1
00:00:05,610 --> 00:00:10,020
Nous avons fini dans la vidéo
précédente avec l'entrée d'un bien

2
00:00:10,220 --> 00:00:14,220
public dans le domaine public,
entrée qui, nous l'avons vu,

3
00:00:14,520 --> 00:00:17,760
ne s'accompagne en principe d'aucun
formalisme.

4
00:00:18,930 --> 00:00:23,010
Voyons à présent la sortie du domaine
public.

5
00:00:24,410 --> 00:00:28,200
Or vous allez voir qu'à l'inverse
de l'entrée, la sortie est à la

6
00:00:28,400 --> 00:00:30,060
fois formelle et matérielle.

7
00:00:30,810 --> 00:00:34,230
En ce sens, et contrairement à
un principe classique du droit

8
00:00:34,430 --> 00:00:37,770
administratif, il n'y a pas ici
de parallélisme des formes. 

9
00:00:37,970 --> 00:00:43,260
II : la sortie d'un bien du domaine
public.

10
00:00:46,360 --> 00:00:47,260
L'article L.

11
00:00:47,460 --> 00:00:53,760
2141-1 du CGPPP, pose de manière
générale la règle suivante.

12
00:00:53,960 --> 00:00:58,020
Je cite : "Un bien d'une personne
publique mentionné à l'article L.

13
00:00:58,220 --> 00:01:02,830
1, qui n'est plus affecté à un
service public ou à l'usage direct

14
00:01:03,030 --> 00:01:07,570
du public, ne fait plus partie
du domaine public à compter de

15
00:01:07,770 --> 00:01:14,170
l'intervention de l'acte administratif
constatant son déclassement." Que

16
00:01:14,500 --> 00:01:16,810
signifie une telle disposition ?

17
00:01:18,370 --> 00:01:22,330
Nous comprenons qu'il y a deux
conditions cumulatives pour qu'un

18
00:01:22,530 --> 00:01:26,410
bien du domaine public sorte de
ce domaine public.

19
00:01:27,040 --> 00:01:31,990
Voyons d'abord ces deux conditions
avant d'étudier, vous vous en doutiez,

20
00:01:32,190 --> 00:01:33,250
les dérogations.

21
00:01:33,450 --> 00:01:38,290
Puis, nous terminerons par l'étude
des effets de la sortie d'un bien.

22
00:01:38,880 --> 00:01:43,960
A : les conditions de fond et de
forme pour la sortie d'un bien

23
00:01:44,410 --> 00:01:45,370
du domaine public.

24
00:01:48,080 --> 00:01:53,750
L'article 2141-1 pose une condition
de fond et une condition de forme

25
00:01:53,950 --> 00:01:56,330
afin qu’un bien du domaine public
en sorte.

26
00:01:57,290 --> 00:02:02,270
En effet, le bien doit être désaffecté,
c'est la condition de fond et doit

27
00:02:02,470 --> 00:02:05,090
être déclassé, c'est la condition
de forme.

28
00:02:06,860 --> 00:02:11,120
Pourquoi cette double condition
qu'on ne retrouvait pas pour l'entrée

29
00:02:11,360 --> 00:02:12,120
du bien ?

30
00:02:13,340 --> 00:02:17,630
Eh bien, c'est toujours cette logique
protectrice du régime de la domanialité

31
00:02:17,840 --> 00:02:19,250
publique qui l'explique.

32
00:02:20,360 --> 00:02:25,850
En ce sens, la protection de la
consistance du domaine public impose

33
00:02:26,050 --> 00:02:29,900
d'éviter qu'un bien public ne sorte
du domaine public sans que

34
00:02:30,100 --> 00:02:31,520
l'administration ne s'en rende compte.

35
00:02:32,240 --> 00:02:34,700
D'où l'exigence d'un acte formel.

36
00:02:35,060 --> 00:02:39,170
L'administration doit avoir la
volonté de ne plus utiliser le

37
00:02:39,370 --> 00:02:41,840
bien dans un but d'intérêt général.

38
00:02:42,770 --> 00:02:45,800
Il faut en outre éviter que
l'administration puisse finalement

39
00:02:46,000 --> 00:02:50,240
se débarrasser d'un bien qui est
pourtant toujours affecté à un

40
00:02:50,440 --> 00:02:51,770
but d'utilité publique.

