1
00:00:05,280 --> 00:00:10,896
B : Les différentes modalités
de l'instruction (la mise en état),

2
00:00:11,340 --> 00:00:14,992
puisque c'est la modalité que nous
allons principalement envisager.

3
00:00:16,110 --> 00:00:18,656
Comment ça se passe devant
le tribunal de grande instance ?

4
00:00:18,780 --> 00:00:22,380
Et probablement, ce sera également
le cas, devant le tribunal judiciaire,

5
00:00:22,416 --> 00:00:23,808
lorsque la procédure est écrite ?

6
00:00:24,000 --> 00:00:25,280
Le jour de la première audience,

7
00:00:25,344 --> 00:00:27,500
c'est-à-dire le jour où
l'affaire est appelée,

8
00:00:27,552 --> 00:00:31,168
on est assigné à comparaître à
l'audience du temps à telle heure.

9
00:00:31,408 --> 00:00:34,032
À cette audience-là,
l'affaire est donc appelée.

10
00:00:35,160 --> 00:00:39,420
Et le président confère avec les
avocats de l'état de la cause.

11
00:00:40,020 --> 00:00:44,224
C'est pourquoi on
appelle cette audience,

12
00:00:44,256 --> 00:00:46,560
aujourd'hui on l'appelle
l'audience d'appel des causes :

13
00:00:46,600 --> 00:00:47,696
toutes les causes sont appelées,

14
00:00:47,728 --> 00:00:50,240
toutes les causes nouvelles sont
appelées les unes après les autres

15
00:00:50,304 --> 00:00:51,888
pour conférer de leur état.

16
00:00:52,320 --> 00:00:54,640
Apparemment, dans le projet de décret,

17
00:00:54,944 --> 00:00:57,904
cette audience s'appellerait
l'audience d'orientation.

18
00:00:58,960 --> 00:01:01,776
À cette audience, plusieurs cas
de figure peuvent se présenter.

19
00:01:02,010 --> 00:01:04,848
Dans un premier cas de figure
envisagé par le projet de décret,

20
00:01:05,070 --> 00:01:06,672
les parties informent le juge

21
00:01:06,700 --> 00:01:09,328
qu'elles ont conclu une convention
de procédure participative

22
00:01:09,344 --> 00:01:10,496
aux fins de mise en état,

23
00:01:10,750 --> 00:01:12,144
ce qui signifie concrètement

24
00:01:12,208 --> 00:01:14,912
qu'elles ont décidé de prendre
en main la mise en état,

25
00:01:15,072 --> 00:01:17,584
de s'en charger elles-mêmes, de
fixer un calendrier de procédures

26
00:01:17,648 --> 00:01:19,904
pour les échanges de leurs
écritures et de leurs pièces,

27
00:01:19,936 --> 00:01:22,816
qu'éventuellement elles se sont mises
d'accord pour désigner tel expert,

28
00:01:22,848 --> 00:01:25,696
qu'elles se sont mises d'accord 
pour se rendre sur les lieux litigieux,

29
00:01:25,712 --> 00:01:29,184
procéder à des constats, des points
sur lesquels elles sont d'accord,

30
00:01:29,370 --> 00:01:30,960
en relevant les points sur lesquels
elles ne sont pas d'accord.

31
00:01:31,008 --> 00:01:34,544
Bref, s'occuper elles-mêmes de
la mise en état de leur affaire.

32
00:01:34,860 --> 00:01:38,160
Si tel est le cas, c'est
parfait pour le juge,

33
00:01:38,208 --> 00:01:41,616
qui n'a qu'à retirer l'affaire du
rôle et attendre qu'elle revienne.

34
00:01:41,750 --> 00:01:43,984
Une fois mise en état, il
n'y aura plus qu'à la juger.

35
00:01:45,240 --> 00:01:47,696
Lorsque tel n'est pas le cas,

36
00:01:49,216 --> 00:01:51,780
les avocats n'ont conclu
aucune procédure participative.

37
00:01:51,980 --> 00:01:55,696
Là, trois éventualités sont possibles,

38
00:01:55,936 --> 00:01:58,320
que l'on désigne aujourd'hui,
ce n'est pas dans le code,

39
00:01:58,400 --> 00:02:01,648
mais la doctrine les désigne
ainsi, comme les trois circuits :

40
00:02:01,680 --> 00:02:04,688
le circuit court, le circuit
moyen et le circuit long.

41
00:02:05,888 --> 00:02:07,712
La première hypothèse,

42
00:02:08,480 --> 00:02:12,480
si le président constate que
l'affaire est déjà en état en réalité,

43
00:02:12,560 --> 00:02:16,784
parce qu'il y a une assignation, il n'y
a pas besoin de conclusion en réponse.

44
00:02:17,610 --> 00:02:20,448
On peut déjà prévoir
l'audience des débats.

45
00:02:20,760 --> 00:02:22,304
Dans ce cas-là, circuit court,

46
00:02:22,336 --> 00:02:24,810
pas de mise en état
particulière, elle est déjà faite.

47
00:02:25,360 --> 00:02:28,128
On prévoit directement
une date pour les débats.

48
00:02:28,770 --> 00:02:30,032
Deuxième hypothèse :

49
00:02:30,064 --> 00:02:33,480
l'affaire est presque en état
d'être jugée sur le fond.

50
00:02:33,520 --> 00:02:40,320
Il suffira d'un échange de
conclusions et elle sera en état.

51
00:02:40,590 --> 00:02:44,850
Dans ce cas-là, il est inutile
là aussi de partir vers le circuit

52
00:02:45,050 --> 00:02:48,000
qui implique une mise en état
très structurée et très formalisée.

