1
00:00:05,490 --> 00:00:09,300
Chapitre 2 : la protection des
biens publics.

2
00:00:11,430 --> 00:00:18,210
Les biens publics, parce que publics,
sont soumis à un régime protecteur

3
00:00:18,510 --> 00:00:19,270
particulier.

4
00:00:20,130 --> 00:00:23,880
Et c'est ce régime que je vous
propose d'étudier dans ce chapitre.

5
00:00:25,740 --> 00:00:31,440
Comprenez ceci : les règles que
nous allons étudier ici concernent

6
00:00:31,640 --> 00:00:36,000
l'ensemble des biens publics,
indépendamment de leur appartenance

7
00:00:36,200 --> 00:00:38,400
au domaine public ou au domaine privé.

8
00:00:39,300 --> 00:00:43,680
L'ensemble des biens publics sont
à la fois protégés par le principe

9
00:00:43,880 --> 00:00:48,900
d'insaisissabilité et par
l'interdiction de les céder à vil prix.

10
00:00:49,470 --> 00:00:52,020
Ce sont les deux sections de ce
chapitre.

11
00:00:53,160 --> 00:00:57,750
Section 1 : d'insaisissabilité
des biens publics.

12
00:00:59,630 --> 00:01:02,450
I : le champ d'application du principe.

13
00:01:02,650 --> 00:01:08,340
A : la définition du principe.

14
00:01:10,890 --> 00:01:15,810
Vous le savez, les personnes privées
débitrices peuvent voir leurs biens

15
00:01:16,010 --> 00:01:20,340
saisis sur le fondement d'un titre
exécutoire, qui est un acte qui

16
00:01:20,540 --> 00:01:24,690
constate une créance émis par un juge,
un notaire, ou encore un huissier,

17
00:01:25,110 --> 00:01:28,800
et qui permet l'exécution forcée
de ladite créance.

18
00:01:29,460 --> 00:01:32,130
Ce sont là des voies civiles
d'exécution.

19
00:01:32,330 --> 00:01:39,510
Or, le principe d'insaisissabilité
fait justement échapper les biens

20
00:01:39,710 --> 00:01:41,700
publics à ces voies d'exécution.

21
00:01:42,540 --> 00:01:46,650
Autrement dit, il est impossible
pour le créancier d'une personne

22
00:01:46,850 --> 00:01:51,750
publique de faire prononcer,
par un juge, la saisie des biens

23
00:01:51,990 --> 00:01:55,650
de celle-ci afin d'obtenir le
recouvrement d'une créance.

24
00:01:57,660 --> 00:02:02,550
Trois grands principes peuvent
justifier cette impossibilité.

25
00:02:02,750 --> 00:02:09,090
D'abord, la théorie de la souveraineté
de l'État, qui ne saurait permettre

26
00:02:09,290 --> 00:02:13,570
le recours à l'exécution forcée
à son encontre puisque,

27
00:02:13,770 --> 00:02:17,070
en tant que souverain,
il détient le monopole de la contrainte

28
00:02:17,270 --> 00:02:18,030
légitime.

29
00:02:18,230 --> 00:02:22,470
En ce sens, la force publique ne
peut pas être mobilisée contre

30
00:02:22,670 --> 00:02:23,430
la force publique.

31
00:02:23,630 --> 00:02:30,570
Ensuite, la théorie de la continuité
de l'État : puisque la règle de

32
00:02:30,770 --> 00:02:34,740
l'insaisissabilité signifie que
les personnes publiques ne peuvent

33
00:02:34,940 --> 00:02:39,720
jamais être privées des ressources
et des moyens qui sont nécessaires

34
00:02:39,920 --> 00:02:41,700
au bon accomplissement de leur mission.

35
00:02:42,510 --> 00:02:46,110
C'est précisément parce qu'une
mission est effectuée dans l'intérêt

36
00:02:46,310 --> 00:02:49,770
de tous qu'elle doit être exercée
quoi qu'il arrive.

37
00:02:50,820 --> 00:02:55,590
Nous revenons sur cette idée première,
que vous devez toujours avoir à

38
00:02:55,790 --> 00:03:00,360
l'esprit : les biens publics forment
le support matériel grâce auquel

39
00:03:00,560 --> 00:03:04,080
les personnes publiques peuvent
satisfaire leur mission,

40
00:03:04,590 --> 00:03:05,790
et donc l'intérêt général.

