1
00:00:05,910 --> 00:00:09,000
b : les conséquences de la règle.

2
00:00:11,010 --> 00:00:15,450
La règle de l'inaliénabilité entraîne
trois conséquences majeures :

3
00:00:16,890 --> 00:00:21,510
toute aliénation est nulle,
l'expropriation est interdite,

4
00:00:22,620 --> 00:00:25,110
il est impossible de constituer
des droits réels.

5
00:00:25,310 --> 00:00:31,160
ɑ : l'impossibilité de céder et

6
00:00:31,360 --> 00:00:32,850
la question du juge compétent.

7
00:00:33,240 --> 00:00:40,740
L'inaliénabilité des biens du domaine

8
00:00:40,940 --> 00:00:45,060
public se traduit par le fait qu'un
acte portant cession d'une dépendance

9
00:00:45,260 --> 00:00:49,860
du domaine public est nul,
en dehors des exceptions législatives

10
00:00:50,060 --> 00:00:53,100
vues précédemment, comme le cas
des classements anticipés.

11
00:00:55,640 --> 00:00:59,780
Qui est compétent pour déclarer
la nullité de telles aliénations ?

12
00:01:01,430 --> 00:01:05,750
En principe, face à un contrat
de cession, c'est le juge judiciaire

13
00:01:06,230 --> 00:01:06,990
qui est compétent.

14
00:01:07,190 --> 00:01:11,900
En effet, la simple présence fautive
dans l'objet contractuel d'une

15
00:01:12,100 --> 00:01:15,320
dépendance du domaine public n'a
pas pour effet, si je puis dire,

16
00:01:15,520 --> 00:01:18,200
d'administratiser le contrat de
cession.

17
00:01:19,550 --> 00:01:23,090
C'est ce qu'a rappelé clairement
le Conseil d'État dans une décision

18
00:01:23,290 --> 00:01:28,100
du 29 avril 2013, Syndicat
d'agglomération nouvelle Val d'Europe

19
00:01:28,300 --> 00:01:29,180
et commune de Chessy.

20
00:01:29,720 --> 00:01:30,670
Le juge affirme ceci.

21
00:01:30,870 --> 00:01:31,840
C'est un peu long, je vous le lis.

22
00:01:32,750 --> 00:01:36,740
"Considérant que les contestations
portant sur le contrat de vente

23
00:01:36,940 --> 00:01:41,030
d'un bien appartenant au domaine
privé d'une personne publique doivent,

24
00:01:41,450 --> 00:01:45,680
sauf disposition législative contraire
et dès lors que ce contrat ne comporte

25
00:01:45,880 --> 00:01:49,400
pas de clauses exorbitantes du
droit commun, être portées devant

26
00:01:49,600 --> 00:01:51,560
le juge judiciaire." Jusque-là,
c'est classique.

27
00:01:52,550 --> 00:01:56,360
"Que, d'une part, s'il est soutenu
que ce contrat est entaché de nullité

28
00:01:56,690 --> 00:02:01,010
au motif que ce bien appartenait
au domaine public de cette personne

29
00:02:01,210 --> 00:02:01,970
publique.

30
00:02:02,210 --> 00:02:07,550
Cette allégation, dans le cas où
elle présenterait un caractère sérieux,

31
00:02:08,180 --> 00:02:12,050
justifierait le renvoi par le juge
judiciaire de cette question au

32
00:02:12,250 --> 00:02:17,510
juge administratif, seul compétent
pour y répondre, mais ne saurait

33
00:02:17,710 --> 00:02:21,710
avoir pour effet de donner compétence
à la juridiction administrative

34
00:02:22,010 --> 00:02:28,670
pour statuer sur la validité de
ce contrat." Autrement dit,

35
00:02:29,180 --> 00:02:33,860
si le juge administratif est compétent
pour déterminer l'appartenance

36
00:02:34,060 --> 00:02:38,450
d'un bien au domaine public ou
au domaine privé, et s'il peut

37
00:02:38,650 --> 00:02:41,390
être saisi directement par le juge
judiciaire pour cela,

38
00:02:41,990 --> 00:02:46,160
il n'en demeure pas moins incompétent
pour se prononcer sur la nullité

39
00:02:46,360 --> 00:02:47,120
même de la cession.

40
00:02:47,750 --> 00:02:51,050
Et ce, même s'il conclut que le
bien appartient au domaine public.

