1
00:00:05,520 --> 00:00:10,290
Nous avons vu, dans les vidéos
précédentes, comment s’est imposée

2
00:00:10,490 --> 00:00:15,690
progressivement l’idée que l’État,
et plus largement toutes les personnes

3
00:00:15,890 --> 00:00:21,870
publiques, puisse être propriétaires
de l’ensemble de leurs biens publics.

4
00:00:23,100 --> 00:00:26,490
Nous avons aussi vu comment,
progressivement, l’idée d’une

5
00:00:28,200 --> 00:00:33,540
distinction parmi ces biens est
apparue et que la difficulté d’admettre

6
00:00:33,780 --> 00:00:40,260
un droit de propriété s’est concentrée
sur les biens affectés à l’utilité

7
00:00:40,460 --> 00:00:42,990
publique, à l’usage de tous,
ceux qui aujourd’hui,

8
00:00:43,440 --> 00:00:45,720
nous le verrons, appartiennent
au domaine public.

9
00:00:46,680 --> 00:00:53,610
En outre, vous avez certainement
compris, au regard des trop rapides

10
00:00:53,810 --> 00:00:57,990
analyses que nous venons de voir,
combien aborder le droit administratif

11
00:00:58,190 --> 00:01:03,840
des biens sous un angle historique
revient à réfléchir sur la construction

12
00:01:04,040 --> 00:01:07,980
de l’État, sur la façon de le penser.

13
00:01:08,640 --> 00:01:13,380
En ce sens, suivre l’évolution
de l’appropriation des biens publics

14
00:01:13,650 --> 00:01:18,090
par l’État est une porte d’entrée
pour étudier la naissance de l’État

15
00:01:18,330 --> 00:01:19,090
moderne.

16
00:01:19,950 --> 00:01:23,790
Si nous n’emprunterons pas cette
porte dans ce cours,

17
00:01:24,360 --> 00:01:29,460
je vous propose néanmoins de réfléchir
encore un petit peu sur ce mouvement

18
00:01:29,660 --> 00:01:35,460
d’appropriation en nous penchant
sur la nature de ce droit de propriété

19
00:01:35,670 --> 00:01:36,810
des personnes publiques.

20
00:01:38,100 --> 00:01:42,000
II : réflexion quant à la nature
de la propriété des personnes

21
00:01:42,200 --> 00:01:42,960
publiques.

22
00:01:45,190 --> 00:01:49,090
On admet donc aujourd’hui que les
personnes publiques sont propriétaires

23
00:01:49,290 --> 00:01:53,140
des biens publics, y compris ceux
appartenant au domaine public et

24
00:01:53,340 --> 00:01:54,400
affectés à l’usage de tous.

25
00:01:55,450 --> 00:01:59,650
Mais une question demeure :
S’agit-il d’un droit de propriété

26
00:02:00,130 --> 00:02:04,150
exorbitant du droit commun,
c’est-à-dire d’un droit de propriété

27
00:02:04,350 --> 00:02:08,350
différent de celui organisé par
le Code civil et le droit privé ?

28
00:02:09,400 --> 00:02:13,180
En effet, nous pouvons nous demander
si nous ne sommes pas là face à

29
00:02:13,380 --> 00:02:18,130
un droit public de propriété qui
aurait donc une nature distincte

30
00:02:18,520 --> 00:02:20,770
de celle que le droit privé connaît.

31
00:02:22,570 --> 00:02:27,550
Je vous propose, dans un grand A,
de revenir sur la discussion

32
00:02:27,750 --> 00:02:32,830
contradictoire qui oppose la doctrine
quant à la nature de ce droit de

33
00:02:33,040 --> 00:02:38,860
propriété, avant de prendre un
peu de recul pour pleinement mesurer

34
00:02:39,370 --> 00:02:43,780
l’intérêt et les enjeux d’une telle
discussion dans un grand B.

35
00:02:43,980 --> 00:02:49,000
A : discussion contradictoire autour

36
00:02:49,200 --> 00:02:52,510
de la nature privée ou publique
de la propriété des personnes

37
00:02:52,710 --> 00:02:53,470
publiques.

38
00:02:55,180 --> 00:02:59,980
Voyons d’abord, dans un petit 1,
les arguments mobilisés par ceux

39
00:03:00,180 --> 00:03:04,180
qui défendent l’idée que le droit
de propriété des personnes publiques

40
00:03:04,660 --> 00:03:09,370
est de même nature que celui dont
sont titulaires les personnes privées.

41
00:03:09,760 --> 00:03:14,560
Autrement dit, qu’il n’existe qu’un
seul droit de propriété qui aurait

42
00:03:15,280 --> 00:03:16,540
une nature privée.

