1
00:00:05,680 --> 00:00:07,700
Paragraphe 3 : Les débats.

2
00:00:07,770 --> 00:00:11,980
C'est donc la troisième
phase de l'instance.

3
00:00:13,150 --> 00:00:15,740
Quand on parle des
débats ainsi au pluriel,

4
00:00:15,820 --> 00:00:19,100
dans le Code de procédure civile,
on veut désigner les débats oraux,

5
00:00:19,160 --> 00:00:22,000
la phase au cours de
laquelle les parties

6
00:00:22,060 --> 00:00:25,480
et éventuellement leurs représentants
sont confrontés au juge.

7
00:00:25,930 --> 00:00:28,200
En d'autres termes, c'est tout
simplement ce qu'on appelait avant

8
00:00:28,280 --> 00:00:30,840
et qu'on appelle encore dans la
pratique, l'audience de plaidoirie.

9
00:00:31,060 --> 00:00:33,600
Pourquoi est-ce que les rédacteurs
du Code de procédure civile

10
00:00:33,660 --> 00:00:35,380
ont préféré le terme de débat ?

11
00:00:36,760 --> 00:00:37,800
Il y a vraiment une raison,

12
00:00:38,120 --> 00:00:40,220
c'est que quand on évoquait
l'audience des plaidoiries,

13
00:00:40,280 --> 00:00:43,100
on pensait les parties ;

14
00:00:43,200 --> 00:00:45,620
une partie plaide,
l'autre partie plaide,

15
00:00:46,360 --> 00:00:48,160
ou par l'intermédiaire
de son représentant.

16
00:00:48,240 --> 00:00:49,720
Et donc ça n'incluait pas le juge.

17
00:00:50,020 --> 00:00:52,100
Or les rédacteurs du
Code de procédure civile,

18
00:00:52,300 --> 00:00:55,860
dont je vous rappelle qu'ils ont voulu
donner un rôle plus actif au juge,

19
00:00:56,240 --> 00:00:58,860
ont voulu montrer que
pendant la plaidoirie aussi,

20
00:00:58,940 --> 00:01:03,060
pendant l'audience de plaidoirie,
le juge aussi était actif.

21
00:01:03,580 --> 00:01:06,970
Donc pour donner cette
allure un peu plus tripartite,

22
00:01:07,210 --> 00:01:08,940
ils ont choisi le mot de débat,

23
00:01:09,080 --> 00:01:11,900
pour montrer que le juge pouvait
par exemple, comme on va le voir,

24
00:01:12,360 --> 00:01:14,300
demander des explications aux parties

25
00:01:14,360 --> 00:01:16,220
s'il y a quelque chose
qui leur paraît obscur.

26
00:01:17,080 --> 00:01:20,350
L'importance de la plaidoirie
a diminué en matière civile,

27
00:01:21,460 --> 00:01:23,780
c'est un lieu commun de le constater

28
00:01:23,920 --> 00:01:28,000
et le code va même jusqu'à
prévoir que si elles le souhaitent,

29
00:01:28,240 --> 00:01:32,220
les parties ou leurs avocats peuvent
se contenter de déposer leur dossier,

30
00:01:32,280 --> 00:01:34,640
donc la date de l'audience
est prévue, mais à l'audience,

31
00:01:34,720 --> 00:01:36,780
les avocats disent "on n'a
pas besoin de plaider".

32
00:01:36,940 --> 00:01:40,480
Et ils déposent simplement auprès
du juge le dossier de plaidoirie

33
00:01:40,540 --> 00:01:45,080
qui contient les rappels des
écritures et les pièces surtout,

34
00:01:45,160 --> 00:01:46,990
c'est ça qui est très important
dans le dossier de plaidoirie,

35
00:01:47,040 --> 00:01:48,780
que le tribunal n'a pas avant.

36
00:01:48,840 --> 00:01:50,890
Il a les conclusions, 
mais il n'a pas les pièces,

37
00:01:51,310 --> 00:01:52,700
elles sont dans le
dossier de plaidoirie.

38
00:01:53,740 --> 00:01:56,140
Les débats sont gouvernés d'abord
par un principe fondamental

39
00:01:56,200 --> 00:01:57,880
qui est le principe de
publicité des débats,

40
00:01:58,240 --> 00:01:59,520
c'est ce que nous
allons voir en premier.

41
00:02:00,100 --> 00:02:02,620
Ensuite nous allons évoquer
la chronologie des débats.

42
00:02:02,990 --> 00:02:04,570
A : La publicité des débats.

43
00:02:05,710 --> 00:02:08,460
Ce principe fondamental est
consacré par divers textes

44
00:02:08,540 --> 00:02:12,010
et instruments internationaux
et aussi par la jurisprudence.