41
00:02:51,250 --> 00:02:53,660
C'est au juge judiciaire de le faire.

42
00:02:54,860 --> 00:02:57,980
Ce dernier peut donc être saisi
par une partie au contrat,

43
00:02:58,280 --> 00:03:02,210
et le juge judiciaire n'hésitera
pas à prononcer la nullité des

44
00:03:02,410 --> 00:03:05,690
contrats de vente et d'échange
amiables dès lors qu'un bien du

45
00:03:05,890 --> 00:03:09,260
domaine public sera en réalité
concerné par l'échange ou la cession.

46
00:03:11,630 --> 00:03:17,180
Notez simplement que le juge judiciaire
n'admet pas que les tiers puissent

47
00:03:17,380 --> 00:03:18,410
agir sur ce terrain.

48
00:03:19,130 --> 00:03:22,910
Ce qui pourrait s'avérer dommageable
dès lors qu'au regard de l'affectation

49
00:03:23,110 --> 00:03:26,960
du bien en cause, de nombreux tiers
peuvent être intéressés à dénoncer

50
00:03:27,160 --> 00:03:28,100
la nullité d'une cession.

51
00:03:28,300 --> 00:03:33,050
Néanmoins, la première chambre
civile de la Cour de cassation,

52
00:03:33,250 --> 00:03:38,540
dans une décision du 3 mai 1988,
Consorts Renault contre EDF,

53
00:03:39,260 --> 00:03:43,160
a décidé ceci : "Qu'une telle action,
lorsqu'elle est engagée par un tiers,

54
00:03:43,640 --> 00:03:46,550
n'a pas pour effet d'entraîner
la nullité de la cession entre

55
00:03:46,750 --> 00:03:49,730
les parties à l'acte,
mais de la rendre inopposable aux

56
00:03:49,930 --> 00:03:54,050
tiers intéressés, vis-à-vis duquel
le titulaire du droit de propriété

57
00:03:54,250 --> 00:03:58,700
ne pourra exercer les prérogatives
de son droit." Cette solution est

58
00:03:58,900 --> 00:04:04,220
complexe, fondée sur le principe
de la relativité des conventions.

59
00:04:05,000 --> 00:04:09,890
Et cette solution n'empêche pas
concrètement les tiers d'utiliser

60
00:04:10,090 --> 00:04:13,910
le bien conformément à son affectation,
dès lors que la cession leur est

61
00:04:14,110 --> 00:04:17,750
inopposable, et même s'ils ne peuvent
pas, en revanche, dénoncer la nullité

62
00:04:18,080 --> 00:04:18,860
de l'opération.

63
00:04:21,900 --> 00:04:27,690
Notez qu'il y a trois exceptions
à la compétence du juge judiciaire

64
00:04:27,930 --> 00:04:29,520
en faveur du juge administratif.

65
00:04:29,720 --> 00:04:35,550
Premièrement, pour des raisons

66
00:04:35,750 --> 00:04:40,170
historiques tenant au caractère
politique des ventes des biens

67
00:04:40,370 --> 00:04:44,760
nationaux pendant la révolution,
le juge administratif est compétent

68
00:04:45,120 --> 00:04:50,370
pour les litiges relatifs aux cessions
du domaine public immobilier de l'État.

69
00:04:51,840 --> 00:04:53,090
En effet, l'article L.

70
00:04:53,290 --> 00:04:58,800
3231-1 du CG3P dispose que,
je cite, "sont portés devant la

71
00:04:59,000 --> 00:05:02,400
juridiction administrative les
litiges relatifs aux cessions des

72
00:05:02,600 --> 00:05:08,720
biens immobiliers de l'État." En
revanche, si le contrat de cession

73
00:05:08,920 --> 00:05:12,710
porte sur un bien meuble de l'État
ou sur n'importe quel biens d'une

74
00:05:12,910 --> 00:05:15,890
autre personne publique,
alors la compétence de principe,

75
00:05:16,160 --> 00:05:18,050
c'est celle du juge judiciaire.

76
00:05:19,760 --> 00:05:24,740
Deuxième exception :
si le contrat de cession est

77
00:05:24,940 --> 00:05:28,550
administratif, soit au regard d'une
qualification légale,

78
00:05:28,880 --> 00:05:32,300
soit parce que le contrat,
en plus d'être conclu par une personne

79
00:05:32,500 --> 00:05:35,480
publique, comporte des clauses
exorbitantes du droit commun,

80
00:05:35,780 --> 00:05:37,670
ou confie l'exécution d'un service
public.

