1
00:00:05,260 --> 00:00:08,650
Voyons à présent les cas d'ouverture
de la procédure sur requête.

2
00:00:08,850 --> 00:00:11,500
C : Les différents cas d'ouverture
de la procédure sur requête.

3
00:00:13,180 --> 00:00:14,034
La procédure sur requête,

4
00:00:14,297 --> 00:00:15,931
je vous rappelle la
différence avec le référé,

5
00:00:15,954 --> 00:00:24,010
c'est que la partie adverse
n'est pas appelée.

6
00:00:25,510 --> 00:00:28,110
Cette procédure sur requête, elle
peut être exercée dans quel cas ?

7
00:00:28,310 --> 00:00:31,177
L'article 493, que j'ai déjà cité, 

8
00:00:32,622 --> 00:00:36,222
dispose que l'on peut avoir recours
 à la procédure sur requête

9
00:00:36,266 --> 00:00:38,820
dans les cas où le requérant est fondé

10
00:00:39,400 --> 00:00:41,030
à ne pas appeler de parties adverses.

11
00:00:41,520 --> 00:00:46,420
Cette condition-là est requise
toujours par définition.

12
00:00:46,960 --> 00:00:49,771
On ne peut procéder à
la procédure sur requête,

13
00:00:49,805 --> 00:00:51,577
c'est-à-dire une procédure unilatérale,

14
00:00:51,977 --> 00:00:55,428
que dans les cas où on est fondé à
ne pas appeler de parties adverses ;

15
00:00:55,760 --> 00:00:57,234
pour différentes raisons.

16
00:00:59,257 --> 00:01:01,990
Ça, c'est la condition
générale qui est universelle.

17
00:01:02,420 --> 00:01:04,355
Et ensuite, les hypothèses,

18
00:01:04,466 --> 00:01:06,900
dans lesquelles on peut recourir
 à la procédure sur requête,

19
00:01:07,234 --> 00:01:09,880
sont précisées dans les dispositions
propres à chaque juridiction.

20
00:01:10,360 --> 00:01:11,222
Comme pour le référé,

21
00:01:11,257 --> 00:01:14,342
en réalité, elles sont toujours plus ou
moins rédigées de la même façon,

22
00:01:14,365 --> 00:01:17,840
selon qu'il s'agisse des dispositions
propres au tribunal de grande instance,

23
00:01:17,920 --> 00:01:19,480
au tribunal d'instance,
au tribunal de commerce.

24
00:01:21,220 --> 00:01:24,308
Je reprends là encore
le texte de l'article

25
00:01:24,331 --> 00:01:27,348
qui se trouve dans les dispositions
propres au tribunal de grande instance,

26
00:01:27,394 --> 00:01:30,377
étant entendu à nouveau
que ce numéro va changer

27
00:01:30,580 --> 00:01:32,844
lorsque ces dispositions
 seront remplacées 

28
00:01:32,888 --> 00:01:34,850
par les dispositions propres 
au tribunal judiciaire,

29
00:01:35,170 --> 00:01:38,697
et ensuite qu'on le
retrouve, ce même texte,

30
00:01:38,902 --> 00:01:41,474
on le retrouve à propos
du tribunal de commerce.

31
00:01:43,588 --> 00:01:45,410
Dans les dispositions propres
au tribunal de grande instance,

32
00:01:45,451 --> 00:01:46,845
on trouve l'article 812.

33
00:01:47,590 --> 00:01:50,742
L'article 812, aujourd'hui,
prévoit deux types de cas

34
00:01:50,811 --> 00:01:53,382
dans lesquels on peut solliciter
une ordonnance sur requête

35
00:01:53,417 --> 00:01:55,108
par cette procédure unilatérale.

36
00:01:55,690 --> 00:01:58,800
Voici ce qu'il énonce, cet article 812 :

37
00:01:59,474 --> 00:02:01,954
"Le président du tribunal
est saisi par requête

38
00:02:02,045 --> 00:02:04,810
dans les cas spécifiés
par la loi", c'est l'alinéa 1.

39
00:02:05,560 --> 00:02:10,390
Alinéa 2 : "Il peut également ordonner
sur requête toutes mesures urgentes

40
00:02:10,690 --> 00:02:12,205
lorsque les circonstances exigent

41
00:02:12,240 --> 00:02:14,650
qu'elles ne soient pas
prises contradictoirement".

42
00:02:15,670 --> 00:02:17,480
On a donc deux types d'hypothèses.

