1
00:00:05,280 --> 00:00:09,266
Après avoir évoqué un cas d'ouverture 
qui est commun au référé et à la requête

2
00:00:09,320 --> 00:00:11,874
puisqu'on peut demander
des mesures in futurum

3
00:00:12,057 --> 00:00:14,434
aussi bien au juge des référés
qu'au juge des requêtes,

4
00:00:15,050 --> 00:00:19,291
voyons à présent d'abord les cas
d'ouverture qui sont propres au référé.

5
00:00:19,314 --> 00:00:21,340
Et ensuite on verra les cas
d'ouverture propres à la requête.

6
00:00:21,508 --> 00:00:24,388
B : Les différents cas
d'ouverture du référé.

7
00:00:26,330 --> 00:00:29,622
Les principaux cas de référé
sont prévus à l'heure actuelle

8
00:00:30,034 --> 00:00:32,342
aux articles 808 et 809

9
00:00:33,668 --> 00:00:37,268
dans les dispositions propres
au tribunal de grande instance.

10
00:00:39,120 --> 00:00:42,320
À vrai dire, les mêmes cas de référés,

11
00:00:42,365 --> 00:00:44,171
c'est-à-dire rédigés
exactement de la même façon,

12
00:00:44,830 --> 00:00:46,891
sont également prévus
dans les dispositions propres

13
00:00:46,980 --> 00:00:47,942
au tribunal d'instance,

14
00:00:48,010 --> 00:00:50,331
ce sont les articles 848 et 849

15
00:00:50,765 --> 00:00:53,017
et dans les dispositions propres
au tribunal de commerce,

16
00:00:53,190 --> 00:00:55,650
ce sont les articles 872 et 873.

17
00:00:56,040 --> 00:00:58,982
Bref, les rédacteurs du code,

18
00:00:59,440 --> 00:01:01,794
au lieu de placer dans les
dispositions communes

19
00:01:01,870 --> 00:01:04,822
les principaux cas de référés,

20
00:01:05,266 --> 00:01:09,980
ont préféré les introduire dans les 
dispositions propres à chaque juridiction,

21
00:01:10,220 --> 00:01:12,377
quitte à répéter à chaque
 fois la même formule 

22
00:01:12,822 --> 00:01:15,740
permettant de dire "on peut agir
 en référé dans tel ou tel cas".

23
00:01:16,470 --> 00:01:20,222
Il faut noter que très 
prochainement, le projet de décret 

24
00:01:20,311 --> 00:01:22,422
qui a été diffusé il y a quelques jours 

25
00:01:23,400 --> 00:01:27,070
va donner lieu à un décret, 
très probablement fin décembre,

26
00:01:27,480 --> 00:01:31,211
et que ce décret va entre autres
tirer les conséquences de la fusion

27
00:01:31,550 --> 00:01:35,394
réalisée par la loi du 23 mars 2019
entre le tribunal de grande instance

28
00:01:35,440 --> 00:01:38,857
et le tribunal d'instance pour
donner le tribunal judiciaire.

29
00:01:39,040 --> 00:01:39,817
Il en résulte

30
00:01:40,194 --> 00:01:43,062
que toutes les dispositions relatives
au tribunal de grande instance

31
00:01:43,097 --> 00:01:44,400
vont être remplacées,

32
00:01:44,537 --> 00:01:46,750
et au tribunal d'instance
d'ailleurs, vont être remplacées

33
00:01:47,108 --> 00:01:49,550
par des dispositions
relatives au tribunal judiciaire.

34
00:01:51,060 --> 00:01:55,590
C'est pourquoi ce ne seront plus
les articles 808 et 809 bien longtemps,

35
00:01:56,040 --> 00:01:59,220
quant aux articles 848 et 849,
ils vont également disparaître.

36
00:02:00,240 --> 00:02:04,468
Néanmoins, a priori la
formulation ne sera pas changée

37
00:02:04,480 --> 00:02:08,857
donc le décret ne touche
pas aux cas de référés,

38
00:02:08,891 --> 00:02:10,240
ils seront rédigés de la même façon.

39
00:02:10,590 --> 00:02:11,730
Seul le numéro va changer.

40
00:02:12,420 --> 00:02:14,628
En attendant qu'on connaisse
le nouveau numéro,

41
00:02:14,760 --> 00:02:17,017
je vais décrire les
principaux cas de référés

42
00:02:17,051 --> 00:02:19,531
en me référant aux articles 808 et 809,

43
00:02:19,920 --> 00:02:23,610
étant entendu, un, que ces numéros
vont changer, mais pas le contenu,

44
00:02:24,100 --> 00:02:26,982
et deux, que ces numéros correspondent

45
00:02:27,051 --> 00:02:28,971
aux dispositions propres au
tribunal de grande instance,

46
00:02:28,994 --> 00:02:33,930
mais qu'on trouve exactement les mêmes
cas à propos du tribunal de commerce.

47
00:02:36,765 --> 00:02:40,285
Ces précisions étant apportées,
voyons quels sont ces cas de référés.

48
00:02:40,590 --> 00:02:44,250
Souvent, comme vous le verrez,
à propos d'une même situation,

49
00:02:44,850 --> 00:02:47,817
plusieurs textes peuvent être
invoqués en même temps,

50
00:02:47,862 --> 00:02:51,234
c'est-à-dire qu'ily a plusieurs
cas de référés qui se recoupent

51
00:02:51,268 --> 00:02:53,828
et qui peuvent être
éventuellement suggérés aux juges

52
00:02:53,851 --> 00:02:55,657
à titre de fondement
juridique de la demande.

53
00:02:56,982 --> 00:02:58,022
On en prendra un exemple,

54
00:02:58,040 --> 00:03:01,000
enfin on notera à la fin après 
avoir évoqué tous les cas, 

55
00:03:02,000 --> 00:03:04,555
de déterminer quels sont 
les fondements juridiques

56
00:03:04,644 --> 00:03:07,500
qui auraient pu être utilisés 
pour demander une mesure.

57
00:03:09,270 --> 00:03:12,388
Je vais étudier l'article 808
d'abord puis l'article 809,

58
00:03:12,422 --> 00:03:16,354
sachant qu'il n'y a pas un cas
de référé de 808 et un cas à 809,

59
00:03:16,380 --> 00:03:18,765
il y en a plusieurs à chaque fois,
ce qui ne simplifie pas les choses.

