1
00:00:05,550 --> 00:00:10,110
Nous avons vu, dans les vidéos
précédentes, que selon la doctrine

2
00:00:10,310 --> 00:00:13,170
et le législateur, les personnes
publiques sont bel et bien

3
00:00:13,370 --> 00:00:15,780
propriétaires de l'ensemble des
biens publics.

4
00:00:16,830 --> 00:00:20,880
Voyons à présent comment,
matériellement, elles deviennent

5
00:00:21,080 --> 00:00:22,740
propriétaires de ces biens.

6
00:00:23,730 --> 00:00:27,750
Section 2 : l'appropriation matérielle
des biens publics.

7
00:00:29,820 --> 00:00:31,590
Comment les personnes publiques
deviennent-elles propriétaires ?

8
00:00:33,390 --> 00:00:36,630
Comment un bien devient-il la propriété
d'une personne publique ?

9
00:00:37,410 --> 00:00:41,310
Je vous propose de commencer par
étudier, dans un I, les mécanismes

10
00:00:41,510 --> 00:00:45,180
d'appropriation de droit commun,
puis de voir, dans un II,

11
00:00:45,480 --> 00:00:48,860
ceux qui, justement,
sont exorbitants du droit commun.

12
00:00:49,060 --> 00:00:53,430
I : les mécanismes d'appropriation
de droit commun.

13
00:00:57,030 --> 00:01:00,600
Lorsque je parle de droit commun ici,
je veux dire que la personne publique

14
00:01:00,800 --> 00:01:04,710
va se comporter comme une personne
privée, en utilisant les mécanismes

15
00:01:04,910 --> 00:01:08,640
que cette dernière peut utiliser
pour acquérir la propriété d'un bien.

16
00:01:08,840 --> 00:01:11,190
D'ailleurs, l'article L.

17
00:01:11,390 --> 00:01:16,950
1111-1 du CG3P nous dit ceci :
"Les personnes publiques mentionnées

18
00:01:17,150 --> 00:01:21,510
à l'article L1 acquièrent à l'amiable
des biens et des droits à caractère

19
00:01:21,710 --> 00:01:22,470
mobilier ou immobilier.

20
00:01:23,010 --> 00:01:28,260
Les acquisitions des biens et droits
à caractère immobilier s'opèrent

21
00:01:28,460 --> 00:01:32,850
suivant les règles du droit civil."A :
l'achat.

22
00:01:37,010 --> 00:01:40,190
Très souvent, la personne publique,
pour acquérir un bien,

23
00:01:40,430 --> 00:01:44,600
va tout simplement l'acheter,
et ce, en signant un contrat de vente.

24
00:01:45,410 --> 00:01:48,290
Il s'agit donc d'un contrat de
droit privé pour lequel,

25
00:01:48,490 --> 00:01:50,660
en cas de litige, le juge judiciaire
est compétent.

26
00:01:51,800 --> 00:01:56,780
Par exemple, dans sa décision du
30 juin 1930, Boyer et Jullian

27
00:01:56,980 --> 00:01:59,990
contre Ministre de la Guerre,
le Tribunal des conflits affirme,

28
00:02:00,190 --> 00:02:03,500
je cite, que "le contrat par lequel
l'État a acheté des terres à un

29
00:02:03,700 --> 00:02:08,150
particulier pour y installer une
poudrerie nationale est une convention

30
00:02:08,350 --> 00:02:12,080
de droit commun, qu'un tel litige
relève de la compétence des tribunaux

31
00:02:12,470 --> 00:02:13,230
judiciaires".

32
00:02:13,430 --> 00:02:17,120
B : les dons et les legs.

33
00:02:19,560 --> 00:02:20,510
Les articles L.

34
00:02:20,710 --> 00:02:27,110
1121-1 à 1121-6 du CG3P organisent

35
00:02:27,310 --> 00:02:31,670
la possibilité pour des personnes
publiques, à l'image d'une personne

36
00:02:31,870 --> 00:02:34,880
privée, de recevoir des donations
ou des legs.

37
00:02:36,410 --> 00:02:39,680
À noter que la personne publique
peut toujours refuser,

38
00:02:40,160 --> 00:02:42,220
notamment si celle-ci estime que
le bien en cause, finalement,

39
00:02:42,620 --> 00:02:43,970
serait trop cher à entretenir.

