1
00:00:05,820 --> 00:00:09,990
2 : les arguments en faveur de
la nature publique.

2
00:00:12,180 --> 00:00:16,860
Une large partie de la doctrine
soutient la thèse selon laquelle

3
00:00:17,060 --> 00:00:21,630
il existerait un droit de propriété
public différent du droit de propriété

4
00:00:21,830 --> 00:00:22,590
privé.

5
00:00:23,130 --> 00:00:25,920
Selon Philippe Yolka,
par exemple, il est possible de

6
00:00:26,120 --> 00:00:31,380
juridiquement parler d'une propriété
publique, et ce, à trois points de vue.

7
00:00:32,730 --> 00:00:34,260
D'un point de vue organique,
d'abord.

8
00:00:34,740 --> 00:00:38,280
En effet, c'est assez évident,
la propriété est publique d'un

9
00:00:38,480 --> 00:00:40,770
point de vue organique,
dès lors que le droit de propriété

10
00:00:40,970 --> 00:00:43,440
a pour titulaire une personne morale
de droit public.

11
00:00:44,580 --> 00:00:48,420
D'un point de vue matériel ensuite,
en ce que la propriété publique

12
00:00:48,720 --> 00:00:52,670
porte souvent sur des biens qui
n'ont pas d'équivalence en droit privé.

13
00:00:52,870 --> 00:00:54,900
Pensez, encore une fois,
aux fleuves, aux plages,

14
00:00:55,100 --> 00:00:55,860
à la mer, etc.

15
00:00:57,630 --> 00:01:00,630
D'un point de vue fonctionnel,
enfin et surtout, c'est-à-dire

16
00:01:01,590 --> 00:01:04,980
au regard de la finalité de la
propriété publique.

17
00:01:05,400 --> 00:01:06,160
Je m'explique.

18
00:01:06,810 --> 00:01:10,050
Dans le Code civil français,
la propriété est l'archétype d'un

19
00:01:10,250 --> 00:01:14,880
droit subjectif, une prérogative
non finalisée, sous réserve des

20
00:01:15,080 --> 00:01:18,990
limites d'ordre public d'acquérir
et de disposer d'un bien de la

21
00:01:19,190 --> 00:01:21,210
manière la plus absolue.

22
00:01:22,260 --> 00:01:27,180
Pour rappel, l'article 544 du Code
civil dispose que la propriété

23
00:01:27,380 --> 00:01:30,840
est le droit de jouir et de disposer
des choses de la manière la plus

24
00:01:31,040 --> 00:01:34,500
absolue, pourvu qu'on n'en fasse
pas un usage prohibé par les lois

25
00:01:34,700 --> 00:01:35,460
ou par les règlements.

26
00:01:35,660 --> 00:01:39,180
Or, en droit public,
cette définition ne convient pas.

27
00:01:40,260 --> 00:01:43,320
Les personnes publiques n'ont pas
de droits subjectifs,

28
00:01:43,520 --> 00:01:48,690
elles sont habilitées à exercer
des compétences totalement finalisées

29
00:01:48,930 --> 00:01:51,690
et orientées vers un seul but,
l'intérêt général.

30
00:01:53,460 --> 00:01:57,840
En ce sens, les personnes publiques
n'acquièrent et ne gèrent des biens

31
00:01:58,170 --> 00:02:01,140
que pour le bon accomplissement
des missions d'intérêt général

32
00:02:01,340 --> 00:02:04,770
qui leur ont été attribuées par
le constituant ou le législateur.

33
00:02:06,000 --> 00:02:11,610
Ceci vaut aussi bien pour la propriété
des biens du domaine public que

34
00:02:11,810 --> 00:02:12,720
ceux du domaine privé.

35
00:02:12,960 --> 00:02:16,590
Car si ces derniers ne sont pas
affectés à l'usage de tous ou à

36
00:02:16,790 --> 00:02:19,830
un service public, comme nous le
verrons plus tard, il n'en demeure

37
00:02:20,030 --> 00:02:23,400
pas moins qu'ils ne peuvent pas
être utilisés par la personne publique

38
00:02:23,600 --> 00:02:26,910
propriétaire que pour satisfaire
l'intérêt général, puisque,

39
00:02:27,110 --> 00:02:30,180
de toute façon, la personne publique
ne peut agir que pour cela.

40
00:02:30,380 --> 00:02:36,210
Donc, oui, il y a un plus petit
dénominateur commun entre la propriété

41
00:02:36,410 --> 00:02:38,010
privée et la propriété publique.