60
00:03:19,051 --> 00:03:22,445
Nous voyons d'abord 1 : L'article
808 du Code de procédure civile.

61
00:03:23,280 --> 00:03:26,262
L'article 808, c'est le référé que l'on
appelle le référé de droit commun,

62
00:03:26,365 --> 00:03:28,500
c'est le cas classique de référé.

63
00:03:28,640 --> 00:03:32,130
Voici ce qu'énonce l'article 808 :
"Dans tous les cas d'urgence,

64
00:03:32,520 --> 00:03:35,430
le président du tribunal de grande
instance peut ordonner en référé

65
00:03:35,565 --> 00:03:38,250
toutes les mesures qui ne se heurtent
à aucune contestation sérieuse

66
00:03:38,730 --> 00:03:40,530
ou que justifie l'existence
d'un différend".

67
00:03:41,100 --> 00:03:44,220
La rédaction est un peu étrange
puisque à première vue,

68
00:03:44,285 --> 00:03:47,740
on ne comprend pas, la
rédaction paraît maladroite.

69
00:03:49,550 --> 00:03:52,080
Est-ce qu'il ne faut pas qu'il
y ait une contestation sérieuse,

70
00:03:52,148 --> 00:03:53,940
mais d'un autre côté,
un différend peut exister.

71
00:03:54,022 --> 00:03:55,260
Comment est-ce que les
deux sont compatibles ?

72
00:03:56,190 --> 00:03:56,982
En réalité,

73
00:03:57,371 --> 00:04:00,811
deux cas de référés distincts
sont visés dans cet unique article,

74
00:04:01,177 --> 00:04:04,182
qui conduisent chacun à ordonner
deux types de mesures différentes.

75
00:04:04,860 --> 00:04:06,960
L'article 808 a donc deux branches.

76
00:04:07,097 --> 00:04:10,080
a : L'article 808 : première branche.

77
00:04:11,880 --> 00:04:14,970
Voici en quoi consiste cette première
branche : "S'il y a urgence,

78
00:04:15,170 --> 00:04:17,714
le juge peut ordonner
toutes les mesures

79
00:04:18,320 --> 00:04:20,880
qui ne se heurtent à aucune
contestation sérieuse".

80
00:04:21,940 --> 00:04:22,700
Juste ça.

81
00:04:23,400 --> 00:04:25,590
Les mesures qui ne se heurtent
à aucune contestation sérieuse,

82
00:04:25,688 --> 00:04:28,920
ce sont les mesures auxquelles le 
demandeur a droit de façon incontestable.

83
00:04:29,470 --> 00:04:32,488
Et dans ce cas de figure,

84
00:04:32,533 --> 00:04:35,244
les mesures qui seront demandées 
seront des mesures qui auront pour objet

85
00:04:35,970 --> 00:04:38,160
d'anticiper en quelque
sorte sur la décision

86
00:04:38,205 --> 00:04:39,600
que prendrait le juge du fond,

87
00:04:39,820 --> 00:04:43,942
c'est-à-dire une mesure qui permettrait
d'obtenir un résultat proche

88
00:04:44,354 --> 00:04:45,954
de ce que déciderait le juge du fond,

89
00:04:46,137 --> 00:04:48,091
pas identique, mais proche.

90
00:04:49,560 --> 00:04:53,755
Par exemple, un employeur a
 licencié une salariée enceinte 

91
00:04:54,000 --> 00:04:55,470
au motif qu'elle était enceinte.

92
00:04:57,210 --> 00:04:58,971
Elle demande, elle
saisit le juge des référés,

93
00:04:59,005 --> 00:05:01,290
elle demande sa réintégration
dans l'entreprise.

94
00:05:02,010 --> 00:05:05,302
Il y a urgence parce que la
salariée a besoin de son salaire,

95
00:05:05,325 --> 00:05:06,940
elle doit donc pouvoir
continuer à travailler.

96
00:05:08,091 --> 00:05:10,834
Et par ailleurs, il n'y a pas
de contestation sérieuse

97
00:05:10,857 --> 00:05:13,720
parce que le licenciement
est évidemment nul.

98
00:05:13,780 --> 00:05:15,577
Autrement dit, l'absence
de contestation sérieuse,

99
00:05:15,600 --> 00:05:23,530
c'est ce qui caractérise une situation,
un droit qui existe manifestement

100
00:05:23,577 --> 00:05:26,274
et un simple regard sur l'affaire
permet de le constater.

101
00:05:27,520 --> 00:05:28,377
Mais attention,

102
00:05:28,514 --> 00:05:32,525
le juge des référés ne prononce pas
lui-même l'annulation du licenciement.

103
00:05:32,651 --> 00:05:34,845
Il se contente d'ordonner une mesure,

104
00:05:35,257 --> 00:05:38,171
la mesure de réintégration
de la salariée.

105
00:05:39,100 --> 00:05:39,622
Pourquoi ?

106
00:05:39,645 --> 00:05:43,988
Parce que seul le juge du
fond peut apprécier la validité

107
00:05:44,011 --> 00:05:45,142
ou la nullité du licenciement

108
00:05:45,177 --> 00:05:48,377
parce qu'il est le seul à dire
le droit à proprement parler,

109
00:05:48,770 --> 00:05:51,165
c'est-à-dire à vérifier
de façon complète

110
00:05:51,188 --> 00:05:52,811
l'application de la
règle de droit au fait

111
00:05:52,845 --> 00:05:56,110
et en déduire une modification de
la situation juridique des parties.

112
00:05:57,940 --> 00:06:01,360
Lui seul pourra décider si le
licenciement est nul ou pas.

113
00:06:01,570 --> 00:06:05,565
Le juge des référés doit 
se contenter de constater

114
00:06:06,354 --> 00:06:08,011
que le licenciement est évidemment nul,

115
00:06:08,251 --> 00:06:10,342
mais pas pour en
déduire qu'il faut l'annuler,

116
00:06:10,420 --> 00:06:13,300
mais pour en déduire simplement
qu'une mesure de réintégration

117
00:06:13,337 --> 00:06:14,091
peut être ordonnée.

118
00:06:15,700 --> 00:06:17,760
Quand vous êtes défendeur
à une action en référé

119
00:06:19,257 --> 00:06:23,500
qui contient dans ces conditions
l'absence de contestation sérieuse,

120
00:06:23,851 --> 00:06:24,560
qu'est-ce que vous faites ?

