1
00:00:05,530 --> 00:00:08,030
Nous abordons aujourd'hui le chapitre 3

2
00:00:08,400 --> 00:00:14,140
consacré à la licéité de la preuve et sa
conciliation avec le droit à la preuve.

3
00:00:15,040 --> 00:00:19,911
C'est une série de principes, les
principes de licéité de la preuve,

4
00:00:19,950 --> 00:00:22,377
qui sont issus de quatre petits mots

5
00:00:22,422 --> 00:00:25,088
contenus à l'article 9 du
Code de procédure civile.

6
00:00:25,266 --> 00:00:26,844
Je vous rappelle le
texte de l'article 9 :

7
00:00:27,288 --> 00:00:30,155
"Il incombe à chaque partie de
prouver conformément à la loi

8
00:00:30,222 --> 00:00:32,440
les faits nécessaires au
succès de ses prétentions".

9
00:00:33,820 --> 00:00:36,977
Cet article 9, on l'a déjà évoqué à
propos des rôles respectifs du juge

10
00:00:37,022 --> 00:00:39,880
et des parties à l'égard
de la matière litigieuse,

11
00:00:39,960 --> 00:00:42,620
et là en particulier à
l'égard de la preuve,

12
00:00:42,720 --> 00:00:45,740
on a vu que c'était donc en
principe en application l'article 9

13
00:00:45,790 --> 00:00:47,340
aux parties d'apporter
des éléments de preuve.

14
00:00:47,500 --> 00:00:50,470
Le juge ne peut pas apporter lui-même
des éléments de preuve au débat,

15
00:00:50,520 --> 00:00:52,500
mais on a vu qu'il y
avait des tempéraments,

16
00:00:52,540 --> 00:00:55,110
le juge peut provoquer
l'apport d'éléments de preuve

17
00:00:55,200 --> 00:00:57,000
en ordonnant une
expertise par exemple, etc.

18
00:00:57,080 --> 00:00:57,870
Je ne reviens pas là-dessus.

19
00:00:58,110 --> 00:00:59,830
Là, ce qui nous intéresse,
c'est uniquement :

20
00:01:00,260 --> 00:01:03,080
"Il incombe à chaque partie de
prouver conformément à la loi

21
00:01:03,300 --> 00:01:04,990
les faits nécessaires au
succès de ses prétentions".

22
00:01:05,310 --> 00:01:10,933
Conformément à la loi, ces mots ont 
été interprétés par la jurisprudence 

23
00:01:12,080 --> 00:01:16,400
comme posant des exigences 
de licéité aux éléments de preuve.

24
00:01:17,200 --> 00:01:18,644
Autrement dit, certains 
éléments de preuve 

25
00:01:18,688 --> 00:01:20,555
seront considérés comme illicites 

26
00:01:20,800 --> 00:01:23,310
et de ce fait ne seront 
pas admis au débat.

27
00:01:23,590 --> 00:01:25,470
On dit aussi "ne seront pas recevables"

28
00:01:25,530 --> 00:01:27,380
ou encore "devront être
écartés des débats".

29
00:01:27,790 --> 00:01:28,920
Tout cela signifie la même chose.

30
00:01:29,980 --> 00:01:30,700
Alors peu ou prou,

31
00:01:30,730 --> 00:01:33,830
ces conditions de licéité de la
preuve sont toutes rattachables

32
00:01:34,660 --> 00:01:39,210
soit à l'exigence de loyauté
dans l'obtention de la preuve,

33
00:01:39,920 --> 00:01:42,330
soit au devoir de respecter
la vie privée d'autrui,

34
00:01:42,640 --> 00:01:46,470
soit à l'obligation de ne pas révéler
une information qui est couverte

35
00:01:46,550 --> 00:01:48,170
par un secret juridiquement protégé.

36
00:01:49,300 --> 00:01:51,270
Je pourrais donc me
contenter, dans ce chapitre 3

37
00:01:51,300 --> 00:01:54,000
qui s'intitulerait uniquement
"La licéité de la preuve",

38
00:01:54,280 --> 00:01:57,500
d'énumérer ces trois séries
de conditions de licéité.

39
00:01:58,570 --> 00:02:01,020
Je ne peux plus le faire parce
que depuis une dizaine d'années,

40
00:02:02,020 --> 00:02:02,960
dans le même temps,

41
00:02:03,250 --> 00:02:06,000
est apparue une
tendance jurisprudentielle

42
00:02:06,060 --> 00:02:07,350
qui va dans le sens inverse,

43
00:02:07,840 --> 00:02:09,540
c'est-à-dire une tendance
jurisprudentielle

44
00:02:09,610 --> 00:02:14,980
qui conduit à admettre des preuves
alors même qu'elles sont illicites.

45
00:02:15,790 --> 00:02:16,630
Comment cela se fait-il ?

46
00:02:16,660 --> 00:02:18,630
Quelles sont les circonstances
dans lesquelles cela arrive ?

47
00:02:19,410 --> 00:02:22,150
Lorsque la partie qui
produit la preuve illicite

48
00:02:22,900 --> 00:02:25,970
a absolument besoin de la produire
pour établir ce qu'elle allègue.

49
00:02:26,200 --> 00:02:29,650
Autrement dit, ses droits
de la défense exigent

50
00:02:30,200 --> 00:02:32,920
qu'elle puisse produire cette preuve,
sinon elle n'a aucun élément de preuve.

