1
00:00:05,408 --> 00:00:08,432
Nous abordons à présent le 
titre 2 de cette deuxième partie

2
00:00:08,544 --> 00:00:09,632
consacrée à l'instance.

3
00:00:10,240 --> 00:00:12,430
Titre 2 : Le déroulement de l'instance.

4
00:00:12,820 --> 00:00:14,096
Ici, nous allons prendre l'instance

5
00:00:14,192 --> 00:00:17,552
non plus comme dans le titre 1 au
sens de lien juridique d'instance,

6
00:00:17,776 --> 00:00:19,808
impliquant des droits et des devoirs

7
00:00:19,872 --> 00:00:22,256
pour les parties juges et
des principes directeurs,

8
00:00:22,688 --> 00:00:24,810
mais nous allons prendre 
l'instance dans le deuxième sens,

9
00:00:24,928 --> 00:00:26,832
que j'avais évoqué au
début de cette partie,

10
00:00:27,248 --> 00:00:31,240
c'est-à-dire une suite d'actes :
une suite d'actes de procédure.

11
00:00:32,064 --> 00:00:36,580
Et nous allons décrire cette
succession d'actes de procédure,

12
00:00:36,790 --> 00:00:39,730
c'est-à-dire, nous allons 
décrire les différentes étapes,

13
00:00:39,930 --> 00:00:41,220
maintenant, de l'instance.

14
00:00:41,730 --> 00:00:45,700
Et nous allons les décrire d'abord
devant toutes les juridictions,

15
00:00:45,900 --> 00:00:49,152
quelles sont les étapes qui sont
communes à tous les procès civil,

16
00:00:49,960 --> 00:00:51,856
et ensuite, dans le chapitre 2,

17
00:00:52,064 --> 00:00:56,440
nous évoquerons la procédure que l'on
doit suivre devant chaque juridiction.

18
00:00:56,640 --> 00:00:59,104
Comme ce serait trop long d'évoquer
vraiment chaque juridiction,

19
00:00:59,200 --> 00:01:00,400
en réalité, nous nous bornerons

20
00:01:00,752 --> 00:01:03,504
à évoquer la procédure devant
le tribunal de grande instance,

21
00:01:03,840 --> 00:01:05,500
bientôt tribunal judiciaire,

22
00:01:05,630 --> 00:01:08,720
et puis nous évoquerons quelques
considérations générales

23
00:01:08,816 --> 00:01:11,424
sur la procédure devant
les juridictions d'exception,

24
00:01:11,536 --> 00:01:12,496
c'est-à-dire la procédure orale.

25
00:01:13,440 --> 00:01:14,752
Pour l'instant, chapitre 1 :

26
00:01:15,168 --> 00:01:17,664
les dispositions communes
à toutes les juridictions.

27
00:01:19,536 --> 00:01:24,550
Le livre premier du Code de procédure
civile est un livre qui s'intitule

28
00:01:24,750 --> 00:01:26,170
Dispositions communes
à toutes les juridictions.

29
00:01:26,440 --> 00:01:29,920
C'est un gros progrès par rapport
à l'ancien code de procédure civile,

30
00:01:30,640 --> 00:01:33,700
qui ne contenait que des dispositions
 juridiction par juridiction,

31
00:01:33,900 --> 00:01:35,590
alors qu'il y en avait certaines
qui étaient identiques.

32
00:01:35,790 --> 00:01:37,880
Cela n'était pas rationnel comme
façon de présenter les choses.

33
00:01:38,680 --> 00:01:42,352
Aujourd'hui, nous avons donc clairement
regroupé des dispositions communes.

34
00:01:42,550 --> 00:01:43,520
Nous allons décrire…

35
00:01:43,720 --> 00:01:45,696
Parmi ces dispositions communes,
nous allons devoir faire des choix,

36
00:01:46,110 --> 00:01:47,710
parce qu'on n'a pas le temps
de toutes les évoquer.

37
00:01:48,040 --> 00:01:50,816
Nous allons décrire
 la procédure ordinaire,

38
00:01:50,928 --> 00:01:53,530
que l'on appelle la procédure
contentieuse type.

39
00:01:55,000 --> 00:01:57,136
Mais il existe aussi des
procédures spéciales :

40
00:01:57,488 --> 00:02:00,656
des procédures accélérées,
ou la procédure gracieuse,

41
00:02:00,768 --> 00:02:03,232
la procédure par défaut, lorsque
 le défendeur ne comparaît pas,

42
00:02:03,824 --> 00:02:04,848
ou le demandeur, d'ailleurs.

