1
00:00:05,550 --> 00:00:09,500
Voyons à présent les conséquences
du principe de l'insaisissabilité

2
00:00:09,780 --> 00:00:12,270
des biens publics pour les personnes
publiques.

3
00:00:12,470 --> 00:00:16,760
2 : pour les personnes publiques
débitrices.

4
00:00:19,080 --> 00:00:23,670
La règle de l'insaisissabilité
constitue un régime protecteur

5
00:00:24,090 --> 00:00:26,850
des biens publics, pas des personnes
publiques.

6
00:00:27,660 --> 00:00:31,080
Ceci signifie que cette règle peut
éventuellement se révéler plus

7
00:00:31,280 --> 00:00:33,900
contraignante qu'autre chose pour
les personnes publiques,

8
00:00:34,320 --> 00:00:36,780
notamment en comparaison avec les
personnes privées.

9
00:00:37,380 --> 00:00:38,140
Voyons cela.

10
00:00:38,340 --> 00:00:44,490
Justement, cette idée de comparaison,
en principe, n'a que peu de sens

11
00:00:44,690 --> 00:00:48,180
dès lors que, précisément,
les personnes privées sont radicalement

12
00:00:48,570 --> 00:00:50,340
différentes des personnes publiques.

13
00:00:51,840 --> 00:00:55,680
Cette différence peut être relativisée,
notamment au regard des EPIC.

14
00:00:56,490 --> 00:00:59,460
En effet, ces derniers ont une
double nature : ils sont gestionnaires

15
00:00:59,660 --> 00:01:01,680
de services publics,
mais ils possèdent également une

16
00:01:01,880 --> 00:01:03,600
dimension économique et marchande.

17
00:01:04,470 --> 00:01:07,560
Le SPIC doit générer des ressources.

18
00:01:08,850 --> 00:01:12,150
Comparer une commune avec une
entreprise privée n'aurait que

19
00:01:12,350 --> 00:01:13,110
peu de sens.

20
00:01:13,740 --> 00:01:18,030
En revanche, comparer une entreprise
privée avec un EPIC est pertinent

21
00:01:18,230 --> 00:01:21,000
pour étudier les conséquences de
la règle de l'insaisissabilité.

22
00:01:22,830 --> 00:01:27,570
Bien sûr, le principe de
l'insaisissabilité place les EPIC,

23
00:01:27,960 --> 00:01:32,790
comparés aux entreprises privées,
dans une position avantageuse dès

24
00:01:32,990 --> 00:01:36,270
lors qu'ils se savent à l'abri
des saisies.

25
00:01:36,470 --> 00:01:40,080
Ce qui leur permet, par exemple,
de pratiquer des délais de paiement

26
00:01:40,710 --> 00:01:44,970
très larges, ou encore de prendre
le risque d'interpréter leurs

27
00:01:45,170 --> 00:01:47,850
obligations de manière discutable.

28
00:01:48,770 --> 00:01:52,820
Si le créancier a, à terme,
les moyens d'obtenir les sommes dues,

29
00:01:53,120 --> 00:01:57,230
ce ne sera que par les voies
administratives, et qui sont très

30
00:01:57,430 --> 00:01:58,190
longues.

31
00:01:58,390 --> 00:02:04,350
Or, ce sentiment de sécurité habite
toutes les personnes publiques qui,

32
00:02:04,550 --> 00:02:09,870
effectivement, peuvent ne pas se
sentir pressées à payer ce qu'elles

33
00:02:10,070 --> 00:02:10,830
doivent.

34
00:02:12,330 --> 00:02:17,070
En revanche, la contrepartie de
cette sécurité réside dans les

35
00:02:17,270 --> 00:02:21,600
difficultés que pourrait rencontrer
un EPIC pour trouver des financements

36
00:02:21,870 --> 00:02:23,340
en empruntant de l'argent.

37
00:02:23,850 --> 00:02:27,420
En effet, puisque les créanciers,
concrètement les établissements

38
00:02:27,620 --> 00:02:30,930
bancaires, ne peuvent pas prendre
de garanties sur le bien des EPIC,

39
00:02:31,590 --> 00:02:35,250
et qu'ils ne seront pas protégés
par le régime du redressement ou

40
00:02:35,450 --> 00:02:39,870
de la liquidation, alors ils seront
plus réticents à prêter,

41
00:02:40,070 --> 00:02:41,790
ou alors à des taux plus élevés.

42
00:02:41,990 --> 00:02:47,490
Cependant, ce désavantage doit
être relativisé puisqu'on constate

43
00:02:47,690 --> 00:02:50,520
que les EPIC parviennent,
malgré tout, à obtenir la confiance

44
00:02:50,720 --> 00:02:51,480
des prêteurs.

