1
00:00:05,472 --> 00:00:08,640
Nous abordons à présent le
dernier chapitre de ce titre

2
00:00:08,752 --> 00:00:10,570
consacré aux principes
directeurs du procès civil.

3
00:00:10,930 --> 00:00:14,460
Mais c'est cette fois-ci un 
principe directeur qui contestait,

4
00:00:14,660 --> 00:00:15,960
dont on n'est pas sûr qu'il en soit un.

5
00:00:16,420 --> 00:00:20,933
Chapitre 4 : Un principe
de loyauté procédurale ?

6
00:00:22,270 --> 00:00:26,576
En effet, quand on regarde les articles
1 à 24 du Code de procédure civile,

7
00:00:26,752 --> 00:00:28,030
on ne trouve pas la loyauté.

8
00:00:28,230 --> 00:00:31,136
Elle ne figure pas parmi
les principes directeurs,

9
00:00:31,232 --> 00:00:33,568
que les rédacteurs du Code de
procédure civile ont souhaité

10
00:00:35,296 --> 00:00:38,080
placer au frontispice du
Code de procédure civile.

11
00:00:38,800 --> 00:00:39,936
Comment cela se fait-il ?

12
00:00:40,528 --> 00:00:42,624
Est-ce que c'est parce que
les rédacteurs considéraient

13
00:00:42,752 --> 00:00:45,400
que la loyauté ne devait pas
irriguer le procès civil ?

14
00:00:45,790 --> 00:00:46,550
Bien sûr que non.

15
00:00:47,150 --> 00:00:48,032
Au contraire,

16
00:00:48,096 --> 00:00:51,472
Motulsky, dans son célèbre article
sur les droits de la défense,

17
00:00:51,936 --> 00:00:53,680
intégrait très clairement la loyauté.

18
00:00:53,776 --> 00:00:54,784
Et bien évidemment,

19
00:00:54,976 --> 00:00:58,180
ils étaient tous bien persuadés que
le procès civil devait être loyal.

20
00:00:58,630 --> 00:01:01,030
Cela n'est donc pas la raison.

21
00:01:01,230 --> 00:01:06,160
Et de fait, la loyauté est en
réalité partout dans le code,

22
00:01:06,360 --> 00:01:07,810
mais pas explicitement.

23
00:01:08,200 --> 00:01:12,190
Elle est sous-jacente à un grand
nombre de principes directeurs,

24
00:01:12,288 --> 00:01:13,420
de dispositions du code.

25
00:01:14,890 --> 00:01:16,224
Le principal auquel on
pense tout de suite,

26
00:01:16,320 --> 00:01:17,584
c'est le principe de la contradiction.

27
00:01:18,040 --> 00:01:19,072
Bien évidemment,

28
00:01:20,176 --> 00:01:23,408
si les parties doivent
être mises en mesure

29
00:01:23,520 --> 00:01:25,136
de pouvoir s'exprimer sur les éléments

30
00:01:25,216 --> 00:01:28,128
qui risquent d'être retenus 
contre elles dans une décision,

31
00:01:28,464 --> 00:01:32,112
c'est par souci de loyauté à leur égard.

32
00:01:33,040 --> 00:01:37,632
De la même façon, si le juge peut
désormais enjoindre à une autre partie

33
00:01:37,728 --> 00:01:41,216
de produire une pièce essentielle
à la résolution du litige,

34
00:01:41,648 --> 00:01:43,568
donc à la manifestation de la vérité,

35
00:01:43,968 --> 00:01:48,208
à encore, c'est parce que la
loyauté du procès impose

36
00:01:48,480 --> 00:01:51,376
que les pièces essentielles à
la manifestation de la vérité

37
00:01:51,488 --> 00:01:52,208
soient produites.

38
00:01:53,440 --> 00:01:54,688
En dehors des principes directeurs,

39
00:01:54,800 --> 00:01:59,312
toutes les règles relatives à la
notification des actes de procédure

40
00:01:59,872 --> 00:02:01,968
sont également gouvernées
par le principe de loyauté.