53
00:02:48,220 --> 00:02:52,590
Et l'affaire est renvoyée à une
prochaine audience d'appel des causes,

54
00:02:52,736 --> 00:02:54,336
qui s'appellera audience d'orientation.

55
00:02:54,570 --> 00:02:56,704
Et on espère qu'à cette
prochaine audience,

56
00:02:56,736 --> 00:02:58,240
on pourra fixer la date des débats.

57
00:02:58,288 --> 00:02:59,344
C'est le circuit moyen.

58
00:03:00,240 --> 00:03:03,168
Enfin, dernière hypothèse : l'affaire
n'est pas du tout en état d'être jugée.

59
00:03:03,200 --> 00:03:06,210
Il faut échanger les
pièces et les écritures.

60
00:03:06,240 --> 00:03:08,544
On ne sait pas combien
d'échanges seront nécessaires.

61
00:03:08,600 --> 00:03:10,944
Peut-être faudra-t-il ordonner
une mise en instruction.

62
00:03:11,260 --> 00:03:12,496
Donc on ne sait pas.

63
00:03:12,528 --> 00:03:15,632
Dans ce cas-là, c'est le circuit 
long qu'on appelle la mise en état.

64
00:03:16,890 --> 00:03:21,066
J'attire votre attention sur le fait que
la mise en état reçoit deux sens.

65
00:03:21,300 --> 00:03:27,060
Premier sens, le sens que je
viens de voir, c'est un sens étroit :

66
00:03:27,104 --> 00:03:30,128
c'est la mise en état devant le
tribunal de grande instance,

67
00:03:30,290 --> 00:03:31,968
et bientôt le tribunal judiciaire,

68
00:03:32,928 --> 00:03:36,000
diligenté par un juge particulier qu'on
appelle le juge de la mise en état,

69
00:03:36,190 --> 00:03:37,984
et prévu par des
dispositions particulières

70
00:03:38,016 --> 00:03:39,180
dans le Code de procédure civile,

71
00:03:39,200 --> 00:03:41,550
conférant tel et tel pouvoir
au juge de la mise en état.

72
00:03:42,240 --> 00:03:44,608
Et puis, il y a la mise
en état au sens large,

73
00:03:45,120 --> 00:03:48,784
qui est réalisée dans tous les procès
civils, devant tous les tribunaux,

74
00:03:49,050 --> 00:03:50,800
que la procédure soit écrite ou orale,

75
00:03:50,912 --> 00:03:53,936
c'est le sens simplement qui s'attache
au sens des termes mêmes :

76
00:03:54,272 --> 00:03:57,760
c'est la phase pendant laquelle
l'affaire est mise en état d'être jugée.

77
00:03:57,904 --> 00:04:00,704
Ça peut très bien être de
façon informelle, sans délai,

78
00:04:01,020 --> 00:04:02,960
il n'y a pas de juge dédié à cela,

79
00:04:03,024 --> 00:04:08,016
et les parties s'échangent les éléments
au cours de cette phase d'instruction.

80
00:04:08,400 --> 00:04:11,680
C'est le sens large de
l'expression mise en état.

81
00:04:11,880 --> 00:04:15,111
Et c'est le sens qui doit lui être 
conféré lorsqu'on évoque, par exemple, 

82
00:04:15,400 --> 00:04:18,170
la convention de procédure
participative aux fins de mise en état,

83
00:04:18,240 --> 00:04:21,240
qui peut être conclue devant
n'importe quelle juridiction.

84
00:04:21,440 --> 00:04:23,640
Elle a été pensée au départ pour
le tribunal de grande instance,

85
00:04:23,680 --> 00:04:28,048
mais en réalité, elle peut être conclue
devant n'importe quelle juridiction.

86
00:04:28,960 --> 00:04:31,184
Maintenant, nous allons nous
intéresser à la mise en état

87
00:04:31,600 --> 00:04:32,576
au sens étroit du terme,

88
00:04:32,608 --> 00:04:35,232
c'est-à-dire la mise en
état très formalisée,

89
00:04:35,536 --> 00:04:37,792
et menée par un juge spécialisé,

90
00:04:37,968 --> 00:04:41,680
qui se déroule devant le tribunal
de grande instance aujourd'hui.

91
00:04:42,040 --> 00:04:45,776
C'est donc le circuit long,
c'est-à-direque c'est 99 % des cas.

92
00:04:45,840 --> 00:04:47,808
En réalité, les circuits
courts et moyens

93
00:04:47,840 --> 00:04:49,056
ne se rencontrent quasiment jamais,

94
00:04:49,088 --> 00:04:52,000
l'affaire est tout de suite confiée
à un juge de la mise en état.

95
00:04:53,340 --> 00:04:55,248
Ce juge de la mise en état,

96
00:04:55,744 --> 00:04:58,960
c'est le juge dont la mission
est de veiller personnellement

97
00:04:59,024 --> 00:05:00,960
à l'avancement de l'instruction.

98
00:05:01,140 --> 00:05:02,000
Qui est-il ?

99
00:05:02,430 --> 00:05:05,664
C'est l'un des membres de
la formation de trois juges

100
00:05:05,696 --> 00:05:07,472
qui sera appelé à statuer sur le fond.

101
00:05:08,030 --> 00:05:10,544
C'est l'un des membres de
la formation de jugement.

102
00:05:11,750 --> 00:05:16,032
Pendant l'instruction, les parties n'ont
à faire qu'au juge de la mise en état.