41
00:03:05,990 --> 00:03:12,780
Enfin, la théorie de l'infaillibilité
de l'État, qui découle des deux

42
00:03:12,980 --> 00:03:19,680
autres et qui se traduit par le
mythe d'une impossible insolvabilité

43
00:03:19,880 --> 00:03:23,400
des personnes publiques,
qui s'accompagne de l'idéal selon

44
00:03:23,600 --> 00:03:27,330
lequel les personnes publiques
paient toujours ce qu'elles doivent

45
00:03:27,720 --> 00:03:28,590
quand elles le doivent.

46
00:03:30,810 --> 00:03:34,140
Cette impossibilité,
pour les créanciers d'une personne

47
00:03:34,340 --> 00:03:38,510
publique, d'utiliser les voies
civiles d'exécution, et d'obtenir

48
00:03:38,710 --> 00:03:42,540
donc le remboursement de leur créance
par la saisie de biens publics,

49
00:03:42,900 --> 00:03:45,420
se traduit par trois autres
interdictions.

50
00:03:45,620 --> 00:03:52,170
D'abord, il est impossible pour
les personnes publiques de constituer

51
00:03:52,370 --> 00:03:55,470
des sûretés réelles,
c'est-à-dire des nantissements

52
00:03:55,670 --> 00:03:57,300
ou des hypothèques, sur leurs biens.

53
00:03:58,320 --> 00:04:02,760
En effet, ces mécanismes reposent
in fine sur la possibilité de saisir

54
00:04:02,960 --> 00:04:04,440
les biens en cas de défaillance.

55
00:04:04,640 --> 00:04:09,780
Ensuite, les personnes publiques
ne peuvent pas faire l'objet de

56
00:04:09,980 --> 00:04:13,620
procédures collectives,
du style redressement ou liquidation

57
00:04:13,820 --> 00:04:18,030
judiciaire, puisqu'en théorie,
elles ne peuvent pas faire faillite

58
00:04:18,230 --> 00:04:21,870
et que, surtout, de telles procédures
impliquent des aliénations forcées

59
00:04:22,170 --> 00:04:23,490
ou des mesures conservatoires.

60
00:04:23,690 --> 00:04:29,820
Enfin, les débiteurs des personnes
publiques ne peuvent bénéficier

61
00:04:30,020 --> 00:04:34,170
du régime civil de la compensation,
c'est-à-dire qu'ils ne peuvent

62
00:04:34,370 --> 00:04:38,130
pas compenser leurs dettes vis-à-vis
des personnes publiques,

63
00:04:38,490 --> 00:04:41,580
par les créances dont elles disposent
à leur égard.

64
00:04:43,770 --> 00:04:49,020
Vous le voyez, le champ matériel
d'application du principe est large,

65
00:04:49,290 --> 00:04:52,920
en ce qu'il recouvre un ensemble
conséquent d'interdictions.

66
00:04:54,630 --> 00:04:58,380
De plus, le champ organique est
tout aussi large puisque ce sont

67
00:04:58,580 --> 00:05:02,190
les biens de toutes les personnes
publiques, sans exception,

68
00:05:02,400 --> 00:05:05,100
qui sont concernés :
l'État, les collectivités

69
00:05:05,300 --> 00:05:09,090
territoriales, les autorités publiques
indépendantes, ainsi que tous les

70
00:05:09,290 --> 00:05:11,520
établissements publics,
y compris les EPIC.

71
00:05:13,770 --> 00:05:16,820
B : la consécration du principe.

72
00:05:18,960 --> 00:05:23,970
Ce principe a d'abord fait l'objet
d'une reconnaissance jurisprudentielle,

73
00:05:24,170 --> 00:05:26,820
avant d'être ensuite consacré par
le législateur.

74
00:05:27,020 --> 00:05:31,440
Sachez, d'abord, qu'il est très
ancien et que l'on retrouve,

75
00:05:31,650 --> 00:05:35,640
dans des arrêts de la Cour de
cassation, dès les années 1880.

76
00:05:36,690 --> 00:05:40,890
Mais c'est surtout un arrêt que
vous connaissez tous qui va marquer

77
00:05:41,090 --> 00:05:41,970
cette reconnaissance.

