1
00:00:05,490 --> 00:00:09,600
Titre 2 : biens publics et domaines.

2
00:00:11,970 --> 00:00:18,000
Chapitre préliminaire,
la distinction domaine public domaine

3
00:00:18,200 --> 00:00:18,960
privé.

4
00:00:21,050 --> 00:00:26,090
Le juriste qui étudie les biens
publics en France, comme nous le

5
00:00:26,290 --> 00:00:31,760
faisons ici, est obligé de s’intéresser
à une distinction fondamentale

6
00:00:31,960 --> 00:00:36,650
entre le domaine public et le domaine
privé, deux domaines qui correspondent

7
00:00:36,850 --> 00:00:41,120
à deux régimes différents auxquels
peuvent être soumis les biens publics.

8
00:00:42,830 --> 00:00:46,250
Autrement dit, les biens publics
peuvent appartenir soit au domaine

9
00:00:46,450 --> 00:00:50,630
privé, soit au domaine public d’une
personne publique, l’un excluant

10
00:00:50,830 --> 00:00:51,590
l’autre.

11
00:00:51,790 --> 00:00:58,040
Ainsi, après l’opération de
classification consistant à déterminer

12
00:00:58,240 --> 00:01:02,330
s’il s’agit d’un bien public,
d’un bien appartenant à une personne

13
00:01:02,530 --> 00:01:06,740
publique, nous allons étudier
l’opération de classification suivante

14
00:01:06,940 --> 00:01:11,840
consistant à déterminer si le bien
en question appartient au domaine

15
00:01:12,040 --> 00:01:15,650
public, donc relève du régime de
la domanialité publique,

16
00:01:16,220 --> 00:01:19,940
ou du domaine privé,
donc relève du régime de la domanialité

17
00:01:20,140 --> 00:01:20,900
privé.

18
00:01:22,010 --> 00:01:27,590
Ces deux régimes, j’insiste,
viennent se superposer alternativement

19
00:01:27,790 --> 00:01:31,310
au régime de la propriété publique
que nous venons d’étudier.

20
00:01:32,000 --> 00:01:36,110
En ce sens, vous devez bien comprendre
que les principes de l’insaisissabilité

21
00:01:36,680 --> 00:01:40,850
et de l’incessibilité à vil prix
s’appliquent à l’ensemble des biens

22
00:01:41,050 --> 00:01:44,570
publics, indépendamment de leur
appartenance au domaine public ou privé.

23
00:01:46,670 --> 00:01:49,370
Pourquoi une telle distinction ?

24
00:01:49,570 --> 00:01:55,430
Celle-ci, historiquement,
est la traduction des idées de

25
00:01:55,630 --> 00:01:57,350
Proudhon que nous avons déjà croisé.

26
00:01:58,160 --> 00:02:01,850
En effet, nous avons vu que cet auteur,
au milieu du 19e siècle,

27
00:02:02,050 --> 00:02:05,690
avait proposé de distinguer deux
catégories de biens publics :

28
00:02:06,140 --> 00:02:10,460
ceux du domaine public affecté
à l’usage de tous, simplement soumis

29
00:02:10,660 --> 00:02:14,930
aux droits de garde des personnes
publiques, et ceux du domaine privé

30
00:02:15,130 --> 00:02:18,020
pour lesquels les personnes publiques
étaient propriétaires,

31
00:02:18,260 --> 00:02:19,820
à l’instar des personnes privées.

32
00:02:21,290 --> 00:02:28,010
Nous avons également vu combien
cette idée s’était effacée au profit

33
00:02:28,210 --> 00:02:32,750
de la thèse unitaire de la propriété
publique, mais la distinction entre

34
00:02:32,950 --> 00:02:35,420
les deux domaines s’est maintenue
jusqu’à nos jours.

