1
00:00:05,420 --> 00:00:07,792
Nous passons à présent à la section 2,

2
00:00:08,010 --> 00:00:11,632
Les Dispositions particulières
aux juridictions d'exception :

3
00:00:11,632 --> 00:00:12,800
les procédures orales.

4
00:00:13,400 --> 00:00:16,528
Censément, comme dans les
ouvrages, nous devrions évoquer

5
00:00:16,880 --> 00:00:20,020
la procédure particulière à telle,
telle et telle juridiction d'exception,

6
00:00:20,064 --> 00:00:22,480
tribunal de commerce, tribunal
paritaire des baux ruraux, etc.

7
00:00:22,528 --> 00:00:24,480
Mais bien évidemment, nous
n'aurons pas le temps de le faire.

8
00:00:24,770 --> 00:00:27,376
Nous nous concentrerons donc sur le
point commun à toutes ces procédures,

9
00:00:27,456 --> 00:00:29,450
à savoir que ce sont
des procédures orales.

10
00:00:29,900 --> 00:00:33,200
Devant toutes les juridictions
d'exception, la procédure est orale.

11
00:00:34,288 --> 00:00:37,456
C'est ce qui est affirmé pour
le tribunal de commerce,

12
00:00:39,490 --> 00:00:42,384
à l'article 860-1 du Code
de procédure civile.

13
00:00:42,620 --> 00:00:45,600
Pour le tribunal paritaire des
baux ruraux, article 882.

14
00:00:45,770 --> 00:00:48,112
Pour le conseil des prud'hommes,
c'est dans le Code du travail,

15
00:00:48,144 --> 00:00:52,640
article R1453-3, à chaque fois il est
précisé "La procédure est orale."

16
00:00:54,840 --> 00:00:56,416
C'est affirmé jusqu'au 1er janvier,

17
00:00:57,136 --> 00:00:59,744
à propos du tribunal
d'instance, ou à l'article 846,

18
00:00:59,792 --> 00:01:01,820
mais le tribunal d'instance
va disparaître.

19
00:01:02,210 --> 00:01:05,648
Et il y aura donc désormais,
au sein du tribunal judiciaire,

20
00:01:05,810 --> 00:01:08,448
le juge des contentieux de la
protection qui prend la suite

21
00:01:08,490 --> 00:01:09,856
plus ou moins du tribunal d'instance,

22
00:01:09,904 --> 00:01:12,096
et devant lequel la
procédure sera orale.

23
00:01:12,710 --> 00:01:14,544
Ce sera donc spécialement prévu.

24
00:01:15,290 --> 00:01:18,496
Et puis, la procédure est également
orale devant la Cour d'appel

25
00:01:18,680 --> 00:01:20,720
lorsque la représentation
n'est pas obligatoire,

26
00:01:20,780 --> 00:01:22,912
ce qui est le cas en
matière de surendettement,

27
00:01:23,056 --> 00:01:25,968
en matière d'expropriation, ou
encore en matière de sécurité sociale.

28
00:01:27,392 --> 00:01:28,610
Qu'est-ce qu'une procédure orale ?

29
00:01:28,656 --> 00:01:31,856
Les procédures orales revêtent
un caractère particulier.

30
00:01:32,660 --> 00:01:35,552
L'écrit est en principe
dépourvu de valeur,

31
00:01:36,240 --> 00:01:40,256
c'est-à-dire que le juge n'est 
saisi que des déclarations orales

32
00:01:40,288 --> 00:01:42,000
qui sont formulées à l'audience.

33
00:01:43,040 --> 00:01:46,864
Ce principe est en réalité très rigide

34
00:01:47,456 --> 00:01:49,700
et il entraîne de
nombreux effets pervers.

35
00:01:50,060 --> 00:01:53,536
Ce qui a conduit à
prévoir des atténuations,

36
00:01:54,540 --> 00:01:57,022
c'est-à-dire des cas dans 
lesquels la procédure orale 

37
00:01:57,866 --> 00:02:01,844
est amenée à ressembler 
à une procédure écrite,

38
00:02:02,000 --> 00:02:03,733
plus ou moins, à divers degrés.

39
00:02:04,360 --> 00:02:05,824
Je vais commencer par évoquer

40
00:02:05,968 --> 00:02:08,624
la justification de l'existence
des procédures orales,

41
00:02:09,088 --> 00:02:13,712
après quoi je m'intéresserai à
la procédure orale traditionnelle.

42
00:02:14,030 --> 00:02:15,800
Puis, dans un dernier paragraphe,

43
00:02:15,955 --> 00:02:20,540
à la procédure orale aménagée selon les
 dernières interventions du législateur.

44
00:02:21,060 --> 00:02:24,672
Paragraphe 1 : justification de
l'existence de procédures orales.

45
00:02:26,150 --> 00:02:28,160
Dans certains types de contentieux,

46
00:02:28,960 --> 00:02:32,784
il est apparu qu'une procédure orale est
plus adaptée qu'une procédure écrite.