41
00:02:02,340 --> 00:02:07,216
Si le code se fend d'un tel luxe
de détails sur les formalités

42
00:02:07,376 --> 00:02:10,840
qui doivent être accomplies pour
notifier éventuellement par huissier,

43
00:02:11,140 --> 00:02:12,784
auquel cas c'est une signification

44
00:02:12,880 --> 00:02:17,424
qui doit d'abord être tentée
entre les mains du destinataire,

45
00:02:17,760 --> 00:02:19,408
sinon à son domicile,

46
00:02:19,560 --> 00:02:22,496
l’huissier doit à chaque fois
mentionner les diligences

47
00:02:22,576 --> 00:02:24,288
qu'il a fait pour essayer de
trouver la personne elle-même,

48
00:02:24,384 --> 00:02:26,210
puis pour essayer de
trouver son domicile, etc.

49
00:02:26,620 --> 00:02:27,184
Pourquoi ?

50
00:02:27,790 --> 00:02:30,160
Pour s'assurer, pour
mettre tout en œuvre,

51
00:02:31,100 --> 00:02:34,272
afin que le destinataire soit au courant
qu'un procès est intenté contre lui

52
00:02:34,848 --> 00:02:36,460
ou qu'un jugement a
été rendu contre lui.

53
00:02:36,790 --> 00:02:38,590
Donc c'est par souci de loyauté.

54
00:02:39,100 --> 00:02:41,200
La loyauté, elle est
partout dans le code.

55
00:02:41,888 --> 00:02:45,820
Simplement, il n'y a pas un texte
spécial qui lui est consacré.

56
00:02:46,864 --> 00:02:52,330
La question qui se pose est donc
de savoir s'il serait souhaitable

57
00:02:52,990 --> 00:02:59,470
de consacrer un principe de loyauté
autonome dans un texte à lui seul,

58
00:02:59,890 --> 00:03:02,500
et qu'on pourrait donc 
invoquer seul en tant que tel,

59
00:03:02,700 --> 00:03:03,960
le principe de loyauté procédurale.

60
00:03:05,440 --> 00:03:07,960
Dans un domaine circonscrit,
qu'on a déjà évoqué,

61
00:03:08,160 --> 00:03:10,450
la jurisprudence l'a admis :
c'est le domaine de la preuve.

62
00:03:11,824 --> 00:03:12,976
Dans un visa prétorien,

63
00:03:13,040 --> 00:03:16,416
la Cour de cassation a consacré
un principe de loyauté

64
00:03:16,480 --> 00:03:17,808
dans l'administration de la preuve.

65
00:03:18,130 --> 00:03:20,620
Donc là, ça n'est pas contesté,
ça n'est pas contestable.

66
00:03:21,010 --> 00:03:24,130
Il existe un principe de loyauté
dans l'administration de la preuve

67
00:03:24,580 --> 00:03:28,336
qui a été consacré, très
clairement, par la jurisprudence ;

68
00:03:28,992 --> 00:03:31,616
et je l'ai déjà évoqué
dans le chapitre 3.

69
00:03:32,080 --> 00:03:34,112
En dehors de ce domaine circonscrit,

70
00:03:34,190 --> 00:03:37,808
est-ce que l'on peut dire que de
façon générale, il doit y avoir,

71
00:03:37,904 --> 00:03:41,000
il doit être consacré un principe
général de loyauté procédurale ?

72
00:03:42,340 --> 00:03:45,550
Peut-être même que 
ce principe existe déjà.

73
00:03:45,750 --> 00:03:47,710
Est-ce que la jurisprudence
ne l'a pas déjà posé ?

74
00:03:48,370 --> 00:03:51,056
Cette question est suscitée
par un arrêt intéressant,

75
00:03:52,368 --> 00:03:55,490
qui est un arrêt de la première
chambre civile du 7 juin 2005.

76
00:03:56,430 --> 00:03:59,200
Il faut rappeler les faits
à l'origine de cet arrêt :

77
00:04:00,368 --> 00:04:05,210
l'élection du Bâtonnier de l'Ordre
des avocats du barreau de Paris.

