1
00:00:05,230 --> 00:00:08,260
Chapitre 2 : La prorogation
légale de compétence.

2
00:00:08,640 --> 00:00:10,320
Deuxième type d'aménagement

3
00:00:10,350 --> 00:00:11,856
que peuvent subir les
critères de compétence,

4
00:00:11,872 --> 00:00:13,990
cette fois-ci non pas à raison
de la volonté des parties,

5
00:00:14,048 --> 00:00:15,232
mais à raison de la loi.

6
00:00:16,390 --> 00:00:18,144
La loi prévoit donc parfois

7
00:00:18,240 --> 00:00:20,352
qu'une juridiction qui en
principe n'est pas compétente

8
00:00:20,384 --> 00:00:21,360
va devenir compétente.

9
00:00:22,240 --> 00:00:25,870
Évidemment, cela répond à 
des circonstances particulières.

10
00:00:26,070 --> 00:00:27,312
Voici ces circonstances.

11
00:00:27,760 --> 00:00:31,270
Il faut imaginer qu'un juge a 
été saisi et qu'il est compétent,

12
00:00:31,470 --> 00:00:33,730
qu'il est compétent pour statuer
sur la demande principale,

13
00:00:33,776 --> 00:00:35,560
sur la demande introductive d'instance.

14
00:00:36,224 --> 00:00:39,264
Et puis, au cours du procès est
soulevé un moyen de défense

15
00:00:39,712 --> 00:00:44,860
ou une demande incidente qui n'entre
pas dans les compétences du juge.

16
00:00:45,632 --> 00:00:47,584
Que doit-on faire dans ces cas-là ?

17
00:00:47,680 --> 00:00:50,368
Est-ce qu'on doit étendre sa compétence

18
00:00:50,400 --> 00:00:52,096
et lui permettre de statuer
sur un moyen de défense

19
00:00:52,144 --> 00:00:53,136
ou sur une demande incidente

20
00:00:53,152 --> 00:00:54,944
qui en principe ne relève
pas de sa compétence ?

21
00:00:55,720 --> 00:00:58,288
Est-ce qu'on doit plutôt
refuser de faire ça

22
00:00:58,670 --> 00:01:02,368
et donc obliger la partie
à saisir le juge compétent

23
00:01:02,440 --> 00:01:04,656
et donc à créer une instance
distincte sur ce point ?

24
00:01:05,470 --> 00:01:10,990
Ou est-ce qu'on peut aussi imaginer
que le juge puisse surseoir à statuer

25
00:01:11,024 --> 00:01:14,560
et poser une question préjudicielle
au juge qui est compétent.

26
00:01:15,550 --> 00:01:16,144
En vérité,

27
00:01:16,352 --> 00:01:19,088
ces trois solutions sont appliquées
en fonction des circonstances,

28
00:01:21,584 --> 00:01:23,980
sachant que le législateur
a cherché à concilier

29
00:01:24,000 --> 00:01:25,408
deux exigences contradictoires.

30
00:01:25,690 --> 00:01:29,370
D'abord, il ne faut pas morceler
le traitement du litige,

31
00:01:29,408 --> 00:01:32,170
ça n'est pas bon, ça n'est pas
sain pour le bon traitement du litige,

32
00:01:32,590 --> 00:01:36,256
mais d'un autre côté, les règles
de compétence ont une justification

33
00:01:36,480 --> 00:01:38,416
et on ne peut pas faire comme
si elles n'existaient pas.

34
00:01:38,990 --> 00:01:41,520
Donc il faut tenter
de trouver un équilibre

35
00:01:41,555 --> 00:01:43,360
entre ces deux exigences
contradictoires.

36
00:01:44,350 --> 00:01:46,900
Le Code de procédure civile
prévoit ainsi des solutions.

37
00:01:48,040 --> 00:01:52,480
D'abord, pour déterminer quel est
le juge compétent pour statuer

38
00:01:52,528 --> 00:01:53,936
sur les incidents d'instance,

39
00:01:54,540 --> 00:01:56,976
puis sur les moyens de défense et
enfin, sur les demandes incidentes.