42
00:02:38,310 --> 00:02:41,370
Il y a, si vous voulez,
une même racine, à savoir une

43
00:02:41,570 --> 00:02:42,690
prérogative sur une chose.

44
00:02:43,470 --> 00:02:47,070
Mais selon ces auteurs,
les concepts juridiques ne sont

45
00:02:47,270 --> 00:02:48,210
pas totalement les mêmes.

46
00:02:50,790 --> 00:02:55,070
Une fois ces arguments exposés,
il est possible de prendre un petit

47
00:02:55,270 --> 00:02:59,340
peu de recul en réfléchissant sur
les intérêts et les enjeux d'une

48
00:02:59,540 --> 00:03:00,300
telle discussion.

49
00:03:00,930 --> 00:03:05,640
B : intérêts et enjeux de la
discussion.

50
00:03:08,500 --> 00:03:13,240
Je ne vais pas vous dire que telle
thèse doit être écartée au regard

51
00:03:13,440 --> 00:03:16,810
de la supériorité des arguments
venant au soutien de l'autre.

52
00:03:17,770 --> 00:03:22,600
Sachez simplement que la thèse
défendant la conception dualiste

53
00:03:22,800 --> 00:03:27,670
du droit de propriété est majoritaire
en doctrine, même si la thèse unitaire

54
00:03:27,940 --> 00:03:31,210
continue à être défendue par d'éminents
auteurs.

55
00:03:31,410 --> 00:03:37,330
À titre personnel, si je ne renie
aucunement l'idée qu'existent des

56
00:03:37,530 --> 00:03:41,380
catégories juridiques uniques et
dépassant la summa divisio droit

57
00:03:41,580 --> 00:03:45,580
public/droit privé, force est
d'admettre que la thèse défendant

58
00:03:45,780 --> 00:03:49,510
la spécificité du droit public
de propriété me séduit,

59
00:03:49,780 --> 00:03:54,550
dès lors qu'elle place la finalité
de la propriété publique au centre

60
00:03:54,750 --> 00:03:57,370
du débat, à savoir l'intérêt général.

61
00:03:58,240 --> 00:04:01,840
Mais ceux qui défendent la thèse
unitaire ne l'ignorent pas pour autant.

62
00:04:02,040 --> 00:04:04,840
Simplement, pour eux,
les règles qui s'appliquent pour

63
00:04:05,040 --> 00:04:08,710
protéger ces spécificités dues
à cette dimension finalisée,

64
00:04:09,070 --> 00:04:14,350
en lien avec l'intérêt général,
sont des éléments extérieurs au

65
00:04:14,550 --> 00:04:15,310
droit de propriété.

66
00:04:17,560 --> 00:04:21,890
Au fond, je crois surtout qu'il
s'agit là d'un débat contre-productif.

67
00:04:23,500 --> 00:04:26,920
En effet, non seulement ce débat
est essentiellement doctrinal,

68
00:04:27,120 --> 00:04:30,580
en ce que telle ou telle thèse
ne change rien à l'État du droit

69
00:04:30,940 --> 00:04:35,980
positif, mais surtout,
il accapare la doctrine sur cette

70
00:04:36,180 --> 00:04:40,060
question, et l'écarte d'une bien
plus fondamentale à mon sens,

71
00:04:40,510 --> 00:04:44,230
à savoir la propriété même des
personnes publiques sur les biens

72
00:04:44,430 --> 00:04:46,030
publics du domaine public.

73
00:04:47,350 --> 00:04:51,010
En effet, nous l'avons vu ensemble :
pendant longtemps, le débat était

74
00:04:51,210 --> 00:04:54,340
de savoir si les personnes publiques
étaient ou non propriétaires.

75
00:04:54,540 --> 00:04:59,530
Aujourd'hui, ceci ne fait plus
débat et l'on s'interroge simplement

76
00:04:59,730 --> 00:05:01,990
sur la nature de ce droit de propriété.

77
00:05:02,190 --> 00:05:06,880
Or, il faut avoir conscience d'une
chose, c'est que la nature publique

78
00:05:07,080 --> 00:05:10,540
ou la nature privée de ce droit
de propriété ne change rien au

79
00:05:10,740 --> 00:05:14,800
fait que la victoire de la thèse
propriétariste signifie que le

80
00:05:15,000 --> 00:05:19,090
centre de gravité du régime juridique
des biens publics n'est plus le

81
00:05:19,290 --> 00:05:22,360
souci de protection des biens publics
affectés à l'utilité publique,

82
00:05:22,630 --> 00:05:25,300
mais une logique de valorisation
économique.