78
00:04:05,680 --> 00:04:07,990
Plus exactement, il 
s'agissait d'élire le Dauphin ;

79
00:04:08,160 --> 00:04:11,590
puisque en réalité on n'élit
pas directement le Bâtonnier,

80
00:04:11,712 --> 00:04:15,380
on élit un Dauphin qui ne deviendra
Bâtonnier qu'un an plus tard.

81
00:04:15,700 --> 00:04:18,480
On parle de l'élection du Dauphin,
mais c'est bien pour devenir Bâtonnier.

82
00:04:19,600 --> 00:04:23,264
Cette année-là, le barreau
de Paris avait décidé

83
00:04:23,712 --> 00:04:28,060
d'organiser l'élection du 
Dauphin par vote électronique.

84
00:04:28,800 --> 00:04:29,312
En effet,

85
00:04:29,376 --> 00:04:33,424
sinon les avocats sont contraints de 
se rendre au palais de justice de Paris,

86
00:04:33,952 --> 00:04:36,912
donc à l'époque exclusivement
sur l'île de la Cité,

87
00:04:37,312 --> 00:04:40,030
pour voter et mettre 
leur bulletin dans l'urne.

88
00:04:40,300 --> 00:04:41,950
Résultat : personne ne le fait.

89
00:04:43,750 --> 00:04:46,496
Pour que les avocats votent davantage,

90
00:04:48,032 --> 00:04:49,824
un vote électronique avait été organisé

91
00:04:49,936 --> 00:04:52,080
de façon à leur permettre
de voter par un simple clic

92
00:04:52,144 --> 00:04:53,280
en restant dans leur bureau.

93
00:04:54,096 --> 00:04:56,560
Mais cette élection
avait été contestée.

94
00:04:56,944 --> 00:05:00,032
Et un avocat avait saisi
la Cour d'appel de Paris

95
00:05:00,368 --> 00:05:02,816
d'une demande d'annulation
de ces élections,

96
00:05:04,464 --> 00:05:07,408
au motif que ce scrutin
électronique ne permettait pas

97
00:05:07,488 --> 00:05:09,776
de garantir de bonnes
conditions de fiabilité.

98
00:05:11,600 --> 00:05:13,550
La cour d'appel avait
rejeté sa demande.

99
00:05:14,496 --> 00:05:17,510
Voici ce qu'il s'était passé pendant
l'instance devant la cour d'appel.

100
00:05:19,640 --> 00:05:21,940
L'instruction avait eu lieu, les
moyens et les pièces échangés,

101
00:05:22,140 --> 00:05:24,470
puis l'audience des débats,
c'est-à-dire les plaidoiries.

102
00:05:24,880 --> 00:05:29,520
On était en phase de délibéré
quand le demandeur à la nullité,

103
00:05:29,616 --> 00:05:31,632
l'avocat qui avait invoqué
la nullité des élections,

104
00:05:32,192 --> 00:05:36,064
avait eu connaissance
d'un avis de la CNIL,

105
00:05:36,400 --> 00:05:38,448
la Commission nationale
informatique et libertés,

106
00:05:38,944 --> 00:05:40,352
un avis antérieur au vote

107
00:05:40,656 --> 00:05:44,400
qui émettait des critiques sur la
confidentialité du scrutin électronique.

108
00:05:45,936 --> 00:05:49,910
Cet avis était adressé au Bâtonnier
de l'Ordre des avocats de Paris,

109
00:05:50,656 --> 00:05:53,430
qui ne l'avait bien entendu
pas produit au débat.

110
00:05:54,100 --> 00:05:57,552
L'avocat donc, on ne sait comment, se
retrouve avec cet avis entre les mains.

111
00:05:57,632 --> 00:05:59,120
Il s'empresse de le produire au débat.

112
00:06:00,140 --> 00:06:02,630
Le problème, c'est qu'on est
pendant la phase de délibéré.

113
00:06:03,520 --> 00:06:04,576
Pendant le délibéré,

114
00:06:04,650 --> 00:06:08,800
l'article 445 du Code de procédure
 civile déclare irrecevable

115
00:06:09,200 --> 00:06:12,000
tout moyen ou toute pièce qui est
communiqué à ce moment-là ;

116
00:06:12,480 --> 00:06:15,264
ça s'appelle, dans ce cas-là,
une note en délibéré.