103
00:05:16,230 --> 00:05:19,970
Il est seul compétent, et ce,
jusqu'à l'ouverture des débats,

104
00:05:20,736 --> 00:05:24,128
c'est-à-dire le tout début, le
seuil de l'audience des débats.

105
00:05:24,380 --> 00:05:26,976
Autrement dit, pendant
toute la période qui précède,

106
00:05:27,200 --> 00:05:29,616
y compris après la clôture,

107
00:05:30,256 --> 00:05:32,896
dans la période qui est entre
la clôture de l'instruction

108
00:05:32,928 --> 00:05:34,016
et l'audience des débats,

109
00:05:34,064 --> 00:05:35,408
c'est encore le juge de la mise en état

110
00:05:35,424 --> 00:05:37,232
qui est le seul
interlocuteur des parties.

111
00:05:37,550 --> 00:05:40,768
Il est dessaisi au début
de l'audience des débats,

112
00:05:40,830 --> 00:05:43,664
et c'est la formation
collégiale, dont il fait partie,

113
00:05:43,968 --> 00:05:46,272
qui prend le relais pour
entendre les débats,

114
00:05:46,288 --> 00:05:48,576
et bien évidemment
pour statuer sur le litige.

115
00:05:50,192 --> 00:05:54,832
Il existe également un juge de la
mise en état devant la cour d'appel

116
00:05:54,864 --> 00:05:56,510
lorsque la représentation
est obligatoire.

117
00:05:56,560 --> 00:05:57,952
Mais comme on est
devant la cour d'appel,

118
00:05:57,984 --> 00:06:00,896
et que devant la cour d'appel les
juges sont appelés conseillers,

119
00:06:01,216 --> 00:06:03,728
ce juge-là est appelé
conseiller de la mise en état.

120
00:06:03,950 --> 00:06:05,712
Il a les mêmes attributions

121
00:06:05,744 --> 00:06:08,352
que le juge de la mise en état devant
le tribunal de grande instance.

122
00:06:09,340 --> 00:06:14,768
Il est donc renvoyé dans le code aux
dispositions relatives à la mise en état

123
00:06:14,816 --> 00:06:17,440
devant le tribunal de grande instance,
dans le Code de procédure civile.

124
00:06:17,600 --> 00:06:19,511
Le conseiller de la mise en état 

125
00:06:19,711 --> 00:06:22,400
a des attributions particulières,
 supplémentaires, 

126
00:06:22,688 --> 00:06:26,430
qui engendrent d'autres difficultés
 que je n'évoquerai pas ici.

127
00:06:27,470 --> 00:06:29,280
La mission du juge de la mise en état,

128
00:06:29,440 --> 00:06:31,168
c'est donc de prendre
en charge l'instruction,

129
00:06:31,472 --> 00:06:33,472
de veiller à la mise
en état des affaires,

130
00:06:33,590 --> 00:06:37,040
de façon à permettre
l'accélération de cette phase,

131
00:06:37,536 --> 00:06:42,624
et également sa rationalisation,
c'est-à-dire il faut qu'elle soit utile,

132
00:06:42,740 --> 00:06:44,032
non seulement qu'elle aille vite,

133
00:06:44,064 --> 00:06:49,184
mais aussi que la façon dont il
y ait procédé rationalise l'affaire

134
00:06:49,344 --> 00:06:51,952
pour que le tribunal en
ait une vision plus claire

135
00:06:51,968 --> 00:06:53,950
lorsqu'il sera amené
à statuer sur le litige.

136
00:06:54,010 --> 00:06:58,080
On verra de quelle façon est-ce
que cette rationalisation s'opère.

137
00:06:58,250 --> 00:07:02,064
Le juge de la mise
en état existait déjà,

138
00:07:02,400 --> 00:07:04,448
était déjà prévu dès le
Code de procédure civile

139
00:07:04,480 --> 00:07:06,608
entré en vigueur le 1er janvier 1976.

140
00:07:06,890 --> 00:07:09,376
Il n'a cessé de voir ses
pouvoirs augmenter.

141
00:07:10,720 --> 00:07:14,224
Dans le projet de décret, il est
encore prévu des petites dispositions

142
00:07:14,272 --> 00:07:15,824
qui vont augmenter ses pouvoirs.

143
00:07:16,848 --> 00:07:19,430
Attention, ses pouvoirs ne sont
pas des pouvoirs extraordinaires,

144
00:07:19,472 --> 00:07:22,256
au sens où ce sont des pouvoirs qui
appartiennent à n'importe quel juge,

145
00:07:22,288 --> 00:07:23,792
devant n'importe quelle juridiction.

146
00:07:24,050 --> 00:07:26,340
Mais il se trouve que devant
le tribunal de grande instance,

147
00:07:26,400 --> 00:07:28,176
et bientôt le tribunal judiciaire,

148
00:07:28,800 --> 00:07:31,408
il y aura une répartition de
tous les pouvoirs du juge,

149
00:07:32,144 --> 00:07:34,704
enfin il y a déjà une répartition
de tous les pouvoirs du juge,

150
00:07:34,752 --> 00:07:37,680
entre ceux qui sont dévolus
parfois exclusivement

151
00:07:37,776 --> 00:07:38,992
aux juges de la mise en état,

152
00:07:39,088 --> 00:07:41,696
et ceux qui sont réservés
à la formation de jugement.

153
00:07:41,930 --> 00:07:43,488
Mais ce ne sont pas des pouvoirs

154
00:07:43,568 --> 00:07:45,632
qui n'existeraient pas
dans d'autres juridictions.

155
00:07:47,390 --> 00:07:50,880
On peut répartir ces
pouvoirs en trois catégories.

