1
00:00:05,790 --> 00:00:08,850
4 : la période révolutionnaire.

2
00:00:11,330 --> 00:00:16,140
D'abord, les révolutionnaires
consacrent le droit de propriété.

3
00:00:17,220 --> 00:00:22,890
Pour eux, le droit de propriété
est l'archétype du droit personnel

4
00:00:23,090 --> 00:00:26,970
inhérent à la nature humaine,
inviolable et sacré.

5
00:00:28,500 --> 00:00:33,300
Il en découle une conception
absolutiste du droit de propriété,

6
00:00:33,500 --> 00:00:35,310
consacrée dans la DDHC.

7
00:00:36,180 --> 00:00:41,640
Et cette conception va durablement
s'enraciner, car elle sera reprise

8
00:00:41,840 --> 00:00:44,340
dans la rédaction du Code civil en 1804.

9
00:00:46,050 --> 00:00:50,520
Quant aux biens publics,
la révolution va reprendre la

10
00:00:50,720 --> 00:00:51,990
conception d'Ancien Régime.

11
00:00:53,100 --> 00:00:56,910
L'idée est toujours un peu la même,
sauf qu'on remplace le roi par

12
00:00:57,110 --> 00:01:02,910
la nation, le corps immortel,
et par l'État, le corps mortel.

13
00:01:03,690 --> 00:01:07,770
C'est la nation qui est propriétaire
des biens affectés à l'utilité

14
00:01:07,970 --> 00:01:11,490
publique, et l'État n'en est que
le garant.

15
00:01:13,680 --> 00:01:18,690
Mais puisque les députés représentent
la nation, et pas l'État,

16
00:01:19,950 --> 00:01:24,030
ils peuvent donc se comporter en
véritables propriétaires et faire

17
00:01:24,230 --> 00:01:28,380
fi du principe d'inaliénabilité,
qui frappait sous l'ancien régime

18
00:01:28,650 --> 00:01:30,690
des biens du domaine de la Couronne.

19
00:01:31,800 --> 00:01:38,040
En ce sens, en 1790,
est adopté un code domanial qui

20
00:01:38,240 --> 00:01:40,170
permet de vendre les biens publics.

21
00:01:40,370 --> 00:01:45,570
Cependant, il est important de
souligner que ce principe

22
00:01:46,260 --> 00:01:50,670
d'aliénabilité n'était pas absolu
et qu'existaient des exceptions :

23
00:01:50,870 --> 00:01:52,530
les chemins, les routes,
les fleuves, rivières,

24
00:01:54,030 --> 00:01:57,600
les places de guerre,
les ports ne pouvaient pas être vendus.

25
00:01:59,370 --> 00:02:04,830
Vous remarquez que la théorie des
deux corps du roi, ou la conception

26
00:02:05,030 --> 00:02:09,660
révolutionnaire des biens publics
cherche finalement, parmi les biens

27
00:02:09,860 --> 00:02:14,400
publics, à distinguer certains biens,
ceux qui sont utilisés par tout

28
00:02:14,600 --> 00:02:15,360
le monde.

29
00:02:15,960 --> 00:02:19,890
Pour ces biens-ci, on cherche à
les protéger d'une possible aliénation

30
00:02:20,370 --> 00:02:24,030
dès lors qu'ils sont à la fois
le terrain des libertés publiques

31
00:02:24,630 --> 00:02:30,060
et le fondement du pouvoir politique ;
terrain sur lequel s'exerce la

32
00:02:30,260 --> 00:02:31,020
souveraineté.

33
00:02:31,590 --> 00:02:36,750
C'est cette dualité qui sera exploitée
au 19e siècle.

34
00:02:36,950 --> 00:02:42,330
5 : le 19e siècle et la proposition

35
00:02:42,530 --> 00:02:43,410
de Proudhon.

36
00:02:46,200 --> 00:02:50,610
Victor Proudhon est déjà un juriste
de renom lorsqu'il publie,

37
00:02:50,880 --> 00:02:55,770
en 1833, son fameux Traité du domaine
public.

38
00:02:56,880 --> 00:03:02,100
Il est le doyen de l'Université
de Dijon, et son ouvrage va durablement

39
00:03:02,300 --> 00:03:07,530
marquer la manière dont la doctrine,
la jurisprudence et le législateur

40
00:03:07,890 --> 00:03:10,650
vont penser les biens publics.

41
00:03:12,060 --> 00:03:17,100
Avant de voir sa proposition,
voyons d'abord sur quoi elle s'appuie.