45
00:02:51,990 --> 00:02:56,850
En effet, ces derniers savent que
grâce à l'autorité de tutelle,

46
00:02:57,050 --> 00:03:01,230
ils obtiendront, quoi qu'il arrive,
le remboursement des sommes dues,

47
00:03:01,530 --> 00:03:03,660
même si cela peut prendre un certain
temps.

48
00:03:04,500 --> 00:03:08,640
Ce désavantage apparent se révèle
être finalement un autre avantage

49
00:03:08,910 --> 00:03:12,360
dès lors qu'aucune personne privée
peut finalement offrir une telle

50
00:03:12,560 --> 00:03:13,320
garantie.

51
00:03:13,740 --> 00:03:17,460
C'est justement cet avantage si
important qui va venir,

52
00:03:18,450 --> 00:03:23,760
non pas menacer le principe,
mais son champ d'application.

53
00:03:24,930 --> 00:03:29,310
II : les menaces sur le champ
d'application du principe.

54
00:03:32,240 --> 00:03:35,960
En effet, le principe de
l'insaisissabilité des biens publics

55
00:03:36,160 --> 00:03:36,920
a été très critiqué.

56
00:03:37,340 --> 00:03:41,720
Et certaines menaces planent,
non sur l'existence du principe,

57
00:03:41,920 --> 00:03:43,400
mais plutôt sur son étendue.

58
00:03:44,360 --> 00:03:47,690
Ces menaces viennent du droit européen,
que ce soit le droit de l'Union

59
00:03:48,470 --> 00:03:51,020
ou celui de la Convention européenne
des droits de l'homme.

60
00:03:51,220 --> 00:03:56,840
A : les critiques adressées par
la Commission européenne et la

61
00:03:57,040 --> 00:03:57,800
Cour de justice.

62
00:04:01,650 --> 00:04:05,640
En principe, le droit de l'Union
européenne est indifférent aux

63
00:04:05,840 --> 00:04:07,680
régimes de propriété dans les États.

64
00:04:08,310 --> 00:04:14,220
L'article 345 TFUE est explicite :
"Les traités ne préjugent en rien

65
00:04:14,420 --> 00:04:18,030
le régime de la propriété dans
les États membres." Le principe

66
00:04:18,230 --> 00:04:21,270
d'insaisissabilité n'est donc pas,
en soi, contraire au droit de l'Union

67
00:04:21,470 --> 00:04:22,230
européenne.

68
00:04:22,590 --> 00:04:25,530
En ce sens, il ne l'est pas de
manière absolue.

69
00:04:25,730 --> 00:04:30,690
Cependant, le principe de
l'insaisissabilité peut poser problème

70
00:04:31,170 --> 00:04:34,770
lorsqu'il concerne des biens
appartenant à des personnes publiques

71
00:04:35,040 --> 00:04:38,580
qui ont des activités marchandes,
qui interviennent sur des marchés

72
00:04:38,780 --> 00:04:40,860
en concurrence avec des personnes
privées.

73
00:04:41,060 --> 00:04:42,900
À savoir, donc, on retrouve les EPIC.

74
00:04:43,920 --> 00:04:47,370
Nous l'avons vu, le fait que ces
personnes publiques bénéficient

75
00:04:47,570 --> 00:04:51,390
de la règle de l'insaisissabilité
leur donne un avantage sur les

76
00:04:51,590 --> 00:04:55,290
entreprises du même secteur,
ce qui peut entraîner une distorsion

77
00:04:55,530 --> 00:04:58,170
de concurrence, contraire au droit
européen.

78
00:04:59,400 --> 00:05:02,430
C'est pourquoi la Commission
européenne, en 2003,

79
00:05:02,630 --> 00:05:06,090
s'est attaquée au principe de
l'insaisissabilité qui protégeait

80
00:05:06,290 --> 00:05:08,250
les biens d'EDF, qui était alors
un EPIC.

81
00:05:10,210 --> 00:05:14,500
Pour la Commission, cet avantage
constituait une aide d'État contraire

82
00:05:14,700 --> 00:05:17,370
à l'article 107 paragraphe 1 TFUE.

83
00:05:18,810 --> 00:05:23,250
En 2010, la Commission a aussi
demandé l'arrêt de l'application

84
00:05:23,450 --> 00:05:27,000
de cette règle aux biens de la Poste,
qui était alors également un EPIC.

85
00:05:27,720 --> 00:05:30,900
Mais le gouvernement français ne
l'entendait pas ainsi et l'affaire

86
00:05:31,100 --> 00:05:34,920
arrive devant la Cour de justice
de l'Union qui, dans une décision

87
00:05:35,130 --> 00:05:40,770
du 3 avril 2014, France contre
Commission, va donner raison à

88
00:05:40,970 --> 00:05:41,730
la Commission.

