1
00:00:05,380 --> 00:00:07,880
Nous allons donc évoquer
la compétence d'attribution

2
00:00:07,940 --> 00:00:09,520
d'abord des juridictions
de droit commun,

3
00:00:09,640 --> 00:00:11,180
puis des juridictions d'exception.

4
00:00:11,410 --> 00:00:14,280
Section I : compétence des
juridictions de droit commun.

5
00:00:14,680 --> 00:00:17,040
Il faut distinguer le premier
degré et le second degré.

6
00:00:17,240 --> 00:00:21,460
Paragraphe 1 : au premier degré,
le tribunal de grande instance,

7
00:00:21,610 --> 00:00:23,140
futur tribunal judiciaire.

8
00:00:25,060 --> 00:00:26,660
Le tribunal judiciaire,

9
00:00:26,760 --> 00:00:31,920
aux termes du futur article L 211-3
du Code de l'organisation judiciaire,

10
00:00:32,540 --> 00:00:34,960
connaît de toutes les affaires
civiles et commerciales

11
00:00:35,060 --> 00:00:37,120
pour lesquelles compétence
n'est pas attribuée

12
00:00:37,340 --> 00:00:40,440
en raison de la nature de la
demande à une autre juridiction.

13
00:00:41,410 --> 00:00:44,680
C'est donc le principe selon lequel
la juridiction de droit commun

14
00:00:44,780 --> 00:00:47,720
connaît de toutes les affaires qui ne
sont pas spécialement attribuées

15
00:00:47,950 --> 00:00:49,340
à une autre juridiction.

16
00:00:50,110 --> 00:00:53,500
La compétence est parfois
attribuée au tribunal lui-même

17
00:00:53,800 --> 00:00:56,360
ou au président du tribunal
comme en matière de référé,

18
00:00:56,420 --> 00:00:59,280
en matière de requête ou en
matière de bail commercial,

19
00:00:59,720 --> 00:01:02,800
ou parfois un juge délégué par lui,

20
00:01:02,900 --> 00:01:06,300
un juge spécifique rattaché
au tribunal judiciaire.

21
00:01:06,500 --> 00:01:09,800
Alors il y a le juge aux affaires
familiales, par exemple.

22
00:01:10,390 --> 00:01:13,340
Le juge aux affaires familiales
a une compétence particulière.

23
00:01:14,230 --> 00:01:16,780
Il connaît du divorce, de
la séparation de corps,

24
00:01:17,140 --> 00:01:21,320
de l'exercice de l'autorité parentale,
du changement de prénom

25
00:01:21,540 --> 00:01:26,060
et de la tutelle des mineurs
et encore d'autres éléments ;

26
00:01:26,120 --> 00:01:27,600
je donne les principaux.

27
00:01:28,540 --> 00:01:30,860
Autre juge particulier,
le juge de l'exécution.

28
00:01:30,980 --> 00:01:34,280
Alors lui connaît des difficultés
relatives au titre exécutoire

29
00:01:34,720 --> 00:01:38,500
et des contestations qui s'élèvent
à l'occasion de l'exécution forcée.

30
00:01:39,100 --> 00:01:42,400
Et puis il y a un nouveau juge
qui n'existait pas jusqu'alors

31
00:01:42,460 --> 00:01:46,870
et qui vient en quelque sorte prendre
la suite du tribunal d'instance,

32
00:01:46,920 --> 00:01:50,560
mais qui donc est maintenant un
juge au sein du tribunal judiciaire :

33
00:01:50,830 --> 00:01:53,320
c'est le juge des contentieux
de la protection.

34
00:01:55,210 --> 00:01:59,800
Comme le tribunal d'instance, il est
conçu comme le juge du voisinage,

35
00:01:59,880 --> 00:02:03,120
le juge de la vie quotidienne, le juge
des rapports de consommation.

