1
00:00:05,270 --> 00:00:07,360
Nous abordons une troisième partie

2
00:00:07,440 --> 00:00:10,010
consacrée à la compétence
juridictionnelle.

3
00:00:10,400 --> 00:00:12,320
Ce qu’on appelle la
compétence juridictionnelle,

4
00:00:12,400 --> 00:00:16,624
c’est l’aptitude conférée
par la loi à une juridiction,

5
00:00:16,768 --> 00:00:20,704
de préférence à toutes les autres, pour
connaître d’une demande en justice.

6
00:00:20,900 --> 00:00:21,440
Autrement dit,

7
00:00:21,488 --> 00:00:25,584
la compétence est une question
de répartition des affaires

8
00:00:25,648 --> 00:00:26,928
entre toutes les juridictions,

9
00:00:27,184 --> 00:00:29,990
mais entre toutes les juridictions dotées
du même type de pouvoir juridictionnel.

10
00:00:30,064 --> 00:00:31,968
Comme j’ai déjà eu
l’occasion de le dire,

11
00:00:32,240 --> 00:00:34,512
ce qui compte dans la définition
que je viens de donner,

12
00:00:34,560 --> 00:00:36,544
c’est de préférence à toutes les autres,

13
00:00:36,720 --> 00:00:39,584
c’est-à-dire que ça suppose,
pour qu’on parle de compétence,

14
00:00:39,632 --> 00:00:43,152
qu’on ait le choix entre
plusieurs juridictions,

15
00:00:43,390 --> 00:00:45,266
en l’occurrence un très 
grand nombre de juridictions 

16
00:00:45,311 --> 00:00:46,222
sur le territoire français,

17
00:00:46,700 --> 00:00:49,250
qui sont toutes dotées du même
type de pouvoir juridictionnel.

18
00:00:49,952 --> 00:00:53,150
On va estimer que c’est le
tribunal de commerce de Paris,

19
00:00:53,232 --> 00:00:55,584
par exemple, qui est compétent.

20
00:00:57,110 --> 00:00:58,880
En revanche, on ne
parle pas de compétence

21
00:00:59,024 --> 00:01:02,688
lorsqu’on se demande si le juge
qui peut statuer sur l’affaire

22
00:01:02,720 --> 00:01:04,672
est le juge des référés
ou le juge du fond,

23
00:01:04,832 --> 00:01:07,072
parce qu’ils n’ont pas le même
type de pouvoirs juridictionnels.

24
00:01:07,664 --> 00:01:12,080
C’est simplement en fonction de
ce qu’on veut demander au juge

25
00:01:12,230 --> 00:01:13,910
et des pouvoirs dont il dispose.

26
00:01:13,952 --> 00:01:17,760
Le juge des référés, on lui
demande d’ordonner une mesure,

27
00:01:18,170 --> 00:01:19,696
à certaines conditions.

28
00:01:19,820 --> 00:01:21,008
Si elles ne sont pas remplies,

29
00:01:21,936 --> 00:01:26,432
il va falloir demander au juge du
fond de trancher le litige au fond,

30
00:01:26,832 --> 00:01:28,576
donc là, ça n’est pas une
question de compétence.

31
00:01:29,780 --> 00:01:33,470
L’exposé des règles qui définissent
la compétence juridictionnelle

32
00:01:33,520 --> 00:01:36,860
sera limité d’abord à l’étude de la
compétence juridictionnelle interne.

33
00:01:37,370 --> 00:01:40,176
C'est-à-dire que nous
allons nous borner à évoquer

34
00:01:40,192 --> 00:01:43,648
la répartition des compétences
entre les juridictions françaises.

35
00:01:43,840 --> 00:01:44,888
Nous n’allons pas aborder

36
00:01:44,912 --> 00:01:47,456
l’étude de la compétence
juridictionnelle internationale

37
00:01:47,696 --> 00:01:52,704
qui consiste à déterminer si le juge
compétent pour statuer sur telle affaire

38
00:01:53,184 --> 00:01:55,168
est le juge de tel pays
ou de tel autre pays.