45
00:02:15,050 --> 00:02:17,780
C'est un principe directeur,
prévu à l'article 22,

46
00:02:17,860 --> 00:02:18,820
les débats sont publics.

47
00:02:19,060 --> 00:02:21,700
Ce principe est repris
dans le code à l'article 433

48
00:02:21,800 --> 00:02:24,370
qui précise le principe
et les exceptions.

49
00:02:25,960 --> 00:02:27,520
Dans les instruments internationaux,

50
00:02:27,580 --> 00:02:30,240
nous citons la Déclaration
universelle des droits de l'Homme

51
00:02:30,320 --> 00:02:32,040
du 10 décembre 1948

52
00:02:32,140 --> 00:02:35,840
qui prévoit également ce principe
de publicité des débats à l'article 10.

53
00:02:36,280 --> 00:02:40,740
Également, c'est prévu très
précisément à l'article 6-1

54
00:02:41,200 --> 00:02:42,850
de la Convention européenne
des droits de l'homme.

55
00:02:43,560 --> 00:02:45,180
Et enfin, le Conseil d'État,

56
00:02:45,260 --> 00:02:49,220
le 4 octobre 1974 en a fait
un principe général du droit.

57
00:02:49,920 --> 00:02:51,760
Pourquoi est-ce un
principe fondamental ?

58
00:02:52,930 --> 00:02:57,070
Parce que la justice doit
se rendre en public.

59
00:02:57,270 --> 00:02:59,640
Tout le monde doit pouvoir
assister à un procès civil,

60
00:02:59,920 --> 00:03:02,040
de façon à ce que tout
le monde se rende compte

61
00:03:02,100 --> 00:03:05,100
que les choses se passent
de façon loyale, transparente

62
00:03:05,400 --> 00:03:08,560
et au contraire, si la justice
se déroulait en secret,

63
00:03:09,900 --> 00:03:12,440
comme on l'a déjà vu d'ailleurs,
le secret suscite le soupçon

64
00:03:12,540 --> 00:03:14,960
et donc on pourrait craindre
l'arbitraire du juge.

65
00:03:15,540 --> 00:03:18,200
Ce principe est appliqué
de façon stricte,

66
00:03:18,360 --> 00:03:20,440
par exemple au conseil de prud'hommes.

67
00:03:20,660 --> 00:03:22,360
Vous vous souvenez que la première phase

68
00:03:22,420 --> 00:03:25,260
se déroule devant le bureau
de conciliation et d'orientation

69
00:03:26,280 --> 00:03:30,100
devant lequel les parties tentent
de parvenir à une conciliation.

70
00:03:30,240 --> 00:03:33,780
Il ne s'agit pas du tout d'une
démarche contentieuse.

71
00:03:34,420 --> 00:03:35,960
Les parties tentent de se concilier.

72
00:03:36,900 --> 00:03:39,080
Ça n'est pas gouverné par le
principe de publicité des débats,

73
00:03:39,140 --> 00:03:42,377
au contraire, il faut absolument que
cela se passe de façon confidentielle.

74
00:03:42,970 --> 00:03:46,810
Les parties sont donc dans un cabinet
avec deux conseillers prud'homaux,

75
00:03:46,880 --> 00:03:50,020
un employeur, un salarié
et la porte est fermée.

76
00:03:50,710 --> 00:03:52,622
Mais il se trouve que 
dans les compétences 

77
00:03:52,688 --> 00:03:54,420
du bureau de conciliation
 et d'orientation,

78
00:03:54,480 --> 00:03:57,580
il y a aussi la possibilité
d'octroyer une mesure provisoire

79
00:03:57,640 --> 00:03:59,040
lorsqu'elle est demandée par une partie.

80
00:03:59,620 --> 00:04:03,280
Il arrive souvent que le salarié
demande une provision

81
00:04:04,220 --> 00:04:07,000
de la part de l'employeur
pour la durée du procès,

82
00:04:07,120 --> 00:04:09,200
pour pouvoir tenir la durée du procès.

83
00:04:09,970 --> 00:04:12,780
Lorsqu'il fait cette demande, en
général l'employeur s'y oppose

84
00:04:12,970 --> 00:04:16,700
et le bureau de conciliation et
d'orientation va devoir statuer.

85
00:04:16,820 --> 00:04:19,440
Donc là, ça devient
contentieux, il y a un litige.