36
00:02:03,850 --> 00:02:08,140
Il connaît notamment aux
termes des articles L 213-4,

37
00:02:08,260 --> 00:02:12,280
tiret quelque chose, du Code
de l'organisation judiciaire,

38
00:02:12,320 --> 00:02:14,820
il connaît notamment de
la tutelle des majeurs,

39
00:02:15,140 --> 00:02:18,000
des actions relatives au
louage d'immeubles et ce,

40
00:02:18,120 --> 00:02:22,620
quel que soit le montant de l'affaire,
des affaires de surendettement,

41
00:02:22,820 --> 00:02:24,320
de certaines affaires de consommation,

42
00:02:24,400 --> 00:02:26,480
par exemple les affaires de
crédit à la consommation.

43
00:02:30,300 --> 00:02:34,377
Toutes ces matières relevaient de la
compétence du tribunal d'instance.

44
00:02:34,870 --> 00:02:36,920
Le tribunal d'instance était
également compétent

45
00:02:37,000 --> 00:02:39,980
pour statuer sur les affaires dont
l'enjeu était inférieur à 10 000 euros.

46
00:02:41,290 --> 00:02:43,400
Quand on regarde les
compétences attribuées

47
00:02:43,480 --> 00:02:44,980
par le Code de l'organisation judiciaire

48
00:02:45,040 --> 00:02:46,340
au juge des contentieux
de la protection,

49
00:02:46,420 --> 00:02:48,400
en revanche on ne retrouve
pas cette compétence.

50
00:02:48,970 --> 00:02:52,740
Donc il n'y a pas de compétence du
juge des contentieux de la protection

51
00:02:52,800 --> 00:02:54,840
pour les affaires dont l'enjeu
est inférieur à 10 000 euros.

52
00:02:55,090 --> 00:02:58,720
En revanche, on retrouve ce chef
de compétence, on le retrouve,

53
00:02:58,900 --> 00:03:00,480
mais pas à propos de ce juge ;

54
00:03:00,720 --> 00:03:03,160
à propos des chambres de proximité.

55
00:03:03,640 --> 00:03:06,180
Les chambres de proximité, en effet,

56
00:03:06,280 --> 00:03:11,180
sont des chambres détachées du
tribunal judiciaire qui ont été créées,

57
00:03:11,260 --> 00:03:13,800
pas dans tous les ressorts,
seulement dans les ressorts

58
00:03:14,240 --> 00:03:15,760
dans lesquels il n'y avait jusque là

59
00:03:15,840 --> 00:03:18,300
qu'un tribunal d'instance et pas
de tribunal de grande instance.

60
00:03:18,940 --> 00:03:25,160
Par exemple dans le Gers, 32, à Condom,
il y avait un tribunal d'instance,

61
00:03:25,260 --> 00:03:26,560
mais pas de tribunal
de grande instance,

62
00:03:26,620 --> 00:03:30,820
parce que le tribunal de grande
instance se situe à Auch.

63
00:03:31,780 --> 00:03:35,420
Alors, à Condom, dorénavant, il
n'y aura plus de tribunal d'instance,

64
00:03:35,480 --> 00:03:38,140
mais il y aura une chambre
détachée du tribunal judiciaire

65
00:03:38,180 --> 00:03:39,820
dont le siège sera à Auch.

66
00:03:40,270 --> 00:03:43,120
Cette chambre détachée s'appelle
donc une chambre de proximité

67
00:03:43,180 --> 00:03:46,500
et on l'appellera même
tribunal de proximité.

68
00:03:47,780 --> 00:03:50,650
Il faut faire attention au fait
que malgré cette appellation,

69
00:03:50,850 --> 00:03:51,980
il ne s'agit pas d'un tribunal,

70
00:03:52,040 --> 00:03:53,860
parce que ça n'est pas
une juridiction autonome,

71
00:03:53,920 --> 00:03:56,060
ça n'est qu'une chambre
détachée du tribunal judiciaire.

72
00:03:56,620 --> 00:04:00,700
Mais l'idée est que pour le
justiciable, ça change peu.