40
00:02:45,140 --> 00:02:50,300
Ces donations ou ces legs devront
respecter les procédures organisées,

41
00:02:50,510 --> 00:02:51,860
là encore, par le Code civil.

42
00:02:52,060 --> 00:02:56,750
Souvent, ce sont des hôpitaux,
des organismes de recherche,

43
00:02:56,950 --> 00:03:00,020
ou encore des musées,
qui bénéficient de ces mécanismes.

44
00:03:00,800 --> 00:03:05,810
Par exemple, les Hôpitaux de Paris,
l'AP-HP, dans les années 2010,

45
00:03:06,010 --> 00:03:09,890
a fait une enquête précise sur
les biens qu'elle possédait,

46
00:03:10,790 --> 00:03:13,460
dans une logique de valorisation
économique.

47
00:03:13,660 --> 00:03:19,910
Recenser, évaluer, pour ensuite
mieux gérer, ce qui souvent se

48
00:03:20,110 --> 00:03:21,710
passe in fine par une politique
de cession.

49
00:03:22,790 --> 00:03:26,240
Au final, il s'est avéré qu'en
plus d'une dizaine d'immeubles

50
00:03:26,440 --> 00:03:31,310
d'habitation en plein centre de Paris,
la personne publique possédait

51
00:03:31,510 --> 00:03:35,750
un patrimoine foncier dans plus
de 30 départements, dont plusieurs

52
00:03:35,950 --> 00:03:39,920
châteaux, ou encore 681 hectares
de terres agricoles et de forêts.

53
00:03:40,120 --> 00:03:44,180
C : les échanges.

54
00:03:46,700 --> 00:03:48,020
Les articles L.

55
00:03:48,220 --> 00:03:54,260
1111-2 et suivants du CG3P permettent
aux personnes publiques de procéder

56
00:03:54,460 --> 00:03:58,730
à des échanges de biens avec une
personne privée, ou une autre personne

57
00:03:58,930 --> 00:04:02,390
publique, tel que l'article 1702
du Code civil l'organise.

58
00:04:04,760 --> 00:04:08,990
En effet, le Tribunal des conflits,
dans sa décision Consorts Chabod

59
00:04:09,320 --> 00:04:14,510
du 8 décembre 2014, estime que
ces contrats d'échange passés par

60
00:04:14,710 --> 00:04:19,550
au moins une personne publique,
je cite, "constituent ainsi un

61
00:04:19,750 --> 00:04:22,580
contrat de droit privé,
qu'il en résulte qu'il appartient

62
00:04:22,780 --> 00:04:26,480
à la juridiction judiciaire de
connaître des demandes relatives

63
00:04:26,680 --> 00:04:33,330
à son exécution."II :
des mécanismes d'appropriation

64
00:04:34,020 --> 00:04:35,340
exorbitants du droit commun.

65
00:04:35,540 --> 00:04:41,200
Quelquefois, la personne publique
deviendra propriétaire d'un bien

66
00:04:41,400 --> 00:04:45,940
par la mise en œuvre de mécanismes
spécifiques et exorbitants du droit

67
00:04:46,140 --> 00:04:49,780
commun, en ce qu'une personne privée
ne peut pas en bénéficier pour

68
00:04:49,980 --> 00:04:51,460
acquérir la propriété d'un bien donné.

69
00:04:53,020 --> 00:04:56,320
Ces mécanismes d'appropriation,
qui reposent le plus souvent sur

70
00:04:56,530 --> 00:04:59,620
la contrainte, peuvent être
discrétionnaires, c'est-à-dire

71
00:05:00,010 --> 00:05:05,140
qu'ils peuvent faire fi de la volonté
du propriétaire, de manière à imposer

72
00:05:05,340 --> 00:05:08,470
le transfert de propriété en faveur
de la personne publique,

73
00:05:08,710 --> 00:05:11,800
dès lors que cette dernière souhaite
devenir propriétaire d'un bien.

74
00:05:12,970 --> 00:05:14,710
Nous étudierons ces mécanismes
dans un A.

75
00:05:16,420 --> 00:05:18,820
Nous verrons ensuite,
dans un B, qu'il existe également

76
00:05:19,020 --> 00:05:23,200
de nombreux mécanismes par lesquels
l'appropriation est automatique.

77
00:05:24,490 --> 00:05:29,290
En ce sens, ni l'accord de la personne
dépossédée, ni même celui de la

78
00:05:29,490 --> 00:05:31,240
personne publique, n'est nécessaire.

