1
00:00:05,650 --> 00:00:07,377
Nous allons à présent aborder 

2
00:00:07,444 --> 00:00:10,160
les cas d'ouvertures de ces
 procédures accélérées.

3
00:00:10,365 --> 00:00:14,080
Paragraphe 2 : Les cas d'ouverture
des procédures accélérées.

4
00:00:14,980 --> 00:00:18,040
Nous allons d'abord évoquer un
cas d'ouverture qui est commun

5
00:00:18,460 --> 00:00:19,866
aux deux procédures accélérées,

6
00:00:19,911 --> 00:00:22,420
c'est-à-dire la procédure de référé 
et la procédure sur requête.

7
00:00:22,570 --> 00:00:26,605
Puis nous évoquerons les cas d'ouverture
propres à la procédure de référé

8
00:00:26,640 --> 00:00:28,742
et les cas d'ouverture propres
à la procédure sur requête.

9
00:00:28,960 --> 00:00:32,342
A : Les mesures ordonnées in futurum.

10
00:00:33,394 --> 00:00:35,290
In futurum, qu'est-ce
 que cela signifie ?

11
00:00:35,348 --> 00:00:37,588
Cela signifie que c'est une
mesure qui peut être ordonnée

12
00:00:37,920 --> 00:00:41,931
alors qu'il n'y a aucun procès
qui a été intenté au fond.

13
00:00:42,820 --> 00:00:46,285
C'est même une condition, c'est-à-dire
que si un procès a été intenté au fond,

14
00:00:46,491 --> 00:00:48,651
on ne peut pas utiliser
cette procédure accélérée.

15
00:00:49,140 --> 00:00:54,010
On doit demander la mesure en
question au juge qui est saisi du fond.

16
00:00:56,860 --> 00:00:59,817
L'hypothèse de l'utilité
de cette mesure,

17
00:01:00,022 --> 00:01:06,480
c'est celle où une personne souhaiterait
engager une action au fond

18
00:01:06,670 --> 00:01:08,644
mais elle ne dispose pas 
encore de tous les éléments 

19
00:01:08,711 --> 00:01:12,422
de nature à prouver les faits 
qu'elle envisage d'alléguer

20
00:01:12,788 --> 00:01:15,565
et donc elle voudrait d'abord
rassembler les éléments de preuve

21
00:01:15,780 --> 00:01:16,844
grâce à cette mesure 

22
00:01:17,022 --> 00:01:19,755
et ensuite éventuellement, agir au fond,

23
00:01:20,365 --> 00:01:22,114
en s'appuyant sur le
résultat de cette mesure.

24
00:01:22,780 --> 00:01:25,750
Avant le Code de procédure civile,
ces mesures étaient prohibées.

25
00:01:26,530 --> 00:01:30,940
On estimait que l'intérêt du demandeur
n'était pas né et actuel et surtout,

26
00:01:31,485 --> 00:01:33,668
on avait peur qu'elles
donnent lieu à des abus,

27
00:01:33,862 --> 00:01:36,857
qu'elles permettent à une partie
de mobiliser l'institution judiciaire

28
00:01:36,902 --> 00:01:38,411
pour se procurer des éléments de preuve

29
00:01:38,960 --> 00:01:41,451
sans avoir l'intention
d'intenter un procès au fond.

30
00:01:43,390 --> 00:01:45,640
Les rédacteurs du Code de procédure
civile ont au contraire estimé

31
00:01:45,725 --> 00:01:49,600
que cette mesure est très utile
et donc ils l'ont validée et introduite

32
00:01:49,657 --> 00:01:52,900
dans le code à l'article 145
du Code de procédure civile,

33
00:01:53,630 --> 00:01:54,866
qui dispose désormais : 

34
00:01:55,440 --> 00:01:58,000
"S'il existe un motif 
légitime de conserver

35
00:01:58,040 --> 00:02:00,066
ou d'établir avant tout procès 

36
00:02:00,311 --> 00:02:03,130
la preuve de faits dont pourrait 
dépendre la solution d'un litige,

37
00:02:03,630 --> 00:02:06,605
les mesures d'instruction légalement
admissibles peuvent être ordonnées

38
00:02:06,628 --> 00:02:10,034
à la demande de tout intéressé
sur requête ou en référé".