47
00:02:33,140 --> 00:02:36,784
On oppose, en effet, schématiquement,
deux types de contentieux.

48
00:02:37,270 --> 00:02:41,040
Il y a des contentieux qui
correspondent à des litiges

49
00:02:41,728 --> 00:02:43,820
qui sont très juridiques,

50
00:02:43,904 --> 00:02:46,240
et dont les enjeux sont
supposés plus importants

51
00:02:46,288 --> 00:02:47,488
que devant d'autres juridictions.

52
00:02:47,660 --> 00:02:50,640
On imagine que c'est le cas devant
le tribunal de grande instance

53
00:02:50,992 --> 00:02:52,016
ou devant la cour d'appel.

54
00:02:53,090 --> 00:02:55,472
Le traitement de ces litiges
est alors à dominante écrite,

55
00:02:55,520 --> 00:03:00,528
parce que seul l'écrit permet
d'être suffisamment précis

56
00:03:00,720 --> 00:03:02,880
et de conserver les moyens échangés.

57
00:03:02,976 --> 00:03:07,580
Et il est important de les conserver
parce qu'ils sont plus techniques,

58
00:03:07,616 --> 00:03:09,360
donc il faut qu'ils soient
écrits quelque part.

59
00:03:10,760 --> 00:03:12,240
La préparation du dossier,
en d'autres termes,

60
00:03:12,288 --> 00:03:14,400
doit être suffisamment sérieuse.

61
00:03:15,230 --> 00:03:17,248
Et puis, il y a une autre
catégorie de contentieux :

62
00:03:17,280 --> 00:03:19,248
ce sont les contentieux qui
correspondent à des litiges

63
00:03:19,280 --> 00:03:20,160
qui sont moins juridiques,

64
00:03:20,220 --> 00:03:23,472
c'est-à-dire qu'on considère que les
faits sont beaucoup plus importants

65
00:03:23,504 --> 00:03:25,400
dans ces litiges que
dans d'autres litiges

66
00:03:25,760 --> 00:03:27,500
et puis, les enjeux sont
également plus petits.

67
00:03:28,940 --> 00:03:32,304
Souvent, d'ailleurs, en
outre, dans ces contentieux,

68
00:03:32,570 --> 00:03:37,120
l'intervention du juge semble finalement
de nature plus sociale que juridique,

69
00:03:37,152 --> 00:03:41,008
c'est-à-dire que ce qu'on attend 
du juge c'est moins de dire le droit,

70
00:03:41,344 --> 00:03:44,656
énoncer comment est-ce que la
règle de droit s'applique au fait,

71
00:03:44,830 --> 00:03:46,496
que de mener une politique,

72
00:03:46,528 --> 00:03:49,264
une politique familiale devant
le juge aux affaires familiales,

73
00:03:49,296 --> 00:03:52,256
une politique sociale devant le conseil
des prud'hommes, par exemple.

74
00:03:53,640 --> 00:03:58,128
Parfois, également, ce sont des litiges
qui nécessitent un règlement rapide,

75
00:03:58,576 --> 00:04:00,016
parce qu'il y a urgence par exemple,

76
00:04:00,064 --> 00:04:02,112
ou parce qu'on est devant
le juge de l'exécution

77
00:04:02,176 --> 00:04:04,800
et que l'exécution doit
intervenir rapidement.

78
00:04:05,690 --> 00:04:06,816
Dans tous ces domaines,

79
00:04:07,264 --> 00:04:11,200
l'écrit apparaît comme un écran qui
se dresse entre le juge et les parties.

80
00:04:11,248 --> 00:04:12,992
On préfère un dialogue direct.

81
00:04:14,000 --> 00:04:15,056
Plus particulièrement,

82
00:04:15,136 --> 00:04:18,128
les avantages qui sont recherchés
dans l'oralité sont les suivants.

83
00:04:18,620 --> 00:04:20,704
D'abord, c'est plus
simple pour le justiciable

84
00:04:20,768 --> 00:04:23,920
parce qu'il peut s'exprimer oralement,
il peut s'adresser directement au juge.

85
00:04:24,272 --> 00:04:26,320
C'est très simple pour lui, très direct.

86
00:04:27,590 --> 00:04:34,192
De ce fait, la présence d'un technicien
du droit n'est pas nécessaire

87
00:04:34,224 --> 00:04:37,040
puisqu'il peut s'adresser
directement au juge,

88
00:04:37,072 --> 00:04:39,600
donc il n'a pas besoin d'être
nécessairement représenté,

89
00:04:40,016 --> 00:04:41,440
et donc cela va lui coûter moins cher.

90
00:04:42,330 --> 00:04:46,160
Ça ne sera bientôt plus vrai, puisqu'il
va bientôt y avoir une dissociation

91
00:04:46,192 --> 00:04:48,080
entre le caractère oral de la procédure

92
00:04:48,288 --> 00:04:50,784
et le caractère obligatoire
ou non de la représentation

93
00:04:50,896 --> 00:04:52,400
devant certaines juridictions.