43
00:02:06,040 --> 00:02:07,456
Ce sont des procédures spéciales,

44
00:02:07,536 --> 00:02:08,912
qui existent devant
toutes les juridictions,

45
00:02:09,264 --> 00:02:11,600
ce qui justifie qu'on les
évoque dans le chapitre 1,

46
00:02:12,130 --> 00:02:14,500
mais qui dérogent à la
procédure ordinaire.

47
00:02:15,310 --> 00:02:16,210
On les évoquera ensuite.

48
00:02:16,410 --> 00:02:17,696
Mais en réalité, là encore,
faute de temps,

49
00:02:17,776 --> 00:02:19,568
on n'évoquera que les
procédures accélérées.

50
00:02:20,740 --> 00:02:23,550
D'abord, section 1 :
la procédure ordinaire.

51
00:02:24,830 --> 00:02:26,448
Quelle que soit la juridiction saisie,

52
00:02:26,512 --> 00:02:29,168
il y a toujours trois phases
dans une procédure ordinaire,

53
00:02:29,344 --> 00:02:30,736
dans la procédure contentieuse type :

54
00:02:31,568 --> 00:02:35,952
l'introduction de l'instance,
l'instruction de l'affaire, les débats.

55
00:02:37,360 --> 00:02:40,030
Paragraphe 1 : 
l'introduction de l'instance.

56
00:02:42,720 --> 00:02:46,300
Pour introduire l'instance, il faut
d'abord un acte introductif d'instance.

57
00:02:46,810 --> 00:02:49,472
Mais parfois, ça ne suffit
pas à saisir le juge.

58
00:02:49,552 --> 00:02:52,340
Il faut une saisine différée.

59
00:02:53,830 --> 00:02:56,140
A : l'acte introductif d'instance.

60
00:02:57,320 --> 00:02:59,216
J'ai déjà évoqué l'acte
introductif d'instance

61
00:02:59,264 --> 00:03:00,944
lorsque j'ai évoqué la demande initiale,

62
00:03:01,056 --> 00:03:03,216
qu'on appelle aussi la demande
introductive d'instance,

63
00:03:03,280 --> 00:03:07,940
qui est donc la demande qui est portée
par le demandeur qui saisit le juge.

64
00:03:08,660 --> 00:03:10,432
Il ne s'agit pas de l'étudier à nouveau,

65
00:03:10,620 --> 00:03:13,040
puisque je l'ai déjà étudiée 
dans la partie relative à l'action

66
00:03:13,232 --> 00:03:14,000
dans le titre 3.

67
00:03:14,800 --> 00:03:15,296
Ici,

68
00:03:15,648 --> 00:03:19,136
il s'agit d'étudier l'acte introductif
d'instance au sens formel du terme,

69
00:03:19,520 --> 00:03:21,968
c'est-à-dire, quel est l'instrumentum,

70
00:03:22,288 --> 00:03:24,512
quel est le document matériel,

71
00:03:24,704 --> 00:03:29,408
quel est le support formel qui
doit contenir la demande initiale,

72
00:03:29,536 --> 00:03:30,736
la demande introductive d'instance ?

73
00:03:31,600 --> 00:03:33,712
Quelle forme cette
 demande doit-elle emprunter ?

74
00:03:34,624 --> 00:03:36,768
Aujourd'hui, nous avons l'article 54

75
00:03:36,896 --> 00:03:39,536
qui énonce les divers
 types d'acte de procédure

76
00:03:39,616 --> 00:03:40,880
qui permettent d'introduire l'instance.

77
00:03:41,248 --> 00:03:43,632
Je dis "actuellement",
car très bientôt,

78
00:03:43,776 --> 00:03:48,352
un décret d'application de la
loi du 23 mars 2019 va sortir,

79
00:03:48,576 --> 00:03:50,912
qui va légèrement modifier ces points.

80
00:03:51,952 --> 00:03:54,624
Aujourd'hui, l'article 54,
je l'énonce quand même,

81
00:03:54,720 --> 00:03:57,140
parce que la modification qui
sera opérée sera très légère…

82
00:03:57,830 --> 00:03:59,200
L'article 54 dispose :

83
00:03:59,856 --> 00:04:02,960
"Sous réserve des cas où
l'instance est introduite

84
00:04:03,088 --> 00:04:05,616
par la présentation volontaire
des parties devant le juge,

85
00:04:06,320 --> 00:04:08,896
la demande initiale est
formée par assignation,

86
00:04:09,376 --> 00:04:12,496
par remise d'une requête conjointe
au secrétariat de la juridiction,

87
00:04:13,008 --> 00:04:16,224
ou par requête ou déclaration
au secrétariat de la juridiction."

88
00:04:17,088 --> 00:04:18,690
Il en résulte quatre modes.