39
00:02:12,310 --> 00:02:13,040
En réalité,

40
00:02:13,074 --> 00:02:16,102
bien que l'article 145 n'évoque
que les mesures d'instruction,

41
00:02:16,285 --> 00:02:18,125
ce qu'on peut demander in futurum,

42
00:02:18,171 --> 00:02:20,194
c'est non seulement
une mesure d'instruction,

43
00:02:20,262 --> 00:02:22,994
par exemple on peut demander
une mesure d'expertise

44
00:02:23,177 --> 00:02:25,040
ou un constat d'huissier,

45
00:02:25,577 --> 00:02:28,125
c'est les mesures d'instruction
le plus souvent ordonnées,

46
00:02:28,580 --> 00:02:32,091
mais on peut aussi demander in
futurum une mesure de production

47
00:02:32,340 --> 00:02:33,028
forcée d'une pièce,

48
00:02:33,074 --> 00:02:38,765
c'est-à-dire on peut demander
à ce que le juge ordonne

49
00:02:38,994 --> 00:02:41,291
qu'un huissier se rende
au siège d'une société

50
00:02:41,588 --> 00:02:44,137
pour faire la copie de pièces
détenues par la société

51
00:02:44,194 --> 00:02:49,154
et donc la société sera obligée
de produire au débat ces pièces.

52
00:02:50,440 --> 00:02:54,640
Lorsque la mesure est demandée
en référé, le débat est contradictoire,

53
00:02:54,674 --> 00:02:57,291
ça veut dire qu'on va
 appeler l'autre partie

54
00:02:57,360 --> 00:03:01,725
et discuter ensemble de
l'opportunité d'ordonner la mesure

55
00:03:02,308 --> 00:03:03,440
et c'est le juge qui tranchera.

56
00:03:03,870 --> 00:03:07,371
Et lorsque la mesure est ordonnée sur
requête, la procédure est unilatérale,

57
00:03:07,622 --> 00:03:09,348
c'est-à-dire que l'autre
partie n'est pas appelée,

58
00:03:09,690 --> 00:03:12,765
le demandeur va voir le juge 
et ça se déroule strictement

59
00:03:12,800 --> 00:03:14,240
entre le demandeur et le juge.

60
00:03:15,051 --> 00:03:17,440
Et bien entendu, il faut que
les circonstances l'exigent,

61
00:03:17,485 --> 00:03:20,822
c'est-à-dire il faut qu'il y ait un
risque de dissimulation d'une preuve.

62
00:03:21,070 --> 00:03:23,771
Il faut que si on
appelle l'autre partie,

63
00:03:24,900 --> 00:03:30,697
on coure le risque que cette partie
informée de ce qui est envisagé

64
00:03:31,394 --> 00:03:33,154
dissimule les éléments de
preuve compromettants.

65
00:03:34,754 --> 00:03:37,450
Quelle est l'utilité de ces mesures ?

66
00:03:37,780 --> 00:03:41,657
L'article 145 le dit,cela permet de
conserver d'abord la preuve de faits.

67
00:03:41,885 --> 00:03:43,954
Conserver, c'est-à-dire
éviter qu'elles dépérissent,

68
00:03:44,068 --> 00:03:46,720
c'est une mesure qui est propre à
éviter le dépérissement des preuves.

69
00:03:47,200 --> 00:03:48,731
Par exemple en droit de la construction,

70
00:03:48,868 --> 00:03:52,708
lorsqu'une construction d'un
immeuble est envisagée,

71
00:03:53,051 --> 00:03:57,782
on fait une expertise in futurum des
immeubles voisins avant les travaux

72
00:03:58,125 --> 00:03:59,120
puis une après,

73
00:03:59,160 --> 00:04:02,011
comme ça on peut comparer et voir
si une fissure est apparue entre-temps.

74
00:04:02,040 --> 00:04:04,422
Donc on sait grâce à 
la première expertise 

75
00:04:04,488 --> 00:04:05,940
qu'elle n'existait pas 
avant les travaux.

76
00:04:06,730 --> 00:04:10,137
La deuxième expertise révèle
qu'une fissure est apparue

77
00:04:10,370 --> 00:04:13,862
et donc on peut l'imputer à
la construction de l'immeuble

78
00:04:13,908 --> 00:04:17,580
et en déduire les responsabilités
qui en découlent.