156
00:07:52,010 --> 00:07:54,832
Le premier est un pouvoir de
constater la conciliation des parties.

157
00:07:54,896 --> 00:07:57,616
Il est aujourd'hui
évoqué à l'article 768.

158
00:07:57,980 --> 00:08:00,784
Le juge de la mise en état
peut constater la conciliation.

159
00:08:01,008 --> 00:08:04,384
Il homologue, à la demande des parties,
 l'accord qu'elles lui soumettent.

160
00:08:05,540 --> 00:08:09,712
Ce n'est donc, pour le coup, en
effet, pas un pouvoir extraordinaire.

161
00:08:10,190 --> 00:08:13,088
N'importe quel juge a le pouvoir de
constater la conciliation des parties.

162
00:08:13,136 --> 00:08:15,950
Et si elle le lui demande, il
peut homologuer l'accord,

163
00:08:15,984 --> 00:08:18,304
c'est-à-dire qu'il lui
confère force exécutoire.

164
00:08:18,710 --> 00:08:22,512
L'accord a déjà en lui-même force
obligatoire parce que c'est un contrat.

165
00:08:23,210 --> 00:08:26,600
Mais si le juge l'homologue, alors
il a en plus la force exécutoire.

166
00:08:26,840 --> 00:08:28,128
S'il n'est pas exécuté,

167
00:08:28,480 --> 00:08:32,624
la partie créancière pourra directement
aller trouver un huissier, par exemple.

168
00:08:32,930 --> 00:08:36,928
On n'a pas besoin de saisir le juge au
motif que le contrat n'est pas exécuté.

169
00:08:37,640 --> 00:08:39,456
Deuxième catégorie de pouvoir :

170
00:08:39,536 --> 00:08:43,904
un pouvoir administratif de contrôle
de la bonne marche du procès.

171
00:08:45,330 --> 00:08:48,688
Ce pouvoir est évoqué
 à l'article 763, alinéa 2 :

172
00:08:49,472 --> 00:08:52,016
"Le juge de la mise en
état a mission de veiller

173
00:08:52,048 --> 00:08:54,656
au déroulement loyal de la procédure,

174
00:08:54,950 --> 00:08:57,744
spécialement à la ponctualité
de l'échange des conclusions

175
00:08:57,760 --> 00:08:59,632
et de la communication des pièces".

176
00:09:02,000 --> 00:09:04,336
Ce pouvoir a connu une
évolution remarquable,

177
00:09:04,368 --> 00:09:10,060
c'est-à-dire qu'au départ, c'était
un pouvoir purement gestionnaire,

178
00:09:10,640 --> 00:09:12,960
notamment qui consistait
à poser des délais

179
00:09:13,008 --> 00:09:14,352
et à sanctionner le
non-respect des délais.

180
00:09:14,384 --> 00:09:16,624
Ce qu'on appelle la
mise en état formelle.

181
00:09:16,760 --> 00:09:21,392
Et puis, peu à peu, le législateur a
décidé d'enrichir cette mise en état,

182
00:09:21,590 --> 00:09:25,136
qui de simplement formelle est devenue
une mise en état intellectuelle.

183
00:09:25,670 --> 00:09:27,488
On va voir en quoi
consistent l'une et l'autre.

184
00:09:28,490 --> 00:09:33,856
La mise en état formelle, c'est la
mise en état qui ne suppose pas

185
00:09:33,968 --> 00:09:37,360
que le juge de la mise en état
prenne connaissance du dossier,

186
00:09:38,680 --> 00:09:40,768
ou vraiment un minimum

187
00:09:40,800 --> 00:09:43,760
juste pour être à même de fixer
des délais adaptés à l'affaire.

188
00:09:44,310 --> 00:09:47,600
Il fixe des délais pour les
conclusions respectives des parties.

189
00:09:49,850 --> 00:09:53,104
Il peut sanctionner le
non-respect de ces délais

190
00:09:53,136 --> 00:09:56,760
grâce à un éventail de sanctions, parmi
lesquelles par exemple la radiation.

191
00:09:57,168 --> 00:10:00,368
Au bout du troisième renvoi demandé
pour déposer les conclusions,

192
00:10:00,470 --> 00:10:02,200
le juge peut très bien, enfin
je dis troisième au hasard,

193
00:10:02,240 --> 00:10:03,540
ça peut être deuxième selon les juges,

194
00:10:03,584 --> 00:10:05,744
quatrième, cinquième,
selon la tolérance du juge.

195
00:10:06,150 --> 00:10:07,312
Au bout d'un certain nombre de renvois,

196
00:10:07,344 --> 00:10:11,552
le juge peut estimer que ça suffit
comme ça et radier l'affaire,

197
00:10:11,568 --> 00:10:15,312
c'est-à-dire la retirer du
rôle spécial de la chambre

198
00:10:15,696 --> 00:10:16,816
à laquelle elle est attribuée.

199
00:10:17,100 --> 00:10:18,832
Cela signifie qu'elle est
toujours au rôle général,

200
00:10:18,864 --> 00:10:21,328
au répertoire général de la
juridiction, elle est toujours inscrite.

201
00:10:21,600 --> 00:10:22,960
L'instance n'est pas éteinte,

202
00:10:23,070 --> 00:10:24,288
mais elle ne peut plus progresser

203
00:10:24,320 --> 00:10:26,240
puisqu'elle n'est plus
inscrite au rôle spécial,

204
00:10:26,240 --> 00:10:28,592
qu'on appelle aussi le
rôle des affaires en cours.