40
00:01:57,410 --> 00:02:01,360
Section 1 : Le juge compétent pour
statuer sur les incidents d'instance.

41
00:02:02,890 --> 00:02:07,424
Le juge saisi est compétent pour statuer

42
00:02:07,456 --> 00:02:08,608
sur tous les incidents d'instance,

43
00:02:08,624 --> 00:02:10,912
c'est ce qu'énonce l'article 50
du Code de procédure civile,

44
00:02:11,440 --> 00:02:13,104
plus précisément, plus exactement :

45
00:02:13,136 --> 00:02:15,760
"Les incidents d'instance sont
tranchés par la juridiction

46
00:02:15,824 --> 00:02:17,984
devant laquelle se déroule
l'instance qu'ils affectent".

47
00:02:18,320 --> 00:02:21,424
Les incidents d'instance,
c'est un ensemble d'incidents

48
00:02:21,488 --> 00:02:24,672
qui affectent l'instance, soit qu'ils
l'éteignent soit qu'ils la suspendent.

49
00:02:25,312 --> 00:02:28,240
Par exemple la péremption d'instance
est un incident en instance,

50
00:02:28,270 --> 00:02:33,104
c'est-à-dire que si pendant deux ans,
aucune partie n'accomplit un acte utile,

51
00:02:33,152 --> 00:02:35,232
au bout de deux ans,
l'instance est éteinte.

52
00:02:36,550 --> 00:02:40,120
Si une partie se désiste de
l'instance, l'instance est éteinte.

53
00:02:40,420 --> 00:02:43,630
Si les parties demandent à ce
que l'affaire soit radiée du rôle,

54
00:02:43,990 --> 00:02:46,176
l'instance n'est pas éteinte,
mais elle est suspendue.

55
00:02:46,352 --> 00:02:48,160
Tout cela constitue
des incidents d'instance

56
00:02:48,620 --> 00:02:51,952
et il peut être nécessaire de 
statuer sur un incident d'instance,

57
00:02:51,960 --> 00:02:54,992
par exemple parce que la
question se pose de savoir

58
00:02:55,024 --> 00:02:58,048
si le désistement d'instance doit être
accepté par l'autre partie ou pas,

59
00:02:58,128 --> 00:02:59,456
parce que parfois
elle le doit, parfois non.

60
00:02:59,840 --> 00:03:02,944
Donc un juge doit statuer sur ce point.

61
00:03:03,600 --> 00:03:05,520
L'article 50 dit de
façon très naturelle

62
00:03:05,552 --> 00:03:07,520
que le juge qui doit
statuer sur ce point,

63
00:03:07,870 --> 00:03:11,648
c'est le juge qui est justement saisi
de l'instance affectée par l'incident.

64
00:03:12,280 --> 00:03:14,816
À vrai dire, il ne s'agit pas vraiment
d'une extension de compétence,

65
00:03:14,848 --> 00:03:17,770
d'une prorogation de compétences
parce que ce faisant,

66
00:03:17,808 --> 00:03:21,312
le juge n'empiète sur la
compétence d'aucun autre juge.

67
00:03:21,820 --> 00:03:25,930
Il n'y a pas de juge qui ait
particulièrement pour compétence

68
00:03:25,952 --> 00:03:27,552
de statuer sur la péremption d'instance.

69
00:03:28,750 --> 00:03:32,432
Dans ces conditions, il est naturel
que le juge saisi de l'instance

70
00:03:32,528 --> 00:03:34,630
statue sur les incidents
qui affectent cette instance.

71
00:03:35,620 --> 00:03:36,176
En revanche,

72
00:03:36,192 --> 00:03:38,768
il s'agit vraiment de prorogation 
dans les deux hypothèses suivantes.

73
00:03:38,816 --> 00:03:43,648
Section 2 : Le juge compétent pour
statuer sur les moyens de défense.

74
00:03:45,110 --> 00:03:47,080
Voilà quel est le problème
qui peut se poser.

75
00:03:47,290 --> 00:03:51,568
Exemple : la société A a un
salarié qui s'appelle Paul,

76
00:03:52,800 --> 00:03:56,000
un contrat de travail lie
donc la société et le salarié

77
00:03:56,624 --> 00:03:59,040
et dans ce contrat de travail, il y a
une clause de non-concurrence.