94
00:04:52,550 --> 00:04:54,480
Le projet de décret prévoit en effet

95
00:04:54,544 --> 00:04:57,168
que la représentation sera obligatoire
devant le tribunal de commerce,

96
00:04:57,344 --> 00:04:59,216
alors que la procédure y est orale.

97
00:04:59,680 --> 00:05:04,466
Également, la procédure de référé devant
 le président du tribunal judiciaire,

98
00:05:05,488 --> 00:05:08,560
elle est actuellement
orale, elle sera écrite.

99
00:05:09,040 --> 00:05:12,910
Mais devant les autres juridictions,
cette corrélation entre caractère oral,

100
00:05:12,944 --> 00:05:15,280
la possibilité de s'adresser
directement au juge

101
00:05:15,344 --> 00:05:19,648
et donc absence de
représentation obligatoire existe.

102
00:05:20,530 --> 00:05:22,720
De ce fait, puisqu'on n'a pas
besoin de prendre un avocat,

103
00:05:22,784 --> 00:05:24,096
on peut s'adresser directement au juge,

104
00:05:24,160 --> 00:05:25,552
tout le monde est placé
sur un pied d'égalité,

105
00:05:25,600 --> 00:05:29,232
tous les justiciables ayant
un égal accès à la justice,

106
00:05:29,360 --> 00:05:31,104
qui est symboliquement très important.

107
00:05:31,640 --> 00:05:33,888
Et enfin, dernier avantage
qui est recherché :

108
00:05:34,384 --> 00:05:38,020
on espère que de cette façon,
on peut favoriser la conciliation.

109
00:05:38,048 --> 00:05:38,592
Parce que dans ce cas-là,

110
00:05:38,624 --> 00:05:40,752
les parties vont avoir tendance
à devenir elles-mêmes,

111
00:05:42,608 --> 00:05:48,304
donc comparaître en personne
et non pas représentées.

112
00:05:48,830 --> 00:05:52,208
Et puisqu'on les met
l'une en face de l'autre,

113
00:05:52,240 --> 00:05:55,072
il va peut-être être plus
davantage possible pour le juge

114
00:05:55,104 --> 00:05:58,304
de trouver un accord entre elles
que si elles étaient représentées.

115
00:06:00,720 --> 00:06:07,040
Il faut savoir que devant le conseil
de prud'hommes, jusqu'en 2015,

116
00:06:07,780 --> 00:06:10,560
la représentation pour
ce motif était interdite.

117
00:06:10,820 --> 00:06:12,864
On pouvait être assisté de son avocat,

118
00:06:13,312 --> 00:06:15,290
mais il fallait venir en personne,

119
00:06:15,328 --> 00:06:16,768
la partie était obligée
de venir en personne

120
00:06:16,784 --> 00:06:18,288
même si c'était l'avocat qui plaidait.

121
00:06:20,200 --> 00:06:21,664
C'était sauf motif légitime.

122
00:06:21,790 --> 00:06:24,992
Finalement, en pratique, les employeurs
en particulier ne venaient jamais

123
00:06:25,024 --> 00:06:26,560
parce qu'ils n'avaient pas le temps,

124
00:06:26,720 --> 00:06:31,904
et donc les avocats avaient pris
l'habitude de rédiger un courrier

125
00:06:32,032 --> 00:06:37,744
demandant une possibilité d'être
représentés malgré l'interdiction,

126
00:06:37,776 --> 00:06:38,928
en raison d'un motif légitime

127
00:06:38,960 --> 00:06:43,184
parce que l'employeur devait être
en province ce jour-là pour affaires

128
00:06:43,216 --> 00:06:44,720
et donc ne pouvaient
pas assister à l'audience.

129
00:06:44,752 --> 00:06:46,496
Et le conseil de prud'hommes
acceptait toujours.

130
00:06:46,640 --> 00:06:48,672
Et donc finalement, on s'est
rendu compte que c'était inutile

131
00:06:48,704 --> 00:06:50,208
et on a supprimé ce point.

132
00:06:50,240 --> 00:06:52,864
La loi Macron du 6 août
2015 a supprimé ce point.

133
00:06:54,070 --> 00:06:55,392
Et maintenant,

134
00:06:55,424 --> 00:06:57,980
la représentation n'est plus interdite
devant le conseil de prud'hommes.

135
00:06:58,450 --> 00:06:59,536
En revanche,

136
00:06:59,792 --> 00:07:02,848
elle l'est toujours devant le
tribunal paritaire des baux ruraux,

137
00:07:03,264 --> 00:07:06,730
mais seulement pendant la phase
de conciliation, c'est l'article 883.

138
00:07:06,784 --> 00:07:08,048
Après, on peut être représenté.

139
00:07:09,940 --> 00:07:12,080
Voilà les avantages recherchés.