121
00:06:24,605 --> 00:06:26,742
Stratégiquement, qu'est-ce
que font tous les avocats ?

122
00:06:27,340 --> 00:06:31,120
Ils essayent de montrer au juge
que la situation est plus compliquée

123
00:06:31,165 --> 00:06:32,350
que ce qu'on veut bien lui faire croire.

124
00:06:32,620 --> 00:06:36,331
En réalité, tout ça n'est pas
simple, tout ça n'a rien d'évident

125
00:06:36,537 --> 00:06:40,450
et donc on prend des conclusions très
très longues, les plus long possibles.

126
00:06:40,650 --> 00:06:43,080
Même si en réalité elles sont
creuses, même s'il n'y a rien dedans,

127
00:06:43,780 --> 00:06:45,782
il faut donner l'impression au juge

128
00:06:45,805 --> 00:06:48,251
que ouh là là, il y a 25
pages de conclusion,

129
00:06:49,900 --> 00:06:51,017
ça veut dire que c'est compliqué

130
00:06:51,108 --> 00:06:54,114
et donc si c'est compliqué, ça n'est
plus dans son pouvoir juridictionnel,

131
00:06:54,137 --> 00:06:55,874
c'est le juge du fond
qui doit s'en occuper.

132
00:06:56,770 --> 00:07:00,020
C'est une stratégie classique en
matière de référé, de défense à référé.

133
00:07:01,120 --> 00:07:04,330
Deuxième branche, b : L'article
808, deuxième branche.

134
00:07:04,651 --> 00:07:09,897
Là, les termes qui nous intéressent
sont : "Dans tous les cas d'urgence,

135
00:07:09,965 --> 00:07:12,370
le président du tribunal de grande
instance peut ordonner en référé

136
00:07:12,434 --> 00:07:15,085
toutes les mesures que justifie
l'existence d'un différend".

137
00:07:16,765 --> 00:07:20,251
Cela suppose, pour qu'une
telle mesure soit utile,

138
00:07:20,354 --> 00:07:22,914
cela suppose que
l'existence du différend

139
00:07:23,337 --> 00:07:25,417
a des conséquences préjudiciables.

140
00:07:25,900 --> 00:07:29,348
Et dans ce cas-là, les mesures qui
seront demandées seront des mesures

141
00:07:29,382 --> 00:07:33,280
qui permettront de surmonter
ces conséquences préjudiciables,

142
00:07:33,410 --> 00:07:37,554
d'attendre de neutraliser ces
conséquences préjudiciables

143
00:07:37,611 --> 00:07:39,600
dans l'attente d'un
jugement sur le fond.

144
00:07:41,170 --> 00:07:44,577
Le demandeur, dans ce
 cas-là, ne demande pas 

145
00:07:45,066 --> 00:07:48,240
une mesure qui correspond à peu 
près à ce qu'aurait dit le juge du fond,

146
00:07:49,060 --> 00:07:50,297
comme dans l'hypothèse précédente,

147
00:07:50,388 --> 00:07:52,182
il demande ce que l'on
appelle une mesure d'attente

148
00:07:52,205 --> 00:07:54,011
ou une mesure conservatoire.

149
00:07:54,970 --> 00:07:57,160
Il peut y avoir une
contestation sérieuse.

150
00:07:57,542 --> 00:07:58,342
Peu importe,

151
00:07:58,422 --> 00:08:01,062
il ne s'agit pas d'anticiper sur
ce que le juge du fond dirait,

152
00:08:01,085 --> 00:08:02,994
il s'agit de stabiliser la situation.

153
00:08:03,700 --> 00:08:06,388
Par exemple, si des héritiers
sont en désaccord

154
00:08:06,502 --> 00:08:10,468
sur la dévolution successorale
d'un bien de la succession

155
00:08:11,565 --> 00:08:14,605
et qu'on peut craindre que ce bien
disparaisse mystérieusement,

156
00:08:16,430 --> 00:08:19,542
on peut demander au juge des
référés de nommer un séquestre

157
00:08:19,780 --> 00:08:21,245
qui va conserver le bien

158
00:08:21,360 --> 00:08:26,411
jusqu'à ce que le juge du fond
se soit prononcé sur l'héritier

159
00:08:26,525 --> 00:08:28,388
qui héritera effectivement de ce bien.

160
00:08:30,670 --> 00:08:34,660
Autre exemple, si dans une société,
les associés sont en désaccord,

161
00:08:34,708 --> 00:08:36,377
ne s'entendent plus, sont fâchés

162
00:08:38,000 --> 00:08:40,662
et qu'en conséquence, la
société ne fonctionne plus,

163
00:08:40,708 --> 00:08:43,394
il faudrait signer des contrats, 
régler des échéances,

164
00:08:43,668 --> 00:08:46,468
mais comme les associés ne se
parlent pas, personne ne fait rien,

165
00:08:47,154 --> 00:08:48,640
la situation ne peut pas durer comme ça.

166
00:08:48,733 --> 00:08:50,155
Et donc on peut demander 
au juge des référés

167
00:08:50,200 --> 00:08:52,244
de nommer un administrateur provisoire

168
00:08:52,297 --> 00:08:53,885
qui va s'occuper du tout venant

169
00:08:54,022 --> 00:08:56,971
en attendant que le juge du fond
ait réglé le différend entre associés.

170
00:08:57,430 --> 00:09:02,910
Dans ces cas-là, on voit
qu'effectivement, il peut y avoir

171
00:09:02,960 --> 00:09:05,428
et souvent il y a une contestation
sérieuse sur le droit.

172
00:09:05,470 --> 00:09:08,708
Il n'est pas évident de savoir quel est
l'héritier qui doit hériter de ce bien

173
00:09:08,960 --> 00:09:10,171
ou quel associé a raison.

174
00:09:11,170 --> 00:09:13,668
Mais la mesure a simplement pour objet

175
00:09:13,908 --> 00:09:17,874
de neutraliser les conséquences
préjudiciables du différend.

176
00:09:19,510 --> 00:09:22,750
2 : L'article 809 du Code
de procédure civile.

177
00:09:23,410 --> 00:09:24,434
Il y a deux alinéas.