51
00:02:33,200 --> 00:02:34,550
Ses droits de la défense ou,

52
00:02:34,610 --> 00:02:37,660
selon l'expression aujourd'hui
utilisée par la Cour de cassation,

53
00:02:38,010 --> 00:02:39,510
son droit à la preuve.

54
00:02:39,760 --> 00:02:41,550
Le droit à la preuve est ainsi parfois

55
00:02:42,080 --> 00:02:46,960
jugé supérieur à l'exigence
de licéité de la preuve.

56
00:02:47,230 --> 00:02:48,511
C'est pourquoi le chapitre s'intitule 

57
00:02:48,533 --> 00:02:51,670
"La licéité de la preuve et sa 
conciliation avec le droit à la preuve".

58
00:02:51,790 --> 00:02:53,060
Il faut étudier les deux en même temps.

59
00:02:53,980 --> 00:02:56,390
J'évoquerai d'abord les conditions

60
00:02:56,440 --> 00:02:59,520
dans lesquelles ce droit à la preuve
a émergé dans une section 1,

61
00:02:59,950 --> 00:03:02,830
puis la façon dont le droit à
la preuve peut effectivement

62
00:03:03,090 --> 00:03:05,970
infléchir les exigences
de licéité de la preuve.

63
00:03:06,010 --> 00:03:07,250
Ce sera la section 2.

64
00:03:07,700 --> 00:03:10,380
Section 1 : L'émergence
d'un droit à la preuve.

65
00:03:11,020 --> 00:03:12,920
Ce mouvement est né
dans les années 2000.

66
00:03:13,840 --> 00:03:15,450
Au début de ce mouvement,

67
00:03:15,480 --> 00:03:20,300
la Cour de cassation estimait
qu'une preuve illicite

68
00:03:20,520 --> 00:03:22,450
devait néanmoins être admise au débat

69
00:03:22,930 --> 00:03:27,070
lorsqu'elle était essentielle au droit de
la défense de la partie qui l'invoquait

70
00:03:27,450 --> 00:03:30,640
et à condition que la production
de la preuve soit proportionnée

71
00:03:30,670 --> 00:03:31,710
à ce but légitime.

72
00:03:35,520 --> 00:03:36,640
Ensuite, en 2006,

73
00:03:36,680 --> 00:03:38,570
la Cour européenne des droits
de l'homme a rendu un arrêt

74
00:03:38,610 --> 00:03:41,090
dans lequel elle évoque
l'expression "droit à la preuve".

75
00:03:41,370 --> 00:03:45,690
C'est un arrêt du 10 octobre
2006, l'arrêt LL contre France.

76
00:03:46,080 --> 00:03:47,420
Les circonstances étaient les suivantes.

77
00:03:47,730 --> 00:03:49,440
Il s'agissait d'une affaire
de divorce pour faute.

78
00:03:49,500 --> 00:03:54,870
Une femme voulait obtenir le
divorce pour faute de son mari

79
00:03:54,930 --> 00:03:56,320
qui était violent et alcoolique.

80
00:03:56,410 --> 00:03:58,510
Elle cherchait donc à 
prouver qu'il était alcoolique.

81
00:03:58,620 --> 00:04:00,320
Et entre autres éléments de preuve,

82
00:04:00,360 --> 00:04:04,500
elle avait produit au débat un compte
rendu d'opérations chirurgicales

83
00:04:04,890 --> 00:04:08,640
qui faisait état de l'ablation
de la rate de son mari.

84
00:04:10,140 --> 00:04:11,890
La pièce avait été admise au débat

85
00:04:11,930 --> 00:04:15,140
et la décision qui prononçait
le divorce aux torts du mari

86
00:04:15,300 --> 00:04:16,830
en reproduisait même
quelques extraits.

87
00:04:18,300 --> 00:04:20,500
Le mari s'y était opposé,
mais sans succès.

88
00:04:20,540 --> 00:04:22,840
Une fois les voies de
recours internes épuisées,

89
00:04:22,880 --> 00:04:25,210
il avait saisi la Cour européenne
des droits de l'homme

90
00:04:25,450 --> 00:04:27,610
en se plaignant d'une ingérence

91
00:04:27,880 --> 00:04:30,860
dans son droit au respect
de la vie privée et familiale.

92
00:04:32,340 --> 00:04:34,010
La Cour européenne
des droits de l'homme

93
00:04:34,390 --> 00:04:36,750
constate effectivement
qu'il y a une ingérence

94
00:04:36,920 --> 00:04:39,010
dans le droit au respect de
la vie privée du requérant,

95
00:04:39,050 --> 00:04:42,280
garanti par le paragraphe 1
de l'article 8 de la convention.

96
00:04:43,230 --> 00:04:45,420
Mais ensuite, elle estime
que cette ingérence

97
00:04:45,470 --> 00:04:48,270
est justifiée au regard du
paragraphe 2 de l'article 8.

98
00:04:48,360 --> 00:04:51,410
Plus précisément, quel
élément du paragraphe 2 ?

99
00:04:51,810 --> 00:04:52,850
"L'ingérence est justifiée

100
00:04:52,910 --> 00:04:56,110
au regard de la protection
des droits et libertés d'autrui",

101
00:04:56,150 --> 00:04:57,810
expression qu'on trouve
dans le paragraphe 2,

102
00:04:58,230 --> 00:05:00,990
et la Cour européenne
précise en l'occurrence,

103
00:05:01,440 --> 00:05:03,360
"le droit à la preuve du conjoint

104
00:05:03,680 --> 00:05:05,490
aux fins de faire
triompher ses prétentions".

