1 00:00:05,610 --> 00:00:08,580 2 : Les conditions spéciales de fond. 2 00:00:10,140 --> 00:00:12,330 Nous avons vu que l’article L. 3 00:00:12,530 --> 00:00:17,790 2111-1 du CG3P précisait que les conditions générales de fond qu’il 4 00:00:17,990 --> 00:00:21,390 dénonçait s’appliquaient, je cite : "Sous réserve de dispositions 5 00:00:21,590 --> 00:00:22,620 législatives spéciales". 6 00:00:23,640 --> 00:00:27,630 Ces dispositions spéciales sont de plusieurs natures. 7 00:00:27,830 --> 00:00:33,810 D’abord, le CG3P va procéder à des qualifications directes. 8 00:00:34,650 --> 00:00:39,180 Il nous faudra ensuite voir la domanialité accessoire, 9 00:00:39,380 --> 00:00:40,710 puis la domanialité globale. 10 00:00:43,050 --> 00:00:45,930 a : les qualifications spéciales directes. 11 00:00:48,570 --> 00:00:54,360 Le CG3P qualifie directement certains biens comme faisant partie du domaine 12 00:00:54,750 --> 00:00:55,510 public. 13 00:00:55,710 --> 00:01:00,510 Ainsi, l’application des conditions générales de fond, que nous venons 14 00:01:00,710 --> 00:01:02,520 de voir, posées par l’article L. 15 00:01:02,720 --> 00:01:05,940 2111-1, deviennent inutiles. 16 00:01:07,050 --> 00:01:11,730 Ce moyen de procéder s’explique d’abord par la volonté du législateur 17 00:01:11,930 --> 00:01:16,770 d’identifier clairement les frontières de certaines dépendances dont les 18 00:01:16,970 --> 00:01:21,060 frontières peuvent se révéler complexes à établir, sans critères spéciaux. 19 00:01:22,320 --> 00:01:27,480 En outre, cette méthode offre la possibilité d’inclure dans le domaine 20 00:01:27,680 --> 00:01:31,890 public des biens qui, avec l’application des conditions 21 00:01:32,090 --> 00:01:35,130 générales, notamment au regard de la condition de l’affectation, 22 00:01:35,330 --> 00:01:36,360 n’en relèverait pas. 23 00:01:37,500 --> 00:01:41,040 En revanche, la condition de la propriété publique demeure toujours 24 00:01:41,240 --> 00:01:42,000 applicable. 25 00:01:43,230 --> 00:01:47,760 Je vous propose de voir rapidement l’ensemble de ces différents biens. 26 00:01:48,450 --> 00:01:52,290 Les développements à venir seront quelque peu descriptifs, 27 00:01:52,620 --> 00:01:57,210 mais cela vous offrira l’occasion de pleinement saisir la composition 28 00:01:57,600 --> 00:01:58,560 du domaine public. 29 00:01:58,760 --> 00:02:02,190 Ce sera également l’occasion de réviser votre alphabet grec. 30 00:02:03,870 --> 00:02:07,790 α : le domaine public maritime naturel. 31 00:02:10,260 --> 00:02:15,660 On distingue pour le domaine public maritime et le domaine public fluvial, 32 00:02:16,290 --> 00:02:20,120 le domaine dit naturel du domaine dit artificiel. 33 00:02:21,330 --> 00:02:24,780 La dimension naturelle traduit le fait que l’incorporation du 34 00:02:24,980 --> 00:02:30,080 bien dans le domaine public est la conséquence de la nature, 35 00:02:30,280 --> 00:02:33,720 alors que la dimension artificielle signifie que l’incorporation du 36 00:02:33,920 --> 00:02:35,280 bien est le fruit du travail de l’homme. 