81
00:05:39,560 --> 00:05:44,750
Par exemple, pensez à une commune
qui décide de conclure un contrat

82
00:05:45,050 --> 00:05:47,960
par lequel elle délègue,
à une personne privée,

83
00:05:48,290 --> 00:05:52,640
l'exploitation de son domaine skiable,
comprenant notamment la charge

84
00:05:52,840 --> 00:05:57,230
d'assurer le service public des
remontées mécaniques et d'entretenir

85
00:05:57,440 --> 00:05:58,850
le bon état du fonctionnement.

86
00:06:01,070 --> 00:06:05,210
Nous sommes indiscutablement en
présence d'un contrat administratif.

87
00:06:06,620 --> 00:06:10,520
Mais imaginez que ledit contrat
prévoit également qu'à l'issue

88
00:06:10,720 --> 00:06:14,300
d'une durée de 15 ans,
la société privée gestionnaire

89
00:06:14,500 --> 00:06:20,270
puisse devenir propriétaire des
remontées mécaniques appartenant

90
00:06:20,470 --> 00:06:24,500
à la personne publique délégante
et affectées au service public délégué.

91
00:06:26,030 --> 00:06:30,980
Dans ce cas, le juge administratif
est compétent et a d'ailleurs décidé,

92
00:06:31,180 --> 00:06:33,740
dans une telle espèce,
je cite, "qu'en faisant ainsi

93
00:06:33,940 --> 00:06:37,220
application des stipulations d'un
contrat qui, telles qu'elles les

94
00:06:37,420 --> 00:06:40,940
a souverainement interprétées,
prévoyaient le transfert à une

95
00:06:41,140 --> 00:06:44,840
personne privée, sans désaffectation
ni déclassement préalables,

96
00:06:45,040 --> 00:06:48,530
de la propriété de dépendances
du domaine public, sans relever

97
00:06:48,730 --> 00:06:51,500
d'office, eu égard au principe
d'inaliénabilité de ce domaine,

98
00:06:51,700 --> 00:06:55,010
le caractère illicite de leur contenu
et en écarter l'application,

99
00:06:56,030 --> 00:06:58,730
la cour administrative d'appel
de Marseille a commis une erreur

100
00:06:58,930 --> 00:07:03,410
de droit." Vous voyez en ce sens,
la décision du Conseil d'État du

101
00:07:03,610 --> 00:07:07,520
4 mai 2011, Communautés de communes
du Queyras.

102
00:07:09,350 --> 00:07:13,670
On en déduit que pour le juge
administratif, il s'agit donc là

103
00:07:13,870 --> 00:07:18,320
d'un moyen d'ordre public qui doit
être soulevé d'office si nécessaire.

104
00:07:19,520 --> 00:07:23,360
En outre, n'oubliez pas que lorsque
le contrat est administratif et

105
00:07:23,560 --> 00:07:28,060
s'il a été conclu après la décision
du Conseil d'État du 4 avril 2014,

106
00:07:28,260 --> 00:07:31,670
département de Tarn-et-Garonne,
alors vous le savez,

107
00:07:31,870 --> 00:07:36,710
tout tiers à un contrat administratif
est susceptible d'être lésé dans

108
00:07:36,910 --> 00:07:39,110
ses intérêts de façon suffisamment
directe et certaine,

109
00:07:39,310 --> 00:07:43,910
pourra agir directement devant
le juge administratif du contrat

110
00:07:44,180 --> 00:07:45,800
et demander son annulation.

111
00:07:46,250 --> 00:07:49,130
À la différence, nous l'avons vu,
du juge judiciaire.

112
00:07:51,770 --> 00:07:55,100
Mais souvenez-vous également du
fait que cette jurisprudence ne

113
00:07:55,300 --> 00:07:57,230
concerne que les contrats
administratifs.

114
00:07:57,430 --> 00:08:02,290
Ainsi, si elle ferme la porte,
ouverte par la jurisprudence Martin

115
00:08:02,490 --> 00:08:06,740
de 1905, et la possibilité d'attaquer
les actes détachables du contrat,

116
00:08:07,400 --> 00:08:09,410
ce n'est que pour les contrats
administratifs.