41
00:02:52,100 --> 00:02:55,670
Il faut donc non seulement un
déclassement, mais une désaffectation

42
00:02:55,970 --> 00:02:56,730
effective. 

43
00:02:56,930 --> 00:02:57,690
1.

44
00:02:59,330 --> 00:03:02,900
la condition de fond :
la désaffectation.

45
00:03:06,290 --> 00:03:10,880
La désaffectation consiste pour
le propriétaire du bien à ne plus

46
00:03:11,080 --> 00:03:13,940
utiliser le bien dans un but d'intérêt
public.

47
00:03:14,570 --> 00:03:19,010
Le bien n'est, dans les faits,
plus affecté à l'usage direct du

48
00:03:19,210 --> 00:03:20,660
public ni à un service public.

49
00:03:20,860 --> 00:03:27,380
Ainsi, la désaffectation découle
d'une décision explicite ou implicite

50
00:03:27,580 --> 00:03:31,820
du propriétaire du bien :
telle dépendance ne sera plus affectée

51
00:03:32,020 --> 00:03:34,070
à l'usage direct du public ou à
un service public.

52
00:03:34,760 --> 00:03:39,170
Par exemple, une commune peut décider
de fermer un bâtiment dans lequel

53
00:03:39,370 --> 00:03:42,740
se trouvait un service public ou
bien la SNCF qui prend la décision

54
00:03:42,940 --> 00:03:44,960
de ne plus utiliser telle voie
de chemin de fer.

55
00:03:46,520 --> 00:03:51,380
La désaffectation est réalisée lorsque,
concrètement, la décision de ne

56
00:03:51,580 --> 00:03:54,860
plus affecter le bien est entièrement
exécutée.

57
00:03:55,060 --> 00:04:02,180
Évidemment, il n'y a pas de décision
lorsque la sortie du bien du domaine

58
00:04:02,380 --> 00:04:04,490
public résulte d'un phénomène naturel.

59
00:04:04,820 --> 00:04:08,540
Par exemple, en cas d'assèchement
d'un cours d'eau avec des règles

60
00:04:08,740 --> 00:04:11,570
spéciales, voyez celles-ci à l'article
L.

61
00:04:11,770 --> 00:04:14,690
2124-1 du CGPPP.

62
00:04:17,120 --> 00:04:23,240
Le contrôle du juge sur cette décision
restera très limité et se contentera

63
00:04:23,440 --> 00:04:25,460
d'une erreur manifeste d'appréciation.

64
00:04:25,850 --> 00:04:30,740
Voyez en ce sens la décision du
Conseil d'État du 9 novembre 1956,

65
00:04:31,190 --> 00:04:33,290
Société des Forges d'Hennebont.

66
00:04:33,490 --> 00:04:39,980
Cependant, le pouvoir discrétionnaire
de la personne publique propriétaire

67
00:04:40,180 --> 00:04:43,940
ne peut être guidé, vous vous en
doutiez, que par l'intérêt général.

68
00:04:44,240 --> 00:04:49,220
Autrement dit, le juge sanctionnera
toute décision de désaffectation qui,

69
00:04:49,420 --> 00:04:52,160
finalement, se révélerait contraire
à celui-ci.

70
00:04:54,080 --> 00:04:59,510
En outre, lorsqu'un bien est nécessaire
à un ou plusieurs services publics,

71
00:05:00,020 --> 00:05:04,400
le propriétaire ne pourra pas librement
considérer que ce bien ne sera

72
00:05:04,600 --> 00:05:07,880
plus affecté sans prévoir,
par exemple, de nouveaux locaux.

73
00:05:08,870 --> 00:05:11,930
Et dès lors que nous sommes face
à des services publics obligatoires,

74
00:05:12,130 --> 00:05:15,290
pensez par exemple aux locaux d'une
école ou d'une mairie,

75
00:05:15,710 --> 00:05:20,150
à un cimetière ou un site
d'assainissement, la liberté de

76
00:05:20,350 --> 00:05:23,750
désinfecter de la personne publique
propriétaire sera encore plus encadrée

77
00:05:24,050 --> 00:05:26,540
et encore plus contrôlée par le
juge le cas échéant.

78
00:05:26,740 --> 00:05:27,500
2.

79
00:05:30,260 --> 00:05:33,710
la condition de forme :
le déclassement.