140
00:07:12,760 --> 00:07:15,584
En quoi consiste maintenant la
procédure orale traditionnelle,

141
00:07:15,630 --> 00:07:20,640
tel qu'elle a existé jusqu'en 2010, et
telle qu'elle existe encore d'ailleurs

142
00:07:20,800 --> 00:07:24,464
lorsque les aménagements que
je décrirai dans le paragraphe 3

143
00:07:24,496 --> 00:07:25,616
ne sont pas mis en œuvre ?

144
00:07:26,260 --> 00:07:28,816
Paragraphe 2 : la procédure
orale traditionnelle.

145
00:07:29,560 --> 00:07:31,456
D'abord, il faut évoquer
les manifestations

146
00:07:31,808 --> 00:07:34,320
du caractère oral de la procédure

147
00:07:34,860 --> 00:07:37,920
pour ensuite s'intéresser
aux inconvénients

148
00:07:37,980 --> 00:07:41,856
et même au véritable piège que
constitue souvent pour les justiciables

149
00:07:41,936 --> 00:07:43,312
le caractère oral de la procédure.

150
00:07:43,344 --> 00:07:46,992
A) Manifestation du caractère
oral de la procédure.

151
00:07:52,416 --> 00:07:56,496
Le caractère oral de la procédure
ne signifie pas que l'écrit est exclu,

152
00:07:56,990 --> 00:07:58,640
qu'il n'y a pas d'écrit dans
les procédures orales.

153
00:07:58,960 --> 00:08:02,032
C'est tout à fait faux, il y a beaucoup
d'écrits dans les procédures orales.

154
00:08:02,190 --> 00:08:06,032
D'abord, l'acte introductif d'instance
est obligatoirement un écrit :

155
00:08:06,180 --> 00:08:08,192
soit une assignation, soit une requête,

156
00:08:08,336 --> 00:08:09,970
mais c'est toujours un écrit.

157
00:08:10,016 --> 00:08:12,520
Ensuite, au cours de l'instance,

158
00:08:12,544 --> 00:08:15,200
les parties s'échangent
nécessairement des écritures,

159
00:08:17,952 --> 00:08:19,440
pour le respect du contradictoire,

160
00:08:19,472 --> 00:08:23,088
pour que chacune soit au courant
de ce que l'autre va lui reprocher.

161
00:08:23,340 --> 00:08:25,504
Ce ne seront pas nécessairement
des écrits formalisés

162
00:08:25,536 --> 00:08:28,096
dans des conclusions comme devant
le tribunal de grande instance,

163
00:08:28,208 --> 00:08:29,360
cela peut être une simple lettre.

164
00:08:29,392 --> 00:08:31,520
Mais il doit y avoir
un échange d'écrits.

165
00:08:33,040 --> 00:08:35,392
Et enfin, à l'audience même,

166
00:08:35,456 --> 00:08:38,976
les observations orales sont
notées au dossier par le juge

167
00:08:39,184 --> 00:08:41,344
ou consigné par le greffier
dans un procès-verbal :

168
00:08:41,380 --> 00:08:47,824
c'est ce qu'indique l'article 446-1,
alinéa 1, du Code de procédure civile.

169
00:08:49,690 --> 00:08:52,880
En réalité, néanmoins, il faut
quand même relever d'ores et déjà

170
00:08:53,168 --> 00:08:56,000
ces notes qui sont prises soit par le
juge lui-même, soit par le greffier,

171
00:08:56,040 --> 00:08:58,208
elles sont très lacunaires
et ne permettent pas du tout

172
00:08:58,240 --> 00:09:00,416
de savoir exactement ce
qu'il s'est passé à l'audience.

173
00:09:00,608 --> 00:09:04,096
On note principalement les prétentions
des parties, c'est à peu près tout.

174
00:09:05,568 --> 00:09:07,000
Ça ne signifie pas
qu'il n'y a pas d'écrit.

175
00:09:07,040 --> 00:09:09,536
Cela signifie que l'écrit
n'a pas de valeur.

176
00:09:10,810 --> 00:09:14,920
Seuls les prétentions et les moyens
énoncés oralement à l'audience

177
00:09:15,160 --> 00:09:16,444
saisissent le juge : 

178
00:09:16,711 --> 00:09:18,377
c'est le principe qui est
 désormais affirmé

179
00:09:18,400 --> 00:09:21,177
par l'article 446-1 du 
Code de procédure civile.

180
00:09:21,310 --> 00:09:23,410
Même s'il ne l'affirme d'ailleurs
pas de façon très explicite,

181
00:09:23,440 --> 00:09:25,696
mais c'est cela que cela signifie.

182
00:09:27,400 --> 00:09:29,536
Cela implique un certain nombre
de conséquences concrètes.

183
00:09:29,580 --> 00:09:34,870
Cela veut dire que si le demandeur
prend des conclusions,

184
00:09:34,912 --> 00:09:37,720
les adressent à la partie adverse,
mais qu'il ne vient pas à l'audience,

185
00:09:38,048 --> 00:09:39,680
c'est-à-dire que le
justiciable ne vient pas

186
00:09:39,744 --> 00:09:42,790
et n'est même pas représenté par
quiconque, personne ne vient.