43
00:03:18,070 --> 00:03:21,400
Nous verrons ensuite,
dans un petit 2, les arguments

44
00:03:21,600 --> 00:03:27,190
des auteurs qui défendent l’inverse,
à savoir l’idée d’un droit de propriété

45
00:03:27,390 --> 00:03:30,100
des personnes publiques distinct
de celui des personnes privées.

46
00:03:30,910 --> 00:03:35,200
Il s’agit là de défendre donc la
nature publique du droit de propriété

47
00:03:35,740 --> 00:03:36,760
des personnes publiques.

48
00:03:36,960 --> 00:03:43,150
1 : les arguments en faveur de
la nature privée.

49
00:03:45,750 --> 00:03:50,730
De nombreux auteurs défendent cette
idée d’un droit de propriété unique.

50
00:03:51,510 --> 00:03:56,340
On peut d’abord citer René Capitant,
puis Yves Gaudemet et plus récemment

51
00:03:56,540 --> 00:04:00,000
encore, Caroline Chamard-Heim ou
Jean-Gabriel Sorbara.

52
00:04:01,890 --> 00:04:06,840
Selon eux, la propriété publique
serait née de la propriété privée

53
00:04:07,290 --> 00:04:11,760
et ne serait ainsi rien d’autre
qu’une propriété privée grevée

54
00:04:12,060 --> 00:04:15,570
d’une servitude d’affectation publique.

55
00:04:17,490 --> 00:04:22,860
Deux arguments sont souvent avancés
pour démontrer cette unicité du

56
00:04:23,060 --> 00:04:25,320
droit de propriété des personnes
publiques et privées,

57
00:04:25,890 --> 00:04:30,120
à savoir que ce droit,
peu importe la nature de son titulaire,

58
00:04:30,360 --> 00:04:33,810
bénéficie d’une protection
constitutionnelle et juridictionnelle

59
00:04:34,500 --> 00:04:35,260
commune.

60
00:04:36,190 --> 00:04:40,470
Voyons d’abord cette protection
constitutionnelle de ce droit unique

61
00:04:40,670 --> 00:04:41,460
de propriété.

62
00:04:43,470 --> 00:04:47,400
Nous l’avons vu et vous le savez,
le droit de propriété est protégé

63
00:04:47,600 --> 00:04:50,790
par les articles 2 et 17 de la
Déclaration des droits de l’homme

64
00:04:50,990 --> 00:04:51,750
et du citoyen.

65
00:04:51,960 --> 00:04:57,450
Pour rappel, l’article 2 de la DDHC :
"Le but de toute association politique

66
00:04:57,650 --> 00:05:00,480
est la conservation des droits
naturels et imprescriptibles de

67
00:05:00,680 --> 00:05:01,440
l’homme.

68
00:05:01,640 --> 00:05:04,380
Ces droits sont la liberté,
la propriété, la sûreté et la

69
00:05:04,580 --> 00:05:05,340
résistance à l’oppression".

70
00:05:06,570 --> 00:05:11,460
Article 17 : "La propriété étant
un droit inviolable et sacré,

71
00:05:11,880 --> 00:05:16,350
nul ne peut en être privé,
si ce n’est lorsque la nécessité

72
00:05:16,550 --> 00:05:21,690
publique légalement constatée l’exige
évidemment et sous la condition

73
00:05:21,890 --> 00:05:24,030
d’une juste et préalable indemnité".

74
00:05:26,190 --> 00:05:31,770
Ces deux articles sont l’incarnation
de la conception individualiste

75
00:05:31,970 --> 00:05:36,660
et libérale qui animait les auteurs
de cette déclaration.

76
00:05:37,440 --> 00:05:41,640
Les droits proclamés sont conçus
comme des droits défense censés

77
00:05:41,840 --> 00:05:47,160
protéger l’individu contre l’ingérence
de l’État dans sa sphère d’autonomie.

78
00:05:47,360 --> 00:05:51,690
Ainsi, selon cette conception,
les personnes publiques titulaires

79
00:05:51,890 --> 00:05:55,500
de prérogatives de puissance publique
ne peuvent pas se prévaloir de

80
00:05:55,700 --> 00:05:56,460
ces dispositions.

81
00:05:56,660 --> 00:06:01,920
Or, le Conseil constitutionnel
s’est fondé sur ces articles

82
00:06:02,120 --> 00:06:04,920
précisément pour protéger la propriété
publique.