39
00:01:56,780 --> 00:01:58,496
Il sera également limité, cet exposé,

40
00:01:58,600 --> 00:02:00,672
à l’étude de la répartition
entre les juridictions

41
00:02:00,768 --> 00:02:02,320
de l’ordre judiciaire civil.

42
00:02:03,180 --> 00:02:05,248
Je n’étudierai pas la répartition

43
00:02:05,424 --> 00:02:07,728
entre l’ordre judiciaire
et l’ordre administratif,

44
00:02:08,000 --> 00:02:09,248
et au sein de l’ordre judiciaire,

45
00:02:09,264 --> 00:02:11,696
entre les juridictions civiles et
les juridictions répressives.

46
00:02:12,940 --> 00:02:16,448
Dans le Code de procédure civile,
il y a deux types de règles.

47
00:02:16,512 --> 00:02:19,510
Il y a les règles qui définissent
les critères de compétence,

48
00:02:19,730 --> 00:02:22,064
c’est-à-dire les critères
qui permettent de désigner

49
00:02:22,128 --> 00:02:23,750
la juridiction qui sera compétente.

50
00:02:24,410 --> 00:02:27,328
Il y a d’autres règles qui précisent

51
00:02:27,664 --> 00:02:30,960
la façon dont l’incompétence d’une
juridiction doit être soulevée

52
00:02:31,264 --> 00:02:32,960
pour que l’incident soit réglé.

53
00:02:33,560 --> 00:02:36,650
Ce sont des règles qui gouvernent
l’exception d’incompétence,

54
00:02:36,736 --> 00:02:39,344
son régime, la décision
sur la compétence

55
00:02:39,392 --> 00:02:41,728
et les recours contre la
décision sur la compétence.

56
00:02:41,870 --> 00:02:42,320
Autrement dit,

57
00:02:42,352 --> 00:02:48,944
ce deuxième corps de règle régit le
règlement de l’incident de compétence.

58
00:02:49,550 --> 00:02:52,100
Faute de temps, nous n’aborderons
pas ce deuxième corps de règle

59
00:02:52,176 --> 00:02:54,608
et je me contenterai, dans
cette troisième partie,

60
00:02:54,704 --> 00:02:57,296
d’évoquer les critères de compétence.

61
00:02:58,730 --> 00:02:59,728
Ces critères de compétence,

62
00:02:59,776 --> 00:03:02,944
il faut d’abord les exposer tels
qu’ils sont prévus par la loi.

63
00:03:03,920 --> 00:03:07,024
Il faut ensuite exposer,
ce sera un deuxième titre,

64
00:03:07,160 --> 00:03:09,730
les aménagements qu’ils subissent
dans certaines circonstances.

65
00:03:09,930 --> 00:03:13,072
Titre 1 : L’énoncé des
critères de compétence.

66
00:03:14,570 --> 00:03:18,368
La juridiction compétente est
déterminée de deux façons successives.

67
00:03:18,520 --> 00:03:20,512
D’abord, il faut la
déterminer matériellement,

68
00:03:20,832 --> 00:03:24,160
c’est-à-dire qu’il faut mettre en œuvre
les règles de compétence d’attribution,

69
00:03:24,530 --> 00:03:27,216
qu’on appelle aussi les règles
de compétence matérielle

70
00:03:27,248 --> 00:03:30,480
ou encore les règles de
compétence ratione materiae.

71
00:03:30,950 --> 00:03:33,712
Autrement dit, on choisit entre
tous les types de juridiction :

72
00:03:33,830 --> 00:03:37,072
conseil de prud’hommes, tribunal
de commerce, tribunal judiciaire, etc.

73
00:03:37,370 --> 00:03:40,848
Ensuite, on doit déterminer la
juridiction compétente géographiquement

74
00:03:41,360 --> 00:03:43,616
grâce aux règles de
compétence territoriale,

75
00:03:43,776 --> 00:03:46,816
qu’on appelle aussi les règles
de compétence ratione loci.

76
00:03:47,810 --> 00:03:50,640
S’il existe plusieurs
juridictions de ce type,

77
00:03:50,704 --> 00:03:51,904
plusieurs tribunaux de commerce,

78
00:03:51,952 --> 00:03:55,088
plusieurs conseils de
prud’hommes sur le territoire,

79
00:03:55,216 --> 00:04:01,072
il faut choisir la juridiction
de ce type de tel territoire.