86
00:04:20,290 --> 00:04:24,940
À partir du moment où le salarié annonce
qu'il forme une demande de provision,

87
00:04:26,580 --> 00:04:31,740
la porte du cabinet est ouverte
sur le couloir où les autres affaires,

88
00:04:31,820 --> 00:04:33,980
donc les acteurs des
autres affaires attendent

89
00:04:34,020 --> 00:04:35,780
de passer en audience de conciliation,

90
00:04:36,440 --> 00:04:41,120
la porte est ouverte et n'importe
qui pourrait entrer dans la salle.

91
00:04:41,200 --> 00:04:43,720
C'est pour montrer que l'audience
est devenue publique parce que là,

92
00:04:43,780 --> 00:04:45,240
c'est redevenu juridictionnel.

93
00:04:46,150 --> 00:04:49,760
En général, personne ne franchit cette
porte et ne va voir comment ça se passe.

94
00:04:49,800 --> 00:04:51,660
Mais symboliquement,
la porte est ouverte.

95
00:04:55,090 --> 00:04:59,120
Ce principe fondamental connaît
néanmoins des exceptions nécessaires,

96
00:04:59,180 --> 00:05:03,460
donc les articles 22 et 433 du Code
de procédure civile disposent :

97
00:05:03,500 --> 00:05:08,420
"Les débats sont publics sauf 
les cas où la loi exige ou permet

98
00:05:08,560 --> 00:05:10,350
qu'ils aient lieu en
chambre du conseil".

99
00:05:11,130 --> 00:05:13,620
Petite remarque terminologique,
en chambre du conseil,

100
00:05:13,680 --> 00:05:17,320
c'est simplement la façon
civiliste de désigner à huis clos,

101
00:05:17,940 --> 00:05:19,620
expression qu'on emploie
en procédure pénale.

102
00:05:20,790 --> 00:05:24,820
Il y a des cas où la loi exige de faire
exception à la publicité des débats

103
00:05:24,900 --> 00:05:26,080
et d'autres où elle le permet,

104
00:05:26,140 --> 00:05:28,060
c'est-à-dire que parfois,
il y a des exceptions.

105
00:05:28,260 --> 00:05:31,020
Il y a des exceptions obligatoires
et des exceptions facultatives.

106
00:05:31,560 --> 00:05:35,640
Quand le juge est-il obligé de déroger
au principe de publicité des débats ?

107
00:05:36,510 --> 00:05:40,940
En matière gracieuse, en matière
d'état et capacité des personnes,

108
00:05:41,340 --> 00:05:44,700
donc par exemple en matière de
filiation, en matière de subsides,

109
00:05:44,880 --> 00:05:47,600
en matière de délégation de
retrait de l'autorité parentale,

110
00:05:48,060 --> 00:05:51,240
en matière de divorce, de séparation
de corps, en matière de tutelle.

111
00:05:52,030 --> 00:05:56,040
Et également, c'est une obligation
depuis peu, depuis la loi de 2018,

112
00:05:56,140 --> 00:05:59,360
qui a protégé juridiquement
le secret des affaires,

113
00:05:59,700 --> 00:06:02,130
dans les affaires mettant en cause
le secret des affaires justement,

114
00:06:02,850 --> 00:06:03,820
c'est une obligation.

115
00:06:04,800 --> 00:06:09,220
Le juge n'a qu'une faculté de déroger
au principe de la publicité des débats

116
00:06:09,680 --> 00:06:12,420
dans les cas suivants qui
sont prévus à l'article 435

117
00:06:12,540 --> 00:06:13,540
du Code de procédure civile.

118
00:06:14,070 --> 00:06:14,660
Premier cas,

119
00:06:14,720 --> 00:06:18,760
la publicité risque de porter
atteinte à l'intimité de la vie privée,

120
00:06:18,980 --> 00:06:20,980
par exemple parce que 
l'affaire met en cause

121
00:06:21,040 --> 00:06:22,860
les droits de la 
personnalité d'une partie

122
00:06:23,000 --> 00:06:26,320
ou parce qu'il s'agit d'un procès
relatif à une succession.

123
00:06:26,970 --> 00:06:29,160
Il se peut que parmi
les éléments du débat,

124
00:06:29,220 --> 00:06:31,220
figurent des éléments
qui relèvent de l'intimité,

125
00:06:31,300 --> 00:06:32,540
de la vie privée d'une partie.

126
00:06:32,760 --> 00:06:34,640
Dans ce cas-là, le juge peut décider

127
00:06:34,700 --> 00:06:36,540
que les débats auront lieu
en chambre du conseil.

128
00:06:37,050 --> 00:06:39,840
Deuxième cas, si toutes
les parties le demandent,

129
00:06:40,560 --> 00:06:42,360
mais même lorsque c'est 
le cas, le juge n'est pas lié,

130
00:06:42,440 --> 00:06:43,800
ça reste une faculté pour lui.

