1
00:00:05,670 --> 00:00:10,470
Nous en avons terminé avec la
consistance du domaine public et

2
00:00:10,670 --> 00:00:14,010
nous pouvons ainsi nous tourner
vers le régime du domaine public.

3
00:00:14,730 --> 00:00:17,760
Section 2 : le régime du domaine
public.

4
00:00:20,310 --> 00:00:24,960
Le régime du domaine public est
quasiment intégralement destiné

5
00:00:25,160 --> 00:00:29,850
à protéger l’intégrité et l’affectation
des biens publics.

6
00:00:31,110 --> 00:00:35,850
Ce régime occupe une bonne partie
du CG3P et relève essentiellement,

7
00:00:36,150 --> 00:00:39,510
mais pas exclusivement,
du juge administratif.

8
00:00:39,710 --> 00:00:44,000
C’est donc un régime essentiellement
exorbitant du droit commun,

9
00:00:44,200 --> 00:00:48,630
un régime administratif dont la
raison d’être est de protéger

10
00:00:48,830 --> 00:00:50,880
l’affectation des biens publics
du domaine public.

11
00:00:52,020 --> 00:00:55,350
Nous allons d’abord étudier les
règles qui permettent d’assurer

12
00:00:55,550 --> 00:00:57,600
la protection du domaine public
dans un I.

13
00:00:58,710 --> 00:01:01,890
Nous verrons ensuite,
dans un II, un autre pan du régime

14
00:01:02,090 --> 00:01:05,580
de la domanialité publique,
celui qui organise l’utilisation

15
00:01:06,090 --> 00:01:11,070
du domaine public, mais qui,
lui aussi, répond à un souci constant

16
00:01:11,940 --> 00:01:12,700
de protection.

17
00:01:13,870 --> 00:01:17,130
I : la protection du domaine public.

18
00:01:21,410 --> 00:01:26,240
Le régime de la protection du domaine
public comporte schématiquement

19
00:01:26,440 --> 00:01:30,380
trois grands points :
celui de l’indisponibilité du domaine

20
00:01:30,580 --> 00:01:35,840
public, celui de la prévention
des atteintes au domaine public

21
00:01:36,890 --> 00:01:40,430
et celui de la répression des atteintes
au domaine public.

22
00:01:41,000 --> 00:01:43,460
Vous l’avez compris,
voyons ces trois points.

23
00:01:45,200 --> 00:01:49,490
A : la protection par
l’indisponibilité.

24
00:01:51,860 --> 00:01:57,890
Le bien du domaine public est
indisponible pendant tout le temps

25
00:01:58,090 --> 00:02:01,100
où il est soumis au régime de la
domanialité publique,

26
00:02:01,300 --> 00:02:05,120
c’est-à-dire que les propriétaires
ne peuvent en disposer librement.

27
00:02:05,320 --> 00:02:07,160
C’est l’article L.

28
00:02:07,360 --> 00:02:13,670
3111-1 du CG3P qui fixe cette
indisponibilité par l’intermédiaire

29
00:02:13,870 --> 00:02:14,630
de deux règles.

30
00:02:15,650 --> 00:02:18,920
En effet, l’article dispose,
je cite : "Les biens des personnes

31
00:02:19,120 --> 00:02:22,760
publiques mentionnées à l’article
L.1 qui relèvent du domaine public

32
00:02:22,960 --> 00:02:25,670
sont inaliénables et imprescriptibles".

33
00:02:25,870 --> 00:02:30,530
Ainsi, il nous faut commencer par
étudier l’inaliénabilité des biens

34
00:02:30,730 --> 00:02:33,170
du domaine public, avant de nous
intéresser au principe

35
00:02:33,370 --> 00:02:34,130
d’imprescriptibilité.

36
00:02:35,480 --> 00:02:38,510
Mais avant, je veux faire un petit
rappel.

37
00:02:38,710 --> 00:02:43,790
Vous devez bien comprendre que
ce régime ne concerne que les biens

38
00:02:44,120 --> 00:02:47,630
publics, mais pas tous les biens
publics.

39
00:02:47,990 --> 00:02:51,410
Il ne concerne que les biens publics
du domaine public, ce dont il est

40
00:02:51,610 --> 00:02:55,790
nécessaire de renforcer la protection
au regard de l’utilité publique

41
00:02:56,030 --> 00:02:57,800
à laquelle ils sont affectés.