80
00:04:01,520 --> 00:04:04,700
C’est toujours le cas sauf pour la
Cour de cassation puisqu’il n’y a,

81
00:04:04,752 --> 00:04:06,656
sur tout le territoire, qu’une
seule Cour de cassation.

82
00:04:08,540 --> 00:04:11,540
Nous allons aborder les critères
de compétence d’attribution,

83
00:04:11,600 --> 00:04:14,390
puis les critères de
compétence territoriale.

84
00:04:14,448 --> 00:04:17,008
Chapitre 1 : Les critères de
compétence d’attribution.

85
00:04:18,220 --> 00:04:21,440
Ces critères de compétence
d’attribution, lato sensu,

86
00:04:21,550 --> 00:04:24,800
permettent de déterminer d’abord
l’ordre de juridiction compétent,

87
00:04:25,190 --> 00:04:29,090
judiciaire, administratif,
éventuellement constitutionnel.

88
00:04:30,400 --> 00:04:31,520
J'ai dit qu'on ne l'abordait pas.

89
00:04:31,584 --> 00:04:34,220
Ils permettent aussi de déterminer
le degré de la juridiction,

90
00:04:34,420 --> 00:04:35,936
puisque c’est une juridiction
du premier degré

91
00:04:35,984 --> 00:04:37,216
ou une juridiction de second degré,

92
00:04:37,616 --> 00:04:40,528
et ils permettent de déterminer
la nature de la juridiction.

93
00:04:43,340 --> 00:04:48,464
Avant la réforme opérée
par la loi du 23 mars 2019,

94
00:04:50,300 --> 00:04:52,288
deux types de critères
étaient mis en œuvre

95
00:04:52,336 --> 00:04:55,072
pour déterminer le type
de juridiction compétente :

96
00:04:55,152 --> 00:04:58,880
la nature du litige et
la valeur du litige.

97
00:04:59,420 --> 00:05:03,088
La valeur du litige
permettait de déterminer

98
00:05:03,152 --> 00:05:08,832
si une affaire dont la nature était
une affaire personnelle et mobilière,

99
00:05:10,240 --> 00:05:12,432
si cette affaire personnelle
et mobilière relevait

100
00:05:12,464 --> 00:05:16,320
de la compétence du tribunal de grande
instance ou du tribunal d’instance.

101
00:05:17,060 --> 00:05:18,144
Au-dessus de 10 000 euros,

102
00:05:18,464 --> 00:05:21,024
si l’enjeu de l’affaire était
supérieur à 10 000 euros,

103
00:05:21,488 --> 00:05:24,528
cette affaire personnelle immobilière
relevait du tribunal de grande instance.

104
00:05:25,130 --> 00:05:28,432
En dessous de 10 000 euros,
elle relevait du tribunal d’instance.

105
00:05:28,890 --> 00:05:30,656
Il faut signaler aussi qu’un temps,

106
00:05:30,704 --> 00:05:36,064
il y a eu les juridictions de proximité,
jusqu’en 2017, 1er juillet 2017,

107
00:05:36,368 --> 00:05:39,770
qui statuaient sur les affaires dont
l’enjeu était inférieur à 4000 euros.

108
00:05:40,190 --> 00:05:45,344
La valeur du litige était utile pour
distinguer entre trois juridictions :

109
00:05:45,552 --> 00:05:48,368
juridiction de proximité, tribunal
d’instance, tribunal de grande instance.

110
00:05:49,216 --> 00:05:50,100
Ce n’est plus le cas.

111
00:05:50,160 --> 00:05:53,990
D'abord, la juridiction de proximité
a été supprimée le 1er juillet 2017.

112
00:05:54,380 --> 00:05:56,720
Toutes les affaires qui
relevaient de cette juridiction

113
00:05:56,800 --> 00:05:58,460
ont été transférées au
tribunal d’instance.

114
00:05:58,960 --> 00:06:04,310
Et la loi du 23 mars 2019 a opéré
une fusion des tribunaux d’instance

115
00:06:04,352 --> 00:06:07,664
et des tribunaux de grande instance
pour former une seule juridiction,

116
00:06:07,970 --> 00:06:09,320
le tribunal judiciaire.