131
00:06:44,400 --> 00:06:47,888
Et enfin dernier cas, le cas dans 
lequel il survient des désordres

132
00:06:48,022 --> 00:06:51,000
de nature à troubler la 
sérénité de la justice.

133
00:06:51,840 --> 00:06:57,140
Dans ce cas-là, le juge, après avoir
prévenu la salle en disant en général :

134
00:06:57,200 --> 00:06:59,060
"Silence ou je fais évacuer la salle".

135
00:06:59,520 --> 00:07:03,300
Si le silence ne se fait pas, il fait
effectivement évacuer la salle

136
00:07:03,380 --> 00:07:05,900
et les débats se poursuivent
en chambre du conseil.

137
00:07:07,110 --> 00:07:09,080
B : La chronologie des débats.

138
00:07:09,720 --> 00:07:12,420
Le Code de procédure civile
prévoit une certaine chronologie,

139
00:07:12,620 --> 00:07:14,620
ce n'est pas d'une totale rigidité,

140
00:07:14,680 --> 00:07:17,260
mais enfin, il y a certains principes
qui doivent être respectés.

141
00:07:18,030 --> 00:07:21,200
D'abord, il se peut que dans l'affaire,

142
00:07:21,240 --> 00:07:24,660
un juge, donc l'un des juges
de la formation de jugement,

143
00:07:24,880 --> 00:07:26,660
ait été désigné comme juge rapporteur,

144
00:07:26,720 --> 00:07:30,120
c'est-à-dire que c'est lui
qui va jusqu'à l'audience

145
00:07:30,180 --> 00:07:33,960
avoir seul connaissance de l'affaire,
les autres n'en ont pas connaissance.

146
00:07:34,110 --> 00:07:36,700
Ils sont d'ailleurs eux-mêmes juges
rapporteurs pour d'autres affaires,

147
00:07:36,760 --> 00:07:38,460
donc chacun a sa petite pile d'affaires.

148
00:07:40,020 --> 00:07:42,320
Il a lu les conclusions,
il connaît les arguments

149
00:07:42,420 --> 00:07:45,780
et il doit faire un rapport
qui ne contient pas son avis.

150
00:07:46,340 --> 00:07:48,600
Son avis, il le donnera
après les débats,

151
00:07:48,780 --> 00:07:52,120
pendant la phase de
délibéré, à ses deux collègues.

152
00:07:53,230 --> 00:07:56,360
À ce stade, il s'agit simplement
de dénoncer les faits constants,

153
00:07:56,420 --> 00:07:58,480
c'est-à-dire les faits qui
ne sont pas contestés,

154
00:07:58,840 --> 00:08:00,200
de rappeler les prétentions

155
00:08:00,280 --> 00:08:03,360
et d'évoquer synthétiquement
les arguments de part et d'autre.

156
00:08:03,560 --> 00:08:05,620
Donc si un rapport doit intervenir,

157
00:08:05,660 --> 00:08:07,680
si un juge a été désigné
comme juge rapporteur,

158
00:08:07,880 --> 00:08:13,140
l'audience s'ouvre par le rapport,
c'est l'article 440 alinéa 1er.

159
00:08:13,740 --> 00:08:15,300
Puis interviennent les plaidoiries.

160
00:08:15,500 --> 00:08:17,790
D'abord le demandeur,
ensuite le défendeur.

161
00:08:17,860 --> 00:08:21,090
Le défendeur doit toujours
parler après le demandeur.

162
00:08:21,900 --> 00:08:24,340
Ils sont donc invités à
présenter leurs prétentions,

163
00:08:24,888 --> 00:08:27,000
indique l'article 440 alinéa 2.

164
00:08:28,440 --> 00:08:32,460
Soit ce sont les parties
elles-mêmes qui plaident,

165
00:08:32,900 --> 00:08:35,920
soit c'est la personne qui les assiste,

166
00:08:36,280 --> 00:08:38,380
ce qui suppose qu'elles
sont présentes dans la salle,

167
00:08:38,480 --> 00:08:41,380
mais elles ont quelqu'un qui les
assiste et qui va plaider pour elles,

168
00:08:41,610 --> 00:08:43,400
soit c'est leur représentant.

169
00:08:43,520 --> 00:08:46,790
Elles ne sont même pas là et c'est
la personne qui les représente

170
00:08:47,070 --> 00:08:48,200
qui va plaider pour elles,

171
00:08:49,040 --> 00:08:52,060
ce qui est le cas de principe
dans une procédure écrite,

172
00:08:52,140 --> 00:08:54,340
mais qui peut aussi se présenter
dans une procédure orale.