35
00:02:35,620 --> 00:02:40,760
Certes, la propriété publique est
unique, mais les biens publics

36
00:02:40,960 --> 00:02:43,400
peuvent être classés soit dans
le domaine public, soit dans le

37
00:02:43,600 --> 00:02:44,390
domaine privé.

38
00:02:44,590 --> 00:02:49,430
Ainsi, en pratique, aujourd’hui,
cette distinction se traduit par

39
00:02:49,630 --> 00:02:51,410
deux régimes juridiques différents.

40
00:02:52,040 --> 00:02:55,100
Comme nous allons le voir,
les biens du domaine public sont

41
00:02:55,300 --> 00:02:58,280
soumis à un régime de droit public,
c’est-à-dire exorbitant du droit

42
00:02:58,480 --> 00:03:01,310
commun, et sont essentiellement
soumis à la compétence du juge

43
00:03:01,640 --> 00:03:02,480
administratif.

44
00:03:03,410 --> 00:03:08,810
En revanche, les biens du domaine
privé sont soumis à un régime hybride

45
00:03:09,320 --> 00:03:13,130
dans lequel une place importante
est faite au droit privé et à la

46
00:03:13,330 --> 00:03:15,380
compétence du juge judiciaire.

47
00:03:15,580 --> 00:03:19,910
Ici, les personnes publiques
s’apparentent à des personnes privées

48
00:03:20,110 --> 00:03:24,020
qui gèrent leurs biens en fonction
de leurs intérêts patrimoniaux.

49
00:03:26,530 --> 00:03:33,280
Tout ceci ne nous permet toujours
pas de comprendre l’intérêt d’une

50
00:03:33,480 --> 00:03:34,570
telle distinction.

51
00:03:34,770 --> 00:03:38,230
En effet, le législateur,
puisque la distinction a été consacrée

52
00:03:38,430 --> 00:03:42,610
par le CG3P, le législateur n’aurait
pas utilisé cette classification

53
00:03:42,810 --> 00:03:44,760
uniquement pour le plaisir de
classifier.

54
00:03:44,960 --> 00:03:47,380
Non, cette dualité doit avoir un
intérêt.

55
00:03:47,580 --> 00:03:53,500
Or, cet intérêt est à rechercher
dans l’utilité ou plutôt la fonction

56
00:03:54,250 --> 00:03:55,090
du bien public.

57
00:03:56,260 --> 00:04:02,710
Si le bien public sert l’utilité
publique, s’il est affecté à l’utilité

58
00:04:02,910 --> 00:04:07,330
publique, alors il doit être soumis
à un régime protecteur tout à fait

59
00:04:07,530 --> 00:04:10,660
exorbitant du droit commun,
à savoir le régime de la domanialité

60
00:04:10,860 --> 00:04:11,620
publique.

61
00:04:11,820 --> 00:04:16,630
Ainsi, le bien public,
parce que public, est déjà soumis

62
00:04:16,830 --> 00:04:19,540
à un régime dérogatoire du droit
commun, comme nous l’avons vu dans

63
00:04:19,740 --> 00:04:20,800
le titre précédent.

64
00:04:21,370 --> 00:04:25,150
Mais en outre, s’il est affecté
à l’utilité publique,

65
00:04:25,350 --> 00:04:29,230
s’il présente donc un intérêt
particulier pour la satisfaction

66
00:04:29,430 --> 00:04:32,350
de l’intérêt général,
alors sa protection est encore

67
00:04:32,550 --> 00:04:35,620
renforcée par le régime de la
domanialité publique.

68
00:04:37,570 --> 00:04:40,210
Il est là, l’intérêt de cette
distinction.

69
00:04:40,600 --> 00:04:43,750
Certains biens publics,
parce que jugés plus utiles que

70
00:04:43,950 --> 00:04:47,470
d’autres, doivent bénéficier d’un
régime protecteur renforcé.