89
00:04:19,040 --> 00:04:23,056
Premier mode évoqué par l'article 54 :
la présentation volontaire des parties.

90
00:04:23,450 --> 00:04:26,990
Les parties décident ensemble de
se rendre à l'audience physiquement.

91
00:04:27,710 --> 00:04:29,720
C'est très rare, ça n'existe
quasiment jamais.

92
00:04:30,650 --> 00:04:34,190
Deuxième mode, en revanche 
beaucoup plus utilisé : l'assignation.

93
00:04:34,390 --> 00:04:36,950
L'assignation est en
 outre définie à l'article 55.

94
00:04:37,970 --> 00:04:42,170
Selon l'article 55, l'assignation
est l'acte d'huissier de justice

95
00:04:42,500 --> 00:04:45,980
par lequel le demandeur cite son
adversaire à comparaître devant le juge.

96
00:04:47,240 --> 00:04:50,176
L'assignation consiste donc
à aller voir un huissier,

97
00:04:51,664 --> 00:04:56,128
et l'huissier va remettre
l'assignation à comparaître

98
00:04:56,448 --> 00:04:58,730
devant tel tribunal, à
telle date, à telle heure.

99
00:04:59,240 --> 00:05:01,940
Il va remettre cette
assignation au défendeur.

100
00:05:03,700 --> 00:05:07,130
Et cela signifie que le tribunal 
n'est pas concerné par l'assignation.

101
00:05:07,370 --> 00:05:09,088
Il faudra donc le saisir
par un acte ultérieur,

102
00:05:09,216 --> 00:05:10,112
ce que nous verrons dans le B.

103
00:05:11,000 --> 00:05:11,904
Dans l'assignation,

104
00:05:11,984 --> 00:05:14,064
il doit y avoir un certain nombre
de mentions obligatoires.

105
00:05:14,620 --> 00:05:18,490
Les mentions obligatoires
sont évoquées à l'article 56,

106
00:05:18,830 --> 00:05:21,970
que je ne vais pas énoncer
 parce que ce serait fastidieux,

107
00:05:22,170 --> 00:05:23,072
mais vous pourrez vous y reporter,

108
00:05:23,152 --> 00:05:25,072
mais grosso modo, c'est assez évident :

109
00:05:25,152 --> 00:05:30,064
la date de l'assignation, la juridiction
saisie, l'objet de la demande,

110
00:05:30,352 --> 00:05:33,040
avec un exposé des 
moyens en fait et en droit,

111
00:05:33,568 --> 00:05:36,030
et un certain nombre d'autres mentions.

112
00:05:37,320 --> 00:05:38,688
Ces mentions obligatoires 
sont les mentions

113
00:05:38,755 --> 00:05:40,111
qui sont communes à 
toutes les assignations.

114
00:05:40,320 --> 00:05:42,480
Après, selon la juridiction
devant laquelle on est,

115
00:05:42,608 --> 00:05:45,952
il faut compléter alors
avec l'article 648

116
00:05:46,032 --> 00:05:49,568
qui pose des mentions complémentaires
à propos des actes d'huissier,

117
00:05:49,664 --> 00:05:51,168
la signature de l'huissier, par exemple.

118
00:05:51,750 --> 00:05:55,536
Et puis, les textes particuliers
à telle ou telle juridiction

119
00:05:55,920 --> 00:05:57,456
qui est saisie par assignation.

120
00:05:58,190 --> 00:06:02,870
Donc, les mentions obligatoires de
l'assignation sont assez nombreuses

121
00:06:02,976 --> 00:06:05,200
et imposent de regarder dans
plusieurs corps de texte.

122
00:06:05,630 --> 00:06:08,432
Troisième mode de saisine du juge :

123
00:06:08,832 --> 00:06:12,470
la requête ou la déclaration
au secrétariat de la juridiction.

124
00:06:13,070 --> 00:06:17,000
Ces deux modes, la requête ou la
déclaration, qu'on étudie ensemble,

125
00:06:17,270 --> 00:06:20,660
sont en effet évoqués
ensemble à l'article 58.

126
00:06:21,890 --> 00:06:23,840
La différence entre les deux,

127
00:06:23,920 --> 00:06:26,832
c'est que la déclaration est 
moins formelle que la requête,

128
00:06:26,912 --> 00:06:29,920
en ce sens qu'elle peut être 
orale ou par lettre recommandée,

129
00:06:30,032 --> 00:06:32,192
alors que la requête est
nécessairement un écrit.

130
00:06:33,260 --> 00:06:36,680
Les deux consistent à 
saisir unilatéralement le juge,

131
00:06:36,880 --> 00:06:38,960
c'est-à-dire qu'on ne 
s'occupe pas du défendeur,

132
00:06:39,088 --> 00:06:42,620
on saisit directement le juge
en se rendant au greffe.

