1
00:00:04,970 --> 00:00:10,080
B : Les conditions de forme de
l’entrée d’un bien dans le domaine

2
00:00:10,280 --> 00:00:11,040
public.

3
00:00:11,820 --> 00:00:16,560
Par principe, il n’y a aucune condition
de forme pour qu’un bien intègre

4
00:00:16,760 --> 00:00:17,520
le domaine public.

5
00:00:17,760 --> 00:00:22,110
Il s’agit d’une question de pur fait,
mais comme toujours,

6
00:00:22,740 --> 00:00:23,550
il y a des exceptions.

7
00:00:24,240 --> 00:00:27,330
Nous verrons donc le principe,
puis les exceptions.

8
00:00:27,530 --> 00:00:32,130
1 : le principe de l’absence de
formalisme.

9
00:00:32,330 --> 00:00:35,130
L’article L.

10
00:00:35,330 --> 00:00:40,680
2111-3 du CG3P est très clair sur
ce point.

11
00:00:41,580 --> 00:00:45,330
Je cite : "S’il n’en est disposé
autrement par la loi,

12
00:00:45,810 --> 00:00:49,350
tout acte de classement ou
d’incorporation d’un bien dans

13
00:00:49,550 --> 00:00:54,090
le domaine public n’a d’autre effet
que de constater l’appartenance

14
00:00:54,290 --> 00:00:55,830
de ce bien au domaine public".

15
00:00:56,030 --> 00:01:01,650
Certes, le plus souvent,
l’administration va effectivement

16
00:01:01,850 --> 00:01:06,450
édicter un acte pour affecter un
de ces biens à une utilité publique.

17
00:01:07,320 --> 00:01:11,790
Elle va donc prendre une décision
pour affecter le bien à l’usage

18
00:01:11,990 --> 00:01:16,200
de tous ou pour l’affecter à un
service public, mais vous devez

19
00:01:16,400 --> 00:01:21,540
comprendre que cet acte n’est pas
ce qui compte pour faire du bien,

20
00:01:21,750 --> 00:01:23,670
une dépendance du domaine public.

21
00:01:24,480 --> 00:01:29,610
En effet, l’affectation du bien
est un fait et une décision de

22
00:01:29,810 --> 00:01:35,400
classement dans le domaine public
ne peut que le constater et pas

23
00:01:35,600 --> 00:01:36,450
le concrétiser.

24
00:01:37,650 --> 00:01:42,330
En ce sens, il ne suffit pas que
l’administration décide que le

25
00:01:42,530 --> 00:01:47,940
bien soit affecté, encore faut-il
qu’elle affecte concrètement pour

26
00:01:48,140 --> 00:01:50,010
qu’il intègre le domaine public.

27
00:01:52,110 --> 00:01:53,250
Dans cet article L.

28
00:01:53,450 --> 00:01:58,800
2111-3 du CG3P, cet article revient

29
00:01:59,000 --> 00:02:02,880
à dire qu’un acte par lequel
l’administration incorpore un bien

30
00:02:03,240 --> 00:02:07,860
à son domaine public n’a aucune
utilité particulière par principe.

31
00:02:08,910 --> 00:02:13,680
Dès lors, un acte ne peut pas
incorporer, dans le domaine public,

32
00:02:13,950 --> 00:02:16,680
une dépendance qui n’est pas affectée.

33
00:02:17,730 --> 00:02:21,390
Le Conseil d’État considère même
qu’un tel acte est illégal.

34
00:02:21,700 --> 00:02:27,060
Voyez en ce sens la décision du
Conseil d’État du 21 décembre 1956

35
00:02:27,360 --> 00:02:30,000
SNCF contre époux Giraud.

36
00:02:30,200 --> 00:02:36,570
Réciproquement, vous l’avez compris,
ce n’est pas parce que l’administration

37
00:02:36,770 --> 00:02:40,800
n’a pas pris d’acte d’incorporation
que le bien concerné n’est pas

38
00:02:41,000 --> 00:02:43,890
entré effectivement dans le domaine
public.

39
00:02:44,850 --> 00:02:49,590
Prenons un exemple, celui de la
délimitation du domaine public

40
00:02:49,790 --> 00:02:50,910
maritime naturel.