73
00:04:01,120 --> 00:04:03,080
Avant, il allait au tribunal d'instance,

74
00:04:03,140 --> 00:04:06,040
maintenant il va au tribunal de
proximité qui se trouve au même endroit.

75
00:04:06,300 --> 00:04:13,120
Donc pour lui, ça révèle que c'est bien
la juridiction qui assure la continuité,

76
00:04:13,560 --> 00:04:15,800
même si en réalité, ça n'est
plus une juridiction autonome.

77
00:04:16,290 --> 00:04:21,220
Ces chambres de proximité ont reçu aussi
une compétence matérielle particulière

78
00:04:21,860 --> 00:04:25,320
par un décret du 30 août 2019.

79
00:04:26,890 --> 00:04:28,420
La première de ces
compétences matérielles

80
00:04:28,460 --> 00:04:30,260
— elles sont assez nombreuses —
la première d'entre elles,

81
00:04:30,340 --> 00:04:32,720
ce sont les actions
personnelles ou mobilières

82
00:04:32,800 --> 00:04:34,580
jusqu'à la valeur de 10 000 euros.

83
00:04:35,780 --> 00:04:38,840
Donc cela signifie qu’au-delà,

84
00:04:38,940 --> 00:04:42,740
il faut saisir non pas la chambre de
proximité de Condom par exemple,

85
00:04:42,880 --> 00:04:45,580
mais le tribunal judiciaire à Auch.

86
00:04:47,470 --> 00:04:49,540
La situation n'est pas
d'une grande simplicité.

87
00:04:49,840 --> 00:04:54,280
En effet, les compétences du tribunal
d'instance ont finalement été éclatées

88
00:04:54,640 --> 00:04:57,160
entre le juge des contentieux de
la protection, pour l'essentiel,

89
00:04:57,800 --> 00:05:02,620
et puis les chambres de
proximité pour d'autres chefs

90
00:05:02,900 --> 00:05:06,080
dont les affaires dont l'enjeu
est inférieur à 10 000 euros,

91
00:05:06,780 --> 00:05:10,380
sachant qu'il n'y aura pas des chambres
de proximité dans tous les ressorts.

92
00:05:10,790 --> 00:05:15,820
Donc lorsqu'il n'y en a pas, il faut
saisir le tribunal judiciaire lui-même

93
00:05:15,920 --> 00:05:22,420
et non pas le juge des contentieux de
la protection près le tribunal judiciaire

94
00:05:22,520 --> 00:05:24,640
lorsque l'affaire est
inférieure à 10 000 euros.

95
00:05:25,140 --> 00:05:27,400
Il faudra donc être assez attentif.

96
00:05:27,660 --> 00:05:31,090
Les praticiens devront être assez
attentifs à ne pas se tromper de juge.

97
00:05:32,710 --> 00:05:35,200
Paragraphe 2, au second
degré, la Cour d'appel.

98
00:05:35,320 --> 00:05:37,240
Il n'y a pas grand-chose 
à dire sur la Cour d'appel.

99
00:05:38,320 --> 00:05:41,640
La Cour d'appel, là encore, a
parfois compétence elle-même,

100
00:05:41,780 --> 00:05:44,350
parfois c'est le premier président
qui a des compétences particulières,

101
00:05:44,420 --> 00:05:46,980
par exemple en matière d'arrêts
de l'exécution provisoire.

102
00:05:47,740 --> 00:05:51,020
La Cour d'appel est le juge de droit
commun au second degré de juridiction

103
00:05:51,100 --> 00:05:55,940
comme le dispose l'article L 311-1
du Code de l'organisation judiciaire.

104
00:05:56,176 --> 00:05:57,712
Je n'en dirai pas plus
sur la Cour d'appel.

105
00:05:58,540 --> 00:06:01,680
Section 2 : la compétence
des juridictions d'exception.

106
00:06:02,500 --> 00:06:05,290
Par définition, les juridictions
d'exception ne sont compétentes

107
00:06:05,340 --> 00:06:08,220
que lorsqu'un texte spécial
leur attribue compétence.