105
00:05:07,470 --> 00:05:09,140
Dans une troisième étape, cependant,

106
00:05:09,180 --> 00:05:10,970
la Cour européenne a considéré

107
00:05:11,020 --> 00:05:15,250
que l'ingérence était
justifiée par un but légitime,

108
00:05:15,280 --> 00:05:18,630
mais qu'elle n'était pas proportionnée
par rapport à ce but légitime,

109
00:05:18,670 --> 00:05:22,800
parce que l'alcoolisme de l'époux
pouvait fort bien être prouvé

110
00:05:23,650 --> 00:05:25,040
à l'aide d'autres éléments de preuve.

111
00:05:25,350 --> 00:05:27,450
Donc finalement, elle
a admis la requête.

112
00:05:27,480 --> 00:05:31,180
Elle a estimé qu'effectivement,
la France avait violé l'article 8,

113
00:05:31,530 --> 00:05:32,640
mais ce qui nous intéresse,

114
00:05:32,670 --> 00:05:34,830
c'est qu'au cours de la deuxième
étape de son raisonnement,

115
00:05:34,860 --> 00:05:36,780
elle a estimé que le but légitime

116
00:05:37,700 --> 00:05:40,760
qui pouvait justifier une atteinte
au droit au respect de la vie privée,

117
00:05:42,020 --> 00:05:44,870
ce but légitime pouvait
être le droit à la preuve

118
00:05:45,400 --> 00:05:48,440
de la partie qui produit la pièce.

119
00:05:50,110 --> 00:05:52,510
Dans cet arrêt, n'est
cité que l'article 8,

120
00:05:52,890 --> 00:05:55,710
l'article qui garantit
le droit de chacun

121
00:05:55,760 --> 00:05:57,810
au respect de sa vie
privée et familiale.

122
00:05:58,320 --> 00:05:59,510
Dans un second arrêt,

123
00:06:00,170 --> 00:06:04,290
un arrêt NN et TA contre
Belgique du 13 mai 2008,

124
00:06:04,540 --> 00:06:06,550
la Cour européenne des
droits de l'homme a rattaché,

125
00:06:06,600 --> 00:06:08,200
a à nouveau mentionné
le droit à la preuve

126
00:06:08,230 --> 00:06:10,450
et a rattaché expressément
ce droit à la preuve

127
00:06:11,100 --> 00:06:13,170
au droit fondamental
à un procès équitable

128
00:06:13,220 --> 00:06:14,870
prévu par l'article 6 paragraphe 1

129
00:06:15,080 --> 00:06:16,670
de la Convention européenne
des droits de l'homme.

130
00:06:17,610 --> 00:06:20,090
Elle admet donc aujourd'hui
qu'il existe un conflit

131
00:06:20,390 --> 00:06:22,160
entre deux droits fondamentaux,

132
00:06:22,770 --> 00:06:24,470
d'un côté le droit au
respect de la vie privée

133
00:06:24,500 --> 00:06:27,730
garanti par l'article 8 de la
Convention et de l'autre,

134
00:06:28,000 --> 00:06:29,910
le droit au procès équitable

135
00:06:30,850 --> 00:06:37,770
et en ce compris le droit à la preuve
des parties, garanti par l'article 6-1.

136
00:06:38,270 --> 00:06:39,780
Et ce conflit est résolu

137
00:06:39,900 --> 00:06:42,760
grâce à la mise en œuvre du
contrôle de proportionnalité.

138
00:06:44,460 --> 00:06:46,960
La Cour de cassation a décidé à son tour

139
00:06:47,030 --> 00:06:49,630
de reprendre cette expression
de droit à la preuve.

140
00:06:49,860 --> 00:06:50,510
Elle l'a fait.

141
00:06:50,560 --> 00:06:54,590
C'est la première chambre civile qui
l'a fait dans un arrêt du 5 avril 2012

142
00:06:56,230 --> 00:06:58,420
dans laquelle il s'agissait
de la production d'une lettre

143
00:06:59,900 --> 00:07:02,630
qui contenait des éléments
relatifs à la vie privée d'une partie.

144
00:07:04,890 --> 00:07:10,230
Les juges du fond avaient
rejeté cette lettre des débats

145
00:07:10,300 --> 00:07:11,590
au motif qu'elle portait atteinte,

146
00:07:11,630 --> 00:07:14,700
que sa production portait
atteinte à la vie privée d'autrui.

147
00:07:15,960 --> 00:07:18,090
La décision est cassée
au motif suivant :

148
00:07:18,520 --> 00:07:20,540
"Les juges du fond
auraient dû rechercher

149
00:07:21,200 --> 00:07:24,770
si la production litigieuse
n'était pas indispensable

150
00:07:24,810 --> 00:07:27,510
à l'exercice du droit à la
preuve du demandeur

151
00:07:29,060 --> 00:07:31,710
et proportionnée aux intérêts
antinomiques en présence".