117
00:06:15,830 --> 00:06:18,311
Les notes en délibéré sont
en principe irrecevables,

118
00:06:21,400 --> 00:06:24,810
sauf si elles sont élaborées par
les parties à la demande du juge,

119
00:06:24,944 --> 00:06:25,744
ce qui n'était pas le cas.

120
00:06:26,176 --> 00:06:27,568
La cour d'appel avait donc appliqué

121
00:06:27,632 --> 00:06:29,680
l'article 445 du Code
de procédure civile,

122
00:06:29,904 --> 00:06:32,176
et elle avait écarté
des débats la note

123
00:06:32,320 --> 00:06:35,120
qui faisait état de cet avis de la CNIL.

124
00:06:36,680 --> 00:06:37,490
Cet arrêt est cassé.

125
00:06:38,060 --> 00:06:39,920
La Cour de cassation relève en effet

126
00:06:40,176 --> 00:06:42,800
que le Bâtonnier, le défendeur donc,

127
00:06:42,880 --> 00:06:47,440
avait eu connaissance de cet avis
de la CNIL avant même le vote.

128
00:06:48,192 --> 00:06:52,040
Et elle relève qu'il s'était bien
gardé d'en faire état à l'instance,

129
00:06:52,288 --> 00:06:56,660
alors que cet avis pouvait être
décisif pour l'issue de l'instance.

130
00:06:57,552 --> 00:07:00,620
Autrement dit, le Bâtonnier
avait manqué à la loyauté.

131
00:07:03,110 --> 00:07:06,960
Selon la Cour de cassation, la note en
délibéré n'aurait pas dû être écartée.

132
00:07:08,240 --> 00:07:11,810
La cassation intervient
au visa de deux articles.

133
00:07:11,952 --> 00:07:14,780
D'abord, l'article 10
 alinéa 1er du Code civil.

134
00:07:14,980 --> 00:07:16,848
Selon cet article 10 alinéa 1er,

135
00:07:17,632 --> 00:07:20,464
"chacun est tenu d'apporter
son concours à la justice

136
00:07:20,768 --> 00:07:22,880
en vue de la manifestation
de la vérité".

137
00:07:24,144 --> 00:07:27,700
Deuxième texte, l'article 3
du Code de procédure civile :

138
00:07:28,220 --> 00:07:30,816
"Le juge veille au bon
déroulement de l'instance,

139
00:07:31,248 --> 00:07:34,730
il a le pouvoir d'impartir les délais et
d'ordonner les mesures nécessaires".

140
00:07:36,160 --> 00:07:40,340
Ces textes suffisaient à justifier la
solution de la Cour de cassation.

141
00:07:40,976 --> 00:07:43,680
En effet, l'article 10
alinéa 1 du Code civil,

142
00:07:43,840 --> 00:07:45,984
"Chacun est tenu d'apporter
son concours à la justice

143
00:07:46,032 --> 00:07:47,344
en vue de la manifestation
de la vérité",

144
00:07:47,728 --> 00:07:50,450
permettait de stigmatiser le
comportement du Bâtonnier.

145
00:07:50,544 --> 00:07:51,904
Le Bâtonnier, en l'occurrence,

146
00:07:52,464 --> 00:07:55,024
n'avait pas apporté son concours
à la manifestation de la vérité

147
00:07:55,120 --> 00:07:57,040
puisqu'il n'avait pas produit
une pièce essentielle.

148
00:07:57,936 --> 00:07:59,776
L'article 3 du Code
de procédure civile,

149
00:07:59,840 --> 00:08:01,520
"Le juge veille au bon
déroulement de l'instance",

150
00:08:01,800 --> 00:08:05,733
en l'occurrence le juge aurait dû veiller
 au bon déroulement de l'instance 

151
00:08:05,977 --> 00:08:07,690
en ordonnant les mesures nécessaires,

152
00:08:07,760 --> 00:08:08,940
c'est également l'article 3,

153
00:08:09,232 --> 00:08:12,752
c'est-à-dire en accordant
exceptionnellement

154
00:08:13,600 --> 00:08:16,704
la possibilité de produire
cette note en délibéré.