117
00:06:10,010 --> 00:06:15,410
Cela dit, déterminer la valeur
du litige conserve deux intérêts.

118
00:06:15,770 --> 00:06:19,680
Premier intérêt, au sein
du tribunal judiciaire,

119
00:06:20,544 --> 00:06:23,720
des formations existent, qui
n’existaient pas auparavant.

120
00:06:24,650 --> 00:06:28,960
Un juge des contentieux de la protection
a été créé qui va prendre la suite,

121
00:06:29,008 --> 00:06:32,432
mais pas pour tout, nous le
verrons, du tribunal d’instance.

122
00:06:32,832 --> 00:06:35,712
Également, on a prévu la création
de chambres de proximité,

123
00:06:35,960 --> 00:06:38,330
qui sont des chambres détachées
du tribunal judiciaire,

124
00:06:38,448 --> 00:06:40,256
qui seront appelées
tribunaux de proximité

125
00:06:40,480 --> 00:06:41,872
et qui seront situées dans les ressorts

126
00:06:41,936 --> 00:06:44,560
dans lesquelles il n’y avait
qu’un tribunal d’instance

127
00:06:44,624 --> 00:06:46,040
et pas de tribunal de grande instance.

128
00:06:47,870 --> 00:06:50,176
Ces chambres de proximité
sont notamment compétentes

129
00:06:50,256 --> 00:06:52,976
pour statuer sur les affaires dont
l’enjeu est inférieur à 10 000 euros.

130
00:06:54,350 --> 00:06:57,616
Pour déterminer qui est compétent,

131
00:06:57,664 --> 00:07:00,800
une chambre de proximité ou
le tribunal judiciaire lui-même,

132
00:07:01,584 --> 00:07:05,104
il faudra mettre en œuvre les
critères relatifs à la valeur du litige.

133
00:07:05,330 --> 00:07:10,570
Deuxième intérêt, la valeur du
litige doit toujours être précisée,

134
00:07:10,624 --> 00:07:14,120
doit toujours être déterminée
pour appliquer le taux de ressort,

135
00:07:14,200 --> 00:07:17,920
qu’on appelle aussi le taux du ressort,
qui est le taux qui permet de savoir

136
00:07:17,952 --> 00:07:21,008
si une juridiction est
rendue à charge d’appel

137
00:07:21,248 --> 00:07:23,072
ou si elle est rendue en
premier et dernier ressort,

138
00:07:23,120 --> 00:07:24,208
donc qui permet de déterminer

139
00:07:25,856 --> 00:07:28,736
si on peut porter l’affaire devant
une juridiction du second degré.

140
00:07:29,720 --> 00:07:34,560
Ce taux de ressort est, jusqu’au
1er janvier 2020, de 4000 euros,

141
00:07:34,672 --> 00:07:40,010
mais un décret récent, le
décret du 30 août 2019,

142
00:07:40,810 --> 00:07:44,048
a fait passer ce taux
de ressort à 5000 euros.

143
00:07:44,330 --> 00:07:47,776
C’est désormais ce qui sera prévu

144
00:07:47,872 --> 00:07:52,864
par l’article R211-3-24 du Code
de l’organisation judiciaire.

145
00:07:55,670 --> 00:07:59,060
La détermination de la valeur du
litige conserve ses deux intérêts.

146
00:08:00,020 --> 00:08:01,840
Pour déterminer la valeur du litige,

147
00:08:01,968 --> 00:08:04,864
il y a un ensemble de textes
dans le Code de procédure civile

148
00:08:04,944 --> 00:08:05,856
qui permettent de le savoir.

149
00:08:06,160 --> 00:08:08,736
S’il n’y a qu’une seule demande, c’est
facile, c’est le montant de la demande.

150
00:08:09,056 --> 00:08:12,080
Et encore, il faut savoir si c’est le
capital ou si ce sont les intérêts.

151
00:08:12,360 --> 00:08:14,384
Il y a déjà des règles quand
il y a une seule demande,

152
00:08:14,420 --> 00:08:17,536
mais ça devient vraiment très compliqué
quand il y a plusieurs demandes.