41
00:02:52,080 --> 00:02:53,970
En effet, l’article L.

42
00:02:54,170 --> 00:03:00,930
2111-5 du CG3P dispose que l’État
constate les limites du domaine

43
00:03:01,130 --> 00:03:04,860
public maritime en fonction d’un
ensemble d’informations :

44
00:03:05,100 --> 00:03:06,840
météorologie, marées,
botanique, topographie,

45
00:03:07,050 --> 00:03:10,080
zoologie, même des photos,
etc.

46
00:03:11,610 --> 00:03:16,770
Mais l’acte administratif de
délimitation du domaine public

47
00:03:16,970 --> 00:03:19,590
maritime est un acte déclaratif.

48
00:03:20,070 --> 00:03:25,490
Il se borne à constater les limites
du rivage de la mer qui résultent,

49
00:03:25,690 --> 00:03:28,280
nous l’avons déjà vu,
d’un phénomène naturel.

50
00:03:29,370 --> 00:03:34,500
Mais peu importe le contenu de l’acte,
on peut toujours apporter la preuve

51
00:03:34,700 --> 00:03:38,580
que telle parcelle visée ne fait
finalement pas partie du domaine

52
00:03:38,780 --> 00:03:39,540
public.

53
00:03:39,740 --> 00:03:44,490
Voyez en ce sens la décision du
Conseil d’État du 26 juillet 1991

54
00:03:44,730 --> 00:03:46,120
Consorts Lecuyer.

55
00:03:46,320 --> 00:03:50,890
C’est donc bien une question,
je le répète, de pur fait.

56
00:03:52,620 --> 00:03:57,060
Vous mesurez l’importance de tout
ceci dès lors que vous vous souvenez

57
00:03:57,320 --> 00:04:01,680
des conséquences pour un particulier
lorsqu’un bien est déclaré appartenir

58
00:04:01,880 --> 00:04:07,110
au domaine public maritime,
se traduisant par une expropriation

59
00:04:07,310 --> 00:04:08,070
sans indemnité.

60
00:04:09,270 --> 00:04:13,170
Mais si l’acte de délimitation
intègre un bien privé dans le domaine

61
00:04:13,370 --> 00:04:17,760
public, du fait par exemple de
la montée des eaux, le propriétaire

62
00:04:17,960 --> 00:04:23,370
pourra toujours saisir le juge
pour s’assurer de la réalité physique

63
00:04:23,570 --> 00:04:28,860
de l’incorporation, indépendamment
de ce que déclare l’acte administratif.

64
00:04:29,060 --> 00:04:34,220
2 : Les exceptions à l’absence

65
00:04:34,550 --> 00:04:35,330
de formalisme.

66
00:04:37,100 --> 00:04:41,720
Il y a deux domaines spéciaux pour
lesquels il existe un besoin

67
00:04:41,920 --> 00:04:45,680
particulier de formalisme,
à savoir le domaine public routier

68
00:04:46,100 --> 00:04:48,230
et le domaine public fluvial.

69
00:04:48,920 --> 00:04:51,800
a : le domaine public routier.

70
00:04:54,590 --> 00:04:59,210
Le besoin de formalisme apparaît
aussi bien pour le classement des

71
00:04:59,410 --> 00:05:03,830
chemins ruraux que pour la délimitation
du domaine routier dans son ensemble.

72
00:05:04,030 --> 00:05:05,630
Voyons ces deux éléments.

73
00:05:06,410 --> 00:05:09,950
α : le classement des chemins ruraux.

74
00:05:12,220 --> 00:05:17,320
Certaines voies terrestres propriétés
publiques pourtant affectées à

75
00:05:17,520 --> 00:05:21,520
l’usage de tous ne sont pas incorporées
au domaine public.

76
00:05:22,780 --> 00:05:29,740
Vous pouvez en être étonnés parce
que non seulement, selon l’article L.