133
00:06:43,670 --> 00:06:45,088
À partir de là, de deux choses l'une :

134
00:06:45,488 --> 00:06:49,460
soit c'est le greffe qui se charge
de convoquer le défendeur.

135
00:06:50,630 --> 00:06:55,820
C'est le cas lorsque le juge
est saisi par déclaration,

136
00:06:56,090 --> 00:06:58,933
ce qui est le cas du tribunal
paritaire des baux ruraux,

137
00:06:59,248 --> 00:07:00,920
ce qui est le cas aussi
de la Cour d'appel.

138
00:07:01,160 --> 00:07:03,136
C'est le cas de certaines requêtes,

139
00:07:04,048 --> 00:07:07,216
en fait, surtout la requête pour 
saisir le Conseil de prud'hommes,

140
00:07:07,536 --> 00:07:11,100
puisque c'est désormais une 
requête depuis une réforme de 2017.

141
00:07:11,300 --> 00:07:12,230
Avant, c'était une déclaration.

142
00:07:12,430 --> 00:07:13,280
Maintenant, c'est une requête.

143
00:07:13,740 --> 00:07:16,370
On saisit unilatéralement le
greffe, par voie de requête.

144
00:07:16,600 --> 00:07:18,200
Et c'est le greffe qui
convoque le défendeur.

145
00:07:19,430 --> 00:07:22,496
Soit le défendeur n'est
pas convoqué du tout :

146
00:07:22,928 --> 00:07:26,048
on dépose sa requête, là, ça ne
marche pas avec la déclaration,

147
00:07:26,160 --> 00:07:27,184
ce n'est qu'avec une requête.

148
00:07:27,760 --> 00:07:29,488
On dépose sa requête auprès du greffe,

149
00:07:29,872 --> 00:07:33,408
et on peut tout de suite avoir une
audience avec le juge des requêtes

150
00:07:33,856 --> 00:07:35,712
sans que le défendeur ne soit appelé.

151
00:07:36,230 --> 00:07:38,768
C'est le cas lorsqu'il est
dans les procédures

152
00:07:38,832 --> 00:07:42,096
dans lesquelles il est nécessaire
que le juge se prononce

153
00:07:42,224 --> 00:07:43,744
sans que l'autre partie
n'ait été appelée.

154
00:07:44,920 --> 00:07:47,880
Dernier mode de saisine :
la requête conjointe.

155
00:07:48,080 --> 00:07:51,616
La requête conjointe est évoquée à
l'article 57 du Code de procédure civile.

156
00:07:52,340 --> 00:07:53,440
C'est l'acte commun

157
00:07:54,240 --> 00:07:57,216
par lequel les parties soumettent aux
juges leurs prétentions respectives,

158
00:07:57,552 --> 00:07:59,648
les points sur lesquels
elles sont en désaccord,

159
00:07:59,760 --> 00:08:01,312
ainsi que leurs moyens respectifs.

160
00:08:02,460 --> 00:08:05,940
Cela suppose donc que les 
parties se soient mises d'accord,

161
00:08:07,740 --> 00:08:09,424
non pas sur la solution du litige,

162
00:08:09,488 --> 00:08:12,464
elles veulent aller devant un
 juge pour qu'il tranche le litige,

163
00:08:12,576 --> 00:08:14,896
mais au moins sur la façon
 de présenter le litige.

164
00:08:15,630 --> 00:08:17,520
Elles se sont réunies,

165
00:08:17,792 --> 00:08:20,224
elles se sont mises d'accord sur
une façon de présenter les faits,

166
00:08:20,704 --> 00:08:24,656
d'exposer leurs prétentions respectives,
et ensuite d'énoncer les moyens,

167
00:08:25,072 --> 00:08:26,736
les faits sur lesquels
elles sont d'accord,

168
00:08:26,864 --> 00:08:27,888
les points sur lesquels
elles sont d'accord,

169
00:08:27,968 --> 00:08:29,520
et les points qui restent litigieux.

170
00:08:29,970 --> 00:08:32,400
Ce qui évidemment est un 
grand avantage pour le juge,

171
00:08:32,700 --> 00:08:37,140
puisqu'au lieu d'avoir à lire toute
l'assignation, toutes les conclusions,

172
00:08:37,408 --> 00:08:40,350
et d'en dégager les points
sur lesquels, finalement,

173
00:08:40,410 --> 00:08:43,136
les parties ne sont pas en désaccord 
et les points qui lui restent à trancher,

174
00:08:43,312 --> 00:08:45,030
ce qui n'est en général
pas évident à faire :

175
00:08:45,168 --> 00:08:46,680
là, le travail est déjà fait.