37 00:02:35,480 --> 00:02:37,440 L’article L. 38 00:02:37,640 --> 00:02:43,020 2111-4 du CG3P définit les différentes 39 00:02:43,220 --> 00:02:47,400 composantes du domaine public maritime naturel qui, en principe, 40 00:02:47,700 --> 00:02:49,920 appartiennent toutes à l’État. 41 00:02:51,240 --> 00:02:57,090 On retrouve le sol et le sous-sol de la mer, d’une étendue qui est 42 00:02:57,290 --> 00:03:00,960 comprise entre côté terre, la ligne atteinte par les eaux 43 00:03:01,160 --> 00:03:03,540 les plus hautes en l’absence de perturbation météorologique, 44 00:03:03,740 --> 00:03:08,220 c’est-à-dire le rivage de la mer et, côté large, la limite des eaux 45 00:03:08,420 --> 00:03:13,080 territoriales situées à 12 miles marins à compter de la ligne de base, 46 00:03:13,770 --> 00:03:19,170 ligne atteinte par les eaux à marée basse, donc différente du rivage. 47 00:03:21,030 --> 00:03:24,120 On retrouve également le sol et sous-sol des étangs salés en 48 00:03:24,320 --> 00:03:25,890 communication naturelle avec la mer. 49 00:03:26,490 --> 00:03:30,300 Les lais de la mer, c’est-à-dire les terres que la mer a formées 50 00:03:30,500 --> 00:03:34,590 par le dépôt progressif d’alluvions et les relais de la mer, 51 00:03:34,790 --> 00:03:37,500 c’est-à-dire les terres où la mer s’est retirée. 52 00:03:38,940 --> 00:03:42,450 Il y a enfin, dans les départements de la Réunion, de la Martinique 53 00:03:42,650 --> 00:03:45,480 et de la Guadeloupe, mais également à Mayotte, Saint-Marin et en 54 00:03:45,680 --> 00:03:49,380 Nouvelle-Calédonie, ce que l’on appelle la zone dite des 50 pas 55 00:03:49,620 --> 00:03:56,340 géométriques, soit une bande de terre de 80,20 mètres à l’intérieur 56 00:03:56,540 --> 00:04:01,590 des terres à partir de la limite du rivage, et ce, dans une logique 57 00:04:01,790 --> 00:04:04,230 de préservation renforcée des littoraux, particulièrement 58 00:04:04,430 --> 00:04:06,870 remarquables dans ces territoires. 59 00:04:08,370 --> 00:04:13,440 On note quelques exceptions à la propriété exclusive de l’État. 60 00:04:14,160 --> 00:04:18,900 Par exemple, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin 61 00:04:19,100 --> 00:04:22,650 et la Nouvelle-Calédonie sont propriétaires de leur domaine public 62 00:04:22,850 --> 00:04:24,300 maritime respectif. 63 00:04:24,500 --> 00:04:30,780 Aujourd’hui, l’existence d’un tel domaine public se comprend aisément, 64 00:04:30,980 --> 00:04:35,070 notamment au regard de la protection environnementale dans ces espaces 65 00:04:36,000 --> 00:04:40,020 littoraux particulièrement fragiles et fragilisés. 66 00:04:40,710 --> 00:04:45,240 En outre, il y a en France une idée fortement ancrée selon laquelle 67 00:04:45,440 --> 00:04:49,170 ces rivages sont destinés à un usage collectif. 68 00:04:49,440 --> 00:04:54,720 En ce sens, la loi Littoral de 1986 a consacré un grand principe 69 00:04:54,920 --> 00:04:59,100 d’usage libre et gratuit des plages et à la différence de nombreux 70 00:04:59,300 --> 00:05:03,110 pays voisins, il n’existe quasiment aucune plage privée sur les côtes 71 00:05:03,310 --> 00:05:04,070 françaises. 72 00:05:04,270 --> 00:05:09,590 ϐ : le domaine public maritime artificiel. 73 00:05:11,510 --> 00:05:14,750 Le domaine public maritime artificiel est défini à l’article L. 74 00:05:14,950 --> 00:05:19,640 2111-6 du CG3P et se divise en deux catégories de biens. 75 00:05:19,840 --> 00:05:24,080 D’abord, les ouvrages appartenant à une personne publique qui sont 76 00:05:24,280 --> 00:05:27,890 destinés à assurer la sécurité et la facilité de la navigation 77 00:05:28,090 --> 00:05:28,850 maritime. 