205
00:10:31,380 --> 00:10:32,480
L'affaire est en sommeil.

206
00:10:32,540 --> 00:10:34,752
Et pour qu'elle puisse
à nouveau progresser,

207
00:10:34,928 --> 00:10:39,680
il faut la réinscrire, après avoir enfin
déposé les fameuses conclusions.

208
00:10:40,590 --> 00:10:43,408
Le juge de la mise en état
exerce aussi les pouvoirs

209
00:10:43,456 --> 00:10:46,080
liés à la communication des pièces.

210
00:10:46,860 --> 00:10:48,592
Par exemple, si l'une
des parties se plaint

211
00:10:48,624 --> 00:10:52,240
qu'une pièce citée par l'adversaire
ne lui a pas été communiquée

212
00:10:52,464 --> 00:10:54,608
malgré ses demandes,

213
00:10:54,690 --> 00:10:57,024
le juge de la mise en état peut
procéder à des injonctions

214
00:10:57,776 --> 00:11:00,304
de communiquer la pièce,
éventuellement sous astreinte.

215
00:11:01,170 --> 00:11:03,328
Voilà l'aspect formel et
classique de la mise en état,

216
00:11:03,376 --> 00:11:06,224
qui a toujours existé depuis que
le juge de la mise en état existe.

217
00:11:07,890 --> 00:11:09,648
Peu à peu, au fil des décrets,

218
00:11:09,712 --> 00:11:13,616
le législateur a conféré au
juge de la mise en état

219
00:11:13,640 --> 00:11:17,568
la mission de procéder à une
mise en état intellectuelle.

220
00:11:17,970 --> 00:11:21,136
Cela signifie que l'on demande
au juge de la mise en état

221
00:11:21,216 --> 00:11:23,312
de s'investir davantage
dans ses dossiers,

222
00:11:23,424 --> 00:11:25,184
c'est-à-dire de s'investir
intellectuellement,

223
00:11:25,264 --> 00:11:28,336
d'en prendre une
connaissance personnelle,

224
00:11:28,680 --> 00:11:32,784
de façon à pouvoir se livrer
à une gestion de l'instruction

225
00:11:33,136 --> 00:11:34,512
adaptée à l'affaire,

226
00:11:34,970 --> 00:11:40,992
et de façon à pouvoir rationaliser le
contenu même des conclusions échangées,

227
00:11:41,580 --> 00:11:44,176
au bénéfice futur de la
formation de jugement

228
00:11:44,224 --> 00:11:46,048
qui y verra plus clair dans l'affaire.

229
00:11:47,070 --> 00:11:50,880
Il est donc demandé au
juge de la mise en état,

230
00:11:51,376 --> 00:11:54,210
non seulement de constater que les
conclusions sont déposées à l'heure,

231
00:11:54,410 --> 00:11:58,096
mais de les ouvrir, de les lire,
de voir ce qu'il y a dedans ;

232
00:11:58,770 --> 00:12:02,656
éventuellement, s'il apparaît nécessaire
au juge, d'entendre les avocats,

233
00:12:03,072 --> 00:12:07,632
c'est l'article 763, alinéa 3,
d'entendre les parties, article 767.

234
00:12:08,480 --> 00:12:11,632
Il peut même se faire
communiquer les pièces,

235
00:12:11,872 --> 00:12:15,760
certaines pièces qui lui paraissent
intéressantes, alors que d'habitude,

236
00:12:15,840 --> 00:12:18,208
les pièces ne parviennent à
la connaissance du tribunal

237
00:12:18,512 --> 00:12:21,360
dans le meilleur des cas que 
juste avant l'audience des débats,

238
00:12:21,424 --> 00:12:23,296
en général à la fin de
l'audience des débats

239
00:12:23,328 --> 00:12:26,736
quand les avocats remettent
leurs dossiers de plaidoirie

240
00:12:26,768 --> 00:12:28,096
qui comprennent les pièces.

241
00:12:28,448 --> 00:12:30,720
Mais jusque-là, le tribunal n'a
pas connaissance des pièces.

242
00:12:31,580 --> 00:12:33,333
Le juge de la mise en état peut demander

243
00:12:33,533 --> 00:12:36,000
à se faire communiquer les 
pièces pour y jeter un œil

244
00:12:36,048 --> 00:12:40,416
et avoir déjà une idée de ce qui pose
problème avec telle ou telle pièce.

245
00:12:42,360 --> 00:12:47,504
De cette façon, en prenant connaissance
le cas échéant approfondie de l'affaire,

246
00:12:47,744 --> 00:12:52,288
il pourra inviter les avocats à
fournir les explications de faits

247
00:12:52,320 --> 00:12:54,480
et de droit nécessaires
à la solution du litige.

248
00:12:55,984 --> 00:12:58,112
Ça veut dire qu'il peut les inviter.

249
00:12:58,864 --> 00:13:00,930
Constatant que tel point n'est
pas clair dans des conclusions,

250
00:13:00,960 --> 00:13:03,424
il peut leur dire : "Dans vos
prochaines conclusions,

251
00:13:04,740 --> 00:13:07,664
ce serait bien que vous vous
expliquiez davantage sur tel point".

252
00:13:08,832 --> 00:13:10,624
C'est au bénéfice de la
formation de jugement

253
00:13:10,656 --> 00:13:12,272
lorsqu'elle sera amenée à statuer.

254
00:13:12,320 --> 00:13:14,640
Le juge de la mise en
 état repère d'ores et déjà

255
00:13:14,816 --> 00:13:17,152
les points qui sont obscurs et qu'il
faudrait développer davantage.