42
00:02:58,000 --> 00:03:03,110
1 : l’inaliénabilité des biens
du domaine public.

43
00:03:03,310 --> 00:03:08,010
a : définition de la règle.

44
00:03:10,530 --> 00:03:13,170
Cette règle est en apparence très
simple.

45
00:03:14,310 --> 00:03:17,520
Elle signifie que les biens du
domaine public ne peuvent être

46
00:03:17,720 --> 00:03:22,220
cédés d’aucune manière,
de façon volontaire ou contrainte,

47
00:03:22,420 --> 00:03:25,770
à titre onéreux ou à titre gratuit,
d’aucune manière.

48
00:03:26,160 --> 00:03:27,900
Ils sont inaliénables.

49
00:03:28,100 --> 00:03:33,600
C’est une règle très ancienne que
le Code ne fait que reprendre.

50
00:03:36,090 --> 00:03:40,740
On a tendance, quand on étudie
ses origines, à citer le fameux

51
00:03:40,940 --> 00:03:45,000
édit de Moulins de 1566 qu’on a
d’ailleurs déjà croisé,

52
00:03:45,490 --> 00:03:49,890
ordonnée par Charles IX,
mais rédigé par le grand juriste

53
00:03:50,090 --> 00:03:51,030
Michel de L’Hospital.

54
00:03:51,690 --> 00:03:56,910
Cet édit fixe les grandes règles
qui régissent le domaine royal

55
00:03:57,110 --> 00:04:00,030
et proclame que les biens de la
Couronne sont inaliénables.

56
00:04:01,800 --> 00:04:07,590
Il est alors facile de tracer une
ligne directe entre ce principe

57
00:04:07,790 --> 00:04:09,720
et celui posé par le CG3P.

58
00:04:09,920 --> 00:04:15,600
Cependant, ne tombons pas dans
cette facilité.

59
00:04:15,800 --> 00:04:20,220
Il y a des différences majeures
entre les deux principes dès lors

60
00:04:20,420 --> 00:04:24,690
que le domaine de la Couronne ne
visait pas à protéger une affectation,

61
00:04:24,890 --> 00:04:28,440
mais à protéger le roi et ses bases
territoriales, les biens étant

62
00:04:28,640 --> 00:04:29,400
indisponibles.

63
00:04:30,360 --> 00:04:34,210
En ce sens, le roi ne devait pas
gaspiller les biens de la Couronne.

64
00:04:34,410 --> 00:04:37,630
Il s’agissait plutôt d’un commandement
fait au souverain.

65
00:04:37,830 --> 00:04:42,960
C’est surtout Proudhon,
encore une fois, qui va définir

66
00:04:43,200 --> 00:04:45,870
le principe tel qu’il est entendu
aujourd’hui.

67
00:04:46,290 --> 00:04:50,420
Voici ce qu’il écrivait dans son
Traité du domaine public en 1833.

68
00:04:50,730 --> 00:04:55,200
Je cite : "L’inaliénabilité des
fonds du domaine public a sa cause

69
00:04:55,410 --> 00:04:58,470
dans les différents services auxquels
ils sont affectés".

70
00:04:59,560 --> 00:05:03,660
Il fait le lien entre l’affectation
du bien public et la nécessité

71
00:05:04,050 --> 00:05:04,860
de le protéger.

72
00:05:06,420 --> 00:05:10,140
La règle ainsi conçue a très vite
été reprise par la jurisprudence

73
00:05:10,340 --> 00:05:13,980
administrative, puis par différents
textes, à l’image d’un décret du

74
00:05:14,180 --> 00:05:18,210
28 décembre 1957 qui affirme,
je cite : "Les biens du domaine

75
00:05:18,410 --> 00:05:22,020
public sont inaliénables",
affirmation reprise par le CG3P

76
00:05:22,220 --> 00:05:22,980
aujourd’hui.

77
00:05:25,620 --> 00:05:27,990
Quelle est la valeur en droit positif
de cette règle ?

78
00:05:28,980 --> 00:05:31,460
Elle est codifiée à l’article L.

79
00:05:31,660 --> 00:05:37,380
3111-1 et vous comprenez qu’elle
a au moins une valeur législative.

80
00:05:38,610 --> 00:05:41,160
Mais bénéficie-t-elle d’une protection
supérieure ?