117
00:08:10,250 --> 00:08:15,920
Un tiers peut donc toujours aujourd'hui
attaquer les actes détachables

118
00:08:16,120 --> 00:08:20,030
d'un contrat de droit privé,
comme par exemple la délibération

119
00:08:20,230 --> 00:08:22,970
autorisant le maire à signer un
contrat de vente classique.

120
00:08:24,890 --> 00:08:28,550
Mais vous le savez, dans ce cas,
l'annulation de l'acte détachable

121
00:08:28,750 --> 00:08:31,190
n'a pas pour effet d'annuler le
contrat lui-même.

122
00:08:32,330 --> 00:08:36,380
Le tiers doit alors saisir le juge
administratif de l'exécution qui peut,

123
00:08:36,680 --> 00:08:39,230
nous dit le Conseil d'État,
souvenez-vous, dans sa décision

124
00:08:39,470 --> 00:08:43,760
Ophrys du 21 février 2011,
je cite : "Le juge peut,

125
00:08:43,960 --> 00:08:47,840
après avoir pris en considération
la nature de l'illégalité commise,

126
00:08:48,040 --> 00:08:52,010
soit décider que la poursuite de
l'exécution du contrat est possible,

127
00:08:52,500 --> 00:08:56,480
éventuellement sous réserve de
mesures de régularisation prises

128
00:08:56,680 --> 00:09:01,730
par la personne publique ou convenues
entre les parties, soit après avoir

129
00:09:01,930 --> 00:09:05,630
vérifié que sa décision ne portera
pas une atteinte excessive à l'intérêt

130
00:09:05,830 --> 00:09:10,970
général, enjoindre à la personne
publique de résilier le contrat,

131
00:09:11,420 --> 00:09:17,360
le cas échéant avec effet différé,
soit eu égard à une illégalité

132
00:09:17,560 --> 00:09:21,950
d'une particulière gravité,
d'inviter les parties à résoudre

133
00:09:22,150 --> 00:09:25,850
leur relation contractuelle ou,
à défaut d'entente sur cette

134
00:09:26,050 --> 00:09:29,930
résolution, à saisir le juge du
contrat afin qu'il en règle les

135
00:09:30,130 --> 00:09:34,010
modalités s'il estime que la résolution
peut être une solution appropriée." Or,

136
00:09:37,190 --> 00:09:42,380
a priori, la violation du principe
d'inaliénabilité ne peut pas donner

137
00:09:42,580 --> 00:09:44,180
lieu à une régularisation.

138
00:09:44,380 --> 00:09:45,980
C'est une illégalité ici trop grave.

139
00:09:46,310 --> 00:09:50,810
Et le juge administratif de l'exécution
demandera assurément aux parties

140
00:09:51,010 --> 00:09:54,320
de résoudre le contrat ou bien
de saisir le juge du contrat qui est,

141
00:09:54,560 --> 00:09:56,990
en l'espèce, vous l'avez compris,
le juge judiciaire.

142
00:09:59,170 --> 00:10:02,820
Troisième exception à la compétence
du juge judiciaire :

143
00:10:03,130 --> 00:10:06,490
si l'acte de cession n'est pas
un contrat, mais un acte unilatéral,

144
00:10:07,450 --> 00:10:11,380
alors les tiers pourront en demander
l'annulation au juge administratif

145
00:10:11,680 --> 00:10:14,290
à l'occasion d'un recours pour
excès de pouvoir.

146
00:10:14,490 --> 00:10:21,840
β : l'impossibilité d'exproprier

147
00:10:22,110 --> 00:10:26,460
et son atténuation par la théorie
des mutations domaniales.

148
00:10:29,010 --> 00:10:33,420
La règle de l'inaliénabilité des
biens du domaine public empêche

149
00:10:33,620 --> 00:10:38,550
l'État d'exproprier une dépendance
du domaine public d'une autre personne

150
00:10:38,750 --> 00:10:41,760
publique, sans que cette dépendance
ait été désaffectée et déclassée.

151
00:10:41,960 --> 00:10:42,720
Normal.

152
00:10:44,550 --> 00:10:49,530
Il existe cependant un palliatif,
à savoir la théorie des mutations

153
00:10:49,770 --> 00:10:50,530
domaniales.

