1
00:00:05,520 --> 00:00:08,070
Chapitre 1 : le domaine public.

2
00:00:10,980 --> 00:00:15,690
Nous avons vu que le domaine public
est constitué d'un ensemble de

3
00:00:15,890 --> 00:00:18,330
biens publics affectés à une utilité
publique.

4
00:00:19,260 --> 00:00:24,000
Cette notion d'affectation d'un
bien renvoie à la finalité,

5
00:00:24,570 --> 00:00:27,600
au service de laquelle il se trouve
placé.

6
00:00:28,470 --> 00:00:31,950
Elle est, si vous voulez,
la pierre angulaire du régime de

7
00:00:32,150 --> 00:00:36,150
la domanialité publique en ce qu'elle
est à la fois le critère de

8
00:00:36,350 --> 00:00:40,380
l'identification d'un bien public
et la justification de exorbitance

9
00:00:40,650 --> 00:00:42,270
du régime qui lui sera appliqué.

10
00:00:43,560 --> 00:00:48,270
C'est en raison de cette affectation
particulière que les biens du domaine

11
00:00:48,470 --> 00:00:51,960
public sont soumis à des règles
particulières, qui ont pour objet

12
00:00:52,160 --> 00:00:57,210
de protéger ladite affectation
et l'intérêt public qui y est rattaché.

13
00:00:58,680 --> 00:01:02,040
Nous allons d'abord étudier la
consistance du domaine public,

14
00:01:02,240 --> 00:01:06,300
c'est-à-dire les biens qui en font
partie, puis les règles spécifiques

15
00:01:06,780 --> 00:01:07,920
qui lui sont applicables.

16
00:01:09,540 --> 00:01:13,050
Section 1 : la consistance du domaine
public.

17
00:01:16,170 --> 00:01:20,130
Pour envisager la consistance du
domaine public, il faut voir deux

18
00:01:20,330 --> 00:01:24,300
choses : les biens qui y entrent
et ceux qui y sortent.

19
00:01:25,710 --> 00:01:28,830
Nous verrons donc l'entrée,
puis la sortie du domaine public.

20
00:01:29,030 --> 00:01:33,740
I : l'entrée d'un bien dans le
domaine public.

21
00:01:36,820 --> 00:01:41,530
Pour qu'un bien entre dans le domaine
public, il doit satisfaire certaines

22
00:01:41,730 --> 00:01:45,460
conditions matérielles,
de fond, que nous allons commencer

23
00:01:45,660 --> 00:01:46,420
par étudier dans un A.

24
00:01:46,620 --> 00:01:51,820
Nous verrons ensuite,
dans un B, combien cette incorporation

25
00:01:52,020 --> 00:01:56,800
d'un bien dans le domaine public
n'est pas soumise à des conditions

26
00:01:57,000 --> 00:01:57,760
de forme.

27
00:01:58,990 --> 00:02:04,300
A : les conditions de fond de l'entrée
d'un bien dans le domaine public.

28
00:02:08,080 --> 00:02:08,890
L'article L.

29
00:02:09,250 --> 00:02:13,600
2111-1 du CG3P propose la règle
suivante.

30
00:02:14,890 --> 00:02:17,290
"Sous réserve de dispositions
législatives spéciales,

31
00:02:17,890 --> 00:02:20,650
le domaine public d'une personne
publique mentionnée à l'article

32
00:02:20,850 --> 00:02:25,750
L.1 est constitué des biens lui
appartenant qui sont soit affectés

33
00:02:25,950 --> 00:02:30,370
à l'usage direct du public,
soit affectés à un service public,

34
00:02:30,570 --> 00:02:34,210
pourvu qu'en ce cas,
ils fassent l'objet d'un aménagement

35
00:02:34,410 --> 00:02:37,900
indispensable à l'exécution des
missions de ce service public."

36
00:02:38,100 --> 00:02:44,740
À la lecture de cet article,
nous comprenons que la loi détermine

37
00:02:44,940 --> 00:02:48,550
les conditions générales pour qu'un
bien intègre le domaine public.

38
00:02:49,540 --> 00:02:54,010
Mais nous comprenons qu'il existe
également des dispositions législatives

39
00:02:54,210 --> 00:02:54,970
spéciales.