78
00:05:42,240 --> 00:05:46,200
Je veux parler de l'arrêt Association
syndicale du canal de Gignac,

79
00:05:46,400 --> 00:05:50,760
du Tribunal des conflits,
du 9 décembre 1899.

80
00:05:51,810 --> 00:05:55,650
Vous l'avez déjà croisé l'an dernier
à l'occasion de votre cours de

81
00:05:55,850 --> 00:05:57,810
droit administratif général.

82
00:05:58,110 --> 00:06:01,920
Vous devez vous souvenir de l'émoi
qu'il avait suscité chez Maurice

83
00:06:02,120 --> 00:06:06,240
Hauriou, qui s'exclamait alors :
"On nous change notre État." Les

84
00:06:06,440 --> 00:06:11,350
juges avaient en effet qualifié
une association de propriétaires

85
00:06:11,550 --> 00:06:15,880
dotés de prérogatives de puissance
publique en établissement public.

86
00:06:16,780 --> 00:06:20,440
Et si l'on retient surtout cet
arrêt pour cette qualification,

87
00:06:21,070 --> 00:06:25,990
il convient de ne pas oublier l'enjeu
de cette affaire, à savoir la saisine

88
00:06:26,190 --> 00:06:30,190
du juge judiciaire par des créanciers
de cette association,

89
00:06:30,610 --> 00:06:33,700
afin que soit ordonnée la saisie
de ses biens.

90
00:06:33,900 --> 00:06:38,530
Or, le tribunal, s'il qualifie
l'association d'établissement public,

91
00:06:38,920 --> 00:06:43,420
c'est pour en déduire qu'en l'espèce,
je cite, "ne peuvent être suivis

92
00:06:43,620 --> 00:06:46,780
les voies d'exécution instituées
par le Code de procédure civile

93
00:06:47,200 --> 00:06:49,840
pour le recouvrement des créances
sur des particuliers,

94
00:06:50,860 --> 00:06:53,140
que c'était au préfet,
seul, qu'il appartenait,

95
00:06:53,340 --> 00:06:56,950
en vertu des articles 58 et 61
du règlement d'administration publique,

96
00:06:57,370 --> 00:07:02,230
de prescrire les mesures nécessaires
pour assurer le paiement de la

97
00:07:02,430 --> 00:07:03,250
somme due".

98
00:07:05,200 --> 00:07:08,680
Vous devez dégager deux éléments
de cet extrait.

99
00:07:08,880 --> 00:07:13,720
D'abord, vous devez facilement
identifier la reconnaissance du

100
00:07:13,920 --> 00:07:15,220
principe que nous étudions ici.

101
00:07:15,820 --> 00:07:19,840
Parce qu'il s'agit d'une personne
publique, alors il est impossible

102
00:07:20,140 --> 00:07:22,330
de mettre en œuvre les voies civiles
d'exécution.

103
00:07:22,530 --> 00:07:29,230
Ensuite, et l'on y reviendra,
le jugement ne conclut aucunement

104
00:07:29,620 --> 00:07:31,240
que le créancier ne pouvait rien faire.

105
00:07:31,440 --> 00:07:35,020
Simplement, il devait s'engager
dans une autre voie.

106
00:07:37,000 --> 00:07:40,720
Quasiment un siècle plus tard,
c'est la première chambre civile

107
00:07:40,920 --> 00:07:45,550
de la Cour de cassation,
dans sa décision BRGM du 21 décembre

108
00:07:45,750 --> 00:07:51,190
1987, qui reprend le principe tout
en l'élevant au rang de principe

109
00:07:51,390 --> 00:07:52,150
général du droit.

110
00:07:53,320 --> 00:07:58,390
Consacré par le législateur dans
la loi du 9 juillet 1991,

111
00:07:58,720 --> 00:08:03,460
portant réforme des procédures
d'exécution, il est désormais codifié

112
00:08:03,760 --> 00:08:06,070
dans le CG3P, puisque l'article L.

113
00:08:06,270 --> 00:08:11,710
2311-1 dispose que, je cite,
"les biens des personnes publiques

114
00:08:11,910 --> 00:08:15,130
mentionnées à l'article L.1 sont
insaisissables".

115
00:08:15,330 --> 00:08:19,570
C : les conséquences du principe.

116
00:08:19,770 --> 00:08:24,530
1 : pour les personnes privées
créancières.