173
00:08:55,720 --> 00:08:59,340
À l'article 441, il est
prévu que les parties,

174
00:08:59,700 --> 00:09:02,960
même lorsque c'est la
personne qui les assiste

175
00:09:03,040 --> 00:09:06,400
ou qui les représente qui plaide,
enfin qui les assiste plus exactement,

176
00:09:06,560 --> 00:09:08,700
elles peuvent demander à
s'exprimer elles-mêmes,

177
00:09:09,720 --> 00:09:11,680
même lorsque la représentation
est obligatoire.

178
00:09:11,940 --> 00:09:14,740
Mais le juge a alors le
pouvoir discrétionnaire

179
00:09:14,800 --> 00:09:16,700
de leur donner ou non la parole.

180
00:09:16,830 --> 00:09:20,960
Et il faut toujours leur retirer
la parole, je cite l'article 441,

181
00:09:21,180 --> 00:09:25,710
"si la passion ou l'inexpérience les
empêche de discuter leur cause

182
00:09:25,800 --> 00:09:29,040
avec la décence convenable
et la clarté nécessaire",

183
00:09:29,100 --> 00:09:31,000
c'est l'article 441 alinéa 2.

184
00:09:32,340 --> 00:09:39,100
En général, les avocats dissuadent
leurs clients soit de venir à l'audience

185
00:09:39,180 --> 00:09:41,120
soit au moins de prendre la parole.

186
00:09:42,960 --> 00:09:45,100
"Les juges", précise l'article 442,

187
00:09:45,180 --> 00:09:46,880
"les juges peuvent inviter les parties

188
00:09:46,920 --> 00:09:50,940
à fournir les explications de droit ou
de fait qu'ils estiment nécessaires

189
00:09:51,360 --> 00:09:53,480
ou à préciser ce qui
leur paraît obscur".

190
00:09:55,080 --> 00:10:00,780
Enfin, le ministère public, lorsqu'il
intervient dans le procès civil,

191
00:10:00,840 --> 00:10:05,920
ce qui est le cas lorsque l'ordre public
est en cause, il s'exprime en dernier.

192
00:10:07,080 --> 00:10:09,400
"Le président fait
cesser les plaidoiries",

193
00:10:09,460 --> 00:10:11,300
dit l'article 140 alinéa 3,

194
00:10:11,460 --> 00:10:13,720
"il fait cesser les plaidoiries

195
00:10:14,720 --> 00:10:17,080
lorsque la juridiction s'estime
suffisamment éclairée".

196
00:10:17,160 --> 00:10:18,620
Le président, je ne l'ai pas précisé,

197
00:10:18,680 --> 00:10:21,380
mais le président, c'est le président
de la formation de jugement

198
00:10:21,460 --> 00:10:24,860
donc il y a un président et deux
assesseurs, lorsqu'ils sont trois,

199
00:10:25,040 --> 00:10:26,920
c'est le président qui dirige les débats

200
00:10:27,220 --> 00:10:29,360
et fait donc cesser les
plaidoiries lorsque la juridiction,

201
00:10:29,420 --> 00:10:31,300
c'est-à-dire lui, mais
aussi ses collègues,

202
00:10:31,380 --> 00:10:33,340
s'estiment suffisamment éclairés.

203
00:10:33,660 --> 00:10:35,860
Il met un terme au débat
et met l'affaire en délibéré.

204
00:10:36,480 --> 00:10:41,460
Tout cela serait fort utile si les
juges, au début de l'audience,

205
00:10:41,840 --> 00:10:43,120
connaissaient le dossier

206
00:10:43,200 --> 00:10:46,480
et notamment s'ils avaient
déjà connaissance des pièces,

207
00:10:46,840 --> 00:10:51,940
ou au moins si peut-être ils n'avaient
pas eu connaissance du dossier

208
00:10:52,300 --> 00:10:54,760
au début de l'audience, mais
qu'au moins pendant l'audience,

209
00:10:55,320 --> 00:11:01,980
les pièces leur étaient communiquées,
produites et qu'ils pouvaient,

210
00:11:02,190 --> 00:11:04,240
en même temps que
les parties s'expriment,

211
00:11:04,320 --> 00:11:07,600
vérifier ce qu'il en est sur pièces,
au sens propre du terme.

212
00:11:08,640 --> 00:11:12,840
En effet, c'est ça qui leur permet de
poser des questions vraiment utiles.

213
00:11:12,930 --> 00:11:17,180
Dans un dossier, très souvent,
ce qui va déterminer l'issue du litige,

214
00:11:17,450 --> 00:11:22,240
c'est les pièces et la mesure dans
laquelle ce que les parties en disent

215
00:11:22,300 --> 00:11:24,520
correspond à la réalité
qui apparaît au juge

216
00:11:24,560 --> 00:11:26,400
lorsqu'il examine
effectivement la pièce.