178
00:09:24,891 --> 00:09:27,010
Et dans chaque alinéa, il y
a plusieurs cas de référés.

179
00:09:27,490 --> 00:09:29,554
Voyons d'abord l'alinéa
1er, ensuite l'alinéa 2.

180
00:09:29,691 --> 00:09:33,580
a : l'article 809 alinéa 1er
du Code de procédure civile.

181
00:09:33,790 --> 00:09:37,428
Selon l'article 809
alinéa 1er : "Le président",

182
00:09:37,650 --> 00:09:39,268
c'est toujours le président du
tribunal de grande instance,

183
00:09:39,280 --> 00:09:41,965
"peut toujours, même en présence
d'une contestation sérieuse,

184
00:09:42,514 --> 00:09:45,668
prescrire en référé les
mesures conservatoires

185
00:09:45,931 --> 00:09:47,828
ou de remise en état qui s'imposent,

186
00:09:48,340 --> 00:09:50,034
soit pour prévenir un dommage imminent,

187
00:09:50,480 --> 00:09:53,394
soit pour faire cesser un
trouble manifestement illicite".

188
00:09:54,130 --> 00:09:57,417
Cet article n'est pas
d'une grande clarté

189
00:09:57,451 --> 00:10:01,097
parce qu'il mêle deux
cas de référés différents,

190
00:10:01,222 --> 00:10:03,394
c'est-à-dire deux cas
de figure qui donnent lieu

191
00:10:03,440 --> 00:10:05,760
à deux types de mesures différents.

192
00:10:06,514 --> 00:10:07,782
Comment tout cela s'agence-t-il ?

193
00:10:07,828 --> 00:10:09,930
À nouveau, il faut
distinguer deux branches.

194
00:10:10,160 --> 00:10:11,165
Il y a deux cas de référés.

195
00:10:12,080 --> 00:10:16,340
α : Article 809 alinéa
1er, première branche.

196
00:10:16,910 --> 00:10:19,330
La première branche se
compose des termes suivants :

197
00:10:19,394 --> 00:10:22,560
"Le président peut toujours, même en
présence d'une contestation sérieuse,

198
00:10:23,085 --> 00:10:26,754
prescrire en référé les mesures
conservatoires qui s'imposent

199
00:10:26,788 --> 00:10:28,400
pour prévenir un dommage imminent".

200
00:10:28,950 --> 00:10:30,285
"Les mesures conservatoires

201
00:10:30,765 --> 00:10:32,640
qui s'imposent pour prévenir
un dommage imminent".

202
00:10:35,060 --> 00:10:39,588
Formellement, l'urgence n'est pas
réclamée par l'article 809 alinéa 1,

203
00:10:39,770 --> 00:10:41,725
mais dans la notion
de dommage imminent,

204
00:10:41,851 --> 00:10:43,462
elle est très certainement contenue.

205
00:10:43,588 --> 00:10:46,754
Il faut démontrer que le
dommage est imminent.

206
00:10:46,788 --> 00:10:50,822
Donc la notion d'urgence est inhérente
à cette notion de dommage imminent.

207
00:10:52,010 --> 00:10:54,605
Ce qu'on peut demander dans ce cas-là,
ce sont des mesures conservatoires.

208
00:10:54,660 --> 00:10:57,291
Par exemple, si un immeuble
menace de s'effondrer,

209
00:10:57,314 --> 00:10:59,771
on dit que c'est un immeuble
menaçant en ruine,

210
00:11:00,102 --> 00:11:01,451
on peut saisir le juge des référés

211
00:11:01,497 --> 00:11:04,880
pour qu'il ordonne des
travaux sommaires et provisoires

212
00:11:04,971 --> 00:11:06,971
de consolidation de l'immeuble.

213
00:11:07,490 --> 00:11:10,491
On peut aussi prendre l'exemple
du salarié qui est sanctionné

214
00:11:10,514 --> 00:11:11,840
par une mutation disciplinaire,

215
00:11:11,931 --> 00:11:14,194
qui conteste la validité
de cette sanction,

216
00:11:14,450 --> 00:11:15,611
mais enfin qui n'a pas
le temps d'attendre

217
00:11:15,640 --> 00:11:17,005
que le juge du fond se soit prononcé

218
00:11:17,040 --> 00:11:18,788
parce qu'il faut qu'il sache
s'il doit déménager ou pas.

219
00:11:19,310 --> 00:11:22,720
Dans ce cas-là, que peut-il faire ?

220
00:11:22,834 --> 00:11:26,360
Il peut demander la
suspension de la sanction.

221
00:11:32,050 --> 00:11:35,485
β : Article 809 alinéa
1er, deuxième branche.

222
00:11:36,590 --> 00:11:38,308
Les termes qui nous
intéressent sont les suivants :

223
00:11:38,377 --> 00:11:41,330
"Le président peut toujours, même en
présence d'une contestation sérieuse,

224
00:11:41,668 --> 00:11:46,100
prescrire en référé les mesures
de remise en état qui s'imposent

225
00:11:46,628 --> 00:11:49,430
pour faire cesser un trouble
manifestement illicite".

226
00:11:50,720 --> 00:11:54,320
Là encore, la rédaction
paraît un peu contradictoire.

227
00:11:54,400 --> 00:11:56,540
Comment ça, même en présence
d'une contestation sérieuse,

228
00:11:56,790 --> 00:11:59,100
il peut faire cesser un trouble
manifestement illicite ?

229
00:11:59,420 --> 00:12:01,165
Si le trouble est 
manifestement illicite,

230
00:12:01,485 --> 00:12:03,622
c'est par hypothèse qu'il n'y
a pas de contestation sérieuse.

231
00:12:03,657 --> 00:12:07,010
C'est ce qui semble se dégager
de la lecture de cet alinéa.

232
00:12:07,460 --> 00:12:10,720
En fait, il y a deux types d'hypothèses
qui correspondent à ce cas de référé,

233
00:12:10,765 --> 00:12:12,468
c'est-à-dire que le trouble
manifestement illicite

234
00:12:12,502 --> 00:12:14,150
peut être de deux natures différentes.

235
00:12:14,930 --> 00:12:17,810
Dans une première hypothèse,
le trouble est manifestement illicite

236
00:12:18,050 --> 00:12:21,260
lorsqu'un droit a été
méconnu de façon flagrante.