42
00:03:17,300 --> 00:03:24,570
Premièrement, l'auteur est animé
par le respect de la pureté des

43
00:03:24,770 --> 00:03:25,890
concepts juridiques.

44
00:03:26,460 --> 00:03:31,410
Pour lui, la propriété est un droit
individuel, absolu et exclusif.

45
00:03:31,610 --> 00:03:37,050
Ainsi, dès lors qu'un bien est
affecté à l'usage de tous,

46
00:03:37,740 --> 00:03:40,380
il ne peut pas être objet de propriété.

47
00:03:40,580 --> 00:03:44,940
Deuxièmement, la propriété est privée.

48
00:03:45,300 --> 00:03:50,010
Il est inconcevable de parler de
propriété publique qui viendrait

49
00:03:50,520 --> 00:03:53,130
troubler la notion originale.

50
00:03:53,330 --> 00:04:00,120
Troisièmement, le dualisme
juridictionnel et la dualité des

51
00:04:00,320 --> 00:04:04,140
droits applicables apparaissent
en France à cette époque.

52
00:04:04,340 --> 00:04:08,790
Et ce constat va irriguer le travail
de Proudhon.

53
00:04:10,740 --> 00:04:13,920
Sa proposition de lecture est la
suivante.

54
00:04:15,180 --> 00:04:20,280
Selon lui, il y a deux catégories
de biens publics.

55
00:04:21,570 --> 00:04:24,690
Les biens qui appartiennent aux
collectivités publiques dans leur

56
00:04:24,890 --> 00:04:29,760
intérêt personnel, elles pourront
donc faire fructifier et en disposer

57
00:04:29,960 --> 00:04:31,140
comme un propriétaire privé.

58
00:04:31,830 --> 00:04:36,000
Par conséquent, ces biens sont
régis par les règles du Code civil.

59
00:04:36,360 --> 00:04:39,840
Et en cas de litige,
le juge judiciaire sera compétent.

60
00:04:40,260 --> 00:04:43,590
C'est ce que Proudhon appelle le
domaine privé.

61
00:04:43,790 --> 00:04:51,300
Puis, les biens affectés à l'usage
de tous, et qui ne sont donc pas

62
00:04:51,690 --> 00:04:55,200
objets de propriété des personnes
publiques, puisque ces dernières

63
00:04:55,400 --> 00:04:58,500
n'auraient simplement qu’un droit
de garde.

64
00:04:59,800 --> 00:05:03,190
En raison de leur affectation,
ces biens sont soumis à un régime

65
00:05:03,390 --> 00:05:04,390
de droit public.

66
00:05:04,900 --> 00:05:08,680
Et en cas de litige,
le juge administratif sera compétent.

67
00:05:09,670 --> 00:05:13,150
C'est le domaine public,
selon Proudhon.

68
00:05:15,470 --> 00:05:23,210
C'est l'exégèse de l'article 538
du Code civil qui lui permet de

69
00:05:23,410 --> 00:05:25,160
faire une telle proposition.

70
00:05:26,090 --> 00:05:31,850
En effet, l'article 538 dispose que,
je rappelle, les chemins,

71
00:05:32,210 --> 00:05:37,370
routes et rues à la charge de l'État,
les fleuves et rivières navigables

72
00:05:37,570 --> 00:05:40,130
ou flottables, les rivages,
les ports, les rades,

73
00:05:40,330 --> 00:05:43,790
etc., et généralement,
toutes les portions du territoire

74
00:05:43,990 --> 00:05:48,080
français qui ne sont pas susceptibles
d'une propriété privée sont considérées

75
00:05:48,280 --> 00:05:50,360
comme des dépendances du domaine
public.

76
00:05:51,650 --> 00:05:55,250
Il n'y aurait donc aucune propriété
sur le domaine public.

77
00:05:56,360 --> 00:06:00,170
L'État ne serait qu'un garant des
dépendances du domaine public.

78
00:06:00,500 --> 00:06:02,870
Il les gère sans les posséder.

79
00:06:04,010 --> 00:06:05,780
On retrouve la théorie de la garde.

80
00:06:07,730 --> 00:06:14,570
Cette conception va constituer
la grille de lecture durant des

81
00:06:14,770 --> 00:06:15,530
décennies.

82
00:06:16,160 --> 00:06:20,390
Mais progressivement,
les défenseurs de la thèse

83
00:06:20,590 --> 00:06:23,870
propriétariste vont commencer à
s'imposer.