153
00:08:17,690 --> 00:08:18,736
Quand on forme plusieurs demandes,

154
00:08:18,800 --> 00:08:20,800
est-ce qu’on doit additionner le
montant de toutes les demandes,

155
00:08:20,864 --> 00:08:22,688
ou est-ce qu’on prend la
plus élevée de toutes ?

156
00:08:22,736 --> 00:08:23,264
Comment on fait ?

157
00:08:23,952 --> 00:08:25,970
Je n’entre pas là-dedans parce
que c’est vraiment trop détaillé,

158
00:08:26,480 --> 00:08:29,456
mais ces règles sont contenues
dans le Code de procédure civile.

159
00:08:30,800 --> 00:08:34,080
Je me bornerai ici à évoquer
les critères relatifs

160
00:08:34,112 --> 00:08:37,904
à la nature de la juridiction puisque ce
sont désormais les seuls qui sont utiles

161
00:08:38,120 --> 00:08:41,480
pour orienter l’affaire vers
une juridiction autonome :

162
00:08:42,110 --> 00:08:43,760
soit le tribunal judiciaire,

163
00:08:44,944 --> 00:08:47,408
donc peu importe en son sein
quelle est la formation compétente,

164
00:08:47,472 --> 00:08:49,472
la juridiction, c’est le
tribunal judiciaire,

165
00:08:49,600 --> 00:08:52,448
ou le tribunal de commerce,
conseil de prud’hommes, etc.

166
00:08:52,760 --> 00:08:54,912
Ces règles sont contenues
en grande partie

167
00:08:54,960 --> 00:08:58,400
dans le Code de l’organisation
judiciaire ou dans d’autres codes,

168
00:08:58,848 --> 00:09:01,890
dans le Code du travail, le Code
de commerce, par exemple.

169
00:09:06,470 --> 00:09:08,560
Je suis obligée d’indiquer
uniquement les principales règles

170
00:09:08,624 --> 00:09:09,744
qui gouvernent la
compétence d’attribution

171
00:09:09,776 --> 00:09:11,472
parce qu’elles sont
extrêmement détaillées.

172
00:09:11,790 --> 00:09:15,040
La moindre petite type d'affaire
est prévue dans le code

173
00:09:15,072 --> 00:09:16,520
et attribuée à telle juridiction.

174
00:09:16,576 --> 00:09:19,024
On n’a pas le temps
de toutes les évoquer.

175
00:09:19,248 --> 00:09:22,672
J’évoque les principales compétences
des diverses juridictions

176
00:09:23,072 --> 00:09:27,616
en distinguant entre la compétence des
juridictions de droit commun d’abord,

177
00:09:27,904 --> 00:09:30,768
et ensuite, la compétence
des juridictions d’exception.

178
00:09:31,024 --> 00:09:34,416
Je vais commencer par
définir ces deux notions.

179
00:09:34,850 --> 00:09:36,400
Une juridiction de droit commun,

180
00:09:36,768 --> 00:09:40,864
c’est une juridiction compétente
pour statuer sur tous les litiges

181
00:09:41,232 --> 00:09:43,952
que la loi n’attribue pas à
une juridiction d’exception.

182
00:09:44,360 --> 00:09:47,690
De cette manière, si un type
d’affaires n’est pas prévu par la loi,

183
00:09:47,744 --> 00:09:50,240
n’est pas attribué par la loi
à telle ou telle juridiction,

184
00:09:51,020 --> 00:09:53,136
on sait que ce sera toujours les
juridictions de droit commun

185
00:09:53,152 --> 00:09:55,460
qui sera compétente pour
statuer sur ce litige.

186
00:09:56,270 --> 00:09:58,048
Une juridiction d’exception,
en revanche,

187
00:09:58,128 --> 00:10:01,520
n’est compétente que si la
loi lui confère compétence

188
00:10:01,616 --> 00:10:04,112
pour statuer sur un type de litige.

189
00:10:06,410 --> 00:10:09,328
Nous aborderons, dans
une prochaine vidéo,

190
00:10:09,370 --> 00:10:10,624
la première section

191
00:10:10,704 --> 00:10:13,008
relative à la compétence des
juridictions de droit commun.