78 00:05:29,150 --> 00:05:31,880 Il y a donc deux critères, l’un organique, l’autre fonctionnel. 79 00:05:32,240 --> 00:05:38,900 Ensuite, à l’intérieur de ces ports maritimes, les biens appartenant 80 00:05:39,170 --> 00:05:43,250 à une personne publique et concourant au fonctionnement d’ensemble des 81 00:05:43,450 --> 00:05:44,210 ports maritimes. 82 00:05:45,230 --> 00:05:49,670 Le CG3P ne définit pas directement les ports maritimes, 83 00:05:49,870 --> 00:05:54,770 mais prévoit que l’administration a l’obligation de fixer leurs limites 84 00:05:55,040 --> 00:05:55,910 administratives. 85 00:05:57,290 --> 00:06:00,560 Ce sont essentiellement les ports qui vont composer le domaine public 86 00:06:00,760 --> 00:06:01,610 maritime artificiel. 87 00:06:02,930 --> 00:06:07,970 À ce sujet, la propriété de ces derniers a fait en partie l’objet 88 00:06:08,170 --> 00:06:12,170 d’un transfert de l’État vers les collectivités locales. 89 00:06:12,370 --> 00:06:15,620 Ainsi, contrairement au domaine public maritime naturel, 90 00:06:16,070 --> 00:06:20,210 le domaine public maritime artificiel n’est pas nécessairement propriété 91 00:06:20,410 --> 00:06:21,170 de l’État. 92 00:06:21,370 --> 00:06:26,450 L’État et ses établissements publics possèdent le domaine portuaire 93 00:06:26,650 --> 00:06:29,570 dit national, c’est-à-dire les ports les plus importants pour 94 00:06:29,770 --> 00:06:30,560 le commerce ou l’armée. 95 00:06:31,520 --> 00:06:35,180 Les départements détiennent les ports de pêche et les communes, 96 00:06:35,380 --> 00:06:38,360 quant à elles, sont propriétaires des ports de plaisance. 97 00:06:38,560 --> 00:06:44,030 γ : le domaine public fluvial naturel. 98 00:06:46,640 --> 00:06:47,810 Selon l’article L. 99 00:06:48,010 --> 00:06:54,560 2111-7 du CG3P, le domaine public fluvial naturel est constitué des 100 00:06:54,760 --> 00:06:58,610 cours d’eau et lacs appartenant à l’État, à ses établissements publics, 101 00:06:58,810 --> 00:07:01,580 aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, 102 00:07:02,000 --> 00:07:04,550 et classés dans le domaine public fluvial. 103 00:07:06,350 --> 00:07:07,210 Deux conditions. 104 00:07:08,600 --> 00:07:12,020 La première, classique, il faut une propriété d’une personne 105 00:07:12,220 --> 00:07:12,980 publique. 106 00:07:14,150 --> 00:07:17,960 La seconde, originale et nous y reviendrons, il faut que le bien 107 00:07:18,160 --> 00:07:21,530 soit classé par l’administration en ce sens, c’est-à-dire inscrit 108 00:07:21,730 --> 00:07:26,150 sur la liste récapitulative de tous les éléments du domaine public 109 00:07:26,350 --> 00:07:27,110 fluvial naturel. 110 00:07:27,310 --> 00:07:32,390 Historiquement, ces biens ont toujours eu une importance capitale dans 111 00:07:32,590 --> 00:07:35,780 l’organisation du territoire comme voie principale de communication 112 00:07:36,260 --> 00:07:39,500 pour des raisons économiques et militaires. 113 00:07:40,430 --> 00:07:45,590 En ce sens, des lettres patentes de 1663, Louis XIV avait affirmé 114 00:07:45,790 --> 00:07:48,860 que les grands fleuves et rivières navigables appartiennent en pleine 115 00:07:49,060 --> 00:07:52,970 propriété au roi et au souverain par le seul titre de souveraineté. 