79
00:04:18,160 --> 00:04:23,005
Mais la mesure peut avoir aussi pour
intérêt d'établir la preuve de fait,

80
00:04:23,370 --> 00:04:25,777
c'est-à-dire des cas dans lesquels 

81
00:04:27,711 --> 00:04:30,580
on ne sait même pas si ces
 éléments de preuves existent

82
00:04:30,960 --> 00:04:34,868
et donc on va partir à la
pêche aux éléments de preuve.

83
00:04:35,780 --> 00:04:39,910
Et dans ce cas, cela permet
d'apprécier la pertinence d'une action.

84
00:04:42,460 --> 00:04:44,742
Cela permet de répondre
à la question de savoir

85
00:04:44,765 --> 00:04:48,925
s'il est opportun d'exercer
une action au fond

86
00:04:49,440 --> 00:04:51,600
en fonction des éléments de
preuve qu'on aura réussi ou non

87
00:04:51,645 --> 00:04:53,051
à rassembler grâce à la mesure.

88
00:04:53,560 --> 00:04:57,520
En ce sens, on a dit que l'article
145 était un éclaireur procédural.

89
00:04:58,600 --> 00:05:01,782
L'article 145 indique
l'unique condition requise

90
00:05:01,828 --> 00:05:05,542
pour pouvoir solliciter une mesure
d'instruction, une mesure in futurum,

91
00:05:06,000 --> 00:05:08,555
cette condition, c'est
 un motif légitime 

92
00:05:08,822 --> 00:05:11,420
de conserver ou d'établir avant
 tout procès la preuve des faits,

93
00:05:11,657 --> 00:05:13,565
de faits dont pourrait
dépendre la solution d'un litige.

94
00:05:13,760 --> 00:05:16,950
Cette condition est la seule, on
dit que l'article 145 est autonome.

95
00:05:17,150 --> 00:05:18,640
C'est ce qu'on va voir d'abord

96
00:05:18,740 --> 00:05:20,644
et ensuite, il faudra 
décrire positivement

97
00:05:20,888 --> 00:05:23,410
la notion de motif légitime 
au sens de l'article 145.

98
00:05:23,645 --> 00:05:27,142
1 : L'autonomie des mesures
d'instruction in futurum.

99
00:05:28,710 --> 00:05:31,794
La jurisprudence a proclamé
très tôt cette autonomie

100
00:05:32,045 --> 00:05:35,580
dans plusieurs arrêts de
chambre mixte du 7 mai 1982.

101
00:05:36,840 --> 00:05:41,348
Cette autonomie a été
affirmée dans ces arrêts

102
00:05:41,520 --> 00:05:44,480
par rapport aux conditions générales
du référé et de la requête.

103
00:05:44,610 --> 00:05:48,390
Notamment, il est précisé par ces
arrêts que l'urgence n'est pas requise.

104
00:05:49,074 --> 00:05:50,857
Par la suite, la Cour
de cassation a précisé

105
00:05:50,891 --> 00:05:52,834
qu'il n'était pas nécessaire
de démontrer

106
00:05:53,097 --> 00:05:54,788
une absence de contestation sérieuse.

107
00:05:55,250 --> 00:05:59,490
Les conditions habituelles du référé
ou de la requête ne sont pas exigées.

108
00:06:00,480 --> 00:06:02,571
L'autonomie existe également

109
00:06:02,605 --> 00:06:07,690
par rapport aux conditions
habituelles des mesures d'instruction.

110
00:06:09,030 --> 00:06:11,565
Il y a plusieurs textes applicables
aux mesures d'instruction

111
00:06:11,588 --> 00:06:13,710
qui ne sont pas applicables
à l'article 145.

112
00:06:13,794 --> 00:06:16,260
J'en citerai un 
notamment, l'article 146.

113
00:06:16,800 --> 00:06:18,560
L'article 146 dispose :

114
00:06:18,685 --> 00:06:21,222
"Une mesure d'instruction ne
peut être ordonnée sur un fait

115
00:06:21,870 --> 00:06:23,177
que si la partie qui l'allègue 

116
00:06:23,222 --> 00:06:25,320
ne dispose pas d'éléments 
suffisants pour le prouver".

117
00:06:25,800 --> 00:06:28,680
Alinéa 2 : "En aucun cas une mesure
d'instruction ne peut être ordonnée

118
00:06:28,731 --> 00:06:30,994
en vue de suppléer la
carence de la partie

119
00:06:31,040 --> 00:06:32,228
dans l'administration de la preuve".