78
00:03:59,350 --> 00:04:03,940
Aux termes de cette clause,
si Paul quitte la société,

79
00:04:03,968 --> 00:04:05,456
s'il rompt son contrat de travail,

80
00:04:05,776 --> 00:04:08,544
il ne pourra pas exercer
la même activité

81
00:04:09,280 --> 00:04:12,784
dans un rayon de un kilomètre autour
de la société A pendant un an.

82
00:04:14,416 --> 00:04:17,680
Paul démissionne de la société
quelque temps plus tard,

83
00:04:17,776 --> 00:04:20,240
il fonde sa propre
société, la société B.

84
00:04:21,010 --> 00:04:24,270
Il l'installe en face de la société
A et il se met à lui faire concurrence.

85
00:04:24,940 --> 00:04:28,510
La société A veut donc agir en justice,
contre qui va-t-elle agir en justice ?

86
00:04:28,960 --> 00:04:31,424
Elle peut tout à fait décider d'agir,

87
00:04:31,632 --> 00:04:36,340
et c'était le cas dans l'arrêt d'où
cet exemple tiré, contre la société B.

88
00:04:37,370 --> 00:04:39,376
Litige entre deux sociétés commerciales,

89
00:04:40,976 --> 00:04:42,464
c'est le tribunal de
commerce qui est compétent.

90
00:04:43,150 --> 00:04:44,960
Mais que va-t-elle
reprocher à la société B ?

91
00:04:45,040 --> 00:04:46,784
Elle va lui demander
des dommages et intérêts,

92
00:04:47,072 --> 00:04:49,744
mais pas directement pour violation
de la clause de non-concurrence

93
00:04:49,760 --> 00:04:51,312
parce que ça n'est pas la société B

94
00:04:51,328 --> 00:04:53,728
qui est débitrice de l'obligation
de ne pas faire concurrence,

95
00:04:53,760 --> 00:04:55,872
elle ne l'a pas signée,
cette clause, c'est Paul.

96
00:04:56,860 --> 00:04:57,936
Mais la société B

97
00:04:58,032 --> 00:05:00,450
connaissait l'existence de cette
clause de non-concurrence.

98
00:05:01,664 --> 00:05:05,530
Le contrat à son égard,
comme à l'égard de tous les tiers,

99
00:05:05,616 --> 00:05:07,810
est un fait juridique qui est
opposable à tous les tiers.

100
00:05:08,192 --> 00:05:10,010
Donc elle ne peut pas faire 
comme si le contrat n'existait pas.

101
00:05:10,040 --> 00:05:10,688
Elle ne peut pas faire

102
00:05:10,704 --> 00:05:12,336
comme si la clause de
non-concurrence n'existait pas.

103
00:05:12,840 --> 00:05:15,244
Autrement dit, elle ne doit 
pas se rendre complice 

104
00:05:15,555 --> 00:05:18,130
de la violation de la clause 
de non-concurrence par Paul.

105
00:05:18,610 --> 00:05:21,520
C'est donc un fait
générateur de responsabilités

106
00:05:21,568 --> 00:05:24,864
qui est la tierce complicité
de l'inexécution d'un contrat.

107
00:05:26,260 --> 00:05:29,200
La société A va donc demander des
dommages et intérêts sur ce fondement

108
00:05:29,328 --> 00:05:30,368
à la société B.

109
00:05:31,080 --> 00:05:33,952
Mais pour déterminer si la société
B est effectivement complice

110
00:05:33,984 --> 00:05:35,856
de la violation d'une
clause de non-concurrence,

111
00:05:36,650 --> 00:05:38,336
le tribunal de commerce
va devoir statuer

112
00:05:38,384 --> 00:05:40,352
sur la violation de cette clause,

113
00:05:41,296 --> 00:05:46,180
à commencer par la question
de la validité de cette clause.

114
00:05:46,272 --> 00:05:48,304
Les clauses de non-concurrence dans
les contrats de travail sont soumises

115
00:05:48,304 --> 00:05:50,816
à des conditions de
validité assez précises,

116
00:05:51,232 --> 00:05:52,432
donc la clause est-elle valable ?