84
00:06:25,490 --> 00:06:31,850
B : la reconnaissance progressive
de la propriété des personnes publiques

85
00:06:32,510 --> 00:06:34,670
sur l'ensemble des biens publics.

86
00:06:38,100 --> 00:06:43,560
C'est d'abord Hauriou qui,
le premier, va tenter de s'opposer

87
00:06:43,760 --> 00:06:47,940
à la lecture dominante issue de
la pensée de Proudhon.

88
00:06:48,390 --> 00:06:49,440
Mais il ne sera pas écouté.

89
00:06:50,550 --> 00:06:51,660
Nous verrons cela dans un 1.

90
00:06:52,800 --> 00:06:57,090
Et ce n'est que depuis les travaux
de Philippe Yolka, à la toute fin

91
00:06:57,290 --> 00:07:03,180
du 20e siècle, que l'on peut considérer
que la thèse dominante aujourd'hui

92
00:07:03,380 --> 00:07:07,680
est celle du droit de propriété
des personnes publiques sur l'ensemble

93
00:07:07,880 --> 00:07:12,210
des biens publics, y compris dans
ceux du domaine public.

94
00:07:13,020 --> 00:07:14,370
Ce sera notre 2.

95
00:07:15,690 --> 00:07:20,790
Et nous verrons dans un 3 la
consécration législative au 21e

96
00:07:20,990 --> 00:07:22,500
siècle d'une telle position.

97
00:07:22,700 --> 00:07:27,810
1 : la proposition d'Hauriou au

98
00:07:28,010 --> 00:07:29,460
début du 20e siècle.

99
00:07:32,430 --> 00:07:39,360
La proposition du maître toulousain
était de soutenir qu'il existe,

100
00:07:40,020 --> 00:07:45,120
par delà les distinctions domaine
public et privé, un droit de propriété

101
00:07:45,570 --> 00:07:46,680
sur tous les biens publics.

102
00:07:48,210 --> 00:07:53,820
Il s'est fait traiter de réactionnaire,
mais son explication sera redécouverte

103
00:07:54,120 --> 00:07:58,560
dans les années 90 et permettra
à la thèse propriétariste de finalement

104
00:07:58,860 --> 00:07:59,620
s'imposer.

105
00:08:01,020 --> 00:08:06,690
Commençons par rappeler que Hauriou
fait partie de ceux qui sont à

106
00:08:06,890 --> 00:08:09,360
l'origine du concept de personnalité
morale.

107
00:08:10,860 --> 00:08:14,760
Il n'y a de propriété que s'il
y a sujet de droit.

108
00:08:16,080 --> 00:08:19,710
Sous l'ancien régime,
les juristes n'imaginaient pas

109
00:08:19,910 --> 00:08:23,280
que l'État puisse être une personne
juridique.

110
00:08:24,330 --> 00:08:29,040
Mais à partir du moment où il est
démontré qu'une collectivité publique

111
00:08:29,240 --> 00:08:33,540
est une personne morale de droit
public, on peut concevoir l'idée

112
00:08:33,740 --> 00:08:35,550
qu'elle a effectivement un patrimoine.

113
00:08:35,750 --> 00:08:40,650
Souvenez-vous que pour Proudhon,
seuls les biens du domaine privé

114
00:08:40,850 --> 00:08:45,540
sont l'objet de propriété,
et celle-ci ne peut être que privée.

115
00:08:46,800 --> 00:08:51,810
Par exemple, selon l'auteur dijonnais,
si une commune achète un terrain,

116
00:08:52,440 --> 00:08:54,300
il est objet de propriété privée.

117
00:08:55,320 --> 00:08:58,890
Si ensuite la commune construit
une école sur ce terrain,

118
00:08:59,550 --> 00:09:03,180
ce dernier devient affecté à l'utilité
de tous.

119
00:09:03,660 --> 00:09:08,850
Et donc la propriété disparaît,
le bien entrant dans le domaine public,

120
00:09:09,240 --> 00:09:12,900
et la personne publique n'ayant
qu'un droit de garde sur celui-ci,

121
00:09:13,590 --> 00:09:17,700
en protégeant son affectation à
l'utilité publique.

122
00:09:18,810 --> 00:09:23,670
Mais s'il n'y a plus d'élèves et
que l'école ferme, alors la commune

123
00:09:24,100 --> 00:09:28,350
redevient pleinement propriétaire et,
à l'instar d'une personne privée,

124
00:09:28,710 --> 00:09:30,420
peut en faire ce qu'elle veut.