176
00:08:47,220 --> 00:08:49,710
Ça rationalise 
considérablement son travail.

177
00:08:50,640 --> 00:08:52,860
Le problème, c'est que c'est
un avantage pour le juge,

178
00:08:53,060 --> 00:08:54,960
mais c'est rarement un
avantage pour les parties.

179
00:08:55,160 --> 00:08:55,664
Ou en tout cas,

180
00:08:55,744 --> 00:08:58,400
elles n'estiment pas que c'est de
leur avantage de procéder ainsi.

181
00:08:58,976 --> 00:08:59,952
Et de fait est qu'il est très rare

182
00:09:00,096 --> 00:09:02,576
que le juge soit saisi
par requête conjointe.

183
00:09:04,010 --> 00:09:09,328
Qu'énonce le projet de décret
d'application de la loi du 23 mars 2019 ?

184
00:09:10,256 --> 00:09:13,230
Il prévoit de simplifier relativement
les modes de saisine,

185
00:09:13,696 --> 00:09:18,060
et de réduire les modes de 
saisine du juge à deux modes :

186
00:09:18,420 --> 00:09:20,820
l'assignation et la requête.

187
00:09:21,020 --> 00:09:25,830
La requête étant susceptible
d'être unilatérale ou conjointe.

188
00:09:26,430 --> 00:09:29,584
Autrement dit, sont supprimées la
présentation volontaire des parties

189
00:09:29,744 --> 00:09:33,824
qui, il est vrai, n'arrivait jamais,
ainsi que la déclaration.

190
00:09:34,310 --> 00:09:36,520
Ce sera toujours
nécessairement une requête,

191
00:09:36,624 --> 00:09:38,430
c'est-à-dire, quelque chose
de plus formel, de plus écrit.

192
00:09:40,170 --> 00:09:42,896
Comment s'opère désormais
la saisine du juge

193
00:09:44,384 --> 00:09:46,752
selon l'acte introductif
d'instance qui est opéré ?

194
00:09:47,970 --> 00:09:49,710
B : la saisine du juge.

195
00:09:51,270 --> 00:09:53,200
Depuis le Code de procédure civile,

196
00:09:53,408 --> 00:09:59,460
la saisine du juge marque le début
de l'instance à l'égard du juge.

197
00:10:00,200 --> 00:10:02,256
C'est à partir du moment
où le juge est saisi

198
00:10:02,608 --> 00:10:04,860
qu'il est obligé de statuer,
avant, ça n'est pas le cas.

199
00:10:06,060 --> 00:10:10,050
Ce moment est parfois 
concomitant à l'acte introductif,

200
00:10:10,250 --> 00:10:12,420
et parfois différé par
rapport à l'acte introductif.

201
00:10:12,910 --> 00:10:16,816
Il est différé lorsque l'acte introductif
d'instance est une assignation,

202
00:10:17,008 --> 00:10:21,060
puisque l'assignation ne consiste
à aller voir le défendeur,

203
00:10:21,260 --> 00:10:23,700
à prévenir le défendeur, sans
aller voir encore le juge.

204
00:10:24,840 --> 00:10:27,870
Une fois que l'assignation a
été délivrée au défendeur,

205
00:10:28,980 --> 00:10:32,820
l'huissier établit un second
original de l'assignation.

206
00:10:33,020 --> 00:10:37,328
Et ce second original doit être placé
auprès du secrétariat de la juridiction,

207
00:10:37,424 --> 00:10:38,610
c'est-à-dire, auprès du greffe.

208
00:10:40,110 --> 00:10:43,040
Et ce sera au greffe
d'enrôler l'affaire.

209
00:10:44,070 --> 00:10:46,400
Le placement, c'est donc la 
formalité qui est accomplie 

210
00:10:46,644 --> 00:10:49,450
par la partie pour saisir le juge.

211
00:10:49,960 --> 00:10:54,066
Et l'enrôlement, c'est la formalité qui 
est ensuite accomplie par le greffe 

212
00:10:54,555 --> 00:10:56,620
pour enrôler l'affaire.

213
00:10:56,750 --> 00:10:58,592
Qu'est-ce que signifie "enrôler" ?

214
00:10:58,830 --> 00:11:02,310
Cela signifie l'inscrire sur le
rôle général de la juridiction.

215
00:11:02,870 --> 00:11:04,680
Qu'est-ce que le rôle
général de la juridiction ?

216
00:11:04,800 --> 00:11:07,728
C'est la liste des affaires qui sont
pendantes devant cette juridiction.

217
00:11:07,792 --> 00:11:09,210
Pourquoi est-ce que 
ça s'appelle le "rôle" ?