80
00:05:35,930 --> 00:05:40,760
Le déclassement correspond non
pas à un fait, mais un acte

81
00:05:41,000 --> 00:05:43,850
administratif formel :
décret, arrêté, délibération,

82
00:05:44,050 --> 00:05:44,810
etc.

83
00:05:45,380 --> 00:05:50,300
L'acte doit désigner précisément
les parcelles et les immeubles

84
00:05:50,500 --> 00:05:51,260
concernés.

85
00:05:52,340 --> 00:05:58,550
Retenez qu'il n'y a pas de déclassement
implicite et que cette décision

86
00:05:58,750 --> 00:05:59,720
est obligatoire.

87
00:06:00,980 --> 00:06:05,330
En ce sens, la seule décision de
désaffectation ne vaut pas

88
00:06:05,600 --> 00:06:06,360
déclassement.

89
00:06:07,580 --> 00:06:10,490
Par exemple, voyez l'arrêt de la
Cour administrative d'appel de

90
00:06:10,690 --> 00:06:16,180
Bordeaux du 19 mai 1994,
EDF contre consorts Renault.

91
00:06:16,380 --> 00:06:20,780
Dans cette décision,
le juge décide qu'une note émanant

92
00:06:20,980 --> 00:06:25,670
du directeur adjoint d'EDF donnant
son accord à l'abandon d'un site

93
00:06:28,130 --> 00:06:31,220
ne suffit pas à faire sortir le
bien du domaine public.

94
00:06:31,430 --> 00:06:36,470
La décision de désaffectation doit
être exécutée, mais surtout,

95
00:06:36,800 --> 00:06:39,890
doit s'accompagner d'un acte formel
de déclassement.

96
00:06:40,090 --> 00:06:45,740
D'ailleurs, le Conseil d'État,
dans sa décision Delors du 9 mai 1958,

97
00:06:46,160 --> 00:06:50,510
précise bien que la désaffectation
doit nécessairement avoir lieu

98
00:06:51,260 --> 00:06:52,730
avant le déclassement.

99
00:06:52,930 --> 00:06:59,570
Ainsi, cet acte vient concrétiser
formellement la désaffectation

100
00:06:59,810 --> 00:07:02,930
en permettant la sortie du bien
du domaine public.

101
00:07:03,770 --> 00:07:08,390
Et en cas d'absence de l'acte de
déclassement, le bien reste dans

102
00:07:08,590 --> 00:07:11,960
le domaine public, même s'il a
été concrètement désaffecté.

103
00:07:12,160 --> 00:07:18,890
À l'inverse, si un acte de déclassement
est adopté sans désaffectation,

104
00:07:20,300 --> 00:07:22,220
alors l'acte est illégal.

105
00:07:23,000 --> 00:07:27,860
L'arrêt du Conseil d'État du 1er
février 1995, préfet de la Meuse,

106
00:07:28,130 --> 00:07:28,890
nous le démontre.

107
00:07:29,990 --> 00:07:33,950
En l'espèce, un immeuble avait
cessé d'être affecté au service

108
00:07:34,150 --> 00:07:35,510
public de l'Éducation nationale.

109
00:07:35,840 --> 00:07:39,980
Mais le conseil général avait décidé
de faire de cet immeuble le siège

110
00:07:40,180 --> 00:07:41,630
de l'hôtel du département.

111
00:07:42,450 --> 00:07:46,940
Donc le juge annule la délibération
portant déclassement,

112
00:07:47,720 --> 00:07:51,930
car l'affectation, certes à un
autre service, avait été maintenue.

113
00:07:54,560 --> 00:07:58,910
Il y a, après avoir été aussi
catégorique, un certain nombre

114
00:07:59,110 --> 00:08:04,070
de dérogations au principe de la
désaffectation de fait suivie d'un

115
00:08:04,270 --> 00:08:07,360
acte formel de déclassement pour
qu'une dépendance du domaine public

116
00:08:07,560 --> 00:08:08,320
en sorte.

117
00:08:08,520 --> 00:08:10,150
Je vous propose de les étudier
à présent. 

118
00:08:10,350 --> 00:08:16,300
B : les dérogations à la double
condition de désaffectation et

119
00:08:16,500 --> 00:08:17,260
de déclassement.

120
00:08:19,180 --> 00:08:22,090
On compte trois séries de dérogations.

121
00:08:24,370 --> 00:08:28,870
Une dérogation que je dirais souple,
c'est-à-dire une dérogation à la

122
00:08:29,070 --> 00:08:32,350
nécessité d'une désaffectation
préalable au déclassement.