237
00:12:22,000 --> 00:12:25,440
Et dans ce cas, en effet, il ne peut
pas y avoir de contestation sérieuse

238
00:12:25,470 --> 00:12:27,520
donc le même en présence
d'une contestation sérieuse

239
00:12:27,565 --> 00:12:28,742
est tout à fait superflue

240
00:12:28,880 --> 00:12:31,737
puisque si le trouble manifestement
illicite dans ce sens,

241
00:12:32,331 --> 00:12:33,530
il n'y a pas de contestation sérieuse.

242
00:12:33,730 --> 00:12:36,950
Ce sera le cas par exemple du
licenciement de la femme enceinte

243
00:12:37,005 --> 00:12:38,114
parce qu'elle est enceinte,

244
00:12:38,754 --> 00:12:42,217
d'une occupation d'un local par
des squatteurs donc sans titre,

245
00:12:42,820 --> 00:12:44,125
le trouble est manifestement illicite,

246
00:12:44,205 --> 00:12:45,702
s'ils ne prétendent pas avoir un titre

247
00:12:45,737 --> 00:12:47,668
et qu'ils admettent qu'ils squattent,

248
00:12:49,222 --> 00:12:50,754
le trouble est manifestement illicite ;

249
00:12:51,310 --> 00:12:55,800
si un journal de presse people fait
 paraître une photo de quelqu'un

250
00:12:56,266 --> 00:12:57,440
dans le plus simple appareil,

251
00:12:58,480 --> 00:13:00,777
sans son autorisation
bien sûr, dans ce cas,

252
00:13:00,834 --> 00:13:02,690
il y a aussi un trouble
manifestement illicite.

253
00:13:03,110 --> 00:13:03,851
Dans ce cas,

254
00:13:04,160 --> 00:13:08,434
la différence avec l'article 808
première branche est simplement que là,

255
00:13:08,468 --> 00:13:10,045
l'urgence n'a pas à être démontrée.

256
00:13:10,580 --> 00:13:13,211
Par exemple, le
propriétaire d'un immeuble

257
00:13:13,290 --> 00:13:16,022
peut demander l'expulsion
de l'occupant sans droit ni titre

258
00:13:16,457 --> 00:13:18,845
sans avoir à démontrer que
cette expulsion est urgente.

259
00:13:18,880 --> 00:13:21,950
Simplement, il n'a qu'à démontrer
le trouble manifestement illicite.

260
00:13:22,820 --> 00:13:25,702
La salariée enceinte peut
également se prévaloir,

261
00:13:25,942 --> 00:13:29,737
demander la cessation du
trouble manifestement illicite,

262
00:13:30,125 --> 00:13:31,862
sans avoir à démontrer l'urgence.

263
00:13:32,720 --> 00:13:35,120
Deuxième hypothèse de
trouble manifestement illicite,

264
00:13:36,050 --> 00:13:37,805
c'est l'hypothèse dans
laquelle le défendeur

265
00:13:37,840 --> 00:13:40,354
s'est livré à un acte de justice privée.

266
00:13:41,900 --> 00:13:44,525
Par exemple, prenons l'exemple
du propriétaire d'une maison

267
00:13:44,548 --> 00:13:45,370
et d'un jardin,

268
00:13:45,714 --> 00:13:47,930
et dans ce jardin passe
tous les jours son voisin

269
00:13:48,434 --> 00:13:51,040
qui estime qu'il bénéficie
d'une servitude de passage

270
00:13:51,097 --> 00:13:54,700
qui l'autorise à traverser le
jardin pour rejoindre la route.

271
00:13:55,910 --> 00:13:57,840
Le propriétaire du
jardin est très énervé

272
00:13:57,885 --> 00:14:00,240
parce que lui estime que cette
servitude de passage n'existe pas

273
00:14:00,400 --> 00:14:01,611
et donc un beau jour,

274
00:14:02,240 --> 00:14:06,500
il décide de planter des piquets
cadenassés les uns aux autres,

275
00:14:06,548 --> 00:14:09,860
c'est tiré d'un véritable arrêt, pour
 empêcher son voisin de passer.

276
00:14:10,060 --> 00:14:13,040
Autrement dit, il commet une voie
de fait, il se fait justice à lui-même.

277
00:14:13,970 --> 00:14:16,960
Autre exemple, un médecin
du travail est licencié.

278
00:14:17,131 --> 00:14:19,600
Il n'est pas content, il
conteste son licenciement

279
00:14:20,605 --> 00:14:24,285
et par mesure de rétorsion, il
décide que puisque c'est comme ça,

280
00:14:24,680 --> 00:14:27,268
il ne transmettra pas à son successeur,

281
00:14:27,325 --> 00:14:30,594
donc au médecin du travail qui était
désigné pour prendre sa succession,

282
00:14:30,868 --> 00:14:32,982
il ne transmettra pas les
dossiers médicaux des salariés.

283
00:14:33,560 --> 00:14:35,268
Là encore, c'est une voie de fait

284
00:14:37,180 --> 00:14:40,733
et c'est donc un autre exemple de trouble
 manifestement illicite dans ce sens.

285
00:14:41,450 --> 00:14:44,651
Dans ce cas, on voit qu'il existe
peut-être une contestation sérieuse

286
00:14:44,685 --> 00:14:45,771
sur le droit lui-même,

287
00:14:45,988 --> 00:14:50,502
c'est-à-dire qu'on ne sait pas s'il
existe une servitude de passage ou pas,

288
00:14:50,800 --> 00:14:52,491
il y a peut-être une
contestation sérieuse

289
00:14:52,514 --> 00:14:54,285
sur l'existence de cette
servitude de passage.

290
00:14:54,810 --> 00:14:58,880
On ne sait pas si le licenciement du
médecin du travail est justifié ou pas.

291
00:14:59,325 --> 00:15:01,910
Peut-être que non, il y a peut-être
une contestation sérieuse,

292
00:15:02,180 --> 00:15:05,220
mais peu importe, le trouble est
manifestement illicite en ce sens

293
00:15:05,268 --> 00:15:06,457
qu'en revanche, ce qui est certain,

294
00:15:06,491 --> 00:15:08,240
c'est qu'on ne peut pas se
comporter de cette façon.

295
00:15:08,910 --> 00:15:12,708
C'est ce comportement qui
s'assimile à de la justice privée

296
00:15:13,074 --> 00:15:14,690
qui est manifestement illicite.