108
00:06:08,760 --> 00:06:13,180
Alors je ne vais pas entrer dans
le détail de ces compétences.

109
00:06:14,890 --> 00:06:17,200
Je vais citer vraiment
dans les grandes lignes.

110
00:06:19,320 --> 00:06:23,120
Sachant qu'il ne reste plus
beaucoup de juridictions d'exception.

111
00:06:23,700 --> 00:06:27,870
Jusqu'à une période récente,
on avait le tribunal d'instance,

112
00:06:28,170 --> 00:06:29,960
qui va disparaître le 1er janvier.

113
00:06:30,510 --> 00:06:34,220
On avait la juridiction de proximité
qui avait été créée en 2002

114
00:06:34,420 --> 00:06:37,640
pour soulager le tribunal
d'instance qui avait trop d'affaires

115
00:06:38,400 --> 00:06:42,380
et dont l'objectif était de rendre la
justice plus proche du justiciable.

116
00:06:42,630 --> 00:06:47,250
Les juges de proximité n'étaient
pas des magistrats professionnels,

117
00:06:47,300 --> 00:06:49,650
ils devaient avoir une certaine
expérience dans le domaine juridique.

118
00:06:50,640 --> 00:06:54,100
Et la juridiction de proximité
était compétente notamment

119
00:06:54,160 --> 00:06:56,920
pour statuer sur les affaires dont
l'enjeu était inférieur à 4 000 euros.

120
00:06:57,240 --> 00:06:59,600
L'idée était de restaurer
le juge de paix

121
00:06:59,680 --> 00:07:01,320
qui avait été créé sous
la Révolution française.

122
00:07:02,540 --> 00:07:06,820
Et puis finalement, cette juridiction de
proximité n'a pas tenu ses promesses.

123
00:07:07,440 --> 00:07:09,460
Elle a posé un certain
nombre de difficultés,

124
00:07:09,500 --> 00:07:11,056
ce qui fait qu'on a estimé
qu'il valait mieux la supprimer.

125
00:07:12,230 --> 00:07:15,570
Il s'est passé quatre ans entre
la loi en 2013 qui l'a supprimée

126
00:07:15,640 --> 00:07:19,600
et sa suppression effective qui n'est
intervenue que le 1er juillet 2017.

127
00:07:19,780 --> 00:07:21,660
Donc plus de juridiction
de proximité non plus.

128
00:07:22,110 --> 00:07:24,940
Et puis il y avait aussi le tribunal
des affaires de Sécurité sociale

129
00:07:25,410 --> 00:07:27,940
et le tribunal du
contentieux de l'incapacité,

130
00:07:28,660 --> 00:07:31,280
qui ont disparu puisqu'ils
ont été intégrés

131
00:07:31,360 --> 00:07:32,760
au sein du tribunal de grande instance.

132
00:07:32,820 --> 00:07:35,700
Ils forment ce qu'on appelle le pôle
social du tribunal de grande instance

133
00:07:36,040 --> 00:07:39,780
et dorénavant, ils seront intégrés
au sein du tribunal judiciaire.

134
00:07:40,600 --> 00:07:44,340
Il ne reste plus que
le tribunal de commerce

135
00:07:44,740 --> 00:07:52,260
dont la compétence est posée à
l'article L. 721-3 du Code de commerce

136
00:07:52,400 --> 00:07:55,680
et qui grosso modo connaît
des litiges commerciaux,

137
00:07:56,000 --> 00:08:00,300
commerciaux soit à raison de la nature
commerciale de la profession exercée,

138
00:08:01,120 --> 00:08:04,140
soit à raison de la nature
de l'opération réalisée.

139
00:08:07,504 --> 00:08:10,704
Le tribunal de commerce
connaît ainsi des litiges relatifs

140
00:08:10,780 --> 00:08:14,640
aux actes de commerce en la forme,
les lettres de change par exemple,

141
00:08:14,970 --> 00:08:17,488
elle connaît des litiges relatifs
aux procédures collectives,

142
00:08:18,032 --> 00:08:21,020
elle connaît des litiges entre
sociétés commerciales, etc.