83
00:06:05,730 --> 00:06:09,720
Nous l’avons déjà vu ensemble et
dans sa décision de 1986 Privatisation,

84
00:06:11,010 --> 00:06:14,340
le paragraphe 58 nous disait :
"Cette protection ne concerne pas

85
00:06:14,540 --> 00:06:17,520
seulement la propriété privée des
particuliers, mais aussi,

86
00:06:18,210 --> 00:06:23,160
à un titre égal, la propriété de
l’État et des autres personnes

87
00:06:23,360 --> 00:06:24,120
publiques".

88
00:06:24,870 --> 00:06:27,960
Ceci a souvent été repris par le
Conseil constitutionnel,

89
00:06:28,160 --> 00:06:31,530
mais il convient tout de même de
signaler que le considérant de

90
00:06:31,730 --> 00:06:33,840
principe a légèrement évolué.

91
00:06:34,040 --> 00:06:39,840
Désormais, l’idée d’égalité a disparu
et le Conseil constitutionnel précise

92
00:06:40,040 --> 00:06:46,680
seulement, comme c’est le cas dans
une décision 2011-118 QPC du 8

93
00:06:46,880 --> 00:06:50,460
avril 2011, je cite :
"La protection du droit de propriété,

94
00:06:50,670 --> 00:06:54,300
qui ne concerne pas seulement la
propriété privée des particuliers,

95
00:06:54,750 --> 00:06:58,080
mais aussi la propriété de l’État
et des autres personnes publiques".

96
00:06:59,250 --> 00:07:03,720
Malgré cette évolution,
l’argument en faveur de l’unicité

97
00:07:03,920 --> 00:07:08,250
du droit de propriété reste inchangé
dès lors que le droit des personnes

98
00:07:08,520 --> 00:07:12,870
privées et celui des personnes
publiques reposent sur les mêmes

99
00:07:13,070 --> 00:07:14,130
dispositions constitutionnelles.

100
00:07:15,150 --> 00:07:20,130
En outre, certains auteurs mettent
en avant la protection juridictionnelle

101
00:07:20,330 --> 00:07:24,270
commune aux personnes publiques
et privées en matière de propriété

102
00:07:24,470 --> 00:07:30,270
pour justifier la nature unique
et privée du droit de propriété.

103
00:07:31,770 --> 00:07:36,390
En effet, le Conseil constitutionnel,
dans sa décision numéro 89-256

104
00:07:37,380 --> 00:07:45,240
DC du 25 juillet 1989,
a dégagé un PFRLR selon lequel,

105
00:07:45,440 --> 00:07:49,710
je cite : "L’autorité judiciaire
est garante de la propriété".

106
00:07:51,270 --> 00:07:55,740
Cette compétence unique du juge
judiciaire se traduit,

107
00:07:55,940 --> 00:07:59,130
en cas de conflit de propriété
entre une personne publique et

108
00:07:59,330 --> 00:08:02,970
une personne privée,
par la compétence du juge judiciaire.

109
00:08:03,170 --> 00:08:08,760
Si, par exemple, le juge administratif
est saisi d’un litige relatif à

110
00:08:08,960 --> 00:08:13,350
un bien qu’une partie conteste
la propriété du bien,

111
00:08:15,030 --> 00:08:19,020
le juge administratif devra surseoir
à statuer et poser une question

112
00:08:19,220 --> 00:08:21,330
préjudicielle au juge judiciaire.

113
00:08:22,830 --> 00:08:26,310
On peut aller plus loin en imaginant
un conflit de propriété entre deux

114
00:08:26,510 --> 00:08:27,270
personnes publiques.

115
00:08:27,960 --> 00:08:30,600
Dès lors qu’il ne s’agit pas d’un
bien du domaine public,

116
00:08:31,420 --> 00:08:34,350
alors là encore, le juge judiciaire
sera compétent.

117
00:08:35,010 --> 00:08:38,160
En revanche, nous le verrons,
le régime de la domanialité publique

118
00:08:38,360 --> 00:08:42,300
rebat les cartes en faveur de la
compétence du juge administratif.

119
00:08:42,500 --> 00:08:50,810
Ainsi, le juge judiciaire est le
gardien de la propriété et si souvent,

120
00:08:51,050 --> 00:08:54,470
vous pouvez entendre qu’il est
le gardien de la propriété privée,

121
00:08:55,010 --> 00:08:59,420
ce discours témoigne de cette idée
que le droit de propriété est unique

122
00:09:00,050 --> 00:09:03,550
et que même le droit de propriété
des personnes publiques est finalement

123
00:09:03,750 --> 00:09:05,150
un droit de nature privée.

124
00:09:05,350 --> 00:09:08,810
J’en veux pour preuve le régime
de la voie de fait.