117
00:05:52,480 --> 00:05:55,260
Si oui, a-t-elle
effectivement été inexécutée ?

118
00:05:56,080 --> 00:06:00,000
Ce sont donc des questions relatives
à l'inexécution d'un contrat de travail.

119
00:06:01,330 --> 00:06:03,640
Or en principe, c'est le conseil
de Prud'hommes qui est compétent

120
00:06:03,664 --> 00:06:06,928
pour statuer sur ce type de litige.

121
00:06:09,740 --> 00:06:10,928
Quelle doit être la solution ?

122
00:06:11,800 --> 00:06:13,648
L'article 49 la donne.

123
00:06:14,230 --> 00:06:16,368
Selon l'article 49,

124
00:06:17,072 --> 00:06:21,040
toute juridiction saisie d'une
demande de sa compétence connaît,

125
00:06:22,032 --> 00:06:24,064
même s'ils exigent
l'interprétation d'un contrat,

126
00:06:24,430 --> 00:06:26,020
de tous les moyens de défense.

127
00:06:26,230 --> 00:06:30,160
C'est le principe qui est
la traduction de l'adage

128
00:06:30,192 --> 00:06:32,160
"le juge de l'action
est juge de l'exception".

129
00:06:33,220 --> 00:06:34,240
Si on s'arrêtait là,

130
00:06:34,490 --> 00:06:37,664
le tribunal de commerce pourrait
connaître de la question de la violation

131
00:06:37,952 --> 00:06:39,072
de la clause de non-concurrence.

132
00:06:39,660 --> 00:06:41,424
Mais l'article 49 ne s'arrête pas là :

133
00:06:42,080 --> 00:06:44,944
"À l'exception de ceux
- des moyens de défense -

134
00:06:44,970 --> 00:06:46,704
qui soulèvent une question

135
00:06:46,736 --> 00:06:50,010
relevant de la compétence
exclusive d'une autre juridiction".

136
00:06:51,910 --> 00:06:54,970
Il faut savoir en effet que parmi
les compétences qui sont attribuées

137
00:06:55,008 --> 00:06:56,000
aux diverses juridictions,

138
00:06:56,656 --> 00:06:59,440
certaines sont exclusives
et les autres ne le sont pas.

139
00:07:00,910 --> 00:07:03,824
Les compétences exclusives,
ce sont donc les compétences

140
00:07:04,220 --> 00:07:06,960
qui ne peuvent pas faire l'objet
de prorogation de compétences

141
00:07:07,008 --> 00:07:08,490
au profit d'une autre juridiction.

142
00:07:09,760 --> 00:07:11,328
Exemple de compétence exclusive,

143
00:07:11,610 --> 00:07:14,288
le tribunal de commerce
a compétence exclusive

144
00:07:14,304 --> 00:07:15,952
pour statuer en matière
de procédures collectives.

145
00:07:16,270 --> 00:07:17,936
Il est le seul à pouvoir le faire

146
00:07:18,140 --> 00:07:21,440
et il ne peut pas y avoir de prorogation
 de compétence sur ce point

147
00:07:21,488 --> 00:07:22,720
au profit d'une autre juridiction.

148
00:07:22,800 --> 00:07:24,430
Ce sera nécessairement
le tribunal de commerce.

149
00:07:25,480 --> 00:07:28,960
Le tribunal judiciaire lui aussi a toute
une liste de compétences exclusives

150
00:07:29,020 --> 00:07:30,080
en matière d'état des personnes,

151
00:07:30,144 --> 00:07:32,064
en matière de réparation
d'un dommage corporel,

152
00:07:32,080 --> 00:07:33,392
en matière de brevets par exemple.

153
00:07:34,810 --> 00:07:36,848
En matière de compétence territoriale,

154
00:07:36,880 --> 00:07:38,768
il existe également des
compétences exclusives.

155
00:07:38,816 --> 00:07:42,240
Par exemple, en matière
d'actions réelles immobilières,

156
00:07:42,520 --> 00:07:46,120
le lieu de situation de l'immeuble
est une compétence exclusive,

157
00:07:46,192 --> 00:07:49,632
on ne peut pas y être dérogé
par voie de prorogation légale.