123
00:08:32,920 --> 00:08:37,090
On a donc finalement un déclassement
préalable à la désaffectation.

124
00:08:38,710 --> 00:08:41,500
Et puis, deux dérogations,
disons très souples,

125
00:08:42,010 --> 00:08:46,000
puisqu'il s'agit de dérogations
à la nécessité soit de désaffecter,

126
00:08:46,390 --> 00:08:48,550
soit de formellement déclasser.

127
00:08:50,500 --> 00:08:53,380
Avant de les étudier,
simplement retenez que toutes ces

128
00:08:53,580 --> 00:08:59,080
exceptions ont pour objet d'introduire
un peu de souplesse dans la gestion

129
00:08:59,280 --> 00:09:01,090
des biens du domaine public.

130
00:09:01,930 --> 00:09:04,600
Nous allons le voir,
les dépendances du domaine public

131
00:09:04,800 --> 00:09:07,660
ne peuvent pas être aliénées,
principe d'inaliénabilité,

132
00:09:08,020 --> 00:09:10,930
tant qu'elles n'ont pas été
désaffectées et déclassées.

133
00:09:11,650 --> 00:09:14,950
Et ces dérogations, finalement,
permettent à l'administration de

134
00:09:15,150 --> 00:09:18,220
gérer des biens du domaine public,
donc encore affectés,

135
00:09:18,790 --> 00:09:21,340
comme des biens du domaine privé,
c'est-à-dire offrant une gestion

136
00:09:21,540 --> 00:09:24,850
plus souple, notamment pour les
vendre et dans une logique de

137
00:09:25,050 --> 00:09:26,560
valorisation économique. 

138
00:09:26,760 --> 00:09:27,520
1.

139
00:09:29,620 --> 00:09:34,090
les dérogations au principe de
la désaffectation préalable.

140
00:09:35,770 --> 00:09:40,030
On compte trois dérogations permettant
aux propriétaires publics de ne

141
00:09:40,230 --> 00:09:42,760
pas désaffecter le bien avant de
le déclasser.

142
00:09:44,140 --> 00:09:47,410
a : le déclassement anticipé.

143
00:09:49,750 --> 00:09:50,710
L'article L.

144
00:09:50,910 --> 00:09:56,020
2141-2 du CGPPP, dispose que
l'administration peut,

145
00:09:56,980 --> 00:10:01,120
avant la désaffectation totale
d'une dépendance, la déclasser

146
00:10:01,660 --> 00:10:06,640
tout en prévoyant dans l'acte de
déclassement le délai dans lequel

147
00:10:06,840 --> 00:10:09,340
la désaffectation devra être
définitive.

148
00:10:09,540 --> 00:10:15,190
Ainsi, dès le déclassement et sans
attendre la désaffectation,

149
00:10:15,490 --> 00:10:19,660
le bien tombe dans le domaine privé
et la collectivité peut donc le céder.

150
00:10:20,680 --> 00:10:25,900
Ceci incorpore de la souplesse
dans la gestion des biens en accélérant

151
00:10:26,140 --> 00:10:29,170
les cessions ou en facilitant les
opérations publiques,

152
00:10:29,860 --> 00:10:33,460
en permettant à l'administration
d'avoir ici une rentrée plus rapide

153
00:10:33,660 --> 00:10:34,420
de liquidités.

154
00:10:36,130 --> 00:10:40,330
Or cette source financière peut
éventuellement servir à financer

155
00:10:40,530 --> 00:10:42,490
effectivement un autre projet d'intérêt
général.

156
00:10:42,940 --> 00:10:46,450
En particulier, comme l'explique
Norbert Fouquier, le déclassement

157
00:10:46,650 --> 00:10:51,250
anticipé permet souvent de financer
l'installation dans un autre lieu

158
00:10:51,450 --> 00:10:55,090
d'un service public en vendant
le bien dans lequel il était jusque-là

159
00:10:55,330 --> 00:10:59,800
et en achetant un autre bien grâce
à la vente du bien.

160
00:11:00,610 --> 00:11:04,450
L'idée derrière est donc de simplifier
le déplacement des services publics

161
00:11:04,650 --> 00:11:06,310
dans des locaux moins dispendieux.