89
00:05:43,140 --> 00:05:46,440
Pour comprendre le raisonnement
des institutions européennes,

90
00:05:46,860 --> 00:05:50,640
il est important de revenir à l'article
107 TFUE qui définit l'aide d'État

91
00:05:50,840 --> 00:05:55,570
ainsi, je cite : "Sauf dérogations
prévues par les traités,

92
00:05:56,170 --> 00:05:59,860
sont incompatibles avec le marché
intérieur, dans la mesure où elles

93
00:06:00,060 --> 00:06:04,270
affectent les échanges entre États
membres, les aides accordées par

94
00:06:04,470 --> 00:06:09,220
les États ou au moyen de ressources
d'État sous quelque forme que ce soit,

95
00:06:09,490 --> 00:06:13,570
qui faussent ou qui menacent de
fausser la concurrence en favorisant

96
00:06:13,770 --> 00:06:19,090
certaines entreprises ou certaines
productions." Pour la Commission

97
00:06:19,840 --> 00:06:23,290
et la Cour de justice,
l'insaisissabilité des biens ou

98
00:06:23,490 --> 00:06:27,820
des personnes publiques qui ont
une activité marchande constitue une,

99
00:06:28,390 --> 00:06:32,620
je cite, "garantie illimitée"
équivalent à une aide d'État,

100
00:06:33,190 --> 00:06:36,130
puisque les créanciers des EPIC
sont toujours remboursés,

101
00:06:36,330 --> 00:06:39,850
soit par l'EPIC s'il arrive à créer
les fonds, soit par l'État sur

102
00:06:40,050 --> 00:06:41,650
le fondement de la responsabilité
sans faute.

103
00:06:41,850 --> 00:06:47,500
À l'inverse, entre personnes privées,
si le débiteur est insolvable,

104
00:06:47,800 --> 00:06:49,750
le créancier ne peut jamais être
remboursé.

105
00:06:50,890 --> 00:06:53,920
Dans les procédures de liquidation,
si les fonds sont insuffisants

106
00:06:54,120 --> 00:06:57,610
pour rembourser tous les créanciers,
certains créanciers ne seront pas

107
00:06:57,810 --> 00:06:58,570
remboursés.

108
00:06:58,770 --> 00:07:01,540
Il y a donc bien une inégalité
entre les créanciers d'une personne

109
00:07:01,740 --> 00:07:03,220
publique et ceux d'une personne privée.

110
00:07:05,080 --> 00:07:10,720
On peut critiquer un tel raisonnement
dès lors que cette garantie illimitée

111
00:07:11,200 --> 00:07:12,190
n'est pas automatique.

112
00:07:13,270 --> 00:07:17,260
En effet, la Commission se fonde
sur l'automatisme de l'aide fournie

113
00:07:17,460 --> 00:07:18,220
par l'État.

114
00:07:18,420 --> 00:07:20,650
Or, les choses ne sont pas
automatiques.

115
00:07:21,010 --> 00:07:25,210
En particulier, en dernière instance,
la responsabilité sans faute de

116
00:07:25,410 --> 00:07:29,500
l'État ne peut être engagée que
si le créancier a subi un préjudice

117
00:07:29,700 --> 00:07:31,000
anormal et spécial.

118
00:07:31,390 --> 00:07:34,600
Nous sommes bien dans le cadre
d'un régime de responsabilité sans

119
00:07:34,800 --> 00:07:38,830
faute, qui oblige à ce que le préjudice
soit anormal et spécial,

120
00:07:39,100 --> 00:07:40,390
ce qui n'est rien de systématique.

121
00:07:40,590 --> 00:07:45,940
Cependant, force est d'admettre
qu'il semble facile,

122
00:07:46,140 --> 00:07:49,660
dans de telles situations,
de démontrer la nature anormale

123
00:07:49,860 --> 00:07:50,770
et spéciale du préjudice.

124
00:07:51,160 --> 00:07:55,090
En ce sens, si en théorie,
la garantie n'est pas automatique,

125
00:07:55,780 --> 00:07:58,120
en pratique, elle l'est très
certainement.

126
00:07:59,440 --> 00:08:02,890
Vous le voyez donc, ce n'est pas
le principe même qui est remis

127
00:08:03,090 --> 00:08:07,060
en cause par le droit de l'Union
européenne, mais c'est son application

128
00:08:07,390 --> 00:08:10,210
à certaines personnes publiques,
à savoir les EPIC.

129
00:08:12,430 --> 00:08:16,960
Ce raisonnement s'inscrit dans
un contexte plus général,

130
00:08:17,680 --> 00:08:19,990
défavorable aux grands EPIC.

