finalement, ne retrouve-t-on

231
00:16:38,310 --> 00:16:41,640
pas de manière certes bien plus
restreinte, mais une forme

232
00:16:41,840 --> 00:16:44,430
d'appréciation de l'opportunité ?

233
00:16:46,350 --> 00:16:51,060
Remarquez néanmoins que lorsque
le préfet invoque un motif d'intérêt

234
00:16:51,420 --> 00:16:56,520
général valable, la responsabilité
de l'administration peut quand

235
00:16:56,720 --> 00:17:00,510
même être engagée, mais cette fois-ci
sans faute pour rupture d'égalité

236
00:17:00,710 --> 00:17:04,500
devant les charges publiques si
la victime démontre qu'elle a subi

237
00:17:04,700 --> 00:17:06,570
un préjudice anormal et spécial.

238
00:17:07,890 --> 00:17:14,390
Par exemple, dans la décision du
Conseil d'État du 27 mai 1977 S.A.

239
00:17:14,590 --> 00:17:20,700
Victor Delforge, le juge administratif
admet que même si l'inaction de

240
00:17:20,900 --> 00:17:24,930
l'autorité compétente pour engager
des poursuites contre l'obstruction

241
00:17:25,130 --> 00:17:28,500
d'une écluse qui empêchait donc
la navigation sur un canal était

242
00:17:28,700 --> 00:17:31,890
justifiée par l'intérêt général,
le juge nous dit, je cite :

243
00:17:32,220 --> 00:17:36,420
"Le dommage résultant de l'abstention
des autorités administratives

244
00:17:36,620 --> 00:17:41,550
compétentes ne saurait être regardé
s'il excède une certaine durée

245
00:17:42,120 --> 00:17:45,870
comme une charge incombant normalement
aux usagers des voies navigables." 

246
00:17:46,560 --> 00:17:50,820
Qu'en l'espèce, ces autorités qui
ont laissé subsister pendant un

247
00:17:51,020 --> 00:17:53,970
mois le barrage devant l'écluse
des Quatre cheminées,

248
00:17:55,050 --> 00:18:00,390
ont imposé aux usagers du canal
de l'Est un préjudice anormal et

249
00:18:00,590 --> 00:18:04,680
spécial dont ceux-ci sont fondés
à demander la réparation à l'État.

250
00:18:05,850 --> 00:18:09,660
Donc si le préfet n'agit pas pour
une raison d'intérêt général,

251
00:18:09,870 --> 00:18:16,830
que donc son inaction est légale
mais si celle-ci constitue un dommage

252
00:18:17,030 --> 00:18:21,030
anormal et spécial à un usager,
il pourra être indemnisé,

253
00:18:21,540 --> 00:18:22,770
ce qui est logique.

254
00:18:24,160 --> 00:18:27,940
Une fois la phase administrative
terminée et les poursuites engagées,

255
00:18:28,450 --> 00:18:32,020
alors la phase juridictionnelle
peut commencer.