154
00:10:51,690 --> 00:10:54,750
Cette théorie est aujourd'hui codifiée
à l'article L.

155
00:10:54,950 --> 00:11:01,470
2123-4 du CG3P, qui dispose que,
je cite, "lorsqu'un motif d'intérêt

156
00:11:01,670 --> 00:11:06,180
général justifie de modifier
l'affectation de dépendances au

157
00:11:06,380 --> 00:11:09,450
domaine public appartenant à une
collectivité territoriale,

158
00:11:09,650 --> 00:11:12,690
un groupement de collectivités
territoriales ou un établissement

159
00:11:12,890 --> 00:11:17,790
public, l'État peut,
pour la durée correspondant à la

160
00:11:17,990 --> 00:11:22,530
nouvelle affectation,
procéder à cette modification en

161
00:11:22,730 --> 00:11:28,830
l'absence d'accord de cette personne
publique." Concrètement donc,

162
00:11:29,030 --> 00:11:35,970
l'État dispose du pouvoir de modifier
unilatéralement, pour motif d'intérêt

163
00:11:36,170 --> 00:11:39,150
général, l'affectation d'une dépendance
du domaine public.

164
00:11:40,440 --> 00:11:44,820
Et si le CG3P a consacré cette
vieille théorie, d'abord dégagée

165
00:11:45,020 --> 00:11:49,350
par la Cour de cassation dans une
décision du 20 décembre 1897,

166
00:11:49,550 --> 00:11:54,770
puis par le Conseil d'État le 16
juillet 1909, Ville de Paris contre

167
00:11:54,970 --> 00:11:59,430
Chemins de fer d'Orléans,
c'est précisément parce que le

168
00:11:59,630 --> 00:12:04,500
principe d'inaliénabilité empêche
l'État d'user de son droit d'exproprier

169
00:12:04,700 --> 00:12:05,820
des biens du domaine public.

170
00:12:06,990 --> 00:12:12,270
Cette théorie repose sur l'idée
que l'État est compétent pour décider

171
00:12:12,470 --> 00:12:17,310
de l'affectation à l'utilité publique
de tous les biens du domaine public,

172
00:12:17,510 --> 00:12:21,810
même s'il n'en est pas propriétaire,
car il en a la charge,

173
00:12:22,010 --> 00:12:26,190
car il aurait effectivement cette
charge d'un intérêt public supérieur.

174
00:12:27,900 --> 00:12:31,500
Il va sans dire que cette théorie
a fait l'objet de vives critiques,

175
00:12:31,700 --> 00:12:35,640
car elle est peu compatible avec
la protection du droit de propriété

176
00:12:35,840 --> 00:12:36,600
des personnes publiques.

177
00:12:37,230 --> 00:12:41,760
En effet, elle revient à les priver
des attributs de la propriété,

178
00:12:41,960 --> 00:12:46,920
usus, et équivaut, qui plus est,
à une violation du principe de

179
00:12:47,120 --> 00:12:49,200
la libre administration des
collectivités territoriales.

180
00:12:49,400 --> 00:12:54,840
Cependant, notez que le CG3P aménage

181
00:12:55,050 --> 00:12:56,730
le régime des mutations domaniales.

182
00:12:56,930 --> 00:13:04,590
D'abord, le changement autoritaire
d'affectation est limité dans le

183
00:13:04,790 --> 00:13:07,260
temps à la durée de la nouvelle
affectation.

184
00:13:07,650 --> 00:13:12,180
Le propriétaire domanial initial,
qui n'est donc pas dépossédé

185
00:13:12,380 --> 00:13:15,990
juridiquement de son bien,
en retrouve la pleine possession

186
00:13:16,380 --> 00:13:17,940
à la fin de la nouvelle affectation.

187
00:13:18,140 --> 00:13:25,980
Ensuite, ce changement d'affectation
imposé donne lieu à indemnisation,

188
00:13:26,670 --> 00:13:30,150
en raison des dépenses ou de la
privation de ressources qui peut

189
00:13:30,540 --> 00:13:33,120
en résulter pour la personne publique
propriétaire.

190
00:13:35,130 --> 00:13:38,940
Ceci signifie tout de même qu'il
n'y a pas d'indemnisation automatique.