120
00:06:32,640 --> 00:06:34,365
Notons une petite faute
de français en passant

121
00:06:34,445 --> 00:06:37,188
puisque c'est en vue de suppléer
à la carence normalement,

122
00:06:37,428 --> 00:06:39,180
ou en vue de pallier la carence.

123
00:06:40,834 --> 00:06:41,794
Donc qu'est-ce que cela signifie ?

124
00:06:41,820 --> 00:06:44,511
Cela signifie que lorsqu'on 
demande au juge du fond

125
00:06:44,777 --> 00:06:46,340
d'ordonner une mesure d'instruction,

126
00:06:47,460 --> 00:06:51,062
il ne faut pas que l'on se décharge

127
00:06:51,348 --> 00:06:54,660
de toute obligation de
prouver ce qu'on allègue.

128
00:06:55,348 --> 00:06:58,171
La preuve repose en
premier lieu sur les parties,

129
00:06:58,190 --> 00:07:02,217
c'est à elles de trouver les
éléments de preuve, les pièces

130
00:07:02,548 --> 00:07:06,570
qui permettront d'étayer
leurs allégations factuelles.

131
00:07:07,470 --> 00:07:11,260
Bien entendu, si elles ne disposent
pas du tout de ces éléments de preuve,

132
00:07:11,880 --> 00:07:13,531
la mesure d'instruction
pourra être ordonnée.

133
00:07:13,740 --> 00:07:16,711
Mais il faut au moins 
qu'elles aient fait l'effort 

134
00:07:16,755 --> 00:07:17,920
de chercher les éléments de preuve.

135
00:07:17,977 --> 00:07:20,091
Donc c'est cela que
signifie l'article 146.

136
00:07:21,840 --> 00:07:24,651
Dans le cas de l'article 145,
il a été jugé à plusieurs reprises,

137
00:07:24,674 --> 00:07:26,194
c'est une jurisprudence constante,

138
00:07:26,491 --> 00:07:28,617
que peu importe que la mesure tende

139
00:07:28,651 --> 00:07:32,022
à rechercher de toutes pièces
des éléments de preuve

140
00:07:32,594 --> 00:07:35,280
et que la partie n'invoque
de son côté aucun élément.

141
00:07:35,610 --> 00:07:37,410
L'article 146 ne s'applique pas.

142
00:07:38,910 --> 00:07:42,660
Deuxièmement, la notion de motif
légitime au sens de l'article 145.

143
00:07:42,834 --> 00:07:45,657
Donc à présent qu'on a vu qu'il
n'y avait qu'une seule condition,

144
00:07:45,960 --> 00:07:48,388
un motif légitime, en
quoi cela consiste-t-il ?

145
00:07:49,634 --> 00:07:53,222
Comme l'article 145 le dit
exactement, le motif est légitime

146
00:07:53,417 --> 00:07:56,217
lorsqu'il y a lieu de conserver
ou d'établir la preuve de faits

147
00:07:56,537 --> 00:07:58,502
dans la perspective d'un
éventuel futur procès.

148
00:07:59,310 --> 00:08:00,560
La jurisprudence est très fournie.

149
00:08:00,990 --> 00:08:03,900
Elle a apporté un certain nombre
de précisions sur ce motif légitime.

150
00:08:05,040 --> 00:08:08,422
D'abord, elle a précisé
qu'il n'était pas nécessaire

151
00:08:08,445 --> 00:08:11,542
que tous les éléments
du litige soient déterminés

152
00:08:11,611 --> 00:08:14,200
au moment où la mesure
in futurum est sollicitée.

153
00:08:15,020 --> 00:08:20,594
Par exemple, si une
maison s'est effondrée,

154
00:08:20,800 --> 00:08:25,110
la partie qui veut demander
réparation de cet effondrement

155
00:08:26,137 --> 00:08:28,708
peut ne pas encore savoir
qui en est responsable,

156
00:08:29,245 --> 00:08:34,830
ni à raison de quoi et donc à qui est-ce
qu'il doit demander une indemnisation.

157
00:08:35,370 --> 00:08:37,710
Ces éléments du litige
n'ont pas à être déterminés.

158
00:08:38,577 --> 00:08:41,250
De même, il n'est pas nécessaire
que le demandeur énonce

159
00:08:41,474 --> 00:08:44,148
les fondements juridiques de son
éventuelle future action au fond

160
00:08:44,182 --> 00:08:44,994
parce que précisément,

161
00:08:45,771 --> 00:08:47,177
il se peut très bien
qu'il ne connaisse pas

162
00:08:47,211 --> 00:08:49,257
encore nécessairement les
fondements juridiques en question.