116 00:07:54,020 --> 00:07:57,140 Sous la Révolution française, le domaine fluvial est devenu la 117 00:07:57,340 --> 00:07:58,520 propriété de l’État. 118 00:07:58,720 --> 00:08:03,920 Aujourd’hui, l’État est le premier propriétaire en superficie, 119 00:08:04,340 --> 00:08:07,940 mais n’est pas l’unique propriétaire puisque les collectivités territoriales 120 00:08:08,140 --> 00:08:11,030 ou leurs groupements peuvent également être propriétaires. 121 00:08:11,960 --> 00:08:16,640 Et l’État, pour gérer ces quelque 6 700 km de voies d’eau et 40 000 122 00:08:16,840 --> 00:08:20,780 hectares de terres le long de celles-ci, a créé un établissement 123 00:08:20,980 --> 00:08:24,230 public spécifique, à savoir Voies navigables de France, 124 00:08:24,430 --> 00:08:26,300 qui emploie plus de 4 000 personnes. 125 00:08:27,360 --> 00:08:33,050 𝚫 : le domaine public fluvial artificiel. 126 00:08:34,790 --> 00:08:38,510 Ce domaine public fluvial artificiel est défini à l’article L. 127 00:08:38,710 --> 00:08:40,820 2111-10 du CG3P. 128 00:08:41,960 --> 00:08:44,540 On y retrouve les canaux et plans d’eau, c’est-à-dire l’équivalent 129 00:08:45,500 --> 00:08:48,680 artificiel des cours d’eau et des lacs, qui appartiennent aux personnes 130 00:08:48,880 --> 00:08:51,410 publiques dès lors qu’ils ont été classés comme tels. 131 00:08:51,800 --> 00:08:54,500 Par exemple, le canal de l’Ourcq appartient au domaine public de 132 00:08:54,700 --> 00:08:57,830 la Ville de Paris, alors que le canal de Bourgogne, qui relie le 133 00:08:58,030 --> 00:09:01,820 bassin de la Seine avec le bassin du Rhône, appartient à l’État. 134 00:09:02,020 --> 00:09:07,760 D’ailleurs, il s’agit d’un domaine qui intéresse de plus en plus, 135 00:09:08,000 --> 00:09:11,600 après avoir quelque peu été délaissé les décennies passées. 136 00:09:12,050 --> 00:09:15,110 Par exemple, l’État, grâce au projet Seine Nord Europe, 137 00:09:15,320 --> 00:09:19,940 c’est-à-dire un canal de 106 km, s’est engagé à combler une lacune 138 00:09:20,140 --> 00:09:23,900 notable en reliant le Bassin parisien avec le nord de la France, 139 00:09:24,100 --> 00:09:27,440 donc le Bénélux, là où l’on trouve de nombreux canaux et ports 140 00:09:27,650 --> 00:09:28,410 internationaux. 141 00:09:28,610 --> 00:09:32,780 Ensuite, le domaine public fluvial artificiel se compose aussi des 142 00:09:32,980 --> 00:09:37,610 ouvrages qui assurent l’alimentation des canaux et plans d’eau qui 143 00:09:37,810 --> 00:09:41,630 participent à la sécurité et à la facilité de la navigation. 144 00:09:41,830 --> 00:09:47,090 Pensez à des canaux de dérivation, à des barrages ou à des écluses. 145 00:09:48,410 --> 00:09:52,520 Enfin, des biens immobiliers qui appartiennent aux personnes publiques 146 00:09:52,720 --> 00:09:55,940 et qui concourent au fonctionnement des ports intérieurs. 147 00:09:58,130 --> 00:10:02,610 Notez simplement qu’il existe des dispositions particulières pour 148 00:10:02,810 --> 00:10:04,890 le canal du Midi à l’article L. 149 00:10:05,090 --> 00:10:08,130 2111-11 du CG3P. 150 00:10:09,360 --> 00:10:12,720 Ce dernier expose la composition du domaine public fluvial du canal 151 00:10:12,920 --> 00:10:18,270 du Midi et selon, nous dit toujours le Code : "Les éléments constitutifs 152 00:10:18,470 --> 00:10:23,040 du fief créé et érigé en faveur de Riquet, tel qu’il résulte des 153 00:10:23,240 --> 00:10:28,020 plans et des procès-verbaux de bornage établis en 1772". 