125
00:09:32,550 --> 00:09:38,490
Hauriou considère que tout du long,
la commune est propriétaire,

126
00:09:39,270 --> 00:09:42,800
mais que pendant que le bien est
affecté à l'usage de tous,

127
00:09:43,680 --> 00:09:48,870
un régime particulier est appliqué,
et ce régime va limiter les

128
00:09:49,070 --> 00:09:51,450
prérogatives du propriétaire.

129
00:09:53,070 --> 00:09:58,350
Cette limite le conduit à nuancer
sa proposition.

130
00:09:58,550 --> 00:10:03,030
Certes, la personne publique est
propriétaire de l'ensemble des

131
00:10:03,230 --> 00:10:07,080
biens publics, mais ceux qui sont
affectés à l'utilité publique,

132
00:10:07,280 --> 00:10:11,820
ceux appartenant au domaine public,
font l'objet d'un droit de propriété

133
00:10:12,020 --> 00:10:12,780
spéciale.

134
00:10:13,230 --> 00:10:16,650
C'est ce qu'il appelle la propriété
administrative.

135
00:10:18,330 --> 00:10:22,950
Cette propriété administrative
permet à la fois de considérer

136
00:10:23,150 --> 00:10:26,250
que les personnes publiques n'ont
pas qu'un simple droit de garde

137
00:10:26,450 --> 00:10:30,000
sur les biens du domaine public,
qu'elles en sont les propriétaires,

138
00:10:30,600 --> 00:10:35,820
tout en justifiant les limites fortes,
comme le principe d'inaliénabilité

139
00:10:36,020 --> 00:10:39,210
que le droit de propriété,
tel que décrit dans le Code civil,

140
00:10:39,450 --> 00:10:40,530
ne saurait supporter.

141
00:10:42,120 --> 00:10:44,190
Cette proposition ne s'imposera pas.

142
00:10:44,400 --> 00:10:50,220
Et, jusque dans les années 1990,
on refusait de voir les personnes

143
00:10:50,420 --> 00:10:54,660
publiques comme étant propriétaires
des biens du domaine public.

144
00:10:54,860 --> 00:11:01,380
2 : la proposition de Philippe
Yolka à la fin du 20e siècle.

145
00:11:03,850 --> 00:11:08,200
Dans sa thèse publiée en 1997,
"La Propriété publique :

146
00:11:08,440 --> 00:11:13,720
éléments pour une théorie",
Philippe Yolka a développé l'idée

147
00:11:14,110 --> 00:11:17,410
que les personnes publiques ont
un droit de propriété sur tous

148
00:11:17,610 --> 00:11:20,530
leurs biens, du domaine privé ou
du domaine public.

149
00:11:21,400 --> 00:11:25,630
Il s'agit d'une définition organique
de la propriété publique.

150
00:11:26,110 --> 00:11:30,160
Les personnes publiques ont un
droit de propriété sur leurs biens,

151
00:11:30,360 --> 00:11:32,110
et ces biens sont des biens publics.

152
00:11:32,310 --> 00:11:38,170
Seulement, l'affectation des biens
du domaine public à une utilité

153
00:11:38,370 --> 00:11:43,630
publique entraîne l'application
d'autres règles à ces propriétés

154
00:11:43,830 --> 00:11:47,530
de l'administration, l'inaliénabilité
et l'imprescriptibilité que nous

155
00:11:47,730 --> 00:11:48,640
reverrons plus tard.

156
00:11:50,260 --> 00:11:54,640
Ces deux règles découlent du fait
que ces biens sont affectés à l'utilité

157
00:11:54,840 --> 00:11:56,860
publique, ce qui implique de les
protéger.

158
00:11:58,690 --> 00:12:01,900
On remarque une évolution par rapport
à la doctrine d'Hauriou.

159
00:12:02,950 --> 00:12:07,150
Pour Hauriou, les personnes publiques
exerçaient deux types de droits

160
00:12:07,350 --> 00:12:10,390
de propriété : une propriété privée
sur le domaine privé,

161
00:12:10,990 --> 00:12:14,710
une propriété administrative sur
le domaine public.

162
00:12:14,910 --> 00:12:21,130
Et Yolka propose une nouvelle analyse :
il y a une seule propriété publique

163
00:12:21,820 --> 00:12:24,430
qui regroupe tous les biens des
personnes publiques,

164
00:12:24,630 --> 00:12:26,020
domaine public ou privé.