143
00:08:22,560 --> 00:08:24,540
Autre juridiction d'exception :
le conseil de prud'hommes,

144
00:08:25,290 --> 00:08:29,008
dont la compétence est
évoquée aux articles L 1411-1

145
00:08:29,424 --> 00:08:32,016
et L 1411-3 du Code du travail

146
00:08:32,736 --> 00:08:36,240
et qui connaît des litiges nés à
l'occasion d'un contrat de travail

147
00:08:36,560 --> 00:08:40,230
et également des différends entre
salariés à l'occasion du travail.

148
00:08:40,800 --> 00:08:43,680
Et enfin nous avons le tribunal
paritaire des baux ruraux

149
00:08:45,072 --> 00:08:49,248
dont la compétence est prévue
à l'article L 491-1 du Code rural,

150
00:08:49,360 --> 00:08:52,608
et lui, connaît les contestations
entre les bailleurs

151
00:08:52,624 --> 00:08:53,904
et les preneurs à bail rural.

152
00:08:55,740 --> 00:08:58,448
Je n'en dirai pas plus sur les 
compétences des juridictions d'exception.

153
00:08:59,370 --> 00:09:04,170
En conclusion de ce chapitre 1
relatif à la compétence d'attribution,

154
00:09:05,880 --> 00:09:09,008
on note ces dernières
années une forte tendance

155
00:09:09,040 --> 00:09:10,410
au regroupement des juridictions.

156
00:09:11,648 --> 00:09:12,080
Pourquoi ?

157
00:09:12,256 --> 00:09:15,824
Parce que moins il y a
de juridictions différentes,

158
00:09:15,840 --> 00:09:19,168
moins il y a de types de juridictions
et plus les choses sont claires,

159
00:09:19,200 --> 00:09:22,040
plus le système judiciaire est
clair aux yeux du justiciable.

160
00:09:22,064 --> 00:09:23,370
C'est très compliqué pour lui.

161
00:09:23,840 --> 00:09:27,376
S'il y a dit juridictions
entre lesquelles choisir,

162
00:09:27,504 --> 00:09:29,632
moins il y en a et plus
c'est simple pour lui.

163
00:09:32,090 --> 00:09:35,520
Un autre avantage réside dans le
fait que moins il y a de juridictions

164
00:09:35,936 --> 00:09:38,496
et moins il y a d'incidents
de compétence,

165
00:09:38,688 --> 00:09:43,984
c'est-à-dire que moins le défendeur
n'aura d'occasions de dire :

166
00:09:44,048 --> 00:09:46,528
"Ah, mais ça n'est pas la juridiction
compétente, c'était une autre",

167
00:09:47,648 --> 00:09:51,712
ce qui entraîne le fait qu'il va
soulever un incident de compétence,

168
00:09:51,744 --> 00:09:53,600
qui va être réglé selon
une certaine procédure,

169
00:09:53,840 --> 00:09:55,152
qui va donner lieu à une décision,

170
00:09:56,304 --> 00:09:58,140
qui elle-même donner
lieu à une voie de recours.

171
00:09:58,380 --> 00:10:00,900
Et tout ça rallonge
considérablement l'instance.

172
00:10:01,240 --> 00:10:03,968
Donc plus on supprime
les occasions de soulever

173
00:10:04,768 --> 00:10:06,784
l'incompétence de la
juridiction, mieux c'est.

174
00:10:06,950 --> 00:10:08,272
Moins il y a de
juridictions, mieux c'est.

175
00:10:09,080 --> 00:10:11,376
Et enfin le troisième
avantage qui est recherché,

176
00:10:11,520 --> 00:10:14,000
c'est que l'on peut procéder
à des économies d'échelle.