217
00:11:26,520 --> 00:11:27,940
Si le juge n'a pas les pièces,

218
00:11:28,060 --> 00:11:30,080
il a juste les arguments de l'un
et les arguments de l'autre,

219
00:11:30,280 --> 00:11:33,180
il est incapable de savoir
qui a tort qui a raison,

220
00:11:33,280 --> 00:11:35,260
et il ne peut pas voir
si, en lisant la pièce,

221
00:11:35,300 --> 00:11:37,240
il y a quand même quelque
chose qui n'est pas soulevé

222
00:11:37,340 --> 00:11:39,320
et qui suscite une interrogation,

223
00:11:39,360 --> 00:11:41,220
il ne peut pas la poser parce
qu'il n'a pas vu la pièce.

224
00:11:42,780 --> 00:11:45,500
Tout dépend de la juridiction
devant laquelle on se trouve.

225
00:11:45,840 --> 00:11:47,320
Devant le conseil de prud'hommes,

226
00:11:47,400 --> 00:11:50,680
souvent, la discussion est
véritablement intéressante,

227
00:11:50,920 --> 00:11:52,880
bien que les conseillers
prud'homaux n'aient pas

228
00:11:53,280 --> 00:11:54,680
eu connaissance du dossier avant,

229
00:11:54,820 --> 00:11:58,260
mais ils demandent pendant l'audience
à ce qu'on leur présente les pièces,

230
00:11:58,320 --> 00:12:02,520
notamment, nécessairement on leur met
sous le nez la lettre de licenciement,

231
00:12:02,580 --> 00:12:04,420
donc qu'ils vont pouvoir étudier,

232
00:12:05,020 --> 00:12:08,150
et puis toutes les autres pièces
utiles et ils vont poser en direct,

233
00:12:08,200 --> 00:12:08,860
si je puis dire,

234
00:12:08,960 --> 00:12:11,260
des questions aux parties pour
essayer de comprendre ce qu'il en est

235
00:12:11,380 --> 00:12:15,280
et se faire une idée déjà sur l'affaire
au moment de cette audience.

236
00:12:16,170 --> 00:12:18,220
Devant le tribunal de commerce
dans certaines villes

237
00:12:18,280 --> 00:12:20,240
comme à Paris ou à Nanterre par exemple,

238
00:12:20,760 --> 00:12:23,940
il faut envoyer son dossier
au juge rapporteur

239
00:12:24,000 --> 00:12:24,720
- dans les tribunaux de commerce,

240
00:12:24,780 --> 00:12:27,680
c'est souvent un seul juge qui
lui-même assure l'audience,

241
00:12:27,740 --> 00:12:30,940
et ensuite, il en fera le rapport à ses
deux collègues pendant le délibéré -

242
00:12:31,420 --> 00:12:33,620
il faut envoyer le dossier
au juge rapporteur

243
00:12:33,760 --> 00:12:37,280
une semaine ou deux semaines à
l'avance, y compris avec les pièces.

244
00:12:37,440 --> 00:12:43,040
Au moment où les parties entrent dans
la salle où l'audience va se dérouler,

245
00:12:43,340 --> 00:12:46,460
le juge rapporteur sait très
bien, connaît très bien l'affaire

246
00:12:46,500 --> 00:12:49,120
et voit très bien quels sont les
points où il a des questions à poser

247
00:12:49,240 --> 00:12:53,020
et souvent, même, il ne les fait
pas plaider l'un puis l'autre

248
00:12:53,120 --> 00:12:55,780
et ensuite il pose ses questions,
souvent il ne veut pas de plaidoirie.

249
00:12:55,840 --> 00:12:58,200
Il dit : "Je connais l'affaire, je
connais les faits, j'ai bien compris,

250
00:12:58,420 --> 00:12:59,670
sauf sur tel ou tel point.

251
00:12:59,720 --> 00:13:01,560
Donc expliquez-moi telle clause,

252
00:13:01,600 --> 00:13:04,120
pourquoi vous ne l'interprétez pas
de la même façon l'un et l'autre ?"

253
00:13:04,220 --> 00:13:05,640
Il donne la parole à
l'un puis à l'autre.

254
00:13:05,860 --> 00:13:08,220
C'est tout de suite ciblé,
c'est tout de suite utile.