256
00:13:17,280 --> 00:13:20,624
C'est donc un bénéfice énorme
pour la formation de jugement.

257
00:13:20,820 --> 00:13:23,088
Le juge de la mise en
état peut même aller

258
00:13:23,152 --> 00:13:26,720
jusqu'à suggérer aux parties
de mettre en cause des tiers,

259
00:13:27,024 --> 00:13:28,224
ce qui est un peu étonnant

260
00:13:28,272 --> 00:13:31,072
parce que ça paraît en fait assez
contraire au principe dispositif.

261
00:13:31,104 --> 00:13:33,616
Mais enfin, c'est prévu dans
le Code de procédure civile.

262
00:13:33,660 --> 00:13:35,376
Il peut leur proposer de
mettre en cause des tiers.

263
00:13:35,510 --> 00:13:39,376
Par exemple, le demandeur n'a pas
pensé à mettre en cause l'assureur.

264
00:13:42,320 --> 00:13:43,500
Qu'est-ce qu'il peut faire d'autre ?

265
00:13:43,710 --> 00:13:47,010
Il doit également, et pour cela
il doit ouvrir les conclusions,

266
00:13:47,280 --> 00:13:50,160
il doit faire un rapport, un rapport
oral, au début de l'audience.

267
00:13:51,320 --> 00:13:52,992
Il ne doit pas contenir son avis,

268
00:13:53,290 --> 00:13:56,288
mais qui contient un rappel
des faits et de la procédure,

269
00:13:56,576 --> 00:14:00,224
et des prétentions des parties et
leurs argumentations respectives.

270
00:14:02,100 --> 00:14:04,680
Cette mise en état intellectuelle,
c'est un grand pas en avant,

271
00:14:04,950 --> 00:14:07,712
c'est très intéressant pour
la résolution de l'affaire,

272
00:14:08,640 --> 00:14:11,760
d'avoir une instruction
qui est aussi intellectuelle.

273
00:14:12,450 --> 00:14:13,296
Malheureusement,

274
00:14:13,712 --> 00:14:16,208
en réalité, les juges de la mise
en état n'y procèdent pas du tout,

275
00:14:16,304 --> 00:14:18,480
parce qu'ils n'ont absolument
pas le temps de le faire.

276
00:14:19,312 --> 00:14:21,424
Certes, ils sont obligés
de faire un rapport oral,

277
00:14:21,456 --> 00:14:25,584
donc ils doivent au minimum ouvrir
les conclusions la veille de l'audience,

278
00:14:25,740 --> 00:14:26,970
pour pouvoir faire leur rapport.

279
00:14:27,200 --> 00:14:29,872
J'ai déjà eu l'occasion
de préciser que souvent,

280
00:14:30,060 --> 00:14:34,496
il manquait d'intérêt parce que
s'il s'agit de simplement résumer

281
00:14:34,528 --> 00:14:35,904
ce qu'on trouve dans les conclusions,

282
00:14:36,160 --> 00:14:38,016
dans la mesure où ensuite
le demandeur va plaider,

283
00:14:38,048 --> 00:14:40,608
puis le défendeur va plaider, il va
redire exactement la même chose.

284
00:14:42,360 --> 00:14:45,152
C'est juste redondant,
ça n'a pas grand intérêt.

285
00:14:45,540 --> 00:14:47,424
Et puis surtout, il le fera
au dernier moment,

286
00:14:47,440 --> 00:14:51,504
donc le fait de lire les conclusions
ne lui laissera pas le temps

287
00:14:51,744 --> 00:14:53,840
d'inviter les parties à
s'expliquer sur tel point,

288
00:14:53,952 --> 00:14:56,480
d'entendre les parties elles-mêmes, de
se faire communiquer des pièces, etc.

289
00:14:57,930 --> 00:15:01,140
En réalité, la mise en état
consiste la plupart du temps,

290
00:15:01,200 --> 00:15:04,912
pour le juge de la mise en état,
en une mise en état formelle,

291
00:15:05,340 --> 00:15:08,096
c'est-à-dire les délais, vérifier
qu'ils sont bien appliqués,

292
00:15:08,780 --> 00:15:11,424
la veille de l'audience
rédiger son rapport.

293
00:15:11,680 --> 00:15:12,416
Et c'est tout.

294
00:15:12,660 --> 00:15:13,392
Et c'est fort dommage

295
00:15:13,408 --> 00:15:15,648
parce que c'est vrai que ça
partait d'une très bonne idée,

296
00:15:15,696 --> 00:15:16,688
mais malheureusement,

297
00:15:17,056 --> 00:15:20,800
une idée qui ne peut pas fonctionner
vu l'état actuel de la justice civile.

298
00:15:21,890 --> 00:15:25,248
Dernière catégorie de pouvoir :
un pouvoir juridictionnel.

299
00:15:27,170 --> 00:15:29,808
Au départ, le juge de la mise en état
n'avait aucun pouvoir juridictionnel,

300
00:15:29,840 --> 00:15:32,848
c'était un pur pouvoir
de gestion de l'instance.

301
00:15:33,530 --> 00:15:37,760
Et puis, peu à peu, là encore 
depuis un décret de 1998,

302
00:15:37,904 --> 00:15:41,488
puis peu à peu les décrets ont
renforcé ce pouvoir juridictionnel,

303
00:15:41,550 --> 00:15:43,184
le juge de la mise en
état s'est vu confier

304
00:15:43,216 --> 00:15:45,480
le pouvoir de trancher
certains points du litige ;

305
00:15:45,940 --> 00:15:47,680
des points évidemment
purement procéduraux,

306
00:15:48,304 --> 00:15:51,488
ce qui relève du fond du litige
lui-même ne peut être tranché

307
00:15:51,520 --> 00:15:53,856
que par trois juges, que par
la formation de jugement.