177
00:10:14,064 --> 00:10:18,608
C'est notamment le cas avec la
réforme récente du 23 mars 2019,

178
00:10:18,688 --> 00:10:21,780
la fusion des tribunaux de grande
instance et des tribunaux d'instance

179
00:10:21,840 --> 00:10:25,648
au sein des tribunaux judiciaires
a ce grand avantage

180
00:10:26,480 --> 00:10:30,120
que, alors qu'à Condom par exemple
il y avait un tribunal d'instance

181
00:10:30,384 --> 00:10:33,650
qui était une juridiction autonome
avec son greffe attaché,

182
00:10:34,470 --> 00:10:36,416
aujourd'hui il n'y aura plus
qu'une chambre détachée,

183
00:10:36,816 --> 00:10:40,480
c'est-à-dire les magistrats
qui vont statuer

184
00:10:41,344 --> 00:10:43,760
et puis on n'a pas
besoin de tout un greffe

185
00:10:43,980 --> 00:10:45,872
et on n'a pas non plus
besoin de tout un local

186
00:10:46,048 --> 00:10:48,752
totalement équipé d'imprimantes,
photocopieuses, etc.

187
00:10:48,896 --> 00:10:53,968
Il suffit du strict minimum, le greffe
lui-même étant situé à Auch,

188
00:10:54,352 --> 00:10:57,072
et donc on va simplement déléguer
le nombre de greffiers nécessaires

189
00:10:57,136 --> 00:10:59,760
pour les audiences
de ce jour-là à Condom.

190
00:11:00,180 --> 00:11:03,510
Donc ça va permettre de réaliser
de grandes économies d'échelle.

191
00:11:04,770 --> 00:11:07,536
Certaines propositions
doctrinales vont plus loin

192
00:11:07,632 --> 00:11:10,256
que la situation à laquelle
on est parvenus aujourd'hui,

193
00:11:10,496 --> 00:11:13,650
c'est-à-dire qu'il propose de supprimer
toutes les juridictions d'exception.

194
00:11:15,110 --> 00:11:16,560
Et on aurait donc un seul tribunal

195
00:11:16,672 --> 00:11:18,624
qui serait le tribunal
de première instance.

196
00:11:19,760 --> 00:11:21,824
La répartition entre les
affaires s'opérerait donc

197
00:11:21,840 --> 00:11:23,712
de façon exclusivement géographique

198
00:11:23,760 --> 00:11:25,664
puisqu'il n'y aurait
qu'un seul type de tribunal.

199
00:11:26,790 --> 00:11:29,311
Au fond, ce serait reproduire 
en première instance 

200
00:11:29,511 --> 00:11:32,240
la situation qui existe au second degré,

201
00:11:32,336 --> 00:11:34,448
puisqu'au second degré, il y
a un seul type de juridiction,

202
00:11:34,528 --> 00:11:35,472
c’est la Cour d'appel,

203
00:11:35,776 --> 00:11:37,936
et il faut simplement choisir la bonne,

204
00:11:37,968 --> 00:11:40,450
c'est-à-dire celle du
ressort territorial pertinent.

205
00:11:41,930 --> 00:11:46,288
Et ensuite, les litiges sont
administrativement répartis

206
00:11:46,320 --> 00:11:48,512
entre telle et telle
chambre de la Cour d'appel :

207
00:11:48,560 --> 00:11:51,488
la chambre sociale,
la chambre commerciale,

208
00:11:51,696 --> 00:11:53,168
la chambre des affaires pénales, etc.

209
00:11:53,472 --> 00:11:57,120
Mais quand on saisit la juridiction,
on saisit la Cour d'appel

210
00:11:57,600 --> 00:11:58,928
et c'est ensuite la
Cour d'appel qui dit :

211
00:11:58,944 --> 00:12:01,840
"Ah, ça, ça va à la chambre
qui s'occupe du droit du travail."

212
00:12:02,368 --> 00:12:03,152
Donc c'est plus simple.

213
00:12:04,896 --> 00:12:08,220
On n'est pas parvenus en première
instance à un tel résultat.

214
00:12:08,700 --> 00:12:09,460
Pourquoi ?

