1
00:00:05,280 --> 00:00:08,288
Dernière spécificité de l’instruction

2
00:00:08,320 --> 00:00:10,352
devant le tribunal de grande
instance aujourd’hui

3
00:00:10,384 --> 00:00:13,456
et bientôt le tribunal judiciaire
lorsque la procédure sera écrite,

4
00:00:14,016 --> 00:00:16,730
la clôture de l’instruction
est formalisée.

5
00:00:16,980 --> 00:00:19,360
C : La clôture de l’instruction.

6
00:00:20,288 --> 00:00:23,664
Il s’agit là d’une innovation du
nouveau Code de procédure civile

7
00:00:23,720 --> 00:00:28,544
qui visait à réagir à des abus
qui existaient antérieurement,

8
00:00:28,680 --> 00:00:30,448
abus qui consistent, classiquement,

9
00:00:30,560 --> 00:00:33,296
et ça existe toujours dans
les procédures orales,

10
00:00:33,680 --> 00:00:36,368
qui consistaient à déposer ses
conclusions ou des nouvelles pièces

11
00:00:36,400 --> 00:00:38,896
la veille de l’audience, voire
le matin même de l’audience,

12
00:00:40,880 --> 00:00:44,832
parce que l’instruction n’est
pas formellement close.

13
00:00:45,510 --> 00:00:48,410
À l’époque, il n’y avait pas de
clôture formelle de l’instruction.

14
00:00:48,440 --> 00:00:50,416
C'est-à-dire qu'elle était close

15
00:00:50,976 --> 00:00:53,600
au moment où les débats
venaient remplacer l’instruction.

16
00:00:55,520 --> 00:00:57,824
Les rédacteurs du Code de
procédure civile ont eu l’idée

17
00:00:57,856 --> 00:01:01,776
de prévoir une clôture qui doit
précéder l’audience des débats

18
00:01:02,112 --> 00:01:05,280
et formalisée par une ordonnance.

19
00:01:08,380 --> 00:01:10,190
L’effet de cette ordonnance
est la suivante.

20
00:01:10,600 --> 00:01:14,730
Déjà, cette ordonnance est prononcée
par le juge de la mise en état

21
00:01:15,150 --> 00:01:18,976
une fois qu’il estime que
l’affaire est en état d’être jugé,

22
00:01:19,100 --> 00:01:22,000
donc plus personne ne veut répondre

23
00:01:22,112 --> 00:01:25,264
ou il décide de ne pas autoriser les
parties qui veulent encore conclure

24
00:01:25,296 --> 00:01:28,410
si vraiment il y a eu dix échanges
et que ça suffit comme ça.

25
00:01:28,610 --> 00:01:30,022
À un moment, le juge peut dire : 

26
00:01:30,088 --> 00:01:30,755
"Non, ça suffit.

27
00:01:31,050 --> 00:01:32,176
On clôture l’instruction".

28
00:01:33,900 --> 00:01:35,472
Il va prendre cette ordonnance

29
00:01:35,696 --> 00:01:37,424
et l’effet de cette
ordonnance est très fort

30
00:01:37,440 --> 00:01:41,952
puisque selon l’article aujourd’hui 783,
après l’ordonnance de clôture :

31
00:01:42,520 --> 00:01:46,944
"Aucune conclusion ne peut être déposée,
ni aucune pièce produite aux débats,

32
00:01:47,248 --> 00:01:49,920
à peine d’irrecevabilité
prononcée d’office".

33
00:01:52,350 --> 00:01:53,920
Après l’ordonnance de clôture,

34
00:01:55,344 --> 00:01:57,232
plus rien ne peut être
échangé entre les parties.

35
00:01:57,240 --> 00:01:58,832
Ce sera nécessairement irrecevable.

36
00:01:58,890 --> 00:02:03,888
Le juge peut soulever d’office le fait
que les délais n’ont pas été respectés.

37
00:02:04,620 --> 00:02:06,640
A priori, on peut se demander
qu’est-ce que ça change,

38
00:02:07,776 --> 00:02:11,520
en quoi cela permet un meilleur
respect du principe du contradictoire

39
00:02:12,000 --> 00:02:15,392
par rapport à la situation où les parties
sont déposées la veille de l’audience.

40
00:02:15,690 --> 00:02:16,656
De la même façon,

41
00:02:16,700 --> 00:02:19,760
les parties peuvent très bien déposer
les conclusions des nouvelles pièces

42
00:02:19,824 --> 00:02:21,792
la veille de la clôture et ça
arrive d’ailleurs très souvent.

43
00:02:22,770 --> 00:02:24,992
En quoi est-ce qu’il y a une
amélioration du contradictoire ?

44
00:02:26,310 --> 00:02:31,920
Elle existe parce que l’idée est que,

45
00:02:32,220 --> 00:02:34,768
au moment où le juge fixe
le calendrier de l’affaire

46
00:02:35,696 --> 00:02:38,160
ou au moment où il estime que
les conclusions sont échangées

47
00:02:38,224 --> 00:02:41,536
et qu’il faut fixer la clôture
et l’audience des débats,

48
00:02:42,208 --> 00:02:43,904
il ne va pas les fixer le même jour.