40
00:02:55,840 --> 00:03:00,070
Autrement dit, il nous faut d'abord
étudier les conditions générales qui,

41
00:03:00,270 --> 00:03:04,600
lorsqu'elles sont satisfaites,
font basculer le bien dans le régime

42
00:03:04,800 --> 00:03:08,830
de la domanialité publique avant,
ensuite, d'étudier les conditions

43
00:03:09,030 --> 00:03:12,820
spéciales qui peuvent également
produire le même effet.

44
00:03:13,020 --> 00:03:18,070
1 : les conditions générales de fond.

45
00:03:20,320 --> 00:03:23,710
Nous l'avons vu, l'article L.

46
00:03:23,910 --> 00:03:29,590
2111-1 du CG3P nous donne la définition
des conditions générales de fond

47
00:03:29,790 --> 00:03:32,620
qui font qu'un bien appartient
au domaine public.

48
00:03:32,820 --> 00:03:39,640
Cependant, si vous allez lire l'article
dans le CG3P, vous découvrirez

49
00:03:39,910 --> 00:03:45,670
qu'il est codifié dans une partie
intitulée "Domaine public immobilier".

50
00:03:46,600 --> 00:03:50,410
En ce sens, il convient de distinguer
ici selon la nature du bien.

51
00:03:51,340 --> 00:03:55,300
En effet, un bien immobilier sera
ainsi soumis à cette disposition,

52
00:03:55,500 --> 00:03:59,320
mais le Code prévoit une autre
condition générale de fond quant

53
00:03:59,520 --> 00:04:00,490
aux biens mobiliers.

54
00:04:01,270 --> 00:04:04,930
Commençons par étudier les biens
immobiliers avant de voir les biens

55
00:04:05,260 --> 00:04:06,020
mobiliers.

56
00:04:06,640 --> 00:04:09,550
a : pour les biens immobiliers.

57
00:04:13,490 --> 00:04:16,670
Il nous faut donc en revenir à
l'article L.

58
00:04:16,870 --> 00:04:23,750
2111-1 du CG3P qui, pour rappel,
indique qu'en dehors des législations

59
00:04:23,950 --> 00:04:26,900
spéciales, les biens publics
immobiliers, qui constituent le

60
00:04:27,100 --> 00:04:32,120
domaine public, sont les biens
qui sont soit affectés à l'usage

61
00:04:32,320 --> 00:04:35,810
direct du public, soit affectés
à un service public,

62
00:04:36,010 --> 00:04:39,260
pourvu qu'en ce cas,
ils fassent l'objet d'un aménagement

63
00:04:39,460 --> 00:04:43,220
indispensable à l'exécution des
missions de ce service public.

64
00:04:44,540 --> 00:04:49,970
Si vous décortiquez cette disposition,
vous pouvez dégager deux conditions

65
00:04:50,170 --> 00:04:54,890
de fond cumulatives :
le bien doit appartenir à une personne

66
00:04:55,090 --> 00:04:59,300
publique, donc il doit s'agir d'un
bien public, c'est logique ;

67
00:05:00,590 --> 00:05:05,990
et le bien doit être affecté à
l'usage direct du public ou à un

68
00:05:06,190 --> 00:05:06,950
service public.

69
00:05:07,400 --> 00:05:11,390
Ce sont des conditions alternatives
qui viennent préciser l'affectation

70
00:05:11,930 --> 00:05:15,890
à l'utilité publique,
exigée par le régime de la domanialité

71
00:05:16,090 --> 00:05:16,850
publique.

72
00:05:17,060 --> 00:05:19,490
Étudions ces deux conditions.

73
00:05:19,690 --> 00:05:20,450
ɑ.

74
00:05:23,000 --> 00:05:29,420
le critère organique :
une propriété exclusive d'une personne

75
00:05:29,780 --> 00:05:30,540
publique.

76
00:05:33,590 --> 00:05:37,760
Vous le voyez, le titre de ce ɑ
comporte une précision nouvelle.

77
00:05:38,630 --> 00:05:42,380
En effet, non seulement le bien
doit appartenir à une personne

78
00:05:42,580 --> 00:05:46,880
publique, mais cette propriété
doit être exclusive, ce qui peut

79
00:05:47,080 --> 00:05:49,310
poser certains problèmes en matière
immobilière.

80
00:05:50,390 --> 00:05:54,200
Voyons donc, dans un premier point,
cette exigence d'une propriété

81
00:05:54,400 --> 00:05:58,880
publique, avant d'étudier sa nécessaire
exclusivité.