162
00:11:06,510 --> 00:11:12,280
Cependant, cette condition est
strictement encadrée et doit satisfaire

163
00:11:12,480 --> 00:11:13,240
trois conditions.

164
00:11:14,530 --> 00:11:18,340
La première, normalement,
la désaffectation doit intervenir

165
00:11:18,540 --> 00:11:19,450
dans les trois ans.

166
00:11:19,650 --> 00:11:24,270
Néanmoins, cette durée est apparue
trop brève puisque l'administration

167
00:11:24,470 --> 00:11:26,700
n'avait pas le temps de prévoir
les travaux nécessaires,

168
00:11:26,900 --> 00:11:30,840
d'obtenir les autorisations et
de réaliser en trois ans les travaux

169
00:11:31,040 --> 00:11:31,800
escomptés.

170
00:11:32,520 --> 00:11:37,440
C'est pourquoi, en 2017,
le législateur a prévu que si la

171
00:11:37,640 --> 00:11:42,030
désaffectation suppose des travaux
de construction, restauration ou

172
00:11:42,230 --> 00:11:44,760
réaménagement, ce qui est très
souvent le cas dans les faits notamment

173
00:11:44,960 --> 00:11:49,080
de transfert de services publics,
la désaffectation peut être prévue

174
00:11:49,280 --> 00:11:53,220
dans les six ans qui suivent l'adoption
de l'acte de déclassement.

175
00:11:55,140 --> 00:12:00,630
Deuxième condition, le contrat
de cession doit contenir une clause

176
00:12:00,830 --> 00:12:05,280
résolutoire dans le cas où le bien
ne serait finalement pas désaffecté.

177
00:12:05,970 --> 00:12:09,000
Il retournerait alors dans le
patrimoine de la personne publique.

178
00:12:10,140 --> 00:12:14,340
La troisième condition,
le contrat de cession doit contenir

179
00:12:14,540 --> 00:12:19,260
des clauses relatives à la continuité
du service public auquel le bien

180
00:12:19,460 --> 00:12:23,580
continue d'être affecté ou à l'usage
du bien par le public,

181
00:12:23,790 --> 00:12:25,740
et ce, jusqu'à la désaffectation
totale.

182
00:12:26,100 --> 00:12:32,730
Autrement dit, l'acheteur devra
s'engager à laisser dans les locaux

183
00:12:33,750 --> 00:12:38,730
le service public qui est voué
à déménager dans les trois ou les

184
00:12:38,930 --> 00:12:40,650
six années après la cession. 

185
00:12:42,130 --> 00:12:46,950
b : le déclassement précédant un
échange de biens.

186
00:12:48,750 --> 00:12:49,690
L'article L.

187
00:12:49,890 --> 00:12:56,130
2141-2 du CGPPP dispose que le
propriétaire d'une dépendance du

188
00:12:56,330 --> 00:13:00,630
domaine public peut le déclasser
sans avoir à le désaffecter au

189
00:13:00,830 --> 00:13:05,670
préalable et l'échanger avec un
bien d'une personne privée ou relevant

190
00:13:05,870 --> 00:13:07,530
du domaine privé d'une personne
publique.

191
00:13:08,520 --> 00:13:12,090
Mais là encore, deux conditions
doivent être satisfaites.

192
00:13:12,290 --> 00:13:16,530
D'abord, au niveau du motif de
l'échange.

193
00:13:17,220 --> 00:13:20,100
En effet, l'échange avec un bien
d'une personne privée ou du domaine

194
00:13:20,300 --> 00:13:24,060
privé d'une personne publique doit
permettre au propriétaire public

195
00:13:24,480 --> 00:13:28,530
d'améliorer les conditions d'exercice
du service public.

196
00:13:28,730 --> 00:13:34,620
Ensuite, le contrat d'échange doit
comporter des stipulations pour

197
00:13:34,830 --> 00:13:38,250
préserver, là encore,
l'existence et la continuité du

198
00:13:38,450 --> 00:13:39,210
service public.

199
00:13:40,680 --> 00:13:47,190
Si elles sont respectées,
le bien donné par l'administration

200
00:13:47,460 --> 00:13:52,320
n'a pas à être désaffecté puisqu'il
va immédiatement disposer d'un

201
00:13:52,520 --> 00:13:57,060
nouveau bien plus adapté pour exécuter
sa mission de service public.