152
00:07:32,160 --> 00:07:34,540
Le visa et l'article 9 du Code civil

153
00:07:34,580 --> 00:07:36,590
et 8 de la Convention européenne
des droits de l'homme

154
00:07:37,980 --> 00:07:40,160
et également l'article 6-1

155
00:07:40,580 --> 00:07:42,210
de la Convention européenne
des droits de l'homme.

156
00:07:42,350 --> 00:07:44,870
Cet arrêt a été salué
comme un grand arrêt

157
00:07:45,000 --> 00:07:49,000
et le fait est qu'il inaugure
une nouvelle méthode

158
00:07:49,240 --> 00:07:51,310
que la Cour de cassation
impose aux juges du fond

159
00:07:51,890 --> 00:07:54,980
en présence d'un
problème de preuve illicite

160
00:07:55,920 --> 00:07:58,430
parce que portant atteinte
au respect de la vie privée.

161
00:07:59,040 --> 00:08:00,870
La méthode qui est préconisée
par la Cour de cassation,

162
00:08:00,910 --> 00:08:03,260
c'est celle de la Cour européenne
des droits de l'homme,

163
00:08:03,290 --> 00:08:05,230
c'est-à-dire c'est une
méthode en trois étapes.

164
00:08:05,300 --> 00:08:08,080
Premièrement, y a-t-il
une atteinte à un droit

165
00:08:08,110 --> 00:08:10,610
ou une liberté garanti par la Convention
européenne des droits de l'homme,

166
00:08:10,860 --> 00:08:13,420
en l'espèce, y a-t-il une atteinte
au respect de la vie privée ?

167
00:08:13,920 --> 00:08:16,900
Deuxièmement cette
atteinte, si elle existe,

168
00:08:17,120 --> 00:08:19,210
est-elle justifiée par un but légitime,

169
00:08:19,440 --> 00:08:22,020
en l'occurrence est-elle justifiée
par le droit à la preuve

170
00:08:22,430 --> 00:08:24,170
de la partie qui produit la preuve ?

171
00:08:25,080 --> 00:08:26,880
Et enfin troisième étape, si oui,

172
00:08:26,920 --> 00:08:30,610
est-ce que l'atteinte est
proportionnée à ce but légitime ?

173
00:08:30,670 --> 00:08:33,040
Est-ce que l'atteinte au
respect de la vie privée

174
00:08:33,080 --> 00:08:36,290
est proportionnée à l'exercice
du droit à la preuve

175
00:08:36,360 --> 00:08:38,280
de la partie qui produit
l'élément de preuve ?

176
00:08:40,830 --> 00:08:45,640
Il reste maintenant à déterminer
quelles sont les exigences de licéité

177
00:08:45,800 --> 00:08:48,490
qui peuvent céder face
au droit à la preuve

178
00:08:48,520 --> 00:08:49,900
en application de cette méthode.

179
00:08:49,940 --> 00:08:53,150
Section 2 : L'incidence
du droit à la preuve

180
00:08:53,210 --> 00:08:55,530
sur les exigences de
licéité de la preuve.

181
00:08:56,930 --> 00:08:58,690
Dans l'arrêt du 5 avril 2002,

182
00:09:00,030 --> 00:09:02,900
la pièce illicite qui a
été jugée admissible,

183
00:09:02,940 --> 00:09:06,830
dont il a été jugé plutôt
qu'elle pourrait être admise

184
00:09:07,290 --> 00:09:08,660
au nom du droit à la preuve

185
00:09:08,690 --> 00:09:12,100
après que le contrôle de
proportionnalité a été effectué,

186
00:09:12,590 --> 00:09:15,030
cette pièce portait atteint,

187
00:09:15,080 --> 00:09:17,230
enfin la production de
cette pièce portait atteinte

188
00:09:17,450 --> 00:09:19,890
au droit au respect de
la vie privée d'une partie.

189
00:09:20,700 --> 00:09:22,690
Mais si l'on regarde
la formule de l'arrêt,

190
00:09:22,850 --> 00:09:27,090
on constate qu'elle n'est pas limitée
au droit au respect de la vie privée

191
00:09:29,850 --> 00:09:33,380
puisque les juges du fond
auraient dû rechercher

192
00:09:33,410 --> 00:09:37,300
si la production litigieuse
n'était pas indispensable

193
00:09:37,670 --> 00:09:39,740
à l'exercice du droit à
la preuve du demandeur

194
00:09:39,790 --> 00:09:42,660
et proportionnée aux intérêts
antinomiques en présence.

195
00:09:42,950 --> 00:09:44,800
Les intérêts antinomiques en présence,

196
00:09:45,020 --> 00:09:47,350
en l'espèce c'était d'un côté le
droit au respect la vie privée,

197
00:09:47,410 --> 00:09:48,570
de l'autre le droit à la preuve.

198
00:09:48,610 --> 00:09:51,650
Mais ça aurait pu être autre chose que
le droit au respect de la vie privée.

199
00:09:51,680 --> 00:09:53,960
La formule est large

200
00:09:54,240 --> 00:09:57,200
et donc la portée de l'arrêt
est potentiellement très vaste.

201
00:09:59,650 --> 00:10:01,760
La Cour de cassation, cependant,

202
00:10:02,450 --> 00:10:06,970
n'accorde pas toujours une
incidence au droit à la preuve,

203
00:10:07,030 --> 00:10:10,380
ça dépend des exigences
de licéité qui sont concernées.