255
00:13:09,090 --> 00:13:09,960
Malheureusement,

256
00:13:10,040 --> 00:13:13,600
devant le tribunal de grande
instance ou devant la Cour d'appel,

257
00:13:13,720 --> 00:13:17,580
alors je ne généralise pas,
tout dépend des juges,

258
00:13:17,740 --> 00:13:19,620
certains demandent à
voir le dossier à l'avance

259
00:13:19,720 --> 00:13:21,740
ou certains sont plus
actifs que d'autres,

260
00:13:21,940 --> 00:13:24,440
mais très souvent, par
manque de temps souvent,

261
00:13:24,980 --> 00:13:28,940
l'audience se déroule d'une façon
très figée et très inutile à mon sens.

262
00:13:29,580 --> 00:13:30,520
Ils n'ont pas les pièces,

263
00:13:30,580 --> 00:13:34,480
ils ne les ont pas vues à l'avance et
on ne leur montre pas à l'audience,

264
00:13:34,580 --> 00:13:36,220
c'est-à-dire qu'ils n'auront
connaissance des pièces

265
00:13:36,320 --> 00:13:37,640
qu'à la fin de l'audience,

266
00:13:38,300 --> 00:13:41,380
lorsque les avocats remettent
leur dossier de plaidoirie

267
00:13:41,860 --> 00:13:43,480
et c'est là que sont
contenues les pièces.

268
00:13:43,560 --> 00:13:45,660
Donc jusque là, ils n'ont pas
les pièces sous les yeux.

269
00:13:45,870 --> 00:13:51,690
Le demandeur plaide puis le défendeur
plaide en reprenant le contenu,

270
00:13:52,050 --> 00:13:54,160
grosso modo en reprenant
le contenu des écritures.

271
00:13:54,220 --> 00:13:55,680
J'oubliais de dire qu'au départ,

272
00:13:55,760 --> 00:13:58,260
souvent, le juge rapporteur
fait son rapport,

273
00:13:58,620 --> 00:14:01,180
mais le rapport souvent n'est
pas non plus très intéressant

274
00:14:01,240 --> 00:14:02,660
parce qu'il se contente de dire :

275
00:14:02,760 --> 00:14:04,800
"Voilà les arguments de l'un,
voilà les arguments de l'autre".

276
00:14:05,070 --> 00:14:07,740
Et puis ensuite, l'un plaide
et donc dit la même chose

277
00:14:07,800 --> 00:14:09,620
puis l'autre plaide et
dit la même chose.

278
00:14:09,810 --> 00:14:12,960
Donc il y a un sentiment
de redondance très grand.

279
00:14:13,260 --> 00:14:16,140
Une fois que le demandeur et le
défendeur ont plaidé tous les deux,

280
00:14:16,620 --> 00:14:19,840
éventuellement le demandeur 
demande à reprendre la parole

281
00:14:19,900 --> 00:14:20,840
parce que par exemple,

282
00:14:20,920 --> 00:14:24,040
il a entendu le défendeur dire quelque
chose qui lui paraît tout à fait faux.

283
00:14:24,780 --> 00:14:26,800
À contrecœur parce
qu'ils n'ont pas le temps,

284
00:14:26,860 --> 00:14:29,800
les juges accordent
éventuellement la réplique.

285
00:14:29,970 --> 00:14:30,460
Et dans ce cas-là,

286
00:14:30,520 --> 00:14:32,400
ils doivent nécessairement
demander ensuite au défendeur

287
00:14:32,460 --> 00:14:35,740
s'il veut dupliquer à la réplique
puisque le défendeur doit être invité

288
00:14:35,900 --> 00:14:38,500
à parler en dernier, toujours
après le demandeur.

289
00:14:39,420 --> 00:14:41,460
Mais la réplique doit être très courte,

290
00:14:41,540 --> 00:14:46,040
sinon les juges s'impatientent
et éventuellement aussi,

291
00:14:46,260 --> 00:14:48,040
un juge pose une question.

292
00:14:48,360 --> 00:14:50,040
Mais en général, il n'en pose pas

293
00:14:50,440 --> 00:14:53,160
parce qu'il ne sait pas encore quelles
sont les questions qui se posent

294
00:14:53,220 --> 00:14:54,700
puisqu'il n'y a pas les
pièces sous les yeux.

295
00:14:56,550 --> 00:14:58,380
Chaque avocat dépose
son dossier de plaidoirie,

296
00:14:58,440 --> 00:15:01,300
la juridiction dit "délibéré
à telle date", et c'est tout.

297
00:15:01,760 --> 00:15:04,940
Et les juges se retrouvent donc
pendant la phase de délibéré

298
00:15:04,980 --> 00:15:07,260
à découvrir réellement
l'affaire à ce moment-là.

299
00:15:07,530 --> 00:15:10,100
Il n'est donc pas étonnant que ce soit
seulement à ce moment-là que souvent,

300
00:15:10,160 --> 00:15:10,820
ils se disent : "Tiens,

301
00:15:10,880 --> 00:15:13,080
mais pourquoi n'ont-ils pas
évoqué telle règle de droit ?"