77
00:05:29,940 --> 00:05:35,530
2211-14 du CG3P, je cite :
"Le domaine public routier comprend

78
00:05:35,730 --> 00:05:40,240
l’ensemble des biens appartenant
à une personne publique mentionnée

79
00:05:40,440 --> 00:05:44,190
à l’article L.1 et affectés aux
besoins de la circulation terrestre",

80
00:05:45,100 --> 00:05:49,000
mais en plus, même si cet article
ne trouvait pas à s’appliquer,

81
00:05:49,300 --> 00:05:52,300
alors les conditions générales
de l’article L.

82
00:05:52,500 --> 00:05:57,580
2111-3 du CG3P devraient permettre
de regarder une route publique

83
00:05:57,780 --> 00:05:59,350
comme affectée à l’usage de tous.

84
00:05:59,550 --> 00:06:03,460
Oui, mais voilà, il existe un article
L.

85
00:06:03,660 --> 00:06:09,910
161-1 du Code rural qui précise,
je cite : "Les chemins ruraux sont

86
00:06:10,110 --> 00:06:14,800
les chemins appartenant aux communes,
affectés à l’usage du public,

87
00:06:15,250 --> 00:06:18,610
qui n’ont pas été classées comme
voies communales.

88
00:06:19,330 --> 00:06:21,340
Ils font partie du domaine privé
de la commune".

89
00:06:23,740 --> 00:06:28,690
Ceci se traduit concrètement par
l’obligation pour une commune de

90
00:06:28,890 --> 00:06:33,430
prendre un acte de classement pour
qu’un chemin rural intègre son

91
00:06:33,630 --> 00:06:34,390
domaine public.

92
00:06:35,710 --> 00:06:40,540
Une décision Belin contre commune
de Vernet-la-Varenne du Tribunal

93
00:06:40,740 --> 00:06:46,750
des conflits, en date du 21 juin 2004,
permet d’illustrer cette situation.

94
00:06:47,650 --> 00:06:51,910
Le juge départiteur considère en effet,
je cite : "Pour conclure à la

95
00:06:52,110 --> 00:06:56,080
compétence de la juridiction
administrative, le requérant et

96
00:06:56,280 --> 00:07:00,310
la commune de Vernet-la-Varenne
soutiennent que le chemin rural,

97
00:07:00,610 --> 00:07:05,050
objet de l’échange, fait partie
du domaine public communal.

98
00:07:05,250 --> 00:07:08,890
Cependant, ils n’allèguent pas
l’existence d’une décision de

99
00:07:09,090 --> 00:07:14,680
classement du chemin rural comme
voie communale, seule mesure de

100
00:07:14,880 --> 00:07:18,040
nature à intégrer cette voie dans
le domaine public de la commune".

101
00:07:18,240 --> 00:07:20,170
Vous voyez ici l’importance du
formalisme.

102
00:07:20,370 --> 00:07:25,710
β : l’alignement du domaine public

103
00:07:25,910 --> 00:07:26,670
routier.

104
00:07:28,170 --> 00:07:32,280
La délimitation du domaine routier,
c’est-à-dire son tracé précis,

105
00:07:32,850 --> 00:07:37,560
repose elle aussi sur un acte formel
pris dans le cadre d’une procédure

106
00:07:37,760 --> 00:07:39,420
que l’on appelle l’alignement.

107
00:07:40,950 --> 00:07:45,450
Elle est organisée par l’article
L112-1 du Code de la voirie routière.

108
00:07:46,560 --> 00:07:50,280
Cet article prévoit que la limite
du domaine public routier,

109
00:07:50,610 --> 00:07:55,260
par rapport aux propriétés riveraines,
est fixée soit par un plan

110
00:07:55,460 --> 00:07:58,650
d’alignement, soit par un alignement
individuel.

111
00:07:58,850 --> 00:08:04,320
C’est une technique qui repose
sur la volonté de l’administration

112
00:08:04,520 --> 00:08:07,650
en ce qu’elle ne constate pas un
phénomène naturel, vous le comprenez

113
00:08:07,850 --> 00:08:11,040
bien, ou l’affectation d’un bien
à un service public ou à l’usage

114
00:08:11,240 --> 00:08:12,000
direct du public.

115
00:08:12,200 --> 00:08:17,100
Non, l’administration prend ici
un acte formel qui fixe concrètement

116
00:08:17,300 --> 00:08:21,240
les limites du domaine public routier,
c’est-à-dire les limites des routes,

117
00:08:21,510 --> 00:08:23,070
donc du domaine public routier.