155
00:08:18,070 --> 00:08:20,720
Donc la Cour de cassation n'avait besoin
de rien d'autre que de ces textes.

156
00:08:20,864 --> 00:08:22,384
Or, ce qui est intéressant
dans cet arrêt,

157
00:08:22,496 --> 00:08:23,856
c'est qu'elle a éprouvé le besoin

158
00:08:24,416 --> 00:08:27,536
d'ajouter au visa un attendu
de principe, ainsi rédigé :

159
00:08:28,368 --> 00:08:30,912
"Attendu que le juge 
est tenu de respecter

160
00:08:31,280 --> 00:08:33,240
et de faire respecter
la loyauté des débats".

161
00:08:35,480 --> 00:08:38,990
Comment cet arrêt a-t-il été commenté ?

162
00:08:39,680 --> 00:08:40,704
Cette formule,

163
00:08:40,768 --> 00:08:43,840
"Le juge est tenu de respecter et de
faire respecter la loyauté des débats",

164
00:08:44,256 --> 00:08:47,520
elle évoque fortement la 
formule d'un principe directeur.

165
00:08:47,610 --> 00:08:48,976
Elle évoque par exemple fortement,

166
00:08:49,472 --> 00:08:52,272
notamment, l'alinéa
1er de l'article 16 :

167
00:08:52,448 --> 00:08:54,032
"Le juge doit faire observer

168
00:08:54,096 --> 00:08:56,150
et observer lui-même le
principe de la contradiction".

169
00:08:57,150 --> 00:09:01,744
Pourquoi avoir d'abord tenu à
placer cette attente du principe

170
00:09:03,536 --> 00:09:04,704
au début de l'arrêt ?

171
00:09:05,350 --> 00:09:07,190
Et pourquoi lui avoir
donné cette formule ?

172
00:09:07,850 --> 00:09:09,320
Deux interprétations possibles.

173
00:09:09,520 --> 00:09:12,848
Selon une première interprétation
qu'on peut dire minimale,

174
00:09:13,060 --> 00:09:14,832
et qui était celle par 
exemple de Roger Perrot,

175
00:09:15,648 --> 00:09:20,240
la Cour de cassation
a simplement souligné

176
00:09:20,880 --> 00:09:25,744
que la loyauté est une exigence
sous-jacente aux articles visés,

177
00:09:26,016 --> 00:09:29,264
à l'article 10 du Code civil, 3
du Code de procédure civile,

178
00:09:29,376 --> 00:09:33,050
et qu'en tant que telle elle doit guider
l'interprétation de ces deux textes.

179
00:09:33,710 --> 00:09:35,904
Si la Cour de cassation
a éprouvé le besoin

180
00:09:35,968 --> 00:09:37,872
d'évoquer la loyauté 
dans l'attente du principe,

181
00:09:38,192 --> 00:09:40,816
c'est pour montrer que le juge,

182
00:09:41,930 --> 00:09:44,780
qui doit interpréter deux textes
dont le contenu est assez flou,

183
00:09:45,110 --> 00:09:47,900
l'article 10 du Code civil et l'article
3 du Code de procédure civile,

184
00:09:48,770 --> 00:09:52,624
il doit les interpréter au regard
de cette exigence sous-jacente

185
00:09:52,704 --> 00:09:53,750
qui est la loyauté.

186
00:09:55,010 --> 00:09:58,520
Dans ce sens, la loyauté n'est
pas érigée en principe autonome,

187
00:09:58,720 --> 00:10:00,592
ce n'est pas ce que la première
chambre civile a voulu faire.

188
00:10:01,744 --> 00:10:04,080
Il s'agit d'un simple
guide d'interprétation

189
00:10:04,352 --> 00:10:07,850
pour aider le juge à surmonter
les lacunes des textes.