81
00:05:42,600 --> 00:05:43,360
La réponse est non.

82
00:05:44,670 --> 00:05:47,880
En effet, le Conseil constitutionnel
n’a jamais donné de valeur

83
00:05:48,080 --> 00:05:50,460
constitutionnelle au principe
d’inaliénabilité.

84
00:05:51,270 --> 00:05:56,370
Il a d’ailleurs précisé dans sa
décision numéro 86-217 DC du 18

85
00:05:56,570 --> 00:06:00,990
septembre 1986, décision dite liberté
de communication, qu’il n’était

86
00:06:01,260 --> 00:06:04,320
pas nécessaire de rechercher si
le principe d’inaliénabilité du

87
00:06:04,520 --> 00:06:08,070
domaine public a valeur
constitutionnelle et qu’il s’oppose

88
00:06:08,270 --> 00:06:11,910
seulement à ce que des biens qui
constituent ce domaine soient aliénés

89
00:06:12,180 --> 00:06:14,850
sans qu’il ait au préalable été
déclassé.

90
00:06:15,050 --> 00:06:21,870
Ici, le Conseil constitutionnel
nous révèle la vraie nature de

91
00:06:22,070 --> 00:06:26,480
cette règle, qui est essentiellement
une règle procédurale.

92
00:06:27,210 --> 00:06:31,020
Si le propriétaire d’un bien du
domaine public veut céder son bien,

93
00:06:31,440 --> 00:06:36,270
alors il doit respecter une procédure
permettant de le faire sortir du

94
00:06:36,470 --> 00:06:39,660
domaine public, à savoir le
désaffecter, pour pouvoir ensuite

95
00:06:39,860 --> 00:06:44,340
le déclasser, mais c’est déjà ce
que nous disait Proudhon.

96
00:06:44,850 --> 00:06:48,870
En effet, il affirmait ceci :
"Mais la même autorité qui a voulu

97
00:06:49,070 --> 00:06:51,900
placer hors du commerce et rendre
inaliénable un fonds,

98
00:06:52,530 --> 00:06:56,790
en l’affectant à un service public,
peut aussi le replacer dans la

99
00:06:56,990 --> 00:07:00,420
classe des héritages ordinaires
en supprimant le service auquel

100
00:07:00,620 --> 00:07:04,350
il a été destiné, et par la suppression
de cet asservissement,

101
00:07:04,990 --> 00:07:07,500
l’inaliénabilité cesse avec sa cause".

102
00:07:07,700 --> 00:07:13,320
Cependant, le Conseil constitutionnel

103
00:07:13,520 --> 00:07:18,500
veille à ce que l’affectation des
biens soit protégée.

104
00:07:19,860 --> 00:07:28,140
Voyez en ce sens sa décision numéro
2005-513 DC du 14 avril 2005,

105
00:07:28,340 --> 00:07:29,640
loi relative aux aéroports.

106
00:07:29,840 --> 00:07:35,130
À propos, nous l’avons déjà abordé,
du transfert des biens encore affectés

107
00:07:35,330 --> 00:07:38,760
à une personne privée,
à savoir la société anonyme Aéroports

108
00:07:38,960 --> 00:07:39,720
de Paris.

109
00:07:40,200 --> 00:07:43,950
Le Conseil constitutionnel,
s’il admet que cela est possible,

110
00:07:44,790 --> 00:07:50,700
fixe néanmoins une condition,
à savoir ne pas priver de garanties

111
00:07:50,900 --> 00:07:55,020
légales les exigences
constitutionnelles qui résultent

112
00:07:55,220 --> 00:07:59,100
de l’existence de la continuité
des services publics auxquels le

113
00:07:59,300 --> 00:08:00,330
domaine public est affecté.

114
00:08:02,460 --> 00:08:06,990
Par le biais du principe de la
continuité du service public qui

115
00:08:07,190 --> 00:08:12,030
a une valeur constitutionnelle,
le Conseil constitutionnel protège

116
00:08:12,230 --> 00:08:16,620
lui aussi l’affectation des biens
publics, mais le principe

117
00:08:16,820 --> 00:08:20,700
d’inaliénabilité en tant que tel,
s’il permet cette protection,

118
00:08:20,900 --> 00:08:24,060
n’a pas pour autant une valeur
constitutionnelle.