202
00:13:58,290 --> 00:14:02,490
On considère que dans ce cas,
la souplesse est plus opportune

203
00:14:02,690 --> 00:14:06,000
que d'obliger l'administration
à désaffecter, déclasser,

204
00:14:07,230 --> 00:14:09,360
puis signer une convention d'échange. 

205
00:14:09,560 --> 00:14:15,120
c : le déclassement valant
désaffectation.

206
00:14:17,640 --> 00:14:24,120
Il faut ici signaler une jurisprudence
particulière concernant surtout

207
00:14:24,320 --> 00:14:25,380
le domaine public routier.

208
00:14:25,800 --> 00:14:30,270
Ce sont ces décisions de déclassement
valant désaffectation.

209
00:14:32,040 --> 00:14:36,960
Dans un arrêt de 1997,
le Conseil d'État nous parle de

210
00:14:37,160 --> 00:14:39,420
décision de déclassement portant
par elle-même désaffectation.

211
00:14:41,630 --> 00:14:47,550
Voyez en ce sens la décision du
9 juillet 1997, Association de

212
00:14:47,750 --> 00:14:49,260
la forêt de la caboche.

213
00:14:51,600 --> 00:14:55,290
C'est parfaitement contraire au
principe général, aujourd'hui

214
00:14:55,490 --> 00:14:57,420
législatif qui plus est et que
nous venons de voir.

215
00:14:57,720 --> 00:15:01,800
Et pourtant, le Conseil d'État
et les cours administratives d'appel

216
00:15:02,000 --> 00:15:02,790
l'ont réitéré.

217
00:15:03,750 --> 00:15:07,590
En ce sens, le Conseil d'État l'a
encore dit dans un arrêt du 19

218
00:15:07,790 --> 00:15:12,690
décembre 2018, commune d'Hazebrouck
ou encore la Cour administrative

219
00:15:12,890 --> 00:15:16,860
d'appel de Lyon le 29 juin 2021,
commune de Chambéry,

220
00:15:17,220 --> 00:15:21,120
où le juge affirme que je cite :
"D'autre part, par une délibération

221
00:15:21,320 --> 00:15:24,840
du 20 septembre 2018,
le conseil municipal a décidé,

222
00:15:25,050 --> 00:15:28,050
après enquête publique,
le déclassement du domaine public

223
00:15:28,250 --> 00:15:30,090
de l'espace vert et de la liaison
piétonne.

224
00:15:30,720 --> 00:15:33,180
Cette décision de déclassement
portant par elle-même désaffectation,

225
00:15:34,650 --> 00:15:38,310
les intimés ne peuvent utilement
se borner à soutenir que cet espace

226
00:15:38,510 --> 00:15:43,980
vert n'avait pas cessé d'être affecté
à l'usage du public." A priori,

227
00:15:44,180 --> 00:15:47,520
je dirais qu'il n'y a pas plus
d'une quinzaine d'arrêts qui procèdent

228
00:15:47,790 --> 00:15:48,590
de la sorte.

229
00:15:48,790 --> 00:15:50,790
Cela reste marginal.

230
00:15:51,510 --> 00:15:54,840
Cette jurisprudence est unanimement
critiquée par la doctrine,

231
00:15:55,040 --> 00:15:57,480
mais, vous le voyez,
continue d'exister. 

232
00:15:57,680 --> 00:16:03,090
2 : les dérogations au principe

233
00:16:03,290 --> 00:16:05,820
de la désaffectation obligatoire.

234
00:16:08,280 --> 00:16:12,180
Il existe deux situations dans
lesquelles le seul déclassement

235
00:16:12,380 --> 00:16:15,720
suffit sans qu'un contrôle sur
la désaffectation s'impose. 

236
00:16:17,600 --> 00:16:19,940
a : le domaine fluvial.

237
00:16:21,140 --> 00:16:26,180
Nous avons vu que l'incorporation
au domaine public fluvial dépend

238
00:16:26,380 --> 00:16:27,440
d'un acte de classement.

239
00:16:28,520 --> 00:16:33,650
Par conséquent, le simple déclassement
suffit à ce que la dépendance quitte

240
00:16:33,950 --> 00:16:37,880
le domaine public, peu importe
que le cours ou le plan d'eau soit

241
00:16:38,080 --> 00:16:40,220
encore affecté à la navigation.

242
00:16:40,580 --> 00:16:42,800
C'est la règle que pose l'article L.

243
00:16:43,000 --> 00:16:45,440
2142-1 du CGPPP.