117
00:08:24,730 --> 00:08:30,870
Est-ce que cela signifie qu'une
personne privée créancière d'une

118
00:08:31,070 --> 00:08:34,530
personne publique ne peut rien faire,
qu'elle est simplement dépendante

119
00:08:34,730 --> 00:08:36,570
du bon vouloir de la personne
publique ?

120
00:08:37,530 --> 00:08:39,570
Ce serait parfaitement intolérable.

121
00:08:40,110 --> 00:08:43,740
Si les voies civiles d'exécution
lui sont fermées pour tenter d'obtenir

122
00:08:43,940 --> 00:08:48,150
les sommes qui lui sont dues,
il pourra toujours tenter d'obtenir

123
00:08:48,350 --> 00:08:53,190
gain de cause en empruntant des
voies administratives d'exécution.

124
00:08:53,940 --> 00:08:57,090
En effet, et c'est déjà ce qui
apparaissait dans la décision Canal

125
00:08:57,290 --> 00:09:01,170
de Gignac, si les voies civiles
sont fermées, le législateur a

126
00:09:01,370 --> 00:09:05,340
organisé d'autres moyens pour les
créanciers d'obtenir l'exécution

127
00:09:05,540 --> 00:09:08,850
de la créance, concrètement donc,
pour forcer la personne publique

128
00:09:09,050 --> 00:09:09,810
à payer.

129
00:09:10,770 --> 00:09:17,460
C'est surtout la loi du 16 juillet
1980, relative aux astreintes

130
00:09:17,660 --> 00:09:21,030
prononcées en matière administrative
et à l'exécution des jugements

131
00:09:21,300 --> 00:09:24,630
par les personnes morales de droit
public, qui organise les voies

132
00:09:24,830 --> 00:09:27,510
d'action dont disposent les personnes
privées créancières.

133
00:09:28,740 --> 00:09:31,590
Pour comprendre ces voies d'action,
il est nécessaire de faire une

134
00:09:31,790 --> 00:09:36,270
distinction selon que le débiteur
en cause soit l'État ou bien une

135
00:09:36,470 --> 00:09:37,290
autre personne publique.

136
00:09:37,490 --> 00:09:41,010
a : face à l'État débiteur.

137
00:09:43,890 --> 00:09:47,910
Le créancier de l'État doit d'abord
se prévaloir d'une décision

138
00:09:48,110 --> 00:09:52,320
juridictionnelle passée en force
de chose jugée, qui confirme la

139
00:09:52,520 --> 00:09:53,850
situation de débiteur de l'État.

140
00:09:54,050 --> 00:09:58,950
L'État do it alors normalement
ordonnancer la somme dans les deux

141
00:09:59,150 --> 00:10:03,180
mois, c'est-à-dire que l'État doit
donner l'ordre au comptable public

142
00:10:03,660 --> 00:10:05,190
de payer le créancier.

143
00:10:06,540 --> 00:10:09,690
Si cela n'est pas fait,
alors le créancier de l'État est

144
00:10:09,890 --> 00:10:14,610
en droit de directement présenter
la décision de justice au comptable

145
00:10:14,820 --> 00:10:19,110
public, qui est obligé de procéder
au paiement.

146
00:10:19,310 --> 00:10:21,390
On parle, d'ailleurs,
de la procédure dite du paiement

147
00:10:21,590 --> 00:10:22,350
direct.

148
00:10:22,550 --> 00:10:28,170
Ainsi, en cas de mauvaise volonté
de l'ordonnateur, le comptable

149
00:10:28,370 --> 00:10:32,880
doit finalement, au bout d'un certain
délai, se substituer à lui pour

150
00:10:33,080 --> 00:10:35,370
ordonner et effectuer le paiement.

151
00:10:35,570 --> 00:10:40,810
b : face aux autres personnes publiques

152
00:10:41,010 --> 00:10:41,830
débitrices.

153
00:10:44,920 --> 00:10:49,600
Là encore, le créancier d'une personne
publique autre que l'État doit

154
00:10:49,800 --> 00:10:53,500
d'abord obtenir une décision
juridictionnelle passée en force

155
00:10:53,700 --> 00:10:58,990
de chose jugée, qui condamne ladite
personne à payer une certaine somme.

156
00:11:00,010 --> 00:11:03,730
Dès lors, la personne publique
doit ordonnancer la créance dans

157
00:11:03,930 --> 00:11:04,690
un délai de deux mois.