49
00:02:43,936 --> 00:02:46,576
Il fixe d’abord la date de la clôture,

50
00:02:47,552 --> 00:02:51,424
puis 15 jours plus tard, la date
des débats, donc des plaidoiries.

51
00:02:52,230 --> 00:02:56,912
L’idée étant que si l’une des
parties dépose des conclusions

52
00:02:56,960 --> 00:02:59,120
la veille de l’ordonnance de clôture,

53
00:02:59,420 --> 00:03:02,384
d’abord le juge a toujours la
possibilité de les écarter en estimant,

54
00:03:02,460 --> 00:03:06,160
au titre de l’article 15, qu’elles n’ont
pas été déposées en temps utile,

55
00:03:06,240 --> 00:03:10,368
mais il peut aussi
décider de les admettre

56
00:03:10,576 --> 00:03:14,400
et reporter la date de la clôture au
début de l’audience des débats,

57
00:03:14,432 --> 00:03:16,048
ce qui donne 15 jours à l’autre partie

58
00:03:16,096 --> 00:03:17,872
pour en prendre connaissance
et pour y répondre.

59
00:03:18,720 --> 00:03:21,000
Évidemment, si les conclusions
nouvelles font 200 pages,

60
00:03:21,024 --> 00:03:22,032
15 jours, ce ne sera pas suffisant,

61
00:03:22,064 --> 00:03:25,040
mais souvent, quand on est
à la fin de la mise en état,

62
00:03:26,240 --> 00:03:27,728
ce qui est ajouté n’est pas très long,

63
00:03:27,776 --> 00:03:29,408
donc 15 jours peuvent
tout à fait suffire.

64
00:03:29,910 --> 00:03:30,928
De cette façon,

65
00:03:31,584 --> 00:03:36,304
l’institution d’une clôture formelle
confère de la souplesse.

66
00:03:38,040 --> 00:03:41,264
Les parties savent qu’elles ont cette
date butoir bien avant la plaidoirie.

67
00:03:41,392 --> 00:03:42,480
Elles tentent de s’y conformer.

68
00:03:42,544 --> 00:03:43,776
Si elles n’y parviennent pas,

69
00:03:43,872 --> 00:03:47,584
alors on peut, grâce à la souplesse
que permet cette formule,

70
00:03:47,744 --> 00:03:51,872
reporter la date à la date des débats et
ça permet à l’autre partie de répondre.

71
00:03:52,560 --> 00:03:53,280
De ce fait,

72
00:03:53,328 --> 00:03:55,856
le contradictoire est bien mieux
respecté dans les procédures écrites

73
00:03:55,888 --> 00:04:00,544
grâce à cette clôture formelle qui
intervient avant la date des débats,

74
00:04:00,592 --> 00:04:01,744
que dans les procédures orales.

75
00:04:01,760 --> 00:04:03,440
C’est d’ailleurs l’un des
problèmes principaux,

76
00:04:03,488 --> 00:04:05,776
on le verra, des procédures orales.

77
00:04:08,280 --> 00:04:13,456
L’article 784 aujourd’hui prévoit
que l’ordonnance de clôture

78
00:04:13,824 --> 00:04:17,728
ne peut être révoquée que
s’il se révèle une cause grave

79
00:04:18,064 --> 00:04:19,472
depuis qu’elle a été rendue.

80
00:04:20,550 --> 00:04:22,704
Il est quand même prévu
une possibilité pour le juge

81
00:04:22,768 --> 00:04:24,640
de révoquer l’ordonnance de clôture,

82
00:04:25,088 --> 00:04:30,816
mais comme on n’a pas voulu que
soit signée l’inutilité de la clôture,

83
00:04:30,832 --> 00:04:35,104
si à chaque fois qu’elle est
prononcée et que le juge la révoque,

84
00:04:35,184 --> 00:04:38,336
on a subordonné ça à
l’existence d’une cause grave.

85
00:04:38,490 --> 00:04:43,344
La cause grave est un évènement
qui modifie l’issue du procès,

86
00:04:44,960 --> 00:04:47,968
qui s’est produit entre-temps
ou qui s’est produit avant,

87
00:04:48,000 --> 00:04:50,352
mais que les parties n’ont
légitimement pas pu connaître

88
00:04:50,384 --> 00:04:52,192
au moment où elles ont conclu.

89
00:04:53,910 --> 00:04:56,176
De cette façon, ce système
fonctionne assez bien.

90
00:04:56,416 --> 00:04:58,320
Il y a peu de révocations
l’ordonnance de clôture.

91
00:04:58,368 --> 00:05:01,120
Les juges ne révoquent que
si la cause est vraiment grave.

92
00:05:01,980 --> 00:05:04,464
De cette façon, le contradictoire
est assez bien respecté.

93
00:05:05,620 --> 00:05:11,056
Nous avons fini à présent la section
1 qui nous a conduits à décrire

94
00:05:11,110 --> 00:05:14,050
la procédure écrite devant le tribunal
de grande instance aujourd’hui,

95
00:05:14,112 --> 00:05:16,384
et bientôt le tribunal judiciaire.

96
00:05:16,440 --> 00:05:21,360
Il nous restera à évoquer les procédures
orales dans la prochaine section.