125
00:09:09,710 --> 00:09:14,300
Depuis votre deuxième année de droit,
vous connaissez cette notion et

126
00:09:14,500 --> 00:09:18,440
vous savez que la décision du Tribunal
des conflits du 17 juin 2013,

127
00:09:18,640 --> 00:09:22,670
Bergoend, a réduit le champ des
deux hypothèses dans lesquelles

128
00:09:22,870 --> 00:09:27,020
une personne publique a commis
une voie de fait, offrant alors

129
00:09:27,230 --> 00:09:30,020
la compétence juridictionnelle
au juge judiciaire.

130
00:09:31,130 --> 00:09:35,180
En effet, le juge départiteur,
le Tribunal des conflits donc,

131
00:09:35,690 --> 00:09:38,450
nous dit, je cite : "Qu’il n’y
a voie de fait de la part de

132
00:09:38,650 --> 00:09:42,950
l’administration, justifiant par
exception au principe de séparation

133
00:09:43,150 --> 00:09:45,950
des autorités administratives et
judiciaires, la compétence des

134
00:09:46,150 --> 00:09:50,450
juridictions de l’ordre judiciaire
pour en ordonner la cession ou

135
00:09:50,650 --> 00:09:54,020
la réparation", je cite,
"que dans la mesure où l’administration

136
00:09:54,290 --> 00:09:58,790
soit a procédé à l’exécution forcée,
dans des conditions irrégulières,

137
00:09:58,990 --> 00:10:03,290
d’une décision même régulière,
portant atteinte à la liberté

138
00:10:03,490 --> 00:10:08,060
individuelle ou aboutissant à
l’extinction d’un droit de propriété,

139
00:10:08,810 --> 00:10:12,680
soit a pris une décision qui a
les mêmes effets d’atteinte à la

140
00:10:12,880 --> 00:10:16,970
liberté individuelle ou d’extinction
d’un droit de propriété et qui

141
00:10:17,170 --> 00:10:20,150
est manifestement insusceptible
d’être rattachée à un pouvoir

142
00:10:20,350 --> 00:10:23,000
appartenant à l’autorité
administrative".

143
00:10:23,200 --> 00:10:28,860
Or, de nombreux commentaires de
la décision, et plus largement

144
00:10:29,060 --> 00:10:34,260
du régime de la voie de fait,
ajoutent spontanément le mot privé

145
00:10:34,500 --> 00:10:38,070
après le mot propriété,
mais il n’en est rien et le juge

146
00:10:38,270 --> 00:10:40,530
parle bien de l’extinction d’un
droit de propriété.

147
00:10:40,730 --> 00:10:41,490
Point.

148
00:10:42,000 --> 00:10:45,750
En ce sens, la théorie de la voie
de fait peut parfaitement être

149
00:10:45,950 --> 00:10:50,010
mobilisée par une personne publique
dont le droit de propriété sur

150
00:10:50,210 --> 00:10:53,850
un bien public serait remis en
cause par une autre personne publique,

151
00:10:54,330 --> 00:10:59,010
et ce, en dehors de toute procédure
habilitant cette dernière à agir ainsi.

152
00:11:00,270 --> 00:11:04,530
Par exemple, la Cour de cassation
a eu à connaître d’une espèce dans

153
00:11:04,730 --> 00:11:11,400
laquelle une commune avait installé
un dispositif filtrant afin d’interdire

154
00:11:11,600 --> 00:11:16,050
aux véhicules d’accéder à un terrain
appartenant au conseil général

155
00:11:16,260 --> 00:11:20,610
et sur lequel les gens du voyage
s’étaient installés avec l’accord

156
00:11:20,810 --> 00:11:21,570
de ce dernier.

157
00:11:22,290 --> 00:11:25,980
Le conseil général ne pouvait plus
accéder à son propre terrain.

158
00:11:26,730 --> 00:11:30,270
Cette décision du 28 novembre 2006,
rendue par la première chambre

159
00:11:30,470 --> 00:11:34,500
civile de la Cour de cassation,
démontre que la voie de fait et

160
00:11:34,700 --> 00:11:38,460
la compétence du juge judiciaire
concernent également la protection

161
00:11:38,660 --> 00:11:39,420
des propriétés publiques.

162
00:11:40,920 --> 00:11:45,030
Fondement constitutionnel unique,
protection juridictionnelle commune,

163
00:11:45,600 --> 00:11:49,740
le droit de propriété des personnes
privées et publiques serait le même,

164
00:11:51,060 --> 00:11:54,030
mais d’autres auteurs ne partagent
pas cette lecture.