218
00:11:09,540 --> 00:11:10,368
Parce qu'à l'origine,

219
00:11:10,480 --> 00:11:14,224
cette liste était écrite sur un
parchemin qui était enroulé,

220
00:11:14,720 --> 00:11:16,720
d'où le terme de "rôle"
qu'on a conservé.

221
00:11:17,248 --> 00:11:21,000
Et donc, inscrire une affaire
sur une liste, c'est l'enrôler,

222
00:11:21,230 --> 00:11:22,170
l'inscrire sur le rôle.

223
00:11:26,670 --> 00:11:29,600
Dans les autres cas, la saisine est
concomitante à l'acte introductif,

224
00:11:29,696 --> 00:11:31,904
c'est-à-dire que lorsque
l'acte introduit d'instance

225
00:11:32,240 --> 00:11:37,740
suppose de s'adresser déjà au 
greffe, le juge est saisi par la même.

226
00:11:38,010 --> 00:11:40,500
C'est le cas pour la présentation
volontaire des parties,

227
00:11:40,700 --> 00:11:42,870
qui est constatée par un
procès-verbal du greffier.

228
00:11:43,450 --> 00:11:46,650
Et c'est le cas pour la requête, 
qu'elle soit unilatérale ou conjointe,

229
00:11:46,930 --> 00:11:49,936
et pour la déclaration, puisque tous
ces actes sont adressés au greffe.

230
00:11:50,256 --> 00:11:52,560
Ils saisissent donc dans
le même temps le juge.

231
00:11:55,250 --> 00:11:59,440
Une fois que l'instance a été introduite,
 on passe à la seconde phase.

232
00:11:59,632 --> 00:12:02,120
Paragraphe 2 :
l'instruction de l'affaire.

233
00:12:03,590 --> 00:12:07,312
L'instruction de l'affaire n'a pas le
même sens qu'en procédure pénale,

234
00:12:07,392 --> 00:12:10,490
où ils visent la mise en œuvre
de moyens d'investigation

235
00:12:10,608 --> 00:12:13,670
pour essayer de savoir ce
qu'il en est, ce qui s'est passé.

236
00:12:14,450 --> 00:12:15,824
L'instruction de l'affaire 
en matière civile,

237
00:12:15,872 --> 00:12:17,648
c'est tout bêtement la période

238
00:12:17,792 --> 00:12:20,848
pendant laquelle l'affaire est
mise en état d'être jugée.

239
00:12:21,010 --> 00:12:22,800
J'aurais d'ailleurs pu
intituler ce paragraphe 2

240
00:12:22,880 --> 00:12:24,432
"La mise en état de l'affaire".

241
00:12:25,984 --> 00:12:29,472
Pendant cette phase, simplement,
l'objet du litige est précisé.

242
00:12:32,224 --> 00:12:35,690
L'assignation a déjà été,
par hypothèse, énoncée.

243
00:12:35,900 --> 00:12:38,752
Dans les conclusions, l'objet
du litige peut être précisé

244
00:12:38,880 --> 00:12:43,040
par des prétentions 
formées à titre incident,

245
00:12:43,650 --> 00:12:45,568
Et puis également, pendant cette phase,

246
00:12:45,728 --> 00:12:49,584
sont échangés tous les éléments
que les parties apportent,

247
00:12:49,920 --> 00:12:51,472
soit au soutien de leurs prétentions,

248
00:12:51,792 --> 00:12:54,400
soit au soutien du rejet 
des prétentions adverses,

249
00:12:54,710 --> 00:12:57,260
c'est-à-dire, tous les
éléments juridiques.

250
00:12:59,150 --> 00:13:02,480
Le cas échéant, lorsqu'elles
 suggèrent des éléments juridiques,

251
00:13:02,680 --> 00:13:03,728
ce qu'elles sont obligées de faire

252
00:13:04,048 --> 00:13:05,936
lorsqu'elles ont saisi
le juge par assignation

253
00:13:06,016 --> 00:13:08,624
ou par conclusion devant le
tribunal de grande instance,

254
00:13:08,870 --> 00:13:11,240
ou devant la cour d'appel lorsque
la représentation est obligatoire,

255
00:13:11,930 --> 00:13:14,270
et également tout un ensemble
d'éléments factuels :

256
00:13:14,470 --> 00:13:16,790
l'allégation des faits
et la preuve des faits.

257
00:13:17,990 --> 00:13:21,840
C'est donc pendant l'instruction que
sont produits les éléments de preuve

258
00:13:22,080 --> 00:13:25,070
qui sont destinés à démontrer
la vérité des faits allégués.