204
00:10:10,680 --> 00:10:13,540
Il faut donc les exposer successivement,
ces exigences et licéité,

205
00:10:13,570 --> 00:10:14,730
en se demandant à chaque fois

206
00:10:14,770 --> 00:10:17,390
dans quelle mesure est-ce
qu'elles peuvent être relativisée

207
00:10:17,700 --> 00:10:19,230
par l'exercice du droit à la preuve.

208
00:10:19,730 --> 00:10:23,380
J'envisageai donc d'abord
l'exigence de loyauté,

209
00:10:23,460 --> 00:10:27,370
puis celle tirée du respect de
la vie privée d'autrui et enfin,

210
00:10:27,530 --> 00:10:30,100
celle tirée du respect des
secrets juridiquement protégés.

211
00:10:30,880 --> 00:10:35,170
Paragraphe 1 : Le principe de loyauté
dans l'administration de la preuve :

212
00:10:36,520 --> 00:10:38,110
un principe quasi absolu.

213
00:10:41,340 --> 00:10:43,780
Comme on aura l'occasion
de le voir dans le chapitre 4,

214
00:10:43,940 --> 00:10:46,500
la loyauté en général dans le procès,

215
00:10:46,540 --> 00:10:49,650
la loyauté des débats ou la
loyauté procédurale générale

216
00:10:50,400 --> 00:10:54,230
n'est pas toujours unanimement reconnue
comme un principe par la doctrine.

217
00:10:54,530 --> 00:10:56,160
Elle n'est pas dans le code.

218
00:10:56,570 --> 00:10:59,020
Certains auteurs estiment qu'elle
devrait y être, d'autres non.

219
00:11:00,380 --> 00:11:02,850
En revanche, la loyauté de la preuve,

220
00:11:03,400 --> 00:11:06,180
elle, est un principe
qui n'est pas contesté,

221
00:11:06,950 --> 00:11:08,250
en tout cas en matière civile.

222
00:11:08,420 --> 00:11:11,310
Sur ce point, la procédure civile
diffère de la procédure pénale.

223
00:11:11,380 --> 00:11:12,810
En effet, en procédure pénale,

224
00:11:13,460 --> 00:11:17,400
une pièce obtenue de façon
déloyale par les parties civiles

225
00:11:17,440 --> 00:11:19,620
ou par le prévenu, par la
personne mise en cause,

226
00:11:19,980 --> 00:11:22,730
est tout à fait admise au débat.

227
00:11:23,580 --> 00:11:24,770
Il n'en est pas de même en revanche

228
00:11:24,800 --> 00:11:26,580
pour le ministère public
et la police qui eux,

229
00:11:26,630 --> 00:11:29,610
sont soumis à l'exigence de loyauté
dans la façon d'obtenir la preuve,

230
00:11:29,890 --> 00:11:30,770
mais pas les parties.

231
00:11:31,380 --> 00:11:32,530
Comment cela se fait-il ?

232
00:11:32,650 --> 00:11:34,010
Parce que dans le procès pénal,

233
00:11:34,300 --> 00:11:39,180
l'intérêt général est en cause
davantage que dans le procès civil.

234
00:11:40,790 --> 00:11:43,290
Il en va de la protection de la société.

235
00:11:43,430 --> 00:11:45,670
Il en va des libertés
individuelles d'une personne,

236
00:11:45,720 --> 00:11:47,530
donc il faut à tout
prix connaître la vérité.

237
00:11:48,080 --> 00:11:51,290
Si la preuve qui a été
obtenue par une partie

238
00:11:51,500 --> 00:11:53,260
et a été obtenue de façon déloyale,

239
00:11:53,410 --> 00:11:55,810
tant pis, ce qui compte,
c'est qu'on sache la vérité.

240
00:11:56,390 --> 00:11:58,250
Cet argument ne vaut
pas en procédure civile,

241
00:11:58,370 --> 00:12:00,500
la loyauté doit donc être
strictement respectée.

242
00:12:01,070 --> 00:12:03,520
Et de fait, depuis les années 1990,

243
00:12:04,270 --> 00:12:06,870
la Cour de cassation
affirme régulièrement

244
00:12:07,500 --> 00:12:10,550
qu'un élément de preuve obtenu
au moyen d'un procédé déloyal

245
00:12:10,590 --> 00:12:12,320
doit être déclaré irrecevable.

246
00:12:13,220 --> 00:12:14,880
Pendant longtemps, elle
s'est fondée exclusivement

247
00:12:14,920 --> 00:12:17,210
sur l'article 9 du Code
de procédure civile :

248
00:12:17,310 --> 00:12:20,670
"Il incombe à chaque partie de
prouver conformément à la loi

249
00:12:20,730 --> 00:12:23,360
les faits sur lesquels
elle se fonde", etc.,

250
00:12:24,030 --> 00:12:25,670
également assez rapidement,

251
00:12:26,990 --> 00:12:29,510
la Cour de cassation se
fondait sur l'article 6-1

252
00:12:29,540 --> 00:12:31,050
de la Convention européenne
des droits de l'homme

253
00:12:31,650 --> 00:12:34,520
et depuis 2011, elle se fonde également

254
00:12:35,010 --> 00:12:38,210
sur le principe de loyauté dans
l'administration de la preuve.