302
00:15:14,620 --> 00:15:16,880
S'ils décident de faire
usage de la faculté

303
00:15:16,940 --> 00:15:18,940
qu'ils ont de relever d'office
cette règle de droit,

304
00:15:19,000 --> 00:15:21,460
ça va les obliger à rouvrir les débats,

305
00:15:22,280 --> 00:15:24,440
pour inviter les parties à s'exprimer
par conclusion interposée

306
00:15:24,480 --> 00:15:26,220
et prévoir une nouvelle
audience des débats.

307
00:15:26,430 --> 00:15:28,560
Et tout ça est très long et c'est
la raison pour laquelle souvent,

308
00:15:28,620 --> 00:15:29,880
les juges choisissent de ne pas le faire

309
00:15:29,920 --> 00:15:33,210
parce qu'ils ne veulent pas repousser
l'issue de l'affaire de plusieurs mois.

310
00:15:34,950 --> 00:15:36,460
Il est donc fort dommage,

311
00:15:36,520 --> 00:15:39,060
et il y a beaucoup de
réflexions en cours à ce sujet,

312
00:15:39,240 --> 00:15:42,300
que l'audience ne soit
pas toujours interactive,

313
00:15:42,420 --> 00:15:46,140
interactive avec les pièces conférées
aux juges dès le début l'audience

314
00:15:46,200 --> 00:15:47,900
et encore mieux avant,

315
00:15:49,840 --> 00:15:52,080
de façon à ce qu'ils puissent
poser les bonnes questions

316
00:15:52,140 --> 00:15:54,880
et faire vraiment progresser
leur compréhension de l'affaire.

317
00:15:56,940 --> 00:15:59,740
Une fois que le président
a clos les débats,

318
00:15:59,780 --> 00:16:01,580
on entre dans la phase de délibéré,

319
00:16:01,620 --> 00:16:04,560
c'est-à-dire la phase pendant
laquelle les juges vont réfléchir

320
00:16:04,640 --> 00:16:06,040
au sens de leur décision.

321
00:16:06,570 --> 00:16:09,840
Pendant cette phase,les parties ne
peuvent communiquer aucune pièce

322
00:16:09,920 --> 00:16:11,360
ou aucun moyen nouveau.

323
00:16:11,670 --> 00:16:14,060
C'est ce qu'énonce l'article 445,

324
00:16:14,140 --> 00:16:17,140
qui déclare irrecevable
toute note en délibéré,

325
00:16:17,520 --> 00:16:20,800
tout élément qui est communiqué en
délibéré s'appelle une note en délibéré.

326
00:16:21,300 --> 00:16:24,360
Le principe, c'est qu'elles sont
irrecevables à deux exceptions près.

327
00:16:24,600 --> 00:16:26,022
Premièrement, parfois c'est le juge

328
00:16:26,111 --> 00:16:29,800
qui demande à obtenir une note 
en délibéré sur un point précis,

329
00:16:30,120 --> 00:16:31,800
à l'audience, qui ne lui
a pas paru très clair,

330
00:16:31,860 --> 00:16:33,560
il a besoin d'un écrit
de chaque partie ;

331
00:16:34,680 --> 00:16:38,670
soit l'une des parties veut répondre
aux arguments du ministère public.

332
00:16:38,720 --> 00:16:40,660
Cela suppose qu'on soit
dans une affaire civile

333
00:16:40,700 --> 00:16:42,320
dans laquelle le ministère
public intervient,

334
00:16:42,780 --> 00:16:44,980
dans ce cas-là il ne communique
pas son avis avant l'audience,

335
00:16:45,040 --> 00:16:46,500
donc il ne le dit qu'à l'audience.

336
00:16:46,890 --> 00:16:49,280
Les parties, si elles
veulent y répondre,

337
00:16:49,380 --> 00:16:51,280
ne peuvent le faire que
pendant la phase de délibéré.

338
00:16:54,040 --> 00:17:00,360
Et une fois la phase
de délibéré terminée,

339
00:17:00,480 --> 00:17:04,540
les juges élaborent le
jugement, rédigent le jugement

340
00:17:04,660 --> 00:17:08,000
qui est ensuite prononcé
et l'instance est terminée.

341
00:17:08,120 --> 00:17:10,840
Voilà donc quelle était la
procédure type de l'instance,

342
00:17:11,500 --> 00:17:15,020
les éléments de procédure qu'on
retrouve devanttoutes les juridictions

343
00:17:15,140 --> 00:17:18,060
entre l'introduction de l'instance
et le prononcé du jugement.