83
00:05:26,500 --> 00:05:30,340
Cette logique, aujourd'hui,
irrigue l'ensemble du droit

84
00:05:30,540 --> 00:05:33,370
administratif des biens,
et plus particulièrement la gestion

85
00:05:33,570 --> 00:05:34,330
des biens publics.

86
00:05:35,230 --> 00:05:39,850
Cette politique publique cherche
à économiquement mieux exploiter

87
00:05:40,050 --> 00:05:43,300
la valeur marchande des biens
appartenant aux personnes publiques,

88
00:05:43,600 --> 00:05:46,750
avec derrière l'idée d'une meilleure
rentabilité.

89
00:05:47,800 --> 00:05:50,860
Les biens publics sont ainsi
appréhendés sous l'angle de leur

90
00:05:51,060 --> 00:05:55,240
valeur immobilière ou mobilière,
et sont considérés comme une richesse

91
00:05:55,600 --> 00:05:56,360
à exploiter.

92
00:05:57,610 --> 00:06:01,030
Et cette politique a conduit l'État,
et les personnes publiques en général,

93
00:06:01,230 --> 00:06:05,260
à augmenter les redevances,
à louer ou à vendre au prix du marché,

94
00:06:05,530 --> 00:06:09,700
mais aussi à multiplier les mécanismes
permettant aux entreprises privées

95
00:06:09,900 --> 00:06:13,390
d'accéder aux biens publics,
notamment pour leur faire supporter

96
00:06:13,590 --> 00:06:15,970
les coûts de l'entretien ou de
construction.

97
00:06:16,170 --> 00:06:21,730
Attention, ceci n'est pas mauvais
en soi, et n'est d'ailleurs pas

98
00:06:21,930 --> 00:06:25,180
totalement nouveau :
l'État a toujours cherché à tirer

99
00:06:25,380 --> 00:06:26,200
profit de ces biens.

100
00:06:26,620 --> 00:06:30,460
Et ce profit, finalement,
permet de servir l'intérêt général.

101
00:06:31,330 --> 00:06:35,080
Ce qui est nouveau, c'est la place
qu'occupe une telle approche.

102
00:06:35,280 --> 00:06:37,150
Elle est devenue centrale.

103
00:06:37,350 --> 00:06:42,010
Et la conception propriétariste
permet de mieux servir celle-ci

104
00:06:42,700 --> 00:06:46,420
en permettant à la personne publique
de gérer son bien comme un

105
00:06:46,620 --> 00:06:50,260
propriétaire, et pas,
par exemple, comme un gardien des

106
00:06:50,460 --> 00:06:52,990
biens appartenant à tous,
et donc à personne.

107
00:06:54,970 --> 00:07:00,040
Il y avait beaucoup d'abus,
de nombreux terrains inexploités,

108
00:07:00,240 --> 00:07:01,000
sous-loués, etc.

109
00:07:01,750 --> 00:07:06,580
Mais on est en droit de se demander
si l'on n'assiste pas à un excès

110
00:07:06,780 --> 00:07:11,560
inverse en cherchant à tout prix
à gagner de l'argent avec les biens

111
00:07:11,760 --> 00:07:12,520
publics.

112
00:07:12,720 --> 00:07:19,090
Par exemple, cela passe par une
volonté de nettement réduire le

113
00:07:19,290 --> 00:07:24,550
champ du domaine public en faveur
du domaine privé, qui permet plus

114
00:07:24,750 --> 00:07:28,600
facilement, nous le verrons,
des actes de gestion simplement,

115
00:07:28,990 --> 00:07:31,390
oui, guidés par la rentabilité
économique.

116
00:07:32,830 --> 00:07:37,060
En outre, la thèse propriétariste,
celle de Yolka et pas d'Hauriou,

117
00:07:37,480 --> 00:07:42,610
permet d'embrasser l'ensemble des
biens publics, au risque justement

118
00:07:42,940 --> 00:07:48,190
d'amalgamer les deux et,
finalement, de diluer toute la

119
00:07:48,390 --> 00:07:53,860
spécificité du domaine public et
de ses biens affectés à l'utilité

120
00:07:54,060 --> 00:07:54,820
publique.

121
00:07:55,390 --> 00:08:01,990
Seule la mesure permettra de trouver
un équilibre entre la légitime

122
00:08:02,190 --> 00:08:07,840
volonté de valorisation et l'impératif
de protection des biens publics.