163
00:08:49,770 --> 00:08:53,370
Autrement dit, le litige peut
être simplement en germe.

164
00:08:54,630 --> 00:08:57,810
Mais pour autant, il doit quand
même y avoir un litige potentiel.

165
00:08:58,560 --> 00:09:01,311
Si on ne peut pas demander 
in futurum une expertise 

166
00:09:02,088 --> 00:09:04,290
pour déterminer si on a 
intérêt à exercer un droit,

167
00:09:04,457 --> 00:09:07,348
c'est uniquement pour déterminer
si on a intérêt à exercer une action.

168
00:09:07,920 --> 00:09:12,628
Donc par exemple, le bailleur d'un
bail commercial, à l'expiration du bail,

169
00:09:15,451 --> 00:09:18,651
peut exercer un droit, le droit
de refuser de renouveler le bail.

170
00:09:18,960 --> 00:09:21,737
Il a une option, soit il
renouvelle le bail commercial

171
00:09:22,137 --> 00:09:23,611
au profit de ce preneur,

172
00:09:24,010 --> 00:09:25,428
soit il refuse de le renouveler,

173
00:09:25,462 --> 00:09:28,068
mais dans ce cas, le statut
des baux commerciaux

174
00:09:28,274 --> 00:09:30,480
accorde une grande protection
aux preneurs à bail commercial

175
00:09:30,514 --> 00:09:36,022
et donc il oblige le propriétaire
du local à verser au preneur

176
00:09:36,068 --> 00:09:38,080
ce qu'on appelle une
indemnité d'éviction,

177
00:09:38,148 --> 00:09:40,102
c'est-à-dire la somme
qui doit être versée

178
00:09:40,205 --> 00:09:43,245
pour dédommager le preneur
de ne plus bénéficier de ce local,

179
00:09:43,302 --> 00:09:44,171
de cet emplacement.

180
00:09:44,790 --> 00:09:46,955
En général, c'est une somme 
d'argent très importante 

181
00:09:47,044 --> 00:09:49,400
qui est calculée en fonction de la perte

182
00:09:49,488 --> 00:09:51,555
que subit le preneur en 
quittant l'emplacement.

183
00:09:52,260 --> 00:09:55,028
Le bailleur ne peut pas demander
une expertise in futurum

184
00:09:56,285 --> 00:09:59,017
sur le montant de l'indemnité
d'éviction qu'il aurait à verser

185
00:09:59,097 --> 00:10:00,560
s'il refusait de renouveler.

186
00:10:00,860 --> 00:10:04,020
C'est ce qu'a indiqué un arrêt
de la troisième chambre civile

187
00:10:04,350 --> 00:10:05,460
du 16 avril 2008.

188
00:10:05,700 --> 00:10:09,474
Autrement dit, l'article 145 ne
peut pas servir à déterminer

189
00:10:09,508 --> 00:10:12,510
si on doit exercer ou pas un droit.

190
00:10:12,810 --> 00:10:14,102
Ce n'est pas une officine,

191
00:10:14,468 --> 00:10:16,480
le juge n'est pas une officine
de consultation juridique.

192
00:10:17,550 --> 00:10:20,194
Autre précision, le juge
peut très bien estimer

193
00:10:20,210 --> 00:10:21,800
qu'il n'y a pas de motif légitime 

194
00:10:21,977 --> 00:10:26,990
s'il constate que l'action au fond, 
qui serait peut-être un jour intentée,

195
00:10:27,097 --> 00:10:28,571
est de toute façon prescrite.

196
00:10:28,594 --> 00:10:31,420
Autrement dit, qu'elle de façon
certaine vouée à l'échec.

197
00:10:32,730 --> 00:10:34,320
Dans ce cas-là, le motif
n'est pas légitime.

198
00:10:35,460 --> 00:10:38,730
Ou encore le juge peut estimer
qu'il n'y a pas de motif légitime

199
00:10:38,930 --> 00:10:41,430
s'il constate que la mesure
d'instruction qui est demandée

200
00:10:41,630 --> 00:10:45,188
ne serait en tout état 
de cause pas utile,

201
00:10:45,908 --> 00:10:48,651
que les résultats de la mesure
ne seraient pas pertinents

202
00:10:49,005 --> 00:10:50,662
dans la perspective de l'action au fond.