255
00:12:38,360 --> 00:12:41,620
Depuis un arrêt de l'assemblée
plénière du 7 janvier 2011,

256
00:12:42,170 --> 00:12:45,790
dans le visa, on trouve non seulement
l'article 9 du Code de procédure civile,

257
00:12:45,830 --> 00:12:47,980
l'article 6-1 de la Convention
européenne des droits de l'homme,

258
00:12:48,230 --> 00:12:51,520
mais également le principe de loyauté
dans l'administration de la preuve,

259
00:12:51,550 --> 00:12:54,190
donc dans un visa qu'on peut
appeler un visa prétorien.

260
00:12:56,330 --> 00:12:59,040
Les pièces qui n'ont pas été
obtenues de façon loyale

261
00:12:59,110 --> 00:13:00,370
doivent être écartées des débats.

262
00:13:00,660 --> 00:13:01,770
Encore faut-il déterminer

263
00:13:01,820 --> 00:13:04,800
ce qu'est un procédé déloyal
d'obtention d'une preuve.

264
00:13:06,370 --> 00:13:07,200
Parfois,

265
00:13:07,240 --> 00:13:10,710
c'est la loi qui identifie un procédé
comme déloyal et qui l'interdit.

266
00:13:11,030 --> 00:13:13,970
Dans ce cas-là c'est facile,
il suffit d'appliquer la loi.

267
00:13:14,250 --> 00:13:16,240
C'est le cas par exemple
en droit du travail.

268
00:13:16,490 --> 00:13:20,590
Il est prévu dans le Code
du travail à l'article 1222-4

269
00:13:21,080 --> 00:13:24,940
que si un employeur veut mettre en place

270
00:13:24,990 --> 00:13:29,140
un dispositif d'enregistrement
visuel ou sonore de ses salariés

271
00:13:29,180 --> 00:13:33,000
pour vérifier qu'ils se
comportent bien, il peut le faire,

272
00:13:33,040 --> 00:13:37,470
mais il doit le porter préalablement
à la connaissance des salariés.

273
00:13:38,640 --> 00:13:41,100
Lorsque la loi ne précise rien,

274
00:13:41,390 --> 00:13:43,630
la jurisprudence a mis
au point un critère,

275
00:13:44,110 --> 00:13:48,290
ce critère est notamment
énoncé de façon très claire

276
00:13:48,330 --> 00:13:52,270
dans un arrêt de la deuxième
chambre civile du 7 octobre 2004,

277
00:13:52,310 --> 00:13:54,150
un arrêt qu'on appelle l'arrêt Slusarek,

278
00:13:54,660 --> 00:13:56,390
dans lequel il s'agissait d'une somme

279
00:13:56,580 --> 00:13:59,410
qui avait été donnée par
une partie à une autre.

280
00:14:00,930 --> 00:14:03,530
La partie qui avait donné
la somme en réalité

281
00:14:03,560 --> 00:14:04,870
disait qu'il s'agissait d'un prêt,

282
00:14:05,620 --> 00:14:09,480
donc elle avait demandé le
remboursement de ce prêt et là,

283
00:14:10,970 --> 00:14:14,770
la personne qui avait reçu la somme
avait refusé de rendre en disant :

284
00:14:14,820 --> 00:14:16,050
"Mais pas du tout.

285
00:14:16,250 --> 00:14:18,330
Vous ne me l'avez pas prêté,
vous me l'avez donné,

286
00:14:18,370 --> 00:14:21,550
donc ce n'est pas un prêt,
c'est une donation ou un don".

287
00:14:22,970 --> 00:14:25,780
Il fallait donc prouver que
la somme avait été remise

288
00:14:25,810 --> 00:14:27,850
à titre de prêt et non
pas à titre de don.

289
00:14:28,540 --> 00:14:30,320
Comment prouver l'existence de ce prêt ?

290
00:14:30,800 --> 00:14:34,090
Le prêteur, celui qui se 
prétendait tel, avait eu une idée,

291
00:14:34,510 --> 00:14:37,530
il avait téléphoné à l'adversaire,

292
00:14:37,670 --> 00:14:39,880
il avait enregistré la
conversation téléphonique.

293
00:14:40,430 --> 00:14:45,340
Cette conversation téléphonique 
révélait qu'il s'agissait bien d'un prêt,

294
00:14:45,400 --> 00:14:47,040
que la partie adverse
était tout à fait consciente

295
00:14:47,080 --> 00:14:48,620
qu'il s'agissait d'un
prêt et pas d'un don

296
00:14:48,660 --> 00:14:50,530
et qu'elle avait donc une
obligation de restitution,

297
00:14:51,590 --> 00:14:54,510
et donc le prêteur avait ensuite

298
00:14:54,560 --> 00:14:56,820
fait retranscrire le contenu
 de la conversation

299
00:14:56,920 --> 00:14:58,210
et l'avait produit au débat.

300
00:14:59,420 --> 00:15:03,230
Cet élément de preuve
a été jugé irrecevable

301
00:15:03,280 --> 00:15:06,370
parce qu'il a été obtenu
de façon déloyale

302
00:15:07,020 --> 00:15:09,470
au visa de l'article 9 du
Code de procédure civile

303
00:15:09,540 --> 00:15:12,270
et 6 paragraphe 1 de la Convention
européenne des droits de l'homme.