191
00:13:39,750 --> 00:13:44,490
La personne publique propriétaire
ne sera indemnisée que si le bien

192
00:13:44,690 --> 00:13:48,090
en cause était finalement générateur
de revenus dont elle se retrouve

193
00:13:48,290 --> 00:13:51,630
privée, ou bien que la nouvelle
affectation engendre des dépenses

194
00:13:51,830 --> 00:13:52,590
pour elle.

195
00:13:54,570 --> 00:13:58,320
Je ne sais pas si vous mesurez
pleinement, au regard du droit

196
00:13:58,520 --> 00:14:03,120
de propriété, toute la violence
qu'une telle théorie contient.

197
00:14:04,080 --> 00:14:09,930
Elle démontre la différence de
logique entre la propriété privée

198
00:14:10,130 --> 00:14:15,120
centrée sur l'intérêt privé et
la propriété publique façonnée

199
00:14:15,320 --> 00:14:18,960
par la théorie de l'État,
et l'idée de puissance publique

200
00:14:19,160 --> 00:14:22,800
centrée sur les notions de compétence
et d'intérêt général.

201
00:14:23,730 --> 00:14:26,580
Elle démontre, en outre,
toute la prééminence de l'État

202
00:14:26,780 --> 00:14:30,600
souverain sur l'ensemble des biens
du domaine public et fait écho

203
00:14:30,800 --> 00:14:33,450
aux origines du droit de la domanialité
publique.

204
00:14:33,650 --> 00:14:41,850
ɣ : l'impossibilité indirecte de

205
00:14:42,050 --> 00:14:48,600
constituer des droits réels sur
le domaine public, le propriétaire

206
00:14:48,800 --> 00:14:53,070
public ne peut pas conférer de
droits réels à une personne sur

207
00:14:53,270 --> 00:14:54,030
son domaine public.

208
00:14:55,900 --> 00:14:58,360
Pour rappel, le droit réel est
un droit sur une chose.

209
00:14:59,650 --> 00:15:03,160
Parmi les droits réels,
on compte la propriété qui est,

210
00:15:03,610 --> 00:15:06,460
si vous voulez, le droit réel le
plus complet.

211
00:15:07,930 --> 00:15:13,660
Mais ce droit de propriété peut
être démembré pour dégager d'autres

212
00:15:13,860 --> 00:15:18,460
droits réels, à l'image de l'usufruit
d'un bien, ou bien encore certains

213
00:15:18,850 --> 00:15:23,110
types de baux comme le bail
emphytéotique par lequel le preneur

214
00:15:23,470 --> 00:15:27,670
a un droit réel sur la chose donnée
à bail, qu'il va améliorer,

215
00:15:27,870 --> 00:15:32,170
gérer généralement contre un loyer
faible, sachant qu'à la fin du bail,

216
00:15:32,650 --> 00:15:36,160
les droits réels démembrés
disparaîtront, le propriétaire

217
00:15:36,360 --> 00:15:41,620
redeviendra pleinement propriétaire,
et ce, sans indemniser l'amphitéote,

218
00:15:41,820 --> 00:15:43,900
c'est-à-dire le preneur,
pour ses améliorations.

219
00:15:45,790 --> 00:15:48,400
Le droit réel se distingue donc
du droit personnel qui est,

220
00:15:48,600 --> 00:15:51,610
lui, un rapport entre deux personnes,
et non entre une personne et un bien.

221
00:15:52,780 --> 00:15:56,200
Par exemple, le contrat de location
va créer des droits personnels

222
00:15:56,400 --> 00:15:57,880
entre le propriétaire et le locataire.

223
00:15:58,510 --> 00:16:01,480
Le premier laissant le second jouir
d'un bien contre un loyer.

224
00:16:02,140 --> 00:16:04,870
Mais le locataire n'a pas de droits
sur le bien lui-même,

225
00:16:05,230 --> 00:16:08,620
ce qui est différent lorsque,
par un contrat, un propriétaire

226
00:16:08,820 --> 00:16:11,410
confie des droits réels sur son bien.

227
00:16:11,610 --> 00:16:18,470
Cependant, vous êtes en droit de
vous demander en quoi la règle

228
00:16:18,670 --> 00:16:21,830
de l'inaliénabilité s'oppose-t-elle
à de tels démembrements.

229
00:16:22,670 --> 00:16:26,660
En effet, à strictement parler,
l'octroi d'un droit réel à un autre

230
00:16:26,860 --> 00:16:32,120
que le propriétaire prive ce dernier
d'une partie des utilités de son bien.