158
00:07:50,470 --> 00:07:52,810
Et pour ce qui nous intéresse,
pour l'exemple qui nous intéresse,

159
00:07:53,500 --> 00:07:56,480
le conseil de prud'hommes
a compétence exclusive

160
00:07:56,592 --> 00:07:57,744
pour statuer sur les différends

161
00:07:57,776 --> 00:07:59,440
qui sont nés à l'occasion
d'un contrat de travail.

162
00:08:00,370 --> 00:08:01,504
Dans mon exemple,

163
00:08:01,632 --> 00:08:03,952
en réalité, le tribunal de
commerce ne peut pas statuer

164
00:08:04,112 --> 00:08:06,128
sur la question de la violation de
la clause de non-concurrence.

165
00:08:06,640 --> 00:08:07,744
Que doit-il faire alors ?

166
00:08:08,784 --> 00:08:14,320
Il doit, il peut poser une question
préjudicielle au conseil de prud'hommes.

167
00:08:14,496 --> 00:08:16,896
On l'appellera une question
préjudicielle spéciale.

168
00:08:17,070 --> 00:08:19,664
Il y a en effet deux catégories
de questions préjudicielles :

169
00:08:21,370 --> 00:08:22,976
les questions préjudicielles générales

170
00:08:23,248 --> 00:08:25,344
et les questions
préjudicielles spéciales.

171
00:08:25,880 --> 00:08:30,688
Les questions préjudicielles 
générales sont posées aux juridictions

172
00:08:30,704 --> 00:08:32,848
qui ne relèvent pas de
l'ordre judiciaire civil.

173
00:08:33,140 --> 00:08:35,472
Donc si on doit poser
une question préjudicielle

174
00:08:35,856 --> 00:08:37,376
à une juridiction répressive,

175
00:08:37,870 --> 00:08:42,480
à une juridiction administrative, à
une juridiction de l'Union européenne,

176
00:08:42,830 --> 00:08:46,624
on lui posera une question
préjudicielle générale.

177
00:08:47,020 --> 00:08:48,848
Si on doit poser une 
question préjudicielle

178
00:08:48,880 --> 00:08:51,072
à une juridiction de
l'ordre judiciaire civil,

179
00:08:51,296 --> 00:08:54,384
on appellera ça une
question préjudicielle spéciale.

180
00:08:55,810 --> 00:08:59,140
Section 3 : Le juge compétent pour
statuer sur les demandes incidente.

181
00:08:59,456 --> 00:09:02,880
Là, c'est un peu plus compliqué parce
que l'article 51 prévoit deux règles :

182
00:09:03,088 --> 00:09:05,712
une pour le tribunal judiciaire,
une pour les juridictions d'exception.

183
00:09:06,992 --> 00:09:09,450
Paragraphe 1 : Le tribunal judiciaire.

184
00:09:10,480 --> 00:09:14,960
Si un litige est pendant 
devant le tribunal judiciaire,

185
00:09:15,088 --> 00:09:17,664
donc c'est d'un litige de nature
civile au sens étroit du terme,

186
00:09:17,690 --> 00:09:21,120
c'est-à-dire non commercial, non
social, civil au sens étroit du terme,

187
00:09:21,664 --> 00:09:23,730
et que l'une des parties
forme une demande incidente,

188
00:09:23,792 --> 00:09:26,384
par exemple le défendeur forme
une demande reconventionnelle

189
00:09:27,136 --> 00:09:29,696
qui relève de la compétence
du tribunal de commerce,

190
00:09:31,152 --> 00:09:35,808
l'article 51 alinéa 1
dispose dans ce cas :

191
00:09:36,144 --> 00:09:39,616
"Le tribunal judiciaire connaît de
toutes les demandes incidentes

192
00:09:39,920 --> 00:09:43,744
qui ne relèvent pas de la compétence
exclusive d'une autre juridiction".