187
00:09:45,090 --> 00:09:48,192
Tout ce qu'il y a dans les conclusions
qu'il a pu adresser à la partie adverse

188
00:09:48,240 --> 00:09:50,704
ou même au greffe est irrecevable ;

189
00:09:50,768 --> 00:09:51,968
le juge n'en est pas saisi.

190
00:09:52,750 --> 00:09:53,904
Cela va même plus loin.

191
00:09:54,040 --> 00:09:56,976
Même s'il se présente ou
s'il envoie son avocat,

192
00:09:57,760 --> 00:09:59,776
mais que l'avocat ou lui-même

193
00:09:59,856 --> 00:10:02,464
ne soutient pas ses prétentions
oralement à l'audience,

194
00:10:02,800 --> 00:10:05,216
c'est-à-dire par exemple
qu'il en oublie une,

195
00:10:05,936 --> 00:10:08,784
le juge n'en est pas saisi, même si
elle est contenue dans les conclusions.

196
00:10:11,060 --> 00:10:12,208
Autre conséquence :

197
00:10:12,272 --> 00:10:15,552
si l'une des parties veut former
une demande de renvoi,

198
00:10:16,032 --> 00:10:18,368
il a été jugé par un arrêt
quand même assez sévère

199
00:10:18,400 --> 00:10:20,960
de la chambre commerciale du 3 mai 2016

200
00:10:21,376 --> 00:10:24,656
que le juge n'est pas saisi
de la demande de renvoi.

201
00:10:25,460 --> 00:10:27,008
Il ne suffit pas d'écrire aux juges :

202
00:10:27,360 --> 00:10:29,728
"Est-ce que l'on peut avoir un renvoi
dans cette affaire a telle audience ?",

203
00:10:29,792 --> 00:10:30,528
ce n'est pas possible.

204
00:10:30,770 --> 00:10:33,488
Il faut venir soutenir la
demande de renvoi.

205
00:10:34,460 --> 00:10:35,680
Autre conséquence,

206
00:10:36,080 --> 00:10:38,480
il y en a des myriades, donc
je vais juste en citer certaines.

207
00:10:38,512 --> 00:10:41,920
Autre conséquence : si une partie
soulève une exception de procédure,

208
00:10:42,650 --> 00:10:44,864
l'article 74 du Code de
procédure civile s'applique,

209
00:10:44,880 --> 00:10:47,168
c'est-à-dire que l'exception
doit être soulevée

210
00:10:47,200 --> 00:10:50,256
avant toute défense au fond
ou fin de non-recevoir.

211
00:10:50,660 --> 00:10:52,928
Autrement dit, elle doit
être soulevée in limine litis.

212
00:10:54,960 --> 00:10:58,333
Ça signifie que l'exception de procédure

213
00:10:58,822 --> 00:11:02,644
soutenue oralement à 
l'audience est recevable

214
00:11:02,822 --> 00:11:07,444
même si antérieurement dans des 
écrits la partie ne l'avait pas soulevée

215
00:11:07,466 --> 00:11:10,355
et qu'elle avait en revanche 
invoqué des défenses au fond

216
00:11:10,400 --> 00:11:12,222
et des fins de non-recevoir.

217
00:11:12,350 --> 00:11:14,368
Peu importe, puisque
le juge n'est pas saisi

218
00:11:14,432 --> 00:11:15,792
de ce qu'il y avait dans les écrits.

219
00:11:16,144 --> 00:11:18,944
Donc si à l'oral, si à l'audience,

220
00:11:19,024 --> 00:11:21,392
la partieformule sans
exception de procédure,

221
00:11:22,224 --> 00:11:25,488
peu importe que cette exception
de procédure ait été précédée

222
00:11:25,536 --> 00:11:27,952
à l'écrit de défense au fond
ou de fin de non-recevoir.

223
00:11:28,130 --> 00:11:32,608
En revanche, l'exception de procédure
oralement devra être présentée

224
00:11:32,780 --> 00:11:34,880
avant les défenses au fond
et les fins de non-recevoir.

225
00:11:34,944 --> 00:11:39,330
Si l'avocat ou la partie commence
sa plaidoirie par la défense au fond,

226
00:11:39,360 --> 00:11:40,880
donc elle termine par
l'exception de procédure,

227
00:11:40,992 --> 00:11:43,552
le juge ne sera pas saisi
de l'exception de procédure

228
00:11:43,584 --> 00:11:46,576
parce qu'on considérera que
l'article 74 n'a pas été respecté.

229
00:11:48,290 --> 00:11:51,840
On perçoit déjà avec cet exemple
comment les exigences

230
00:11:53,600 --> 00:11:56,048
impliquées par le caractère
oral de la procédure

231
00:11:56,080 --> 00:11:59,360
peuvent se transformer en
réalité en piège pour le justiciable.