215
00:12:09,480 --> 00:12:10,784
Alors la Commission Guinchard,

216
00:12:10,800 --> 00:12:13,104
qui avait rendu un rapport
en 2008 sur ce sujet,

217
00:12:13,696 --> 00:12:15,488
avait évoqué le poids de l'histoire

218
00:12:15,984 --> 00:12:20,656
en énonçant que même si on regarde
l'histoire, l'unité n'a jamais existé.

219
00:12:20,784 --> 00:12:22,512
Il y a toujours eu 
plusieurs juridictions,

220
00:12:22,544 --> 00:12:25,920
plusieurs types de juridictions
différents en première instance,

221
00:12:26,496 --> 00:12:29,580
sans doute parce que cela répond
à une nécessité sociale réelle.

222
00:12:29,728 --> 00:12:32,336
C'était en tout cas le point de vue
défendu par la Commission Guinchard.

223
00:12:33,330 --> 00:12:36,810
On peut sans doute également
évoquer le poids des traditions.

224
00:12:38,340 --> 00:12:44,176
Traditionnellement, les commerçants
ont une juridiction d'un certain type

225
00:12:44,190 --> 00:12:46,560
avec ses spécificités
qui statue sur leurs litiges

226
00:12:46,592 --> 00:12:49,360
et qui est composée exclusivement
de commerçants qui sont élus par eux.

227
00:12:50,280 --> 00:12:52,176
Traditionnellement, le
conseil de prud'hommes

228
00:12:52,576 --> 00:12:55,424
est composé paritairement
d'employeurs et de salariés

229
00:12:55,680 --> 00:12:58,384
et va statuer sur les litiges
relatifs au monde du travail,

230
00:12:58,688 --> 00:13:03,056
et il serait compliqué d'intégrer
ces deux juridictions

231
00:13:03,184 --> 00:13:06,690
qui ont une dimension
traditionnelle très forte

232
00:13:08,144 --> 00:13:09,872
au sein d'un unique tribunal.

233
00:13:10,800 --> 00:13:13,650
Pourtant, on pourrait très bien
décider de conserver des spécificités.

234
00:13:13,968 --> 00:13:17,280
On pourrait très bien estimer qu'au
sein du tribunal de première instance,

235
00:13:17,344 --> 00:13:18,704
par exemple, pour un tribunal unique,

236
00:13:19,130 --> 00:13:21,344
la chambre qui statue sur
les affaires commerciales

237
00:13:21,980 --> 00:13:24,032
est composée exclusivement
de commerçants qui sont élus

238
00:13:24,272 --> 00:13:26,970
et la chambre qui statue exclusivement
sur les affaires de droit du travail

239
00:13:27,008 --> 00:13:29,220
est composée paritairement
d'employeurs et de salariés.

240
00:13:29,490 --> 00:13:31,744
On pourrait donc
conserver cette spécificité,

241
00:13:32,384 --> 00:13:35,824
mais pour autant, aux
yeux des commerçants,

242
00:13:36,016 --> 00:13:37,824
aux yeux des acteurs 
du monde du travail,

243
00:13:39,180 --> 00:13:41,440
le risque existera que cette situation,

244
00:13:41,472 --> 00:13:43,216
cette spécificité ne
puisse pas perdurer

245
00:13:43,440 --> 00:13:47,296
et qu'ils perdent en autonomie
dans la gestion de ces juridictions.

246
00:13:47,640 --> 00:13:52,208
Donc il sera sans doute
très difficile de faire admettre

247
00:13:52,736 --> 00:13:56,000
que de telles juridictions
puissent un jour être intégrées,

248
00:13:56,048 --> 00:13:59,840
même en conservant des spécificités
au sein d'une juridiction unique gérée

249
00:14:00,256 --> 00:14:01,312
donc de façon unique.

250
00:14:02,880 --> 00:14:05,120
Alors en matière de
compétence territoriale,

251
00:14:05,728 --> 00:14:09,620
il existe également des critères que
nous verrons dans une prochaine vidéo.