190
00:10:09,260 --> 00:10:12,928
Deuxième interprétation,
plus extensive,

191
00:10:14,720 --> 00:10:17,296
qui est celle notamment du
recteur Serge Guinchard :

192
00:10:19,168 --> 00:10:21,472
très clairement, avec
cet attendu de principe,

193
00:10:21,536 --> 00:10:25,600
la Cour de cassation a voulu faire
de la loyauté un principe directeur.

194
00:10:26,080 --> 00:10:28,192
Il n'y a pas à chercher autre chose,

195
00:10:28,336 --> 00:10:31,552
il y a un attendu de principe
alors qu'il n'était pas nécessaire,

196
00:10:31,696 --> 00:10:33,550
la formule est solennelle.

197
00:10:34,010 --> 00:10:37,760
La loyauté est désormais
un principe directeur,

198
00:10:37,824 --> 00:10:40,720
que l'on peut invoquer en toutes
circonstances et dans tous les domaines,

199
00:10:40,864 --> 00:10:43,840
sans le secours même d'un autre
texte du Code de procédure civile.

200
00:10:46,090 --> 00:10:49,440
On en était là du débat, on attendait
la jurisprudence postérieure ;

201
00:10:49,552 --> 00:10:53,740
mais de ce point de vue,
cela a été assez décevant,

202
00:10:53,856 --> 00:10:57,040
car il y a eu très, très peu d'arrêts
qui ont ensuite évoqué la loyauté.

203
00:10:57,700 --> 00:10:59,888
Quelques arrêts ont évoqué
la loyauté des débats,

204
00:10:59,952 --> 00:11:01,024
mais pas en tant que principe.

205
00:11:01,664 --> 00:11:04,176
C'était indiqué quelque
part, dans la motivation,

206
00:11:04,240 --> 00:11:07,180
était évoquée la loyauté des
débats, mais pas solennellement.

207
00:11:08,050 --> 00:11:12,370
Sauf dans un arrêt de la chambre
sociale du 2 juillet 2015.

208
00:11:13,312 --> 00:11:15,504
Cet arrêt-là, oui, dans le visa,

209
00:11:15,616 --> 00:11:20,112
vise explicitement les articles 15, 16
et 444 du Code de procédure civile,

210
00:11:20,672 --> 00:11:22,704
ensemble le principe
de loyauté des débats.

211
00:11:23,040 --> 00:11:24,048
Là, on a un principe.

212
00:11:24,224 --> 00:11:26,110
Mais cet arrêt n'est pas publié.

213
00:11:27,160 --> 00:11:29,560
C'est étonnant parce que normalement,
lorsqu'un arrêt n'est pas publié,

214
00:11:29,696 --> 00:11:32,260
on n'est pas censé lui accorder
une portée très importante.

215
00:11:32,800 --> 00:11:36,816
Donc on a une sorte 
d'injonctions contradictoires,

216
00:11:37,088 --> 00:11:39,600
un visa prétorien important,
le principe de loyauté,

217
00:11:39,680 --> 00:11:44,050
mais dans un arrêt inédit, qui donc est
passé d'ailleurs quasiment inaperçu.

218
00:11:44,950 --> 00:11:46,624
En revanche, on a des arrêts

219
00:11:46,768 --> 00:11:49,744
dans lesquels la Cour de 
cassation stigmatise clairement

220
00:11:49,856 --> 00:11:51,152
un comportement déloyal,

221
00:11:51,408 --> 00:11:53,168
mais sans évoquer le
principe de loyauté,

222
00:11:53,232 --> 00:11:55,648
en évoquant simplement des 
textes du Code de procédure civile

223
00:11:58,208 --> 00:12:00,370
qui permettaient de justifier
la solution en l'occurrence.

224
00:12:03,250 --> 00:12:09,408
Pour autant, malgré cette
absence de la jurisprudence

225
00:12:09,488 --> 00:12:12,272
qui ne poursuit plus sur
sa lancée, si je puis dire,

226
00:12:13,216 --> 00:12:16,896
les divers rapports qui sont
commandés par la chancellerie

227
00:12:17,216 --> 00:12:19,808
et qui visent à améliorer
la procédure civile,

228
00:12:19,856 --> 00:12:21,680
à la simplifier, à l'accélérer, etc.,

229
00:12:22,112 --> 00:12:23,904
dans ces divers rapports,

230
00:12:23,952 --> 00:12:26,912
il y a toujours une proposition
qui consiste à dire :

231
00:12:27,020 --> 00:12:30,752
"Ah, et puis il faudrait aussi consacrer
expressément un principe de loyauté".