158
00:11:05,680 --> 00:11:09,400
Si elle ne le fait pas,
alors le préfet, pour les collectivités

159
00:11:09,600 --> 00:11:12,700
territoriales, ou plus généralement
l'autorité de tutelle pour les

160
00:11:12,900 --> 00:11:16,720
personnes publiques,
doit procéder à un ordonnancement

161
00:11:16,920 --> 00:11:20,500
d'office, c'est-à-dire qu'il va
se substituer à la personne publique

162
00:11:20,700 --> 00:11:22,720
débitrice pour ordonner le paiement.

163
00:11:23,830 --> 00:11:26,920
Mais se pose un problème qui ne
se pose pas vraiment pour l'État,

164
00:11:27,460 --> 00:11:32,320
à savoir celui de l'insuffisance
des crédits de la personne publique.

165
00:11:33,400 --> 00:11:37,840
En effet, imaginez une petite commune,
ou même une commune très endettée,

166
00:11:38,040 --> 00:11:42,340
qui ne dispose pas des fonds
nécessaires pour rembourser sa dette.

167
00:11:43,810 --> 00:11:48,520
Dans ce cas, la loi prévoit que
le préfet, ou l'autorité de tutelle,

168
00:11:48,720 --> 00:11:53,410
met la personne publique en demeure
de créer les ressources,

169
00:11:54,250 --> 00:11:56,860
ce qui implique concrètement
d'augmenter les impôts.

170
00:11:57,060 --> 00:12:01,750
Si, malgré cette mise en demeure,
la personne publique ne s'exécute pas,

171
00:12:02,500 --> 00:12:06,160
la loi indique, je cite,
"que le préfet ou l'autorité de

172
00:12:06,360 --> 00:12:10,840
tutelle y pourvoit et procède,
s'il y a lieu, au mandatement

173
00:12:11,080 --> 00:12:11,840
d'office".

174
00:12:13,360 --> 00:12:17,860
La question est : jusqu'où va cette
obligation pour le préfet,

175
00:12:18,060 --> 00:12:21,610
ou pour l'autorité de tutelle,
de procéder à la création de nouvelles

176
00:12:21,810 --> 00:12:22,570
ressources ?

177
00:12:23,950 --> 00:12:29,420
Une décision importante du Conseil
d'État en date du 18 novembre 2005,

178
00:12:29,620 --> 00:12:33,310
Société fermière de Campoloro,
permet d'y voir plus clair.

179
00:12:34,960 --> 00:12:38,770
Il est d'abord intéressant de revenir
rapidement sur les faits de l'espèce.

180
00:12:38,970 --> 00:12:42,550
Celle-ci oppose la magnifique commune
de Santa-Maria Poggio,

181
00:12:43,150 --> 00:12:48,190
en Corse, et deux sociétés qui
étaient chargées de gérer le port

182
00:12:48,390 --> 00:12:51,250
de plaisance de la commune,
le port de Campoloro.

183
00:12:52,690 --> 00:12:58,150
En 1984, la commune décide de reprendre
la gestion du port en régie et

184
00:12:58,350 --> 00:13:01,360
résilie les conventions qu'elle
avait signées avec les sociétés.

185
00:13:02,680 --> 00:13:06,700
Ces dernières demandent alors une
indemnisation au Théâtre de Bastia qui,

186
00:13:06,900 --> 00:13:11,470
en 1992, condamne la commune à
hauteur de 46 millions de francs.

187
00:13:12,970 --> 00:13:17,620
La commune, qui était déjà très
endettée, n'a pas pu payer les sommes.

188
00:13:18,970 --> 00:13:23,080
Conformément à ce que nous venons
de voir et à la loi de 1980,

189
00:13:23,590 --> 00:13:28,240
le préfet a demandé à la commune
d'augmenter les impôts locaux pour

190
00:13:28,440 --> 00:13:31,450
exécuter la décision de justice,
ce qu'elle n'a pas fait.

191
00:13:32,230 --> 00:13:35,620
Et pour cause, les impôts étaient
déjà très élevés, la ville était

192
00:13:35,820 --> 00:13:38,680
surendettée et ne comptait pas
plus de 600 habitants.

193
00:13:40,540 --> 00:13:42,700
En 1996, toujours pas de paiement.