232
00:11:59,408 --> 00:12:03,264
Ça part d'une bonne intention, mais
en réalité c'est un autre formalisme,

233
00:12:03,568 --> 00:12:05,824
c'est-à-dire c'est le
formalisme de l'oral :

234
00:12:06,470 --> 00:12:09,824
les prétentions, les moyens doivent
obligatoirement être formulés à l'oral,

235
00:12:09,990 --> 00:12:11,408
sinon le juge n'en est pas saisi.

236
00:12:11,560 --> 00:12:14,112
C'est la définition même du formalisme,

237
00:12:14,464 --> 00:12:17,030
et donc avec les
inconvénients du formalisme.

238
00:12:18,192 --> 00:12:20,850
J'évoque maintenant dans
le B : le piège de l'oralité.

239
00:12:21,320 --> 00:12:24,448
C'est un piège qui est dénoncé
unanimement par la doctrine.

240
00:12:25,580 --> 00:12:27,872
Les justiciables pensent qu'ils
peuvent se défendre seuls

241
00:12:28,448 --> 00:12:29,872
sans les conseils d'un
technicien du droit,

242
00:12:29,952 --> 00:12:33,168
mais bien souvent en réalité
ce n'est pas dans leur intérêt.

243
00:12:33,216 --> 00:12:36,224
On leur donne l'illusion
que la justice est directe

244
00:12:36,256 --> 00:12:40,016
et qu'ils peuvent y aller tout seuls, et
que ça se passera très bien pour eux.

245
00:12:40,048 --> 00:12:42,848
En fait, non, il vaut toujours
mieux être représenté.

246
00:12:45,632 --> 00:12:49,310
En quoi est-ce que l'oralité, qui 
est censée être le meilleur moyen,

247
00:12:49,328 --> 00:12:52,064
le moyen le plus simple pour une
partie de se présenter devant le juge,

248
00:12:52,310 --> 00:12:54,784
en quoi est-ce que l'oralité se
retourne contre le justiciable ?

249
00:12:55,648 --> 00:12:59,750
D'abord, comme je viens de le dire,
parce qu'elle lui confère l'illusion

250
00:12:59,776 --> 00:13:02,848
qu'il pourra se défendre
lui-même de façon efficace.

251
00:13:03,770 --> 00:13:08,016
Comme le disait Roger Perrot,
"la procédure orale est un rêve

252
00:13:08,048 --> 00:13:11,328
lorsqu'il s'agit d'une affaire banale,
c'est Saint-Louis sous son chêne.

253
00:13:11,780 --> 00:13:13,504
Mais à partir du moment
où l'affaire se complique,

254
00:13:13,536 --> 00:13:16,352
la procédure orale peut devenir
un cadeau empoisonné".

255
00:13:16,640 --> 00:13:18,432
Je reprends l'exemple de l'article 74.

256
00:13:18,464 --> 00:13:20,144
Comment le justiciable peut-il savoir

257
00:13:20,208 --> 00:13:23,584
que s'il veut soulever d'abord
l'incompétence de la juridiction,

258
00:13:24,280 --> 00:13:26,416
il faut qu'il le fasse en
premier avant même de dire

259
00:13:26,440 --> 00:13:27,466
"je ne dois pas cette dette", 

260
00:13:27,711 --> 00:13:29,911
parce que sinon le juge dira 

261
00:13:30,000 --> 00:13:33,040
"je regrette, mais il fallait commencer
par soulever l'incompétence.

262
00:13:33,104 --> 00:13:35,744
Comme vous ne l'avez pas fait,
je n'examine pas ce point" ?

263
00:13:37,290 --> 00:13:38,672
On ne peut pas exiger du justiciable

264
00:13:38,704 --> 00:13:40,080
qu'il connaisse cette
règle de procédure.

265
00:13:41,540 --> 00:13:43,808
Deuxième manifestation,

266
00:13:44,688 --> 00:13:47,504
deuxième illustration de ce en quoi
l'oralité se transforme en piège,

267
00:13:47,600 --> 00:13:49,936
c'est en ce qui concerne le
principe de la contradiction,

268
00:13:51,088 --> 00:13:53,776
et ce, qu'il s'agisse de la
contradiction entre les parties

269
00:13:53,856 --> 00:13:56,272
ou de la contradiction
à la charge du juge.

270
00:13:56,592 --> 00:13:58,944
D'abord, en ce qui concerne la
contradiction entre les parties.

271
00:13:59,990 --> 00:14:01,264
Comme la procédure est orale,

272
00:14:01,312 --> 00:14:05,536
cela signifie que si un moyen ou une
prétention est formé à l'audience,

273
00:14:05,744 --> 00:14:06,850
le juge en est saisi.

274
00:14:06,896 --> 00:14:08,576
Il ne peut pas estimer
qu'il n'en est pas saisi.