297
00:15:14,788 --> 00:15:18,600
Et donc là, le même en présence
d'une contestation sérieuse à un sens.

298
00:15:20,400 --> 00:15:23,733
Le juge dans ce cas-là peut 
enjoindre au médecin du travail

299
00:15:23,800 --> 00:15:26,280
de transmettre les dossiers médicaux,

300
00:15:26,331 --> 00:15:28,308
donc dans une mesure d'injonction.

301
00:15:29,700 --> 00:15:31,933
Le trouble manifestement 
illicite est une notion 

302
00:15:31,977 --> 00:15:33,870
qui est contrôlée par 
la Cour de cassation

303
00:15:33,897 --> 00:15:37,485
depuis un arrêt de l'assemblée
plénière du 28 juin 1996.

304
00:15:38,850 --> 00:15:41,748
Auparavant, elle laissait
cette qualification

305
00:15:42,891 --> 00:15:44,982
dans le domaine du pouvoir
souverain des juges du fond

306
00:15:45,017 --> 00:15:46,560
et puis elle s'est avisée finalement

307
00:15:46,600 --> 00:15:49,417
qu'il s'agissait d'une notion juridique

308
00:15:49,954 --> 00:15:53,771
et en conséquence, elle a décidé
de contrôler la qualification.

309
00:15:55,830 --> 00:15:57,874
Dans certains cas, comme je l'ai dit,

310
00:15:57,920 --> 00:16:00,610
plusieurs des fondements que je
viens d'évoquer peuvent être invoqués.

311
00:16:02,434 --> 00:16:05,790
Par exemple, la salariée
enceinte qui a été licenciée,

312
00:16:06,870 --> 00:16:08,262
elle peut demander sa réintégration

313
00:16:08,411 --> 00:16:11,131
sur le fondement de l'article
808 première branche,

314
00:16:11,588 --> 00:16:13,680
urgence et absence de
contestation sérieuse

315
00:16:14,068 --> 00:16:17,520
ou sur le fondement de l'article
809 alinéa 1 deuxième branche,

316
00:16:17,760 --> 00:16:19,177
trouble manifestement illicite.

317
00:16:21,460 --> 00:16:23,955
Quels sont les fondements qui
permettraient à une personne 

318
00:16:23,977 --> 00:16:25,930
d'agir en référé dans
 la situation suivante ?

319
00:16:26,910 --> 00:16:31,508
Mettons que quelqu'un
mette en vente aux enchères,

320
00:16:31,540 --> 00:16:33,680
donc la date est prévue, la
vente des enchères est prévue,

321
00:16:34,114 --> 00:16:36,822
et mette en vente aux
enchères des bijoux de famille.

322
00:16:38,220 --> 00:16:41,931
Les autres membres de la famille
ne veulent absolument pas

323
00:16:42,034 --> 00:16:43,988
que ces bijoux de famille soient vendus.

324
00:16:44,150 --> 00:16:46,685
Selon eux, ces bijoux de
famille sont inaliénables

325
00:16:46,982 --> 00:16:49,931
parce qu'ils sont attachés à la famille

326
00:16:49,942 --> 00:16:51,554
et ils sont dotés
d'une valeur affective.

327
00:16:53,330 --> 00:16:54,834
Certes, on peut faire valoir
devant le juge du fond

328
00:16:54,925 --> 00:16:57,740
que les bijoux sont inaliénables
et que la vente est nulle.

329
00:16:57,794 --> 00:17:01,040
Mais enfin, le temps qu'on le fasse,
la vente aux enchères aura eu lieu

330
00:17:01,097 --> 00:17:04,651
et les bijoux auront été 
vendus et livrés à quelqu'un.

331
00:17:04,790 --> 00:17:07,690
Donc il faut obtenir une mesure.

332
00:17:07,920 --> 00:17:09,210
Quelle est la mesure adéquate ?

333
00:17:09,720 --> 00:17:12,570
C'est sans doute une mesure 
de suspension de la vente.

334
00:17:14,250 --> 00:17:16,674
Sur quel fondement est-ce
qu'on peut demander en référé

335
00:17:17,291 --> 00:17:19,177
une mesure de suspension de la vente ?

336
00:17:20,340 --> 00:17:25,380
Il semble que l'on puisse utiliser
l'article 808 dans sa seconde branche,

337
00:17:25,410 --> 00:17:28,697
c'est-à-dire que c'est une mesure 
que justifie l'existence d'un différend,

338
00:17:28,960 --> 00:17:30,445
des différends des
membres de la famille

339
00:17:30,765 --> 00:17:33,188
sur le caractère inaliénable
ou non des bijoux de famille

340
00:17:33,211 --> 00:17:39,268
et donc, afin d'éviter les
conséquences irréversibles,

341
00:17:40,090 --> 00:17:41,657
l'existence de ce différend justifie

342
00:17:41,702 --> 00:17:43,131
qu'on demande une
mesure de suspension ;

343
00:17:43,862 --> 00:17:45,920
ou, puisqu'on parle de
conséquences irréversibles,

344
00:17:46,011 --> 00:17:47,702
ça évoque fortement
le dommage imminent,

345
00:17:47,720 --> 00:17:49,120
donc on peut aussi peut-être se fonder

346
00:17:49,165 --> 00:17:52,068
sur l'article 809 alinéa 1er
dans sa première branche,

347
00:17:52,080 --> 00:17:56,937
c'est-à-dire demander une mesure
conservatoire qui est nécessaire

348
00:17:56,971 --> 00:17:58,377
pour prévenir un dommage imminent,

349
00:17:58,434 --> 00:18:00,990
donc toujours la même mesure 
de suspension de la sanction.

350
00:18:01,530 --> 00:18:02,251
En revanche,

351
00:18:03,577 --> 00:18:06,491
il y a peut-être une contestation
sérieuse sur le caractère inaliénable

352
00:18:06,525 --> 00:18:07,497
ou non de ces bijoux.

353
00:18:08,570 --> 00:18:09,908
Par ailleurs, est-ce
qu'on peut faire valoir

354
00:18:09,954 --> 00:18:11,885
qu'il s'agit d'un trouble
manifestement illicite ?