82
00:05:59,720 --> 00:06:03,710
Premier point : l'exigence d'une
propriété publique.

83
00:06:06,230 --> 00:06:07,250
L'article L.

84
00:06:07,450 --> 00:06:13,760
2111-1 du CG3P précise bien que
seules les personnes publiques

85
00:06:13,960 --> 00:06:17,960
mentionnées à l'article L.1 peuvent
être propriétaires d'un bien du

86
00:06:18,160 --> 00:06:18,920
domaine public.

87
00:06:19,190 --> 00:06:21,890
Il s'agit donc de l'État,
des collectivités territoriales,

88
00:06:22,090 --> 00:06:24,530
des groupements de collectivités
et des établissements publics.

89
00:06:26,210 --> 00:06:30,260
Les autorités publiques indépendantes,
qui ne sont certes pas visées par

90
00:06:30,470 --> 00:06:35,210
le premier article du CG3P,
sont également concernées puisque

91
00:06:35,410 --> 00:06:40,400
l'article 20 de la loi du 20 janvier
2017, portant statut général des

92
00:06:40,600 --> 00:06:43,310
autorités administratives indépendantes
et des autorités publiques

93
00:06:43,510 --> 00:06:47,270
indépendantes, est venu préciser que,
je cite : "Les biens immobiliers

94
00:06:47,470 --> 00:06:50,750
appartenant aux autorités publiques
indépendantes sont soumis aux

95
00:06:50,950 --> 00:06:53,630
dispositions du Code général de
la propriété des personnes publiques

96
00:06:54,140 --> 00:06:59,090
applicables aux établissements
publics de l'État." Pendant longtemps,

97
00:06:59,570 --> 00:07:04,640
il y a eu un débat pour savoir
si les EPIC avaient un domaine public.

98
00:07:05,900 --> 00:07:10,550
Deux raisons principales faisaient
qu'il y avait une certaine résistance.

99
00:07:10,750 --> 00:07:14,390
D'abord, les établissements publics
n'ont pas de territoire.

100
00:07:14,590 --> 00:07:22,040
Or, la domanialité publique a longtemps
été associée à la souveraineté

101
00:07:22,240 --> 00:07:25,250
sur un territoire, dont les
établissements publics ne sont

102
00:07:25,450 --> 00:07:26,420
pas titulaires.

103
00:07:27,350 --> 00:07:32,990
Nous le savons, la notion de domaine
a une forte connotation foncière.

104
00:07:33,190 --> 00:07:36,740
C'est la terre sur laquelle s'exerce
la puissance d'un maître.

105
00:07:36,940 --> 00:07:43,460
Ensuite, les EPIC ont une vocation
commerciale, à laquelle la lourdeur

106
00:07:43,660 --> 00:07:45,740
de la domanialité publique n'est
pas adaptée.

107
00:07:46,370 --> 00:07:48,290
Nous l'avons déjà vu avec la règle
de l'insaisissabilité.

108
00:07:50,690 --> 00:07:56,450
Mais dans un arrêt Mansuy du 21
mars 1984, le Conseil d'État admet

109
00:07:56,650 --> 00:08:00,650
sans débat que l'EPIC pour
l'aménagement de la Défense était

110
00:08:00,850 --> 00:08:03,380
bel et bien propriétaire de la
dalle de la Défense,

111
00:08:03,580 --> 00:08:05,120
qui relève du domaine public.

112
00:08:05,320 --> 00:08:08,750
Aujourd'hui, il n'y a plus de
discussion quant à savoir si un

113
00:08:08,950 --> 00:08:12,320
EPIC peut être propriétaire d'un
bien du domaine public.

114
00:08:13,910 --> 00:08:20,510
Le deuxième point de ce ɑ :
l'exigence d'une propriété exclusive.

115
00:08:22,070 --> 00:08:27,620
Le Conseil d'État, dans sa décision
du 11 février 1994, Compagnie

116
00:08:27,820 --> 00:08:31,990
d'assurances la Préservatrice Foncière,
affirme ceci.

117
00:08:32,190 --> 00:08:33,170
C'est un peu long, je cite.