308
00:15:53,930 --> 00:15:55,248
Mais déjà, en amont,

309
00:15:55,320 --> 00:15:57,200
il y a un certain nombre
de points procéduraux

310
00:15:57,232 --> 00:15:58,730
dont on s'est dit qu'au fond,

311
00:15:58,768 --> 00:16:00,060
ça permettait de dégager du temps,

312
00:16:00,096 --> 00:16:03,776
de les faire trancher directement
par le juge de la mise en état.

313
00:16:05,150 --> 00:16:09,422
Il y a deux catégories de pouvoir
juridictionnel du juge de la mise en état.

314
00:16:10,190 --> 00:16:12,656
Sur certains points litigieux,

315
00:16:12,800 --> 00:16:16,272
le juge de la mise en état a un
pouvoir juridictionnel exclusif,

316
00:16:16,320 --> 00:16:21,008
c'est-à-dire que non seulement
il peut statuer sur ces points,

317
00:16:21,056 --> 00:16:22,768
mais il est le seul à le pouvoir.

318
00:16:23,120 --> 00:16:24,464
Si on ne lui demande pas à lui,

319
00:16:24,544 --> 00:16:27,312
on ne peut plus ensuite
le demander au tribunal.

320
00:16:27,904 --> 00:16:30,590
Il a la compétence, le pouvoir
juridictionnel exclusif.

321
00:16:31,220 --> 00:16:33,568
Sur d'autres points litigieux,

322
00:16:33,770 --> 00:16:36,912
les pouvoirs juridictionnels du juge de
la mise en état ne sont pas exclusifs

323
00:16:37,040 --> 00:16:38,816
de ceux de la juridiction.

324
00:16:39,800 --> 00:16:41,792
On peut le demander au
juge de la mise en état

325
00:16:41,824 --> 00:16:43,552
ou on peut le demander au tribunal.

326
00:16:43,648 --> 00:16:46,896
On peut aussi le demander au juge de
la mise en état, et s'il n'accepte pas,

327
00:16:47,008 --> 00:16:49,056
le demander à ce
moment-là la juridiction,

328
00:16:49,120 --> 00:16:52,160
qui ne sera pas liée par ce qui a été
décidé par le juge de la mise en état.

329
00:16:52,640 --> 00:16:53,296
On fait comme on veut.

330
00:16:53,488 --> 00:16:56,400
Il a un pouvoir juridictionnel, mais
il n'est pas le seul à le détenir.

331
00:16:57,260 --> 00:16:59,232
Quels sont ces points litigieux

332
00:17:00,896 --> 00:17:03,120
qui correspondent à ces deux
types de pouvoir juridictionnel ?

333
00:17:03,280 --> 00:17:04,864
D'abord, en ce qui concerne

334
00:17:05,648 --> 00:17:08,160
les pouvoirs juridictionnels
du juge de la mise en état,

335
00:17:08,240 --> 00:17:11,424
qui excluent définitivement
ceux du tribunal.

336
00:17:12,260 --> 00:17:15,500
Ce sont les pouvoirs qui concernent
les points litigieux suivants,

337
00:17:15,536 --> 00:17:16,540
les points procéduraux suivants.

338
00:17:16,576 --> 00:17:18,560
D'abord, toutes les
exceptions de procédure.

339
00:17:19,100 --> 00:17:21,472
Les exceptions de procédure
ne peuvent être tranchées

340
00:17:21,504 --> 00:17:22,928
que par le juge de la mise en état.

341
00:17:23,930 --> 00:17:25,712
Il ne faut donc pas
tomber dans le piège,

342
00:17:25,800 --> 00:17:28,880
et ne pas soulever
une exception de nullité

343
00:17:28,912 --> 00:17:30,920
de l'assignation pour
vice de forme par exemple,

344
00:17:31,580 --> 00:17:34,224
en le mettant dans les
conclusions au fond,

345
00:17:34,528 --> 00:17:38,320
parce que le tribunal n'a pas le pouvoir
pour statuer sur cette exception.

346
00:17:38,660 --> 00:17:40,336
Deuxième point procédural :

347
00:17:40,430 --> 00:17:44,466
les demandes formées en application de
l'article 47 du Code de procédure civile.

348
00:17:45,020 --> 00:17:46,288
L'article 47,

349
00:17:46,320 --> 00:17:53,100
c'est l'article qui permet à une partie
de demander le dépaysement de l'affaire

350
00:17:53,232 --> 00:17:56,496
lorsque la partie adverse
exerce une profession judiciaire

351
00:17:56,672 --> 00:17:58,240
dans le ressort de la juridiction.

352
00:17:58,490 --> 00:18:00,500
Dans ce cas-là, on peut demander
à ce que l'affaire soit dépaysée,

353
00:18:00,544 --> 00:18:03,776
c'est-à-dire à ce qu'elle soit
jugée par une juridiction

354
00:18:04,064 --> 00:18:05,408
dont le ressort est limitrophe.

355
00:18:06,710 --> 00:18:11,440
Troisième point procédural : les
incidents qui mettent fin à l'instance.

356
00:18:11,552 --> 00:18:14,736
S'il faut statuer sur un désistement
d'actions ou d'instance,

357
00:18:15,050 --> 00:18:18,352
ou sur l'acquisition de la péremption
d'instance par exemple,

358
00:18:18,470 --> 00:18:20,688
c'est au juge de la mise en
état qu'il faut le demander.