355
00:18:12,468 --> 00:18:15,245
Il semble qu'aucune des deux hypothèses
du trouble manifestement illicite

356
00:18:15,268 --> 00:18:18,308
ne puisse correspondre à la situation
que j'ai prise comme exemple.

357
00:18:19,405 --> 00:18:23,930
b : L'article 809 alinéa 2 du
Code de procédure civile.

358
00:18:24,925 --> 00:18:27,990
Lui, je l'ai mis à part parce 
qu'on ne peut pas confondre,

359
00:18:28,030 --> 00:18:30,742
en général, il vise un cadre
référé tellement spécifique

360
00:18:30,780 --> 00:18:32,297
pour une mesure tellement spécifique

361
00:18:32,377 --> 00:18:36,468
que ce n'est pas redondant
avec un autre cas de référé.

362
00:18:37,790 --> 00:18:40,377
Alors l'article 809 alinéa 2 dispose :

363
00:18:40,490 --> 00:18:42,555
"Dans les cas où 
l'existence de l'obligation

364
00:18:42,644 --> 00:18:44,420
n'est pas sérieusement contestable,

365
00:18:45,417 --> 00:18:47,428
il peut accorder une
provision au créancier

366
00:18:47,900 --> 00:18:49,634
ou ordonner l'exécution de l'obligation

367
00:18:49,691 --> 00:18:51,611
même s'il s'agit d'une
obligation de faire".

368
00:18:51,750 --> 00:18:53,634
Là, on a encore deux cas de référés,

369
00:18:54,068 --> 00:18:57,108
le référé provision et
le référé injonction,

370
00:18:57,550 --> 00:18:59,108
ordonner l'exécution de l'obligation,

371
00:19:00,445 --> 00:19:01,771
même s'il s'agit d'une
obligation de faire.

372
00:19:02,460 --> 00:19:05,131
Les points communs au référé
provision et au référé injonction,

373
00:19:05,430 --> 00:19:08,790
c'est d'abord qu'il n'est pas
nécessaire de démontrer une urgence.

374
00:19:10,140 --> 00:19:12,274
C'est ensuite que la
seule condition requise,

375
00:19:12,297 --> 00:19:15,554
c'est que la démonstration
que l'existence de l'obligation

376
00:19:15,668 --> 00:19:17,550
n'est pas sérieusement contestable,

377
00:19:18,480 --> 00:19:21,645
autre façon de dire qu'il n'y a
pas de contestation sérieuse

378
00:19:21,680 --> 00:19:22,880
sur le droit invoqué.

379
00:19:23,730 --> 00:19:27,840
C'est donc un cas de référé qui se
 fonde exclusivement sur l'évidence.

380
00:19:27,897 --> 00:19:30,960
Le juge des référés ici n'est
pas du tout juge de l'urgence,

381
00:19:31,170 --> 00:19:32,731
il n'est que juge de l'évidence

382
00:19:32,980 --> 00:19:35,680
et on estime que quelqu'un
qui peut démontrer

383
00:19:35,730 --> 00:19:38,622
qu'il est titulaire d'un 
droit avec évidence

384
00:19:38,866 --> 00:19:41,560
mérite de profiter d'une 
procédure accélérée

385
00:19:41,588 --> 00:19:43,177
pour obtenir ce qu'il souhaite.

386
00:19:44,250 --> 00:19:47,955
Là encore, la notion d'absence
de contestation sérieuse 

387
00:19:48,000 --> 00:19:49,555
est contrôlée par la Cour de cassation

388
00:19:49,600 --> 00:19:52,590
depuis un arrêt de l'assemblée
 plénière du 16 décembre 2001.

389
00:19:53,400 --> 00:19:56,845
On peut trouver un exemple de
 la mise en œuvre de ce contrôle

390
00:19:56,891 --> 00:19:59,862
par la Cour de cassation de
l'absence de contestation sérieuse

391
00:20:00,480 --> 00:20:05,040
dans un arrêt de la deuxième
chambre civile du 29 janvier 2015

392
00:20:06,548 --> 00:20:09,040
qui a été rendu dans
l'affaire du Mediator.

393
00:20:10,040 --> 00:20:13,748
Une victime du médicament Mediator

394
00:20:13,851 --> 00:20:16,125
avait agi en référé pour demander

395
00:20:16,422 --> 00:20:19,760
à ce que les laboratoires Servier soient
condamnés à lui verser une provision.

396
00:20:21,010 --> 00:20:25,120
Et les juges de référés
successifs ont refusé.

397
00:20:25,720 --> 00:20:27,490
L'affaire est arrivée
devant la Cour de cassation.

398
00:20:27,531 --> 00:20:31,570
La deuxième chambre civile a
rejeté le pourvoi au motif suivant :

399
00:20:32,170 --> 00:20:36,310
"Mais attendu qu'ayant retenu que
l'analyse technique complexe nécessaire

400
00:20:36,411 --> 00:20:39,120
afin d'établir le cas échéant
 un lien de causalité

401
00:20:39,394 --> 00:20:42,685
entre la prise de Mediator et la
pathologie développée par Madame Y

402
00:20:43,085 --> 00:20:45,851
démontrait le caractère
sérieusement contestable

403
00:20:46,308 --> 00:20:49,040
de l'obligation d'indemnisation
de la société Servier.

404
00:20:49,210 --> 00:20:52,300
C'est à bon droit que la Cour d'appel
a rejeté la demande de provision".

405
00:20:55,330 --> 00:20:58,840
La Cour d'appel avait retenu que
l'analyse technique complexe nécessaire

406
00:20:59,350 --> 00:21:01,771
démontrait le caractère
sérieusement contestable

407
00:21:01,794 --> 00:21:04,120
de l'obligation d'indemnisation
de la société Servier.

408
00:21:05,020 --> 00:21:06,400
Attention à bien interpréter.

409
00:21:06,940 --> 00:21:09,485
D'abord, c'est à bon droit
que la Cour d'appel révèle

410
00:21:09,554 --> 00:21:11,931
effectivement le contrôle qui est
exercé par la Cour de cassation

411
00:21:12,091 --> 00:21:13,497
sur le raisonnement de la Cour d'appel

412
00:21:13,702 --> 00:21:15,268
et donc sur la décision
de la Cour d'appel

413
00:21:15,311 --> 00:21:20,300
de qualifier les faits d'obligation
sérieusement contestable.