232
00:12:31,380 --> 00:12:34,460
Donc eux ne désarment pas et
réclament rapport après rapport,

233
00:12:34,544 --> 00:12:40,112
et encore en dernier lieu dans le rapport
Agostini-Molfessis de janvier 2018,

234
00:12:42,336 --> 00:12:45,824
il y a toujours ce même souhait

235
00:12:45,936 --> 00:12:48,040
de consacrer expressément
un principe de loyauté.

236
00:12:49,600 --> 00:12:50,450
Est-ce souhaitable ?

237
00:12:50,950 --> 00:12:52,030
La doctrine est divisée.

238
00:12:52,230 --> 00:12:55,840
Selon une partie de la doctrine,
cela n'est pas souhaitable.

239
00:12:56,410 --> 00:12:58,630
D'abord c'est inutile, et
ensuite c'est dangereux.

240
00:12:59,520 --> 00:13:01,888
Inutile parce qu'on n'en a pas besoin,

241
00:13:01,984 --> 00:13:04,960
parce que les dispositions actuelles
du Code de procédure civile

242
00:13:05,040 --> 00:13:05,952
suffisent largement.

243
00:13:06,260 --> 00:13:09,552
En fait, les cas de déloyauté
sont toujours des cas

244
00:13:09,808 --> 00:13:13,456
dans lesquels il y a un
manquement à la contradiction,

245
00:13:13,584 --> 00:13:16,160
dans lesquels il y a une pièce
qui aurait dû être produite

246
00:13:16,240 --> 00:13:18,448
et qui n'a pas été produite, etc.

247
00:13:19,310 --> 00:13:22,330
Dans la jurisprudence,
je n'ai pas vu, en effet,

248
00:13:23,088 --> 00:13:25,872
de situations qui n'auraient
pas pu être traitées

249
00:13:26,400 --> 00:13:29,500
par le biais d'un texte du Code de
procédure civile qui existe déjà.

250
00:13:31,270 --> 00:13:34,090
Deuxièmement, consacrer
ce principe serait dangereux.

251
00:13:34,630 --> 00:13:35,968
C'est l'opinion selon laquelle

252
00:13:36,032 --> 00:13:41,984
si les rédacteurs n'ont
pas consacré ce principe

253
00:13:42,280 --> 00:13:45,022
- il y a deux interprétations possibles,
deux explications possibles -

254
00:13:45,088 --> 00:13:48,090
selon certains, c'est parce que c'était 
évident que le procès devait être loyal,

255
00:13:48,224 --> 00:13:49,184
ce n'était pas la peine de le préciser ;

256
00:13:49,648 --> 00:13:54,336
selon d'autres, c'était parce que
même, ça aurait été aller trop loin,

257
00:13:54,432 --> 00:13:57,568
ça aurait été donner
libre cours à l'arbitraire.

258
00:13:57,712 --> 00:13:58,208
Pourquoi ?

259
00:13:58,368 --> 00:13:59,392
Parce que la loyauté,

260
00:13:59,568 --> 00:14:01,808
ça n'est pas comme le
principe de la contradiction

261
00:14:02,048 --> 00:14:05,312
qui peut être respecté à telle et
 telle condition précise et technique,

262
00:14:05,712 --> 00:14:06,304
par exemple.

263
00:14:06,720 --> 00:14:09,850
La loyauté, c'est un principe
subjectif, c'est un principe moral,

264
00:14:10,300 --> 00:14:11,140
un principe flou.

265
00:14:11,610 --> 00:14:14,440
Et qui dit subjectivité,
dit risque d'arbitraire.