359
00:18:23,340 --> 00:18:25,280
Aujourd'hui, ce sont les
seuls points procéduraux.

360
00:18:25,360 --> 00:18:26,880
Mais dans le projet de décret,

361
00:18:27,056 --> 00:18:29,168
il est prévu d'ajouter
les fins de non-recevoir,

362
00:18:29,200 --> 00:18:33,440
qui jusqu'à présent avaient toujours été
réservées à la formation de jugement.

363
00:18:33,472 --> 00:18:35,776
On estimait que c'était
un moyen de défense

364
00:18:35,820 --> 00:18:38,672
qui était un peu à cheval
sur la procédure et le fond,

365
00:18:38,720 --> 00:18:42,624
et ça relevait donc des pouvoirs
de la juridiction de jugement.

366
00:18:42,700 --> 00:18:43,632
Dans le projet de décret,

367
00:18:43,640 --> 00:18:46,111
pourtant, les fins de 
non-recevoir sont confiées 

368
00:18:46,333 --> 00:18:48,800
au juge de la mise en 
état de façon exclusive.

369
00:18:49,430 --> 00:18:53,680
On verra si le décret définitif
reprend le projet sur ce point.

370
00:18:54,110 --> 00:18:56,256
Deuxième catégorie de
pouvoir juridictionnel,

371
00:18:56,432 --> 00:18:57,856
ceux du juge de la mise en état

372
00:18:57,904 --> 00:19:00,240
qui n'excluent pas
définitivement ceux du tribunal.

373
00:19:00,800 --> 00:19:04,496
Il s'agit des pouvoirs du
juge de la mise en état

374
00:19:04,576 --> 00:19:08,240
pour statuer sur l'allocation
d'une provision,

375
00:19:10,270 --> 00:19:14,384
soit qui couvre les frais pendant le
procès, soit une provision allouée

376
00:19:14,704 --> 00:19:18,140
correspondant au montant non sérieusement
contestable de la créance invoquée.

377
00:19:19,880 --> 00:19:23,248
On peut également lui demander
d'ordonner une mesure provisoire,

378
00:19:23,280 --> 00:19:26,288
autre qu'une provision : une
mesure de remise en état,

379
00:19:26,352 --> 00:19:28,512
la nomination d'un
administrateur judiciaire,

380
00:19:28,688 --> 00:19:30,720
la mise sous séquestre d'un bien, etc.

381
00:19:31,100 --> 00:19:33,216
On peut aussi lui demander
d'ordonner une mesure d'instruction,

382
00:19:33,248 --> 00:19:34,528
n'importe quelle mesure d'instruction.

383
00:19:36,440 --> 00:19:37,840
On peut le demander au
juge de la mise en état,

384
00:19:38,096 --> 00:19:40,304
on peut le demander à la
formation au jugement.

385
00:19:41,360 --> 00:19:43,744
Si vous êtes avocat

386
00:19:43,808 --> 00:19:47,024
et que vous représentez une partie
devant le tribunal judiciaire bientôt,

387
00:19:47,056 --> 00:19:48,512
lorsque la procédure est écrite,

388
00:19:48,928 --> 00:19:50,200
attention à ne pas
tomber dans les pièges.

389
00:19:50,240 --> 00:19:53,952
D'abord, attention aux points
litigieux qui ne peuvent être confiés,

390
00:19:54,040 --> 00:19:56,288
qui ne peuvent être soumis
qu'au juge de la mise en état.

391
00:19:56,920 --> 00:20:00,416
Et lorsque tel est le cas,
attention à la façon de le saisir,

392
00:20:00,780 --> 00:20:05,392
car il est également prévu que
pour saisir le juge de la mise en état,

393
00:20:05,530 --> 00:20:08,864
il faut lui adresser des conclusions
qui lui sont spécialement adressées,

394
00:20:08,920 --> 00:20:11,040
c'est-à-dire sur la
première page figurent :

395
00:20:11,104 --> 00:20:15,440
"À Monsieur le Juge de la mise en état
 du tribunal judiciaire de telle ville".

396
00:20:16,630 --> 00:20:19,136
Si vous insérez le point litigieux

397
00:20:19,344 --> 00:20:22,352
dont vous savez qu'il doit être
tranché par le juge la mise en état,

398
00:20:22,480 --> 00:20:24,800
mais que vous le mettez
dans les conclusions au fond,

399
00:20:24,940 --> 00:20:30,816
adressé au tribunal judiciaire de telle
ville, ce sera noyé dans la masse

400
00:20:30,880 --> 00:20:33,820
et on considérera que le juge de la
mise en état n'a pas pu être saisi.

401
00:20:34,544 --> 00:20:38,096
Ça doit vraiment être formellement
dans des conclusions séparées,

402
00:20:38,160 --> 00:20:40,496
sinon le juge de la mise en état
estimera qu'il n'est pas saisi.

403
00:20:40,544 --> 00:20:43,712
Et comme vous ne pouvez pas saisir
le tribunal de cette même demande,

404
00:20:43,850 --> 00:20:46,990
en fait vous n'aurez pas pu obtenir
un jugement sur ce point litigieux.

405
00:20:47,008 --> 00:20:48,720
Il faut donc être très vigilant

406
00:20:49,440 --> 00:20:51,456
lorsqu'on est devant
le tribunal judiciaire,

407
00:20:51,488 --> 00:20:53,888
aux pouvoirs exclusifs du
juge de la mise en état.

408
00:20:55,380 --> 00:20:58,208
Et nous poursuivrons
dans une prochaine vidéo.