193
00:09:45,580 --> 00:09:50,272
Cela signifie que le tribunal
judiciaire va pouvoir statuer

194
00:09:50,304 --> 00:09:51,616
sur cette demande incidente

195
00:09:51,856 --> 00:09:55,904
bien qu'elle relève de la compétence
spéciale du tribunal de commerce,

196
00:09:56,220 --> 00:10:00,224
sauf si cette demande incidente
relève d'une compétence exclusive

197
00:10:00,272 --> 00:10:01,152
du tribunal de commerce,

198
00:10:01,184 --> 00:10:02,976
par exemple si elle est relative
à une lettre de change.

199
00:10:03,310 --> 00:10:05,232
Dans ce cas, le tribunal
judiciaire ne peut pas statuer.

200
00:10:05,590 --> 00:10:08,832
Il doit donc de la même façon
poser une question préjudicielle

201
00:10:09,424 --> 00:10:10,512
au tribunal de commerce

202
00:10:10,784 --> 00:10:14,688
ou alors la partie doit saisir
le tribunal de commerce

203
00:10:14,704 --> 00:10:15,904
de cette demande particulière.

204
00:10:17,830 --> 00:10:21,280
La solution pour le tribunal judiciaire
est donc exactement la même

205
00:10:21,312 --> 00:10:22,630
qu'en matière de moyens de défense.

206
00:10:23,696 --> 00:10:26,560
Le tribunal judiciaire voit
sa compétence étendue

207
00:10:27,152 --> 00:10:29,680
au profit d'une compétence

208
00:10:30,256 --> 00:10:32,768
qu'il n'a pas en principe sauf
si la compétence est exclusive

209
00:10:32,864 --> 00:10:34,120
donc comme pour les moyens de défense.

210
00:10:34,528 --> 00:10:37,720
On justifie cela par le fait qu'il
ait une juridiction de droit commun,

211
00:10:37,920 --> 00:10:39,472
il a donc plénitude de juridiction.

212
00:10:40,330 --> 00:10:42,610
Et comme cela n'est pas le cas
des juridictions d'exception,

213
00:10:42,720 --> 00:10:44,890
la règle n'est pas la même pour
les juridictions d'exception.

214
00:10:45,090 --> 00:10:47,320
Paragraphe 2 :
Les juridictions d'exception.

215
00:10:48,910 --> 00:10:51,552
Il faut signaler d'abord
que jusqu'à récemment,

216
00:10:51,584 --> 00:10:54,480
il existait une règle particulière
pour le tribunal d'instance

217
00:10:54,784 --> 00:10:56,432
et aussi pour la
juridiction de proximité

218
00:10:56,448 --> 00:10:59,168
jusqu'à ce qu'ils disparaissent
le 1er juillet 2017,

219
00:11:00,256 --> 00:11:01,440
jusqu'à ce qu'ils aient disparu.

220
00:11:02,080 --> 00:11:03,872
Et cette règle particulière,

221
00:11:03,888 --> 00:11:06,544
c'était la même que pour le
tribunal de grande instance,

222
00:11:06,928 --> 00:11:09,100
c'est-à-dire que de la même façon,

223
00:11:09,150 --> 00:11:11,400
le tribunal d'instance, la
juridiction de proximité

224
00:11:12,111 --> 00:11:16,360
voyaient leurs compétences étendues
 en matière de demande incidente,

225
00:11:17,020 --> 00:11:20,320
même si la demande ne
relevait pas de leur compétence

226
00:11:20,384 --> 00:11:22,176
sauf compétence exclusive
d'une autre juridiction.

227
00:11:22,720 --> 00:11:23,984
Dorénavant, la question ne se pose plus

228
00:11:24,016 --> 00:11:25,744
puisqu'il n'y a plus
ni tribunal d'instance

229
00:11:25,760 --> 00:11:28,960
ni juridiction de proximité, il n'y a
plus que le tribunal judiciaire.

230
00:11:30,340 --> 00:11:33,160
En ce qui concerne les juridictions
d'exception qui restent.

231
00:11:35,050 --> 00:11:39,400
Selon l'article 51 alinéa 2,
sauf dispositions particulières,

232
00:11:39,640 --> 00:11:42,432
les autres juridictions ne connaissent
que des demandes incidentes

233
00:11:42,448 --> 00:11:44,350
qui entrent dans leur
compétence d'attribution.