71
00:04:47,670 --> 00:04:52,950
Ainsi, ce sont les conditions pour
identifier cette affectation à

72
00:04:53,150 --> 00:04:57,220
l’utilité publique qui vont permettre
de distinguer les biens du domaine

73
00:04:57,420 --> 00:04:59,200
public de ceux du domaine privé.

74
00:05:00,220 --> 00:05:04,690
Le bien public, s’il est identifié
comme étant affecté à l’utilité

75
00:05:04,890 --> 00:05:07,180
publique, appartiendra au domaine
public.

76
00:05:07,380 --> 00:05:10,090
Dans le cas contraire,
il appartiendra au domaine privé.

77
00:05:13,240 --> 00:05:19,690
Nous allons nous attarder longuement
sur ce travail d’identification

78
00:05:19,890 --> 00:05:25,390
et sur les éléments matériels qui
font qu’un bien public appartient

79
00:05:25,590 --> 00:05:26,860
ou non au domaine public.

80
00:05:27,700 --> 00:05:33,670
Mais avant, sachez que cette
distinction a toujours été décriée

81
00:05:33,870 --> 00:05:38,410
par une partie de la doctrine,
critique qui perdure encore

82
00:05:38,610 --> 00:05:39,370
aujourd’hui.

83
00:05:40,630 --> 00:05:44,320
Je ne vais pas insister sur ce point.

84
00:05:44,520 --> 00:05:49,530
Néanmoins, vous êtes en troisième
année de droit et vous devez de

85
00:05:49,730 --> 00:05:54,880
mieux en mieux saisir toute la
relativité des classifications

86
00:05:55,080 --> 00:05:56,170
qui vous sont proposées.

87
00:05:57,940 --> 00:06:03,550
Ce sont des outils dont les contours
peuvent toujours être discutés.

88
00:06:03,750 --> 00:06:09,340
Assurément, la distinction entre
domaine public et domaine privé

89
00:06:09,640 --> 00:06:15,670
existe puisque le CG3P la reprend,
mais elle est relative en ce que,

90
00:06:16,060 --> 00:06:20,770
nous le verrons, le fondement et
les conséquences qui lui sont attachés

91
00:06:21,310 --> 00:06:25,990
ne sont pas aussi nettement séparés
que le portrait rapide,

92
00:06:26,380 --> 00:06:29,410
pour ne pas dire caricatural,
que je viens de vous brosser.

93
00:06:30,820 --> 00:06:34,960
La caricature a du bon d’un point
de vue pédagogique, en ce qu’elle

94
00:06:35,160 --> 00:06:40,330
permet de saisir plus rapidement
les objets étudiés, de mieux comprendre

95
00:06:40,780 --> 00:06:43,990
les différences essentielles,
mais vous ne devez pas tomber dans

96
00:06:44,190 --> 00:06:48,730
le piège d’avoir sur le monde,
ou du moins sur l’objet étudié,

97
00:06:49,180 --> 00:06:50,860
une vision manichéenne.

98
00:06:52,060 --> 00:06:55,870
Pour éviter que vous ne tombiez
dans ce piège, je dois,

99
00:06:56,140 --> 00:07:01,570
dès à présent, vous signaler en
révélant la présentation caricaturale

100
00:07:01,780 --> 00:07:03,030
de la distinction étudiée.

101
00:07:03,230 --> 00:07:09,040
Oui, le domaine public répond à
un souci de protection renforcée

102
00:07:09,240 --> 00:07:12,730
des biens publics affectés à l’utilité
publique.

103
00:07:12,930 --> 00:07:18,820
Cependant, dès lors qu’un bien
est public, son usage finira toujours

104
00:07:19,020 --> 00:07:22,510
par servir d’une manière ou d’une
autre l’intérêt général.

105
00:07:22,990 --> 00:07:26,230
En effet, les biens publics du
domaine privé ne peuvent être gérés

106
00:07:26,430 --> 00:07:29,740
que pour satisfaire l’intérêt général,
puisque les personnes publiques

107
00:07:29,940 --> 00:07:32,170
ne peuvent agir que dans ce sens.