118
00:08:34,640 --> 00:08:40,070
"Les règles essentielles du régime
de la copropriété sont incompatibles

119
00:08:40,490 --> 00:08:44,390
tant avec le régime de la domanialité
publique qu'avec les caractères

120
00:08:44,590 --> 00:08:48,680
des ouvrages publics que,
par suite, des locaux acquis par

121
00:08:48,880 --> 00:08:52,000
l'État, fusse pour les besoins
d'un service public,

122
00:08:52,200 --> 00:08:56,150
dans un immeuble soumis au régime
de la copropriété, n'appartiennent

123
00:08:56,350 --> 00:08:59,330
pas au domaine public,
et ne peuvent être regardés comme

124
00:08:59,530 --> 00:09:05,540
constituant un ouvrage public."
Cette règle était déjà ancienne,

125
00:09:05,740 --> 00:09:09,980
mais dans cette décision du Conseil
d'État, elle est explicite.

126
00:09:10,400 --> 00:09:15,230
La domanialité publique exige une
pleine propriété de la personne

127
00:09:15,470 --> 00:09:16,230
publique.

128
00:09:16,430 --> 00:09:20,060
Tout, bien que l'administration
ne détient pas exclusivement,

129
00:09:20,270 --> 00:09:23,600
relève de son domaine privé et
non pas de son domaine public.

130
00:09:23,800 --> 00:09:28,700
Donc, un bien placé sous le régime
de la copropriété, et partagé entre

131
00:09:28,900 --> 00:09:32,060
une personne publique et une personne
privée, ne peut pas être un bien

132
00:09:32,260 --> 00:09:34,190
appartenant au domaine public.

133
00:09:35,600 --> 00:09:40,190
Cette règle va plus loin,
car même lorsque le régime de la

134
00:09:40,390 --> 00:09:43,340
copropriété s'applique entre deux
personnes publiques,

135
00:09:44,180 --> 00:09:46,970
et que donc le bien est partagé
entre deux personnes publiques,

136
00:09:47,170 --> 00:09:49,100
le régime de la domanialité publique
est exclu.

137
00:09:49,300 --> 00:09:52,040
Alors, pourquoi une telle règle ?

138
00:09:52,240 --> 00:09:53,270
Pourquoi une telle exigence ?

139
00:09:54,770 --> 00:09:59,630
L'idée est que la personne publique
doit avoir la parfaite maîtrise

140
00:09:59,990 --> 00:10:03,860
de l'utilisation du bien,
et en particulier de son affectation

141
00:10:04,060 --> 00:10:05,060
à l'utilité publique.

142
00:10:05,960 --> 00:10:09,440
En effet, ce principe garantit
à la personne publique propriétaire

143
00:10:09,770 --> 00:10:13,850
la capacité de déterminer seule
l'utilisation et l'affectation

144
00:10:14,050 --> 00:10:15,140
de ses dépendances domaniales.

145
00:10:15,620 --> 00:10:18,560
Elle ne dépend pas d'un autre
propriétaire pour déterminer

146
00:10:18,760 --> 00:10:21,470
l'affectation d'un élément de ce
domaine public.

147
00:10:24,080 --> 00:10:27,620
Il existe, il est vrai,
une nuance à cette exigence.

148
00:10:28,220 --> 00:10:32,510
En effet, ce principe empêche qu'un
bien en copropriété entre dans

149
00:10:32,710 --> 00:10:33,470
le domaine public.

150
00:10:34,700 --> 00:10:39,710
Mais si un bien relève déjà du
domaine public, l'établissement

151
00:10:39,910 --> 00:10:44,240
d'une copropriété ne le fait pas
sortir du domaine public.

152
00:10:45,200 --> 00:10:48,260
Il faudrait, pour cela,
une désaffectation et un déclassement

153
00:10:48,460 --> 00:10:51,990
du bien, condition que nous verrons
lorsque nous étudierons justement

154
00:10:52,190 --> 00:10:53,570
la sortie des biens du domaine public.

155
00:10:54,620 --> 00:10:59,390
Cette nuance a été rappelée par
la première chambre civile de la

156
00:10:59,590 --> 00:11:04,400
Cour de cassation dans une décision
du 25 février 2009, Commune de Sospel.

157
00:11:06,320 --> 00:11:10,640
L'affaire nous conduit à Sospel,
une petite commune près de Menton

158
00:11:10,840 --> 00:11:16,580
qui était propriétaire d'un immeuble
sur l'une des places du village.