244
00:16:47,390 --> 00:16:50,960
Dans ce cas précis, il y a donc
bien un parallélisme des formes.

245
00:16:51,200 --> 00:16:56,210
L'entrée et la sortie du domaine
public fluvial reposent sur l'adoption

246
00:16:56,410 --> 00:17:00,260
d'un acte de classement dans un
cas et de déclassement dans l'autre.

247
00:17:01,250 --> 00:17:04,490
Il y a cependant, je précise,
une enquête publique avant le

248
00:17:04,690 --> 00:17:05,450
déclassement.

249
00:17:06,800 --> 00:17:09,360
b : le domaine mobilier.

250
00:17:11,000 --> 00:17:16,310
Nous avons déjà abordé la spécificité
des biens mobiliers pour lesquels

251
00:17:16,510 --> 00:17:17,270
l'article L.

252
00:17:17,470 --> 00:17:22,880
2112-1 du CGPPP précise que "les
biens publics mobiliers — je cite

253
00:17:23,080 --> 00:17:25,580
— "présentant un intérêt public
du point de vue de l'histoire,

254
00:17:25,780 --> 00:17:28,130
de l'art, de l'archéologie,
de la science ou de la technique

255
00:17:28,580 --> 00:17:29,720
appartiennent au domaine public".

256
00:17:30,740 --> 00:17:34,070
Il n'y a ici aucune affectation
particulière, ce qui explique qu'il

257
00:17:34,270 --> 00:17:36,530
n'y a aucune exigence de
désaffectation.

258
00:17:37,520 --> 00:17:41,960
Un exemple nous est donné par le
législateur dans la loi numéro

259
00:17:42,160 --> 00:17:47,480
2010 501 du 18 mai 2010 visant
à autoriser la restitution par

260
00:17:47,680 --> 00:17:51,320
la France des têtes maories à la
Nouvelle-Zélande et qui permit

261
00:17:51,520 --> 00:17:54,200
de déclasser certains biens meubles
des collections des musées,

262
00:17:54,400 --> 00:17:59,810
biens qui pourront ensuite être cédés,
preuve qu'ils ont quitté le domaine

263
00:18:00,010 --> 00:18:00,770
public.

264
00:18:01,520 --> 00:18:07,250
C'est la perte de l'intérêt public
qui rendra possible le déclassement

265
00:18:07,450 --> 00:18:10,790
sans qu'il y ait là la nécessité
d'une désaffectation à proprement

266
00:18:10,990 --> 00:18:11,750
parler.

267
00:18:11,950 --> 00:18:16,550
D'ailleurs, toujours à propos des
biens meubles, il existe une petite

268
00:18:16,750 --> 00:18:21,110
partie du domaine public mobilier
qui est en quelque sorte indéclassable.

269
00:18:22,580 --> 00:18:24,230
En effet, aux termes de l'article L.

270
00:18:24,430 --> 00:18:29,270
451-7 du Code du patrimoine,
je cite : "Les biens incorporés

271
00:18:29,470 --> 00:18:32,690
dans les collections publiques
par dons et legs ou pour les

272
00:18:32,890 --> 00:18:36,260
collections ne relevant pas de l'État,
ceux acquis avec l'aide de l'État

273
00:18:36,460 --> 00:18:41,420
ne peuvent être déclassés." Il
s'agit donc ici d'une inaliénabilité

274
00:18:41,620 --> 00:18:45,680
absolue qui cède néanmoins face
à une loi contraire comme celle

275
00:18:45,880 --> 00:18:48,380
à propos des têtes maories que
nous venons de voir. 

276
00:18:48,580 --> 00:18:54,930
3 : les dérogations à l'obligation

277
00:18:55,130 --> 00:18:57,750
de prendre un acte formel de
déclassement.

278
00:19:00,210 --> 00:19:04,440
Il y a deux exceptions à l'obligation
de déclasser un bien pour le faire

279
00:19:04,640 --> 00:19:05,850
sortir du domaine public.

280
00:19:06,600 --> 00:19:08,220
L'une est générale et très rare.

281
00:19:08,520 --> 00:19:11,490
L'autre concerne spécifiquement
la voirie routière. 

282
00:19:11,690 --> 00:19:16,740
a : les rares cas de désaffectation
très ancienne.