108
00:07:33,550 --> 00:07:37,690
Même la pure gestion patrimoniale
d’un bien du domaine privé,

109
00:07:38,020 --> 00:07:43,210
dès lors qu’elle permet d’alimenter
le Trésor public, sert l’intérêt

110
00:07:43,410 --> 00:07:44,170
général.

111
00:07:45,310 --> 00:07:49,930
Vous comprenez que le régime de
la domanialité publique est la

112
00:07:50,130 --> 00:07:54,900
traduction d’une affectation à
l’utilité publique strictement

113
00:07:55,100 --> 00:07:56,650
entendue comme nous allons le voir.

114
00:07:57,550 --> 00:08:01,750
En outre, certes, des biens du
domaine privé sont soumis à un

115
00:08:01,950 --> 00:08:06,490
régime essentiellement de droit
privé parce que ce sont des biens

116
00:08:06,690 --> 00:08:07,450
publics.

117
00:08:07,650 --> 00:08:10,310
Ils sont également frappés par
des règles de droit public,

118
00:08:10,510 --> 00:08:12,850
incessibilité à vil prix et
insaisissabilité.

119
00:08:13,930 --> 00:08:19,210
De plus, dire que cette distinction
épouse la dualité juridictionnelle

120
00:08:19,410 --> 00:08:22,480
de notre système est vrai,
mais qu’en partie.

121
00:08:23,200 --> 00:08:26,200
Là encore, nous verrons que le
juge judiciaire, quelquefois,

122
00:08:27,160 --> 00:08:31,000
est compétent à l’égard de certains
biens du domaine public et que

123
00:08:31,200 --> 00:08:35,260
le juge administratif peut l’être
vis-à-vis de certains biens du

124
00:08:35,460 --> 00:08:36,340
domaine privé.

125
00:08:38,750 --> 00:08:44,210
Cette relativité que vous devez
avoir en tête a conduit certains

126
00:08:44,410 --> 00:08:50,960
auteurs, Duguit ou Jean-Marie Auby
surtout, à proposer une nouvelle

127
00:08:51,160 --> 00:08:54,890
classification qui ne reposerait
pas sur cette distinction,

128
00:08:55,640 --> 00:09:01,040
mais sur une échelle d’exorbitances
qui s’appliquerait au bien public.

129
00:09:02,030 --> 00:09:08,030
On aurait ainsi un dégradé de régime
juridique plus ou moins exorbitant

130
00:09:08,230 --> 00:09:13,400
du droit privé, plus ou moins intense
selon le besoin de protection du

131
00:09:13,600 --> 00:09:15,490
bien qui s’appliquerait au bien public.

132
00:09:16,220 --> 00:09:19,670
On parle de la théorie de l’échelle
de domanialité.

133
00:09:22,190 --> 00:09:26,510
Une telle théorie est très séduisante
car elle essaie justement de proposer

134
00:09:26,710 --> 00:09:29,420
une analyse plus fine du droit
administratif des biens,

135
00:09:30,740 --> 00:09:33,890
mais elle est assurément complexe
à mettre en œuvre.

136
00:09:34,790 --> 00:09:39,920
Sans pour autant nécessiter du
cas par cas, elle oblige néanmoins

137
00:09:40,120 --> 00:09:45,380
à créer une multitude de catégories
de biens qui peut se révéler très

138
00:09:45,580 --> 00:09:47,570
difficile à construire et/ou à
exploiter.

139
00:09:49,430 --> 00:09:54,140
Retenez simplement qu’une telle
proposition existe, mais pour le

140
00:09:54,340 --> 00:09:57,920
moment, contentons-nous de la
construction retenue par le droit

141
00:09:58,120 --> 00:10:03,440
positif axé sur la différence entre
domaine public et domaine privé,

142
00:10:03,640 --> 00:10:06,020
en les étudiant successivement.