304
00:15:12,560 --> 00:15:15,390
La Cour de cassation estime :

305
00:15:15,750 --> 00:15:18,370
"L'enregistrement d'une
conversation téléphonique privée

306
00:15:18,640 --> 00:15:22,230
effectué et conservé à l'insu
de l'auteur des propos invoqués

307
00:15:22,640 --> 00:15:23,860
est un procédé déloyal

308
00:15:23,910 --> 00:15:26,330
rendant irrecevable en justice
la preuve ainsi obtenue".

309
00:15:26,780 --> 00:15:28,960
Le critère, c'est donc que
la preuve a été obtenue

310
00:15:29,010 --> 00:15:31,400
à l'insu de la partie adverse.

311
00:15:32,030 --> 00:15:37,180
Les procédés irrecevables comme déloyaux
sont donc des procédés clandestins.

312
00:15:39,200 --> 00:15:43,450
C'est de cette jurisprudence que
tentait de se prévaloir un employeur

313
00:15:43,490 --> 00:15:45,090
dans une affaire de harcèlement sexuel

314
00:15:45,130 --> 00:15:48,530
qui a donné lieu à un arrêt de la
chambre sociale du 23 mai 2007.

315
00:15:49,310 --> 00:15:53,240
Une salariée invoquait devant
le conseil de prud'hommes,

316
00:15:53,440 --> 00:15:54,360
donc pas en matière pénale,

317
00:15:54,410 --> 00:15:56,010
mais simplement en 
matière de droit du travail,

318
00:15:56,090 --> 00:16:00,260
elle invoquait donc le fait que
l'employeur s'était livré à son encontre

319
00:16:00,310 --> 00:16:02,610
à des faits de harcèlement
sexuel et pour le prouver,

320
00:16:02,890 --> 00:16:07,450
elle avait produit en justice des SMS
que l'employeur lui avait adressés.

321
00:16:08,210 --> 00:16:11,480
L'employeur tentait de faire
rejeter des débats ses SMS

322
00:16:11,670 --> 00:16:15,710
en utilisant la jurisprudence
Slusarek, en énonçant :

323
00:16:17,850 --> 00:16:20,510
"L'enregistrement et la
reconstitution d'une conversation

324
00:16:20,550 --> 00:16:22,630
ainsi que la retranscription
de messages",

325
00:16:22,670 --> 00:16:24,130
c'est ce point-là qui était concerné,

326
00:16:24,360 --> 00:16:26,720
"lorsqu'ils sont effectués
à l'insu de leur auteur,

327
00:16:27,050 --> 00:16:28,840
constituent des procédés déloyaux

328
00:16:29,470 --> 00:16:32,800
rendant irrecevables en justice
les preuves ainsi obtenues".

329
00:16:34,880 --> 00:16:36,390
Le pourvoi est néanmoins rejeté.

330
00:16:36,890 --> 00:16:39,710
"Si l'enregistrement d'une
conversation téléphonique privée

331
00:16:39,750 --> 00:16:42,920
effectué à l'insu de l'auteur des propos
invoqués est un procédé déloyal

332
00:16:42,960 --> 00:16:45,110
rendant irrecevable en justice
la preuve ainsi obtenue",

333
00:16:45,180 --> 00:16:46,550
c'est la reprise de l'arrêt Slusarek,

334
00:16:47,300 --> 00:16:50,550
"il n'en est pas de même", dit la
chambre sociale, la Cour de cassation,

335
00:16:50,870 --> 00:16:54,260
"il n'en est pas de même de
l'utilisation par le destinataire

336
00:16:54,310 --> 00:16:57,690
des messages écrits téléphoniquement
adressés, dits SMS,

337
00:16:58,110 --> 00:16:59,820
dont l'auteur ne peut ignorer

338
00:16:59,850 --> 00:17:01,830
qu'ils sont enregistrés
par l'appareil récepteur".

339
00:17:02,170 --> 00:17:03,760
Et en effet, ce n'est pas
du tout la même chose.

340
00:17:04,160 --> 00:17:05,530
Dans une conversation téléphonique,

341
00:17:05,590 --> 00:17:08,920
l'interlocuteur ne peut pas
se douter qu'il est enregistré.

342
00:17:09,110 --> 00:17:12,560
En revanche, la personne qui
envoie un SMS à quelqu'un d'autre

343
00:17:12,640 --> 00:17:14,570
sait très bien que ce SMS
est ensuite conservé

344
00:17:14,610 --> 00:17:16,860
sur le téléphone du destinataire,

345
00:17:17,430 --> 00:17:18,670
donc il n'a pas pu,

346
00:17:18,760 --> 00:17:21,520
l'employeur n'a pas pu bénéficier
de la jurisprudence Slusarek,

347
00:17:21,540 --> 00:17:22,830
elle ne s'applique pas dans ce cas-là.

348
00:17:23,450 --> 00:17:28,600
Autre exemple de procédé 
clandestin d'obtention d'une preuve,

349
00:17:28,700 --> 00:17:32,270
et donc déloyal, cette fois-ci
qui n'est pas que téléphonique,

350
00:17:33,530 --> 00:17:38,610
un employeur soupçonnait l'un
de ses salariés de se rendre,

351
00:17:38,670 --> 00:17:40,010
pendant ses heures de travail,

352
00:17:40,400 --> 00:17:43,300
dans le restaurant qui était 
tenu par sa femme et de l'aider,

353
00:17:44,520 --> 00:17:48,300
donc de l'aider dans le
service à son restaurant

354
00:17:48,410 --> 00:17:49,440
pendant les heures de travail.