275
00:14:10,280 --> 00:14:19,136
Il va en être saisi même si la
partie qui forme ce moyen

276
00:14:19,200 --> 00:14:20,912
ou cette prétention
oralement à l'audience

277
00:14:21,050 --> 00:14:25,552
en a averti l'autre partie la
veille, voire le matin même.

278
00:14:26,460 --> 00:14:29,488
Et donc le principe du
contradictoire n'est pas respecté.

279
00:14:30,010 --> 00:14:32,640
Très fréquemment, par exemple
devant le conseil de prud'hommes,

280
00:14:34,160 --> 00:14:40,192
de nouvelles pièces sont données à la
partie adverse au début de l'audience,

281
00:14:40,400 --> 00:14:41,808
donc à neuf heures du matin par exemple

282
00:14:41,840 --> 00:14:43,328
pour une audience qui
doit durer jusqu'à midi.

283
00:14:44,400 --> 00:14:46,800
"Tenez, confrère, je donne
de nouvelles pièces."

284
00:14:47,232 --> 00:14:48,592
Ensuite, l'affaire est appelée.

285
00:14:49,190 --> 00:14:52,912
Le confrère adverse dit : "Mon confrère
vient de me donner 10 nouvelles pièces,

286
00:14:53,200 --> 00:14:58,416
je dois appeler mon client, en prendre
connaissance, voir si je peux répondre,

287
00:14:58,432 --> 00:15:03,920
donc je n'ai pas le temps, donc je
vous demande d'écarter ces pièces."

288
00:15:04,912 --> 00:15:06,816
Invariablement, le conseil
de prud'hommes répond :

289
00:15:06,864 --> 00:15:08,480
"Maître, la procédure est orale,

290
00:15:08,570 --> 00:15:14,064
donc tout ce qui me parvient
oralement à l'audience,

291
00:15:14,896 --> 00:15:17,600
y compris des nouvelles pièces,
l'invocation de nouvelles pièces,

292
00:15:17,856 --> 00:15:18,768
j'en suis saisi."

293
00:15:19,280 --> 00:15:20,496
Que devrait donc faire le juge ?

294
00:15:20,528 --> 00:15:23,856
Il devrait ordonner un renvoi,
c'est-à-dire se considérer comme saisi,

295
00:15:23,936 --> 00:15:26,288
mais comme il doit assurer
le principe de la contradiction,

296
00:15:26,450 --> 00:15:27,792
il devrait ordonner un renvoi.

297
00:15:28,340 --> 00:15:31,040
Malheureusement, devant
certaines juridictions,

298
00:15:31,232 --> 00:15:34,256
par exemple le conseil de
prud'hommes de Paris ou de Versailles,

299
00:15:34,544 --> 00:15:36,240
les conseils de prud'hommes
sont tellement engorgés

300
00:15:36,288 --> 00:15:38,368
que si on leur donne un
renvoi, c'est un an plus tard,

301
00:15:38,496 --> 00:15:40,944
donc on ne peut pas décemment faire
patienter les parties un an de plus.

302
00:15:41,570 --> 00:15:42,192
Que va-t-il faire ?

303
00:15:42,224 --> 00:15:45,890
Très souvent, le juge, le conseil
de prud'hommes va dire :

304
00:15:45,952 --> 00:15:48,656
"Écoutez, je vous fais
passer à la fin du rôle,

305
00:15:49,328 --> 00:15:50,320
donc vous avez trois heures

306
00:15:50,384 --> 00:15:52,784
pour étudier la pièce et en
discuter avec votre client."

307
00:15:53,540 --> 00:15:55,840
On ne peut pas dire que
ce soit un très bon respect

308
00:15:55,904 --> 00:15:57,744
du principe du contradictoire.

309
00:16:00,560 --> 00:16:03,200
D'autant que la Cour de
cassation pose une présomption,

310
00:16:03,680 --> 00:16:06,784
présomption selon laquelle
les prétentions et les moyens

311
00:16:06,800 --> 00:16:08,672
oralement formulés
au cours de l'audience

312
00:16:08,848 --> 00:16:11,480
sont censés avoir été
débattus contradictoirement.

313
00:16:11,552 --> 00:16:14,128
Il est très difficile d'apporter
la preuve du contraire.

314
00:16:14,960 --> 00:16:18,040
En ce qui concerne maintenant la
contradiction qui pèse sur le juge,

315
00:16:18,096 --> 00:16:20,768
c'est-à-dire lorsque le juge
relève un élément d'office,

316
00:16:20,960 --> 00:16:24,384
il est obligé par l'article
16 de prévenir les parties

317
00:16:24,432 --> 00:16:29,440
et de les inviter à s'exprimer sur ce
nouvel élément, comme on l'a déjà vu.

318
00:16:29,980 --> 00:16:33,456
Et là, à nouveau, la Cour de
cassation pose une présomption ;

319
00:16:33,740 --> 00:16:38,928
présomption selon laquelle le juge
a soumis les nouveaux moyens

320
00:16:39,072 --> 00:16:42,528
à la discussion des parties,
et c'est à la charge de la partie

321
00:16:43,104 --> 00:16:45,712
qui prétend que ce n'est
pas le cas de le démontrer.