118
00:08:23,270 --> 00:08:27,870
L’alignement est élaboré par le
propriétaire de la route,

119
00:08:28,070 --> 00:08:31,590
c’est-à-dire l’État,
les collectivités territoriales ou EPCI,

120
00:08:31,790 --> 00:08:35,610
en fonction que la route soit
nationale, départementale ou communale,

121
00:08:36,210 --> 00:08:38,670
et fait suite à une procédure d’enquête
publique.

122
00:08:38,870 --> 00:08:45,210
Or, ce formalisme n’est aucunement
anecdotique dès lors qu’une telle

123
00:08:45,410 --> 00:08:50,250
procédure peut conduire à déposséder
le riverain d’un bout de son terrain

124
00:08:50,850 --> 00:08:53,880
dans le cas où la voie est élargie.

125
00:08:54,930 --> 00:08:59,160
Dans un tel cas, il y a deux
hypothèses : soit la portion de

126
00:08:59,360 --> 00:09:03,390
terrain concernée est bâtie,
soit elle est non bâtie.

127
00:09:03,990 --> 00:09:07,890
Lorsque le terrain concerné par
l’alignement n’est pas bâti,

128
00:09:09,150 --> 00:09:11,880
le transfert de propriété est immédiat.

129
00:09:12,840 --> 00:09:17,250
Le riverain est dépossédé dès la
publicité du plan d’alignement

130
00:09:17,450 --> 00:09:19,530
ou de l’acte de l’alignement
individuel.

131
00:09:19,730 --> 00:09:24,420
Évidemment, l’administration devra
l’indemniser du prix du terrain

132
00:09:24,620 --> 00:09:27,930
ou de la parcelle concernée,
comme dans le cadre d’une procédure

133
00:09:28,130 --> 00:09:28,890
d’expropriation.

134
00:09:29,970 --> 00:09:34,080
Lorsque le terrain concerné par
l’alignement est bâti,

135
00:09:35,060 --> 00:09:40,020
alors le transfert de propriété
est différé jusqu’à la destruction

136
00:09:40,220 --> 00:09:40,980
du bâtiment.

137
00:09:41,180 --> 00:09:45,540
Voyez en ce sens l’article 112-2
du Code de la voirie routière.

138
00:09:46,650 --> 00:09:54,240
Mais dans ce cas, le bien privé
est grevé d’une servitude dite

139
00:09:54,630 --> 00:09:55,560
de reculement.

140
00:09:56,970 --> 00:10:01,770
Une fois l’alignement publié,
le propriétaire du terrain ne peut

141
00:10:01,970 --> 00:10:04,680
plus rien faire sur la portion bâtie.

142
00:10:04,880 --> 00:10:08,700
Évidemment, aucun travail
d’agrandissement, de modification,

143
00:10:08,910 --> 00:10:13,020
mais pas même des travaux dits
confortatifs, c’est-à-dire des

144
00:10:13,220 --> 00:10:16,200
travaux visant à assurer la pérennité
du bâti.

145
00:10:17,790 --> 00:10:22,170
Il n’existe qu’une seule exception,
à savoir les immeubles classés

146
00:10:22,370 --> 00:10:25,140
monuments historiques,
mais pour les immeubles non classés,

147
00:10:25,500 --> 00:10:29,130
il s’agit simplement d’attendre
qu’ils tombent en ruine ou soient

148
00:10:29,330 --> 00:10:30,090
détruits.

149
00:10:30,690 --> 00:10:34,170
Au moment de la destruction,
le terrain tombe dans le domaine

150
00:10:34,370 --> 00:10:38,190
public routier et l’administration
doit indemniser le propriétaire

151
00:10:38,670 --> 00:10:39,430
du prix du terrain.