154 00:10:29,700 --> 00:10:33,360 Force est d’admettre que ce traitement spécifique s’explique au regard 155 00:10:33,560 --> 00:10:37,410 de l’histoire plus qu’au regard de la composition même de ce domaine. 156 00:10:37,610 --> 00:10:43,290 Louis XIV avait en effet chargé le fermier général Pierre-Paul Riquet, 157 00:10:43,590 --> 00:10:49,560 en 1666, de faire construire un canal pour relier la Garonne à 158 00:10:49,760 --> 00:10:53,790 la Méditerranée en lui attribuant à titre de fief, par une concession 159 00:10:53,990 --> 00:10:58,800 perpétuelle, la propriété du canal et les terres nécessaires à sa 160 00:10:59,000 --> 00:10:59,760 réalisation. 161 00:10:59,960 --> 00:11:04,620 Nationalisé en 1789, puis vendu à une société privée 162 00:11:04,820 --> 00:11:10,770 et enfin racheté par l’État en 1897, il fut incorporé au domaine public 163 00:11:10,970 --> 00:11:11,730 de l’État. 164 00:11:11,930 --> 00:11:16,020 Ainsi, nous avions, selon les époques, soit une propriété publique, 165 00:11:16,220 --> 00:11:17,310 soit une propriété privée. 166 00:11:17,510 --> 00:11:21,780 Mais dans ce cas, cette propriété était grevée d’une affectation 167 00:11:21,980 --> 00:11:26,370 perpétuelle au service de la navigation, d’où les constructions 168 00:11:26,570 --> 00:11:29,430 juridiques complexes, dont ces articles spécifiques sont 169 00:11:29,880 --> 00:11:34,770 finalement les vestiges, mais qui ne traduisent pas aujourd’hui 170 00:11:34,970 --> 00:11:39,360 une domaniale originale au regard des conditions de fonds spécifiques 171 00:11:39,560 --> 00:11:40,530 du domaine public fluvial, artificiel. 172 00:11:40,830 --> 00:11:46,650 ɛ : le domaine public routier. 173 00:11:48,270 --> 00:11:49,500 Selon l’article L. 174 00:11:49,700 --> 00:11:55,140 2111-14 du CG3P, je cite : "Le domaine public routier comprend 175 00:11:55,340 --> 00:11:58,680 l’ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée 176 00:11:58,880 --> 00:11:59,640 à l’article L. 177 00:11:59,840 --> 00:12:03,660 1 et affecté aux besoins de la circulation terrestre à l’exception 178 00:12:03,860 --> 00:12:04,620 des voies ferrées". 179 00:12:06,450 --> 00:12:10,530 Sont ici concernées les rues, routes, autoroutes, places publiques 180 00:12:10,730 --> 00:12:13,350 ouvertes à la circulation, ouvrages d’art, les ponts, 181 00:12:13,590 --> 00:12:15,720 les accessoires de la voirie, pensez aux trottoirs, 182 00:12:15,920 --> 00:12:16,680 parkings, fossés, etc. 183 00:12:19,020 --> 00:12:22,500 Cette qualification directe vient couvrir une bonne partie des biens 184 00:12:22,700 --> 00:12:27,030 publics affectés à l’usage direct du public, pour lesquels on n’a 185 00:12:28,080 --> 00:12:30,510 plus besoin de faire jouer les conditions générales. 186 00:12:31,740 --> 00:12:36,390 On constate un véritable éparpillement ici des propriétaires accompagnés 187 00:12:36,590 --> 00:12:38,100 d’enjeux politiques notables. 