355
00:17:50,330 --> 00:17:51,850
Pour établir la preuve,

356
00:17:52,030 --> 00:17:54,240
l'employeur a demandé
à d'autres salariés,

357
00:17:54,770 --> 00:17:57,140
qui ne connaissaient pas le salarié,

358
00:17:57,180 --> 00:17:58,570
donc qui ne se connaissaient
pas mutuellement,

359
00:18:00,070 --> 00:18:04,550
il a demandé à d'autres salariés
de se rendre dans le restaurant,

360
00:18:04,860 --> 00:18:06,550
puis de constater qu'effectivement,

361
00:18:06,920 --> 00:18:10,430
le salarié aidait au service puis
de revenir lui faire un compte rendu

362
00:18:10,460 --> 00:18:13,770
et de produire ainsi la preuve obtenue.

363
00:18:15,890 --> 00:18:18,740
La Cour de cassation a néanmoins estimé,

364
00:18:20,720 --> 00:18:24,220
dans un arrêt de la chambre
sociale du 18 mars 2008,

365
00:18:24,360 --> 00:18:26,430
que cette preuve n'était pas recevable.

366
00:18:26,780 --> 00:18:28,850
Pourtant la Cour d'appel avait
estimé qu'il n'y avait pas de problème,

367
00:18:28,880 --> 00:18:32,100
elle avait mis en œuvre, enfin
elle avait pensé mettre en œuvre

368
00:18:32,480 --> 00:18:35,260
le critère de l'arrêt 
Slusarek, en disant :

369
00:18:36,410 --> 00:18:38,040
"Le recours à des témoins

370
00:18:38,190 --> 00:18:41,150
pour faire constater l'activité d'un
agent pendant ses heures de travail

371
00:18:41,180 --> 00:18:43,730
ne constitue pas un procédé
déloyal ou clandestin.

372
00:18:44,210 --> 00:18:47,100
Les agents se sont présentés 
au restaurant sans se dissimuler,

373
00:18:47,230 --> 00:18:50,260
donc autrement dit, ce 
n'était pas à l'insu du salarié".

374
00:18:50,680 --> 00:18:53,360
Cassation parce que même
s'ils ne se sont pas dissimulés,

375
00:18:53,420 --> 00:18:55,050
ils ont quand même
dissimulé quelque chose,

376
00:18:55,200 --> 00:18:58,840
ils ont dissimulé qu'ils étaient
également salariés du même employeur,

377
00:18:59,350 --> 00:19:00,190
et donc cassation.

378
00:19:00,230 --> 00:19:02,990
Les agents se sont présentés au
restaurant comme de simples clients.

379
00:19:03,350 --> 00:19:06,680
Leurs vérifications ont été effectuées
de manière clandestine et déloyale

380
00:19:06,730 --> 00:19:08,650
en ayant recours à un stratagème.

381
00:19:08,930 --> 00:19:11,810
Cassation donc au visa de l'article
9 du Code de procédure civile.

382
00:19:14,510 --> 00:19:18,620
Il est intéressant de 
constater que curieusement,

383
00:19:18,650 --> 00:19:21,800
cette jurisprudence n'est pas
toujours appliquée à la filature

384
00:19:21,840 --> 00:19:24,220
par un détective privé
ou par un huissier.

385
00:19:24,650 --> 00:19:28,010
On ne peut pourtant pas
imaginer de procédé

386
00:19:28,430 --> 00:19:31,530
tellement plus clandestin
que le fait de filer quelqu'un

387
00:19:31,570 --> 00:19:33,400
en espérant qu'il ne s'en aperçoive pas,

388
00:19:33,930 --> 00:19:36,250
de faire un compte rendu
et de le produire au débat.

389
00:19:36,950 --> 00:19:39,170
Le fait est d'ailleurs qu'en
droit social, c'est interdit,

390
00:19:39,250 --> 00:19:43,740
l'employeur ne peut pas faire filer
son salarié par un détective privé

391
00:19:43,980 --> 00:19:46,270
et s'il produit ensuite le compte rendu,

392
00:19:47,460 --> 00:19:50,570
ce compte rendu sera déclaré
irrecevable parce qu’illicite.

393
00:19:51,060 --> 00:19:52,690
Mais dans les autres
matières en revanche,

394
00:19:52,940 --> 00:19:55,770
la filature n'est pas déclarée illicite.

395
00:19:56,600 --> 00:19:59,030
On trouve dans certains
contentieux, en matière de divorce,

396
00:19:59,420 --> 00:20:00,710
en matière d'assurance,

397
00:20:00,920 --> 00:20:05,540
on trouve de nombreux
comptes rendus de filatures

398
00:20:05,600 --> 00:20:08,550
qui ne sont pas déclarés irrecevables

399
00:20:08,600 --> 00:20:13,430
à raison de la façon déloyale
dont ils ont été obtenus,

400
00:20:15,230 --> 00:20:18,690
ce qui constitue, à n'en pas
douter, une petite anomalie.

401
00:20:19,620 --> 00:20:23,810
Maintenant, quelle est l'incidence
que le droit à la preuve peut avoir

402
00:20:23,840 --> 00:20:26,440
sur l'exigence de loyauté de la preuve ?

403
00:20:28,460 --> 00:20:30,050
C'est ce que nous verrons
dans une prochaine vidéo.