131
00:08:21,200 --> 00:08:25,030
Ce contexte, c'est celui de l'ouverture
à la concurrence des secteurs de

132
00:08:25,230 --> 00:08:28,600
la Poste, des télécommunications,
des transports, de l'énergie.

133
00:08:30,110 --> 00:08:35,360
Dans ce cadre, l'EPIC est considéré
comme une structure fondamentalement

134
00:08:35,560 --> 00:08:39,020
inadaptée, avec des lourdeurs
administratives, un principe de

135
00:08:39,220 --> 00:08:41,780
spécialité contraignant,
un droit de la fonction publique

136
00:08:41,980 --> 00:08:42,740
inadapté aux marchés,
etc.

137
00:08:45,140 --> 00:08:48,440
Vous comprenez pourquoi la plupart
des EPIC de ce secteur,

138
00:08:48,640 --> 00:08:52,370
La Poste, France Télécom,
ADP, SNCF, EDF, GDF,

139
00:08:54,530 --> 00:08:59,300
tous ces EPIC que je viens de citer
ont été transformés en société anonyme,

140
00:08:59,500 --> 00:09:02,090
c'est-à-dire des structures de
droit privé, mais dont les capitaux

141
00:09:02,290 --> 00:09:03,080
demeurent publics.

142
00:09:03,280 --> 00:09:06,980
L'État est soit l'actionnaire
majoritaire, soit l'unique actionnaire.

143
00:09:07,180 --> 00:09:12,430
B : les critiques adressées par
la Cour européenne des droits de

144
00:09:12,630 --> 00:09:13,390
l'homme.

145
00:09:13,590 --> 00:09:18,880
Souvenez-vous de l'affaire Campoloro
et de la décision du Conseil d'État

146
00:09:19,090 --> 00:09:19,850
de 2005.

147
00:09:20,740 --> 00:09:24,250
Si cette décision avait finalement
permis aux sociétés créancières

148
00:09:24,450 --> 00:09:27,790
d'obtenir gain de cause,
elles avaient parallèlement porté

149
00:09:27,990 --> 00:09:32,140
l'affaire devant la Cour de Strasbourg,
qui s'est prononcée dans une décision

150
00:09:32,340 --> 00:09:34,090
du 26 septembre 2006.

151
00:09:35,530 --> 00:09:39,220
Et la Cour a condamné la France
dès lors que l'inexécution des

152
00:09:39,420 --> 00:09:42,700
jugements, rendus en faveur des
sociétés concessionnaires du port

153
00:09:42,900 --> 00:09:47,170
de Campoloro, a porté atteinte
à leur droit de propriété,

154
00:09:47,440 --> 00:09:53,920
dès lors que la Cour considère
qu'une créance incontestable constitue

155
00:09:54,430 --> 00:09:55,190
un bien.

156
00:09:56,230 --> 00:10:01,840
De plus, outre l'inexécution,
c'est également le délai de l'exécution

157
00:10:02,040 --> 00:10:04,930
qui pourrait servir de fondement
dès lors qu'un délai est trop long,

158
00:10:05,560 --> 00:10:08,290
en plus de porter atteinte au droit
de propriété des créanciers,

159
00:10:08,830 --> 00:10:12,190
porterait également atteinte à
leur droit à un procès équitable.

160
00:10:12,390 --> 00:10:17,650
Donc, pour la CEDH, il est fondamental
qu'un créancier puisse obtenir

161
00:10:17,850 --> 00:10:21,430
un remboursement, sans quoi son
droit de propriété est bafoué.

162
00:10:21,820 --> 00:10:24,880
Et il doit l'obtenir dans un délai
raisonnable, dès lors que dans

163
00:10:25,080 --> 00:10:29,080
le cas contraire, cela traduirait
un retard excessif dans l'exécution

164
00:10:29,280 --> 00:10:32,830
d'une décision de justice,
elle-même portant atteinte au droit

165
00:10:33,160 --> 00:10:34,240
à un procès équitable.

166
00:10:36,230 --> 00:10:41,180
Pour conclure sur le principe de
l'insaisissabilité : vous devez

167
00:10:41,380 --> 00:10:45,440
retenir qu'il est toujours en vigueur,
qu'il ne signifie pas que les

168
00:10:45,640 --> 00:10:49,280
créanciers des personnes publiques
n'ont pas de moyens d'action,

169
00:10:49,940 --> 00:10:54,560
mais qu'il met justement ces personnes
publiques dans des positions si

170
00:10:54,760 --> 00:10:58,100
avantageuses que les institutions
européennes voudraient le voir

171
00:10:58,520 --> 00:10:59,300
plus limité.

172
00:10:59,510 --> 00:11:02,870
Ce n'est pas le principe même qui
dérange, mais son champ

173
00:11:03,070 --> 00:11:03,830
d'application.