79
00:05:32,830 --> 00:05:36,190
Nous verrons enfin, dans un C,
des mécanismes d'appropriation

80
00:05:36,460 --> 00:05:40,480
exorbitants du droit commun qui
reposent sur le nécessaire accord

81
00:05:40,680 --> 00:05:43,570
de la personne publique,
mais également de la personne

82
00:05:43,770 --> 00:05:44,530
dépossédée.

83
00:05:44,730 --> 00:05:49,870
A : des mécanismes d'appropriation
discrétionnaires.

84
00:05:52,080 --> 00:05:55,800
Pour ces mécanismes de transfert
de propriété, qui reposent donc

85
00:05:56,000 --> 00:05:59,430
uniquement sur la volonté de
l'administration, indépendamment

86
00:05:59,630 --> 00:06:02,490
de l'accord de la personne privée
qui va être dépossédée,

87
00:06:03,420 --> 00:06:05,160
il est nécessaire de faire une
distinction.

88
00:06:06,990 --> 00:06:11,850
La plupart, au regard de la violence
qui les caractérise,

89
00:06:12,050 --> 00:06:13,260
se font à titre onéreux.

90
00:06:13,460 --> 00:06:17,460
C'est-à-dire que si l'administration
n'a pas besoin de l'accord du

91
00:06:17,660 --> 00:06:22,320
propriétaire pour opérer le transfert
de propriété, elle doit néanmoins

92
00:06:22,650 --> 00:06:23,430
l'indemniser.

93
00:06:24,630 --> 00:06:25,740
Nous verrons cela dans un 1.

94
00:06:27,000 --> 00:06:30,630
Mais il existe également certains
mécanismes d'appropriation

95
00:06:30,830 --> 00:06:35,310
discrétionnaires à titre gratuit,
donc sans indemnisation,

96
00:06:35,550 --> 00:06:37,020
que nous verrons dans un 2.

97
00:06:38,070 --> 00:06:44,160
1 : des mécanismes d'appropriation
discrétionnaires et à titre onéreux.

98
00:06:44,360 --> 00:06:47,310
a : l'expropriation.

99
00:06:52,050 --> 00:06:55,740
Nous n'étudierons pas ici
l'expropriation, puisque nous la

100
00:06:55,940 --> 00:06:59,970
verrons en détail dans la troisième
et dernière partie de ce cours.

101
00:07:00,170 --> 00:07:05,130
Simplement, retenez à ce stade
qu'une telle procédure permet à

102
00:07:05,330 --> 00:07:08,880
l'administration de devenir
propriétaire d'un bien contre

103
00:07:09,080 --> 00:07:11,670
l'indemnisation de l'ancien
propriétaire, et ce,

104
00:07:11,870 --> 00:07:14,670
sans que l'accord de ce dernier
ne soit nécessaire.

105
00:07:15,840 --> 00:07:19,260
Si ce mécanisme fait l'objet de
toute une partie de ce cours,

106
00:07:19,460 --> 00:07:24,000
c'est parce qu'il est plus large
qu'un simple moyen d'appropriation

107
00:07:24,200 --> 00:07:27,750
d'un bien par une personne publique,
en ce qu'il peut également bénéficier,

108
00:07:27,950 --> 00:07:29,640
nous le verrons, à une personne privée.

109
00:07:29,840 --> 00:07:34,560
b : la nationalisation.

110
00:07:37,740 --> 00:07:43,020
Vous le savez, l'État peut acquérir
à l'amiable des valeurs mobilières

111
00:07:43,220 --> 00:07:44,580
du capital social d'une entreprise.

112
00:07:44,780 --> 00:07:48,420
D'ailleurs, depuis quelque temps,
il cherche à mieux exploiter et

113
00:07:48,620 --> 00:07:52,800
rationaliser la gestion de l'ensemble
de ces valeurs, notamment en créant,

114
00:07:53,160 --> 00:07:57,960
en 2004, un service dédié,
à savoir l'APE, l'Agence des

115
00:07:58,160 --> 00:07:59,250
participations de l'État.

116
00:07:59,760 --> 00:08:02,940
Et ces participations,
ces valeurs mobilières sont des

117
00:08:03,140 --> 00:08:03,900
biens publics.

118
00:08:05,370 --> 00:08:10,890
La nationalisation repose sur cette
technique, la dimension amiable

119
00:08:11,820 --> 00:08:12,580
en moins.