203
00:10:51,300 --> 00:10:53,234
Par exemple, si l'action 
au fond envisagée

204
00:10:53,280 --> 00:10:55,851
consiste à engager la
responsabilité du constructeur

205
00:10:56,200 --> 00:10:58,080
après l'expiration de
la garantie décennale,

206
00:10:58,850 --> 00:11:00,045
pour engager la responsabilité,

207
00:11:00,068 --> 00:11:02,490
il faudrait démontrer une
faute dolosive du constructeur.

208
00:11:02,850 --> 00:11:05,400
Or la mesure qui est demandée,
l'expertise qui est demandée,

209
00:11:05,670 --> 00:11:07,588
elle est destinée à
rechercher uniquement

210
00:11:07,885 --> 00:11:09,870
un manquement du
constructeur aux règles de l'art.

211
00:11:10,130 --> 00:11:13,417
Donc là, il n'y a pas coïncidence
entre l'objet de la mesure

212
00:11:14,434 --> 00:11:17,337
et ce qui devrait être démontré
dans le cadre d'une action au fond.

213
00:11:17,451 --> 00:11:18,822
La mesure n'est donc pas pertinente.

214
00:11:19,170 --> 00:11:21,600
Le juge peut donc décider
que le motif n'est pas légitime.

215
00:11:23,130 --> 00:11:26,525
Enfin, le juge peut décider
que le motif n'est pas légitime

216
00:11:27,710 --> 00:11:31,074
s'il entraîne une atteinte
disproportionnée

217
00:11:31,577 --> 00:11:32,697
au secret des affaires.

218
00:11:33,390 --> 00:11:34,594
J'ai bien dit disproportionnée.

219
00:11:34,950 --> 00:11:37,771
En effet, depuis longtemps,
la Cour de cassation estime

220
00:11:37,817 --> 00:11:41,920
que le secret des affaires ne
constitue pas en lui-même un obstacle

221
00:11:42,240 --> 00:11:44,525
à l'application des
dispositions de l'article 145,

222
00:11:44,560 --> 00:11:48,000
c'est un arrêt de la deuxième
chambre civile du 7 janvier 1999.

223
00:11:48,720 --> 00:11:51,840
Mais encore faut-il, c'est
toujours l'arrêt du 7 janvier 1999,

224
00:11:51,908 --> 00:11:55,280
que le juge constate que
les mesures qu'il ordonne

225
00:11:55,348 --> 00:11:56,914
procèdent d'un motif légitime

226
00:11:57,451 --> 00:12:00,228
et sont nécessaires à la
protection des droits de la partie

227
00:12:00,262 --> 00:12:01,371
qui les a sollicités.

228
00:12:02,740 --> 00:12:04,488
Dans cet arrêt, il 
n'est pas fait mention 

229
00:12:04,622 --> 00:12:07,000
du droit à la preuve de 
la partie qui les sollicite

230
00:12:07,222 --> 00:12:09,028
parce que ce serait anachronique,

231
00:12:09,085 --> 00:12:12,720
le droit à la preuve, l'expression
n'apparaît qu'en 2012

232
00:12:12,800 --> 00:12:14,194
dans la jurisprudence
de la Cour de cassation,

233
00:12:14,445 --> 00:12:15,817
mais enfin on voit 
bien que c'est l'idée,

234
00:12:16,022 --> 00:12:18,331
les droits de la partie
qui les a sollicités,

235
00:12:18,388 --> 00:12:21,010
c'est notamment le droit de prouver
ses dires donc le droit à la preuve.

236
00:12:21,890 --> 00:12:23,688
Aujourd'hui la Cour de 
cassation, du reste, 

237
00:12:23,733 --> 00:12:25,880
fait expressément référence 
au droit à la preuve

238
00:12:26,340 --> 00:12:27,725
à propos de l'article 145

239
00:12:28,190 --> 00:12:30,925
et à la nécessité que
la mesure sollicitée

240
00:12:30,960 --> 00:12:32,434
sur le fondement de l'article 145

241
00:12:32,902 --> 00:12:34,800
soit proportionnée aux
intérêts en présence.

242
00:12:34,840 --> 00:12:35,688
Elle l'a fait notamment 

243
00:12:36,111 --> 00:12:39,090
dans un arrêt de la première 
chambre civile du 22 juin 2017.