322
00:16:47,060 --> 00:16:48,352
La formule classique étant :

323
00:16:48,384 --> 00:16:51,312
"Attendu qu'en matière de procédure
orale sans représentation obligatoire,

324
00:16:51,696 --> 00:16:54,192
les moyens soulevés d'office
par le juge sont présumés,

325
00:16:54,336 --> 00:16:56,640
sauf preuve contraire
non rapportée en l'espèce,

326
00:16:56,736 --> 00:16:58,912
avoir été débattus
contradictoirement à l'audience."

327
00:16:58,976 --> 00:17:01,792
Et de fait, cette preuve du
contraire est très difficile,

328
00:17:01,872 --> 00:17:03,568
voire quasiment impossible à rapporter,

329
00:17:04,560 --> 00:17:06,352
dès lors que les notes
prises par le greffier

330
00:17:06,384 --> 00:17:08,704
dans ce qu'on appelait
le plumitif d'audience

331
00:17:09,070 --> 00:17:11,776
sont très acunaires et donc
ne permettent pas de dire

332
00:17:11,808 --> 00:17:15,660
si le juge a effectivement
invité les parties à s'exprimer

333
00:17:15,696 --> 00:17:17,888
sur le relevé d'office de
telles règles de droit.

334
00:17:19,220 --> 00:17:21,968
Il existe également
d'autres effets pervers

335
00:17:22,768 --> 00:17:25,504
provoqués par ce
formalisme de l'oralité,

336
00:17:25,600 --> 00:17:28,250
mais qui sont très ponctuels et
qu'il serait trop long d'évoquer ici.

337
00:17:28,304 --> 00:17:31,070
Je vous renvoie à la lecture de
manuel si vous voulez en savoir plus.

338
00:17:33,504 --> 00:17:36,752
Tous ces inconvénients ont conduit
assez rapidement la jurisprudence

339
00:17:36,890 --> 00:17:41,968
à atténuer le formalisme de l'oralité
et à atténuer ce caractère oral.

340
00:17:42,950 --> 00:17:44,096
La principale atténuation,

341
00:17:44,128 --> 00:17:48,752
c'est que les parties peuvent
se contenter à l'audience

342
00:17:48,810 --> 00:17:52,208
de faire référence à
leurs écrits antérieurs.

343
00:17:52,330 --> 00:17:57,120
Ce qui est aujourd'hui prévu à l'article
446-1 du Code de procédure civile.

344
00:17:59,440 --> 00:18:02,976
Ça n'est qu'une atténuation parce
que la partie doit venir à l'audience,

345
00:18:03,110 --> 00:18:08,592
et oralement elle doit dire : "Je
renvoie le tribunal, la juridiction,

346
00:18:08,720 --> 00:18:10,576
à la lecture de mes écrits antérieurs."

347
00:18:10,700 --> 00:18:13,840
Donc ça n'est qu'une atténuation,
elle est quand même obligée d'être là

348
00:18:13,872 --> 00:18:17,344
et elle ne doit pas oublier
de faire référence aux écrits.

349
00:18:17,360 --> 00:18:19,136
Sinon, le juge estimerait
qu'il n'est pas saisi.

350
00:18:19,610 --> 00:18:22,208
Et puis, il existe une série
de solutions ponctuelles

351
00:18:22,576 --> 00:18:24,832
pour déjouer tel ou tel effet pervers.

352
00:18:25,700 --> 00:18:26,656
L'une d'entre elles, par exemple,

353
00:18:26,688 --> 00:18:30,512
consiste à accorder une valeur à l'écrit
en ce qui concerne le désistement.

354
00:18:30,560 --> 00:18:32,600
Si une partie veut se
désister de l'instance,

355
00:18:32,976 --> 00:18:35,216
il n'est pas nécessaire qu'elle
se présente à l'audience

356
00:18:35,248 --> 00:18:37,328
et qu'elle dise oralement
"je me désiste" ;

357
00:18:37,472 --> 00:18:41,152
un simple courrier
adressé au juge suffira.

358
00:18:41,990 --> 00:18:44,690
Pour autant, ces atténuations
jurisprudentielles sont utiles,

359
00:18:44,752 --> 00:18:48,848
mais elles sont bien insuffisantes à
remédier à tous les inconvénients,

360
00:18:49,010 --> 00:18:51,520
et notamment aux inconvénients
liés au principe du contradictoire.

361
00:18:51,920 --> 00:18:56,800
C'est pourquoi le législateur a décidé
finalement de s'emparer du problème.

362
00:18:56,864 --> 00:19:00,736
Et il a prévu qu'une procédure
orale pouvait subir

363
00:19:00,816 --> 00:19:03,616
divers aménagements, que nous
verrons dans une prochaine vidéo.