165
00:12:27,220 --> 00:12:32,560
Et le régime de la domanialité
publique vient se superposer à

166
00:12:32,760 --> 00:12:37,600
la propriété publique en renforçant
la protection des biens affectés

167
00:12:37,800 --> 00:12:38,680
à une utilité publique.

168
00:12:40,180 --> 00:12:44,170
Cette proposition, soutenue par
une thèse solide qui fait la synthèse

169
00:12:44,370 --> 00:12:48,850
des évolutions passées et une subtile
analyse de la jurisprudence actuelle,

170
00:12:49,540 --> 00:12:53,860
va convaincre une large partie
de la doctrine, mais surtout le

171
00:12:54,060 --> 00:12:59,200
législateur, qui décide de modifier
l'état de la législation en conséquence.

172
00:12:59,400 --> 00:13:05,380
3 : la consécration législative
au 21e siècle.

173
00:13:07,680 --> 00:13:11,760
Le 21 avril 2006, est adoptée,
par voie d'ordonnance,

174
00:13:12,360 --> 00:13:17,790
la partie législative d'un nouveau
code, le Code général de la propriété

175
00:13:17,990 --> 00:13:18,750
des personnes publiques.

176
00:13:20,070 --> 00:13:24,630
Un décret du 22 novembre 2011 adopte
ces dispositions réglementaires.

177
00:13:26,550 --> 00:13:32,700
Le projet de codification va opter
pour une consécration nette de

178
00:13:32,900 --> 00:13:37,110
la conception propriétariste des
biens publics, et ce,

179
00:13:37,310 --> 00:13:41,190
quels qu'ils soient,
c'est-à-dire affectés ou non à

180
00:13:41,390 --> 00:13:42,150
l'utilité publique.

181
00:13:43,260 --> 00:13:45,480
Trois illustrations le démontrent.

182
00:13:46,680 --> 00:13:48,480
L'intitulé même, d'abord.

183
00:13:48,810 --> 00:13:52,590
En effet, cet intitulé affiche
ouvertement cette consécration.

184
00:13:53,100 --> 00:13:55,670
On aurait pu envisager,
comme dans d'autres pays,

185
00:13:55,870 --> 00:13:59,250
un intitulé du style "Code des
biens publics", mais c'est la

186
00:13:59,450 --> 00:14:04,410
dénomination "Code général de la
propriété des personnes publiques"

187
00:14:04,710 --> 00:14:05,610
qui sera retenue.

188
00:14:05,810 --> 00:14:12,720
Deuxièmement, le premier article :
l'article L.1 donne tout de suite

189
00:14:12,920 --> 00:14:13,920
le ton, si je puis dire.

190
00:14:14,190 --> 00:14:19,170
Je vous le cite : "Le présent code
s'applique aux biens et aux droits,

191
00:14:19,680 --> 00:14:24,270
à caractère mobilier ou immobilier,
appartenant à l'État,

192
00:14:24,470 --> 00:14:27,120
aux collectivités territoriales
et à leurs groupements,

193
00:14:27,690 --> 00:14:32,550
ainsi qu'aux établissements publics."
Le mot "appartenant" ne laisse

194
00:14:32,750 --> 00:14:34,260
pas de place pour le doute.

195
00:14:35,520 --> 00:14:41,460
Le plan, enfin : la vision
propriétariste se retrouve également

196
00:14:41,660 --> 00:14:46,320
dans le choix du plan puisque le
code est divisé en trois parties,

197
00:14:46,520 --> 00:14:50,820
acquisitions, gestion,
cessions.

198
00:14:53,970 --> 00:14:57,780
La question du bien est abordée
du point de vue de son appropriation

199
00:14:58,170 --> 00:15:00,660
en fonction du pouvoir d'un
propriétaire.

200
00:15:00,860 --> 00:15:06,780
Ainsi, la thèse propriétariste,
celle qui défend l'idée que les

201
00:15:06,980 --> 00:15:10,860
personnes publiques sont propriétaires
de l'ensemble des biens publics,

202
00:15:11,280 --> 00:15:14,070
est aujourd'hui consacrée dans
le droit positif.

203
00:15:14,280 --> 00:15:20,370
Et c'est cette grille de lecture
qui doit nous servir à analyser

204
00:15:20,570 --> 00:15:25,350
le rapport entre les personnes
publiques et les biens publics.