120
00:08:13,020 --> 00:08:16,770
En effet, ce mécanisme permet à
l'État de prendre le contrôle d'une

121
00:08:16,970 --> 00:08:22,440
société ou d'un groupe de sociétés
en imposant le transfert à l'État

122
00:08:22,640 --> 00:08:23,940
de tout ou partie du capital.

123
00:08:24,780 --> 00:08:27,570
Là encore, ce transfert doit
s'accompagner d'une juste

124
00:08:27,840 --> 00:08:28,680
indemnisation.

125
00:08:30,120 --> 00:08:31,710
Aujourd'hui prévue à l'article L.

126
00:08:31,910 --> 00:08:39,420
1112-1 du CG3P, cette notion est
chargée d'un poids idéologique certain.

127
00:08:40,170 --> 00:08:43,050
La France a déjà vu la mise en
œuvre de ce mécanisme,

128
00:08:43,320 --> 00:08:47,880
notamment en 1936 avec le Front
populaire, avec la nationalisation

129
00:08:48,080 --> 00:08:51,780
de la SNCF, ou au lendemain de
la Seconde Guerre mondiale,

130
00:08:52,320 --> 00:08:55,020
ou encore sous la présidence de
François Mitterrand.

131
00:08:55,220 --> 00:08:59,940
Aujourd'hui, lorsque ce mécanisme
apparaît dans le débat public,

132
00:09:00,510 --> 00:09:04,110
c'est souvent dans le cadre de
véritables stratégies industrielles,

133
00:09:04,310 --> 00:09:08,850
reposant sur une nationalisation
provisoire, afin de sauver une

134
00:09:09,050 --> 00:09:12,480
entreprise que la collectivité
ne veut pas voir disparaître.

135
00:09:14,190 --> 00:09:16,440
Le pendant de cette technique,
c'est la privatisation.

136
00:09:16,640 --> 00:09:20,700
L'État peut, en effet,
privatiser certaines sociétés publiques

137
00:09:20,900 --> 00:09:25,110
en vendant, à des personnes privées,
des parts sociales d'une entreprise

138
00:09:25,500 --> 00:09:26,340
qu'elle possédait jusque-là.

139
00:09:26,540 --> 00:09:31,920
D'ailleurs, vous pouvez constater,
toujours dans le débat public,

140
00:09:32,120 --> 00:09:35,220
qu'il est souvent question de la
nationalisation des sociétés

141
00:09:35,420 --> 00:09:36,900
concessionnaires d'autoroutes.

142
00:09:37,100 --> 00:09:42,030
Or, n'oubliez pas qu'avant 2005,
il s'agissait de sociétés publiques

143
00:09:42,230 --> 00:09:45,840
qui ont justement fait l'objet
d'une récente privatisation.

144
00:09:46,040 --> 00:09:50,040
c : la préemption.

145
00:09:52,200 --> 00:09:55,620
Ce mécanisme, qui relève
essentiellement du droit de

146
00:09:55,820 --> 00:10:00,600
l'urbanisme, peut être défini comme
la faculté reconnue à une personne

147
00:10:00,800 --> 00:10:06,450
publique de se substituer à l'acquéreur
d'un bien que son propriétaire

148
00:10:06,650 --> 00:10:11,160
a mis en vente, en vue de la
réalisation dans l'intérêt général

149
00:10:11,430 --> 00:10:12,750
d'opérations d'aménagement.

150
00:10:12,950 --> 00:10:18,810
Ici, la contrainte ne porte pas
sur le principe même de la cession,

151
00:10:19,010 --> 00:10:21,090
mais sur l'identité de l'acquéreur.

152
00:10:21,810 --> 00:10:25,110
Par exemple, lorsqu'un propriétaire
veut vendre un terrain,

153
00:10:25,590 --> 00:10:29,790
et si une personne publique entend
réaliser une opération d'aménagement

154
00:10:29,990 --> 00:10:33,900
urbain et qu'elle respecte de
nombreuses conditions formelles,

155
00:10:34,350 --> 00:10:38,310
alors elle pourra avoir une forme
de droit de priorité.

156
00:10:38,850 --> 00:10:41,250
La personne propriétaire,
si elle veut vendre,

157
00:10:41,610 --> 00:10:45,540
n'aura pas le choix que de vendre
son bien à la personne publique.