234
00:11:46,420 --> 00:11:49,150
Cela signifie que les juridictions
d'exception ne sont compétentes

235
00:11:49,280 --> 00:11:51,344
que pour statuer sur
les demandes incidentes

236
00:11:51,840 --> 00:11:54,832
qui relèvent de leur compétence
spéciale d'attribution,

237
00:11:55,024 --> 00:11:59,840
donc c'est-à-dire des demandes
qui concernent un litige

238
00:12:00,208 --> 00:12:02,680
qui est spécialement attribué par
la loi à la juridiction d'exception.

239
00:12:03,430 --> 00:12:06,100
Cela veut dire qu'il n'y a pas de
prorogation possible de compétence

240
00:12:06,144 --> 00:12:07,060
pour les demandes incidentes.

241
00:12:07,330 --> 00:12:08,832
Elle est possible pour
les moyens de défense,

242
00:12:09,424 --> 00:12:10,768
mais pas pour les demandes incidentes

243
00:12:10,848 --> 00:12:16,240
parce que les juridictions d'exception
n'ont pas plénitude de juridiction.

244
00:12:16,750 --> 00:12:20,192
Dans ce cas, la
juridiction d'exception,

245
00:12:20,240 --> 00:12:21,904
par exemple le conseil de
prud'hommes qui a été saisi

246
00:12:22,250 --> 00:12:24,256
et devant lequel on forme
une demande incidente

247
00:12:24,288 --> 00:12:26,256
qui relève de la compétence spéciale,

248
00:12:26,688 --> 00:12:28,752
même si elle n'est pas exclusive
du tribunal de commerce,

249
00:12:29,120 --> 00:12:29,968
ne peut pas statuer.

250
00:12:30,064 --> 00:12:32,160
Il doit donc poser une
question préjudicielle

251
00:12:32,360 --> 00:12:35,936
ou alors la partie doit saisir
spécialement le tribunal de commerce

252
00:12:36,016 --> 00:12:37,888
de cette demande incidente

253
00:12:37,920 --> 00:12:41,290
qui relève de la compétence
spéciale du tribunal de commerce.

254
00:12:42,130 --> 00:12:44,320
J'ai donc fini la partie
sur la compétence

255
00:12:44,352 --> 00:12:47,088
et plus généralement, le
cours de procédure civile

256
00:12:47,120 --> 00:12:50,320
puisque nous arrivons
au terme de ce cours.

257
00:12:51,248 --> 00:12:53,344
Pour conclure très 
rapidement, en deux mots,

258
00:12:53,424 --> 00:12:56,048
sur la procédure civile
en France aujourd'hui,

259
00:12:56,170 --> 00:13:00,960
en répondant aux enjeux contemporains
que j'avais cités dans l'introduction,

260
00:13:01,000 --> 00:13:08,032
on peut énoncer que la procédure civile
est devenue un chantier permanent,

261
00:13:08,400 --> 00:13:13,984
que les réformes se succèdent et
que globalement, ne généralisons pas,

262
00:13:14,030 --> 00:13:15,808
mais globalement, en majeure partie,

263
00:13:16,736 --> 00:13:20,880
les réformes sont destinées
à utiliser la procédure

264
00:13:20,960 --> 00:13:24,592
pour réduire les stocks
d'affaires, pour réduire les flux,

265
00:13:24,680 --> 00:13:26,800
pour désencombrer les juridictions

266
00:13:27,160 --> 00:13:29,904
puisque le budget de la justice
civile n'augmentera jamais

267
00:13:30,288 --> 00:13:31,424
de façon suffisante,

268
00:13:31,792 --> 00:13:34,272
on a recours aux règles de procédure

269
00:13:34,336 --> 00:13:36,816
pour évacuer d'une autre
manière les stocks,

270
00:13:37,660 --> 00:13:41,040
ce qui est bien évidemment
assez regrettable

271
00:13:41,056 --> 00:13:44,816
et ce qui du reste est dénoncé par
une grande partie de la doctrine.

272
00:13:44,980 --> 00:13:46,750
Je vous remercie d'avoir suivi ce cours.