231
00:16:32,330 --> 00:16:35,450
Mais il ne transfère aucunement
le droit de propriété,

232
00:16:35,650 --> 00:16:39,020
c'est-à-dire qu'il n'emporte aucune
aliénation au sens strict.

233
00:16:41,180 --> 00:16:45,170
Mais comme l'a souligné le professeur
Chaput, je cite, "permettre que

234
00:16:45,370 --> 00:16:50,090
le domaine public puisse être grevé
au profit de tiers, de droits réels

235
00:16:50,290 --> 00:16:53,900
tels que les droits d'usufruit,
d'emphytéose ou les servitudes,

236
00:16:55,010 --> 00:16:59,000
serait permettre un démembrement
du droit de propriété dont il fait

237
00:16:59,200 --> 00:17:04,160
l'objet, et par suite,
une aliénabilité partielle du domaine

238
00:17:04,360 --> 00:17:05,120
public.

239
00:17:05,320 --> 00:17:11,570
Ainsi, cette aliénation partielle
est indirectement interdite par

240
00:17:11,770 --> 00:17:13,160
la règle de l'inaliénabilité.

241
00:17:14,480 --> 00:17:18,530
Et cette règle se comprend dès
lors qu'effectivement, accorder

242
00:17:18,730 --> 00:17:22,100
un droit réel à quelqu'un d'autre
que le propriétaire public peut

243
00:17:22,300 --> 00:17:25,370
constituer un risque pour
l'affectation, qui n'est plus entre

244
00:17:25,570 --> 00:17:27,770
les mains seul du propriétaire.

245
00:17:28,910 --> 00:17:33,560
C'est pourquoi le Conseil d'État
a consacré cette impossibilité

246
00:17:33,760 --> 00:17:37,660
dans sa fameuse décision du 6 mai 1985,
qu'on a déjà croisée,

247
00:17:38,030 --> 00:17:41,060
Association Eurolat contre Crédit
Foncier de France.

248
00:17:42,500 --> 00:17:46,430
En l'espèce, par un contrat
administratif, une personne publique

249
00:17:46,630 --> 00:17:50,000
avait consenti un bail emphytéotique
sur le domaine public en faveur

250
00:17:50,200 --> 00:17:52,760
d'une association privée,
afin que cette dernière construise

251
00:17:52,960 --> 00:17:53,870
une maison de retraite.

252
00:17:54,070 --> 00:17:58,370
Concrètement, l'association avait
donc un droit réel sur le terrain,

253
00:17:58,580 --> 00:17:59,960
dépendance du domaine public.

254
00:18:00,320 --> 00:18:05,180
Elle pouvait, pour se financer,
contracter une hypothèque sur les

255
00:18:05,380 --> 00:18:09,890
constructions et les collectivités
publiques, s'engager à ne pas résilier

256
00:18:10,090 --> 00:18:13,100
le contrat avant que l'association
n'ait remboursé un prêt,

257
00:18:13,300 --> 00:18:15,020
qu'elle avait contracté grâce à
cette hypothèque.

258
00:18:16,100 --> 00:18:20,030
Et dans son arrêt, le Conseil d'État
juge que, je cite, "ces clauses

259
00:18:20,600 --> 00:18:24,320
incompatibles avec les principes
de la domanialité publique comme

260
00:18:24,520 --> 00:18:27,140
avec les nécessités du fonctionnement
d'un service public,

261
00:18:27,380 --> 00:18:33,080
doivent être regardées comme nulles."
Et en raison de l'indivisibilité

262
00:18:33,280 --> 00:18:36,050
du contrat, le Conseil d'État le
déclare intégralement nul.

263
00:18:38,000 --> 00:18:42,260
Pour le juge administratif,
la règle de l'inaliénabilité,

264
00:18:43,670 --> 00:18:48,920
qui est un principe de la domanialité
publique, empêche la personne publique

265
00:18:49,120 --> 00:18:53,030
propriétaire d'accorder des droits
réels sur le domaine public,

266
00:18:53,230 --> 00:18:57,530
puisque ces droits réels sont le
produit du démembrement du droit

267
00:18:57,730 --> 00:19:01,580
de propriété, et traduisent donc
une aliénation partielle,

268
00:19:02,090 --> 00:19:06,170
certes pour un temps donné,
de la dépendance du domaine public.