43
00:02:17,565 --> 00:02:20,410
Première hypothèse, alinéa 1 :
dans les cas spécifiés par la loi,

44
00:02:20,610 --> 00:02:24,220
qui sont multiples, je prendrai
pour seul exemple l'article 145.

45
00:02:24,445 --> 00:02:30,891
Dans le cadre de l'article 145, le
requérant est fondé à agir sur requête,

46
00:02:30,914 --> 00:02:33,160
à saisir le juge des requêtes
sans appeler l'autre partie,

47
00:02:33,380 --> 00:02:35,170
à condition qu'il soit
justifié de ne pas l'appeler.

48
00:02:36,120 --> 00:02:38,800
Et deuxième type
d'hypothèse, c'est l'alinéa 2.

49
00:02:39,520 --> 00:02:42,091
En dehors des cas où la
loi le prévoit expressément,

50
00:02:42,731 --> 00:02:44,811
on peut le saisir sur requête,
le juge des requêtes,

51
00:02:44,880 --> 00:02:46,994
pour lui demander
toutes mesures urgentes

52
00:02:47,097 --> 00:02:48,320
lorsque les circonstances exigent

53
00:02:48,354 --> 00:02:49,897
qu'elles ne soient pas
prises contradictoirement.

54
00:02:50,651 --> 00:02:53,940
Il faut non seulement une raison
de déroger au contradictoire,

55
00:02:54,340 --> 00:02:56,800
mais il faut aussi
démontrer une urgence.

56
00:02:57,280 --> 00:03:01,771
Je n'en dirai pas plus sur les cas
d'ouverture de la procédure sur requête.

57
00:03:02,370 --> 00:03:06,340
Pour conclure sur ces procédures
accélérées, le référé et la requête,

58
00:03:06,400 --> 00:03:09,460
je me livrerai à une remarque
finale qui les concerne toutes.

59
00:03:10,080 --> 00:03:13,410
Dans tous les cas, tous les cas
d'ouverture que j'ai évoqués,

60
00:03:13,960 --> 00:03:16,582
si les conditions légales
ne sont pas réunies

61
00:03:17,040 --> 00:03:21,062
pour que le requérant ou le demandeur
puisse obtenir la mesure sollicitée,

62
00:03:21,805 --> 00:03:23,897
dans ce cas-là, bien sûr, le
juge n'accorde pas la mesure.

63
00:03:24,130 --> 00:03:26,685
Il n'y a pas urgence, il y a
une contestation sérieuse, etc.

64
00:03:26,750 --> 00:03:27,737
Ça dépend du cas d'ouverture.

65
00:03:28,780 --> 00:03:32,000
Par exemple, le juge
demande une provision,

66
00:03:32,160 --> 00:03:35,394
mais le juge des référés estime que la
créance est sérieusement contestable,

67
00:03:35,417 --> 00:03:36,605
il n'accorde pas la provision.

68
00:03:37,600 --> 00:03:40,857
Dans ce cas, le juge
utilise une formule, il dit :

69
00:03:42,651 --> 00:03:45,062
"Il n'y a lieu par ces motifs…",
c'est le dispositif,

70
00:03:45,108 --> 00:03:49,142
"Par ces motifs : il n'y a lieu
ou dit qu'il n'y a lieu à référer".

71
00:03:50,020 --> 00:03:52,270
C'est-à-dire qu'il déclare
la demande irrecevable.

72
00:03:52,340 --> 00:03:53,245
"N'y a lieu à référer",

73
00:03:53,280 --> 00:03:55,660
c'est une autre façon de déclarer
la demande irrecevable.

74
00:03:55,950 --> 00:03:58,628
De la même façon, le juge
des requêtes qui estime

75
00:03:58,651 --> 00:04:00,628
que la mesure ne peut
pas être ordonnée, dira :

76
00:04:00,868 --> 00:04:02,834
"Il n'y a pas lieu à
ordonner la mesure."

77
00:04:03,668 --> 00:04:06,742
Autrement dit, le juge des
référés ou des requêtes

78
00:04:07,030 --> 00:04:10,080
ne va pas débouter le
demandeur de sa demande

79
00:04:10,125 --> 00:04:13,725
parce que cela impliquerait,
s'il le déboutait,

80
00:04:14,057 --> 00:04:18,340
qu'il a apprécié sa prétention au
fond et qu'il la rejette sur le fond.

81
00:04:19,000 --> 00:04:22,690
Or, on dit que le juge des référés
ne touche pas au fond du litige,

82
00:04:22,925 --> 00:04:24,320
donc il ne peut pas débouter.