266
00:14:16,260 --> 00:14:18,240
Et c'est ainsi que
Roger Perrot, par exemple,

267
00:14:18,480 --> 00:14:21,456
estimait qu'on nedevait pas 
consacrer un principe de loyauté,

268
00:14:22,512 --> 00:14:23,616
dans les termes suivants :

269
00:14:24,190 --> 00:14:27,824
"On ne construit pas un édifice
procédural avec des notions

270
00:14:28,272 --> 00:14:30,032
qui, si respectables soient-elles,

271
00:14:30,352 --> 00:14:33,120
sont impuissantes à devenir
des notions juridiques,

272
00:14:33,424 --> 00:14:36,520
faute d'une définition précise qui
permet d'en cerner les contours".

273
00:14:38,624 --> 00:14:41,792
Il faut se retenir de
consacrer la loyauté

274
00:14:41,856 --> 00:14:42,944
comme un principe en tant que tel,

275
00:14:43,072 --> 00:14:46,330
parce que c'est la porte 
ouverte à toutes les dérives,

276
00:14:46,530 --> 00:14:48,608
à toutes les interprétations
tendancieuses

277
00:14:48,688 --> 00:14:52,304
qui vont simplement traduire
le sentiment subjectif du juge

278
00:14:52,384 --> 00:14:54,430
que, dans ce cas-là, cette
situation n'est pas juste.

279
00:14:54,880 --> 00:14:57,640
Il faut donc s'en tenir à des
principes objectifs et techniques.

280
00:14:59,140 --> 00:15:02,672
Pour une autre partie de la doctrine, le
 principe n'est ni inutile ni dangereux.

281
00:15:02,896 --> 00:15:04,016
Il n'est pas inutile,

282
00:15:05,120 --> 00:15:08,816
même en admettant qu'on ne 
pourrait pas imaginer des situations

283
00:15:09,280 --> 00:15:11,980
qui ne sont pas déjà traitées
par un texte qui existe déjà.

284
00:15:12,510 --> 00:15:14,208
D'abord, on ne sait pas ;

285
00:15:14,288 --> 00:15:15,408
après tout, ça peut arriver.

286
00:15:15,570 --> 00:15:16,624
Et même en l'admettant,

287
00:15:17,072 --> 00:15:22,656
le fait de consacrer la loyauté comme
un principe directeur du procès express

288
00:15:23,632 --> 00:15:26,144
a une force symbolique
qu'il ne faut pas négliger,

289
00:15:26,272 --> 00:15:27,610
et qui est de nature à renforcer

290
00:15:27,712 --> 00:15:30,110
la confiance des 
justiciables dans la justice.

291
00:15:30,740 --> 00:15:35,590
Et deuxièmement, consacrer ce 
principe n'aurait rien de dangereux.

292
00:15:35,800 --> 00:15:38,352
Ces auteurs, notamment le
recteur Serge Guinchard,

293
00:15:38,720 --> 00:15:43,376
balayent cet argument en énonçant

294
00:15:43,472 --> 00:15:46,560
qu'il ne faut pas exagérer
le risque d'arbitraire,

295
00:15:46,672 --> 00:15:48,640
le juge ne fait quand même
pas n'importe quoi.

296
00:15:48,960 --> 00:15:50,416
Le juge reste…

297
00:15:51,460 --> 00:15:52,960
en général, il conserve la raison.

298
00:15:53,740 --> 00:15:57,424
En revanche, consacrer 
le principe de loyauté,

299
00:15:58,048 --> 00:16:01,960
c'est un moyen concret de rapprocher
le procès de l'idéal de justice.

300
00:16:02,350 --> 00:16:04,390
Donc il faudrait le consacrer.

301
00:16:05,552 --> 00:16:07,480
Alors le débat, pour
l'instant, reste ouvert.

302
00:16:09,100 --> 00:16:11,710
On a fini, en tous les cas,
d'évoquer, avec ce principe,

303
00:16:12,016 --> 00:16:13,150
les principes directeurs.

304
00:16:13,350 --> 00:16:15,820
Et nous pourrons donc passer
dans une prochaine vidéo,

305
00:16:16,020 --> 00:16:18,820
au titre 2 consacré au
déroulement de l'instance.