159
00:11:17,960 --> 00:11:24,500
En 1881, la commune décide de vendre
l'immeuble tout en gardant la propriété

160
00:11:24,700 --> 00:11:28,580
des portiques sur lesquels l'immeuble
est construit, c'est-à-dire des

161
00:11:28,780 --> 00:11:32,660
espèces d'arches en pierre qui
dessinent finalement la petite place.

162
00:11:33,230 --> 00:11:36,260
Les portiques demeurent donc une
dépendance du domaine public.

163
00:11:37,520 --> 00:11:42,860
En 1988, à la suite d'une assemblée
des copropriétaires de l'immeuble,

164
00:11:43,520 --> 00:11:46,460
la commune est qualifiée de
copropriétaire dans le procès-verbal,

165
00:11:46,850 --> 00:11:48,110
ce qu'elle ne conteste pas.

166
00:11:48,310 --> 00:11:51,680
Or, sous les portiques,
il y a un restaurant.

167
00:11:52,730 --> 00:11:56,330
Et le restaurateur demande et obtient
l'autorisation d'occuper le domaine

168
00:11:56,530 --> 00:11:57,290
public.

169
00:11:58,160 --> 00:12:02,030
Une habitante de l'immeuble se
plaint des difficultés d'accès

170
00:12:02,230 --> 00:12:06,080
à son logement en raison des tables
installées, et conteste l'occupation

171
00:12:06,280 --> 00:12:09,260
du portique devant le juge judiciaire.

172
00:12:10,670 --> 00:12:14,570
La Cour de cassation estime que
ces portiques faisaient toujours

173
00:12:14,770 --> 00:12:17,300
partie du domaine public,
et ce, puisque, je cite,

174
00:12:17,660 --> 00:12:21,530
"un règlement de copropriété ne
peut soustraire au domaine public

175
00:12:21,730 --> 00:12:24,620
d'une commune un ouvrage public
préexistant à la copropriété".

176
00:12:25,910 --> 00:12:29,450
Elle en déduit donc,
nous y reviendrons, que c'était

177
00:12:29,650 --> 00:12:32,030
le juge judiciaire qui était compétent.

178
00:12:34,720 --> 00:12:38,770
Veuillez noter que cette règle
est particulièrement critiquée

179
00:12:38,970 --> 00:12:39,730
par la doctrine.

180
00:12:40,270 --> 00:12:43,690
Il est vrai qu'on ne voit pas très
bien pourquoi une dépendance du

181
00:12:43,890 --> 00:12:47,380
domaine public ne pourrait pas
être la copropriété de deux personnes

182
00:12:47,580 --> 00:12:48,340
publiques.

183
00:12:48,540 --> 00:12:53,350
On ne voit pas non plus ce qui
justifie la règle lorsqu'une dépendance

184
00:12:53,550 --> 00:12:56,920
du domaine public peut se voir,
a posteriori, appliquer un régime

185
00:12:57,120 --> 00:12:57,880
de copropriété.

186
00:12:59,440 --> 00:13:02,560
Il est possible, néanmoins,
de nuancer cette critique dès lors

187
00:13:02,760 --> 00:13:06,310
qu'il ne faut pas surinterpréter
la décision Commune de Sospel.

188
00:13:06,820 --> 00:13:10,810
En effet, il n'est pas certain
que le régime de la copropriété

189
00:13:11,010 --> 00:13:13,750
puisse s'appliquer en l'état sur
le bien public.

190
00:13:14,050 --> 00:13:18,310
Et il est très probable que,
le cas échéant, le juge administratif

191
00:13:18,510 --> 00:13:22,990
fasse échec à certaines règles
susceptibles de menacer l'affectation

192
00:13:23,190 --> 00:13:23,950
du bien.

193
00:13:24,150 --> 00:13:24,910
β.

194
00:13:28,740 --> 00:13:35,040
le critère fonctionnel :
l'affectation à l'utilité publique.

195
00:13:38,340 --> 00:13:41,610
Ce critère fonctionnel,
qui s'ajoute donc au critère organique,

196
00:13:41,810 --> 00:13:46,260
se dédouble en deux critères
alternatifs, dès lors que l'affectation

197
00:13:46,530 --> 00:13:50,850
à l'utilité publique du bien immobilier
peut résulter, toujours d'après

198
00:13:51,050 --> 00:13:51,810
l'article L.