244
00:12:40,440 --> 00:12:42,982
Pour apprécier la proportionnalité,

245
00:12:43,234 --> 00:12:47,611
le juge peut par exemple apprécier
l'ampleur de la mesure demandée.

246
00:12:48,820 --> 00:12:52,740
Ainsi, le juge peut très bien estimer
qu'il n'y a pas de motif légitime

247
00:12:52,810 --> 00:12:58,560
s'il constate que la mesure sollicitée
est une mesure d'investigation générale

248
00:13:00,000 --> 00:13:01,577
qui a été confiée à un huissier,

249
00:13:02,274 --> 00:13:05,085
lequel est autorisé à pénétrer
dans les locaux d'une société

250
00:13:05,370 --> 00:13:08,811
et à ouvrir tous placards,
tiroirs, meubles,

251
00:13:09,020 --> 00:13:11,497
aux fins de rechercher tout
document social, fiscal, comptable,

252
00:13:11,540 --> 00:13:13,440
administratif, de quelque
nature que ce soit,

253
00:13:13,920 --> 00:13:15,714
susceptible d'établir
la preuve, l'origine

254
00:13:15,737 --> 00:13:17,280
et l'étendue du
détournement de clientèle.

255
00:13:20,010 --> 00:13:22,022
Cette rédaction de
la mission de l'huissier

256
00:13:22,180 --> 00:13:25,040
a été jugée
disproportionnée, trop large

257
00:13:25,382 --> 00:13:27,090
par rapport à ce qui était nécessaire

258
00:13:27,290 --> 00:13:29,280
pour fonder une éventuelle
future action au fond.

259
00:13:29,550 --> 00:13:33,257
C'est ce qu'a décidé un arrêt de la
deuxième chambre civile du 16 mai 2012.

260
00:13:34,680 --> 00:13:36,971
Le juge se livre donc à chaque fois,

261
00:13:37,062 --> 00:13:40,182
le juge saisi d'une demande
de mesure in futurum,

262
00:13:40,228 --> 00:13:43,154
il se livre à la recherche
d'un équilibre

263
00:13:43,417 --> 00:13:49,074
entre d'un côté les droits
de la partie qui les sollicite

264
00:13:49,131 --> 00:13:50,560
et notamment le droit à la preuve,

265
00:13:50,617 --> 00:13:53,131
donc la mesure dans laquelle elle
a vraiment besoin de ces éléments

266
00:13:53,314 --> 00:13:54,914
et elle ne peut pas
les obtenir autrement,

267
00:13:55,417 --> 00:13:59,371
et de l'autre côté le secret 
des affaires par exemple,

268
00:14:00,182 --> 00:14:01,451
plus généralement l'idée

269
00:14:01,485 --> 00:14:05,005
que l'on ne doit pas
prendre l'institution judiciaire

270
00:14:05,040 --> 00:14:07,074
pour un moyen commode
d'obtenir des éléments de preuve

271
00:14:07,220 --> 00:14:10,080
et on ne doit pas non plus
pouvoir de façon commode

272
00:14:13,051 --> 00:14:15,737
se livrer à une démarche
intrusive chez autrui

273
00:14:15,782 --> 00:14:17,268
pour récupérer des éléments de preuve.

274
00:14:17,760 --> 00:14:19,017
À chaque fois, il faut faire jouer,

275
00:14:19,737 --> 00:14:22,445
essayer de parvenir à un
équilibre entre ces considérations

276
00:14:22,820 --> 00:14:24,811
pour n'octroyer la mesure

277
00:14:24,868 --> 00:14:27,874
que si le motif légitime est
caractérisé, le motif légitime,

278
00:14:27,920 --> 00:14:32,160
c'est précisément le point d'équilibre
atteint entre ces deux impératifs.

279
00:14:32,430 --> 00:14:35,640
C'est donc assez délicat de la
part du juge et c'est ce qui explique

280
00:14:35,960 --> 00:14:37,634
que la jurisprudence
soit assez foisonnante

281
00:14:37,680 --> 00:14:42,390
et qu'il y ait beaucoup de solutions
assez nuancées selon les circonstances.

282
00:14:42,660 --> 00:14:43,497
Mais en pratique quand même,

283
00:14:43,520 --> 00:14:46,710
les mesures d'instruction in futurum
sont très souvent ordonnées.