414
00:21:20,950 --> 00:21:23,222
Ensuite, est-ce que cela signifie,

415
00:21:23,266 --> 00:21:28,466
lorsque la Cour de cassation 
dit que l'analyse complexe

416
00:21:28,511 --> 00:21:30,666
démontrait le caractère 
sérieusement contestable

417
00:21:30,697 --> 00:21:31,897
de l'obligation d'indemnisation,

418
00:21:31,930 --> 00:21:34,331
est-ce que ça veut dire que le
juge des référés ne croit pas

419
00:21:34,350 --> 00:21:35,954
à l'existence d'un lien
de causalité, qu'il estime

420
00:21:35,977 --> 00:21:38,830
que ce lien de causalité lui-même
est sérieusement contestable ?

421
00:21:39,130 --> 00:21:41,142
Non, il ne faut pas mal comprendre,

422
00:21:41,440 --> 00:21:46,502
ça veut juste dire que puisqu'il faut
une analyse technique complexe,

423
00:21:48,011 --> 00:21:49,131
cela signifie simplement

424
00:21:49,348 --> 00:21:52,662
que l'appréciation de
l'existence du lien de causalité

425
00:21:52,857 --> 00:21:54,660
dépasse les pouvoirs
du juge des référés.

426
00:21:54,990 --> 00:22:00,230
Lui, son pouvoir consiste
uniquement à ordonner la mesure,

427
00:22:00,430 --> 00:22:03,340
s'il est évident que la créance
d'indemnisation existe.

428
00:22:04,330 --> 00:22:05,874
Si ce n'est pas évident,

429
00:22:07,120 --> 00:22:08,571
ce n'est pas parce que
ce n'est pas évident

430
00:22:08,594 --> 00:22:11,211
que la créance n'est pas
évidente qu'elle n'existe pas,

431
00:22:11,470 --> 00:22:13,074
mais ça n'est plus du pouvoir,

432
00:22:13,131 --> 00:22:14,765
ça ne relève plus du pouvoir
du juge des référés,

433
00:22:14,822 --> 00:22:16,750
ça relève des pouvoirs du juge du fond.

434
00:22:16,950 --> 00:22:19,800
Lui, il constate juste
si c'est évident ou non.

435
00:22:20,000 --> 00:22:22,182
Si c'est évident, il ordonne
la mesure, si ça ne l'est pas,

436
00:22:22,697 --> 00:22:25,040
peut-être que ça existe quand même,
mais ça n'est pas à lui de le dire.

437
00:22:26,650 --> 00:22:30,320
Il existe deux variantes, comme
je l'ai dit, le référé injonction

438
00:22:30,380 --> 00:22:34,091
qui permet par exemple d'obtenir
rapidement la restitution d'une chose

439
00:22:34,125 --> 00:22:36,754
ou la livraison d'un bien ou l'exécution
d'une prestation de service.

440
00:22:37,280 --> 00:22:40,502
Mais le référé injonction est beaucoup
moins utilisé que le référé provision.

441
00:22:40,537 --> 00:22:43,497
Le référé provision a connu
un succès considérable.

442
00:22:43,930 --> 00:22:47,740
Il permet donc au créancier d'obtenir
une provision sur sa créance,

443
00:22:47,805 --> 00:22:50,800
la créance peut être aussi bien
délictuelle que contractuelle,

444
00:22:52,137 --> 00:22:55,885
et une provision, ça ne veut pas
dire qu'il peut demander moins

445
00:22:56,200 --> 00:22:58,605
que ce à quoi il prétend au fond,

446
00:22:59,234 --> 00:23:02,217
il peut demander exactement
le montant de sa créance

447
00:23:02,571 --> 00:23:06,000
si le montant total n'est pas
sérieusement contestable.

448
00:23:06,160 --> 00:23:08,274
Comme le dit la formule
jurisprudentielle,

449
00:23:08,662 --> 00:23:10,342
"la provision n'a d'autres limites

450
00:23:10,651 --> 00:23:13,610
que le montant non sérieusement
contestable de la dette alléguée".

451
00:23:14,330 --> 00:23:16,571
Quelle est donc la différence
avec une action au fond

452
00:23:16,605 --> 00:23:17,542
en paiement de la créance ?

453
00:23:18,205 --> 00:23:20,000
La différence, c'est qu'il
s'agit d'une provision,

454
00:23:20,125 --> 00:23:22,480
c'est-à-dire que la somme
est allouée à titre provisoire.

455
00:23:22,540 --> 00:23:25,485
Et comme je l'ai déjà dit,
provisoire, ça signifie

456
00:23:25,851 --> 00:23:26,788
que le juge du fond

457
00:23:26,845 --> 00:23:29,840
peut remettre en cause complètement
l'appréciation du juge des référés.

458
00:23:29,930 --> 00:23:31,965
Même si le juge des référés a estimé

459
00:23:32,182 --> 00:23:34,240
que la créance n'était pas
sérieusement contestable

460
00:23:34,788 --> 00:23:39,268
et donc il a condamné celui qui
est considéré comme débiteur

461
00:23:39,760 --> 00:23:41,691
à verser une provision,

462
00:23:41,862 --> 00:23:46,742
le juge du fond ensuite saisi
par le défendeur en référé,

463
00:23:47,080 --> 00:23:49,222
donc il va prendre l'initiative
de saisir le juge du fond,

464
00:23:49,245 --> 00:23:52,331
et le juge du fond peut tout à fait
estimer que selon lui au contraire,

465
00:23:52,377 --> 00:23:56,860
cette créance n'existe pas et donc
la provision devra être restituée.

466
00:23:57,100 --> 00:23:58,300
Voilà en quoi c'est une provision.

467
00:23:58,610 --> 00:24:01,480
Et ce n'est donc pas la même chose
que ce que le juge du fond octroie,

468
00:24:01,960 --> 00:24:05,440
sachant que souvent,
le débiteur paye la provision

469
00:24:05,828 --> 00:24:08,708
et ensuite, il ne saisit pas le juge
du fond parce qu'il n'a pas confiance,

470
00:24:08,765 --> 00:24:10,285
parce qu'il pense qu'il
n'obtiendra pas gain de cause

471
00:24:10,320 --> 00:24:15,234
et que ça ne vaut pas le coup
de dépenser le coût d'un procès

472
00:24:15,622 --> 00:24:18,280
et donc le provisoire
devient en réalité définitif.