199
00:13:52,010 --> 00:13:56,880
2111-1 du CG3P, soit de son affectation
à l'usage direct du public,

200
00:13:57,120 --> 00:13:59,610
soit de son affectation à un service
public.

201
00:14:00,300 --> 00:14:02,790
Voyons ces deux possibilités dans
deux points.

202
00:14:03,030 --> 00:14:07,470
Le premier point : l'affectation
à l'usage direct du public.

203
00:14:11,180 --> 00:14:15,350
Pour comprendre ce critère,
il nous faut aller à Nédouncadou,

204
00:14:16,350 --> 00:14:21,320
petite ville dans le sud de l'Inde,
à 150 kilomètres de Pondichéry,

205
00:14:21,530 --> 00:14:25,310
et qui, dans les années 30,
faisait partie des Indes françaises.

206
00:14:25,510 --> 00:14:32,780
Là, un certain Marécar se pourvoit
en cassation devant le Conseil d'État,

207
00:14:33,440 --> 00:14:38,240
français donc, car il venait d'être
condamné par le Conseil du contentieux

208
00:14:38,440 --> 00:14:42,350
administratif des établissements
français de l'Inde à remettre en

209
00:14:42,550 --> 00:14:46,580
état une portion de cimetière et
à une amende de 100 francs.

210
00:14:47,360 --> 00:14:54,200
Concrètement, le sieur Marécar
avait étendu sa rizière d'une telle

211
00:14:54,400 --> 00:14:57,230
manière qu'elle empiétait en partie
sur le cimetière de la commune.

212
00:14:57,430 --> 00:15:03,440
Or, dans sa décision du 28 juin 1935,
décision dite Marécar,

213
00:15:04,130 --> 00:15:08,000
le Conseil d'État affirme que le
cimetière faisait partie du domaine

214
00:15:08,200 --> 00:15:10,880
public de la commune dès lors qu'il
était la propriété de celle-ci

215
00:15:11,750 --> 00:15:14,840
et qu'il était, je cite,
"affecté à l'usage du public".

216
00:15:15,040 --> 00:15:20,450
Aujourd'hui, le législateur,
conformément à ce que faisait la

217
00:15:20,650 --> 00:15:25,130
jurisprudence depuis un certain temps,
retient l'expression "d'usage direct

218
00:15:25,850 --> 00:15:29,660
du public", c'est-à-dire que le
bien doit pouvoir être utilisé par tous,

219
00:15:29,860 --> 00:15:34,070
collectivement, et ce,
sans l'intermédiaire d'une institution

220
00:15:34,270 --> 00:15:35,180
ou d'un service public.

221
00:15:35,380 --> 00:15:42,530
Sièges de la liberté d'aller et
de venir de chacun, à l'image des

222
00:15:42,730 --> 00:15:46,280
voies, des places, des jardins publics,
sont donc protégés par le régime

223
00:15:46,580 --> 00:15:48,290
de la domanialité publique.

224
00:15:49,790 --> 00:15:54,410
En outre, cette dimension d'usage
direct implique qu'il ne doit pas

225
00:15:54,830 --> 00:15:58,280
simplement s'agir d'une ouverture
occasionnelle au public.

226
00:15:58,480 --> 00:16:02,930
En ce sens, il faut qu'apparaisse
la volonté de l'administration

227
00:16:03,230 --> 00:16:07,280
d'affecter directement le bien
à l'usage de tous.

228
00:16:07,480 --> 00:16:11,930
Et derrière cette notion d'affectation,
on retrouve cette notion de volonté.

229
00:16:12,950 --> 00:16:16,490
Le Conseil d'État l'a notamment
rappelé dans un arrêt Commune de

230
00:16:16,690 --> 00:16:20,930
Neuves-Maisons du 2 novembre 2015,
dans lequel il affirme,

231
00:16:21,800 --> 00:16:24,560
je cite, "qu'il ne ressort pas
des pièces du dossier,

232
00:16:24,950 --> 00:16:28,190
en dépit de la circonstance que
des piétons aient pu,

233
00:16:28,400 --> 00:16:32,480
de manière occasionnelle,
traverser la parcelle pour accéder

234
00:16:32,680 --> 00:16:37,400
aux bâtiments mitoyens,
que la commune ait affecté cette

235
00:16:37,600 --> 00:16:40,040
parcelle à l'usage direct du public".