194
00:13:43,510 --> 00:13:46,900
Les sociétés demandent alors au
préfet de prendre les mesures

195
00:13:47,100 --> 00:13:50,740
nécessaires, notamment de vendre
des biens de la commune,

196
00:13:51,190 --> 00:13:53,110
pour assurer l'indemnisation.

197
00:13:54,250 --> 00:13:57,790
Mais le préfet refuse et invoque
le principe d'insaisissabilité

198
00:13:58,720 --> 00:13:59,500
des biens publics.

199
00:14:00,880 --> 00:14:05,140
Le Conseil d'État, après le théâtre
Bastia et la CAA de Marseille,

200
00:14:05,350 --> 00:14:10,150
est amené à connaître de la légalité
du refus du préfet, et la haute

201
00:14:10,350 --> 00:14:13,270
juridiction va formuler sa réponse
en trois étapes.

202
00:14:13,470 --> 00:14:18,700
Premièrement, le Conseil d'État
estime que, sur le fondement de

203
00:14:18,900 --> 00:14:23,440
la loi du 16 juillet 1980,
le préfet doit mettre en demeure

204
00:14:23,640 --> 00:14:27,880
la commune de produire des ressources,
puis, si la commune ne fait rien,

205
00:14:28,810 --> 00:14:33,640
il doit se substituer à elle en
prenant toutes les mesures nécessaires,

206
00:14:34,120 --> 00:14:39,820
y compris vendre les biens de la
commune qui ne sont pas indispensables

207
00:14:40,020 --> 00:14:41,560
à un service public.

208
00:14:41,760 --> 00:14:47,860
Deuxièmement, si le préfet s'est

209
00:14:48,060 --> 00:14:52,480
abstenu d'agir, cela est susceptible
de constituer une faute lourde.

210
00:14:52,680 --> 00:14:58,150
L'État engage alors sa responsabilité
et devra réparer le préjudice causé.

211
00:14:58,350 --> 00:15:04,450
Troisièmement, le Conseil d'État
ajoute que le préfet peut refuser

212
00:15:04,650 --> 00:15:07,330
de se substituer à la commune pour
des motifs valables,

213
00:15:07,530 --> 00:15:09,490
c'est-à-dire d'intérêt général.

214
00:15:10,120 --> 00:15:14,260
Mais dans ce cas, la responsabilité
de l'État est engagée sans faute

215
00:15:14,460 --> 00:15:16,660
pour rupture d'égalité devant les
charges publiques.

216
00:15:18,430 --> 00:15:23,380
Vous le voyez, dans tous les cas,
le créancier doit pouvoir obtenir

217
00:15:23,580 --> 00:15:27,550
le remboursement, soit grâce à
la vente forcée des biens de la

218
00:15:27,750 --> 00:15:30,580
personne publique débitrice,
soit par l'engagement de la

219
00:15:30,780 --> 00:15:33,340
responsabilité de l'État,
que ce soit en cas de faute lourde

220
00:15:33,940 --> 00:15:36,610
ou pour rupture d'égalité devant
les charges publiques.

221
00:15:38,170 --> 00:15:41,860
Il est primordial que vous compreniez
ceci.

222
00:15:43,840 --> 00:15:47,410
Le Conseil d'État ne remet pas
frontalement en cause le principe

223
00:15:47,610 --> 00:15:49,240
de l'insaisissabilité des biens
publics.

224
00:15:49,780 --> 00:15:52,410
Les procédures de droit commun
restent exclues.

225
00:15:52,660 --> 00:15:55,960
Il n'y a pas de saisie des biens
publics possible.

226
00:15:56,680 --> 00:16:01,330
Mais lorsque le débiteur est une
personne publique autre que l'État,

227
00:16:02,050 --> 00:16:05,530
l'autorité de tutelle peut vendre
les biens qui ne sont pas

228
00:16:05,730 --> 00:16:08,710
indispensables au service public,
pour payer les créanciers.

229
00:16:09,430 --> 00:16:13,480
C'est donc le pouvoir de tutelle
qui permet un régime de cession

230
00:16:13,680 --> 00:16:18,460
forcée de certains biens publics,
et qui permet au créancier d'obtenir

231
00:16:18,660 --> 00:16:22,570
le remboursement d'une dette par
une personne publique incapable

232
00:16:22,840 --> 00:16:23,600
de payer.