188 00:12:39,150 --> 00:12:42,090 Par exemple, les autoroutes appartiennent à l’État. 189 00:12:42,750 --> 00:12:45,300 En effet, même si nous avons vu qu’il y a eu un mouvement de 190 00:12:45,500 --> 00:12:49,500 privatisation, vous devez toujours garder en tête que ce sont les 191 00:12:49,700 --> 00:12:53,280 sociétés concessionnaires, c’est-à-dire les sociétés à qui l’État a confié 192 00:12:53,610 --> 00:12:56,730 la gestion de ces autoroutes pour une certaine durée, qui sont 193 00:12:56,930 --> 00:12:59,130 privatisées, mais pas les autoroutes en tant que telles. 194 00:13:00,270 --> 00:13:02,430 Autre exemple, les routes départementales qui, 195 00:13:02,630 --> 00:13:05,770 logiquement, appartiennent aux départements, mais il y a une 196 00:13:06,600 --> 00:13:09,870 crispation importante entre ces derniers et l’État depuis qu’en 2004, 197 00:13:10,070 --> 00:13:14,010 l’État a justement décidé de transférer de nombreuses routes nationales 198 00:13:14,400 --> 00:13:18,480 aux départements, avec pour objectif de se libérer de la charge de la 199 00:13:18,680 --> 00:13:19,440 gestion. 200 00:13:19,640 --> 00:13:24,390 Certes, les surcoûts ont normalement été compensés par une dotation 201 00:13:24,590 --> 00:13:28,470 financière et de personnel, mais cela représente assurément 202 00:13:28,670 --> 00:13:30,960 un poids supplémentaire pour les collectivités locales. 203 00:13:31,800 --> 00:13:34,470 Songez également aux voies communales qui appartiennent aux communes. 204 00:13:34,670 --> 00:13:40,520 𝛇 : le domaine public ferroviaire. 205 00:13:41,420 --> 00:13:42,560 Selon l’article L. 206 00:13:42,760 --> 00:13:47,540 2111-15 du CG3P, je cite : "Le domaine public ferroviaire 207 00:13:47,740 --> 00:13:51,200 comprend les biens immobiliers affectés exclusivement aux services 208 00:13:51,400 --> 00:13:56,030 de transport public guidés le long de leur parcours en site propre". 209 00:13:57,680 --> 00:14:01,190 En site propre vise un mode de transport qui a sa propre voie, 210 00:14:01,390 --> 00:14:03,620 qui emprunte un espace qui lui est propre. 211 00:14:03,820 --> 00:14:08,330 Ainsi, sont concernés les chemins de fer classiques, mais également 212 00:14:08,530 --> 00:14:11,390 les emprises des RER, métros et tramway, s’ils ne sont 213 00:14:11,590 --> 00:14:13,220 pas directement établis sur les routes. 214 00:14:13,970 --> 00:14:17,540 Sont également visés les poteaux de signalisation et les clôtures 215 00:14:17,740 --> 00:14:19,220 qui peuvent encadrer les voies. 216 00:14:20,630 --> 00:14:23,600 Là encore, on compte de nombreux propriétaires publics. 217 00:14:24,260 --> 00:14:28,100 Pour les chemins de fer classiques, après de multiples allers-retours 218 00:14:28,820 --> 00:14:32,660 entre l’État et des établissements publics étatiques, qu’ont été la SNCF, 219 00:14:32,860 --> 00:14:36,980 puis RFF, c’est aujourd’hui l’État qui en est directement propriétaire, 220 00:14:37,970 --> 00:14:40,730 mais il existe également un domaine public ferroviaire local, 221 00:14:40,930 --> 00:14:43,220 avec de rares lignes d’intérêt local. 222 00:14:44,570 --> 00:14:49,340 En ce qui concerne les métros, la RATP, établissement public national, 223 00:14:49,540 --> 00:14:52,820 est propriétaire du métro parisien, alors que, par exemple, 224 00:14:53,020 --> 00:14:56,540 le réseau toulousain appartient, par l’intermédiaire d’un syndicat 225 00:14:56,740 --> 00:14:58,880 mixte, à Toulouse Métropole.