236
00:16:41,390 --> 00:16:46,220
Notez qu'avant l'adoption du CG3P
en 2006, le Conseil d'État exigeait,

237
00:16:46,760 --> 00:16:51,530
pour démontrer cette volonté,
que le bien ait fait l'objet d'un

238
00:16:51,730 --> 00:16:55,220
aménagement, pour être affecté
à l'usage direct du public.

239
00:16:56,330 --> 00:17:03,890
Cela découlait de la décision Gozzoli
du 30 mai 1975, dans laquelle le

240
00:17:04,090 --> 00:17:08,240
Conseil d'État a jugé qu'une plage,
qui n'appartenait pas directement

241
00:17:08,570 --> 00:17:12,770
du fait d'une qualification légale
au domaine public, était affectée

242
00:17:12,970 --> 00:17:16,160
à l'usage direct du public que
si elle avait fait l'objet,

243
00:17:16,520 --> 00:17:17,690
je cite, "d'un aménagement spécial".

244
00:17:18,560 --> 00:17:22,550
Ce qui était le cas dès lors que
la plage était entretenue par la

245
00:17:22,750 --> 00:17:25,550
commune afin de faciliter l'usage
par tous du bien.

246
00:17:27,260 --> 00:17:33,560
Cette exigence permettait de s'assurer
de l'intention de la commune d'affecter

247
00:17:33,800 --> 00:17:35,930
réellement le bien à l'usage de tous.

248
00:17:36,130 --> 00:17:39,770
Il fallait une action concrète
de l'administration, par des travaux,

249
00:17:39,970 --> 00:17:40,730
des actes d'entretien,
etc.

250
00:17:42,860 --> 00:17:47,590
Cette condition n'existe plus,
donc, car l'article L2111-1 prévoit

251
00:17:47,840 --> 00:17:52,370
qu'un aménagement n'est nécessaire
que pour le cas d'une affectation

252
00:17:52,570 --> 00:17:55,940
du bien au service public,
que nous allons voir après.

253
00:17:58,160 --> 00:18:04,820
En revanche, le Code n'ayant pas
d'effet rétroactif, lorsque le

254
00:18:05,020 --> 00:18:09,500
juge doit se prononcer sur un bien
qui aurait intégré le domaine public

255
00:18:10,010 --> 00:18:13,700
avant son entrée en vigueur,
c'est-à-dire avant 2006,

256
00:18:14,540 --> 00:18:19,790
il va vérifier que le bien affecté
à l'usage direct du public a fait

257
00:18:19,990 --> 00:18:23,720
l'objet d'un aménagement spécial,
comme le confirme par exemple la

258
00:18:23,920 --> 00:18:28,790
décision du Conseil d'État en date
du 5 décembre 2016, Commune de

259
00:18:28,990 --> 00:18:29,750
Fresnes-sur-Marne.

260
00:18:31,520 --> 00:18:36,770
En outre, cette disparition ne
doit pas être comprise comme une

261
00:18:36,970 --> 00:18:39,500
remise en cause de la notion
d'affectation.

262
00:18:39,700 --> 00:18:45,050
Certes, celle-ci peut être,
disons-le, plus facilement établie

263
00:18:45,260 --> 00:18:47,960
par le juge en raison de l'absence
de conditions formelles de

264
00:18:48,160 --> 00:18:48,920
l'aménagement.

265
00:18:49,340 --> 00:18:54,110
Mais in fine, en cas de litige
et si le juge se pose la question,

266
00:18:54,470 --> 00:18:57,950
il devra toujours s'assurer que
la commune ou la personne publique

267
00:18:58,150 --> 00:19:04,010
avait véritablement l'intention
d'affecter le bien en cause à l'usage

268
00:19:04,210 --> 00:19:04,970
de tous.

269
00:19:05,170 --> 00:19:08,810
Et cela passera souvent par un
comportement positif allant dans

270
00:19:09,010 --> 00:19:09,770
ce sens.

271
00:19:10,680 --> 00:19:15,390
En effet, l'affectation à l'usage
de tous ne peut pas résulter d'une

272
00:19:15,590 --> 00:19:17,490
inaction de l'administration,
c'est-à-dire du fait que

273
00:19:17,690 --> 00:19:21,390
l'administration laisse simplement
les administrés circuler sur son

274
00:19:21,590 --> 00:19:23,580
terrain ou dans un bâtiment.