259
00:13:25,910 --> 00:13:28,704
C'est ce que l'on appelle
l'administration judiciaire de la preuve.

260
00:13:29,104 --> 00:13:30,576
L'administration
judiciaire de la preuve,

261
00:13:30,640 --> 00:13:31,872
cette expression un peu mystérieuse,

262
00:13:31,952 --> 00:13:32,960
ça signifie tout simplement

263
00:13:33,280 --> 00:13:36,848
la façon dont la preuve est 
administrée au cours de l'instance,

264
00:13:36,960 --> 00:13:40,064
c'est-à-dire, simplement, la façon dont
sont apportés les éléments de preuve.

265
00:13:41,060 --> 00:13:43,460
L'administration de la preuve
peut s'opérer de deux façons :

266
00:13:44,150 --> 00:13:48,460
elle s'opère principalement par la
production aux débats de pièces,

267
00:13:48,660 --> 00:13:50,960
chaque partie apporte
des pièces au débat,

268
00:13:51,904 --> 00:13:53,792
mais elle peut également s'administrer

269
00:13:53,904 --> 00:13:56,496
par le biais de mesures d'instruction
ordonnées par le juge,

270
00:13:56,650 --> 00:13:59,120
soit à la demande d'une
partie, soit d'office.

271
00:13:59,920 --> 00:14:00,720
Une mesure d'instruction,

272
00:14:00,832 --> 00:14:02,384
c'est une mesure que le juge ordonne

273
00:14:02,480 --> 00:14:04,560
lorsqu'il a besoin d'être
éclairé sur les faits.

274
00:14:06,770 --> 00:14:09,488
Par exemple, on peut citer
comme mesure d'instruction

275
00:14:09,792 --> 00:14:11,568
des vérifications personnelles du juge,

276
00:14:11,696 --> 00:14:14,840
c'est-à-dire que le juge décide qu'il
doit se transporter sur les lieux

277
00:14:14,960 --> 00:14:16,096
pour voir lui-même ce qu'il en est.

278
00:14:16,440 --> 00:14:18,520
Il va donc ordonner une
mesure d'instruction,

279
00:14:18,880 --> 00:14:23,000
qui va supposer de convoquer toutes
les parties pour accompagner le juge,

280
00:14:23,060 --> 00:14:25,080
le contradictoire doit
toujours être respecté.

281
00:14:25,370 --> 00:14:29,240
Autre mesure d'instruction très
souvent ordonnée : l'expertise.

282
00:14:31,570 --> 00:14:34,620
Il n'y a pas de procédure
type de l'instruction,

283
00:14:34,680 --> 00:14:38,480
au sens où les diverses
étapes de l'instruction,

284
00:14:38,540 --> 00:14:42,780
dans quel ordre, selon quels
délais s'opèrent les échanges

285
00:14:42,860 --> 00:14:46,000
de pièces de conclusion et
les mesures d'instruction,

286
00:14:46,420 --> 00:14:48,660
ces diverses étapes sont
propres à chaque juridiction.

287
00:14:48,940 --> 00:14:52,080
C'est formalisé devant un
tribunal de grande instance,

288
00:14:52,160 --> 00:14:54,100
informel devant les autres juridictions.

289
00:14:54,570 --> 00:14:57,220
Ça peut néanmoins être quand
même un peu formalisé

290
00:14:57,300 --> 00:14:59,440
devant le Conseil de
prud'hommes, par exemple.

291
00:14:59,580 --> 00:15:01,940
Je ne rentre pas dans
le détail, simplement,

292
00:15:02,000 --> 00:15:04,700
puisqu'en l'occurrence, nous sommes
dans les dispositions communes,

293
00:15:04,760 --> 00:15:06,100
donc il n'y a pas de procédure type.

294
00:15:07,300 --> 00:15:09,440
Il faut néanmoins souligner, depuis peu,

295
00:15:09,600 --> 00:15:12,940
une possibilité qui est offerte devant
toutes les juridictions aux parties :

296
00:15:13,780 --> 00:15:17,760
possibilité d'organiser elles-mêmes
la phase de mise en état,

297
00:15:18,430 --> 00:15:22,060
grâce à une procédure
participative de mise en état,

298
00:15:22,120 --> 00:15:24,740
qui a été introduite dans le
Code de procédure civile

299
00:15:24,840 --> 00:15:26,680
par le décret du 6 mai 2017,

300
00:15:26,760 --> 00:15:29,020
qui est lui-même un décret
d'application sur ce point,

301
00:15:29,080 --> 00:15:32,800
de la loi Justice 21 
du 18 novembre 2016.

302
00:15:33,550 --> 00:15:36,780
La procédure participative
existait déjà depuis 2012,

303
00:15:36,960 --> 00:15:39,260
mais initialement, elle
avait un tout autre objet.