83
00:04:24,760 --> 00:04:26,948
Il peut simplement se demander

84
00:04:26,960 --> 00:04:32,620
si les conditions exigées pour ordonner
telle mesure sont réunies ou non.

85
00:04:33,160 --> 00:04:34,160
Si elles le sont,

86
00:04:34,365 --> 00:04:37,040
il est dans son pouvoir
juridictionnel d'ordonner la mesure.

87
00:04:37,394 --> 00:04:39,910
Si elles ne le sont pas, par
exemple il n'y a pas urgence,

88
00:04:40,780 --> 00:04:43,280
il n'a pas le pouvoir juridictionnel
d'ordonner la mesure.

89
00:04:43,840 --> 00:04:48,914
Et quand le juge n'a pas le pouvoir
juridictionnel de statuer sur un point

90
00:04:48,937 --> 00:04:50,948
ou d'ordonner une
mesure en l'occurrence,

91
00:04:51,405 --> 00:04:56,500
on dit que la demande qui lui demandait
de le faire quand même est irrecevable.

92
00:04:56,537 --> 00:04:58,270
C'est une cause d'irrecevabilité
de la demande.

93
00:04:58,350 --> 00:05:00,466
L'absence de pouvoir
 juridictionnel du juge 

94
00:05:00,955 --> 00:05:03,890
est une cause d'irrecevabilité 
de la demande.

95
00:05:04,800 --> 00:05:07,470
Voilà comment s'explique cette formule.

96
00:05:08,010 --> 00:05:11,268
Attention, parce qu'on
voit souvent écrit,

97
00:05:11,550 --> 00:05:13,611
et parfois même dans certains
arrêts de la Cour de cassation,

98
00:05:14,720 --> 00:05:15,977
que le juge des référés,

99
00:05:16,262 --> 00:05:20,160
par exemple dans un référé ou
il faudrait démontrer l'urgence,

100
00:05:20,360 --> 00:05:21,440
il n'y a pas urgence,

101
00:05:21,988 --> 00:05:25,405
on va lire que le juge des référés n'est
pas compétent pour ordonner la mesure.

102
00:05:26,940 --> 00:05:28,020
Ce n'est pas le terme exact.

103
00:05:28,422 --> 00:05:30,960
Comme je viens de le dire, le terme
exact c'est la demande est irrecevable.

104
00:05:31,085 --> 00:05:32,670
Ça n'est pas une question de compétence.

105
00:05:32,910 --> 00:05:37,590
La compétence, c'est une question
de répartition entre plusieurs juges,

106
00:05:38,205 --> 00:05:40,140
qui sont tous dotés du
même pouvoir de juger.

107
00:05:40,525 --> 00:05:44,902
Par exemple, pour déterminer quel
est le juge des référés compétents,

108
00:05:45,360 --> 00:05:47,530
il faut se demander quelle est
la compétence d'attribution,

109
00:05:47,657 --> 00:05:49,710
est-ce que ce sera le président
du tribunal de grande instance

110
00:05:49,737 --> 00:05:51,188
ou le président du
tribunal de commerce ?

111
00:05:51,490 --> 00:05:53,451
Et il faut s'interroger sur la
compétence territoriale :

112
00:05:53,510 --> 00:05:56,010
est-ce que ce sera le président du
tribunal de grande instance de Paris,

113
00:05:56,080 --> 00:05:57,942
ou le président du tribunal de
grande instance de Nanterre ?

114
00:05:59,010 --> 00:06:01,470
Mais on ne peut pas
parler de répartition.

115
00:06:01,980 --> 00:06:05,010
Autant là, on parlait de répartition
entre plusieurs juges des référés,

116
00:06:05,640 --> 00:06:08,057
celui du tribunal de grande instance,
celui du tribunal de commerce,

117
00:06:08,091 --> 00:06:09,737
celui de Nanterre, celui de Paris,

118
00:06:10,022 --> 00:06:12,262
autant on ne peut pas parler
de répartition des pouvoirs

119
00:06:12,342 --> 00:06:14,765
entre le juge du fond
et le juge des référés,

120
00:06:14,950 --> 00:06:17,910
parce qu'ils n'ont pas le même
type de pouvoirs juridictionnels.

121
00:06:18,840 --> 00:06:20,365
Il n'y a rien à répartir

122
00:06:20,674 --> 00:06:23,062
puisqu'ils n'ont pas des pouvoirs
juridictionnels de même nature.

123
00:06:23,580 --> 00:06:26,868
Simplement, ce qu'il faut dire,
c'est que le juge des référés

124
00:06:27,874 --> 00:06:29,862
a des pouvoirs juridictionnels limités.