283
00:19:16,940 --> 00:19:23,550
Effectivement, dans de rares cas
de désaffectation très ancienne,

284
00:19:23,850 --> 00:19:28,470
l'administration n'a pas besoin
de déclasser le bien pour le faire

285
00:19:28,670 --> 00:19:29,880
sortir du domaine public.

286
00:19:30,930 --> 00:19:33,420
Pour illustrer cette règle,
nous pouvons citer l'arrêt de la

287
00:19:33,620 --> 00:19:37,260
Cour administrative d'appel de
Paris du 25 mars 2004,

288
00:19:37,650 --> 00:19:43,860
Association Montsouris environnement
à propos de deux aqueducs désaffectés,

289
00:19:44,060 --> 00:19:48,510
l'un au neuvième siècle et l'autre
au début du 19e.

290
00:19:48,990 --> 00:19:52,290
Or le juge nous dit qu'un déclassement
formel ici n'était pas requis.

291
00:19:54,060 --> 00:19:56,490
Là encore, cette jurisprudence
est très marginale.

292
00:19:58,680 --> 00:20:02,370
b : les délaissés de la voirie
routière.

293
00:20:02,570 --> 00:20:07,720
Lorsqu'à l'occasion de la création

294
00:20:07,920 --> 00:20:11,770
ou de la modification du tracé
d'une route il arrive qu'une portion

295
00:20:11,970 --> 00:20:15,220
de route existante ne soit plus
utilisée et soit désaffectée,

296
00:20:18,160 --> 00:20:22,390
le Conseil d'État estime depuis
longtemps que cette désaffectation

297
00:20:22,600 --> 00:20:26,590
suffit pour entraîner la sortie
du bien du domaine public sans

298
00:20:26,790 --> 00:20:28,480
acte formel de déclassement.

299
00:20:28,970 --> 00:20:32,620
Voyez par exemple en ce sens la
décision du Conseil d'État du 20

300
00:20:32,820 --> 00:20:35,350
mai 1898, Patru.

301
00:20:38,290 --> 00:20:41,740
Vous devez comprendre que cette
jurisprudence est finalement favorable

302
00:20:42,010 --> 00:20:43,210
aux riverains des voies publiques.

303
00:20:43,480 --> 00:20:47,260
Elle leur permet d'acquérir des
portions de voirie inutilisées.

304
00:20:47,460 --> 00:20:53,110
Cependant, depuis le CGPPP,
il faut avouer qu'il y a un doute

305
00:20:53,650 --> 00:20:57,790
sur la persistance de cette
jurisprudence, car elle est finalement

306
00:20:57,990 --> 00:21:01,390
en contradiction directe avec les
conditions générales énoncées plus

307
00:21:01,590 --> 00:21:05,530
haut et qu'aucune décision n'a
été rendue depuis. 

308
00:21:05,730 --> 00:21:10,950
C : les effets de la sortie du

309
00:21:11,150 --> 00:21:12,480
bien du domaine public.

310
00:21:15,030 --> 00:21:19,230
La conséquence du cumul de la
désaffectation et de l'acte de

311
00:21:19,430 --> 00:21:22,110
déclassement est la sortie du bien
du domaine public.

312
00:21:23,490 --> 00:21:27,240
Dès lors, le bien public appartient
au domaine privé de la personne

313
00:21:27,440 --> 00:21:28,320
publique propriétaire.

314
00:21:29,490 --> 00:21:33,570
Notez tout de même que les actes
passés durant la période où le

315
00:21:33,770 --> 00:21:37,740
bien appartenait au domaine public
continuent à produire des effets

316
00:21:37,940 --> 00:21:41,490
si leur durée de validité n'est
pas venue à expiration.

317
00:21:41,760 --> 00:21:45,570
En ce sens, le déclassement ne
supprime pas les autorisations

318
00:21:45,770 --> 00:21:48,780
unilatérales ou contractuelles
d'occupation du domaine sur lesquelles

319
00:21:49,170 --> 00:21:49,930
nous reviendrons.

320
00:21:50,610 --> 00:21:54,960
En outre, il n'en change pas la nature,
elles ne se privatisent pas et

321
00:21:55,160 --> 00:21:56,810
restent donc administratives.

322
00:21:58,290 --> 00:22:01,770
Cela est plutôt logique dès lors
que la légalité de ces actes et

323
00:22:01,970 --> 00:22:04,890
leur nature s'apprécie au jour
de leur adoption.