304
00:15:40,660 --> 00:15:42,980
L'objet consistait à
permettre aux parties

305
00:15:43,660 --> 00:15:45,980
de chercher ensemble
une solution au litige.

306
00:15:46,330 --> 00:15:47,740
Il se trouve qu'avec cet objet,

307
00:15:47,800 --> 00:15:51,860
la procédure participative a été un
échec total, personne n'y a recours.

308
00:15:52,100 --> 00:15:54,900
Et le législateur, en 2016,

309
00:15:55,000 --> 00:15:58,240
a eu l'idée d'ajouter un objet 
possible à la procédure participative.

310
00:15:58,960 --> 00:16:04,800
Cet objet, c'est donc de permettre
aux parties, au cours d'un procès,

311
00:16:05,500 --> 00:16:08,800
de se mettre d'accord sur les modalités
de la mise en état de l'affaire.

312
00:16:09,700 --> 00:16:12,300
C'est ce qui est donc permis aujourd'hui
dans le code de procédure civile

313
00:16:12,360 --> 00:16:16,660
par les articles 1546-1 à 1546-3.

314
00:16:17,440 --> 00:16:20,560
La situation est donc la suivante :
un juge a été saisi du litige,

315
00:16:20,620 --> 00:16:22,100
on est pendant la phase d'instruction.

316
00:16:22,760 --> 00:16:26,980
Plutôt que de laisser le juge
gérer la phase de mise en état,

317
00:16:27,180 --> 00:16:29,060
donc de lui laisser
impartir des délais,

318
00:16:29,120 --> 00:16:30,860
ordonner des mesures
d'instruction, etc.,

319
00:16:31,080 --> 00:16:33,320
les parties peuvent désormais
s'en occuper elles-mêmes.

320
00:16:33,770 --> 00:16:37,140
Donc elles peuvent par exemple
prévoir un calendrier de procédure.

321
00:16:37,780 --> 00:16:40,060
Elles peuvent nommer
elles-mêmes un expert,

322
00:16:40,660 --> 00:16:42,460
et définir elles-mêmes sa mission.

323
00:16:42,960 --> 00:16:44,290
Quel est l'avantage pour les parties ?

324
00:16:44,980 --> 00:16:46,320
C'est plus rapide pour elles.

325
00:16:46,500 --> 00:16:49,780
D'abord, ça leur permet de reprendre
la main sur le procès civil,

326
00:16:50,490 --> 00:16:54,380
et d'une façon plus rapide, parce
que sinon, on est soumis aux délais

327
00:16:54,980 --> 00:17:01,100
imposés par le rythme lent de la justice
judiciaire, le juge étant débordé.

328
00:17:01,900 --> 00:17:03,800
Quel est l'avantage pour
l'institution judiciaire ?

329
00:17:05,000 --> 00:17:07,820
Ça décharge le juge, puisque lui n'a
pas à s'occuper de la mise en état.

330
00:17:07,920 --> 00:17:09,840
L'affaire est retirée du
rôle pendant ce temps,

331
00:17:09,960 --> 00:17:11,880
et il peut s'occuper d'autre chose.

332
00:17:12,760 --> 00:17:15,640
Le gouvernement ambitionne
de donner un large essor

333
00:17:15,700 --> 00:17:19,450
à cette procédure participative,
de l'encourager au maximum.

334
00:17:20,170 --> 00:17:23,620
Les avocats vont-ils être
séduits par cette possibilité ?

335
00:17:25,820 --> 00:17:28,720
Peut-être, peut-être vont-ils
en percevoir les avantages,

336
00:17:28,800 --> 00:17:30,620
notamment en termes de gain de temps.

337
00:17:31,420 --> 00:17:35,160
Mais il est certain qu'il
va être difficile pour eux

338
00:17:35,260 --> 00:17:40,020
de se mettre dans l'idée qu'il faut
s'entendre avec la partie adverse.

339
00:17:40,450 --> 00:17:42,960
C'est comme pour la requête
conjointe, de la même façon :

340
00:17:43,060 --> 00:17:44,460
dès lors qu'on ne s'entend pas,

341
00:17:44,600 --> 00:17:47,400
on ne cherche pas à trouver
une solution au litige,

342
00:17:47,500 --> 00:17:48,540
il est difficile de s'entendre,

343
00:17:48,600 --> 00:17:51,120
même si c'est simplement
sur des points procéduraux.

344
00:17:51,190 --> 00:17:52,500
L'avenir dira, en tout cas,

345
00:17:52,640 --> 00:17:55,240
ce qu'il en sera de cette
procédure participative.