125
00:06:30,900 --> 00:06:34,850
Il ne peut qu’ordonner une mesure
si telle condition est remplie.

126
00:06:35,130 --> 00:06:37,931
Si elle n'est pas remplie, il n'a pas
le pouvoir d'ordonner cette mesure.

127
00:06:37,977 --> 00:06:40,110
La demande est donc irrecevable.

128
00:06:43,200 --> 00:06:44,902
Ce point a des conséquences,

129
00:06:46,057 --> 00:06:50,651
ça n'est pas la même chose pour le
demandeur de voir sa demande rejetée

130
00:06:50,971 --> 00:06:53,430
pour incompétence
ou pour irrecevabilité.

131
00:06:54,080 --> 00:06:58,628
Je donne l'enjeu principal de la
distinction en matière de prescription.

132
00:06:59,010 --> 00:07:01,062
Comme nous l'avons déjà vu,

133
00:07:01,097 --> 00:07:04,445
la demande en justice interrompt
le délai de prescription

134
00:07:04,640 --> 00:07:05,622
et les délais de forclusion,

135
00:07:06,182 --> 00:07:08,582
y compris la demande
en justice en référé.

136
00:07:09,300 --> 00:07:11,111
Le demandeur qui a
 saisi le juge des référés 

137
00:07:11,177 --> 00:07:13,170
interrompt à son profit 
le délai de prescription.

138
00:07:14,160 --> 00:07:17,005
Si le juge des référés
se déclare incompétent,

139
00:07:17,165 --> 00:07:19,862
parce qu’il aurait fallu
saisir celui de Nanterre

140
00:07:19,885 --> 00:07:21,131
et pas celui de Paris par exemple,

141
00:07:21,702 --> 00:07:24,685
dans ce cas-là, en vertu
de l'article 2241 alinéa 2,

142
00:07:25,074 --> 00:07:26,680
l'effet interruptif est conservé.

143
00:07:28,920 --> 00:07:30,120
Le créancier n'a pas à s'inquiéter.

144
00:07:31,020 --> 00:07:33,040
Si, en revanche, la demande est rejetée

145
00:07:33,074 --> 00:07:34,754
parce que les conditions
ne sont pas réunies

146
00:07:34,845 --> 00:07:38,148
et que le juge des référés
estime qu'il n'y a lieu à référé,

147
00:07:38,182 --> 00:07:39,657
il déclare la demande irrecevable.

148
00:07:40,170 --> 00:07:42,600
Là, c'est un rejet de la
demande pour irrecevabilité.

149
00:07:42,914 --> 00:07:46,582
Ça rentre donc dans le champ
d'application de l'article 2243,

150
00:07:47,120 --> 00:07:48,045
dont je vous rappelle

151
00:07:48,091 --> 00:07:51,314
qu'il estime que les faits interactifs
de prescription est non avenu

152
00:07:51,691 --> 00:07:53,400
si la demande est
définitivement rejetée,

153
00:07:53,730 --> 00:07:55,142
notamment pour irrecevabilité.

154
00:07:55,380 --> 00:07:58,994
Dans ce cas-là, le créancier ne peut
pas profiter de l'effet interruptif.

155
00:07:59,302 --> 00:08:01,890
Le délai de prescription court
donc depuis le point de départ initial.

156
00:08:02,300 --> 00:08:04,114
Et peut-être que le temps qu'il agisse,

157
00:08:04,171 --> 00:08:05,714
par exemple si on veut
saisir le juge du fond,

158
00:08:06,080 --> 00:08:07,710
le délai de prescription aura expiré.

159
00:08:07,950 --> 00:08:09,611
Les conséquences ne sont
pas du tout les mêmes,

160
00:08:09,668 --> 00:08:11,005
il faut donc faire très attention

161
00:08:11,325 --> 00:08:13,485
à la raison pour laquelle
la demande est rejetée.

162
00:08:13,508 --> 00:08:15,051
Est-ce que c'est vraiment
une question de compétence

163
00:08:15,085 --> 00:08:19,440
ou est-ce que ça ne fait pas en
réalité une question de recevabilité ?

164
00:08:20,100 --> 00:08:25,817
Nous venons ainsi de
terminer ce chapitre 1,

165
00:08:26,125 --> 00:08:29,310
relatif aux dispositions communes
à chaque type de juridiction.

166
00:08:29,405 --> 00:08:31,657
Et il est temps à présent
d'aborder le chapitre 2,

167
00:08:32,125 --> 00:08:34,982
qui décrira les dispositions
propres à chaque juridiction.