152
00:10:41,490 --> 00:10:45,900
Pendant longtemps, le propriétaire
était seulement indemnisé pour

153
00:10:46,100 --> 00:10:51,600
la dépossession du terrain et non
pour cette lourde servitude de

154
00:10:51,800 --> 00:10:55,380
reculement qui pourtant lui cause
nécessairement, vous l’imaginez bien,

155
00:10:55,580 --> 00:11:00,630
un préjudice puisqu’il doit supporter
finalement la dégradation progressive

156
00:11:00,830 --> 00:11:04,380
de son immeuble et ne peut donc
plus profiter conformément au droit

157
00:11:04,580 --> 00:11:05,460
qu’il a dessus.

158
00:11:06,690 --> 00:11:12,960
Dans sa décision 2011-201 QPC du
2 décembre 2011, consorts D.,

159
00:11:14,010 --> 00:11:18,150
le Conseil constitutionnel a jugé
que cette interprétation du Code

160
00:11:18,350 --> 00:11:22,470
de la voirie routière était contraire
à l’article 2 de la DDHC,

161
00:11:22,710 --> 00:11:26,940
qui impose notamment la conservation
du droit de propriété.

162
00:11:27,840 --> 00:11:32,730
Le propriétaire concerné par la
procédure d’alignement doit non

163
00:11:32,930 --> 00:11:37,350
seulement être indemnisé pour la
perte du terrain, mais également

164
00:11:37,550 --> 00:11:39,750
pour cette servitude de reculement.

165
00:11:41,100 --> 00:11:45,450
Par conséquent, depuis 2011,
l’administration doit interpréter

166
00:11:45,650 --> 00:11:50,130
le Code de la voirie routière comme
imposant une indemnisation de

167
00:11:50,330 --> 00:11:54,240
l’intégralité du préjudice subi
par le propriétaire concerné par

168
00:11:54,440 --> 00:11:55,260
une procédure d’alignement.

169
00:11:56,910 --> 00:12:01,290
Pour conclure, notez que la procédure
d’alignement peut également conduire

170
00:12:01,490 --> 00:12:06,270
à un rétrécissement de la voirie
et dans ce cas, les dépendances

171
00:12:06,470 --> 00:12:08,730
concernées tombent tout simplement
dans le domaine privé.

172
00:12:09,420 --> 00:12:12,840
Et si l’administration compte les
vendre, le propriétaire riverain

173
00:12:13,140 --> 00:12:16,170
dispose d’un droit de préférence
pour l’acquérir.

174
00:12:16,370 --> 00:12:21,300
b : le domaine public fluvial.

175
00:12:21,500 --> 00:12:28,170
L’incorporation au domaine public
fluvial, qu’il soit naturel ou

176
00:12:28,370 --> 00:12:31,590
artificiel, implique un acte de
classement.

177
00:12:32,940 --> 00:12:34,680
Cela résulte de l’article L.

178
00:12:34,880 --> 00:12:41,580
2211-12 du CG3P qui prévoit,
je cite : "Le classement dans le

179
00:12:41,780 --> 00:12:46,110
domaine public fluvial est prononcé
après enquête publique par décision

180
00:12:46,310 --> 00:12:47,940
de l’autorité administrative
compétente".

181
00:12:48,140 --> 00:12:53,550
L’article impose que l’acte de
classement soit pris dans un but

182
00:12:53,750 --> 00:12:54,510
d’intérêt général.

183
00:12:54,710 --> 00:12:57,690
Je cite : "Le classement dans le
domaine public fluvial d’un cours

184
00:12:57,890 --> 00:13:01,680
d’eau ou d’un plan d’eau est prononcé
pour un motif d’intérêt général

185
00:13:01,950 --> 00:13:04,800
relatif à la navigation,
à l’alimentation en eau des voies

186
00:13:05,000 --> 00:13:07,890
navigables, aux besoins en eau
de l’agriculture et de l’industrie".

187
00:13:08,090 --> 00:13:13,200
Ici, il n’y a donc pas d’affectation
à un service public,

188
00:13:13,400 --> 00:13:18,510
mais simplement un but d’intérêt
général pour que l’administration

189
00:13:18,710 --> 00:13:23,040
puisse incorporer le cours d’eau
ou le plan d’eau, et le juge pourra

190
00:13:23,240 --> 00:13:27,510
ainsi être amené à contrôler l’objet
poursuivi dans le cadre du classement

191
00:13:27,710 --> 00:13:30,240
s’il est saisi de la légalité de
cet acte.